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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 106 19septembre18 recueil
Document publié le Mercredi 19 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 106 19septembre18 recueil)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-110
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-07-04-005 - CHANGE-Décision 2018-DG-101 portant délégation de signature
gardes de Direction (4 pages) Page 5
74-2018-08-10-001 - CHANGE-Décision 2018-DG-106 portant délégation de signature
DSI (4 pages) Page 10
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2018-09-11-006 - Arrêté préfectoral n° DDCS/SG/DH/2018-0191 portant attribution de
la lettre de félicitations et de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 01/01/2019. (2 pages) Page 15
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-09-14-003 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
gestion publique / arrêté 2018-15 Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD,
responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Muriel CHAPUY (1 page) Page 18
74-2018-09-14-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
gestion publique / arrêté 2018-16 Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD,
responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Christelle MAURIS-DEMOURIOUX
(1 page) Page 20
74-2018-09-14-005 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
gestion publique / arrêté 2018-17 Procuration sous-seing privé de Isabelle VILLARD,
responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Antoine PALAMIN (1 page) Page 22
74-2018-09-14-006 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
gestion publique / arrêté 2018-18 Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD,
responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Didier OSTORERO (1 page) Page 24
74-2018-09-14-007 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
gestion publique / arrêté 2018-19 Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD,
responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Céline MISIAK (1 page) Page 26
74-2018-09-03-016 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté
2018-0053 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d’Annecy (annule et
remplace l'arrêté 2018_0041) (3 pages) Page 28
74-2018-09-11-007 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté
2018-0055 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse (3 pages) Page 32
74-2018-09-03-017 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté
2018_0054 portant mise à jour des délégations de signature du SPF E d'Annecy (2 pages) Page 36
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-09-13-002 - ARP_DDT_2018_1567 portant approbation des orientations du SGS
des remontées mécaniques exploitées par la Régie Municipale du funiculaire d'Evian (1
page) Page 39
2 74-2018-09-11-001 - Arrêté n° DDT-2018-1553 du 11 septembre 2018 portant application
du régime forestier. Commune : Le Reposoir (2 pages) Page 41
74-2018-09-11-002 - Arrêté n° DDT-2018-1554 du 11 septembre 2018 portant application
du régime forestier. Commune : Sevrier (2 pages) Page 44
74-2018-09-11-003 - Arrêté n° DDT-2018-1555 du 11 septembre 2018 portant application
du régime forestier. Commune : Entrevernes (2 pages) Page 47
74-2018-09-11-004 - Arrêté n° DDT-2018-1556 du 11 septembre 2018 portant application
du régime forestier. Commune : Alex (2 pages) Page 50
74-2018-09-11-005 - Arrêté n° DDT-2018-1557 du 11 septembre 2018 portant application
du régime forestier. Commune : Magland (4 pages) Page 53
74-2018-09-12-003 - Arrêté n° DDT-2018-1565 portant abrogation de la carte communale
de Lully (2 pages) Page 58
74-2018-09-13-003 - Arrêté n° DDT-2018-1569 du 13 septembre 2018 autorisant la
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Sonneurs à
ventre jaune. Bénéficiaire : Monsieur Mickaël TISSOT (4 pages) Page 61
74-2018-09-17-001 - Arrêté n° DDT-2018-1572 du 17 septembre 2018 portant application
du régime forestier. Commune : Fillière (4 pages) Page 66
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-12-001 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-010 du 12 septembre 2018
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Sevrier (1 page) Page 71
74-2018-09-14-008 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-014 du 14 septembre 2018
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Saint-Pierre-en-Faucigny (1 page) Page 73
74-2018-09-17-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-016 du 17 septembre 2018
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
d'Arâches-la-Frasse (1 page) Page 75
74-2018-09-17-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-017 du 17 septembre 2017
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
d'Excenevex (1 page) Page 77
74-2018-09-17-005 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-018 du 17 septembre 2018
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Faverges-Seythenex (1 page) Page 79
74-2018-09-14-009 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-015 du 14 septembre 2018
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Saint-Jorioz (1 page) Page 81
74-2018-09-12-002 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture (3 pages) Page 83
74-2018-09-07-009 - arrete pref-dclp-bcar-2018-369 du 7 septembre 2018 portant
renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire de la commune de Faverges (2
pages) Page 87
3 74-2018-09-12-005 - PREF-DRCL-BAFU-2018-0064-Ouverture d'une enquête conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet
d(aménagement du chemin rural de Cublier sur la commune de Saint-Jorioz (3 pages) Page 90
74-2018-09-13-001 - PREF/DRCL/BAFU/ ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 27 septembre 2018 (2 pages) Page 94
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-09-10-001 - ARRETE / N°2018-0088 / DIRECCTE UD74 / Accès et retour à
l'emploi / ESUS / portant agrément d'une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
SERENIMOUVE (1 page) Page 97
74-2018-09-13-004 - ARRETE / N°2018-0095 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / SCOP / reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production (S.C.O.P) à la société LE REPERE DES Z'HEROS (2 pages) Page 99
74-2018-09-11-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0094 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personneCABARET JULIEN SAP500933148 (1 page) Page 102
74-2018-09-14-002 - DIRECCTE UD 74 2e déconsignation revitalisation POUYET 3M -
2018 0097 (2 pages) Page 104
74-2018-09-14-001 - DIRECCTE UT 74 Arrêté de consignation revitalisation BAYER
HEALTHCARE - 2018 0096 (2 pages) Page 107
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-09-06-007 - Arrêté ARS/DD74/ES 2018-39 du 06/09/2018 - Alimentation en eau
potable du syndicat Rocailles & Bellecombe ; abandon du captage de Grange Gros (2
pages) Page 110
74-2018-09-06-006 - Arrêté ARS/DD74/ES 2018-40 du 6/9/2018 - Alimentation en eau
potable du Syndicat Rocailles Bellecombe ; abandon des captages de Sur la Gare, les
Vuardes, le Bossu (2 pages) Page 113
74-2018-09-06-010 - Arrêté ARS/DD74/ES 2018-41 du 06/09/2018 - Alimentation en eau
potable de la communauté de communes du Genevois ; abandon des captages de Portier,
Brand, Duperrier, Catry, Pralon (2 pages) Page 116
74-2018-09-06-009 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-42 du 06/09/2018 - Alimentation en
eau potable de la communauté de communes du Genevois ; abandon du captage de Bois du
Mont est (2 pages) Page 119
74-2018-09-06-011 - Arrêté ARS/DD74/ES-2018-43 du 06/09/2018 - Alimentation en eau
potable de la communauté de communes du Genevois : abandon du captage de Vernay (2
pages) Page 122
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-09-03-018 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-74 2018 09 11 53 non
signée (2 pages) Page 125
4 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-07-04-005
CHANGE-Décision 2018-DG-101 portant délégation de
signature gardes de Direction
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-07-04-005 - CHANGE-Décision 2018-DG-101 portant délégation de signature gardes de Direction 5 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION N'2018-DG-101
portant Délégation de signature pour
les gardes de Direction
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé ;
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU la circulaire n°2018-DG-33 du 2018 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction du
Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
DECIDE
Article 1 - Gardes de direction
Délégation est donnée à chaque Directeur figurant au tableau de garde, selon le planning établi
par la Direction Générale, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, durant les gardes
de Direction qu'ils assurent :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes
et les autorisations de sortie de corps avant mise en bière sous 48h, pour l'ensemble des
sites,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien du fonctionnement des installations de l'ensemble des sites,
Le rapport de garde est remis à la Direction Générale à chaque fin de garde,
La délégation de signature relative à la gestion des soins psychiatriques sans
consentement fait l’objet d'une décision de délégation spécifique.
Décision n°2018-DG-101 du 4 juillet 2018
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-07-04-005 - CHANGE-Décision 2018-DG-101 portant délégation de signature gardes de Direction 6 Article 2 - Personnels habilités
L'annexe 1? énumère les personnels de Direction habilités à assurer des gardes de direction.
Article 3 - La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 4 - La présente décision sera porté à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance
et transmise, après visas des délégataires, pour information, au Comptable Public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 4 juillet 2018
Le Directeur Général,
Nicolas BEST LT
Destinataires :
> Pour attribution: les délégataires
> Pour information :
Comptable public du CHANGE
> Pour affichage et conservation :
Direction générale
Affichage public réglementaire
> - Pour affichage et conservation :
Préfecture de Haute-Savoie
Décision n°2018-DG-101 du 4 juillet 2018
2
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-07-04-005 - CHANGE-Décision 2018-DG-101 portant délégation de signature gardes de Direction 7 ANNECY
GENEVOIS
Visas des délégataires CHANGE :
Stéphane BOUDEHENT
Cécile CHALET
Marin CHAPELLE
Lionel CHEVALLIER
Myriam CHEVILLARD
Pascale COLLET
Marie-Christine DEGILA
Jean-Philippe DESCOMBES
Anne-Marie FABRETTI
Béatrice HUMBERT-ELOY
Patrice LOMBARDO
Sandrine MEILLAND-REY
Benjamin NANCEAU
Joël PRIGENT
Véronique ROBIN Lgn CN ss Rufolie, Qu
AS/08/ 4€
Décision n°2018-DG-101 du 4 juillet 2018
3
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-07-04-005 - CHANGE-Décision 2018-DG-101 portant délégation de signature gardes de Direction 8 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Annexe 1 à la Décision N° 2018-DG-101
portant délégation de signature
Stéphane BOUDEHENT Directeur Adjoint
Cécile CHALET Directeur Adjoint
Marin CHAPELLE Directeur Adjoint
Lionel CHEVALLIER Directeur Adjoint
Myriam CHEVILLARD Directeur Adjoint
Pascale COLLET Directeur Adjoint
Marie-Christine DEGILA Directeur Adjoint
Jean-Philippe DESCOMBES Directeur Adjoint
Anne-Marie FABRETTI Directeur Adjoint
Béatrice HUMBERT-ELOY Directeur Adjoint
Patrice LOMBARDO Directeur Adjoint
Sandrine MEILLAND-REY Directeur Adjoint
Benjamin NANCEAU Directeur Adjoint
Joël PRIGENT Directeur Général Adjoint
Véronique ROBIN Directeur Adjoint
Epagny Metz Tessy, le 04 juillet 2018,
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Décision n°2018-DG-101 du 4 juillet 2018
4
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-07-04-005 - CHANGE-Décision 2018-DG-101 portant délégation de signature gardes de Direction 9 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-08-10-001
CHANGE-Décision 2018-DG-106 portant délégation de
signature DSI
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-08-10-001 - CHANGE-Décision 2018-DG-106 portant délégation de signature DSI 10 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION N 2018-DG-106
portant délégation de signature
Direction chargée du Système d’information
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois ;
VU les articles L6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs
aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU le contrat de travail en date du 29/07/2014 de Monsieur Stéphane BOUDEHENT,
VU la circulaire n°2018-33 du 14 mai 2018 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction du
Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
DECIDE
Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Stéphane BOUDEHENT, agissant en qualité de
directeur du Système d'Information du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général,
sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant
dans ses attributions relevant de la Direction chargée du Système d’information et de la gestion des
archives.
- Toutes correspondances, tous les actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la direction, dont :
e Les bons de commandes et la liquidation des dépenses, pour les dépenses
d'exploitation et d'investissement relatives au fonctionnement de la direction,
e Les bons de commandes et la liquidation des dépenses, pour les dépenses
d'exploitation et d'investissement relatives aux achats informatiques du CHANGE.
Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à cette direction.
Article 2. Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane
BOUDEHENT
Article 2.1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BOUDEHENT, la délégation
de signature prévue à l’article 1, est dévolue à Monsieur Matthieu DHONDT, à l'effet de signer les
mêmes pièces.
Décision n°2018-DG-106
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-08-10-001 - CHANGE-Décision 2018-DG-106 portant délégation de signature DSI 11 ANNECY
GENEVOIS
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Stéphane BOUDEHENT et de
Monsieur Matthieu DHONDT la délégation de signature prévue à l’article 1.est dévolue à Monsieur
Stéphane DREANO, à l'effet de signer les mêmes pièces.
Article 2.2 Archives site d'Annecy
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane BOUDEHENT, Monsieur
Matthieu DHONDT et de Monsieur Stéphane DREANO, la délégation de signature prévue à l'article
2.1 pour ce qui concerne la gestion des archives sur le site d'Annecy est dévolue à Madame Isabelle
MARTERER à l'effet de signer les pièces limitativement relatives aux commandes, liquidations et
évaluations professionnelles liées aux archives du site d'Annecy.
