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Document publié le Mardi 9 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 013 recueil des actes administratifs nominatifs publié+le+09+septembre+2025)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-09-013
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-09-08-00004 - AP n° 2025-1301 du 08 09 2025 accordant
délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière
domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade
transitoire, directrice départementale des finances publiques du Cher (4
pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2025-09-08-00004
AP n° 2025-1301 du 08 09 2025 accordant
délégation de signature pour l'exercice des
attributions en matière domaniale à Mme
Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du
grade transitoire, directrice départementale des
finances publiques du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-08-00004 - AP n° 2025-1301 du 08 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale 3 E ss Direction des collectivités locales et PREFET . . . 7
DU CHER de la coordination interministérielle
po Fraternité
Arrêté N°2023-1301
accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale
à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil :
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment les articles 19, 42, 43 et 59:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN,
administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des
finances publiques du Cher;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en
tant que secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈÊTE :
Article 1”- Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice
de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-09-08-00004 - AP n° 2025-1301 du 08 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale 4 Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2,R. 1111-2,R.
2123-2,R. 2123-8,R. 2222-1,R.
2222-6,R. 2222-9,R. 2222-15,
R. 2222-24,R. 3271-3, KR. 3211-
4,R. 3271-6,R. 3211-7,R. 3211-
23,R. 3271-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 KR. 3212-1 du
code général de la propriété
des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4,R.
2331-5,R. 2331-6, R. 3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre
1940".
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
8 Dans les départements en « service foncier » : Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1
conséquence d'une mesure de sûreté générale.
Loi confiant à l'administration de l'enregistrement l'administration et la liquidation des biens mis sous séquestre en
2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-09-08-00004 - AP n° 2025-1301 du 08 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale 5 tous actes de procédures et toutes formalités 1212-14 et R. 1212-23 du code
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits général de la propriété des
immobiliers ou de fonds de commerce personnes publiques.
Re aber Rare Art. 4 du décret n° 2011-1612 expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux du 22 novembre 2011 relatif articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général . . mo | aux première, deuxième, de la propriété des personnes publiques et aux es x . , _. troisième et quatrième parties articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet ' . es ee ne réglementaires du code 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions 4 suc NH eu général de la propriété des foncières pour le compte des collectivités - personnes publiques.
publiques dans certains départements.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou Art. 59 du décret n° 2004-374
d'établissements publics dépendant de ces du 29 avril 2004.
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Article 2 - Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des
finances publiques, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité ci-après
désignés, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de
délégation qui devra être transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
- M. Jean-Philippe ROIDOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle
gestion publique et encadrant du domaine.
La délégation est donnée à l'effet de signer tous les documents et actes se rapportant aux
questions, affaires ou matières visés à l’article 1°.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Mme Karine GOLFIER, inspectrice principale des finances publiques.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 8 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-08-00004 - AP n° 2025-1301 du 08 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale 6 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-08-00004 - AP n° 2025-1301 du 08 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale 7