Acte - DCC 2025 174 02 Annexe Convention Partenariat Ecla Fredon Signee Visee Pref

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Acte - DCC 2025 174 02 Annexe Convention Partenariat Ecla Fredon Signee Visee Pref Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - DCC 2025 174 02 Annexe Convention Partenariat Ecla Fredon Signee Visee Pref)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit, Convention de partenariat

dans la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise

ENTRE :

la communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), représentée par son Président: Monsieur Claude BORCARD

Contact: Céline ROUX, croux@ecla-jura.fr

D'UNE PART,

ET:

la FREDON Bourgogne Franche-Comté, représentée par son Président : Monsieur Patrice

PROST

Contact : Marine HAAS, mhaas@fredonbfc.fr

D'AUTRE PART,

CONTEXTE

L'ambroisie à feuille d'armoise (Ambrosia artemisiifolia) est une plante allergisante par son

pollen. Elle est invasive sur tous les compartiments du territoire, en particulier sur les sites

suivants :

e les accotements routiers (autoroutes, routes départementales, nationales,

communales, routes forestières, agricoles ou privées) ;

e les chemins, bordures et parcelles agricoles, cultures de récolte de printemps

et d'automne, parcelles d'élevage de poulets, prairies ou jachères fleuries

dégradées ;

° les rives et grèves de rivières, cours d'eau ou ruisseaux, étangs ;

e lestalus, zones de travaux (voirie, TP), zones de stockage de bois, fumier,

aménagements de chemin d'accès, sites éoliens, parking de chasse ;

e les jardins et espaces verts réaménagés, sous les mangeoires à oiseaux

alimentées en graines de tournesol ;

e les lieux d'importation de terre ou de granulats souillés sur le territoire

(terrassement, aménagement, BTP, ..).

La multitude des terrains infestés et potentiellement infestés a pour conséquence

d'impliquer un nombre important d'acteurs responsables de la lutte avant floraison

{conformément aux arrêtés préfectoraux dans tous les départements de Bourgogne

Franche-Comté (BFC)). Une coordination de ces différents acteurs est indispensable pour

espérer une lutte efficiente.

S'organiser en amont pour lutter contre l'ambroisie, si possitdlé davésrpten diséréimatidntéur l'installation de la plante, en réduira, à moyen terme, les dütstersamé er de lutte pour 1l@t-DE| collectivité. Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 19/12/2025]

La lutte collective a pour but de :

PRÉFECTURE DU JURA

1 REÇU LE :

12 JAN. 40%

Loi du 2 Mars 1982* réduire les conséquences allergiques pour 230 000 personnes en BFC (estimation

Observatoire des ambroisies) ;

° réduire la pression sur la biodiversité végétale en BFC :

° maintenir les moyens de production en milieu agricole ;

° éviter la production et la dissémination des graines d’ambroisie.

La réglementation nationale relative à la lutte contre l'ambroisie à feuille d'armoise,

l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses est déterminée par un décret qui définit les

mesures susceptibles d'être prises, d'une part à l'échelle nationale et, d'autre part, à

l'échelle locale, pour prévenir leur apparition. Ces mesures concernent la surveillance de

ces espèces, la lutte contre leur prolifération, comme la destruction des plantes

d'ambroisie ou la gestion des espaces, visant à limiter fortement leur capacité

d'installation, et l'information du public.

Les arrêtés préfectoraux de lutte obligatoire pris depuis 2019 au titre code de la santé

publique sur l’ensemble du territoire BFC déclinent localement les textes nationaux.

L'objectif est de prévenir et/ou de lutter contre la prolifération de ces espèces en

mettant en place un plan d’action collectif.

LA FREDON ET L’ARS

L'Agence Régionale de Santé (ARS) finance le pilotage, sous convention avec FREDON, du

plan de lutte régional. Le rôle de la FREDON, reconnu comme Organisme à Vocation

Sanitaire du Végétal, est de réaliser une veille phytosanitaire, de faciliter la coordination

et l'organisation de la défense collective sur le territoire, de soutenir les acteurs et les

municipalités pour l’application de la réglementation nationale et départementale.