Articles 2.3 Archives site de Saint-Julien
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane BOUDEHENT, Monsieur
Matthieu DHONDT et de Monsieur Stéphane DREANO, la délégation de signature prévue à l'article
2.1 pour ce qui concerne la gestion des archives sur le site de Saint-Julien est dévolue à Madame
Inga DESHAYES à l'effet de signer les pièces limitativement relatives aux commandes, liquidations
et évaluations professionnelles liées aux archives du site de Saint-Julien.
Article 3 - Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du
Directeur Général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 - Toute affaire ou décision relevant de projets structurants ou de la déclinaison de la
stratégie du CHANGE au sein du Pôle Evaluation, Finances, Système d'Information, Clientèle du
CHANGE, doit être portée à la connaissance du Directeur adjoint chargé de la coordination du Pôle.
Article 5 - La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même
objet.
Article 6 - La présente décision sera porté à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance
et transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 10 aout 2018
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Destinataires :
Attribution : les délégataires
Information :
Comptable public du CHANGE
Pour affichage et conservation :
Direction générale
Affichage public réglementaire
Pour affichage et conservation :
Préfecture de Haute-Savoie
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-08-10-001 - CHANGE-Décision 2018-DG-106 portant délégation de signature DSI 12 Annexe 1 à la décision n° 2018-DG-102
portant délégation de signature
Direction chargée du Système d'information
Visas des délégataires CHANGE :
Stéphane BOUDEHENT
Es Matthieu DHONDT = sd f
Stéphane DREANO
EE
Isabelle MARTERER
pe Inga DESHAYES
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-08-10-001 - CHANGE-Décision 2018-DG-106 portant délégation de signature DSI 13 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Annexe 2 à la décision n° 2018-DG-102
portant délégation de signature
Direction chargée du Système d’information
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée à l'article 1, les actes et
correspondances engageant le CHANGE dans ses relations avec :
- Les autorités administratives, les corps d'inspection et les correspondances à caractère
protocolaire avec les autorités de tutelle, les membres du corps préfectoral,
- Les élus,
- Les Présidents des instances : Président du Conseil de surveillance, Président de la
Commission Médicale d'Etablissement,
- Les organisations syndicales représentatives.
Metz-Tessy, le 10 aout 2018
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-08-10-001 - CHANGE-Décision 2018-DG-106 portant délégation de signature DSI 14 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-09-11-006
Arrêté préfectoral n° DDCS/SG/DH/2018-0191 portant
attribution de la lettre de félicitations et de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif promotion du 01/01/2019.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-006 - Arrêté préfectoral n° DDCS/SG/DH/2018-0191 portant attribution de la lettre de félicitations et de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 01/01/2019. 15 | Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le
L 1 SEP. 2018
Direction du cabinet
Bureau des affaires générales
& 04 50 33 61 10 : |
& 04 50 33 61 57 Le préfet de la Haute-Savoie
pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDCS/SG/DH/2018-0191
portant attribution de la lettre de félicitations et de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 1° janvier 2019
VU laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 79 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU Je décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et
des sports ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-
1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports :
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2018 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et
de l’engagement associatif ;
VU l'avis favorable des membres de la commission chargée d'étudier les candidatures, réunie le 4
septembre 2018 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :
ARRETE
Article 1 : La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, au titre de
la promotion du 1° janvier 2019, est décernéeà :
M CHATEL Quentin POISY FOOTBALL
M. DEPREZ Adrien RUMILLY OMNISPORTS
Mme GIGUET Amandine ANNECY-ANNECY AIKIDO
Mme SCALZO Audrey MARLENS RUGBY
M TAROUHIT Hakim MEYTHET-ANNECY FOOTBALL
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05
www..haute-savoie.gouv.fr
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-006 - Arrêté préfectoral n° DDCS/SG/DH/2018-0191 portant attribution de la lettre de félicitations et de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 01/01/2019. 16 Article 2 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, au titre de la
promotion du 1” janvier 2019, est conférée à :
M. BARDIN Didier CERCIER
M. BASSET Jean-Pierre LE FAYET D'EN HAUT
Mme CACHAT Carole ALLINGES
M. CAIROLI Gilles THONON-LES-BAINS
M. CORDEAU Richard ANNEMASSE
M. DI MARIA Christian SILLINGY
M. GAILLARD Ludovic LE LYAUD
Mme GUILLET Cécile SEYNOD-ANNECY
Mme HUMBERT Elodie SILLINGY
M. LAROUBI Mohand CHEVENOZ
M. LAVOREL Jean-Jacques EPAGNY METZ-TESSY
Mme LECOINTRE Céline ONNION
M. LELOUCY Stéphane TANINGES
M. LUTZ Laurent SEYSSEL
M. NIVIERE Christian THONON-LES-BAINS
M. PACLET Pierre MEYTHET-ANNECY
M. PIALAT Serge EPAGNY METZ-TESSY
Mme ROCH Marie-Brigitte THONON-LES-BAINS
M. ROMAIN Manuel PASSY
M. SENGER Marcel SALLANCHES
Article 3 :
ETUDES ET SPORTS SOUS-MARINS
NATATION
CYCLISME
MULTISPORTS
TIR A L'ARC
USEP
ATHLETISME
CANOE KAYAK
AIKIDO
KICK BOXING
SKI
EQUITATION
JUDO
FOOTBALL
MULTISPORTS
FOOTBALL
CYCLOTOURISME
MODELISME
MONTAGNE ESCALADE
JUDO
La directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental de la cohésion sociale de
la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le préfet D
AT
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 04 50 33 60 00 fax: 04 50 52 90 05
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74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-006 - Arrêté préfectoral n° DDCS/SG/DH/2018-0191 portant attribution de la lettre de félicitations et de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif promotion du 01/01/2019. 17 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-09-14-003
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-15
Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD,
responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Muriel
CHAPUY
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-14-003 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-15 Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD, responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Muriel 18 a
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs temporaires où permanents
La soussionée Isabelle VILLARD
Trésorière iñtérimaire de CLUSES
°
DOEPETT)
demeurant à CLUSES
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie de CLUSES
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous’ mandats, ef d’exiger
la remise des titres, quitfances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l’Adiministration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des
Agents de La Poste pour toute opération,
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de CLUSES, entendant ainsi transmettre à Madame Muriel CHAPUY
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ellle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous
les services qui lui sont confiés,
Elle a notammentpouvoir (1) :
“__ d'effectuer des déclarations de créances,
* d'agir enjustice.
Prendre engagement de ratifier fout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
. Fait à Cluses, le trois septembre deux mille dix hmit
Visa de la Directi 4 ë eagle des Finances Publiques
À Annecy, le .....,,,,.. a,
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par
procuration À
Bo Put Des ol
C on publique
___—
Pen
inspecieur
* des Finances publiques CAE ET)PAR RH DH RO
OCR
Ce document dpif être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement, | (1) Rayer
le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-14-003 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-15 Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD, responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Muriel 19 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-09-14-004
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-16
Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD,
responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à
Christelle MAURIS-DEMOURIOUX
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-14-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-16 Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD, responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Christelle 20 Liharté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CLUSES.
2Bis, RUE PASTEUR CS 60222 Cluses, le 03/09/2018
74304 CLUSES
TÉLÉPHONE : 04.50.98,01.85
MÉL. t074013@dgfipfinances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :
Eundi, mardi et Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00
Réception : (Avec au sans RDV)
Affaire suivie par :Isabellle VILLARD.
Téléphone :04.50,96.84,82
Objet : PROCURATION SSP DONNEE PAR LE COMPTABLE.
Je soussigné Isabelle VILLARD, Comptable du CFP de CLUSES,
Donne pouvoir, pour lui st en son nom, aux agents ci-dessous nommés, de signer tous
délais de paiement accordés aux redevables de produits du Secteur Public Local pour un
montant limité à 2 500 €, et tous actes de poursuites comminatoires (mise en demeure,
opposition à tiers détenteurs et autres poursuites) sauf saisies :
Mme MAURIS-DEMOURIOUX Christelle, agente administratif des Finances Publiques
Fait à CLUSES, le ler septembre deux mille dix huit,
. plable ?
ermneea rm ns
Isabelle VILLARD
Mme MAURIS-DEMOURIOUX Christelle
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-14-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-16 Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD, responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Christelle 21 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-09-14-005
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-17
Procuration sous-seing privé de Isabelle VILLARD,
responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à
Antoine PALAMIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-14-005 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-17 Procuration sous-seing privé de Isabelle VILLARD, responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Antoine 22 Liberié + Égalité » Fratornité
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74304 CLUSES
TÉLÉPHONE : 04.50.98.01,85
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Cluses, le 03/09/2018
L2
OUV.ÎT
Jours et heures d'ouverture :
mercredi et vendredi de 8h30 à 1
Réception : (Avec ou sans RDV)
Téléphone :04,50.96.84,92
undi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h et da 13h30 à 16h
Affaire suivie par :Isabeïlle VILLARD.
2h00
Objet : PROCURATION SSP DONNEE PAR LE COMPTABLE.
Je soussigné Isabelle VILLARD, Comptable du CFP de CLUSES,
Déclare constituer comme mandataire spécial, en cas d'absence du comptable ou de
l'adjoint,
M. Antoine PALAMIN contrôleur des finances publiques
Et lui donner pouvoir de gérer et administrer la Trésorerie de Cluses, en l'absence de
l'encadrement principal, en particulier dans les domaines de la sécurité du poste, des
échanges avec [a Poste, des transactions avec LOOMIS, des opérations de comptabilité
DDR3, à charge de rendre compte en cas de problème ou de contentieux potentiel :
Fait à CLUSES, le 1er septembre deux mille dix huit,
RE queues
art
Le mandataire ge Comptable, ?
Dr |
toine PALAMTN Isabelle VILLARD
Visa Directeur Départemental
Des Finances Publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-14-005 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-17 Procuration sous-seing privé de Isabelle VILLARD, responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Antoine 23 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-09-14-006
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-18
Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD,
responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Didier
OSTORERO
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-14-006 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-18 Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD, responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Didier 24 lerriité
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74304 CLUSES
TÉLÉPHONE : 04.50.98,01,85
MÉL. t074013@dgfip.finances.gouv.fr
Hours et heures d'ouverture :
und, mardi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
mercredi ef vendredi de 8h30 à 12h00
Réception : {Avec ou sans RDV}
Affalre suivie par :Isabellle VILLARD,
Téléphone :04.50.96.84,92
Objet : PROCURATION SSP DONNEE PAR LE COMPTABLE.
Je soussigné Isabelle VILLARD, Comptable du CFP de CLUSES,
Déclare constituer comme mandataire spécial, en cas d'absence du comptable ou de
l'adjoint,
M. Didier OSTORERC contrôleur des finances publiques
Et lui donner pouvoir de gérer et administrer la Trésorerie de Cluses, en l'absence de
l'encadrement principal, en particulier dans les domaines de la sécurité du poste, des
échanges avec la Poste, des transactions avec LOOMIS, des opérations de comptabilité
DDR3, à charge de rendre compte en cas de problème ou de contentieux potentiel ;
Fait à CLUSES, le ler septembre deux mille dix huit.
Le mandataire
Didier OSTORERO
Visa Directeur Départemental
Des Finances Publiques
Pour le Directeur départamental
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-14-006 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-18 Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD, responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Didier 25 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-09-14-007
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-19
Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD,
responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Céline
MISIAK
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-14-007 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-19 Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD, responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Céline MISIAK 26 Liberté + Égalité « Fraternité
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2Bis, RUE PASTEUR CS 60222 Cluses,
le 03/09/2018
74304 CLUSES :
TÉLÉPHONE : 04,50,98,01.85
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Vours et heures d'ouverture :
undi, mard] el jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
mercredi et vendredi de 8h30 à 12h60
Réception : (Avec ou sans RDV)
Affaire suivie par :Isabelle VILLARD.
Téléphone :04.50,96,84,92
Objet : PROCURATION SSP DONNEE PAR LE COMPTABLE.
Je soussigné Isabelle VILLARD, Comptable du CFP de CLUSES,
Déclare constituer comme mandataire spécial, en cas d'absence du comptable ou de
l'adjoint,
Mme Céline MISIAK contrôleuse des finances publiques
Et lui donner pouvoir de gérer et administrer la Trésorerie de Cluses, en l'absence de
l'encadrement principal, en particulier dans les domaines de la sécurité du poste, des
échanges avec la Poste, des transactions avec LOOMIS, des opérations de comptabilité
DDR3;, à charge de rendre compie en cas de problème ou de contentieux potentiel :
Fait à CLUSES, le 1er septembre deux mille dix huit.
