Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 05 18 RAA spécial MCI délégation de signature du DRIEE Ile de France du 18 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 05 18 RAA spécial MCI délégation de signature du DRIEE Ile de France du 18 mai 2016 Document publié le Mercredi 18 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 05 18 RAA spécial MCI délégation de signature du DRIEE Ile de France du 18 mai 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques, DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

MISSION DE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

Délégation de signature du DRIEE d’Ile-de-France

N° Spécial 18 mai 2016

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial MCI du 18 mai 2016

Délégation de signature du DRIEE d’ILE-de-France

SOMMAIRE

Arrêté Date MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

MCI

n° 2016-27 17.05.2016

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jérôme GOELLNER, directeur régional et

interdépartemental de l’environnement et de

l’énergie d'Ile-de-France, en matière de gestion

du Fonds de Prévention des Risques Naturels

Majeurs.

3

2MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté MCI n° 2016-27 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MRITE

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant nomination de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général ;

ARRETE

3ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département des Hauts-de-Seine, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fonds Barnier) :

• les actes de mise en œuvre des procédures et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’État au titre du Fonds de Prévention des

Risques Naturels Majeurs ;

• les arrêtés d’attribution de subvention au tire du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;

• les actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

.ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jérôme GOELLNER peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

Cet arrêté ou cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

ARTICLE 3 : L’arrêté MCI n°2014-34 du 14 août 2014 est abrogé et toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 17 mai 2016

Pour le Préfet des Hauts-de-Seine,

par délégation,

Le Secrétaire général

Thierry BONNIER

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD – DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

5PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr

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