Déliberation - 2023 05 05 designation dun referent deontologue des elus 2

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Déliberation - 2023 05 05 designation dun referent deontologue des elus 2 Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 05 designation dun referent deontologue des elus 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

A:

RUMILLY

Ÿ Extrait du registre des

de la Haute Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L’an deux mil vingt-trois, le 01 juin à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mai 2023

Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme DUMAINE -— M. TAIX - Mmes STABLEAUX - SANCHEZ — COGNARD — Mrs DEMEZ — ABRY — Mme CHAL — Mrs ZANATTA — GARIN - Mme GRANGER -— Mr GOURBIERE — Mmes LABORIER -— BOICHET-PASSICOS — Mrs GOUTELLE — Nicolas TRÜUFFET — HECTOR - Mme CHAUVETET.

Absents excusés : Mme BOUKILI qui a donné pouvoir à M. TAIX — M. Jean-Marc TRUFFET qui a donné pouvoir à Mme CINTAS — M. LOPEZ qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — Mme CROS qui a donné pouvoir à Mme GRANGER — Mme AVON qui a donné son pouvoir à M. DÉPLANTE — M. DULAC qui a donné pouvoir à Mme LABORIER — Mr CLEVY qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS -— M. BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à B. CHAUVETET - Mme CROENNE qui a donné pouvoir à M. HECTOR.

Mme Delphine CINTAS a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2023-05-05

Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants Objet : Désignation d’un référent déontologue des élus

Rapporteur : M. LE MAIRE

Il est rappelé que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, introduit désormais la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (art. L.1111-1-1 modifié du Code général des collectivités territoriales).

La fonction de référent déontologue peut être assurée par une seule personne où par un collège de référents déontologue désigné par délibération de l'organe délibérant avant le 1er juin 2023.

« Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences » (art. R.1111-1-A du CET en vigueur au 01/06/2023).Le référent déontologue peut être choisi parmi les personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Il est précisé que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes visés à l'article L.5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Le référent déontologue de l'élu local assure les différentes missions suivantes :

- _ il apporte aux élus locaux tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local ;

- il sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ;

- _il peut également éclairer les élus qui le souhaitent dans leurs obligations de déclarations d'intérêts et de patrimoine.

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité et ce, par tout moyen écrit par voie électronique ou postale (courriel où courrier).

Avec l'accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R.1111-1-D du CGCT.

Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent communiquera son avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Il est rappelé que le référent déontologue de l'élu local est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction. || assure ses missions de manière indépendante et impartiale. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Afin d'aider les collectivités à se conformer à cette obligation de désignation d'un référent déontologue des élus avant le 1° juin 2023, l'Association Départementale des Maires 74 (ADM 74), en concertation avec le Centre de Gestion 74, a pris l’attache de deux spécialistes des questions de déontologie pour les collectivités de Haute-Savoie intéressées :

- M. David BAILLEUL, Professeur des universités et Doyen en exercice de la Faculté de droit de l'Université Savoie Mont Blanc, est spécialiste de droit et contentieux administratifs, domaines dans lesquels il a publié de nombreux travaux de recherche, et a exercé pendant plus de vingt ans une

activité de conseil auprès des collectivités locales. Il a également une expérience pratique des questions de déontologie dans la fonction publique depuis plusieurs années, en ayant fait partie de diverses commissions de déontologie des agents publics. Il est actuellement le référent déontologue de l'Université Savoie Mont Blanc.

- M. Jean-Olivier VIOUT a été successivement substitut du procureur à Annecy en 1973,

procureur de la République à Albertville, substitut général puis avocat général à la cour d'appel de Lyon à partir de 1985. Il devient ensuite procureur général près la cour d'appel de Grenoble en 2001, puis procureur général près la cour d'appel de Lyon de 2004 à 2011. Il est membre élu du Conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2015. Aujourd'hui en retraite, M. VIOUT a coanimé de 2017 à 2023 le service d’aide et de veille déontologique du Conseil supérieur de la magistrature. Depuis juillet 2022, il est également membre du collège de déontologie des commissaires de justice.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation, dont le montant ne peut dépasser un plafond règlementaire fixé à 80 € TTC par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022. L'ADM 74 propose une indemnité de vacation d'un montant fixe de 80 € TTC par dossier traité, si la commune désigne l’un des deux référents déontologue, M. David BAILLEUL ou M. Jean-Olivier VIOUT.Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Au regard de ces éléments, l'assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la désignation d'une de ces personnes en tant que référent déontologue des élus pour la commune de Rumilly.

Il est proposé la désignation de M. David BAILLEUL, ainsi qu'une indemnité de vacation du référent déontologue à hauteur de 80 € TTC par dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DESIGNE M. David BAILLEUL en qualité de référent déontologue de la commune de Rumilly, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

FIXE le montant de l’indemnité de vacation du référent déontologue à 80 € TTC par dossier, des frais éventuels de transport et d'hébergement pouvant en sus être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine CINTAS Christian HEISON