Le mandataire _ÆE comptable,
Isabelle VILLARD
Visa Directeur Départemental
Des Finances Publiques
:au axes publiques pr dpIe gestion publique
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-14-007 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2018-19 Procuration sous-seing privé de IsabeIle VILLARD, responsable intérimaire de la trésorerie de Cluses, à Céline MISIAK 27 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-09-03-016
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/
arrêté 2018-0053 portant mise à jour des délégations de
signature du SIE d’Annecy (annule et remplace l'arrêté
2018_0041)
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-03-016 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0053 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d’Annecy (annule et remplace l'arrêté 2018_0041) 28 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DES ENTREPRISES D’ANNECY
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des entreprises d'Annecy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. VINCLAIRE Serge Inspecteur divisionnaire adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises d'Annecy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 42 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-03-016 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0053 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d’Annecy (annule et remplace l'arrêté 2018_0041) 29 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LEVENT Sabrina | MOUGEY Caroline MODART Florent |
2°) dans la limite de 40 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ADOR Sylvie FAVRE Sylvain MATHERET Laurence
CHALONS Maurice FOURNERON Didier MOUTTET Marie-Pierre
CORNET Jean-Pierre FRESSOZ Sylvie PARISOT Frédéric
DARD Fabien GOUIT Suzanne SANTUCCI Catherine EH
DUMAZEAU Céline GROS Guillaume STRAPPAZZON Catherine
EYSSETTE Jean-Noël LAROCHE Sophie URBAIN Annick En
MIQUET-SAGE Sophie BRITAN Mireille GOBILLOT Aurélie
JANIAUT Jérémy D
ZLOTOWSKI Arthur MAHREZ Nassima JOURDAN Isabelle
CONVERS Colette FIGUEREDO Aline POIRIER Martine
DRAME Audrey GRUMEAU Monique PRALLET Yannick
DOUCHET Jacky
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de |! pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
. |_peut être accordé
LEVENT Sabrina Inspectrice 10 000 € 12 mois : 30 000 €
MOUGEY Caroline _Inspectrice 10 000 € 12 mois 30 000 €
MODART Florent Inspecteur 10 000 € 12 mois 30 000 €
BRITAN Mireille Contrôleuse 5 000 € 12 mois 20 000 €
GOBILLOT Aurélie Contrôleuse 5 000 € 12 mois 20 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-03-016 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0053 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d’Annecy (annule et remplace l'arrêté 2018_0041) 30 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
JANIAUT Jérémy Contrôleur 5 000 € 12 mois 20 000 €
DOUCHET Jacky Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département De la Haute-
Savoie
À Annecy, le 3 septembre 2018
Le responsable de service des impôts des entreprises
ont”
Christian MOURIER
Un
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-03-016 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0053 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d’Annecy (annule et remplace l'arrêté 2018_0041) 31 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-09-11-007
DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et
ressources/arrêté 2018-0055 portant mise à jour des
délégations de signature du SIE d'Annemasse
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-007 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0055 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 32 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNEMASSE ....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ji! et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le Eivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
. notamment son arëücle 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme. HURPEAUX Anne Inspectrice des Finances Publiques adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises d'ANNEMASSE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la Emite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur l&s demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la fimite de 100 000 € par
demande ;
5°) es documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. |
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c}) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiatte, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-007 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0055 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 33 1°) dans la {imite de 10 000€, aux contrôleurs des finances publiques ci après :
ANTIME Linda BAVOUX Daniel BOURDIER
Corinne
CADET Nicolas LECLET Céline DEMIERRE
Monique :
DUVAL Michèle HANQUEZ Isabelle GARREC
Mathieu
DUCROCAQ François URLI Pascal
VAUDAUX Patrick
2°) dans la limite de 2006€ aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci après :
FERREIRA-CHAVES Nathalie CELTON Yasmina
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des - grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
HURPEAUX Anne Inspectrice 60 000€ 12 mois 15 000€
GARREC Mathieu Contrôleur 10 000€ 12 mois 15 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal.les décisions portant remise, modération ou rejet, dans [a limite précisée
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-007 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0055 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 34 dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions | des décisions ! maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais laquelle un de paiement délai de
paiement peut
être accordé
THIBAUDON Muriel | Agente 0€ 1000€ 6 mois 5000€
ZEMEHRI Hesnie Agente 0€ 000€ 6 mois 5000€
Article &
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de [a HAUTE-SAVOIE,
À Annemasse..., le 11/09/2018
Le comptable publicresponsable de service des
impôts des entreprises d'Annemasse,
Georges FASTIER
ME ur PS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-007 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0055 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 35 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-09-03-017
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et
ressources/arrêté 2018_0054 portant mise à jour des
délégations de signature du SPF E d'Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-03-017 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018_0054 portant mise à jour des délégations de signature du SPF E d'Annecy 36 Étberté < Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E D'ANNECY
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'ANNECY.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia PETROSELLI, inspectrice principale, M Denis
MONTEL Inspecteur divisionnaire, Mme Catherine GROZINGER, inspectrice divisionnaire à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, les
actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M Laurent ADAM, inspecteur des finances publiques, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15000 €;
Article 3
Délégation de signature est donnée à M Laurent ADAM, inspecteur des finances publiques à l'effet de signer
MINISTÈRE DES FINANCES
ET BES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-03-017 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018_0054 portant mise à jour des délégations de signature du SPF E d'Annecy 37 Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné les demande de refus relatifs à l'enregistrement et
plus généralement les actes relatifs à l'enregistrement.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné les actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement à la publicité foncière pour les
personnes désignées ci-après.
Sylvie BATISSE |Mathias LEFEBVRE
Christine BAUDON Elisabeth MOLLIER CAMUS Christine WOLFHUGEL
Odile BIZE Caroline MONNET :
Sandrine BOUR Narisoa RAJEMISON
Isabelle FAVREL Martine TISSOT |
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné les actes relatifs à l'enregistrement aux personnes désignées ci-après :
Eva GIQUEL Stéphane AIRAULT Chantal BERNARD!
Maxime BULLOZ | Yvelise COMPAIN Chayma ELCHAARI
- Alexandre PELLET Marielle MAGONI Hélène PALLUD
Romain PISCIONERI Marion BEURET — Eric KERLEAU
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 3/09/2018
Dominique BAUDIN
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-03-017 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018_0054 portant mise à jour des délégations de signature du SPF E d'Annecy 38 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-13-002
ARP_DDT_2018_1567 portant approbation des
orientations du SGS des remontées mécaniques exploitées
par la Régie Municipale du funiculaire d'Evian
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-13-002 - ARP_DDT_2018_1567 portant approbation des orientations du SGS des remontées mécaniques exploitées par la Régie Municipale du funiculaire d'Evian 39 Fresnes CPE Û Fentrimrs:
RÉPURLIQUE FEANÇATIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, Îe À erp 9
Mécaniques et des Transports Guidés VS SEP, 2018
Bree Hexp-fasois LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Jean-Marc FURIC Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 97 23 21 Officier de l’ordre national du Mérite
armtrén DDT- 2012-1567 portant approbation des orientations du système de gestion de le sécurité
des remontées mécaniques exploitées per In Régie
Municipale du funicalaire d’Evian,
Vu le code du fouriame, notamment ses articles R.342-12 et R 342-129):
Vu le décret n°20151580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés :
Vu Îe décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoire des préfets, à l'organinetion et à l’action des services de
L'État dans les régions et départements :
Va l'arrêté ministériel du 12 avril ZO1S relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-123 du code du
touriame ;
Vu larréé préféctorsl n° PREF/DRAB/BOA/2H17-033 du 16 août 2917 de délégation de sigriature à M. le directeur
tépartementa] des territoires de is Haute-Savoie :
Vu le choix de la nigic municipale du fanicutaire d'Evian de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité
à l'approbation du préfet, qu'il a notifié au service instructeur par courrier daté du 26Sanvier 2017 :
Va le rapport de Îs responsabie du bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 30 août 2018:
Considérant que is proposition de is régis municipale du funiculsire d'Evian entisfait aux obligations réglementaires défibies
dans larrdié ministériel du 12 avril 2016 relatifeux syatètae de gestion de In sécurité :
ARRÊTE
Le document d'orientation du système de gestion de lu sécurité de ln Régie Munieipais du funiculsire d'Evieu, annexé eu
présent arrêté, est approuvé,
Cetis approbation ve le caractère arovisoire de l'arrêté DI2T-2018-929 délivré le 2 avrit 2018
Le directeur du STRMTG et la Régie Municipale du fanicalaie d'Evien sent chergéa chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent amêté qui sers publié au recueil des notes adminictratits de la mréfbcture.