Toutefois la réalisation de la lutte en elle-même reste de la responsabilité du territoire.

ACTIONS PROPOSÉES

Afin de mettre en place des actions concrètes et effectives sur le territoire, en

complément du plan de lutte régional, et pour amplifier les actions de cc dernier,

FREDON propose la mise en place de la présente convention spécifique.

Les actions déployées localement seront définies en lien avec le référent technique et les élus

de la communauté d'agglomération en charge du dossier avant chaque début de

campagne de lutte, suite à une réunion bilan/perspectives, pour répondre au contexte

du territoire et aux demandes de la collectivité tout en respectant le budget défini dans

la présente convention.

Exemples d'actions régulièrement proposées :

° organisation d’un chantier mobile: passage sur les sites connus

d’ambroisie afin de les éliminer, avec priorisation préalable, et

recensement de nouveaux sites ;

*__ accompagnement des communes et référents sur les stations problématiques :

* concertation avec les services d’ECLA par la problématique ambroisie ;

° bilan des actions de l’année et perspectives pour l’année suivante.

DURÉE DE VALIDITÉEn considérant la durée de viabilité des graines d'ambroisie, qui est de 10 à 30 ans dans le

sol, un suivi pluriannuel est indispensable, l'engagement est donc proposé pour 3 ans

(2026-2028).

TARIF

Montant annuel 2260 € 452 € 2712 €

Le règlement devra être effectué selon les modalités suivantes :

e 50% à la signature de la convention ;

e 50% à l'issue de la réalisation des actions.

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le tribunal de

Dijon sera seul

compétent pour régler le litige.

Fait en 2 exemplaires à Beaune, le OS /o l 2026

Le Président de FREDON BFC

7-7 Patrice PROST

PRÉFECTURE DU JURA REÇU LE :

1 2 JAN. 2076

Loi du 2 Mars 1982Le Président d'ECLA

Claude BORCARD

FREDON BFC

1 rue Jean-Baptiste Gambut

21200 BEAUNE

Tél : 03.80,25-95.45

SIRET : 428 602 734 000 FREDON TVA : FR7& osa Ti4

FRARÈHE COMTE APE:

PRÉFECTURE DU JURA

REÇU LE :

1 2 JAN, 20

Loi du 2 Mars 1982CONDITIONS GENERALES DE VENTE mise 3 jour du 01/02/2022

Les présentes conditions générales de vente {CGV) régissent toute vente de produits ou de prestations à tout chent, Elles annulert et remplacent toutes conditions antérieures

Article 1 — Champ d'application : Tou >mande de orcauits, de prestations de services, ou de formations implique l’acceptäton sans réserve du client et son

Jûnés int Wière aux présentes tons générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client ou co-contractant, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre structure, Les orésentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre structure et fournitures de grestat de serv A'ertes par celle-ci 53 ord spécifique seslable à la commande convenue par écrit entre tes garties. Le fait pour n ruœure de ne pas 5e loir ent donné de l'une korque des cla des prés ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses

ai s XCIL GIVE 0 ù - « f s s à :d

ré } u L ts e/ € riges ;

G 50e Fra NnLE dé as les ( 5 té, ! : "x à le D'engeier rsuites [

Artiche 3 —- Command in : Les commandes et tions à rat ruse à strus le je ès Ê ir 09 à “og “presse et écrite de noté 5, lo + de modificaiien J'une commange J re pourra être prise en compte par notre structure que si la demande gst faite par &t 2 k rs 31 Les E lsion 2° ; : re de intals. En cas de modification de la commande par le chent, notre structure sera del è : xÉeuLon, AU : B 7 de üu d'inscription à une farmätion n'est possible sans notre accord écrit Cette annulation, si elle est acceptée, donne lieu obligatoirement au paiement immédiat par le client, à titre de dédit, d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant HT de la commande annulée,

Notre tarif indique le prix de base de facturation. Celui-ci pourra être revu en cours d'année, après information préalable de nos clients. Toute

modificauon trifaire sera

automatiquement apolicable à la date indiquée sur le nouveau tani,

Nos prix sont ‘ixés par le arif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s entendent toujours hors taxes, produits non emballés le cas échéant, sauf autres spécifications sur nos devis. Les prix sont soumis à TVA selon le taux indiqué sur la facture comespondante et selon là réglemeniation en vigueur, Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés var notre structure. Îls sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris, Toute formation commencée est due en enter.

