Procès Verbal - PV 12 12 23

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Procès Verbal - PV 12 12 23 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Varilhes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 12 23)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Procès-verbal de la Réunion du Conseil Municipal en date du 12 Décembre 2023 à 18h30. Présents : ESTEBAN Martine (Maire), BATSALLE Agnès, BERGE Yves, BERTHELOT Marie (3° Adjte), BONNEFONT

André, CERT Claudine, COUFFIGNAL Jean-François, D'ANTONI-MARTY Mireille (5° Adjte), EYCHENNE Patrick (1° Adjt), FABRY Philippe (2° Adjt), FOURMONT Gisèle, GARCIA Frédéric, LOPEZ Marcel, MERCIER Jean, METGE Nadine, MILVILLE Françoise (6° Adjte), MOUCHAGUE Nicole, RODA Joel, ROUMIEU Pierre, VAN MOLLE Julie. Excusés et représentés : FELLAHI Djamel avec procuration à LOPEZ Marcel, LAGARDE Daniel (4° Adjt) avec

procuration à ESTEBAN Martine, MAURAT Jean-Luc avec procuration à MERCIER Jean.

Secrétaire : EYCHENNE Patrick.

Quorum : 12 Conseillers.

Mme Le Maire ouvre la séance, fait l'appel des conseillers municipaux et des procurations et passe à l'ordre du jour. Elle indique que la séance sera enregistrée.

M. Patrick Eychenne est désigné comme secrétaire de séance.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 Octobre 2023. Mme Le Maire demande à l'Assemblée si des observations sont faites sur le PV de la séance du 3 Octobre dernier. L'Assemblée n'a pas d'observation à formuler et valide le PV à l'unanimité.

2) Présentation et vote du rapport prix et qualité de service 2022: Eau, Assainissement Collectif et Assainissement non Collectif.

Mme Le Maire donne la parole à Pierre Roumieu qui indique que la rédaction de ce rapport qui concerne l’année 2022 a été réalisée en collaboration avec Jean-Pierre Mazières. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Une copie du rapport sera également adressée à la Communauté d'Agglomération. Ce rapport doit faire l'objet d'une validation en Assemblée. L'Assemblée valide à l'unanimité ledit rapport.

3) Dissolution des budgets eau et assainissement, reprise des résultats dans le budget principal de la Commune et validation des comptes de gestion établis par le Comptable Public.

Mme Le Maire donne la parole à Pierre Roumieu qui précise que :

VU le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté d'Agglomération du Pays de Foix-Varilhes au 1° janvier 2023,

VU les Comptes de Gestion de la Régie des Eaux et pour le Service Assainissement établis par les Comptables publics pour l'exercice 2023,

Considérant les résultats de clôture du budget Régie Eaux de VARILHES 2022 : - Section d'exploitation : excédent de 316 986.91 €

- Section d'investissement : excédent de 2 353.82 €

Considérant les résultats de clôture du budget du Service Assainissement 2022 : - Section d'exploitation : excédent de 251 495.28 €

-__ Section d'investissement : déficit de 34 257.09 €

Il convient de reprendre les résultats des comptes de gestion de ces budgets dans le budget 2023 de la Commune comme suit :

-__ Article 002 : recettes de fonctionnement reportées : 568 482.19 € - Article 001 : dépenses d'investissement reportées : 31 903.27 €

-__ De dissoudre le budget eau et le budget assainissement.

- De valider les comptes de gestion établis par le comptable public qui font apparaitre les résultats cités ci-dessus.

Mme Le Maire précise à l’Assemblée que ces chiffres doivent tenir compte des montants relatifs aux impayés des factures d'eau et d'assainissement des années antérieurs et doivent tenir également compte des factures payées en 2023 sur le budget principal de la Commune et qui concernaient les activités du service de l'eau et du service de l'assainissement 2022.

ZT4)

5)

6)

L'Assemblée valide à l'unanimité les résultats présentés par Pierre Roumieu et actés par le Trésorier.

