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Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Varilhes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 12 20)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 à 18h30.
Présents : ESTEBAN Martine (Maire), BATSALLE Agnès, BERGE Yves, BERTHELOT Marie (4° Adjte), CERT Claudine, COUFFIGNAL Jean-François, D’ANTONI-MARTY Mireille, EYCHENNE Patrick (1° Adjt), FABRY Philippe (3° Adjt), FELLAHI Djamel, FOURMONT Gisèle, GARCIA Frédéric, LAGARDE Daniel (5° Adjt), LOPEZ Marcel, MAURAT Jean-Luc, MERCIER Jean, METGE Nadine, MILVILLE Françoise, MOUCHAGUE Nicole (2° Adjte), ROUMIEU Pierre.
Excusées et représentées : PINCE Florence avec procuration à MOUCHAGUE Nicole, VAN MOLLE Julie avec procuration à MAURAT Jean-Luc.
Absent : RODA Joel.
Mme Le Maire ouvre la séance, fait l’appel des conseillers municipaux et passe à l’ordre du jour.
Mme Nicole Mouchague est désignée comme secrétaire de séance.
1°) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2020.
L’Assemblée adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2020.
2°) Délibération relative au recrutement d’agents contractuels pour le remplacement de fonctionnaire ou agent contractuel momentanément indisponible.
Sur le rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de l’autoriser à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Elle déterminera les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil et prévoira à cette fin une enveloppe de crédits au budget de l’exercice en cours.
3°) Délibération relative au recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent lié à un accroissement d’activité pour le service scolaire et périscolaire et le service administratif.
Sur le rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de l'autoriser à recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 19.12.2020 au 31.03.2021 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’assistante administrative à temps complet. Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
4°) Délibération pour modification de la durée de travail d’un poste d’adjoint d’animation. Mme le Maire propose à l’assemblée de porter, à compter du 1er janvier 2021, de 20h à 25,62h, le temps hebdomadaire moyen de travail annualisé d'un poste d’adjoint d’animation affecté au pôle scolaire/périscolaire.
Les crédits nécessaires à la rémunération de cette hausse du temps de travail sont inscrits au budget et le comité technique a émis un avis favorable le 29/09/20.
Le Conseil Municipal se prononce favorablement, à l’unanimité, sur la modification de la durée de service de ce poste.
5°) Délibération IFSE. Mme le Maire propose de modifier la délibération relative à l’IFSE afin d'intégrer les techniciens et les ingénieurs territoriaux, comme le prévoient les nouveaux textes réglementaires, ainsi que la responsable du pôle scolaire et périscolaire suite à la création de ce poste.
Elle indique que le comité technique a émis un avis négatif de principe le 29/09/20 comme habituellement pour tout dossier concernant le RIFSEP.
L’Assemblée, après délibération et à l’unanimité, valide cette modification. Mme Le Maire précise que le cadre d’emploi de la police municipale ne pouvant être intégré dans ce régime, il conserve le système de prime spécifique à sa filière.
6°) Délibération IFSE régisseur.
Mme le Maire propose l’instauration d’une part supplémentaire IFSE Régie dans le cadre du RIFSEEP sur la base des critères et montants tels que définis dans un tableau dont les conseillers municipaux ont été destinataires. Elle sera versée annuellement.