Pour le préfet et par délél
Le directeur départemental
F5 rue Hanry-Bordraux - 74998 Annecy cedex 3
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 4 50 27 96 09 — sounriel : dét@haute-savoie. gouv.fr
internet : ws.hæute-savoie gouv.fr — wvmchaute-savais ccruinement-agriculture gouv.êr
horaires d'ouverture : 8 h 30-13 h00/141h30. 17h 06 C6 à 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-13-002 - ARP_DDT_2018_1567 portant approbation des orientations du SGS des remontées mécaniques exploitées par la Régie Municipale du funiculaire d'Evian 40 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-11-001
Arrêté n° DDT-2018-1553 du 11 septembre 2018 portant
application du régime forestier. Commune : Le Reposoir
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-001 - Arrêté n° DDT-2018-1553 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Le Reposoir 41 EX = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
_ 1 1 SEP. 2018 Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI //g Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1553
portant application du régime forestier
Commune : Le Reposoir
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU La circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 2 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal du Reposoir demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 6 août 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal du Reposoir :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:Enviromement ForetGestion_foret_publique\Apphcetion\Actes_administratifi\2018\ARP_Le Reposoir.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-001 - Arrêté n° DDT-2018-1553 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Le Reposoir 42 2/2
Liste des parcelles
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface de la parcelle Surface proposée cadastrale (en ha) pour l’application du
RF (en ha)
Commune du REPOSOIR OA 258 Le Chable 0,3320 0,3320
Commune du REPOSOIR OA 2326 Le Chable 2,9145 1,0000
Surface totale 1,3320
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune du Reposoir bénéficiant du régime forestier : 50 ha 37 a 00 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 1ha33a20ca
- Nouvelle surface de la forêt communale du Reposoir relevant du régime forestier : 51 ha 70 a 20 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : Madame le maire du Reposoir est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie du Reposoir et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-001 - Arrêté n° DDT-2018-1553 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Le Reposoir 43 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-11-002
Arrêté n° DDT-2018-1554 du 11 septembre 2018 portant
application du régime forestier. Commune : Sevrier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-002 - Arrêté n° DDT-2018-1554 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Sevrier 44 Libarié » Égoliut + Proternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
1 4 SEP. 2018 Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI /£+4 Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1534
portant application du régime forestier
Commune : Sevrier
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 26 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Sevrier demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 10 août 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Sevrier :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W:\Eoviroonement Foret\Gestion_foret_publique\Application\Actes_administratiff\ 20181ARP Sevrier.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-002 - Arrêté n° DDT-2018-1554 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Sevrier 45 2/2
Liste des parcelles
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface de la Surface proposée parcelle pour l’application du
cadastrale (en RF (en ha)
ha) |
Commune de SEVRIER OC 93 La Montagne Nord 4,5760 4,5760
Commune de SEVRIER AH 212 Les Plantées 0,1865 0,1865
Commune de SEVRIER, AH 216 Les Plantées 0,1230 0,1230
Surface totale 4,8855
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Sevrier bénéficiant du régime forestier : 305 ha 95 a 14 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 4ha88a55ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Sevrier relevant du régime forestier : 310 ha 83 a 69 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : Monsieur le maire de Sevrier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Sevrier et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le
préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Service! Eau Environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-002 - Arrêté n° DDT-2018-1554 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Sevrier 46 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-11-003
Arrêté n° DDT-2018-1555 du 11 septembre 2018 portant
application du régime forestier. Commune : Entrevernes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-003 - Arrêté n° DDT-2018-1555 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Entrevernes 47 = H Liberté » Egalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
1 1 SEP. 2018 Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI /Zt4 Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-A$5S
portant application du régime forestier
Commune : Entrevernes
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 6 juin 2018 par laquelle le conseil municipal d’Entrevernes demande
l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 3 septembre
2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal d’Entrevernes :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Envtromement:Foret Gestion_fbret_publique*Application\Actes_administratifi\2018 ARP_Entrevernes.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-003 - Arrêté n° DDT-2018-1555 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Entrevernes 48 2/2
Liste des parcelles
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface dela Surface proposée
parcelle pour l’application
cadastrale (en ha) | du RF (en ha)
Commune d’'ENTREVERNES OA 1453 Montagne du 28,1024 28,1024 Grand Pré
Commune d’'ENTREVERNES OA 1458 Montagne 53,5881 53,5881 d’Entrevernes
Surface totale 81,6905
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune d’Entrevernes bénéficiant du régime forestier : 245 ha 74 a 92 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 81ha69a05 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale d’Entrevernes relevant du régime forestier : 327 ha 43 a 97 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : Monsieur le maire d’Entrevernes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Entrevernes et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l'office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Servicd/fau Environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-003 - Arrêté n° DDT-2018-1555 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Entrevernes 49 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-11-004
Arrêté n° DDT-2018-1556 du 11 septembre 2018 portant
application du régime forestier. Commune : Alex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-004 - Arrêté n° DDT-2018-1556 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Alex 50 > Liberté » Egalieé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
1 1 SEP. 2018 Direction départementale Annecy, le des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-4$$ €
portant application du régime forestier
Commune : Alex
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Ia délibération en date du 16 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal d'Alex demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 3 septembre
2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal d’Alex :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:‘Environnement: Foret Gestion_foret_publique Application‘Actes_administratifi" 2018 ARP _Alex.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-004 - Arrêté n° DDT-2018-1556 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Alex 51 Liste des parcelles
Propriétaire Section
Commune d’'ALEX OA
Commune d’ALEX OA
2/2
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune d’Alex bénéficiant du régime forestier
- Application du régime forestier pour une surface de
- Nouvelle surface de la forêt communale d’Alex bénéficiant du régime forestier
Numéro Lieu-dit Surface de la Surface proposée
parcelle pour l’application
| cadastrale (en ha) du RF (en ha)
407 Belossier 0,5638 0,5638
758 La Cote 0,4860 0,4860
Surface totale 1,0498
: 289 ha 10 a 48 ca
: lha04a98 ca
: 290 ha 15 a 46 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 3 : Madame le maire d’Alex est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie d’Alex et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet
de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Servick4au Environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-004 - Arrêté n° DDT-2018-1556 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Alex 52 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-11-005
Arrêté n° DDT-2018-1557 du 11 septembre 2018 portant
application du régime forestier. Commune : Magland
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-005 - Arrêté n° DDT-2018-1557 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Magland 53 — f
Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
1 1 SEP, 2018 Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI / {4 Officier de
la Légion d'honneur tél,
: 04 50 33 79 50
Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-A 552
portant application du régime forestier
Commune : Magland
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
:
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU ia délibération en date du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Magland demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales :
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 4 septembre 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Magland :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:Enviromement Foret Gestion_fbret_ publique Applicetion'Actes_ administratifs 201 ARP Maglandodt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-005 - Arrêté n° DDT-2018-1557 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Magland 54 2/3
Liste des parcelles
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface de la Surface proposée parcelle pour l’application
cadastrale (en ha) du RF (en ha)
Commune de MAGLAND OB 301 Les Enrages 0,6341 0,6341
Commune de MAGLAND OB 302 Les Enrages 0,1175 0,1175
Commune de MAGLAND OB 358 Frete à Riand 0,3522 0,3522
Commune de MAGLAND OB 554 Bellevarde 0,0602 0,0602
Commune de MAGLAND OB 555 Bellevarde 0,2648 0,2648
Commune de MAGLAND OB 561 Bellevarde 0,0555 0,0555
Commune de MAGLAND OB 578 Morva 0,2707 0,2707
Commune de MAGLAND OB 697 La Forclaz 2,5489 2,5489
Commune de MAGLAND OB 987 Communal de la 0,1095 0,1095 Grangeat
Commune de MAGLAND OB 988 Communal de la 0,0384 0,0384
Grangeat
Commune de MAGLAND OB 989 Communal de la 0,3120 0,3120 Grangeat
Commune de MAGLAND OB 994 Plantraz 0,3712 0,3712
Commune de MAGLAND OB 995 Plantraz 1,0624 1,0624
Commune de MAGLAND OB 996 Plantraz 1,5600 1,5600
Commune de MAGLAND OB 1001 Piantraz 0,0842 0,0842
Commune de MAGLAND OB 1002 Plantraz 0,1522 0,1522
Commune de MAGLAND OB 1637 Communal des 0,2314 0,2314 Granges de Lutz
Commune de MAGLAND OB 1638 Communal des 0,0386 0,0386
Granges de Lutz
Commune de MAGLAND OB 1639 (Communal des 0,5064 0,5064 Granges de Lutz
Commune de MAGLAND OB 1640 (Communal des 0,3083 0,3083
Granges de Lutz
Commune de MAGLAND OB 1641 Communal des 0,1369 0,1369 Granges de Lutz
Commune de MAGLAND OC 75 Les Verdons 0,2362 0,2362
Commune de MAGLAND OC 189 Pièces Longues 0,3417 0,3417
Commune de MAGLAND OC 190 Pièces Longues 0,1349 0,1349
Commune de MAGLAND OE 1758 Le Cruit 0,6166 0,6166
Commune de MAGLAND OE 1761 Le Cruit 0,2679 0,2679
Commune de MAGLAND OE 1762 Le Cruit 0,3097 0,3097
Commune de MAGLAND OE 1772 | Le Cruit 0,6510 0,6510
Commune de MAGLAND OE 1883 Les Granges de 0,0208 0,0208
la Vulpilliere
Commune de MAGLAND OE 1884 Les Granges de 0,2167 0,2167 la Vulpilliere
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-005 - Arrêté n° DDT-2018-1557 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Magland 55 3/3
Commune de MAGLAND OE 1886 Les Granges de 0,0731 0,0731
la Vulpilliere
Surface totale 12,0840
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Magland bénéficiant du régime forestier : 1110 ha 02 a 72 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : _12ha08 a 40 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Magland bénéficiant du régime forestier : 1 122 ha 11 a 12 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 3 : Monsieur le maire de Magland est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie d’Alex et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet
de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemkntal des Territoires,
La Chef du Serviser 3
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-005 - Arrêté n° DDT-2018-1557 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Magland 56 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-11-005 - Arrêté n° DDT-2018-1557 du 11 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Magland 57 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-12-003
Arrêté n° DDT-2018-1565 portant abrogation de la carte
communale de Lully
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-12-003 - Arrêté n° DDT-2018-1565 portant abrogation de la carte communale de Lully 58 at
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 2 SEP, 2018
des territoires |
Service Aménagement et Risques
Cellule Planification z
Affaire suivie par David Bosson LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 33 79 45 Officier de la Légion d'honneur
david.bosson@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° DST. 9018. 1S2S
portant abrogation de la carte communale de Lully
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération de la commune de Lully du 27 mars 2013 prescrivant l’élaboration du plan local
d’urbanisme (PLU) ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 prononçant la fusion de la communauté de communes du
Bas-Chablais avec la communauté de communes des Collines du Léman, avec extension à la commune de
Thonon-les-Bains, permettant la création d’une communauté d’agglomération « Thonon Agglomération »
à compter du ler janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0090 du 25 octobre 2017 approuvant les statuts de la communauté
d'agglomération « Thonon Agglomération » ;
VU l’enquête publique portant sur le projet de plan local d’urbanisme de Lully, qui s’est déroulée du 28
novembre 2016 au 06 janvier 2017 inclus ;
Vu l’enquête publique portant sur la modification n° 1 du PLU de Lully conjointement avec l’abrogation
de la carte communale, qui s’est déroulée du 22/05/2018 au 22/06/2018 inclus :
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du 01 juillet 2018 du commissaire-enquêéteur ;
VU la délibération de Thonon Agglomération du 17 juillet 2018 abrogeant la carte communale de Lully ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-12-003 - Arrêté n° DDT-2018-1565 portant abrogation de la carte communale de Lully 59 2/2
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale de Lully est abrogée.
Article 2 : La délibération de Thonon Agglomération abrogeant la carte communale, ainsi que le présent
arrêté, seront affichés au siège de la communauté d'agglomération de Thonon et à la mairie de Lully
pendant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé sur l’ensemble du
département.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
président de Thonon Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘Le‘préfet, ‘
Florence GOUACHE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n°2000/231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie — rue du 30ème régiment
d’infanterie — 74000 ANNECY
— soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place Verdun — 38000
GRENOBLE
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de
l'administration pendant deux mois.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-12-003 - Arrêté n° DDT-2018-1565 portant abrogation de la carte communale de Lully 60 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-13-003
Arrêté n° DDT-2018-1569 du 13 septembre 2018
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées : Sonneurs à ventre
jaune.
Bénéficiaire : Monsieur Mickaël TISSOT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-13-003 - Arrêté n° DDT-2018-1569 du 13 septembre 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Sonneurs à ventre jaune. 61 EX = Liberié » Égullié * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
1 3 SEP. 2018 Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire sie D nage QUES “4, Officier de la Légion d’honneur manuel marques@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
DÉROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
ARRÊTÉ n° DDT-2018- AS 65
autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :
Sonneurs à ventre jaune.
Bénéficiaire : M. Mickaël TISSOT
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L163-5, L411-1, LA411-1A, L411-2 et R411-1 à
R411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu
de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées (cerfa n°13616*01) déposée par M. Mickaël TISSOT, pour poursuivre l’inventaire de la
population de Sonneurs à ventre jaune et assurer son suivi dans le cadre de la mise en œuvre du DOCOB
du site Natura 2000 « Massif des Voirons » ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:-Eavüormement Biodiversité 1_Mibeux_NatureisProtection_Especes_Vegotales_Animales 01, Desogations:2018 TISSOT_Sonnew Ventrolause ARP_ddt_Tisot_201%.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-13-003 - Arrêté n° DDT-2018-1569 du 13 septembre 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Sonneurs à ventre jaune. 62 214
Considérant que la présente demande est déposée pour compléter l’inventaire des populations de Sonneurs à ventre jaune sur le site Natura 2000 « Massif des Voirons » et en assurer leur suivi, dans le cadre de la mise en œuvre du DOCOB et qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisante,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mise en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
Considérant que les personnes à habiliter justifient d’une formation adaptée pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou groupes d'espèces concernés par les opérations ;
Sur proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE
Article 1 : dans le cadre de la mise en œuvre du DOCOB du site Natura 2000 « Massif des Voirons » M. Mickaël TISSOT, responsable de l’animation du site Natura 2000 demeurant à Arbusigny (74 930 — 456 chemin du Péryl), est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place de Sonneurs à ventre jaune, dans le cadre défini aux articles 2 et suivant du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d'espèces visés, zombre cf sexe le cas échéant
| Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Article 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Les actions de capture suivies d’un relâcher immédiat sur place se situent sur le site Natura 2000 « Massif des Voirons » sur les communes de Fillinges, Saint-Cergues, Saint-André de Boëge et Boëge.
PROTOCOLE :
« Le bénéficiaire procède à l’inventaire des Sonneurs à ventre jaune présents sur le site.
« Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché,
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont les suivants :
« les individus sont capturés manuellement à l’aide d’une épuisette. Les animaux sont identifiés et mesurés puis photographiés (partie ventrale) pour éviter les doubles comptages.
« tous les individus capturés sont relâchés immédiatement sur place.
* les prospections se déroulent entre mai et août, avec 2 à 3 passages pour l’ensemble des points d’eau.
*< pour les ornières, gouilles forestières et petit plan d’eau, le parcours se fait en journée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-13-003 - Arrêté n° DDT-2018-1569 du 13 septembre 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Sonneurs à ventre jaune. 63 3/4
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à
l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Les matériels de marquage
sont adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur
relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place n’entraînent pas de
perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies
(ranavirose), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens
dans la nature à destination des opérateurs de terrain ! seront scrupuleusement respectées.