Modification n°2 du budget communal 2023 suite à intégration des résultats des budgets eau et assainissement dissous.

Mme Le Maire donne la parole à Pierre Roumieu qui mentionne que suite à la dissolution des budgets Eau et Assainissement et pour prendre en compte l'intégration des résultats de ces budgets dans le budget communal 2023, il y a lieu de modifier le budget primitif de la Commune 2023 comme suit :

Section ART. Montant des résultats transférés

Recettes fonctionnement 002 568 482.19 €

Dépenses fonctionnement 023 568 482.19 €

Recettes investissement 021 568 482.19 €

" L 001 31 903.27 € épenses investissement

2188 536 578.92 €

L'Assemblée valide à l'unanimité les résultats présentés et leur affectation.

Délibération concernant la participation aux frais d'Etat Civil de la Commune de Saint Jean De Verges.

Mme Le Maire indique à l'Assemblée que la Commune de SAINT-JEAN-DE-VERGES dispose sur son territoire du Centre Hospitalier du Val d'Ariège traite et de ce fait, des actes de naissances et de décès d'une grande partie du Département.

La loi du 07 août 2015 soumet à une contribution financière les Communes dont les habitants représentent plus de 1% des parturientes ou plus de 1% des décès survenus au CHIVA. En 2023, la contribution de la Commune de Varilhes calculée sur le nombre de naissances et de décès enregistrés en 2022 par la Commune de SAINT-JEAN-DE-VERGES, s'élève à 3750,60 €. Mme Le Maire rappelle qu'avant l'existence du CHIVA, cette contribution n'existait pas, les dépenses étaient prises en charge par les Communes de Foix et Pamiers.

L'Assemblée valide à l'unanimité cette dépense pour 2023.

Demande de subvention exceptionnelle de la Truite Varilhoise.

Mme Le Maire donne la parole à Jean Mercier qui rappelle que ce dossier a déjà été présenté lors de la réunion du conseil municipal du 3 Octobre 2023 et avait été ajourné par manque d'éléments.

Suite à une demande d'information complémentaire, la truite Varilhoise a indiqué que cette demande de subvention exceptionnelle concernait le financement des interventions sur |” école de Laborie et le Groupe scolaire Paul Delpech, des lâchers de truites au niveau des pontons de Girolles et au Gouffre de Varilhes, ainsi que des animations durant la fête locale du 15 Août. Le montant global de la demande s'élève à 1 012.80 Euro. Il est proposé à l'Assemblée de ne pas financer le lâcher au niveau des pontons (316.50) et de retenir les autres activités.

Pour l’année 2024, il sera demandé de traiter l’activité qui se déroule durant la fête locale directement avec le Comité des Fêtes de Varilhes.

Le montant proposé pour la subvention est donc de 696.30 Euro.

Mme Berthelot rappelle que l'activité Pêche se déroule tous les ans pour les Ecoles et souhaiterait savoir si la subvention est habituelle.

Mme Le Maire rappelle que la subvention est votée tous les ans pour cette activité à hauteur d'environ 1 000 Euro et que l'animation avec le Comité des Fêtes est aussi très ancienne.

M. Fabry précise que le lâcher des poissons au niveau des pontons relève plutôt de l'activité directe de la AAPPMA.7)

8)

L'Assemblée, après délibération, accepte de verser à l'unanimité une subvention exceptionnelle de 696.30 à la Truite Varilhoise.

Demande de subvention exceptionnelle de l'Entente Varilhes Saint Jean De Verges. Mme Le Maire donne la parole à Jean Mercier qui indique que l'Entente Varilhes Saint Jean de Verges demande une subvention exceptionnelle dans le cadre d'un investissement dans des cages de foot pour l'amélioration des conditions normales et de sécurité des enfants de l'Ecole de Foot. Les cages utilisées à ce jour sont fabriquées en acier, fixes et trop grandes pour les enfants. Les éducateurs et certains parents se sont plaints de ces cages car les enfants peuvent se blesser avec les barres en acier. Pour information, le club a compté 30 enfants supplémentaires à la dernière rentrée sportive. Il a donc la volonté d'acheter une dizaine de cages pour un montant de 1 500 Euro. Le club a indiqué avoir fait une demande pour 6 cages pour le stade de Saint Jean de Verges à la Commune de Saint Jean de Verges. En ce qui concerne le District de Foot, il ne finance pas ces projets. M. Fabry demande le montant de la subvention de fonctionnement versée en 2023. M. Mercier indique que le montant a été de 4 500 Euro et que le Club a fait de gros efforts en ce sui concerne la gestion des amendes pour indiscipline. Les joueurs respectent mieux les règles.