Dans le cadre des luttes collectives vertébrés, une adhésion au réseau de la FRECON 8FC pourra être demandée

“ut : le mode de parement est convenu entre notre structure et son client. Sauf décision contraire de notre part, les factures émises

sont payables en Euros à 30

jours à cor la date d'émission, », frais finance #7 és au saierent du prix par le client sont à 53 charge exclisve, Toute & : en payée à l'échéance 2e heu au paie ent par le chent de pénalités fixées à 3 lois le taux d'intérêt isgel. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au

débit du compte du client, En outre, unie céralité forfaitaire de 40 €

à s'appliquer,

era due au ütre des frais ae recouvrement, Si le chent est une collectivité publique, le drait public

escompte ne sera accordé au client pour parement comptant où dans un délai nférieur à celui figurant dans les présentes CGV ou sur les factures émises par le vendeur

& d ion : Si le dient souhaite aue le règlement soit émis par ! OPCA dont il dépend, 1l lu 3prartent de

ges : bon et ae sassurer la bonne fin de cette demande, de nous le préciser exphatement, et de An de paiement ar l'OPCA Si l'OFCA ne prend en charge que partiellement le coût de la ferraten, le reliquat sera facturé au client, Si là

e en crarge de la formation n'est pas reçue au oremier jour Qu stage ou en cas de non-paiement 98 l'OPCA, le chent sera redevable de la etslité du coût de la formation et sera facturé ay montant correspondant.

“

s : les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Les retards de hvraison ne peuvent donner leu à aucune pénahté ou indemnité, ni mobver l'anrülatior ou la

résihation de la commande sassée par le client et enregistrée par notre structure

Risques : Les expéaitions sont faites franco de sort Le iransfert des risques sur les rocuits vendus par notre structure s'effectue à la remise des produits au .

transporteur ou à la sortie ae nos locaux ou entreoèts avant conventionaés svec notre structure pOur le stockage et la délivrance de produits phytosansaires,

. Transport F S es mn de var 5, effectuer tauies les réserves nécessaires auprès ars eur, TOUT

t pas 2 bsnrves reccmirans 3e dars les 3 < de sa réceps.on auvrès du transpl r, :rmément

à c -3 à ë ‘ee mest à notre structure sera considéré accepté car le client

. Réception : 5ans sréjudice des dispositions à prendre par le
uants, toute rat Île a soit la nature, sortent sur les produits livrés, ne sera acceptée pa ü Le si elle est effe par écrit, en * recommandée 3 “ré on, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 6,3. Le chent devra fou 1 ficatons quant à 1ité des vices oU Maracants s, ALcun retour de marchan re pourrà être affectué par | crue ala de J obtenu

nomme sar télécome où courrier électronique. ‘après cortrêle un vice zopare = streorment par ture ou son

mandétaire, le dent ne pourra demander à notre structure ue le remplacement des 2 : complémen api bler les manquants aux frais de celle-ci sans que ce dernier puisse prétendre à Une quelconque in ité ou à le résclul 5 de là mande. La réception sans e des produits commardés par le chent couvre cout vice apoarent et/ou marquant La réclam effectues par l'acquéreur da les conditions et selon le ahtés décrites par le présent article ne suspend pas le parement sar le client ges marcnandises concernées, L responsecitité de rotre suruœure ne peut er aucun cas être ise 27 cause pour faits en
aison des sroduits, le client supporte teutes les ctligations légales à le snarge du £manteur. En comp'er de là date de li

parti 541-2 et suivants du Cote de l'envirennenent, le Sétenteur est tenu d'elminer les produits qu'il détendralt a 1: de leur date 3'autonsarion de mise sur le marché et de procéder à leur gestruction