1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
2 – Les montants de la part IFSE régie
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
et de recettes
MONTANT du
cautionnement
(en euros)
MONTANT
annuel de la
part IFSE régie
(en euros)
Montant
maximum de
l'avance pouvant
être consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de
l'avance et du
montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
Montants à
définir pouvant
être plus élevés
que ceux
prévus dans les
textes
antérieurs dans
le respect du
plafond
règlementaire
prévu pour la
part fonctions
du groupe
d’appartenance
de l’agent
régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12 200 à 18
000
De 12 201 à 18
000
De 12 201à 18
000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38
000
De 18 001 à 38
000
De 18 001 à 38
000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53
000
De 38 001 à 53
000
De 38 001à 53
000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76
000
De 53 001 à 76
000
De 53 001 à 76
000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150
000
De 76 001 à 150
000
De 76 001 à 150
000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1
500 000
De 760 001 à 1
500 000
De 760 001 à 1
500 000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de 1 500
000
Au-delà de 1 500
000
Au-delà de 1 500
000
1 500 par tranche
de
1 500 000
46 par tranche
de
1 500 000
minimum
3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement
Groupe de
fonctions
d’appartenanc
e du régisseur
Montant
annuel
IFSE du
groupe
Montant
mensuel
moyen
de
l’avance
et des
recettes
Montant
annuel de la
part IFSE
supplémentair
e « régie »
Part
IFSE
annuelle
totale
Plafond
règlementair
e IFSE
Catégorie A
Groupe 1 8 000 €
Jusqu’à
1 220 € 110 € 8 110 € 36 210 €
Catégorie B
Groupe 1 5 000 €
Jusqu’à
1 220 € 110 € 5 110 € 17 480 €
Catégorie B
Groupe 1 5 000 €
10 000
€ 160 € 5 160 € 17 480 € Catégorie C
Groupe 1 4 000 €
47 972
€ 410 € 4 410 € 11 340 €
Catégorie C
Groupe 3 4 000 €
Jusqu’à
1 220 € 110 € 4 110 € 10 800 €
Catégorie C
Groupe 2 4 000 €
Jusqu’à
1 220 € 110 € 4 110 € 10 800 €
Les agents dont le cadre d’emploi n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
L’assemblée, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide l'instauration d’une part
supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter de l’année 2020 et valide
les critères et montants tels que définis dans le tableau qui lui a été présenté.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
7°) Convention avec la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes pour la mise à disposition d’un professeur de musique au Groupe Scolaire Paul Delpech. Mme Le Maire donne la parole à Mme Berthelot qui, suite au décès de M. Massimi, professeur de musique au Groupe Scolaire Paul Delpech qui intervenait 3 heures par semaine en période scolaire, participait au spectacle de fin d’année scolaire et aux deux manifestations commémoratives du 8 Mai et du 11 Novembre, propose de conventionner avec la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes (CAPFV) pour la mise à disposition du service de l’école de musique intercommunale pour un coût de 39 Euro / Heure.
L’Assemblée, après délibération et à l’unanimité, autorise Mme Le Maire à signer cette convention.
8°) Décision modificative n°1.
Mme Le Maire propose de réaliser plusieurs virements de crédits sur le budget primitif : - Virement de crédit suite à une erreur d’imputation.
Suite à une erreur matérielle de saisie du budget de la commune, la somme de 1 000 € portée au budget pour l’acquisition de terrains de voirie apparaît au chapitre 041. Afin de régulariser, elle propose d’effectuer un virement de crédit de 1 000 € de l’article 2112 chap.041 à l’article 2112 chap.21.
L’Assemblée valide à l’unanimité cette proposition.
- Virement de crédit règlement intérêts des emprunts du SDE 09.
Mme Le Maire propose d’effectuer un virement de crédit de 1 764 € de l’article 6042 à l’article 6618 pour régler les intérêts d’emprunts du SDE 09 prévus sur un autre article. L’Assemblée valide à l’unanimité ce virement de crédit.
- Virement de crédit pour le prolongement de l’ouverture de crédit.
Mme Le Maire propose d’effectuer un virement de crédit de 600 € de l’article 6042 à l’article 66111 pour régler les intérêts supplémentaires sur le prêt relais contracté auprès de la Caisse Régionale du Crédit agricole suite au prolongement de ce prêt pour une durée de 6 mois. L’Assemblée valide à l’unanimité cette proposition.
9°) Fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes pour les travaux de voirie programmation 2019/2020.