Mme Mireille D'Antoni-Marty précise que le club utilise le Centre de Loisirs une fois par mois pour réaliser des lotos.

Mme Le Maire rappelle que les lotos ne sont pas toujours des valeurs certaines et sont souvent aléatoires. Elle précise que le Club demandera également une aide au Département pour l'achat de ces cages.

M. Yves Bergé demande s’il est prévu de ranger ce matériel après utilisation. M. Patrick Eychenne précise que le matériel est stocké sous le club housse. L'Assemblée, après délibération, accepte de verser à l'unanimité une subvention exceptionnelle de 1 500 Euro à l'Entente Varilhes Saint Jean De Verges.

Mandatement 2024, Budget Primitif Communal.

Mme Le Maire donne la parole à Mireille D'Antoni-Marty qui indique que le vote du budget primitif de la Commune a lieu, en règle générale, au cours du 1° trimestre de l'exercice auquel il se rattache.

Afin de limiter le recours au budget supplémentaire, le vote du budget primitif est en effet retardé pour intégrer les résultats de l'exercice antérieur.

S'agissant des dépenses et des recettes de fonctionnement, le code général des collectivités territoriales dispose que «l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de remettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».

S'agissant des dépenses d'investissement, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Il est précisé qu'en effet, sur la période précédant le vote du budget primitif 2024, des dépenses devront être mandatées afin de continuer les opérations en cours. Il en sera de même pour certains investissements non prévus au budget primitif 2023 et correspondant à des besoins nouveaux et récurrents.

Il est donc demandé à l'Assemblée l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit :

Dépenses d'investissement budgétées en 2023 : 1 701 196.00 Euro.

Remboursement de la dette : 238 830.00 Euro.

Ya des crédits : 365 591.00 Euro.

Mme Le Maire rappelle que cette délibération permet de fonctionner au niveau comptable jusqu'au vote du budget primitif 2024 de la Commune.9

L'Assemblée vote à l'unanimité cette disposition.

Actualisation du PPI.

Mme Le Maire présente à l'Assemblée le Plan Prévisionnel d'Investissement réactualisé pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026 qui est remis aux élus.

Des précisions sont apportées sur certains points :

Les travaux de voirie au Courbas partiront du Carrefour avec la Route Départementale allant à Saint Félix jusqu'au STOP dans le hameau : c'est la première partie de la Route de Verniolle. Mme Marie Berthelot indique que à certains endroits, les trottoirs doivent être créés car inexistants à ce jour.

M. Patrick Eychenne mentionne que pour les cyclistes, une zone partagée à 30 Kms/H sera créée.

Concernant les vestiaires du Foot, une réunion doit être organisée avec le Club et le District.

Pour l'éclairage public, la rénovation se poursuit tous les ans en collaboration avec le SDE 09.

M. Marcel Lopez indique que le PPI permet d'avoir une prévision sur les années futures. Mme Le Maire précise que les subventions indiquées dans le document ont été notifiées et rappelle que les subventions ne sont totalement perçues que lorsque les travaux sont achevés et réglés. Les subventions notifiées sont également inscrites au budget de la Commune. Elle précise aussi que le recours à l'emprunt n'est pas mentionné et qu'il sera certainement nécessaire dans le cas de la réalisation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire. Pour terminer Mme Le Maire rappelle que ce document n'est qu'une prévision et que les choix devront être affinés au moment du vote du budget 2024. L'Assemblée valide la proposition de PPI réactualisé à 20 Voix « POUR » et 3 abstentions (Fourmont Gisèle et Lopez Marcel (2)).

