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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 00.PV detaille CC20231214 signe Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 00.PV detaille CC20231214 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, À HAUTE E Conseil communautaire E -ÉORREZE :

V COTIMUNAUTE feanee du 14 décembre 2023

PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ

Président : Pierre Chevalier Nombre de délégués :

en exercice : 101

présents : 66 (titulaires et suppléants)

Secrétaire : Yoann Fiancette votants : 81 (dont 15 pouvoirs)

Élus :

PRÉSENTS (66) :

Arfeuillère Christophe ; Aubessard Anne-Marie ; Badia Maryse ; Barbe Gilles ; Beaumont

Didier: Bodeveix Jean-Pierre ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Brindel Stéphane; Bringoux Jeanine ; Brugère Philippe ; Bujon Marc ; Chaumont Michelle ; Chevalier Aline ; Chevalier Pierre; Cornelissen Jacqueline ; Coudert Nadine ; Coulaud Danielle ; Coutaud Pierre; Cusseau Didier; Delbègue Jean-Pierre ; Dubosclard Didier ; Faugeron Guy ; Fiancette Yoann ; Fonfrede Alain ; Gantheil Robert : Gautier Stéphanie ; Gibouret-Lambert Aurélie ; Granet Henri ; Guillaume Serge ; Guitard Jean-Pierre ; Jabiol Monique ; Joly Daniel ; Jouve Nicolas ; Junisson Mady; Lacrocq Michel ; Laurent Nathalie ; Le Gall Nathalie ; Lepage Marie-Claude ; Loche Gérard ; Loge Jean-François ; Louradour Pierrick ; Magrit Gilles ; Marie Duval- Bredèche ; Mathes Pierre ; Mazière Daniel : Michelon Jean-Marc ; Michon Jean-François ; Miermont Dominique ; Monteil Christiane ; Montigny Pascal ; Nirelli Catherine ; Padilla- Ratelade Marilou ; Pannetier Martine ; Pelat Philippe ; Pesteil Michel ; Peyrat Nathalie ; Picard Nadine : Ratelade François ; Rebuzzi Franck; Roche Philippe ; Sivade Alain ; Tur Christophe ; Valibus Michèle ; Vimon Barbara ; Ziolo Eric.

POUVOIRS (15) :

Beynat Audrey (pouvoir à Aurélie Gibouret-Lambert) ; Briquet Isabelle (pouvoir à Jean-Pierre Bodeveix) ; Calla Tony (pouvoir à Philippe Pelat) ; Cornelissen Tony (Pouvoir à Maryse Badia) ; Cronnier Pierrick (pouvoir à Yoann Fiancette) ; Delibit Sandra (pouvoir à Gilles Barbe) ; Delpy Daniel (pouvoir à Jacqueline Cornelissen) ; Devallière Sébastien (pouvoir à Martine Pannetier); Le Royer Sandrine (pouvoir à Eric Ziolo) ; Parrain Céline (pouvoir à Christophe Arfeuillère) ; Peyraud Serge (pouvoir à Philippe Roche) ; Ribeiro Sophie (pouvoir à Jean-Pierre Guitard) : Saugeras Jean-Pierre (pouvoir à Philippe Brugère) ; Sauviat Jean-Marc (pouvoir à Michel Pesteil) ; Soulefour Marie-Christine (pouvoir à Barbara Vimon).

EXCUSÉS (20) :

Arnaud Gérard ; Barbe Patrice ; Bauvy Claude ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Galland Baptiste ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Mouty Samuel ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Rougerie Christine ; Sarfati Laurent ; Talvard Françoise ; Ventadour Elisabeth.

Convocation adressée le 05 décembre 2023 par Pierre Chevalier, président.

Séance publique tenue à La Courtine, à 18 heures.

Sur proposition du président, Yoann Fiancette est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Conseil communautaire du 14/12/2023À l'unanimité, le conseil communautaire approuve le procès-verbal détaillé du conseil communautaire du 27 novembre 2023.

Pierre Chevalier, président, demande à l'assemblée s'il y a des remarques concernant les décisions du président.

Jacqueline Cornelissen, maire de Saint-Angel, souhaite savoir pour quelles raisons l'utilitaire Peugeot Expert a été acheté à Aubigny-sur-Cère.

Guillaume Richet, directeur général adjoint environnement et aménagement de l'espace, répond que l'acquisition des véhicules passent par des garages locaux qui, eux-mêmes, les récupèrent sur d'autres concessions. Il ajoute que la facturation s'effectue auprès du garage qui rétrocède le véhicule.

Jacqueline Cornelissen souhaite des précisons concernant la mission d'accompagnement et de conseil auprès d'un agent de Haute-Corrèze Communauté qui réalise une étude préalable à la création d'un nouvel outil d'abattage sur le territoire.

Pierre Chevalier explique qu'une société réalise une étude de prospective de construction d'un nouvel abattoir.

Jacqueline Cornelissen explique qu'elle pensait qu'il s'agissait d'abattage de bois. Elle demande des précisons sur le devis de la société ECODESIGNERS d'un montant de 16 000 € HT concernant l'accompagnement pour l'élaboration du projet d'administration de Haute- Corrèze Communauté.

Célia Escurat, directrice générale des services, explique qu'ECODESIGNERS est une entreprise qui va accompagner Haute-Corrèze Communauté pour diagnostiquer les besoins en termes d'administration en lien avec le projet de territoire des élus pour travailler sur l'organisation et être le plus performant possible.

Jacqueline Cornelissen trouve ce montant un peu élevé.

Le conseil communautaire prend acte des décisions du président.

Pierre Chevalier remercie toutes et tous d'avoir répondu présents. Il remercie le maire de La Courtine de les accueillir et explique qu'il y a eu des problèmes de disponibilités de salle à Ussel et Meymac en cette fin d'année.

En préambule de ce dernier conseil communautaire 2023, le président souhaite faire le point sur deux dossiers qui préoccupent grand nombre d'élus. Il s'agit du dossier de la médiathèque et de celui de l'abattoir à Ussel.

Concernant la médiathèque, le rapport de l'APAVE est parvenu la semaine dernière. Cette expertise du bâtiment très poussée, réalisée par un organisme neutre, indépendant et spécialisé, révèle des défauts de conception sur plusieurs points (toiture, ventilation, verrières, évacuation des eaux pluviales). Il révèle aussi des défauts de réalisation sur certains lots, en partie dus au défaut de conception. Ce rapport conforte la décision de fermeture du bâtiment prise en mars dernier pour sécuriser les usagers et le personnel. Des infiltrations d'eau ont été constatées au niveau du local technique contenant l'armoire électrique générale. Il n'existe pas de risque d'écroulement mais le diagnostic met en lumière les limites techniques d'un bâtiment mal conçu et mal né. I! souhaite donc constituer un groupe de travail composé d'élus du bureau et d'élus ussellois (majorité et minorité) qui se réunira début janvier, en présence de l'APAVE, dont l'objectif sera que les élus aient une parfaite connaissance de la situation et surtout des causes qui l'ont engendrée. Pour participer à ce groupe de travail, les élus suivants ont été désignés : Dominique Miermont, Philippe Roche, Jean Pierre Guitard, Philippe Brugère, Christophe Arfeuillère, Michel Pesteil,

Conseil communautaire du 14/12/2023Mady Junisson, Elizabeth Ventadour et Françoise Talvard. Ce groupe de travail fera un retour de ses conclusions aux élus du bureau puis du conseil. Il ajoute qu'ils seront en mesure de débattre de l'avenir de ce bâtiment lors du conseil de février 2024 à l'occasion du débat d'orientations budgétaires, puis de prendre des décisions lors du conseil d'avril 2024.

Le président formule le vœu, en cette fin d'année, que les résultats de ce diagnostic puissent permettre de travailler, tous ensemble, et d'envisager sereinement l'avenir de la médiathèque intercommunale de Haute-Corrèze, un outil culturel indispensable au rayonnement et à l'attractivité du territoire, et ce, dès janvier prochain.