Article 3 : personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :
* Mickaël TISSOT, chargé de l’animation du site Natura 2000 « Massif des Voirons »,
* _ David LECLERC, spécialiste des diagnostics naturalistes.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : durée de validité de l’autorisation
L’autorisation est valable pour un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
* les dates et les lieux par commune des opérations ;
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé :
*__ le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
* le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
Article 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
‘ Mlaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination
des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique
des Hautes Etudes (eds), 7 p.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-13-003 - Arrêté n° DDT-2018-1569 du 13 septembre 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Sonneurs à ventre jaune. 64 4/4
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
° par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
° par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB), Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et Monsieur le chef du service départemental de l’office national des forêts (ONF), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la chef du service eau environnement,
isahéffe LHEUREUX | A
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-13-003 - Arrêté n° DDT-2018-1569 du 13 septembre 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Sonneurs à ventre jaune. 65 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-17-001
Arrêté n° DDT-2018-1572 du 17 septembre 2018 portant
application du régime forestier. Commune : Fillière
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-17-001 - Arrêté n° DDT-2018-1572 du 17 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Fillière 66 EE = Liberté o Egulité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Î 7 SEP. 2018
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI /(2 Officier de la Légion d'honneur
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude,gernignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1$ 72
portant application du régime forestier
Commune : Fillière
VU les articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 9 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Fillière demande
l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales :
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 4 septembre
2018;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Filière et pour le compte de la forêt communale de
Fillière-Aviernoz :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WiEnvironnement\ForetGestion_foret_publique\Application\Actes_edministratiS\2018\ARP Filllere.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-17-001 - Arrêté n° DDT-2018-1572 du 17 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Fillière 67 2/3
PROPRIETAIRE PREFIXE | SECTION | NUMERO | lleudit Surface Surface de la proposée
parcelle pour
cadastrale l'application
enha |du RFenha
Commune de FILLIERE | 204/0A 1711 MENTHON 1.8943 1.8943
Total 1.8943
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Fillière-Aviernoz bénéficiant du régime forestier : 85 ha 76 a 14 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 1ha89a43ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Fillière-Aviernoz bénéficiant du régime forestier : 87 ha 65 a 57 ca.
Article 2 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Fillière et pour le compte de la forêt communale de Fillière-Evires :
PROPRIETAIRE PREFIXE SECTION NUMERO lieudit Surface Surface de la proposée
parcelle |au RF en ha
cadastrale
en ha
Commune de FILLIÈRE 120 0F 0221 LES 0.6202 0.6202 MOUILLES
Commune de FILLIERE 120 0F 0309 LA BATAILLE, 0.2525 0.2525 Commune de FILLIERE 120 OF 0545 AU BIOLLY 0.9400 0.9400 Commune de FILLIERE | 120 0F 0548 AU BIOLLY 0.0210 0.0210 Commune de FILLIERE 120 0F 0549 AU BIOLLY 0.5837 0.5837 Commune de FILLIERE 120 0F 0550 AU BIOLLY 0.6420 0.6420 Total 3.0594
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Fillière-Evires bénéficiant du régime forestier : 45 ha 25 a 46 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 3ha05a94 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Fillière-Evires bénéficiant du régime forestier : 48 ha 31 a 40 ca.
Article 3 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Fillière et pour le compte de la forêt communale de Fillière-Thorens :
PROPRIETAIRE SECTION | NUMERO lieudit Surface de| Surface la parcelle | proposée à
cadastrale | l'application
en ha en ha
Commune de FILLIERE 0D 0452 LES MOLLIETS 0.3464 0.3464 Commune de FILLIERE 0D 0197 LES MOLLIETS 0.1835) 0.1835 Commune de FILLIERE 0D Gé49 LES MOLLIETS 0.6195 0.6195
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-17-001 - Arrêté n° DDT-2018-1572 du 17 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Fillière 68 3/3
Commune de FILLIERE 0D 0450 LES MOLLIETS 0.0105 0.0105)
Commune de FILLIERE | 0D 0196 | LES MOLLIETS 0.0566 0.0566)
Commune de FILLIERE 0oD 0863 LES MOLLIETS 0.1363 0.1363
Commune de FILLIERE 0D 0204 | LES MOLLIETS | 0.0321 0.0321
Commune de FILLIÈERE 0D 0276 TORCHEZ EST 0.5804 0.5804
Commune de FILLIERE 0D | 0275 | TORCHEZ EST 0.0501/ 0.0501
Commune de FILLIÈRE 0D 0277 | TORCHEZ EST 0.0021 0.0021
Commune de FILLIERE 0E 0566 | BOIS DES 0.4215 0.4215
SERNAYS
Commune de FILLIERE 0E 0565 BOIS DES 0.4049 0.4049
SERNAYS
Commune de FILLIERE 0F 0275 LA PLAGNE 0.1497 0.1497
Commune de FILLIERE CH 2654 CHEZ PAOUR | 0.8784 0.8784
Commune de FILLIERE 0H 2590 | CHAMP GIROD 0.9371 0.9371
Commune de FILLIERE 0H 1430 __| GROSSE TERRE 0.4557 0.3555
Commune de FILLIERE 0H 2583 | VERS FILLIERE 0.6214 0.6214
Total 5.7860
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Fillière-Thorens bénéficiant du régime forestier : 1055 ha 48 a 19 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 5 ha 78 a 60 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Fillière-Thorens bénéficiant du régime forestier : 1 061 ha 26 a 79 ca.
Article 4 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 5 : Monsieur le maire de Fillière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Fillière et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le
préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du fev *aù Environnement
"7 mn Ep
E
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-17-001 - Arrêté n° DDT-2018-1572 du 17 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Fillière 69 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-17-001 - Arrêté n° DDT-2018-1572 du 17 septembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Fillière 70 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-12-001
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-010 du 12
septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale de Sevrier
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-12-001 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-010 du 12 septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Sevrier 71 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raieril
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités focales
Annecy, le À 4 SEP, 2918
Bureau des concours financiers :
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
. Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/ 2018 - 09-O10
Suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Sevrier
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2003-731 du 04 avril 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de Sevrier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-734 du 04 avril 2003 portant nomination de Monsieur Manuel CALATRABA en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Daniel BOÏTIAUX en tant que suppléant auprès de fa police municipale de Sevrier ;
VU ie courrier de la commune de Sevrier du 04 septembre 2018 demandant la clôture de la régie de
recettes de la police municipale :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune de Sevrier à compter
du 31 octobre 2018.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2003-731 du 04 avril 2003 et n° 2003-734 du 04 avril 2003 sont
abrogés.
Atticle 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Sevrier.
Pour le préfet,
[a secrétaire générale
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de ta préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
http://www. haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 - courriel : prefecture{@haute-savoie gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-12-001 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-010 du 12 septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Sevrier 72 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-14-008
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-014 du 14
septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Saint-Pierre-en-Faucigny
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-14-008 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-014 du 14 septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Saint-Pierre-en-Faucigny 73 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les coftectivités locales ct p au
Annecy, le # EE
Bureau des concours financiers ‘
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
. Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/ 2018 - D9 O1
Suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Saint-Pierre-en-
Faucigny
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-1849 du 24 août 2004 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de Saint-Pierre-en-Faucigny ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015084-0005 du 25 mars 2015 portant nomination de Monsieur
Dominique DELROT en qualité de régisseur de recettes titulaire et Madame Séverine LAVOREL en
tant que suppléante auprès de la police municipale de Saint-Pierre-en-Faucigny ;
VU le courrier de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny du 10 septembre 2018 demandant la
clôture de la régie de recettes de la police municipale ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune de Saint-Pierre-en- Faucigny à compter du 31 décembre 2018.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2004-1849 du 24 août 2004 et n° 2015084-0005 du 25 mars
2015 sont abrogés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Florence GOUACHE
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http://vw.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 + Fax :04.50.52.90.05 - courriel : prefecture(@@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-14-008 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-014 du 14 septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Saint-Pierre-en-Faucigny 74 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-17-003
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-016 du 17
septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale
d'Arâches-la-Frasse
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-17-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-016 du 17 septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale d'Arâches-la-Frasse 75 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les cotlectivités locales . : |
Annecy, le 4 # SEP. ZÜ1E
Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/2018- O5 - O\L
Suppression de la régie de recettes d’Etat instituée auprès de la police municipale d’Arâches-la-Frasse
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-1458 du 05 juillet 2004 portant institution d’une régie de recettes
d’État auprès de la police municipale d’Arâches-la-Frasse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-04-033 du 03 avril 2017 portant nomination de Monsieur Yannick
MARIE en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Rémi CROZET en tant que suppléant
auprès de la police municipale d’Arâches-la-Frasse ;
VU le courrier de la commune d’Arâches-la-Frasse du 10 septembre 2018 demandant la clôture de la
régie de recettes de la police municipale ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1 : Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune d’Arâches-la-Frasse à compter du 01 avril 2019.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2004-1458 du 05 juillet 2004 et n°2017-04-033 du 03 avril 2017
sont abrogés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune d’Arâches-la-Frasse.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Florence UACHE
Pour connaître Îes jours ét heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur ta page suivante :
btip:/Anww haute-savoie gouv.fr/outils/horaires-et-cocrdonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04,50.33.66.00 + Fax :04.50.5290.08 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr
wiw.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-17-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-016 du 17 septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale d'Arâches-la-Frasse 76 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-17-004
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-017 du 17
septembre 2017 portant suppression de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale d'Excenevex
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-17-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-017 du 17 septembre 2017 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale d'Excenevex 77 ES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locaies nr
Annecy, le Î ? SEP, 208 Bureau des concours financiers .
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
. Officier de la Légion d’honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/ 2018 - ©9 -O\+ | | Suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale d’Excenevex
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de [a Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0113 du 08 juin 2015 portant institution d’une régie de recettes d’État
auprès de la police municipale d’Excenevex ;
VU Parrêté préfectoral n°2018-02-001 du 09 février 2018 portant nomination de Monsieur Christian
FREMOULET en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Pierre BRON en tant que
suppléant auprès de la police municipale d’Excenevex ;
VU le courrier de la commune d’Excenevex du 07 septembre 2018 demandant la clôture de la régie
de recettes de la police municipale ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1: Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune d’Excenevex à
compter du 07 septembre 2018.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2015-0113 du 08 juin 2015 et n°2018-02-001 du 09 février 2018
sont abrogés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de [a préfecture et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune d’Excenevex.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Florence 27
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
http:/wiww.haute-savoie.gouv.fr'outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tétéphone : 04.50.33.60.00 -+ Fax:0450529005 - courriel : prefecture@@haute-savoie.gouv.fr
ww.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-17-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-017 du 17 septembre 2017 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale d'Excenevex 78 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-17-005
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-018 du 17
septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Faverges-Seythenex
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-17-005 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-018 du 17 septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Faverges-Seythenex 79 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Annecy, le À SEP, 2018
Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/2018- © D -C 13
Suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Faverges-
Seythenex
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-524 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de Faverges-Seythenex ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-924 du 18 avril 2005 portant nomination de Monsieur Pierre
PENALVER en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Jean-Marc GELEZ en tant que
suppléant auprès de la police municipale de Faverges-Seythenex ;
VU le courrier de la commune de Faverges-Seythenex du 10 septembre 2018 demandant la clôture de
la régie de recettes de la police municipale ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1: Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune de Faverges- Seythenex à compter du 31 octobre 2018.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2003-524 du 26 mars 2003 et n°2005-924 du 18 avril 2005 sont
abrogés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Faverges-Seythenex.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Florence UACHE
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
http:/Aviwwhaute-savoie.gouv. fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 + Fax :04.50.52.90.05 - courriel : prefecture{@haute-savoie.gouv.fr
wwiw.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-17-005 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-018 du 17 septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Faverges-Seythenex 80 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-14-009
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-015 du 14
septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Saint-Jorioz
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-14-009 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-015 du 14 septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Saint-Jorioz 81 Liberté »* Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec tes collectivités locales ;
Annecy, le î 4 SEP, 2018
Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/2018- O9 -O\S
Suppression de [a régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Saint-Jorioz
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2003-53 5 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de Saint-Jorioz ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013109-0004 du 19 avril 2013 portant nomination de Monsieur Patrick
ZAPATINI en qualité de régisseur de recettes titulaire et Madame Sandrine POZZA-BANIERE en
tant que suppléante auprès de la police municipale de Saint-Jorioz ;
VU le courrier de la commune de Saint-Jorioz du 10 septembre 2018 demandant la clôture de la régie de recettes de la police municipale ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de [a préfecture ;
ARRETE
Article 1: Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune de Saint-Jorioz à compter du 31 décembre 2018.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2003-535 du 26 mars 2003 et n° 2013109-0004 du 19 avril 2013
sont abrogés. .