10)Modification n°2 de la délibération n°2022/006 du 8 Mars 2022 portant organisation du temps de travail au sein des services de la Mairie.

Mme Le Maire donne la parole à Nadine Metge qui indique que cette modification concerne les cycles de travail annualisés non initialement actés.

Elle rappelle que l'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour les services suivants des cycles de travail annualisés :

Service technique : agents affectés à l'entretien des bâtiments communaux et des écoles. Annualisation du temps de travail basé sur 1607 heures sur l'année scolaire avec des rythmes de temps de travail différents selon le temps scolaire et les vacances scolaires. Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira un planning de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de congés annuels et les récupérations éventuelles de chaque agent.

Le Pôle scolaire/périscolaire.

Les agents du Pôle scolaire/périscolaire sont soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année scolaire avec un temps de travail annualisé. Au sein de ce cycle annuel, les agents sont soumis à des horaires fixes ou variables en fonction des nécessités du service. Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire unplanning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de congés annuels et les récupérations éventuelles de

chaque agent.

L'Assemblée valide à 22 Voix « POUR » et 1 Abstention (Batsalle Agnès) cette disposition.

11)Délibération portant création d'un emploi non permanent d'accroissement temporaire d'activité à temps complet pour le service technique.

Mme Le Maire donne la parole à Yves Bergé qui indique qu'il pourra être nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du service technique de la Commune.

Il propose donc le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 01.01.2024 au 31.12.2024 inclus (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois). Cet agent assurera des fonctions d'agent technique polyvalent à temps complet sur la base de 35 heures hebdomadaires. La rémunération de l'agent sera calculée sur la base du traitement indiciaire minimum du grade d'adjoint technique. Mme Le Maire précise bien qu'il ne s'agit pas d'un poste permanent puisque la Commune est toujours en attente du transfert définitif d’un agent.

L'Assemblée valide à l'unanimité cette création de poste.

12)Délibération portant création d'un emploi non permanent d'accroissement temporaire d'activité à temps complet et création d'un emploi non permanent _d'accroissement temporaire d'activité à temps non complet pour le service administratif, Mme Le Maire donne la parole à Yves Bergé qui indique qu'il pourra être nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein des services administratifs de la Commune.

Il propose donc le recrutement d'un agent contractuel à temps complet ou à temps non complet dans le grade d'adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 01.01.2024 au 31.12.2024 inclus (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois). Cet agent assurera des fonctions d'agent d'accueil à temps complet ou à temps non complet en fonction des besoins et de l’activité du service. La rémunération de l'agent sera calculée sur la base du traitement indiciaire minimum du grade d’adjoint administratif.

L'Assemblée valide à l'unanimité ces deux créations de poste comme indiqué ci-dessus.

13)Délibération instaurant le « forfait mobilités durables » au profit des agents de la Commune.

Mme Le Maire donne la parole à Marie Berthelot qui indique que le « forfait mobilités durables » vise à encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables, plus respectueux de l'environnement, pour la réalisation de leurs trajets domicile-travail,

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public. Ce forfait consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant, au minimum 30 jours par an, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de moyens de transports durables règlementairement éligibles cités ci-après :

- À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;

- En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

- les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ; -__les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Sont exclus de ce dispositif, les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur. Le montant du « forfait mobilités durables » évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d'utilisation d'un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l'année civile.

A la date de l'adoption de la présente délibération, il est de :

- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

M. Pierre Roumieu demande si cette disposition concerne aussi les déplacements pédestres. La réponse est négative.

L'Assemblée vote à 22 Voix « POUR » et 1 Abstention (Philippe Fabry) cette disposition.

14)Actualisation de la délibération relative au remboursement des frais de repas dans le cadre d'un déplacement professionnel.