Mme Le Maire donne la parole à M. Eychenne qui indique que le coût des travaux de voirie programmation 2019/2020 effectués sous contrat par la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes pour le compte de la commune de Varilhes a été de 78 439.83 Euro. Le montant de la DETR perçu s'est élevé à 19 590.61 Euro. Le montant TTC restant à charge de la commune est donc de 58 849.22 Euro. La CAPFV propose de verser un Fonds de concours de 29 424.61 Euro. La part restant à charge de la commune s'élevant à la même somme.
L’Assemblée, après délibération et à l’unanimité, accepte d'une part le fonds de concours de 29 424.61 Euro de la CAPFV et d'autre part la prise en charge par la Commune de la même somme.
10°) PLU.
Mme le Maire présente les raisons pour lesquelles l’élaboration d’un plan local d'urbanisme (PLU) est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis. Elle expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet. Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de prescrire l’élaboration du PLU sur l’intégralité du territoire communal avec pour objectifs d’élaborer un véritable projet urbain pour la Commune dans le cadre d’une réflexion globale pour les années futures tout en poursuivant le développement démographique, de disposer d’un document d’urbanisme propre à la Commune, de disposer d’un règlement adapté à chaque zonage, de disposer d’un document d’urbanisme qui intégrera toutes les dispositions législatives réglementaires et de définir et délimiter les trames vertes et bleues. Le Conseil Municipal définit les modalités de concertations qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet : concertation de la population, des associations locales et autres personnes concernées pendant toute la durée de l’élaboration du projet. Le bureau d’études retenu aidera la Commune à mener à bien la concertation et à en établir le bilan.
A l’issue de la concertation, Mme Le Maire présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.
Le Conseil municipal décide de confier une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d’urbanisme, de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l'élaboration du PLU, de solliciter de l’État une dotation pour compenser les dépenses nécessaires à l’élaboration du PLU et d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement.
Il décide d’associer à l’élaboration du PLU, les personnes publiques citées aux articles concernés du code de l’urbanisme et de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.
M. Lopez indique qu’il est nécessaire de prendre cette délibération car le passage en PLUi n’est pas acquis et qu’il vaut mieux que la Commune prenne ses propres dispositions. Il souhaiterait une réunion de la Commission urbanisme pour travailler ce dossier.
Mme Le Maire indique que cela viendra dans un deuxième temps puisqu’il est tout d’abord programmé une rencontre de cadrage avec la Direction Départementale des Territoires afin de finaliser la procédure PLU.
11°) Délibération concernant la mise en service du nouveau captage d’eau destiné à la consommation humaine, puits Lagréou, révision des périmètres de protection du puits Lagréou – Campestre, procédures d’autorisation, Déclaration d’Utilité Publique (DUP) des puits communaux.
Mme Le Maire donne la parole à M. Roumieu qui rappelle les faits liés à la création de ce 3° puits et propose l’initiation et la poursuite des procédures réglementaires auprès des services de l’état, en vue d’aboutir à la Déclaration d’utilité Publique (DUP) du captage « Lagréou 2 », de confier au service eau de la Commune de Varilhes la maîtrise d’ouvrage technique et administrative y compris la déclaration d’utilité publique, de conduire à son terme la procédure de DUP portant sur le captage Lagréou 2 ainsi que la révision des périmètres de protection de Lagréou 1, de donne pouvoir à Mme le Maire d’entreprendre toutes les démarches et de signer tout document nécessaire à la constitution des pièces utiles à l’aboutissement de ce projet . L'ensemble de ces propositions sont adoptées à l’unanimité.
M. Lopez intervient et insiste sur la nécessité d’une enquête publique.
M. Roumieu rappelle que cela fait partie de la procédure réglementaire.
12°) Modification de l’organisation des services.
Mme Mouchague présente le nouvel organigramme suite à la réorganisation des services notamment administratif et scolaire/périscolaire.
Il a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique en date du 24/11/20.
13°) Demande de subvention du ski club.
Mme Le Maire donne la parole à M. Maurat qui présente la demande de subvention de 1 000 € formulée par le Ski club. Il indique que le dossier déposé est complet.
