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Acte - DCC 2025 017 01 Annexe Convention Ecla Agate Paysages Signee Visee Pref
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2025 017 01 Annexe Convention Ecla Agate Paysages Signee Visee Pref)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Paysages
Lons Aggl ra
CONVENTION D,OBJECTIFS ET DE MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS
GESTION ET SUIVI D,UNE ÉQUIPT D,EMPLOIS VERTS
ESPACE COMMUNAUTAIRE IONS AGGLOMÉNNNOru
E#LA z É u J
nruruÉrs 2o2s -2027
Convention signée entre :
o l'Espace Communautaire tons Agglomération, sis 4 Avenue du 44è'" Rl 39000 LONS-LE-
SAUNIER, représenté par son Président en exercice, Monsieur Claude BORCARD, en vertu de
la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 février 2025, ci-après désigné ( ECLA D,
ET
o l'association Agate Paysages, régie par la loi du 1"' juillet 1901, organisme gestionnaire des
équipes d'emplois verts (N"SIRET 402 884647 00056 et N'APE 94992lr, conventionnée
Ateliers et Chantiers d'lnsertion (loi n"9005-32 du L8 janvier 2005), dont le siège social est
situé 1-t route de Salins 39380 OUNANS, en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 9 décembre 2O24, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick REVILLOUD, ci-après désignée < Agate Paysages >,
ll est convenu ce qui suit :
MOTTFS e ÉruÉnnUX
Dans le cadre du Programme Départemental d'lnsertion (PDl), le Conseil Départemental a développé
une politique dite < d'emplois verts )) avec pour objectifs :
r de soutenir les actions proposées au sein des Ateliers et Chantiers d'lnsertion en vue de
l'inclusion sociale et économique des bénéficiaires du rSa et de publics prioritaires retenus
selon les critères de l'État ;
o de favoriser le développement d'une activité qui permet la préservation et la mise en valeur
des espaces naturels et de l'environnement du territoire.
De son côté, ECLA se donne pour objectifs :
o de favoriser la mise en æuvre et le développement d'une offre d'insertion sur le territoire
intercommunal et de faciliter le développement d'activités adaptées aux personnes
PRÉFËCJ-Ui.1E DU -iIJT(A
RFÇU LL: :
2 1 $:[TJ. 2û?5
accueillies au sein des chantiers d'insertion ;
Lci tiu 2{Aars'll}82' a d'apporter une réponse aux besoins de travaux de mise en valeur des espaces naturels et de
valorisation du petit patrimoine non satisfaits localement :
o pour son propre compte, dans le cadre de sa politique d'aménagement des espaces
naturels ;
o pour le compte des communes adhérentes, pour leurs besoins de services spécifiques.
Pour répondre tout autant à l'objectif d'inclusion sociale et professionnelle qu'à celui relatif à la
préservation et à la valorisation des espaces naturels, l'association Agate Paysages accepte d'engager
et d'animer une équipe < d'emplois verts D sur le territoire d'ECLA.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser lcs cngagcments respectifs des deux parhes dans le
cadre de la politique ( emplois verts )) du Département du Jura et en particulier du
conventionnement de l'association Agate Paysages au titre de son agrément Ateliers et Chantiers
d'lnsertion.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT DU JURA
Le Conseil Départemental finance l'action au titre de :
r l'aide au poste des CDDI < bénéficiaires du rSa r dans les conditions fixées par la convention
annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'État ;
o du Programme Départemental d'lnsertion (PDl) qui vise à renforcer l'encadrement socio-
professionnel et technique des chantiers. La participation financière du PDI est fixée
annuellement par délibération de la commission permanente et fait l'objet d'une convention
spécifique passée avec l'association Agate Paysages.
Le Conseil Départemental oriente et facilite l'accueil et l'embauche des personnes en difficultés
socio-professionnelles, et plus spécifiquement les bénéficiaires du rSa en mobilisant les référents rSa,
les travailleurs sociaux et les conseillers professionnels.
Le Conseil Départemental propose ces postes d'insertion en CDDI (ou tout autre contrat mis en
æuvre par l'État qui viendrait remplacer les contrats existants) aux publics prioritaires résidant sur
les communes du territoire d'ECLA. Pour ce faire, les communes du territoire sont régulièrement
interrogées.
ARTICIE 3: ENGAGEMENTS D'ECLA
ECLA coordonne le projet dans sa globalité et assure un suivi de l'action d'Agate Paysages en lien
avec l'encadrant technique et, si besoin, le coordinateur technique d'Agate paysages.