Mme Le Maire donne la parole à Mireille D'Antoni-Marty qui rappelle que par délibération en date du 3 Octobre 2023, l'Assemblée avait décidé d'instaurer le remboursement des frais de repas dans le cadre d'un déplacement professionnel.

Or, l'arrêté du 20 Septembre 2023 est venu modifier les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 Juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels. La limite de remboursement est alors passée de 17.50 Euro à 20 Euro. Il est donc proposé à l'Assemblée de valider ce nouveau montant de remboursement et d'indiquer que ce dernier sera automatiquement réactualisé chaque fois qu'un arrêté modificatif sera publié.

L'Assemblée vote à l'unanimité cette disposition.

15)Forfait scolaire communal des élèves de la Commune de Varilhes scolarisés à l'Ecole Calandreta de Pamias.

Mme Le Maire donne la parole à Jean-François Couffignal qui précise qu'un courrier de demande de participation financière a été adressé à la Commune concernant des enfants de Varilhes scolarisés à l'Ecole de la Calandrea de Pamias. Cette école est sous contrat avec l'Education Nationale. Trois enfants sont concernés sur la Commune de Varilhes. Il rappelle que le versement effectué en 2021 et en 2023 pour un enfant était de 500 Euro. M. Fabry rappelle à l'Assemblée que cet établissement est conventionné avec l'Etat au même titre que les autres établissements privés de Pamiers.

Mme Le Maire précise que la Commune de Varilhes est tenue de verser une participation puisqu'elle ne dispose pas d'établissement pouvant dispenser l'option langue régionale. L'Assemblée renouvelle cette participation à hauteur de 500 Euro par enfant à 19 Voix « POUR » et 4 Abstention (Batsalle Agnès, Bergé Yves, Fabry Philippe et Van Molle Julie).

16)Approbation de l'avenant n°3 à la convention cadre pluriannuelle Action cœur de Ville de Foix valant opération revitalisation de territoire (ORT) pour la période 2023-2026. Mme Le Maire donne la parole à Françoise Milville qui indique que l'avenant n°3 fixe le cadre pour le déploiement du programme Action Cœur de Ville (ACV) pour la Commune de Foix pour la période 2023-2026. À travers cet avenant, la Commune de Foix et L'agglo Foix- Varilhes confirment leur engagement à poursuivre le déploiement du programme ACV démarré en 2018 et à répondre, dans leur plan d'actions, aux grandes orientationsprioritaires définies au niveau national. L'État, Action logement, l'Anah et la Banque des Territoires confirment également leur engagement à accompagner et soutenir financièrement les collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de redynamisation du territoire. La prolongation du programme pour la période 2023-2026 a pour objet de renforcer l’action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique.

Les efforts conduits par la Commune de Foix et L'agglo Foix-Varilhes à travers notamment

des actions de renouvellement et de recyclage urbains, participeront à la maîtrise de la

consommation foncière. Le territoire s'engage à limiter l'effet de concurrence produit par le

développement de lotissements pavillonnaires et l'implantation de surfaces commerciales

en périphérie. Le présent avenant est soumis à l'approbation du Conseil Communautaire de

L'agglo Foix-Varilhes et des conseils municipaux des Communes de Foix, Varilhes, Verniolle

et Montgailhard.

L'Assemblée valide à l'unanimité l'avenant n°3 à la convention Action Cœur de Ville de Foix valant opération de revitalisation de territoire.

17)Questions diverses.

- PLU Verniolle.

Mme Le Maire indique que l'élaboration du plan local d'urbanisme de la Commune de Verniolle a été prescrite par délibération du Conseil Municipal du 15 Décembre 2015. Depuis le 1° Juillet 2021, conformément à l'article 136 de la Loi ALUR, l’Agglo Foix-Varilhes est compétente en matière de « Plan Local d'Urbanisme, Document d'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale ». Par délibération du 10 Novembre 2021, L'Agglo a décidé de poursuivre et d'achever la procédure d'élaboration du PLU de Verniolle. Dans sa délibération du 8 Novembre 2023, le Conseil Communautaire a arrêté le projet de PLU de Verniolle.