Un échange s’engage entre les élus. Mme Fourmont demande des informations complémentaires sur l’activité de l’association et indique que le montant de subvention sollicité est trop important. Elle souhaite que l’association demande aussi une subvention à l’intercommunalité.
Après délibération, à 21 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE » (Mme Fourmont), l’Assemblée décide d’attribuer une subvention d’un montant de 1 000 Euro au ski club.
14°) Annulation de la subvention 2020 du FJEP.
Mme Le Maire donne la parole à M. Maurat qui indique que Mme Dubuc, présidente du FJEP, a annulé sa demande de subvention auprès de la Mairie pour 2020 car de nombreuses activités n’ont pas pu être réalisées. Il rappelle que le montant attribué était de 1 5000 Euro. L’Assemblée, après délibération à l’unanimité, annule la subvention du FJEP.
15°) SDE 09.
Mme Le Maire donne la parole à M. Eychenne pour la présentation des dossiers : - Travaux pour le renforcement BT Lesquet / Las Migères.
Ces travaux d’éclairage public sont liés au renforcement BT Poste Lesquet s/P32 Las Migères. Leur montant est estimé à 16 170 Euro. Ils peuvent faire l’objet d’une proposition d’inscription sur un prochain programme d’éclairage public (plafonné à 15 000 Euro de travaux et financé à hauteur de 50% par le Conseil Départemental) ou être financés en intégralité par la Commune. Une aide financière de 200 Euro par luminaire remplacé est accordée par le SDE 09. L’Assemblée, après délibération et à l’unanimité accepte la réalisation de ces travaux. - Travaux de génie civil France Télécom
Ces travaux de génie civil France Télécom sont liés au renforcement BT Poste de Lesquet s/P32 Las Migères. Leur coût s’élève à 12 319.48 Euro. Le montant qui prend en compte la fourniture et la pose de tout le matériel nécessaire au remplacement des supports communs dans le périmètre des travaux de basse tension, est pris en charge par le SDE grâce à la mutualisation de la redevance Télécom.
L’Assemblée, après délibération et à l’unanimité accepte la réalisation de ces travaux.
16°) Avenant n°1 à la Convention ORT.
Mme Le Maire donne la parole à Mme Mouchague pour la présentation de l’avenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle 2018-2025 Action Cœur de Ville de Foix. Cet avenant a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre du programme Action Cœur de Ville de Foix ainsi que de l’opération de revitalisation de territoire qui s’applique sur les communes de Foix, Varilhes et Verniolle.
La convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. La stratégie de développement est déclinée à travers cinq axes stratégiques : de la réhabilitation à la restructuration - vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville, favoriser un développement économique et commercial équilibré entre la périphérie et le centre-ville, développer l’accessibilité - la mobilité et les connexions, mettre en valeur les formes urbaines - l’espace public et le patrimoine - fournir l’accès aux équipements et services publics, à l’offre culturelle et de loisirs.
Le Conseil municipal autorise le maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaires.
M. Lopez demande comment vont se matérialiser les actions.
Mme Mouchague propose une rencontre avec la technicienne de la CAPFV en charge de ce dossier qui viendra donner toutes les informations nécessaires.
17°) Désignation des membres du CLSPD.
Mme Le Maire donne la parole à M. Lagarde en ce qui concerne les membres élus du CLSPD. Il rappelle qu’à ce jour, quatre personnes, Martine Estéban, Philippe Fabry, Daniel Lagarde et Djamel Fellahi, se sont proposées. Il indique qu’il manque encore deux personnes élues. Mme Nadine Metge et M. Jean Mercier se proposent.
L’Assemblée valide à l’unanimité leur candidature.
18°) Motion pour l’Occitan dans la réforme des Lycées.
Mme Le Maire donne la parole à M. Roumieu pour la présentation d'une proposition d’amendement en faveur des langues de France, de la réforme du lycée et du baccalauréat et relance de leur enseignement.
M. Roumieu donne lecture du document suivant :
« Motion : amendement, en faveur des langues de France, de la réforme du lycée et du baccalauréat et relance de leur enseignement.