ECLA assure un suivi de l'action d'Agate Paysages yio les tableaux de suivi mensuels remis par
l'encadrant technique d'Agate Paysages et le comité de suivi qui se réunira au moins une fois par an. l
ECLA fournit un potentiel de travaux suffisant pour assurer le fonctionnement de l'équipe sur l'année
civile, définit la nature et la localisation des chantiers, les organise et les planifie en lien avec
l'encadrant technique et, si besoin, avec le coordinateur technique d'Agate Paysages.
Les chantiers réalisés par Agate Paysages concernent la mise en valeur des espaces naturels et la
valorisation du petit patrimoine :
A/pour le compte d'ECLA, dans le cadre de sa politique d'aménagement des espaces naturels :
. Entretien et mise en valeur des voies vertes, y compris les équipements afférents (mobilier,
signalétique, fossés, murets, parkings relais, appuis vélos, poubelles...)
e Entretien (débroussaillage, abattage et dégagement d'arbres, reprise de sentier'..),
aménagement de la signalétique et balisage des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR,
toutes pratiques confondues (ainsi que la participation aux formations signalétique/balisage),
en lien notamment avec la plateforme Suricate
o Lutte contre les plantes invasives (Renouée du Japon, Berce du Caucase, Ambroisie à feuilles
d'armoise...)
. Entretien des espaces verts et ramassage des ordures au niveau des zones d'activités
économiques (La Levanchée et Les Plaines I et ll à Courlaoux, Parc d'lnnovation
Technologique à Courlans, zone de Messia-sur-Sorne/Chilly-le-Vignoble) et des abords
extérieurs de station d'épuration, en soutien au Service Commun, et de l'aire de
stationnement proche de l'entrée d'autoroute à Beaurepaire (débouchant sur la RD678)
B/ Pour le compte des communes adhérentes et à leur demande, pour leurs besoins de services
spécifiques ou en renfort ponctuel aux agents communaux ou au Service Commun : tous types de
travaux pouvant contribuer à l'entretien et la valorisation de l'environnement, du patrimoine naturel
et bâti sur terrain communal, après validation par ECLA, dans la limite de 2 jours d'intervention de
l'équipe d'insertion par commune et par an.
Dans ce cadre, ECLA met à disposition des communes un broyeur à végétaux qui peut être utilisé sur
les terrains communaux soit directement par Agate Paysages, soit par les agents communaux (avec
livraison/récupération par Agate Paysages).
ECLA s'engage à informer régulièrement ses communes membres des possibilités d'intervention de
l'équipe d'insertion du secteur.
ARTICIE 4: ENGAGEMENTS D'AGATE PAYSAGES
Agate Paysages s'engage à mettre en æuvre de façon effective les moyens en personnels et en
matériels nécessaires, et à réaliser les missions prévues par la présente convention.
Agate Paysages s'engage à salarier les personnes orientées par les différents partenaires dans le
cadre de CDDI (ou tout autre contrat mis en æuvre par l'État qui viendrait remplacer les contrats
existants) en fonction du statut à l'entrée de la personne, et à gérer l'équipe d'insertion ainsi
constituée. Agate Paysages assure, en étroite collaboration avec ECLA :
o la gestion de l'équipe d'insertion;
o la programmation des travaux et l'organisation de l'emploi du temps de l'équipe d'insertion ;
r la diffusion des informations, le suivi d'activité et la rédaction des documents de synthèse
(ex : tableaux de suivi mensuels, bilan annuel d'activité) ;
o le renouvellement des fournitures et des tenues de sécurité autant que de besoin afin
d'assurer un équipement opérationnel et sûr à l'équipe d'insertion ;
o la concertation avec les partenaires locaux.
Agate Paysages s'engage à souscrire un contrat d'assurance couvrant l'ensemble des risques
encourus et à veiller au respect des règles de sécurité sur les chantiers, notamment concernant le
port des équipements de protection individuels et de sécurité, ainsi que l'utilisation du matériel,
conformément à son Document Unique d'Évaluation des Risques Professiorrnels (DUERP) et au Plan
de Prévention et de Sécurité (PPS) annuel.