Mme Le Maire indique que le dossier est consultable en Mairie.

L'Assemblée ne formule pas d'observation.

- Tableau Eglise :

Mme Le Maire précise que les notifications de subventions ont été reçues pour 2023, à savoir :

e Etat : 1 352.50 Euro (25%).

e Région : 1 082.00 Euro (20%).

° Département : 1 623.00 Euro (30%).

Le solde étant pris par un mécène.

Pour rappel montant des travaux : 5 410.00 Euro HT.

Mme Le Maire indique que les travaux vont être lancés.

- Caserne Pompiers :

Mme Le Maire précise que le début des travaux est prévu pour Juin 2024 et la fin des travaux pour décembre 2024. L'installation des feux tricolores par la Commune sera réalisée en Janvier 2025.

Elle inique qu'un technicien du Département viendra présenter le projet à l'Assemblée avant le début des travaux.

- Ecole de Musique / Conservatoire :

Mme Le Maire précise à l’Assemblée que Mikael Celma lui a indiqué par courriel en date du 8 Décembre 2023 que l'Ecole de Musique avait obtenu le classement « Conservatoire ». M. Celma tient à adresser un grand merci pour leur soutien à toutes les équipes et élus de la ville de Varilhes, anciennes et actuelles, qui n'ont cessé et qui ne cessent d'être aux côtés de la structure sur tous les projets.- Bulletin Municipal.

Mme Le Maire indique que la distribution du bulletin municipal de Décembre 2023 en cours et remercie M. Jean-François Couffignal pour tout le travail accompli. Elle rappelle également qu'il assure la mise à jour du Site Internet de la Commune et de l’Application.

- Décès :

Mme Le Maire donne lecture des remerciements envoyés par la Famille Roger PUJOL.

- Réunions Mairie / CAPFV et autres. :

Mme Le Maire effectue un petit rappel à l'attention de l'Assemblée : merci de confirmer ou pas la présence aux diverses réunions auprès du secrétariat.

- Information transmise par Jean-François Couffignal :

Il indique que l’année prochaine Varilhes fête les 80 ans de sa Libération. La manifestation aura lieu le 1° Septembre en collaboration avec Olivier Nadouce. M. Thierry Sourry participera à cette manifestation avec son costume de « Poilu de 14/18 ». Un groupe de travail a été constitué mais toute aide est la bienvenue. La prochaine réunion aura lieu le 2 Février 2024,

- Remarque de Gisèle Fourmont :

Elle indique avoir été alertée par des parents d'élèves suite au problème rencontré au moment de l'accueil à l'ALAE à 13h20.

Mme Le Maire rappelle que les conditions d'accueil de cette plage horaire sont inscrites dans le règlement intérieur de l'ALAE, transmis à tous les parents, et qu'un rappel pour dissiper tous les doutes sera fait. Elle rappelle également que les dispositions inscrites dans le règlement découlent des observations réalisées lors du contrôle de la CAF, organisme qui demande la mise en place d'un accueil minimum de 30 minutes afin de pouvoir s'inscrire dans le cadre d'un accueil périscolaire.

18)Questions des conseillers municipaux.

e «Questions au conseil Municipal du 12 Décembre 2023 du Groupe Varilhes en Commun en date du Lundi 11 Décembre 2023.

- Est-ce que le processus permettant l'inventaire du patrimoine communal a été engagé ? Nous rappelons qu'il est rendu obligatoire ».

Réponse de Mme Le Maire : L'inventaire a été terminé le 11 Décembre 2023. Il est conforme à l'actif du Trésorier. Il est prêt pour le basculement en M 57. Il est consultable en Mairie.

- « Combien y a-t-il eu de repas servis au mois de janvier 2023 - par tranches- de QF, dans les deux écoles ? »

Réponse de Mme Le Maire : 2 693 repas servis en janvier 2023 sur les deux écoles : 869 à Laborie et 1 824 à Varilhes.