Articte S — Réserve de oropr ê T >eprie e de ceux par

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La FREDON SFC s'engage à réstiser la mission qui lui est confiée avec ure nct.on de = ental 2

diient s'engage à fourni: à la FREDON SPC tous cocuments recesszires à la réalisation de la aol té toutes les conditions indispensables à la sonne réalisaton des travaux, Le cl'ent contracte résultat de la prestation de service commandée par le Client

srestaton de service et à mettre en seuvre 3ous Scr entière respors:

ait une oblig de moy

ON 3FC ne ours être icacité d'un 2

les moyens décrits dans l'oifre et aucectés par le Client auront été mis en œuvre, ou 4 des ra e sut, per le client e: nséquerces suvantes : Retarc ou carence zar le chent à

cravaux, Information erronée, faute © igence commise par le client, Conditions climatiques défavorables ou tout autre tas de force majeure

cédé, d'ure méthode ou c'une technique, apcliqués ou conseillés zàr elle-même dès lors que nstances imcrévisibles arri t C'est le cas si notamment le

ournir une information e aÿ von déroulement des

£hés : Les produits dot être vér.fiés par le clienc à leur hvrason lequel devra dénoncer les éventuels défauts

: 6 7 2 2 : dant Ln délai de 3 jours suivant la livraison des groduits,

il est expressément convenu ser l'acceptation per le £lient des présentes condisions génerales de vente qu'asrès ration de ce délai, le hent ne 2oùrra

la non-conformité des produits, ri opposer celle-ci en demarce reconventionnelle peur se défendre 3 l'occasion action en recouvrement de créances par notre structure,

Les défauts et dérénorations ses produits hvrés consécutifs à des conditions 3normales de stocxsge et/ou de corservauon chez le chen<, notamment en cas d'accident de quelque rature que ce sait,

re pourront ouvrir à la garanti due par noire structureAu titre de la garantie des vices cachés, notre stiture ne sera tenue que du rempla à + marchandises Cé es, ration défectueuses sans que le client puisse prétenése 2 l'obtention de dommages et intér quete £ erarte ; | le roprété ke es'apohique u'aux produits anbèrement ie tre st re, El .

sans dec songit Mate is d nées ré See MS PO ae les 4 nsc

Sas du qui le rte } st Usa su ) ï lé par l'acheteur avant son utitisa “ous ne

s t ure tant c L £ ” al, 2 Gal 20 ce nos produits sauf si celui-ci 3 été réalé sous notre

vellance 3 ese ll conte la réparatet des Sèces gifecie

Ÿ jar aux si sn £ . No e Jutées Luliséss g2r clisses lus 5 1 2e à dsmsrnon.

œute “hents nt f er de la dâte dedébut d'utisat \t jarantie de cle Là sde conte ce, N° ra 55e

de plen dror lors que norre client ne nous à pas avertis du vice allégué dans un célat de 2 fra à perde de 52 it b$e rle

jour92 cette <æouverte.

Aticin11 Casdesp +

érimentations;

. Obligations générales des parties

lient s'engage * 220orter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par FREDON Bourgogne Franche-Comté pour

l'exécuton de la prasation.

FREDON Bourgogne Franche-Camté s'engage à raurnir au Client un ensemble de compétences spécifiques et en particulier des moyens humains qualifiés,

. Désignation d'un responsable de l'action et suivi des travaux

Afin d'assute les sûr 25 et d'instructions techniques nésssaires à la bonne réalisation des travaux, le Client, FREDON Bourgogne Franche-Comté

désigne, déni le prorcole °s50nsable en vue de la coordination ind'ssesable entre les parties, . Exécution des travauxLes travaux sont exécutés par le personnel de FREDON 3curgogne Franche-Comté qui détermine la composition de l'éauipe de travail, l'organisation des tches et qui en assure l'encadrement, la

direction et le contrôle

FREDON Bourgogne Franche-Comté s'engage à respecter et à

d'hygiène et de sécurité.

