unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 82 18 motion maintien des tresoreries en pyrenees cerdagne

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 82 18 motion maintien des tresoreries en pyrenees cerdagne Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 82 18 motion maintien des tresoreries en pyrenees cerdagne)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018

DELIBERATION N°82/18

Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage : Afférents au En Qui ont pris 20 SEPTEMBRE 2018

: : part à la Conseil exercice | délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

3 33 31 31 AOÛT 2018

VOTE

Pour : Contre: | Abstention: Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

31 0 0

L'an deux mille dix-huit, le 20 Septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PALAU DE CERDAGNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM: Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie- Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Er) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Lo) — José DOMINGUEZ (Wahuja) - Roger CIURANA; Bernard CLEMENT; Valérie DELES; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET- URRUTIA; Roger DOMENECH (Suillagouse) -— Jean PEYRATO (Suinte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE — Marie-Andrée TOUSSAINT à Sandrine LAURENT -— Francis GANTOU à Claude GRAU

Absents : Jean-Jacques FORTUNY — Jacqueline JUANOLA

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

MOTION

MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT DES TRESORERIES EN PYRENEES-CERDAGNE

Le Président, suite à la parution dans la Presse, des risques de fermeture de la Trésorerie de Cerdagne fait part de l’entretien avec M. BONNEL, Directeur de la DGIP concernant l’article sis-nommé lui confirmant que le bureau de Cerdagne n’était pas, en l’état actuel, menacé. Toutefois, il reconnaît la difficulté à pourvoir les postes laissés vacants en raison de mutations ou de retraites,

CONSIDERANT la nécessité de maintenir sur le plateau Cerdan, éloigné de la zone urbaine en toute saison et particulièrement en hiver en raison des conditions climatiques, un pôle d’équilibre territorial dont le Trésor Public est un élément vital (recette, Impôts, ….) ;

CONSIDERANT que la Trésorerie de Cerdagne est sur un pôle de population permanent de 11.000 habitants et de 22.000 habitants DGF comprenant plus de 15.000 logements dont 60% en résidences secondaires ;

CONSIDERANT que près de 40% de résidences secondaires appartiennent en basse Cerdagne à des Espagnols demandant aux services du Trésor Public une approche différente et de les accueillir lors de leurs séjours qui correspondent à des périodes de séjour différentes de celles de l'hexagone ;

CONSIDERANT, après enquête auprès des collectivités locales et des structures dépendantes de la Trésorerie de Cerdagne, que celle-ci gère 120 budgets (10% du Département, 22 communes et 1 communauté de communes, 44 régies, ASA et SPIC...) ;

CONSIDERANT que plus de 5 % du recouvrement Départemental est assuré par le Trésor Public de Cerdagne ;

CONSIDERANT le nombre de titres, d’articles, et de plis traités, de restes à recouvrer, mises en demeures traitées, certaines collectivités ayant choisi les redevances comme produit (syndicat de l’eau, OM, ….) ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rapprocher les services de l’usager et créer des pôles de services en milieu rural, des services vers d’autres territoires à partir de la dématérialisation, au lieu de métropoliser la France ;CONSIDERANT la qualité de vie reconnue au territoire de Pyrénées-Cerdagne, particulièrement favorable au traitement de certaines pathologies (maladies respiratoires...) ;

CONSIDERANT que seuls 6 postes sont pourvus sur les 9 prévus à la Trésorerie de Cerdagne, ce qui pénalise les conditions de travail des agents, le service à l’usager et aux collectivités,

OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, L’ASSEMBLEE A L’UNANIMITE :

- RAPPELLE que les élus et la population resteront vigilants et prêts à agir, compte tenu du bien-fondé du maintien et du développement du Trésor Public de Cerdagne, pour toutes les raisons invoquées dans les considérants ;

- DEMANDE à l’Administration de doter les postes aujourd’hui non pourvus en mettant en avant les critères environnementaux et climatiques (asthme, ...}) des familles ;

- DEMANDE le développement de services au profit d’autres territoires sur le plateau Cerdan à partir de la dématérialisation et de la présence du haut débit.

Aïnsi fait et délibéré à PALAU DE CERDAGNE les jours, mois et an susdits.

La présente décision peut faire l'abjei d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mofs à compter de sa notification, La présente décision pen également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa nolffication devant le tribunal administratif de Monipellier. Précislon faite que la regnéle présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défant, de just{fier du dépôt d'une demande d'alde juridictionnelle,

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20180920-82-18-DE

Date de télétransmission : 26/09/2018

Date de réception préfecture : 26/09/2018