Pour rappel, les QF ont été mis en place seulement à la rentrée de Septembre 2023 pour la Cantine, il n'est donc pas possible de donner le nombre de repas servis par tranche de OF.

- « Lors d'une question sur le chauffage de l'eau de la piscine, on nous avait informé qu'il était réalisé grâce à la géothermie. Or dans le bulletin municipal il est fait mention d’une baisse de 30% de la consommation : gaz et électricité à la piscine.

Y'a-t-il une corrélation entre deux modes de chauffage ? »

Réponse de Mme Le Maire : Bien que l'installation d'une pompe à chaleur permette l'économie sur les factures d'énergie, elle ne peut pas fonctionner sans électricité. De ce fait, la consommation existe mais elle peut permettre une économie de 30 à 40%.

Sur la consommation de gaz, il faut savoir qu'elle vient en appoint de la géothermie qui ne peut pas, à elle seule, couvrir 100% de la consommation.Il n'y a pas deux modes de chauffage.

- « Nous avions demandé s’il était possible de remettre en service les vestiaires du local de la ville où a été installé le SMDEA, afin de permettre aux agents de la commune de pouvoir les utiliser. Or à ce jour rien n'a été réglé ».

Réponse de Mme Le Maire : Le vestiaire côté Mairie est tout à fait fonctionnel avec casier, point d'eau, réfrigérateur. Je pense que vous voulez parler du sanitaire (WC) qui n'est pas en eau à ce jour. Il le sera durant l'hiver car le travail de raccordement va être réalisé en interne par un agent de la Mairie. De plus, ce sanitaire est utilisé par un seul agent qui va rejoindre l'autre atelier début 2024.

e Guerre Moyen Orient : intervention de Marcel LOPEZ.

M. Lopez indique que cette guerre provoque beaucoup de morts, que des Conseils Municipaux ont décidé de prendre une motion pour voter la paix et que cette action serait un moyen de montrer la force des Elus pour favoriser la paix pour les Palestiniens et les Israéliens. Il indique avoir une proposition de motion allant en ce sens à laquelle la Commune de Varilhes pourrait réfléchir car elle a obtenu la « Croix de Guerre ».

Mme Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il y a des guerres partout dans le monde et qu'il ne peut donc être envisagé qu'un appel général à la Paix.

M. Lopez mentionne que pour cette guerre, il y a urgence.

Mme Agnès Batsalle précise que la CGT a également fait un appel à la Paix mondiale. Mme Marie Berthelot trouve la proposition de M. Lopez recevable car ce pays est le témoin d'horreurs qui le mettent sous les feux des projecteurs.

M. Philippe Fabry rappelle que de nombreux pays sont dans ce cas.

L'Assemblée propose que M. Lopez transmette sa proposition de motion pour réflexion.

e Dossier PAC :

Mme Fourmont demande si la Commune a eu un retour concernant le courrier. Mme Le Maire indique qu'à ce jour, il n'y a pas de retour, un courrier sera fait à la DDT.

e Entreprise Masques AURIOL :

M. Jean Mercier indique qu’une vente aux enchères du matériel va être organisée. M. Patrick Eychenne précise que le bâtiment est actuellement en vente, avec 2 ou 3 acquéreurs potentiels dans le secteur de l'aéronautique, usinage d'aluminium.

M. Philippe Fabry demande si cette société avait bénéficié des aides de l'Etat : la réponse est positive.

° Avenue de Foix :

M. Pierre Roumieu remercie pour les travaux réalisés pour protéger le mur au niveau du parking avec la mise en place de bordure béton et de plots en bois.

e Comité du suivi des carrières :

M. Yves Bergé indique qu'une réunion a lieu le 21/12 à 18h30.

Il assistera à la rencontre, accompagné de Mme Françoise Milville et de MM. Patrick Eychenne et Frédéric Garcia.

e Conseil Municipal :

Le prochain Conseil Municipal se tiendra le 26 Mars 2024 à 18h30 pour le vote des budgets.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Le Maire Le Secrétaire Martine ESTEBAN: Patrick Eychenne.

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