Concernant l'abattoir à Ussel, Haute-Corrèze Communauté, dans le cadre de sa compétence développement économique, suit de près l'activité de l'abattoir d'Ussel. Il rappelle que la collectivité a candidaté à un Appel à Manifestation d'Intérêt Démonstrateur territoriaux des transitions agricoles et alimentaires afin de capter des financements. Une étude préalable à un nouvel outil d'abattage sur le territoire, comme cela a été demandé par le préfet, est en cours de finalisation. Ils travaillent au quotidien aux côtés des associés du Groupement des Usagers de l'Abattoir d'Ussel (GUAU) et du directeur pour les accompagner et les soutenir. L'outil est obsolète et nécessite de gros travaux pour un fonctionnement optimal. Toutefois, la bonne gestion de ces derniers mois, permet d'envisager un avenir plus serein. L'arrivée d'un nouvel associé permet d'augmenter le tonnage et de sécuriser l'activité. Malgré ces efforts, la trésorerie reste tendue et la situation économique de l'abattoir est très fragile sur cette fin d'année ; situation qui ne permet pas à la structure d'honorer toutes ces décisions financières. Aussi, il souhaite soumettre ce soir aux suffrages, le vote d'une aide au Groupement d'Usagers de l'Abattoir d'Ussel, dans le cadre du RIAC. Il explique que le rapport a été remis sur table et envoyé hier soir. Il ajoute qu'il a conscience du délai très court avec lequel ils doivent composer, mais il espérait trouver d'autres solutions qui n'ont pu aboutir en début de semaine.

Il soumet à l'approbation des élus communautaires l'ajout d'un point à l'ordre du jour du conseil de ce soir: ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES AUX ENTREPRISES pour l'abattoir d'Ussel.

Le président explique que cette attribution financière exceptionnelle servira à prévoir des investissements du PPI (Plan Pluriannuel d'investissement) 2024, pour assurer le bon fonctionnement sur les points qui sont identifiés par la DGAL (Direction générale de l'alimentation) et par les services sanitaires du département, pour sécuriser les aspects sanitaires et faire en sorte que les abatteurs puissent emprunter et passer leurs commandes d'investissement en 2024.

Daniel Mazière, maire de Saint-Setiers, souhaite savoir qui gère les abattoirs d'Ussel.

Le président répond qu'il s'agit du groupement des usagers de l'abattoir d'Ussel (GUAU) qui est composé d'un président, monsieur Dumas, et d'abatteurs dont Jean-Luc Mechin. Ce sont les principaux abatteurs. Ils font chacun 1 200 tonnes, soit 2 400 tonnes, avec, en plus, 600 tonnes d'abattage local. Le président explique que suite à la fermeture de la chaine d'abattage de porc à Limoges, une société Tulloise est venue abattre près de 600 tonnes à Ussel.

Le tonnage 2024 devrait tourner autour de 3 600 tonnes.

Daniel Mazière demande confirmation de l'usage qui sera fait de la subvention.

Le Président confirme que cela servira à faire de l'investissement. Il rappelle que l'équilibre financier sera grandement amélioré avec l'arrivée des 600 tonnes de la société basée à Tulle. I! revient sur les discussions autour de la construction d'un nouvel abattoir comme étant un long parcours et explique qu'il y a débat, sur le plan national, sur la structuration des abattoirs en France. Il ajoute qu'il s'est entretenu, à deux reprises, avec le ministre de l'Agriculture

Conseil communautaire du 14/12/2023concernant le plan de structuration car les tonnages baissent en France. Il rappelle qu'il n'y à plus d'abattoir en Creuse ni dans le Puy-de-Dôme, seulement 700 tonnes à Ambert, et que dans le Cantal, il n'y a plus d'abattoir à Mauriac. Seuls restent l'abattoir d'Egletons, Bigard, abattoir privé, qui ne fait que du steak haché qui ne correspond pas au multi-espèces abattues à Ussel; il ajoute qu'à Brive est abattu uniquement du jeune bovin et que l'abattoir de Limoges semble être en difficulté.

Il confirme qu'un vrai débat national s'engage qui démontre l'intérêt de la politique d'aménagement des abattoirs. Il questionne l'assemblée en demandant s'ils souhaïtent conserver une économie locale en ayant la possibilité de transformer les productions. II explique que cela nécessitera une étude d'économie de la production dans les prochaines décennies qui garantira le tonnage car, dans la construction d'un abattoir, les abatteurs devront s'engager financièrement. Le président explique qu'aujourd'hui les collectivités territoriales, de types communautés de communes, communautés d'agglomération, portent et participent à la création d'abattoirs pour faciliter l'obtention de financements de l'Etat mais ajoute que l'équilibre économique doit se trouver en interne. C'est un schéma à construire en se questionnant sur la situation de l'abattoir d'Ussel par rapport à l'ensemble des départements du Massif central et sur l'éventualité de déposer un dossier à la DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans le cadre de la politique du Massif central avec des financements européens.

Un gros travail a été fait par les services du pôle économique sur le dossier d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) qui doit démontrer qu'il y a, sur le territoire, un intérêt général de l'économie qui dépasse très largement le territoire de la Haute-Corrèze et pour que le projet de construction d'un abattoir à Ussel soit retenu par le ministère de l'agriculture, à Paris, au moment de la structuration des abattoirs. 50 entreprises apportent leur soutien à la construction de l'abattoir notamment le groupement de producteurs de la Creuse, les chambres d'agricultures de la Creuse, de la Corrèze, du Cantal et du Puy de Dôme, la CCI et la Chambre des métiers qui est directement concernée car les 2 PME usselloises servent 50 boucheries dans un rayon de 50 kilomètres autour d'Ussel. Une vraie économie est à conforter sur le territoire. Il ajoute que l'investissement à effectuer correspond à l'investissement fait pour l'entreprise ALSAPAN et que l'équilibre économique se trouvera en fonction des montants des subventions et de la taxe d'abattage.

Pierre Coutaud, maire de Peyrelevade, intervient par rapport à la demande de subvention qui ressemble plus, selon lui, à une aide à la trésorerie de l'abattoir qu'à une aide à l'investissement. Il remarque que cette présentation, détournée, explique que l'abattoir devrait percevoir un acompte de l'intégralité de la subvention dès le départ, ce qui n'est pas équitable pour les petites entreprises, commerçants et artisans qui déposent leur dossier de demande de subventions.

De plus, il demande si le conseil communautaire a délibéré pour l'appel à manifestation d'intérêt.

Le président répond que le conseil communautaire a délibéré.

Pierre Coutaud, suite au discours du président, s'inquiète d'autant plus sur la situation et les disparitions des abattoirs sur les départements ruraux et agricoles limitrophes à la Haute- Corrèze. Il suggère qu'il y ait un débat plus large qu'en conseil communautaire avant que la situation ne soit inextricable et qu'il faille mettre 4 millions d'euros sur la table.

Le président répond qu'il est absolument d'accord sur l'élargissement du débat. Ce débat devra avoir lieu mais il faudra répondre à la question primordiale qui est de savoir s'il y a un intérêt général à avoir un abattoir. Il confirme que si la réponse est positive, il faudra débattre le plus rapidement possible mais ajoute qu'il y a des contraintes techniques qui prennent du temps et auxquelles il n'est pas possible de déroger. En effet, le jour où le dossier sera présenté en conseil communautaire, il faudra qu'il soit bien ficelé et sans faille. Il parle d'expérience car il a, pendant 20 ans, présidé le conseil de direction de l'OFIVAL et sait qu'un

Conseil communautaire du 14/12/2023dossier d'abattoir est soumis à des règles incontournables sur les plans financiers et techniques qui demandent une rigueur absolue. Il insiste sur le fait que c'est un outil indispensable à la filière, à la sécurité et à la souveraineté alimentaire du territoire. Il termine en expliquant qu'il n'avancera pas sur ce dossier sans avoir toutes les sécurités.

Pierre Coutaud constate que si l'abattoir obtient la garantie d'emprunt du conseil régional, cela sera sécurisant dans le cas où cela ne se passerait pas bien. Il termine en rappelant que cela serait une force et une chance pour la Haute-Corrèze d'avoir le dernier abattoir du Massif central. Par conséquent il serait intéressant que les communautés de communes voisines, les départements voisins et régions voisines qui profiteraient de l'outil participent financièrement et que cela ne soit pas uniquement la Haute-Corrèze qui assume le risque financier.

