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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 105 22 motion sydeel66)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 7 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°105/2022
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 7 DECEMBRE 2022 # part à la Conseil exercice | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
3 14 29 1 DECEMBRE 2022
VOTE
oo Contre Aose ton: Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ERR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU (£rr) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUY AU ;
Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose- Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Stéphane ROS à Francis GANTOU
Excusés; Sylvie SORLI; Félix BLANCO; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Nabil AYACHE; Anne-Marie CARCASSONNE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
MOTION SUR LES TARIFS DE L’ELECTRICITE
ET MESURES D'URGENCE EN MATIERE DU PRIX DE L'ENERGIE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-29, VU la délibération en date du Jeudi 13 Octobre 2022 portée par le Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66) adoptant une motion sur les tarifs de l’électricité et mesures d’urgence en matière du prix de l’énergie,
CONSIDERANT que lors de son Congrès Départemental du Samedi 15 Octobre 2022, l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales a proposé de soutenir cette motion et de la relayer auprès de l’ensemble des communes et intercommunalités des Pyrénées-Orientales. CONSIDERANT les enjeux budgétaires pour l’année 2023 en matière du coût de l’énergie qui s’imposeront à la totalité des communes et des intercommunalités quels que soient leurs tailles :
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- D’'ALARMER ET DE S’INSURGER contre les augmentions faramineuses des prix de l’énergie pour 2023, dans le contexte de crise énergétiques sans précédent, constituant un véritable tsunami pour le budget des collectivités ;
- DE SOLLICITER une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en application d’un bouclier tarifaire équivalant à celui qui a été mis en place pour les petites collectivités ou entreprises et particuliers éligible aux tarifs réglementés de vente, à l’ensemble des collectivités quels que soient leur taille, leur budget et leur nombre d’agents dans l’hypothèse où aucune autre solution n’aurait été trouvée pour réduire les prix concrètement facturés en 2023 aux collectivités.
Ainsi fait et délibéré à ERR les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20221207-105-22-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022