. Scus-tratance

De façon générale, aucune sous-traitance n'est envisagée pour la réalisation des expérimentations. Dans le cas contraire, la sous-traitance est spécifiée dès le deus, ou dans le protocole ou les fiches de déviation Avant toute sous-traitance, le Client en est informé ec dait donner son accord préalable,

. Réalisation des essais, des protccoles er éléments techniques

Le démarrage d'un essai s'entend à la date de signature du devis et/ou de la convention. La fin de l'essai s'entend à la remise au rapport au Client,

Le Chent, donneur d'ordre, s'engage à communiquer à FREDON Bourgogne Franche-Comté tout document ou information nécessaire à la bonne réalisation de expérimentation

Après acceptation du devis et/ou de la convention, FREDON Bourgogne Franche-Comté rédige le protocole conformément aux attentes du Client et aux exigences ges méthodes en vigueur lle valide le protocole et le fait valider au chent,

. La fourniture des produits

Le Client s'engage à fournir : les produits testés ; les Fiches de Données de Sécurité, Elles devrontêtre jointes aux produits au moment de l'expédition. , En cas d'utilisation de produits non encore homologués, le Client s'engage à fournir le permis d'expénmentation et la Dérogation de Destruction de Récolte, si elle existe. En l'absence de ces

verniers, les modahtés concernées seront détruites à la charge au Client,

Dars l'hypothèse où tous les produits nécessaires à la réalisation de l'expérimencation ne seraient pas fournis Dar le Client, son représentant donne son accord

re respecter par son personnel toutes les normes et vrocédures en vigueur, notamment les normes

express pour que le co-waitant

réalisant l'expérimenteton utilise des produits issus de son stock interne au achète directement les produits qui les refacturera ensuite au Chent. . Arrêt non programmé d'une expérimentation

Un arrêt non programmé d'une expérimentation pour quelque raison que ce soit est décidé de concert entre FREDON Bourgogne Franche-Corté et le Client En t Dar e soit |3 | 5 > à récl #5 Inte lon ns e do ant 50°2 di $ te Che re sagée : : ) \ + que eq iée pa à 2N È : errêt Dré n résu ur n
. Rapport d'essai et “apport de synthèse

Le rapport sera remis au Client. Le protocole fixe les condrrions de réalisation du rapport d'essai et le cas échéant du raport de synthèse. En règle générale et sauf disposons contraires dans le protocole, le rapaort d'essai fera état des corditons générales de réalisation de l'essai et des résullats obta tre l'en nées de à £ stari qui en fa qu'un technique. Seulss les données at

dar | 1 d'esen font ons co res, À sel odèle u pa 21N Bourg anche-Comté et sera rédigé en jus. ES © eni Sur date de 1 nappe est fa£e dans le gratocole . Archivage et destruction des dessiers d'essais

L'ensemble des éléments consututifs du dossier d'essai ainsi que le rapport d'expérimentation sont conservés perdant 5 ans. Ceux-ci seront dérruits à l'issue de cette période sans autre information

préalable, sauf contrordre transmis par le Chent à FREDON Bourgogne Franche-Comté avant la date de destruction qui est fxée à 5 ans après la date limite de remise du rapport

. Confidentialité - références

FRECON Bourgogne Franche-Comté s'engage à ne divulguer aucun élément avant trait à l'identité du Client, l'identité du ou des produit(s), la composition détaillée, les familles chimiques expérimentées et les résultats, L'engagement de conridenuslité ne sorte pes sur les informations qui sont dans le domaine puslic et qui sont déià connues de la partie qui les reçoit au moment où elle en prend
. Responsabilité

FREDON Bourgogne Franche-Comté s'engage à apporter ‘eut le soin à l'exécution des prestations. La responsabilité de FREDON Bourgogne Franche-Comté ne pourra être engagée qu'en cas de

faute de leur part.