Le Conseil Municipal de Varilhes demande l’amendement, en faveur des langues de France, de la réforme du lycée et du baccalauréat et la relance de leur enseignement.
Le Conseil Municipal rappelle l’intérêt éducatif reconnu de l’enseignement de l’occitan et la nécessité de respecter l’article 312-10 du Code de l’Education, qui stipule que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France (cf. article 75-1 de la Constitution), leur enseignement est favorisé prioritairement, dans les régions où elles sont en usage ».
L’Assemblée adopte à l’unanimité cette motion.
Il est également proposé de mettre des articles en Occitan dans le bulletin municipal.
19°) Informations sur les décisions prises dans le cadre des délégations accordées par l’Assemblée à Mme Le Maire.
- Décision n°7 : signature d’un contrat de prêt à usage de commodat avec le GAEC de la
galage, représenté par M. Vergé, éco-pâturage.
- Décision n°8 : signature d’une convention relative à la répartition des frais de
fonctionnement liés à la mise à disposition gratuite de locaux pour un lieu d’accueil enfants parents (LAEP) entre la Commune de Varilhes et la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes. 20°) Projet de convention territoriale globale.
Mme Le Maire donne lecture d'un projet de convention entre la CAF, la CAPFV et les Communes qui disposent d’un ALAE.
Cette Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Les domaines d’intervention sont la petite enfance, enfance et jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Une première convention avait été signé en 1990 dans le cadre des contrats enfance jeunesse mais la Commune de Varilhes n’ayant pas d’ALAE à l’époque n’avait pas été associée au dispositif. Ces contrats arrivant à échéance, ils vont être remplacés par cette nouvelle convention. La Commune de Varilhes est aujourd’hui concernée car elle dispose d’un ALAE. Cette nouvelle convention permettra de maintenir les aides financières de la CAF pour la CAPFV dans le cadre des actions menées dans le secteur enfance et jeunesse et pour les Communes dans le cadre des ALAE.
L’Assemblée, après délibération, autorise Mme le Maire à signer à l’unanimité cette Convention Territoriale Globale.
21°) Questions diverses.
• Information cotisations CNFPT.
Mme Le Maire informe l’Assemblée que, dans un esprit de solidarité avec les collectivités territoriales, le CA du CNFPT a décidé de ne pas percevoir les deux mois de cotisation de novembre et de décembre, soit une économie de 1 050 € pour la commune.
Pouvoirs de police spéciale (Mme Le Maire).
- Pouvoir de police en matière de collecte des ménagers : (SMECTOM).
Mme Le Maire rappelle qu'il s'agit d'une Compétence du SMECTOM car transfert de ladite compétence au syndicat par la CAPFV. Avant la réélection de la Présidente du SMECTOM le 17 septembre 2020, cette dernière exerçait ce pouvoir de police spéciale pour la Commune de Varilhes. Le transfert en matière de collecte est maintenu.
- Pouvoirs de police compétence CAPFV.
Mme Le Maire donne des informations concernant ce point et indique que les arrêtés ont été pris pour s'opposer au transfert en matière de voirie, en matière d’habitat et en matière d’assainissement puisque la Mairie exerce le service par conventionnement.
• Courrier du secours populaire français.
Mme Le Maire donne la parole à Mme Milville pour la lecture d'une lettre de la responsable remerciant pour la subvention accordée et indiquant l’utilisation de la somme pour des achats de produits alimentaires et d’hygiène auprès des commerçants de la Commune.
Courrier de Varilhanimation.
Mme Le Maire donne lecture d'un courrier du président indiquant qu’il n’y aura pas de demande de subvention pour l’année 2020 et que toutes les manifestations, y compris, le réveillon de fin d’année sont annulées.
• Test COVD-19 au boulodrome. M. Eychenne indique que le boulodrome couvert a été mis à disposition de l’Association des professionnels de santé du « Pôle de santé du Pays Varilhois » pour la réalisation de tests antigéniques COVID 19. Un dossier de déclaration et d’autorisation a été déposé par l’Association auprès de l’ARS. Les tests réalisés le matin du lundi du vendredi de 9h à 12h.