Le président répond que la communauté de communes des Combrailles a déjà délibéré.

Pierre Coutaud souhaïite plus de transparence dans les débats.

Le président rappelle qu'ALSAPAN a été construit en un an en toute confidentialité et qu'il ne peut pas faire étalage à chaque fois que des négociations sont conduites. Il rassure que tout sera mis sur la table le jour où le dossier sera bouclé et que ce type de dossier se construit "parpaing par parpaing”.

Pierre Coutaud constate que le président travaille seul.

Le président répond qu'il ne travaille pas seul mais qu'il fait en fonction des opportunités qui se présentent. Il ajoute que la construction de ce type de dossier se fait par petits pas avec des négociations qui ne sont pas encore abouties et qui n'aboutiront peut-être jamais mais termine en expliquant qu'au moins ils ne pourront pas se faire reprocher de ne pas avoir essayé.

Jean-François Loge, maire de Sornac, explique qu'il voit mal comment il serait possible de se passer de cet outil et confirme que Pierre Chevalier, par ses anciennes fonctions, est largement le mieux placé pour connaïtre et défendre ce dossier et qu'il lui fait confiance. Il imagine le désarroi d'un grand nombre d'entreprises en Haute-Corrèze que cela mettrait en péril si l'abattoir fermait, tels que les petits bouchers locaux et une partie de la filière. Il explique que cela va au-delà de la profession agricole, c'est l'artisanat et le commerce qui risquent d'en pâtir.

Philippe Brugère, vice-président chargé de l'économie touristique, de l'accueil et de l'attractivité, intervient pour dire que l'urgence est de maintenir l'abattoir ouvert car s'il ferme il y aura peu de chance de le réouvrir. Il explique que sur le PNR ils se battent pour reconquérir une autonomie alimentaire et pour relocaliser des productions. Sans cet outil, les éleveurs enverront leurs carcasses à plus de 200 ou 300 kilomètres. Il ajoute que si les autres abattoirs ferment c'est parce qu'ils n'ont pas Pierre Chevalier pour défendre leurs dossiers. Il souligne donc l'intervention, l'expertise et la volonté du président qu'il soutient.

Le président soumet donc à l'approbation des élus communautaires l'ajout de ce point à l'ordre du jour du conseil communautaire.

Christine Rougerie, maire de Combressol, rejoint la séance qui se poursuit donc dans les conditions de quorum suivantes :

Nombre de délégués :

e enexercice: 101

° présents : 67 (titulaires et suppléants)

° votants : 82 (dont 15 pouvoirs)

Conseil communautaire du 14/12/2023A l'unanimité, le conseil communautaire approuve l'ajout d'un point à l'ordre du jour concernant l'attribution d'une aide financière exceptionnelle dans le cadre du règlement d'intervention des aides aux entreprises.

Attribution d'une aide financière exceptionnelle dans le cadre du

règlement d'intervention des aides aux entreprises

Haute-Corrèze Communauté qui, dans le cadre de sa compétence développement économique, suit de près l'activité de l'abattoir d'Ussel, a candidaté à un Appel à Manifestation d'Intérêt Démonstrateur territoriaux des transitions agricoles et alimentaires afin de capter des financements. Une étude préalable à un nouvel outil d'abattage sur le territoire, demandée par le préfet, est en cours de réalisation.

Haute-Corrèze Communauté est au quotidien aux côtés des associés du GUAU et du directeur pour les accompagner et les soutenir notamment dans le cadre de la mise en demeure de l'Etat de réaliser des travaux de mise aux normes car l'outil est obsolète et nécessite de gros travaux pour un fonctionnement optimal. Cependant, la bonne gestion de ces derniers mois permet d'envisager un avenir plus serein et l'arrivée d'un nouvel associé permet d'augmenter le tonnage et de sécuriser l'activité.

Malgré ces efforts, la trésorerie reste tendue et la situation économique de l'abattoir est très fragile.

En parallèle, la mise en demeure sanitaire a été prolongée ce qui oblige le GUAU à prévoir les travaux de mise aux normes et de bien-être animal nécessaires.

Le conseil communautaire :

e APPROUVE le versement de cette subvention exceptionnelle au GUAU pour un

montant de 30 000 € selon les conditions mentionnées dans la délibération.

À LA MAJORITÉ

|_ Votants :82 | Pouvoirs : 15 | Pour:81 | Contre:0 | Abstention:1 |

Avant de prendre le premier point de l'ordre du jour, le président souhaite adresser ses sincères remerciements pour le travail qui a été réalisé en 2023. Il tient à souligner que le cru est exceptionnel. Il rappelle qu'un certain nombre de dossiers et projets 2023 vont être passés en revue durant ce conseil et qu'ils auront l'occasion d'échanger plus longuement lors de la cérémonie des vœux qui se tiendra le 11 janvier prochain à partir de 18h00 à la salle polyvalente d'Ussel. Il invite les élus à noter cette date afin de passer ce temps fort ensemble et d'envisager 2024 avec sérénité et convivialité.

Ses remerciements s'adressent aux élus qui ont travaillé au sein des commissions, des groupes de travail, des conseils communautaires, des conférences des maires, des ateliers organisés et qui sont présents et donnent de leur temps à chaque événement communautaire.

Il souhaite également remercier l'équipe des vice-présidents qui l'entoure avec beaucoup de qualité. Il les remercie pour leur temps, leur énergie et leur implication au service du territoire et de ses habitants. Leurs discussions lui sont précieuses et il tient à saluer leur disponibilité et la qualité de leurs échanges.

Il remercie également l'équipe des directeurs et l'ensemble des agents de Haute-Corrèze Communauté qui œuvrent au quotidien pour mettre en œuvre le projet de territoire, pour leur compétence et leur investissement sans faille.

Conseil communautaire du 14/12/2023Conformément aux sujets inscrits à l'ordre du jour :

GARANTIR UNE COOPÉRATION TERRITORIALE

EFFICIENTE

1. Recours au référent déontologue des élus

L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ». Sur proposition de l'association des maires de la Corrèze (ADM19), deux avocats corréziens retraités ont accepté d'exercer cette fonction de référent déontologue pour les élus. Il est donc proposé de désigner la personne suivante pour exercer cette mission à savoir : Jacques VAYLEUX. En cas d'absence ou d'impossibilité de sa part, les élus pourront saisir : Martine GOUT.

Jean-Pierre Delbègue, maire de Lamazière-Basse, explique qu'à l'occasion d'une réunion sur l'habitat dégradé, le centre de gestion de la Corrèze (CDG19) a expliqué qu'il proposerait un recours au référent déontologue des élus gracieusement à partir du 1° trimestre 2024. Il demande donc s'il y a lieu de donner suite à la proposition de l'ADMT9.

Eric Ziolo, vice-président chargé du projet de territoire et du projet d'administration, s'interroge pour savoir s'il sera possible de changer le moment venu.

Célia Escurat répond que le CDG19 a voté son dispositif le 1° décembre et qu'il n'était pas prêt au moment où Haute-Corrèze Communauté devait délibérer. Elle ajoute qu'il sera possible de changer si les élus le souhaïtent.

Stéphanie Gauthier, maire de Palisse, qui fait partie du conseil d'administration du CDG19, confirme que le dispositif a été voté le 1° décembre, au CDG, pour 2024. Elle conseille aux élus d'attendre avant de délibérer dans leur commune car le CDG prendra en charge les communes adhérentes et proposera un référent déontologue gratuitement, pris en charge par le CDG pour les agents et un autre pour les élus en collaboration avec deux autres centres de gestion. Elle précise que les communes qui auront déjà délibéré devront recommencer pour que le CDG prenne en charge le recours au référent déontologue. Elle explique qu'elle a contacté le CDG pour en savoir plus et qu'effectivement, il y a un besoin urgent pour Haute- Corrèze Communauté et que c'est pour cette raison que le conseil communautaire délibère ce soir.

Le conseil communautaire :

e APPROUVE le recours au référent déontologue de l'association des maires de la Corrèze.

