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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 015 recueil des actes administratifs nominatifs +publié+le+10+septembre+2025
Document publié le Mercredi 10 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 015 recueil des actes administratifs nominatifs +publié+le+10+septembre+2025)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-09-015
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-09-10-00001 - AP n° 2025-1322 du 10 09 2025 accordant
délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière
domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du
grade transitoire, directrice départementale des finances publiques du
Cher (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2025-09-10-00001
AP n° 2025-1322 du 10 09 2025 accordant
délégation de signature pour l'exercice des
attributions en matière domaniale à Mme
Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du
grade transitoire, directrice départementale des
finances publiques du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-10-00001 - AP n° 2025-1322 du 10 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale 3 . Direction des collectivités locales et PREFET . . . 7 DU CHER de la coordination interministérielle Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2025-1322
accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale
à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil :
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43
et 59;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, en
qualité de directrice départementale des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-09-10-00001 - AP n° 2025-1322 du 10 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale 4 Numéro |Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R.
la signature au nom de l'État des actes de gestion, |2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux R. 2222-15, KR. 2222-24, R. 3211-3, KR.
3211-4, R. 3271-6,R. 3211-7,R. 3271-23,
R. 3211-25, R. 3271-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art.
À. 116 du code du domaine de l’État,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
de prise en location d'immeubles et de droits général de la propriété des personnes
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant | publiques.
les services publics civils ou militaires de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public Art. R. 2111-1 du code général de la
des biens du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
la signature des conventions d'utilisation avec le | général de la propriété des personnes
service ou l'établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements et Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
passation des conventions d'occupation précaire let R. 4121-3 du code général de la
avec astreinte. propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R.
celles qui se rapportent à l'assiette et au 2331-3,R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
recouvrement des droits, redevances et produits |R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
domaniaux. code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de Art. 803 à 8T1-3 du code civil. . . ; . . Loi validée du 5 octobre 1940. patrimoines privés dont l'administration ou la nu
sq ue Luc Lu . . Loi validée du 20 novembre 1940. liquidation ont été confiées à l'administration
, . Ordonnance du 5 octobre 1944. chargée des domaines.
8 Dans les départements en « service foncier » : Art. R.1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
tous actes de procédures et toutes formalités et R. 1212-23 du code général de la
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits propriété des personnes publiques.
immobiliers ou de fonds de commerce Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22 poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie . . UT ‘ | …., novembre 2011 relatif aux première, d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux deuxiè ex x D, euxième, troisième et quatrième articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général ne - 4 Un , parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques et aux seu z , , _. de la propriété des personnes articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet publiques
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions |
foncières pour le compte des collectivités Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
1
conséquence d'une mesure de sûreté générale.
Loi confiant à l'administration de l'enregistrement l'administration et la liquidation des biens mis sous séquestre en
2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-09-10-00001 - AP n° 2025-1322 du 10 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale 5 publiques dans certains départements.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Article 2 : Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publiques, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité ci-après désignés, pour signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
M. Jean-Philippe ROIDOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle
gestion publique et encadrant du domaine.
La délégation est donnée à l'effet de signer tous les documents et actes se rapportant aux questions,
affaires ou matières visés à l’article 1°.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Mme Karine GOLFIER, inspectrice principale des finances publiques.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 10 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-10-00001 - AP n° 2025-1322 du 10 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale 6