• DDCSPP : mise à disposition de masques pour le CCAS.
Mme Milville indique que des masques chirurgicaux ont été remis par la DDCSPP à la CAPFV pour le CCAS qui les a donnés au Secours Populaire et au Resto Du Cœur. Elle donne lecture de la lettre de remerciement de Mme Barbaria.
Mme Milville souhaite remercier les élus pour la distribution des 206 colis aux administrés à la période de NOEL.
Elle rappelle que les agents de la Mairie ont pris le relais des élus pour appeler les personnes vulnérables.
• Erreur de livraison à la cantine et ALAE.
Mme Berthelot indique que le 10 novembre 2020, le prestataire API a fait une erreur sur les commandes et n’a pas livré les repas de l’Ecole Paul Delpech (87 repas concernés). Les agents de la Commune ont, dans l’urgence, assuré un repas aux enfants.
Mme Berthelot donne des informations sur l’ALAE :
- Projet d’inscription dématérialisée mais encore des problèmes de réseaux.
- Projet d’inscription des repas de cantine en dématérialisation également.
- PEDT reconduit.
- Réflexion à mener sur les tarifs de l’ALAE.
- Divers travaux sont réalisés à chaque vacances sur les écoles et des travaux sont prévus
au niveau de la toiture.
M. Lopez évoque l’idée d’une cantine intercommunale. Mme Berthelot indique qu’une réflexion a été engagée avec la commune de Verniolle qui possède une cuisine centrale. Mme Le Maire confirme qu’une rencontre a eu lieu avec Mme le Maire de Verniolle et que le dossier doit être vu globalement aussi bien pour la partie fourniture des produits que pour la partie tarification.
M. Lopez indique qu’en cas d’une augmentation des tarifs, ce coût supplémentaire ne peut pas être supporté par les parents.
Mme Le Maire précise que ce point, s’il y a lieu, sera débattu au moment du vote du budget. Restera aussi à traiter le problème du transport des repas.
▪ Information sur le bulletin municipal :
Mme Le Maire souhaite remercier M. Couffignal et les élus qui se sont beaucoup investis pour la réalisation de ce bulletin.
M. Couffignal indique que le bulletin comporte 24 pages bien remplies. Il rappelle qu'il n'y a pas de pages réservées aux associations car une réflexion est en cours sur la communication concernant leurs activités.
22°) Questions du Groupe « Varilhes en Commun » adressées en amont.
1 : Affichage des comptes rendus des conseils municipaux : comme le stipule l’article, R2121- 25, nous souhaiterions qu’ils soient affichés en totalité sur le devant de la Mairie afin que chaque passant puisse le consulter, sans pour cela être obligé de se déplacer au 1er étage de la Mairie. Ce serait une commodité pour tous. Il y a eu récemment beaucoup de documents affichés et une mention a été portée sur le tableau d'affichage indiquant que le compte rendu est consultable en Mairie au 1° étage. Une solution va être cherchée pour agrandir la surface d'affichage.
2 : Inventaire du patrimoine communal : Nous en avons fait la demande à plusieurs reprises lors de séances du CM. Nous rappelons que sa publication est obligatoire. Aussi nous souhaitons que l’ensemble des conseillers en soient informés.
Il est en cours de réalisation. Un travail doit être fait entre le service comptabilité et la Trésorerie.
3 : Renégociations des taux des emprunts : Cette question avait fait l’objet d’échanges. Il nous avait semblé qu’il était opportun de le faire. Est-ce que vous pouvez nous éclairer sur la situation : - Emprunts 2009 mairie taux 4.03% et 3.90% - Emprunt 2011 investissement taux 4.36% - Emprunts 2012 investissement taux 5.19% et 5.35% - Le prêt relais coûte 580€ par an. Quand sera-t-il résorbé ?
En 2019, contact avait été pris avec les banques mais sans résultat. Une demande par écrit, à chaque banque concernée, va être faite.