Les crédits nécessaires au versement des indemnités seront inscrits au budget de l'exercice 2024

À LA MAJORITÉ,

[ Votants:82 | Pouvoirs :15 | Pour:78 | Contre:0 | Abstention:4 |

Conseil communautaire du 14/12/20232. Attributions de compensation

a) Fixation des attributions de compensation définitives 2023

Dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la loi dispose que la communauté de communes doit reverser une part de la fiscalité qu'elle perçoit à ses communes membres sous la forme d'une attribution de compensation. Etant donné qu'aucune modification des attributions de compensation versées aux communes n'est en cours, il convient de fixer les attributions de compensation définitives versées aux communes pour l'exercice 2023.

Le conseil communautaire :

. + VALIDEles attributions de compensation définitives 2023.

A LA MAJORITE,

Votants : 82 | Pouvoirs :15 | Pour:81 | Contre:1 | Abstention:0 |

b) Fixation des attributions de compensation transitoires 2024

Dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la loi dispose que la communauté de communes doit reverser une part de la fiscalité qu'elle perçoit à ses communes membres sous la forme d'une attribution de compensation. Etant donné qu'aucune modification des attributions de compensation versées aux communes n'est en cours, il convient de fixer les attributions de compensation transitoires versées aux communes pour l'exercice 2024.

Le conseil communautaire :

° DÉCIDE de verser les attributions de compensation positives mensuellement ;

° DÉCIDE de collecter les attributions de compensations négatives annuellement en novembre;

+ VALIDE les attributions de compensation transitoires 2024.

À LA MAJORITÉ,

| Votants:82 | Pouvoirs : 15 | Pour:81 | Contre:1 | Abstention:0 |

3. Approbation des nouveaux statuts du SIAEPA De Crocq

Le SIAEPA de Crocq exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences de l'eau, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif. Les statuts actuels de ce syndicat datent 2005. Haute-Corrèze Communauté est concernée en sa qualité de membre en représentation-substitution des onze communes creusoises adhérentes pour la compétence "assainissement non collectif”. Le SIAEPA de Crocq a procédé à une révision complète de ses statuts à la suite d'une recommandation (en date du 16 mai 2022) de la Chambre Régionale des Comptes. Ces nouveaux statuts proposent que Haute-Corrèze Communauté soit représenté par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune membre.

Le conseil communautaire :

+ APPROUVE les nouveaux statuts.

À L'UNANIMITÉ

| Votants :82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre :0 | Abstention : 0

Conseil communautaire du 14/12/20234. Adhésion au groupement d'achat d'énergie de la Nouvelle- Aquitaine

Ce groupement d'achat d'énergie (électricité et gaz) est en cours sur la période 2023-2026. Trois communes (Liginiac, Peyrelevade, Soursac) de Haute-Corrèze Communauté sont déjà engagées avec le Syndicat de la Diège. Un engagement des collectivités et EPCI volontaire pour rejoindre ce groupement est sollicité à partir de novembre 2023 jusqu'à février 2024 pour rejoindre le groupement d'achat pour la période 2026-2029.

Le conseil communautaire :

e APPROUVE l'adhésion de Haute-Corrèze Communauté au groupement de commandes pour «l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée ;

° AUTORISE le président à signer la convention constitutive du groupement annexée à la délibération et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

° AUTORISE le président à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de l'EPCI ;

+ AUTORISE le coordonnateur et le Syndicat d'énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison ;

e APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d'énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l'article 9 de la convention constitutive ;

+ S'ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont Haute-Corrèze Communauté est partie prenante;

° _S'ENGAGE à régler les sommes dues autitre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont Haute-Corrèze Communauté est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

À L'UNANIMITÉ

| Votants:82 | Pouvoirs : 15 | Pour : 82 | Contre:0| Abstention:0 |

RÉTABLIR UNE IMAGE PORTEUSE DU TERRITOIRE

5. Utilisation de la marque « Je suis Haute Corrèze » - validation du règlement d'usage

Haute-Corrèze Communauté s'est dotée d'une marque de territoire « Je suis Haute-Corrèze » et souhaite poursuivre le déploiement de cette dernière. Pour ce faire, il va être proposé aux entreprises et aux associations, de pouvoir utiliser la marque pour leur propre

communication. Pour s'assurer de la bonne utilisation de celle-ci par nos partenaires, un règlement d'usage qui rappelle qu'Haute-Corrèze Communauté est titulaire de la marque et

Conseil communautaire du 14/12/2023que cette dernière a été déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPD), a été rédigé et devra être signé par le futur utilisateur.

Philippe Brugère rappelle aux élus qu'ils sont tous invités, le 19 décembre, à la soirée d'anniversaire de la marque.

Franck Rebuzzi, maire de Feyt, demande qui porte la marque.

Philippe Brugère donne en exemple l'entreprise usselloise UCELIA qui a porté la marque « Je suis Haute-Corrèze », imprimée sur des tee-shirts, lors d'un congrès au Bourget.

Le conseil communautaire :

° AUTORISE l'utilisation de la marque par les entreprises, les communes et les associations du territoire qui en feront la demande ;

+ _ APPROUVE le règlement d'usage.

À L'UNANIMITÉ

Votants :82 | Pouvoirs :15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

6. Chemin de mémoire à la Courtine : mise à jour du plan de financement

Fin 2021, le conseil communautaire a approuvé le lancement du projet de Chemin de Mémoire à La Courtine pour rendre visible et sensible sur le territoire de la commune l'histoire singulière des soldats russes qui s'y sont mutinés contre la guerre à l'été 1917 (délibération n°2021-05-17). En mars 2023, le projet détaillé de ce Chemin de Mémoire, dessiné par la maîtrise d'œuvre en lien étroit avec l'équipe projet, a été validé. Sur cette base, les consultations pour la réalisation du Chemin de Mémoire ont été lancées. Entreprises, artisans et graphistes y ont répondu. L'analyse des offres reçues nous oblige à revoir l'enveloppe globale du projet.

Le conseil communautaire :

e APPROUVE la modification du plan de financement du projet en lien avec l'augmentation de l'enveloppe globale du projet ;

° AUTORISE le président à solliciter les subventions modifiées auprès des financeurs ;

e AUTORISE le président à engager les démarches nécessaires et à signer tout autre document utile à l'exécution de la présente délibération.

À L'UNANIMITÉ

| Votants :82 | Pouvoirs :15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention : 0

Projection d'une vidéo autour d'un projet de partenariat dans le cadre d'un Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC).

Dominique Miermont, vice-présidente chargée de la culture et de la médiathèque, ajoute qu'un projet de travail, en partenariat avec les enfants des écoles de La Courtine, est prévu pour 2024 avec la présentation de ce projet lors de l'inauguration du Chemin de la mémoire de La Courtine.

Conseil communautaire du 14/12/2023ATTIRER LES ACTIFS, ANCRER NOTRE JEUNESSE ET

NOS ENTREPRISES

7. Création d'un campus d'enseignement à distance en Creuse : contribution pour l'animation du dispositif

Le Conseil Départemental de la Creuse propose la création d'un campus connecté pour la rentrée 2024 qui s'appellera « C@mpus 2.3 », au sein du pôle universitaire Jules FERRY de Guéret (propriété du Conseil Départemental). Le projet a été pensé pour favoriser l'accès des jeunes creusois aux études supérieurs en leur permettant d'accéder à un ensemble de formations et études supérieures en distanciel.

Le Conseil communautaire :

e APPROUVE la convention de partenariat entre le Conseil Départemental et la Haute- Corrèze Communauté ;

+ AUTORISE le président à signer ladite convention, ses éventuels avenants et l'ensemble des documents se référant à ce dossier ;

+ AUTORISE le président à inscrire les fonds nécessaires au budget primitif 2024, 2025 et 2026;

° AUTORISE le président à mener toute action nécessaire à la bonne conduite de ce projet.