Agate Paysages effectue un travail régulier d'information, d'évaluation et de suivi, et fournit
mensuellement à ECLA un tableau de suivi détaillant les interventions réalisées pendant le mois
écoulé, comprenant au minimum les informations suivantes : date, lieu, domaine d'intervention,
nature des travaux, nombre d'agents mobilisés et durée de l'intervention. Ce tableau pourra être
complété le cas échéant sur demande de l'une des parties.
ll appartient à Agate Paysages de fournir les éléments comptables (bilan comptable annuel, certifié
par le Président) et administratifs liés à l'activité de l'équipe d'insertion à ECLA ainsi qu'au
Département du Jura. De façon générale, Agate Paysages certifie le respect du cahier des charges
prévu par le Département du Jura.
ARTICIE 5 : COMITE DE SUIVI
Le comité de suivi est composé de représentants de chacune des parties signataires de la présente
convention
ll se réunit au moins une fois par an et aborde notamment :
o le bilan d'activité de l'exercice écoulé (volet activité et volet insertion), qui permet un
contrôle du dispositif et des actions prévues ;
o les travaux prévisionnels à réaliser;
o l'évolution des contrats et les possibilités de retour à l'emploi de l'exercice écoulé ;
o les objectifs pour l'année suivante.
ARTICLE 6: MONTANT DE tA PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MODATITÉS DE PAIEMENT
En contrepartie des travaux effectués par Agate Paysages pour le compte d'ECLA, ECLA verse à Agate
Paysages une participation financière qui permet à l'association d'accueillir les personnes en
difficulté d'insertion issues du territoire de l'intercommunalité et de déployer des moyens humains
et matériels nécessaires à la réalisation des missions confiées, soit : Le volume d'heures d'intervention objectif est de 10 000 heures par an
. un poste de technicien à temps plein pour l'encadrement de l'équipe au quotidien, la
préparation et l'exécution des travaux ;
. un appui technique assuré par le coordinateur pour le suivi technique des chantiers, les
relations avec les diverses institutions et le contrôle final ;
. un appui socio-professionnel individualisé assuré par une accompagnatrice auprès des
personnes employées en CDDI (ou tout autre contrat mis en æuvre par l'État qui viendrait
remplacer les contrats existants) ;
. un poste administratif pour le suivi des inscriptions, les formalités administratives,
l'établissement des fiches de travail et de présence, la préparation des données nécessaires
à l'établissement de fiches de paye ainsi que la gestion des ressources humaines dans leur
globalité (congés payés, arrêts maladie...) ;
. une équipe d'agents en insertion (en moyenne entre 6 et 72 agents) ;
o les matériels suivants : véhicules, matériels de coupe/taille/tonte, consommables...
Le montant annuel de la participation financière d'ECLA s'élève à 87 500 €. Elle est créditée au
compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur, en quatre versements, soit un
par trimestre, de 2L 875 € chacun, les 1.5 mars f 15 juin / 15 septembre / 15 décembre.
Le montant de la participation financière annuelle pourra éventuellement donner lieu à révision avec
l'accord préalable des parties constaté par avenant. Dans ce cadre, la participation financière
annuelle pourra être ré-évaluée le L"' janvier de chaque année en fonction de l'évolution du SMIC
horaire brut de l'année écoulée.
ECLA autorise Agate Paysages à réaliser et à facturer des prestations à d'autres partenaires ou clients
hors cadre de la présente convention. Les travaux demandés par ECLA (c/. article 3) sont prioritaires
et doivent être réalisés dans les meilleurs délais, après évaluation du degré d'urgence et de danger
(ex : chute d'arbres).
Un bilan d'activité de l'année en cours (volet activité et volet insertion hors bilan comptable) sera
présenté au plus tard le 15 novembre de I'année N pour versement du solde.
ARTICTE 7 : DATE D'EFFET, DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour les années 2025,2026,2O27 eL prendra finle3I/t2/2027
Sa résiliation éventuelle par l'une des parties se fera par l'envoi d'un courrier recommandé avec
accusé de réception moyennant un préavis de six mois.
ARTICIE 8 : MODIFICATION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, devra faire l'objet d'un avenant' Fait en deux exemplaires originaux à Lons-le-Saunier, le A3loz lzozs
Pour l'Espace Communautaire
Lons Agglomération,
Pour AGATE Paysages,
Le Président, Le Président,
Claude BORCARD Patrick REVILLOUD
ffiffituA Lcns Aggl(i-
PRÉFECTURE DU JURA
RËÇU LË:
? I F[\r. ?û?5
Loi du 2Mars 1982
Té1. 03 84 37 61 99
contact@ag ate-paysa ges.fr
Siret 402.884.647.00056
DE
39380 OUNANS
roule de Salins