4 : Comptabilisation des factures : Nous avions porté votre attention sur l’obligation de comptabiliser les factures non reçues au 31 décembre mais concernant l’année en cours, Celles- ci sont effectivement à comptabiliser dans l’exercice effectif et non dans l’exercice suivant. (Voir sur collectivitéslocales.gouv.fr rubrique le cadre comptable page 47/48 compte 408 factures non parvenues) Pouvez-vous nous informer sur l’état de cette disposition comptable.
Les dépenses ne peuvent être engagées que si l'on connaît leur montant exact. Or cela n’est pas possible pour les factures électriques.
5 : situation du parking près des écoles commencé en mars 2020
Une subvention de 14 300 Euro a été notifiée par le Département. Une autre sera demandée à la Région. Le revêtement sera réalisé sous mandat de voirie de la CAPFV.
6 : est ce que les subventions pour la piscine demandées depuis 1 an sont réalisées
Une subvention de 15 000 Euro a été notifiée par la Région. Une autre sera demandée au Département.
7 : nous avions évoqué en commission, la création d’un 3ème puits de pompage (prévu courant 2021). Où en sont les travaux ?
Ce point était inscrit à l’ordre du jour.
8 : l’aménagement de l’entrée sud (avenue de Foix) avait été évoqué dans les projets municipaux. Avez-vous des informations sur l’avancée du projet ?
Le Marché de MO a été signé. Le dossier suit son cours. Le levé TOPO a été réalisé. Une demande auprès du SDE 09 a été déposée pour l'éclairage public. Le plan du bureau d’études sera présenté à la Commission des travaux dès réception, puis au CM et enfin aux riverains. Des réajustements seront possibles en fonction des observations.
9 : l’aménagement Espace Nature de Girolles était en discussion. Y a-t-il des avancées dans sa réalisation ?
Mme Berthelot rappelle que des travaux sont prévus mais par le SYMAR en collaboration avec la Commune sur des terrains communaux. Pour les autres terrains privés, il faudra travailler sur de nouvelles acquisitions foncières si cela est possible.
Mme Batsalle indique qu’il est bien de retenir des projets en lien avec la nature car ce secteur est une zone très humide. 10 : nous savons que vous aviez envisagé une étude pour étendre la géothermie à d’autres structures. Pouvez-vous nous donner des informations sur cette opération ? Le dossier suit son cours.
11 : lors d’une séance du conseil d’administration de la Régie électrique, la question de la possibilité d’équiper l’ensemble des bâtiments communaux de la commune, de panneaux photovoltaïques, avait été évoquée. L’étude a-t-elle été engagée ?
M. Eychenne indique que le dossier suit son cours. Mme Le Maire précise qu’il faudra également prendre en compte les atteintes à l’environnement.
M. Lopez indique qu’il a abordé le dossier des panneaux photovoltaïques avec Mme Rouch en CAPFV.
12 : vous nous aviez informé que des projets seraient soumis à discussion à propos de la maison Bayle. Des réflexions ont-elles vues le jour ?
Rien n'est prévu pour l'instant.
13 : Cellule municipale d’urgence Comme nous l’avions évoqué, il nous semble que la situation créée par la crise sanitaire et crise sociale que cela a entrainé, il serait opportun de mettre en place une cellule municipale qui s’emparerait du problème afin de voir quels renforts, autant matériels que humains, la commune pourrait apporter aux familles en difficulté (avec enfants notamment) dans cette période. Cela permettrait la même occasion d’avoir une vision d’ensemble de la situation économique et sociale.
Elle ferait doublon avec le CCAS, composé d’élus et de membres extérieurs. Il est rappelé que les agents administratifs de la mairie participent aux réunions du CCAS afin d’apporter un appui technique. Des liens ont été établis avec les Resto du Cœur et le Secours Populaire. Pour la partie logement, M. Fabry indique que le CCAS travaille en collaboration avec les services de la CAPFV et qu’un travail en continu est réalisé : exemple du relogement d’une famille au mobil home communal situé sur l’ancien terrain de camping.