À L'UNANIMITÉ

| Votants :82 | Pouvoirs: 15 | Pour:82 | Contre:0| Abstention:0 |

PRÉSERVER L'ENVIRONNEMENT ET ASSURER LA

TRANSFORMATION ECOLOGIQUE

8. Conventions de collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (D3E) et des lampes

usagées

Lors du Conseil communautaire en date du 25 février 2021, il a été approuvé le principe de poursuite des conventionnements établis jusqu'à fin 2021 avec l'organisme OCADSE. Au vu de la nécessité d'avoir une filière agréée pour le recyclage déchets de type DÉEE et des lampes usagées, il convient donc, aujourd'hui, de conventionner pour les DEEE et les lampes avec les éco-organisme agrées pour la période 2022 — 2027 et d'effectuer l'interruption des anciennes conventions conclue entre OCAD3E et Haute-Corrèze Communauté.

Le conseil communautaire :

e CONSTATE la cessation, à compter du 30 juin 2022, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et Haute-Corrèze Communauté pour les DEEE, hors déchets issus des lampes, étant précisé qu'OCAD3E règlera à Haute-Corrèze Communauté, le montant des compensations financières mentionnées à l'article 3.2. de cette ancienne convention qui restent lui être dues au titre des tonnages collectés de DEEE, hors

Conseil communautaire du 14/12/2023déchets issus des lampes, de la protection du gisement de DEEE, hors déchets issus des lampes et au titre de la communication pour les DEEE, hors déchets issus des lampes afférents à la période antérieure au 1° juillet 2022 ;

AUTORISE, en conséquence, la signature avec OCAD3E de l'« Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » annexée à la délibération ; APPROUVE le « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ci-joint ;

AUTORISE le président à signer ce contrat et les avenants correspondants et tous document nécessaire à sa mise en œuvre avec Société Ecologic qui est tenu d'assurer, à compter du 1° juillet 2022, auprès de Haute-Corrèze Communauté la prise en charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par elle, la reprise des DEEE, hors déchets issus de lampes ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par Haute-Corrèze Communauté et en conséquence d'exécuter ledit contrat, en présence de Société Ecosystem qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l'engagement prévu à l'article 5 dudit contrat portant sur l'engagement d'exécuter le contrat, si Société Ecosystem devait être, à l'avenir, désigné par l'organisme coordonnateur comme étant tenu d'assurer, en lieu et place de Société Ecologic la prise en charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par la collectivité et la reprise des DEEE, hors déchets issus des lampes collectés par elle.

À cet égard, il convient d'indiquer que l'article 5 du contrat susmentionné prévoit que si Société Ecosystem devait être, à l'avenir, désigné par l'organisme coordonnateur comme étant tenu d'exécuter le contrat, en lieu et place de Société Ecologic ces deux éco-organismes concluraient, à cette fin, un contrat de cession dudit contrat, Haute-Corrèze Communauté donnant par avance son accord à la cession du contrat entre Société Ecologic et Société Ecosystem.

CONSTATE la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et Haute Corrèze Communauté pour les déchets issus des lampes ;

AUTORISE, en conséquence, la signature avec OCAD3E de l'« Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » annexée à la délibération ; APPROUVE le « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » ;

AUTORISE le président à signer de ce contrat avec Ecosystem et les avenants correspondants et tous document nécessaire à sa mise en œuvre.

À L'UNANIMITÉ

Votants : 82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

Conseil communautaire du 14/12/20239. Eco organismes

a) Ameublement: approbation du contrat relatif à la prise en chaïge des déchets d'éléments d'ameublement

La période d'agrément d'Ecomaison pour la filière REP Ameublement arrive à son terme le

31décembre 2023, et le Contrat Territorial pour le Mobilier Usagé prendra aussi fin à cette

date. Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat :

le contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés dans

le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-

organismes lorsqu'ils seront agréés. Aussi, le contrat DEA sera signé par le SYTTOM 19.

+ APPROUVE le contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes ;

° AUTORISE la signature du nouveau contrat 2024-2029 avec tous les éco-organismes agréés par les pouvoirs publics :

° AUTORISE le président à signer le contrat et les avenants correspondants et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

À L'UNANIMITÉ

| Votants:82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82| Contre:0 | Abstention:0 |

b) Filière piles et accumulateurs portables : approbation du contrat relatif à la prise en charge des piles et accumulateurs

La collecte et le traitement des piles et accumulateurs portable sont gérés par un éco-

organisme agréé par les pouvoirs publics : SCRELEC. La période d'agrément actuelle court de

1® janvier 2022 au 31 décembre 2024. Actuellement, cette collecte est effectuée par l'éco organisme COREPILE. Aujourd'hui, il vous est proposé de signer un contrat pour la prise en charge des piles et accumulateurs sur les déchèteries de notre territoire avec SCRELEC dans

les conditions transmissent dans la note de synthèse.

Le Conseil communautaire :

° APPROUVE le contrat relatif à la prise en charge des piles et des accumulateurs portables avec l'éco-organisme SCRELEC joint à la délibération ;

+ AUTORISE le président à signer le contrat et les avenants correspondants et tous document nécessaire à sa mise en œuvre.

À L'UNANIMITÉ

|Votants:82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

Conseil communautaire du 14/12/2023D : D 10.

a)

La Région Nouvelle-Aquitaine lance un appel à projet pour l'accompagnement des territoires à la prévention et à la valorisation des déchets. L'objectif de cet appel à projet est de nous accompagner à atteindre les objectifs du volet déchets du SRADDET selon 2 axes : favoriser le changement de comportement pour réduire les déchets et accroitre la valorisation matière.

Dans le cadre de l'appel à projet la Région Nouvelle-Aquitaine propose un taux d'aide pouvant aller jusqu'à 70 % pour le volet sensibilisation, communication et formation et 55 % pour l'investissement. Un projet pour amplifier le compostage individuel avec des mini- formations/distribution de composteurs domestique « j'adopte un composteur » pourrait être déposé par Haute-Corrèze Communauté auprès de la Région.

Le conseil communautaire :

e AUTORISE la candidature de Haute-Corrèze Communauté à répondre aux appels à projet de la région Nouvelle-Aquitaine ;

° AUTORISE le président à signer tous document afférent à la présente délibération.

À L'UNANIMITÉ

[_Votants:82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

Le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en partenariat avec l'ADEME lance un appel à projet « Fonds vert ». Le Fonds vert ou Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, soutien les collectivités sur plusieurs axes. Nous répondons à l'axe 1 concernant le soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets.

Le conseil communautaire :

° AUTORISE la candidature de Haute-Corrèze Communauté à répondre aux appels à projet de l'ADEME ;

e AUTORISE le président à signer tous document afférent à la présente délibération.

À L'UNANIMITÉ

| Votants:82 | Pouvoirs :15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

11. Validation du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

Forte de son souhait de préserver l'environnement et d'assurer la transformation écologique, Haute-Corrèze Communauté s'est engagée dans la construction de son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2023-2029 (PLPDMA) qui a pour objectif de diminuer de -15 % de déchets ménagers par habitant et -5 % de déchets d'activités économiques d'ici 2030 (nouveaux objectifs de la loi Anti-Gaspillage pour l'Economie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020). Le PLPDMA est un document officiel que chaque collectivité territoriale en charge de la collecte et du traitement des déchets doit rédiger. Il est

Conseil communautaire du 14/12/2023obligatoire depuis le 1° janvier 2012 à la suite de la loi Grenelle 2 de juillet 2010 et réglementé par le décret n°2015-662 du 10 juin 2015. Son but est de fédérer l'ensemble des acteurs du territoire afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de réduction des déchets. Le cadre du PLPDMA englobe l'ensemble des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA).

Le conseil communautaire :

e ADOPTE ET MET EN ŒUVRE le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés-;

e AUTORISE le président à signer tous document afférent à la présente délibération.

À L'UNANIMITÉ

[_ Votants :82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

12. Taxation durable : tarification des redevances spéciales

Le 26 septembre dernier, le Conseil communautaire a validé les montants de la redevance

spéciale due pour l'année 2023 par les professionnels du territoires assujettis à celle-ci sur la base d'estimations. Aujourd'hui, il convient de réajuster certains montants dus au regard de la collecte des ordures ménagères effectivement réalisée par suite d'adaptations locales du service.