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Saint-Jorioz.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Florence QUACHE
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
http://www. haute-savoie.souv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 + courriel : prefecture@haute-savoie gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-14-009 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-09-015 du 14 septembre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Saint-Jorioz 82 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-12-002
Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-026 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire en
préfecture
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-12-002 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture 83 EX 5 diberré » Égalisé » Frétrrairé RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines Annecy le 12 septembre 2018
et du budget ? Bureau de l'organisation
administrative
Réf : BOA/AF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2018-026
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et
suivants ;
VU la loi organique n° 2001.692 du ler août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005.779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n°63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ;
VU le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2005.1621 du 22 décembre 2005
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
dans les départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU les décrets nommant Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture de
la Haute-Savoie, Mme Aurélie LEBOURGEOIS, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,
M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville, Mme Evelyne GUYON,
sous-préfète de l’arrondissement de Thonon-les-Bains et M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de
l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;
VU l’ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-12-002 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture 84 VU les décisions préfectorales affectant les agents au sein des services de la préfecture de la Haute- Savoie ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de la Haute- Savoie est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :
+ Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence GOUACHE, délégation est donnée au sous-
préfet chargé de son intérim et de sa suppléance.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté est donnée, dans le strict cadre des centres de coûts qu’ils gèrent et dans la limite des crédits mis à leur disposition à :
+ Mme Aurélie LEBOURGEOIS, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation est donnée à Mme Mélanie FATMT, attachée principale d’administration de P État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à M. Nicolas GAILLARD, chef du bureau de la représentation et de la communication de l? État, et à son adjointe Mme Amandine THUAULT, attachée d’administration de l? État.
+ Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de l’arrondissement de Thonon-les-Bains. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne GUYON, délégation est donnée à Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée d'administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de Thonon-les-Bains et à Mme Monique ROLLET, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.
° M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville. En cas d’absence ou d’empêchement de M Bruno CHARLOT, délégation est donnée à Mme Isabelle BAUER, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de Bonneville.
+ M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc BASSAGET, délégation est donnée à Mme Marie-Laure THOMAS-BARD), attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.
Article 3 : Délégation de signature est donnée sur le programme 161 pour un montant limité à 1000 euros par demande d’engagement juridique, à Mme Catherine HALLER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 4: La délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté est donnée sur les programmes 307, 333 action 2, 723, 348, 148, 216 et 176 sans limitation de montant à Mme Nathalie BRAT, attachée hors classe d’administration de l’État, directrice des ressources humaines et du budget.
De plus, Mme Nathalie BRAT est autorisée à signer électroniquement les marchés supérieurs à 25 000 euros HT dans l’outil PLACE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BRAT, la délégation prévue aux deux premiers alinéas de l’article 4 est donnée à Mme Hélène DOUSTEYSSIER, attachée principale d'administration de l’État, à Mme Camille PEYRINT, attachée d'administration de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BRAT, de Mme Hélène DOUSTEYSSIER et de Mme Camille PEYRINT, délégation de signature est donnée à Mme Sophie LAROCHE, attachée d’administration de l’Etat.
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-12-002 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture 85 Article 5 : En matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée à :
+ Mme Nathalie BRAT, attachée hors classe d’administration de l’État, directrice des ressources humaines et du budget ;
+ Mme Hélène DOUSTEYSSIER attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances et des services généraux ;
e Mme Camille PEYRINT, attachée d'administration de l’État ;
à l’effet de signer, au nom du préfet :
> les demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l’État, y compris les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale ;
> les ordres de recettes rendus exécutoires ;
> tous documents, demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l’État et relatifs au budget de fonctionnement et au patrimoine immobilier de la préfecture, à l’action sociale du ministère de l’intérieur, à la prise en charge des indemnités, allocations, prestations familiales et rémunérations de l’ensemble des personnels dont la gestion est assurée par la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6 : Dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DEPOLLIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, coordinatrice départementale des dépenses à la préfecture de la Haute-Savoie et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Christine DUFFAUD, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, sa suppléante pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DEPOLLIER et
de Mme Christine DUFFAUD, Mme Catherine DEPRES, adjointe administrative principale
de 2ème classe, assure l’intérim du poste avec délégation identique.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
le directeur départemental des Finances publiques de l’Isère,
le directeur régional des Finances publiques du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet, A
#
Pier BERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-12-002 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture 86 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-07-009
arrete pref-dclp-bcar-2018-369 du 7 septembre 2018
portant renouvellement de l'habilitation de la chambre
funéraire de la commune de Faverges
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-07-009 - arrete pref-dclp-bcar-2018-369 du 7 septembre 2018 portant renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire de la commune de Faverges 87 I ét | Livoté » Égalité » Fréeraité R£PURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de l'immigration Le préfet de Haute-Savoie Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Réf: BCAR / ER
ARRETE N° PREF-DCLP-BCAR-2018-369 07 SEP. 201 portant de renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire de la commune de
FAVERGES.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-23, D2223-39 et
R 2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral 2011364-0004 du 30 décembre 2011 portant renouvellement de l’habilitation
de la chambre funéraire de la commune de Faverges ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DRHB-BOA 2018-007 du 30 avril 2018, relatif à la suppléance du
préfet et des membres du corps préfectoral en Haute-Savoie ;
VU la demande d’habilitation présentée par monsieur Marcel Cattaneo, maire de Faverges-
Sevthenex, l'e11 décembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article ler: L'habilitation funéraire de la commune de Faverges-Seythenex représentée par
Monsieur Marcel Cattaneo, maire, et relative à la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située Rue de la Gare à Faverges-Seythenex (74210) est renouvelée pour une durée de 6 ans à
compter du 1° janvier 2018 sous le numéro 18.74 .226. elle prendra fin le 31 décembre 2025.
Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
Article 2 : Les régisseurs de cette chambre funéraire sont :
Monsieur Pierre PENALVER, régisseur de recette titulaire
Madame. Christelle ADAMI, régisseur de recette suppléante
rue du 30°°° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-07-009 - arrete pref-dclp-bcar-2018-369 du 7 septembre 2018 portant renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire de la commune de Faverges 88 Article 3: En application de l'article D 2223-87 $ 2 du code général des collectivités territoriales, la chambre funéraire devra faire l'objet d'une visite de conformité dans les six mois qui précéderont le renouvellement de la présente habilitation funéraire, soit à compter du 30 juin 2023.
Une visite de conformité devra également être assurée et communiquée au préfet en cas de réalisation de travaux touchant la configuration, l’équipement ou l’organisation interne de la chambre funéraire.
Article 4: En application de l’article R2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 5: En application de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié
à monsieur le maire de Faverges-Seythenex.
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-07-009 - arrete pref-dclp-bcar-2018-369 du 7 septembre 2018 portant renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire de la commune de Faverges 89 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-12-005
PREF-DRCL-BAFU-2018-0064-Ouverture d'une enquête
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire concernant le projet d(aménagement du chemin
rural de Cublier sur la commune de Saint-Jorioz
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-12-005 - PREF-DRCL-BAFU-2018-0064-Ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet d(aménagement du chemin rural de Cublier sur la commune de Saint-Jorioz 90 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 12/09/18
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2018-6064
Projet d’aménagement du chemin rural de « Cublier au crêt d’appet» sur la commune de
Saint-Jorioz. Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 20 juillet 2017 du conseil municipal de la commune de Saint-Jorioz
demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet d’aménagement du chemin rural de « Cublier au crêt d’appet » ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du.23 juillet 2018.
relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3
du code de l’expropriation ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE ler : [1 sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Jorioz du lundi 15 octobre
au mercredi 31 octobre 2018 incius à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement du chemin rural de « Cublier au crêt
d’Appet » sur la commune de Saint-Jorioz.
ARTICLE 2 : M. Philippe LAMBRET, chef de projet en retraite, a été désigné pour assurer les
fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Saint-Jorioz, où toutes les
correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Saint-Jorioz, les :
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://wwww.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-12-005 - PREF-DRCL-BAFU-2018-0064-Ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet d(aménagement du chemin rural de Cublier sur la commune de Saint-Jorioz 91 If se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Saïnt-Jorioz, les :
- lundi 15 octobre 2018, de 15h00 à 17h00 ;
- jeudi 25 octobre 2018, de 10h00 à 12h00 ;
- mercredi 31 octobre 2018, de 15h00 à 17h00 ;
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, seront déposés en mairie de Saint-Jorioz, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h45 ), et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Saint- Jorioz.
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE5 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE6 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilité publique de l’opération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de Saint-Jorioz sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître d'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Saint-Jorioz, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le maire de Saint-Jorioz ou son mandataire à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 9: Un avis d’ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la date d’ouverture d’enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de Saint-Jorioz, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ei- après reproduits :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-12-005 - PREF-DRCL-BAFU-2018-0064-Ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet d(aménagement du chemin rural de Cublier sur la commune de Saint-Jorioz 92 «En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes. »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-I et L. 311-2 sont en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ARTICLE 12 :
— Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M. le maire de Saint-Jorioz,
—- Mme la gérante de la SAFACT,
— M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal
administratif de Grenoble ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-12-005 - PREF-DRCL-BAFU-2018-0064-Ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet d(aménagement du chemin rural de Cublier sur la commune de Saint-Jorioz 93 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-09-13-001
PREF/DRCL/BAFU/ ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 27
septembre 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-13-001 - PREF/DRCL/BAFU/ ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 27 septembre 2018 94 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 27 septembre 2018
16 H 30
Création d’un ensemble commercial par extension d’un magasin à l’enseigne LECLERC avec création d’un drive et de deux boutiques à SCIEZ :
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 074 263 18 B 0025 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 8 août 2018, présentée par la SCI DANDI, dont le siège social est situé BP5 route de Thonon – 74140 - SCIEZ, représentée par M. Didier FERNEX, gérant, en vue de la création d’un ensemble commercial par extension du supermarché à l’enseigne LECLERC, création d’un Drive, de deux boutiques et d’un snack avec vente de boissons et viennoiseries, sis D 1005 à SCIEZ, dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente
actuelle
Surface de vente demandée Surface de vente
future
Supermarché LECLERC 2 469 m² 1 711 m² avec Drive intégré de 6 pistes
de ravitaillement et 280 m²
d’emprise au sol
4 180 m²
Boutique 1 de secteur non
alimentaire
0 m² 70 m² 70 m²
Boutique 2 de secteur non
alimentaire
0 m² 130 m² 130 m²
Snack (vente boissons et
viennoiseries)
0 m² 20 m² 20 m²
Total 2 469 m² 1 931 m² 4 400 m²
MEMBRES
- M. le maire de SCIEZ, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération, ou son représentant ; - Mme la présidente du syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais (SIAC), ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
-M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses ; - M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
17 H 15
Extension de l’ensemble commercial Val d’Arve par création de cinq cellules à SCIONZIER Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 264 18 0 0037, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 31 juillet 2018, présentée par la société EIC TRANSACTIONS, dont le siège social est situé 17 rue Alphonse Baudin – 01000 BOURG-EN-BRESSE, représentée par Mme Marie- Claude GIROD, gérante, en vue de l’extension de l’ensemble commercial « Val d’Arve » par la création de cinq cellules, sis ZAE du bord de l’Arve – 404, rue César Vuarchex – 74950 SCIONZIER, dans les conditions suivantes :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-13-001 - PREF/DRCL/BAFU/ ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 27 septembre 2018 95 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 27 septembre 2018
Val d’Arve
Enseigne
Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de
vente totale
DECATHLON 2 954 m² 0 2 954 m²
C&A 1 200 m² 0 1 200 m²
CELIO 250 m² 0 250 m²
CHAUSSEA 1 200 m² 0 1 200 m²
ACT LA MODE 1 144 m² 0 1 144 m²
JENNYFER 250 m² 0 250m²
ACTION 1 100 m² 0 1 100 m²
Cellule 1 : alimentaire discount 0 1 200 m² 1 200 m²
Cellule 2 : aliments surgelés 0 280m² 280m²
Cellule 3 : animalerie 0 500 m² 500 m²
Cellule 4 : équipement de la maison 0 1 850 m² 1 850 m²
Cellule 5 : équipement de la maison
et de la personne
0 900 m² 900 m²
Surface totale de vente 8 098 m² 4 730 m² 12 828 m²
MEMBRES
- M. le maire de SCIONZIER, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, ou son représentant ; - M. le maire de CLUSES, ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
-M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses ; - M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) .