M. Lopez rappelle que toutes les communes doivent avoir une politique sociale et culturelle et qu’il faut une analyse des besoins sociaux. Mme Milville précise que cette analyse des besoins est en cours par le biais du CCAS et qu’elle se poursuivra sur l’année 2021. M. Lopez demande l’intervention d’un prestataire pour mener à bien cette mission. Mme Le Maire indique que si un prestataire était pris, sa rémunération sera autant d’aide qui ne sera pas distribuée aux personnes dans le besoin.
14 : Marché de Noël Comme nous l’avions suggéré, et si la situation sanitaire et sociale le permet, nous proposons que le marché de Noël se tienne en centre-ville à partir de la place de La Libération, en prenant toutes les précautions qui s’imposent comme cela avait été le cas lors de la fête foraine du 15 Aout. Nous ne développons tous les intérêts que cela aurait (humains – commerciaux – festifs...) pour le centre-ville et les habitants.
C'était une volonté de l'association organisatrice de le faire au centre de loisirs.
15 : Réception des varilhois-e-s pour fêter l’an prochain Nous proposons, si la situation sanitaire et sociale le permet, de fêter la nouvelle année avec tous les habitants qui le souhaitent, salle jean Jaurès. Ce serait un moment de retrouvailles et d’amitié avec la population. L'organisation d'une telle manifestation avait été évoquée les années précédentes par l'équipe municipale en place alors qui s'était heurtée à un certain nombre de difficultés et d’incertitudes : combien de personnes répondraient favorablement à l'invitation alors que le centre de loisirs peut accueillir au maximum 300 personnes ? quel va en être le coût ? Cette dépense est-elle vraiment justifiée ? Quel style d’organisation retenir ? Qui va prendre en charge l'organisation de cet événement ? .....
La nouvelle équipe peut toutefois réfléchir à cette proposition.
Mme Batsalle propose de réfléchir à une autre idée comme l’organisation d’une réception en plein air mais l’été.
16 : Repas de Noël des retraités Sachant que les conditions de cet événement, dans la situation que nous connaissons, empêchent de tenir un tel rassemblement, nous proposons qu’à la place, comme l’ont envisagé d’autres communes, de porter un panier repas à toutes les personnes concernées.
A ce jour, il est reporté et non annulé en attente de l’évolution de la crise sanitaire et des normes applicables. Mme Milville rappelle que ce repas doit être un moment de rencontre, de convivialité et donc que l’idée d’un panier repas n’a pas la même finalité.
17 : Illuminations de NOEL.
Elles ont été réalisées comme les autres années. Le sapin a été illuminé et il faut l’objet d’un nouveau contrôle sanitaire par une entreprise spécialisée. Le bilan précisera la conduite à tenir. M. Lagarde rappelle que le travail lié à la mise en place des illuminations représente 3 semaines d’activités avec la participation des agents de la Régie municipale d’électricité et de la Commune.
18 : Amendements Règlement intérieur.
Compte tenu de l’heure tardive, l’Assemblée décide de reporter ce point lors d’une prochaine séance.
Autres questions abordées par les élus :
Mme Fourmont :
o Elagage des platanes Chapelle de Vals : M. Eychenne indique qu’ils vont être élagués car une convention a été signée avec à l’Evêché puisque le site de Vals lui appartient. Mme Le Maire rappelle qu’en contrepartie, la Commune peut utiliser l’espace.
o Problème trottoir derrière maison Turo.
o Problème des cailloux mis en place au niveau des cheminements de la Cité de Vals qui ne sont pas entretenus.
- M. Lopez : problématique des pigeons. M. Fabry précise qu’un travail de capture va être
relancé.
- M. Lopez propose de prendre une motion concernant le projet de Loi Sécurité Globale.
L’Assemblée acte le principe de prendre cette motion le soir de la réunion mais elle devra être travaillée plus en détail notamment en ce qui concerne la partie relative à la police municipale.
L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 22h30.
Nicole Mouchague