Le conseil communautaire :

+ APPROUVE les modifications apportées aux tarifs de la redevance spéciale,

applicables pour l'année 2023 ;

+ CHARGE le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

À L'UNANIMITÉ

[ Votants:82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

13. Délibération rectificative : convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes de Vézère

Monédières Millesources

Dans le cadre de la réorganisation territoriale et de la mise en œuvre de la compétence Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) de manière cohérente à l'échelle des bassins versants, Haute-Corrèze Communauté mutualise ses moyens avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Depuis sa création Haute-Corrèze Communauté intervient donc au titre de la compétence GEMAPI sur son territoire, en régie, mais aussi par le biais d'actions portées par d'autres collectivités voisines, notamment la Communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources. Lors du Conseil Communautaire du 6 avril 2023, Haute-Corrèze Communauté a renouvelé la convention définissant les modalités techniques, administratives et financières de la délégation de maîtrise d'ouvrage de Haute-Corrèze Communauté à la Communauté de communes de Vézère-Monédières-Millesources dans le cadre du nouveau Contrat Territorial Vienne Amont 2024/2029. Cependant, la délibération n°2023-02-15a relative à cette délégation de maitrise d'ouvrage faisait référence au bassin versant de la Vézère et non de la Vienne.

Conseil communautaire du 14/12/2023Le conseil communautaire :

e APPROUVE cette délibération rectificative ;

° AUTORISE le président à signer tout document inhérent à la présente délibération rectificative.

À L'UNANIMITÉ

| Votants :82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention : 0

14. Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations (GEMAPI) : Approbation des opérations et des

missions 2024

Depuis 2019, Haute-Corrèze Communauté met en œuvre, au titre de sa compétence Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), un programme annuel de restauration de cours d'eau (étude et travaux). Cette programmation s'inscrit globalement dans le cadre privilégié de programmes quinquennaux construits de manière concertée avec nos partenaires institutionnels et financiers ainsi qu'avec des acteurs locaux pour répondre aux enjeux de l'eau de notre territoire.

Le conseil communautaire :

e VALIDE le programme et le plan de financement prévisionnel des opérations 2024 du service GEMAP)| ;

e VALIDE le plan de financement prévisionnel 2024 des missions attachées à la compétence Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ;

e SOLLICITE l'aide financière de l'agence de l'eau Adour-Garonne, du Conseil Régional, des conseils départementaux et de tout autre partenaire potentiel, pour la réalisation des missions et pour la réalisation des opérations ;

e AUTORISE le président et son vice-président chargé de la compétence GEMAPI à signer les documents nécessaires ;

e AUTORISE le président et son vice-président chargé de la compétence GEMAPI à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

À L'UNANIMITÉ

| Votants :82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

RÉINVESTIR LES TERRITOIRES ET FAIRE VIVRE LA

PROXIMITE

15. Prescription de modification simplifiée avec évaluation environnementale du PLUI

Le PLUI de Haute-Corrèze Communauté a été approuvé le 8 décembre 2022, suite à un travail de plusieurs années. Afin de faire vivre ce document et pour permettre de répondre au développement des projets du territoire plusieurs procédures peuvent être envisagées en

Conseil communautaire du 14/12/2023fonction des demandes et besoins. Ces possibilités doivent s'inscrire en cohérence avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durable du PLUI mais aussi respecter le cadre législatif notamment de la loi Climat et Résilience, mais aussi la loi Zéro Artificialisation Net/Zéro Emission Net. L'objet de cette nouvelle modification simplifiée est d'approuver les modifications simplifiées soumises à évaluation environnementale.

Le conseil communautaire :

° _ APPROUVE la délibération de prescription de la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

À L'UNANIMITÉ

_ Votants:82 | Pouvoirs :15 | Pour:82 | Contre:0| Abstention:0 |

16. Prescription de modification de droit commun du PLUI

Le PLUI de Haute-Corrèze Communauté a été approuvé le 8 décembre 2022, suite à un travail de plusieurs années. Afin de faire vivre ce document et pour permettre de répondre au développement des projets du territoire plusieurs procédures peuvent être envisagées en fonction des demandes et besoins. Ces possibilités doivent s'inscrire en cohérence avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durable du PLUI mais aussi respecter le cadre législatif notamment de la loi Climat et Résilience, mais aussi la loi Zéro Artificialisation Net/Zéro Emission Net. L'objet de cette prescription N°2 de modification de droit commun du PLUI est d'approuver les demandes de modifications issues des tableaux transmis par les communes ainsi que les avis favorables lors de l'enquête publique.

Jean-Pierre Guitard, vice-président chargé de l'urbanisme et des services techniques, précise que la modification de droit commun n°1, relative à la modification du zonage de la zone de l'Empereur et de la friche industrielle de Bort-les-Orgues, sera soumise à enquête publique entre le 15 janvier et le 15 février 2024.

Jacqueline Cornelissen, maire de Saint-Angel, demande pourquoi la zone artisanale acquise à Saint-Angel n'a pas été ajoutée à la modification de droit commun n°1.

Guillaume Richet répond que la modification de droit commun ne comprend que des STECAL.

Le conseil communautaire :

e APPROUVE la délibération de prescription de la procédure de modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

À L'UNANIMITÉ

| Votants:82 | Pouvoirs : 15 Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

Jean-Pierre Delbègue demande, suite à l'enquête publique qui aura lieu entre le 15 janvier et le 15 février, si les délais de réponses par l'Etat sont connus.

Jean-Pierre Guitard répond que cela sera assez rapide car il n'y a pas eu d'observation.

Conseil communautaire du 14/12/2023PRIORISER LA RELATION RÉUSSIE AUX CITOYENS

USAGERS CONTRIBUABLES

17. Modification des autorisations de programmes et crédits de paiements

L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.

Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les« budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP). La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est donc une délibération de l'assemblée distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. || apparaît nécessaire de modifier les autorisations de programmes et crédits de paiements suivantes : réhabilitation du Village de Vacances d'Eygurande, extension du golf de Neuvic et Portail de Territoire.

Le conseil communautaire :

e AUTORISE le président à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes ;

° PRÉCISE que les crédits de paiements de 2023 seront ajustés par décision modificative sur l'opération concernée.

À L'UNANIMITÉ

Votants :82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention : 0

18. Décisions Modificatives de crédits

a) n°9 pour le budget principal

L'adoption d'une décision modificative de crédits n°9 au budget principal 2023 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.

Le conseil communautaire :

e APPROUVE la décision modificative de crédits n°9 au budget principal 2023.

À L'UNANIMITÉ

Votants :82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

b) n°2 pour le budget annexe SPANC

L'adoption d'une décision modificative de crédits n°2 au budget annexe SPANC 2023 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.

Le conseil communautaire :

+ APPROUVE la décision modificative de crédits n°2 au budget annexe SPANC 2023.

À L'UNANIMITÉ

| Votants :82 | Pouvoirs :15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

Conseil communautaire du 14/12/2023c) n°3 pour le budget annexe Déchets

L'adoption d'une décision modificative de crédits n°3 au budget annexe Déchets 2023 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.

Le conseil communautaire :

+ APPROUVE la décision modificative de crédits n°3 au budget annexe Déchets 2023.

À L'UNANIMITÉ

[Votants :82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre :0 | Abstention:0 |

d) n°2 pour le budget annexe IADS

L'adoption d'une décision modificative de crédits n°2 au budget annexe IADS 2023 est rendue nécessaire pour inscrire des crédits supplémentaires.

Le conseil communautaire :

+ APPROUVE la décision modificative de crédits n°2 au budget annexe IADS 2023.

À L'UNANIMITÉ

|Votants:82| Pouvoirs :15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

19. Dépenses d'investissement avant l'adoption des budgets 2024

À compter du 1° janvier 2024 et jusqu'à l'adoption du budget primitif pour l'année 2024, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du conseil communautaire, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023.

Le conseil communautaire :

+ AUTORISE le président à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation des budgets primitifs 2024, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement des budgets primitifs 2023 ;

e INSCRIT les crédits correspondants au budget de l'exercice 2024 lors de son adoption.