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-13-001 - PREF/DRCL/BAFU/ ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 27 septembre 2018 96 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-09-10-001
ARRETE / N°2018-0088 / DIRECCTE UD74 / Accès et
retour à l'emploi / ESUS / portant agrément d'une
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SERENIMOUVE
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-10-001 - ARRETE / N°2018-0088 / DIRECCTE UD74 / Accès et retour à l'emploi / ESUS / portant agrément d'une Entreprise 97 EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes
unité territoriale de la Haute-Savoie
arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
N°2018-0088
Le préfet de la Haute-Savoie
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5,
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015,
n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale,
VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS
VU l'Arrêté du 16 juin 2017 portant délégation de signature au DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes,
VU l'Arrêté du 17 juin 2017 portant subdélégation de signature au Directeur de l'Unité Départementale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE
Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la demande du 27 juillet 2018, présentée par Madame KUBACSI Lysiane, Dirigeante de la société SERENIMOUVE, dont le siège social est situé
PAE La Ravoire — 74370 EPAGNY-METZ TESSY N° SIRET : 807 501 168 00015, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de
l'article L 3332-17-1 du code du travail,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
Arrête :
Article 1 La société SERENIMOUVE dont le siège social est situé PAE La Ravoire — 74370 EPAGNY-METZ TESSY N° SIRET : 807 501 168
00015 est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 10 septembre 2018.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue
Social — Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) — 39-43 quai André Citroën - 75902
Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif
de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 10 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
L'Attachée Princifale d'Administration d'Etat,
Directrice Adiki
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-10-001 - ARRETE / N°2018-0088 / DIRECCTE UD74 / Accès et retour à l'emploi / ESUS / portant agrément d'une Entreprise 98 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-09-13-004
ARRETE / N°2018-0095 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / SCOP / reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P) à la société
LE REPERE DES Z'HEROS
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-13-004 - ARRETE / N°2018-0095 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / SCOP / reconnaissant la qualité de Société 99 où À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P)
à la société LE REPERE DES Z’HEROS
N°2018-0095
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son
article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 — article 43 modifié par le décret n° 2010.146 du 16 février 2010 — article 26, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 16 juin 2017 portant délégation de signature au DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté du 17 juin 2017 portant subdélégation de signature à M. Jean-Paul ULTSCH, Directeur de l'Unité Départementale
de la Haute-Savoie de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande d'inscription sur la liste ministère des Sociétés Coopératives de Production adressée le 01/09/2018par la
société LE REPERE DES Z'HEROS- 143 rue du Mont Blanc — 74700 Sallanches ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 07/09/2018 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1° :
La société LE REPERE DES Z’HEROS -— 143 rue du Mont Blanc — 74700 Sallanches, est habilitée à prendre l'appellation
de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-13-004 - ARRETE / N°2018-0095 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / SCOP / reconnaissant la qualité de Société 100 Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions
des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre
du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le Directeur Régional Adjoint de l'Unité
Départementale 74 de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
territoriale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue Social — Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail (SRCT) — 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Cran-Gevrier, le 13 septembre 2018
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-13-004 - ARRETE / N°2018-0095 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / SCOP / reconnaissant la qualité de Société 101 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-09-11-008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0094 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personneCABARET JULIEN SAP500933148
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-11-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0094 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 102 EX à Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500933148
N°2018-0094
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée suite à un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Haute-Savoie le 5 septembre 2018 par Monsieur Julien CABARET en qualité de Dirigeant, pour l'organisme
CABARET Julien dont l'établissement principal est situé 37 rue de la Curdy 74150 RUMILLY et enregistré sous le N° SAP500933148 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 1°” septembre 2018 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
teur Régional Adjoint,
Adjointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-11-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0094 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 103 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-09-14-002
DIRECCTE UD 74 2e déconsignation revitalisation
POUYET 3M - 2018 0097
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-14-002 - DIRECCTE UD 74 2e déconsignation revitalisation POUYET 3M - 2018 0097 104 EE je Liberté » Égalité » Frasraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE
Unité départementale de la Haute-Savoie Annecy, le 14 septembre 201 8
Pôle accompagnement des mutations
économiques
Références : CM/CD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2018-00097
portant sur la déconsignation du fond de la convention de revitalisation POUYET 3M
TELECOMMUNICATIONS consécutive à la fermeture de l’établissement de Cluses
VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail ;
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;
VUE la convention de revitalisation signée le 25 février 2016 entre l'Etat et la société POUYET 3M
TELECOMMUNICATIONS ;
VU l'arrêté DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-00026 du 9 mars 2016
portant sur la consignation partielle du fonds de la convention de revitalisation POUYET 3M
TELECOMMUNICATIONS ;
VU les décisions prises par le comité de lancement de la revitalisation, consulté le 12 janvier 2016 ;
VUES la validation du bilan de l’action financée par le fonds consigné, par l’entreprise assujettie le 01
août 2018 et sa décision en date du 11 janvier 2018, de lui attribuer les intérêts de consignation ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du dossier de consignation
n°74-2268093, la somme indiquée dans le tableau ci-après au bénéfice de la structure dont le nom et
adresse figurent en regard du montant alloué.
Le versement sera effectué par virement au vu du relevé d'identité bancaire de chacune des structures
bénéficiaires.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-14-002 - DIRECCTE UD 74 2e déconsignation revitalisation POUYET 3M - 2018 0097 105 Adresse Adresse Adresse Code Somme à
AATeRreS N° voie | Libellé voie complément postal come Lite
AADEE Avenue de (Syndicat national du 780 BP 20200 74304 |CLUSES Cedex 25 000 s Colomby décolletage)
S.N.DEC Intégralité des | F Avenue de a (Syndicat national du 780 Céloinb BP 20200 74304 |CLUSES Cedex intérêts de la
décolletage) consignation
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l'unité départementale de Haute-Savoie
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pierre
Le préfet,
ee
2"
RT
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-14-002 - DIRECCTE UD 74 2e déconsignation revitalisation POUYET 3M - 2018 0097 106 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-09-14-001
DIRECCTE UT 74 Arrêté de consignation revitalisation
BAYER HEALTHCARE - 2018 0096
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-14-001 - DIRECCTE UT 74 Arrêté de consignation revitalisation BAYER HEALTHCARE - 2018 0096 107 EX = Libuetd » Épalits » Frasrrairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE
Unité départementale de la Haute-Savoie Annecy, le 14 septembre 2018
Pôle accompagnement des mutations
économiques
Références : CM/CD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2018-0096
portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation BAYER HEALTHCARE
consécutive à la restructuration de l’établissement de Gaillard
VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail ;
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;
VUE la convention de revitalisation signée le 24 juillet 2018, entre l'État et la société BAYER
HEALTHCARE ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Autorise l'entreprise citée en visa à consigner à la caisse des dépôts et consignations de LYON la
somme de 230 922 (deux cent trente mille neuf cent vingt-deux) euros correspondant à sa contribution
à la revitalisation du territoire défini par la convention de revitalisation citée en visa.
La somme est versée au dossier de consignation n° 3016623-74 ouvert à la caisse des dépôts et
consignations et qui a pour objet de recueillir la contribution financière de l’entreprise assujettie à
l’obligation de revitalisation en application des articles L.1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants
du code du travail.
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-14-001 - DIRECCTE UT 74 Arrêté de consignation revitalisation BAYER HEALTHCARE - 2018 0096 108 Article 2 :
La somme consignée sera rémunérée au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général
de la caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts seront affectés à une ou plusieurs actions de revitalisation à définir.
Article 3
Les fonds seront employés conformément aux décisions du comité d’engagement prévues à l’article 5
de la convention, citée en visa, signée entre l'Etat et l’entreprise assujettie à l’obligation de
revitalisation sur le périmètre de la convention.
Article 4
La déconsignation de la somme sera effectuée par la caisse des dépôts et consignations, dans un délai
de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande, au vu d’un arrêté préfectoral de
déconsignation.
Les éléments suivants devront y être indiqués :
la référence à l’arrêté de consignation ;
le nom et l’adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme déconsignée ;
le montant à verser à chaque bénéficiaire.
L'arrêté préfectoral devra être en outre accompagné du relevé d'identité bancaire du (ou des)
bénéficiaire(s).
Article 5
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l'unité départementale de Haute-Savoie
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
er
Le préfet, 2”
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-09-14-001 - DIRECCTE UT 74 Arrêté de consignation revitalisation BAYER HEALTHCARE - 2018 0096 109 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-09-06-007
Arrêté ARS/DD74/ES 2018-39 du 06/09/2018 -
Alimentation en eau potable du syndicat Rocailles &
Bellecombe ; abandon du captage de Grange Gros
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-06-007 - Arrêté ARS/DD74/ES 2018-39 du 06/09/2018 - Alimentation en eau potable du syndicat Rocailles & Bellecombe ; abandon du captage de Grange Gros 110 LU Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
AUVERGNE RHONE-ALPES
Délégation Départementale
de la Haute-Savoie Annecy, le 0 6 SEP. 2018
Service Environnement Santé
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° ARS/DD74/ES 2018-
Modifiant l'arrêté de déclaration d'utilité
Publique n° 3-96 du 23/01/1996
Objet : Alimentation en eau potable du Syndicat des ROCAILLES et BELLECOMBE -
Abandon du captage de "Grange Gros! situé sur la commune de LA MURAZ et de ses périmètres de
protection situés sur les communes de LA MURAZ et REIGNIER-ESERY
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L21 1-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article
L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-3
et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8,
10:et 13 :
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État dans le département et l’ Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté de déclaration d'utilité publique n° 3-96 du 23/01/1996, relatif à la dérivation des eaux et l'instauration des
périmètres de protection des captages de "chez Donat", "Granges Gros", "La Joie", "Les Vernes", "Chenex",
"Mijouet", "la Ruppe", "La Joux", "Granges de Boëge", "Granges Barthou", "Les Crottes" et du forage de "Scientrier"
pour l'alimentation en eau potable du Syndicat ROCAILLES & BELLECOMBE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-06-007 - Arrêté ARS/DD74/ES 2018-39 du 06/09/2018 - Alimentation en eau potable du syndicat Rocailles & Bellecombe ; abandon du captage de Grange Gros 111 CONSIDERANT :
Les délibérations en date des 02/12/2015 et 07/12/2016 par lesquelles le comité syndical du Syndicat ROCAILLES
& BELLECOMBE demande l'abandon notamment du captage de "Grange Gros" pour son alimentation en eau
potable ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : les dispositions de l'arrêté de DUP n° 3-96 du 23/01/1996 relatives à la dérivation des eaux du captage de
"Grange Gros" situé sur la commune de LA MURAZ et de ses périmètres de protection situés sur les communes
de LA MURAZ et REIGNIER-ESERY, sont abrogées.
Article 2 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président du Syndicat ROCAILLES &
BELLECOMBE :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
- affiché au siège du syndicat.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées ou de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de
BONNEVILLE, Monsieur le président du Syndicat ROCAILLES & BELLECOMBE, Monsieur le directeur
départemental de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des
Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le directeur de l’Office
National des Forêts, pour information.
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétai: ale
Florence GOUACHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-06-007 - Arrêté ARS/DD74/ES 2018-39 du 06/09/2018 - Alimentation en eau potable du syndicat Rocailles & Bellecombe ; abandon du captage de Grange Gros 112 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-09-06-006
Arrêté ARS/DD74/ES 2018-40 du 6/9/2018 - Alimentation
en eau potable du Syndicat Rocailles Bellecombe ;
abandon des captages de Sur la Gare, les Vuardes, le Bossu
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-06-006 - Arrêté ARS/DD74/ES 2018-40 du 6/9/2018 - Alimentation en eau potable du Syndicat Rocailles Bellecombe ; abandon des captages de Sur la Gare, les Vuardes, le Bossu 113 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
AUVERGNE RHONE-ALPES
Délégation Départementale
de la Haute-Savoie Annecy, le 0 6 GEP, 2018 Service Environnement Santé
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° ARS/DD74/ES 2018- |, ©
Modifiant l'arrêté de déclaration d'utilité
Publique n° 1-86 du 20/01/1986
Objet : Alimentation en eau potable du Syndicat des ROCAILLES et BELLECOMBE -
Abandon des captages de "Sur la Gare" (ou "Sur la Charme") situé sur la commune de REIGNIER-
ESERY, des ""Vuardes"' et du "Bossu" (ou ""Ornex"') situés sur la commune de PERS-JUSSY et de leurs
périmètres de protection situés sur les communes de REIGNIER-ESERY et PERS-JUSSY
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L21 1-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-3
et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8,
10 et 13 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 àR 126-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État dans le département et l’ Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté de déclaration d'utilité publique n° 1-86 du 20/01/1986, relatif à la dérivation des eaux et l'instauration des
périmètres de protection des captages de "Sur la Gare" (ou "Sur la Charme"), "Cretallaz", "Fontaine amère", "le
Bossu" (ou "Ornex"), "les Vuardes", pour l'alimentation en eau potable du Syndicat ROCAILLES &
BELLECOMEBE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-06-006 - Arrêté ARS/DD74/ES 2018-40 du 6/9/2018 - Alimentation en eau potable du Syndicat Rocailles Bellecombe ; abandon des captages de Sur la Gare, les Vuardes, le Bossu 114 CONSIDERANT :
Les délibérations en date des 02/12/2015 et 07/12/2016 par lesquelles le comité syndical du Syndicat ROCAILLES
& BELLECOMBE demande l'abandon notamment des captages de "Sur la Gare" (ou "Sur la Charme"), "le Bossu"
(ou "Ornex"'), "les Vuardes" pour son alimentation en eau potable ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : les dispositions de l'arrêté de DUP n° 1-86 du 20/01/1986 relatives à la dérivation des eaux des captages de
"Sur la Gare" (ou "Sur la Charme) situé sur la commune de REIGNIER-ESERY, des "Vuardes" et du
"Bossu"' (ou "Ornex"') situés sur la commune de PERS-JUSSY et l'instauration de leurs périmètres de protection
situés sur les communes de REIGNIER-ESERY et PERS-JUSSY, sont abrogées.