Dans la mesure où le Client démortrerait avoir subi un préjudice du fait d'une faute de FREDON Bourgogne Francns-Comté, celui-ci ne pourrait être dédommagé, de e n8 } la te » f e à la phase dest en , 3 Couverture d'assurance

sabil 27e + de =R° OX 3ou 1" rchée en cas : de régl Lente, omission ou défaillance du

; de fc j 5 9 £ in ue es x El è ni

d'absèete de ré nt par exemple d'une pression 2a*asiBire trop faible 2 la ù de > de 2 [ sible

dun gre m 11 étudié : de autre, néghgence 20 omission d'un üer leq > our. n° e ou de surveillance,

. Prix de la prestation d'expérimentation

Les orix sont f.xés lors de l'étsblissement du devis où de la convention, Le prix est majaré de la TVA au taux en vigueur à la date de la signature de là onvention eu au devis, En cas d'ével du tauxdeT ele s ou la convention et la facurot on, c'est le n taux er vi à la da ssion de l3 facture qui est appliqué. Le prix prend pour € EXE entaton : la gestion de ntare ; la he de na cle d'expé n : la réalisation de l'expérimentation selon : la rédaction du profctole er les fiches de déviation qui pourraient subvenir lors de la réalisation de l'expénmentaton ; l'apphcabon des produits et la on des & ns (nctations) ; le sum et l'e de l'expérmentation , l'organisation d'une visite d'essai à la cemande du Cent : la destruction de ‘& pour le :: à détruire , la rédaction d'ur détaillé avec tests statistiques

Le gnx ae comprend pes : l'indemnisation de là personne morale où pnysique ayant accueilli l'expérimentation pour le dédomimagerent des pertes subies au des gènes oczasionnées qui est ‘acturée en olus en fonction de la situation finale , l'achat éventuel de produit à tester ou
, Indemnisation de la personne morale au physique ayant accuerlli l'expénmentston

as nabtuels g pour le réali Le l'expérimen accès, pri ent antillons . } sont rclus dars le montant ce la pre nind En cne, le dédommécerent cela orale où p e accueilla “périrartation n'est pas compris dans le 3rix de là 5res Ce d ent ÿ on du p les els d aux cultures survenus d ‘ n5 la où les conciti Les

É ' d'emgla 3 resE Cela ste notamment à indemn le l'ex elle 5 elle l'essai à été fi er cas de verte de récolte liée à la rise en place de ren perte de s perte Ie liée à des cités suffisantes des substances actives restées , lors des ü tr te en l'absence de Dérosaücn de Cestrucron de Récolte, dans le cas d'essai de produits t oour la fonne réalisation ce non encore homclegués : en sas de gène occasionnés où de travaux culturaux complémentaires demardés à l'exple

l'expérimentetion,

Le montant de l'ndemnisation est estimé à part dans le devis. 1l sera réactualisé à la fin de la réalisation de l'expénimentstion en tenant compte des pertes at gènes réellement constatées, Cette indemaisation zayée à le personne morale où physique qui accueille l'excérimentation, est ensuite refacturée, en plus au prix Ge la prestation, au Client.

. Durée et Averarts

La durée du contrat court de la signature du devis ou de l3 convention jusqu'au paiement effectif des dernières sommes dues par le Chenta FREDON Bourgogne Franche- Comté. Toute modification

anportés au devis où à la convention signée fera l'objet d'un avenant écrit et signé par les partes

12 = Attribution de juridiction : L'élection de domicile est faite per actre structure à son sièce social, Tout différend au sujet de l'apphcation des présentes : errétation, de leur exécunor, et des contrats de vente au de prestations de services conclus pr notre strucilre, sera 20rté

soit, sile est co : rt le Tribunal ommerce du siège de e structure, quel que soit le lie de la 22 re de la hvraison, du patement et le mode de vent, et mÈ d'appel sn ga e ou de pluralité ou dé eur, soit, si le client sst ror-commen le Tribunal du leu d'exécution du érendeur

1 sura Protection des £ contrat où du lieu où réside le Article 13 — vos aonnées perso)

sont conservées pendant 5 ans et vous sont accessibles directement auprès de votre interlocuteur où sur demande à l'adresse

nées: En accord avec la réglemerierion RGPD er les textes réglementaires régissant notre intervention,