À L'UNANIMITÉ

| Votants:82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

20. Participations, subventions 2023

Les concours, subventions et participations au titre de l'année 2023 sont les suivants :

Compte 6574 : Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de

droit privé

Organisme Montant

MAM « Les petits cailloux » 2 000,00 €

TOTAL 2 000,00 €

Conseil communautaire du 14/12/2023Christine Rougerie, maire de Combressol, demande dans quelle commune se situe la MAM « Les petits cailloux ».

Philippe Roche, vice-président chargé des finances et de l'évaluation des politiques publiques, répond que la MAM se situe à Peyrelevade.

Christine Rougerie demande combien d'assistantes maternelles travaillent dans cette MAM.

Pierre Coutaud répond qu'elles sont trois assistantes maternelles.

Christine Rougerie trouve dommage et pas très équitable que les assistantes maternelles travaillant à domicile ne perçoivent pas de subvention de fonctionnement.

Philippe Roche explique que c'est parce que la MAM est une association qui a droit à des subventions mais que la modification du règlement du RIAC est en cours.

Le conseil communautaire :

e APPROUVE les concours, subventions et participations comme indiqués dans le tableau ci-dessus ;

e AUTORISE le président à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

À LA MAJORITÉ,

| Votants :82 | Pouvoirs :15 | Pour:81 | Contre:1 | Abstention:0 |

21. Dotationsinitiales de fonctionnement 2024

a) A l'Office de Tourisme Communautaire

Afin que le fonctionnement de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) se poursuive et dans l'attente d'approuver le budget primitif 2024 de l'Office de Tourisme Communautaire, il est proposé d'octroyer une dotation initiale à l'office de tourisme communautaire, égale à 151 848,00 € (équivalent à trois mois de participation de 2023). Cette somme permettra à l'EPIC de faire face à ses dépenses de personnel. La dotation initiale de fonctionnement 2024 sera versée de la manière suivante :

- Janvier 2024 : 50 616,00 €

- Février 2024 : 50 616,00 €

- Mars 2024: 50 616,00 €

Pour l'office de tourisme communautaire, ne prennent part ni au débat, ni au vote, Pierre Chevalier, Philippe Brugère, Dominique Miermont, Stéphanie Gautier, Michelle Valibus, Michel Pesteil, Eric Ziolo, Christophe Tur, Serge Guillaume, Mady Junisson et Didier Beaumont.

Le conseil communautaire :

e APPROUVE la dotation initiale de fonctionnement 2024 à l'Office de Tourisme

Communautaire de Haute-Corrèze d'un montant de 151 848,00 £ et ses modalités de

versement.

À L'UNANIMITÉ

| Votants:72 | Pouvoirs :13 | Pour:72 | Contre:0 | Abstention:0 |

b) Au Pays Haute-Corrèze Ventadour

Afin que le fonctionnement du syndicat se poursuive et dans l'attente d'approuver le budget primitif 2024 du Syndicat Mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour, il vous est proposé

Conseil communautaire du 14/12/2023d'octroyer une dotation initiale au syndicat, égale à 40 000,00 €. Cette somme permettra au syndicat de faire face à ses dépenses de personnel. La dotation initiale de fonctionnement 2024 sera versée de la manière suivante :

- Février 2024 : 20 000,00 €

- Mars 2024: 20 000,00 €

Pour le Pays Haute-Corrèze Ventadour, ne prennent part ni au débat, ni au vote, Christophe Arfeuillère, Philippe Roche, Aurélie Gibouret Lambert, Dominique Miermont, Philippe Brugère, Gilles Magrit, Eric Ziolo, Alain Fonfrede, Danielle Coulaud, Pierre Coutaud, Serge Guillaume, Jean-François Loge, Pierre Chevalier, Jean-Marc Michelon, Franck Rebuzzi, Stéphanie Gautier, Jean-Pierre Guitard, Jacqueline Cornelissen, Mady Junisson et Jean-Pierre Delbègue.

Le conseil communautaire :

+ APPROUVE la dotation initiale de fonctionnement 2024 au Syndicat Mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour d'un montant de 40 000,00 € et ses modalités de versement.

À L'UNANIMITÉ

[_ Votants:55 | Pouvoirs: 11 | Pour:55 | Contre:0 | Abstention:0 |

22. Assujettissement à la TVA : location d'un ensemble immobilier à la SAS Cannapole

Par délibération en date du 26 septembre 2023, Haute-Corrèze Communauté a approuvé un bail emphytéotique avec la société SAS CANNAPOLE relatif à la location d'un ensemble immobilier sis Les Toiles — 23100 Féniers. Les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA (2° de l'article 261 D du CGI). Toutefois, elles peuvent faire l'objet d'une option pour leur imposition volontaire (2° de l'article 260 du CGI) pour les locations de locaux nus, à usage professionnel, consenties pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1° janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti à la TVA.

Le conseil communautaire :

° AUTORISE le président à solliciter, auprès des services fiscaux, l'assujettissement à la TVA, concernant la location d'un ensemble immobilier, sis Les Toiles 23100 — Féniers, à la SAS CANNAPOLE, conformément à l'article 260-2 du Code Général des Impôts à compter de la date de signature du contrat de bail emphytéotique entre Haute-Corrèze Communauté et la SAS CANNAPOLE.

À L'UNANIMITÉ

Votants : 82 Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

23. Validation de la nouvelle convention IADS 2024

La loi ALUR annonce, à terme, la pleine et entière responsabilité des collectivités locales sur l'instruction des autorisations de construire. La création du service instructeur, communautaire, s'inscrit ainsi dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens dans le but de rationaliser le service public rendu à l'usager, dans la continuité du service mis en place fin 2017. Ce service a la double mission d'assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés. Suite

Conseil communautaire du 14/12/2023à la demande des communes et après discussion en comité de pilotage instruction des permis de construire, il a été acté une évolution de la convention originale vers une nouvelle convention mieux adaptée aux besoins des communes.

Christophe Tur, maire de Saint-Etienne-la-Geneste, remarque que dans la convention il est fait mention de l'enregistrement des dossiers dans le logiciel commun d'ADS dès qu'un logiciel sera engagé sur l'ensemble des communes en 2024; il souhaïte savoir si cette acquisition sera à la charge de la commune.

Guillaume Richet répond que c'est un outil qui sera mis à la disposition des communes via une plateforme sur internet; c'est Haute-Corrèze Communauté qui acquerra la licence.

Le conseil communautaire :

e DEMANDE à chaque commune souhaitant intégrer ce service de délibérer dans les 2 mois suivant cette délibération ;

e APPROUVE la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l'intégrer, et Haute-Corrèze Communauté ;

° AUTORISE le président à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

À L'UNANIMITÉ

| Votants:82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre :0 | Abstention : O

24. Habitat

a) Versement des aides à l'habitat

1) Aides au titre de l'OPAH-RR, de l'OPAH-RU

Il est proposé d'accorder des subventions d'amélioration de l'habitat via les dispositifs de l'OPAH-RR et de l'OPAH-RU. Les dossiers présentés ont fait l'objet d'accords de prise en charge par le comité de suivi de l'OPAH-RR et de l'OPAH-RU lors du dépôt des demandes il y a plusieurs mois. Les travaux d'amélioration de l'habitat ont été réalisés et l'ensemble des pièces nécessaires au versement de la subvention ont été fournies par les propriétaires occupants ou bailleurs.

Les aides proposées à ce conseil s'élèvent à 11 363 Euros pour 5 dossiers. Le conseil communautaire :

e AUTORISE le versement de l'aide aux propriétaires privés.

À L'UNANIMITÉ

Votants :82 | Pouvoirs :15| Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

2) Aides au titre des actions du PLH

Il est proposé d'accorder une subvention d'amélioration de l'habitat via une action prévue dans le PLH : Action 6 : amélioration du parc de logements communaux. Le dossier présenté a fait l'objet d'accord de prise en charge par le comité de suivi du PLH, le 16/12/2021, lors du dépôt de la demande. Les travaux d'amélioration de l'habitat ont été réalisés et l'ensemble des pièces nécessaires au versement de la subvention ont été fournies par la commune de Lamazière-Haute.

L'aide proposée à ce conseil concernant ce dossier, s'élève à 6 076,20 € Euros.

Jean-François Michon ne prend part ni au débat, ni au vote.