Article 2 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président du Syndicat ROCAILLES &
BELLECOMBE :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
- affiché au siège du syndicat.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées ou de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de
BONNEVILLE, Monsieur le président du Syndicat ROCAILLES & BELLECOMBE, Monsieur le directeur
départemental de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des
Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de
l Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le directeur de l’Office
National des Forêts, pour information.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Secrétaire Générale
nn
Florence GOUACHE |
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-06-006 - Arrêté ARS/DD74/ES 2018-40 du 6/9/2018 - Alimentation en eau potable du Syndicat Rocailles Bellecombe ; abandon des captages de Sur la Gare, les Vuardes, le Bossu 115 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-09-06-010
Arrêté ARS/DD74/ES 2018-41 du 06/09/2018 -
Alimentation en eau potable de la communauté de
communes du Genevois ; abandon des captages de Portier,
Brand, Duperrier, Catry, Pralon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-06-010 - Arrêté ARS/DD74/ES 2018-41 du 06/09/2018 - Alimentation en eau potable de la communauté de communes du Genevois ; abandon des captages de Portier, Brand, Duperrier, Catry, Pralon 116 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
AUVERGNE RHONE-ALPES
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Service Environnement Santé
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° ARS/DD74/ES 2018- (A
Modifiant l'arrêté de déclaration d'utilité
Publique n° 539-2008 du 21/11/2008
Objet: Alimentation en eau potable de la communauté de communes du GENEVOIS
Abandon des captages de "Portier", "Brand", "Duperrier"', "Catry", "Pralon" situés sur les communes
de PRESILLY et VIRY et de leurs périmètres de protection situés sur les communes de VIRY, VERS,
PRESILLY, ANDILLY
VU le Code de l'Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-3
et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8,
LO &t 13:
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l'État dans le département et l’Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté de déclaration d'utilité publique n° 539-2008 du 21/11/2008, relatif à la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection des captages de "Menu & Jacquet", "Catry", "Pralon", "Duperrier", "Brand" et "Portier", pour l'alimentation en eau potable de la communauté de communes du Genevois ;
CONSIDERANT :
La délibération en date du 25/06/2018, par laquelle le Conseil communautaire de la communauté de communes du
Genevois demande l'abandon des captages de "Portier", "Brand", "Duperrier", "Catry" et "Pralon" pour son
alimentation en eau potable ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-06-010 - Arrêté ARS/DD74/ES 2018-41 du 06/09/2018 - Alimentation en eau potable de la communauté de communes du Genevois ; abandon des captages de Portier, Brand, Duperrier, Catry, Pralon 117 SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : les dispositions de l'arrêté de DUP n° 539-2008 du 21/11/2008 relatives à la dérivation des eaux des
captages de "Portier", "Brand", "Duperrier", "Catry", "Pralon" situés sur les communes de PRESILLY et VIRY
et de leurs périmètres de protection situés sur les communes de VIRY, VERS, PRESILLY, ANDILLY, sont
abrogées.
Les captages de "Menu" et "Jacquet" ainsi que leurs périmètres de protection, restent d'actualité.
Article 2 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président de la communauté de
communes du Genevois :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
- affiché au siège de la communauté de communes.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées ou de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes.
Article 4 : Madame la secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saint Julien-
en-Genevois, Monsieur le président de la communauté de communes du Genevois, Monsieur le directeur
départemental de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des
Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le Directeur de l’Office
National des Forêts, pour information.
Le préfet,
Florence GOUACHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-06-010 - Arrêté ARS/DD74/ES 2018-41 du 06/09/2018 - Alimentation en eau potable de la communauté de communes du Genevois ; abandon des captages de Portier, Brand, Duperrier, Catry, Pralon 118 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-09-06-009
Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-42 du 06/09/2018 -
Alimentation en eau potable de la communauté de
communes du Genevois ; abandon du captage de Bois du
Mont est
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-06-009 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-42 du 06/09/2018 - Alimentation en eau potable de la communauté de communes du Genevois ; abandon du captage de Bois du Mont est 119 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
AUVERGNE RHONE-ALPES
Délégation Départementale
de la Haute-Savoie Annecy, le 8 6. SEP. oi Service Environnement Santé
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° ARS/DD74/ES 2018-L{Ù.
Modifiant l'arrêté de déclaration d'utilité
Publique n° 13-86 du 29/10/1986
Objet : Alimentation en eau potable de la communauté de communes du GENEVOIS
Abandon du captage de "Bois du Mont est" situé sur la commune de CHENEX et de son périmètre de
protection immédiate, situé sur la commune de CHENEX
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et [” arbile
L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-3
et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7,8,
10 et 13;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État dans le département et l’ Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté de déclaration d'utilité publique n° 13-86 du 29/10/1986, relatif à la dérivation des eaux et l'instauration
des périmètres de protection des sources du "Mont est et ouest", pour l'alimentation en eau potable de la communauté
de communes du GENEVOIS ;
CONSIDERANT :
La délibération en date du 25/06/2018 par laquelle le Conseil communautaire de la commune du GENEVOIS
demande l'abandon du captage de "Bois du Mont est" pour son alimentation en eau potable ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-06-009 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-42 du 06/09/2018 - Alimentation en eau potable de la communauté de communes du Genevois ; abandon du captage de Bois du Mont est 120 SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : les dispositions de l'arrêté de DUP n° 13-86 du 29/10/1986 relatives à la dérivation des eaux du captage de
“Bois du Mont est", situé sur la commune de CHENEX et l'instauration de son périmètre de protection immédiate
situé sur la commune de CHENEX, sont abrogées.
Le captage du "Bois du Mont ouest", ainsi que ses périmètres de protection, restent d'actualité.
Article 2 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président de la communauté de
communes du GENEVOIS :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
- affiché au siège de la communauté de communes.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées ou de sà publication
au Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Julien-en-Genevois, Monsieur président de la communauté de communes du GENEVOIS, Monsieur le directeur
départemental de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des
Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement, Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le directeur de l’Office
National des Forêts, pour information.
Le préfet,
Pour Le Préfet,
Florence GOUACHÉ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-06-009 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-42 du 06/09/2018 - Alimentation en eau potable de la communauté de communes du Genevois ; abandon du captage de Bois du Mont est 121 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-09-06-011
Arrêté ARS/DD74/ES-2018-43 du 06/09/2018 -
Alimentation en eau potable de la communauté de
communes du Genevois : abandon du captage de Vernay
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-06-011 - Arrêté ARS/DD74/ES-2018-43 du 06/09/2018 - Alimentation en eau potable de la communauté de communes du Genevois : abandon du captage de Vernay 122 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
AUVERGNE RHONE-ALPES
Délégation Départementale
de la Haute-Savoie Annecy, le 06 SEP, 2018 Service Environnement Santé
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° ARS/DD74/ES 2018- (62
Abrogeant l'arrêté de déclaration d'utilité
Publique n° 2012317-0019 du 12/11/2012
Objet : Alimentation en eau potable de la communauté de communes du GENEVOIS
Abandon du captage de "Vernay" situé sur la commune de SAVIGNY et de ses périmètres de protection
situés sur la commune de SAVIGNY
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L21 1-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article
L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-3
et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8,
10 et 13;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État dans le département et l’ Agence Régionale de Santé ;
CONSIDERANT :
La délibération en date du 25/06/2018 par laquelle le Conseil communautaire de la communauté de communes du
GENEVOIS demande l'abandon du captage de "Vernay" pour son alimentation en eau potable, celui-ci n'étant plus
utilisé ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-06-011 - Arrêté ARS/DD74/ES-2018-43 du 06/09/2018 - Alimentation en eau potable de la communauté de communes du Genevois : abandon du captage de Vernay 123 ARRETE
Article 1 : l'arrêté de DUP n° 2012317-0019 du 12/11/2012, relatif à la dérivation des eaux du captage de "Vernay",
situé sur la commune de SAVIGNY et l'instauration de ses périmètres de protection situés sur la commune de
SAVIGNY, pour l'alimentation en eau potable de la communauté de communes du Genvois, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président de la communauté de
communes du Genevois :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
- affiché au siège de la communauté de communes.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées ou de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Julien-en-Genevois, Monsieur le directeur départemental de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le Directeur de l’Office
National des Forêts, pour information.
Le préfet,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-06-011 - Arrêté ARS/DD74/ES-2018-43 du 06/09/2018 - Alimentation en eau potable de la communauté de communes du Genevois : abandon du captage de Vernay 124 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d?Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-09-03-018
DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-74 2018 09
11 53 non signée
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-03-018 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-74 2018 09 11 53 non signée 125 DE 7 M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pêle Gestion publique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. RIQUER, Directeur régional
des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
DRFiP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-74_ 2018 _09_11_53
DEPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute Savoie en date du 21 novembre 2016 accordant délégation de signature à
M. Philippe RIQUER, Directeur régional des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du
Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des
Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l'article 1% de l'arrêté du
21 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Philippe RIQUER à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie, sera exercée par Franck LEVEQUE,
Administrateur général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion publique, Christophe BARRAT,
Administrateur des Finances Publiques, directeur adjoint chargé du pôle gestion publique,
PRE ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône —3 rue de la Charité — 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-03-018 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-74 2018 09 11 53 non signée 126 Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Michel THEVENET,
Chef de service comptable, responsable de la Division de la gestion domaniale, où à son défaut par Jean-
Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint du responsable de la
division de la gestion domaniale et Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques.
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Sylvie PACHOT, Inspectrice des Finances Publiques, Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des
Finances Publiques, Najet DALLI, Inspectrice des Finances Publiques, Hélène ROUSSET, Inspectrice des
Finances Publiques, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Haute-Savoie qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour
donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses
relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux
opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 — Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Nicole LEGOFF, contrôleuse principale des Finances Publiques, Angéla ALFANO, contrôleuse principale
des Finances Publiques, Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances Publiques, Christophe EYMERY,
contrôleur des Finances Publiques, Pascal ROUS, contrôleur principal des Finances Publiques, Isabelle
JOLICLERC, contrôleuse principale des Finances Publiques, Pierre LAULAIGNE, contrôleur des Finances
Publiques, Patricia LAURENTZ, contrôleuse principale des Finances Publiques, Isabelle PEROTTI,
contrôleuse principale des Finances Publiques, Marie-Agnès THINARD, contrôleuse principale des
Finances Publiques, Abdelyazid OUAEI contrôleur des Finances Publiques, Karine BOUCHOT,
contrôleuse des Finances Publiques, Régine LAGARDE, contrôleuse principale des Finances Publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances Publiques, Marianne HERNANDEZ, contrôleuse
principale des Finances Publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des
biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du
Domaine dans le département de la Haute-Savoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative
à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne
s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute
nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1°’ septembre 2017.
Article 6 - Le présent arrêté prend effet le 3 septembre 2018, il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Haute-Savoie et affiché dans les locaux de la Direction régionale des
Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.
A Lyon, le 3 septembre 2018
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Directeur Régional des Finances Publiques
Auvergne-Rhône Alpes et Département du Rhône
Phiippe RIQUER
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône — 3 rue de la Charité — 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-09-03-018 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-74 2018 09 11 53 non signée 127