Conseil communautaire du 14/12/2023Le conseil communautaire :

+ AUTORISE le versement de l'aide au bénéficiaire.

À L'UNANIMITÉ

[ Votants:81 | Pouvoirs : 15 | Pour:81 | Contre:0 | Abstention:0 |

b} Refonte des règlements d'attribution des aides à l'habitat

Etant donné la décision de prolonger les conventions d'OPAH mises en place en 2018, il convient de prolonger également les durées de validité des règlements d'attribution des aides associées. Il est proposé d'intégrer directement ces modifications au règlement d'attribution des aides dans le cadre du PLH. Cette modification permettra ainsi de simplifier l'instruction des dossiers des pétitionnaires en se fiant à un seul document plutôt que 3.

Le conseil communautaire :

° AUTORISE la modification n°2 du règlement d'attribution des aides dans le cadre du Programme Local de l'Habitat.

À L'UNANIMITÉ

| Votants:82 | Pouvoirs: 15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

c) Modification de la durée de l'avenant à la convention d'opération pour l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH RU

A l'issue d'un travail de concertation avec les partenaires institutionnels et financiers des dispositifs d'aides à la rénovation de l'habitat, le conseil communautaire du 26 septembre 2023 a approuvé (délibération n°2023-04-10) la signature d'un avenant à la convention de partenariat de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH RU sur la commune d'Ussel pour une durée de 18 mois (soit du 1° janvier 2024 au 30 juin 2025). Au mois de novembre 2023, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle Aquitaine a informé l'Agence Nationale d'Aides à l'Habitat (ANAH) de Corrèze qu'elle souhaitait réduire la durée de cet avenant au motif que la durée totale de l'opération, avec son avenant, serait trop conséquente au regard des règles des dispositifs d'aides finançables par l'Etat. Ils ont ainsi demandé la réduction de la durée de cet avenant à une année uniquement.

Le Conseil communautaire :

+ _ APPROUVE la modification de la durée de l'avenant à l'OPAH RU pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 ;

e AUTORISE le président à engager les démarches s'y rapportant.

À L'UNANIMITÉ

[ Votants:82 | Pouvoirs :15 | Pour:82 | Contre :0 | Abstention:0 |

25. Reconduction et mise en œuvre de la plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique pour France Rénov'

Conseil communautaire du 14/12/2023La Région Nouvelle-Aquitaine, souhaiïte faire perdurer une année de plus, en 2024, le service public labellisé France Rénov’, de conseil aux ménages pour la rénovation énergétique de leurs logements. La vocation des Plateformes France Rénov' est d'être un tiers de confiance qui apporte un conseil neutre, indépendant et expert en amont du projet et lors de ses différentes étapes clés, pour accompagner l'usager et l'aider dans ses choix, sans pour autant se substituer au secteur concurrentiel. Elles peuvent ainsi, à tout moment, orienter les ménages, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels du secteur concurrentiel.

Il est proposé de reconduire ce dispositif sur l'année 2024 sur le même principe et les mêmes engagements financiers que pour l'année 2023 à savoir un montant minimal de 7 863.83€ et maximal de 16 860,97€ si les objectifs de la convention sont atteints.

Nathalie Laurent, maire de Saint-Sulpice-les-Bois, souhaite des précisions sur ce que sont les ambitions maximales dans le reste à charge pour Haute-Corrèze Communauté et constate qu'il y a une différence importante entre le reste à charge minimal et les ambitions maximales.

Guillaume Richet explique, du fait que cela soit un appel à projet de la région, qu'une estimation est faite du nombre de dossiers minimums et maximums par rapport à la charge de travail que cela représente. Cela permet d'avoir une marge de manœuvre avec un réajustement fait, deux fois dans l'année, pour recaler et repréciser budgétairement les montants via France Rénov.

Nathalie Laurent demande confirmation que c'est bien par rapport au nombre de dossiers.

Guillaume Richet confirme que c'est par rapport au nombre de dossiers instruits et aux catégories des dossiers pris en charge par le prestataire, le CPIE, qui fera des cotations en fonction du type d'instruction, audit simple ou approfondi.

Gilles Magrit, vice-président chargé de l'habitat, précise que sur les sept intercommunalités, 1000 dossiers ont été ouverts, dont 300 ouverts par Haute-Corrèze Communauté alors que la population du territoire ne représente que 20 % de la population totale des sept intercommunalités.

Le conseil communautaire :

e VALIDE la candidature à l'AMI 2024 régional Plateforme de rénovation énergétique,

+ APPROUVE le projet de convention de partenariat inter EPCI pour la mise en œuvre de la plateforme de rénovation énergétique en 2024,

e APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens avec le CPIE19,

e AUTORISE le président à solliciter les aides, signer lesdites conventions et tous les documents nécessaires à la réalisation de ces affaires,

+ APPROUVE la désignation de Gilles Magrit en représentant titulaire du partenariat et Serge Guillaume en représentant suppléant,

e INSCRIT les crédits nécessaires au déploiement de la Plateforme de rénovation énergétique France Rénov' au budget 2024,

e AUTORISE le président à mener les démarches nécessaires à l'aboutissement du projet.

À L'UNANIMITÉ

| Votants :82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre:0| Abstention: 0

Conseil communautaire du 14/12/2023CRÉER UN ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

HARMONIEUX

26. Mise à jour du tableau des emplois permanents

Pour consolider la stratégie économique de Haute-Corrèze Communauté, il est nécessaire de gérer au niveau de la Direction de l'Economie et du Marketing Territorial, les activités de coordination des animations commerciales sur l'ensemble du territoire de Haute-Corrèze Communauté. Pour gérer ce domaine, il s'avère nécessaire de créer un poste de rédacteur à temps non complet à hauteur de 21/35°" pour exercer les fonctions de chef de projet animations commerciales.

Pour mettre en œuvre les avancements de grade 2023 conformément aux critères fixés par les lignes directrices de gestion (LDG), il est nécessaire de créer les grades suivants : - 2 postes d'adjoint technique principal de 2°"° classe

- 1 poste d'adjoint administratif principal de 2°"° classe

- 2 postes d'adjoint administratif principal de 1°" classe

Les grades détenus aujourd'hui par les agents promus seront supprimés lors du prochain conseil après nomination dans les nouveaux grades.

Le conseil communautaire :

+ _ APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 15 décembre 2023.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

À L'UNANIMITÉ

Votants :82 | Pouvoirs :15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

27. Frais de déplacement : revalorisation de frais de déplacement ; ordre de mission permanents 2024

Revalorisation des frais de déplacement

La délibération en date du 20 février 2017 fixe les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de Haute Corrèze Communauté. L'arrêté du 20 septembre 2023, publié au Journal officiel le 21 septembre 2023, revalorise les frais de missions. Dans tous les cas précités, le taux d'hébergement est désormais fixé à 150 euros pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Ordres de mission permanents

Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit dans son article 5 que l'ordre de mission peut être valable pour 12 mois maximum pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la Corrèze. Il parait cohérent en raison de la nature des fonctions d'octroyer les ordres de missions permanents pour l'année de 2024 aux agents occupant les postes d'animateurs de loisirs, les agents SAVL, les agents DEMT, les agents chargés de propreté, les chargés de communication, les agents polyvalents, les directeurs, les chefs de services et les chefs de projets.

Le conseil communautaire :

Conseil communautaire du 14/12/2023° FIXE les taux de remboursement suivant les modalités répertoriées dans la délibération sur le principe d'un remboursement forfaitaire des frais, sur présentation des justificatifs ;

+ APPROUVE la désignation des agents bénéficiaires d'un ordre de mission permanent.

À L'UNANIMITÉ

| Votants:82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

QUESTIONS DIVERSES

Le prochain conseil communautaire se déroulera le 15 février à 18 heures à Ussel.

Daniel Mazière, maire de Saint-Setiers, souhaite savoir pourquoi il y a une différence de tarification pour les non ussellois qui vont à la piscine d'Ussel.

Pierre Chevalier répond qu'une réponse lui sera faite lors du prochain conseil communautaire.

La séance est levée à 19h45.

Le président ; Secrétaire

Pierre Chevalier PPT

Conseil communautaire du 14/12/2023