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Compte-Rendu - cms 597 CR 02 Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Saint-Just-de-Claix. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 597 CR 02)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Page 1 sur 5

Commune de Saint-Just de Claix

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 DECEMBRE 2019

Le 2 décembre 2019 à 20 heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Just de Claix dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Joël O’BATON, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 26/11/ 2019,

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 10

Présents : O’BATON Joël, MONNET Maryse, LECLERC Nicolas, GERVY Danielle, LAMBERT Sylvain, MARSETTI Sandrine, MORIN-FARAVELLON Anne-Laure, JAILLOT Anne Absents : FILET-COCHE Daniel qui donne pouvoir à O’BATON Joël, BOUCHET Christophe, SERASSET Sylvie, BERTRAND Éric qui a donné un pouvoir à LECLERC Nicolas, DENAUD Bruno Secrétaire de séance : MONNET Maryse

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

OBJET : CONTRAT D’EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE DES TERITOIRES

Sur proposition du Maire, le conseil municipal de Saint-Just de Claix décide à 9 voix pour et 1 voix contre de contracter auprès de la Banque des Territoires un emprunt de 350 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

Objet : financement des Sécurisation traversée du village

Montant du capital emprunté : 350 000 euros

Durée d’amortissement : 30 années

Index : Taux livret A

Marge fixe sur index : 0.75%

Taux d’intérêt : Livret A + 0.75%

Commission d’instruction : 210.00 euros

Périodicité : annuelle

Remboursement anticipé : possible moyennant le versement d’une indemnité actuarielle.

OBJET : REVISIONS LOYERS MAISON MEDICALE

Monsieur Le Maire rappelle aux conseillers que les baux de la Maison Médicale consentis par le Conseil Municipal en date du 15 mai 2014 prennent fin courant 2020.

De ce fait une demande de renouvellement de bail a été faite à chaque professionnel de santé. Un professionnel de santé a demandé que les loyers ne soient pas augmentés pour 2020 selon l’indice en vigueur mais revus à la baisse.

Après étude du budget de la Maison Médicale et après avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- De ne pas baisser les loyers

- De fixer les montants des prochains loyers selon les clauses définies dans les baux.Page 2 sur 5

OBJET : DEMANDE DE PARTICIPATION POUR LES FRAIS SCOLAIRES AUX COMMUNES DES ENFANT SCOLARISES A SAINT JUST DE CLAIX

Le Maire informe que plusieurs enfants de communes extérieures sont scolarisés à Saint Just de Claix.

Compte tenu du coût réel de fonctionnement des écoles communales, le maire propose au conseil de revaloriser le montant de la participation financière à réclamer aux communes concernées, qui avait été fixé par délibération en date du 17 juillet 2006.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du montant des dépenses de fonctionnement afférents à l’école maternelle et l’école élémentaire,

- Décide de fixer à 300 € par élève scolarisé à l’école élémentaire la participation annuelle à réclamer aux communes ayant des enfants scolarisés à Saint Just de Claix ; - Décide de fixer à 500 € par élève scolarisé à l’école maternelle la participation annuelle à réclamer aux communes ayant des enfants scolarisés à Saint Just de Claix.

OBJET : INDEMNITE DU CONSEILLER DELEGUE

Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 16 juillet 2018 fixant le montant de l’indemnité mensuelle du conseiller délégué, et il informe que depuis le 1er janvier 2019 le montant des indemnités a changé du fait qu’il soit basé sur l’indice brut terminal 1027.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

- Fixe le montant de l’indemnité mensuelle allouée à 85% de 6% de l’indice 1027 soit 198.36 €.

OBJET : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1311-1, L 1321-1 à 5, L5211-5-III, L5214-16 et L 5211.17,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 précisant que l’intérêt communautaire est déterminé par l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres d’une part et que l’intérêt communautaire doit être fixé dans un délai maximum de deux ans suivant le transfert de la compétence ou de la fusion, sinon à défaut la communauté sera compétente pour l’intégralité de la compétence transférée,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-12-06-007 du 6 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Chambaran Vinay Vercors, de la Bourne à l’Isère et du Pays de Saint-Marcellin,

Considérant que par délibération n° 2018-06-146 en date du 28 juin 2018, le conseil communautaire a reconnu l’intérêt communautaire des médiathèques têtes de réseaux de Vinay et Saint-Marcellin

Vu le rapport 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées notifié en date du 8 octobre 2019,

Le maire rappelle au conseil municipal que la communauté a reconnu d’intérêt communautaire les médiathèques têtes de réseaux de Vinay et Saint-Marcellin par unePage 3 sur 5

délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018. Les équipements ont donc été transférés à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté au 1er janvier 2019. Dès lors, il appartient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de chiffrer le montant des charges transférées pour garantir la neutralité financière du transfert de ces compétences entre le budget des communes et le budget de la communauté de communes. A cet effet, la CLECT a rendu et approuvé son rapport.

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le rapport est définitivement approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population) dans un délai de 3 mois à compter de sa notification par le Président de la communauté de communes.

Aussi, compte tenu de ladite notification en date du 8 octobre 2019, le maire propose au conseil municipal de délibérer pour approuver le rapport CLECT 2019 approuvant le montant des charges transférées au titre des médiathèques têtes de réseau de Vinay et Saint-Marcellin.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le rapport 2019 de la CLECT approuvant le montant des charges transférées au titre des médiathèques têtes de réseaux de Vinay et Saint-Marcellin

- Charge le Maire de transmettre cette délibération à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté

OBJET : FACTURATION DES TRAVAUX D’ELAGAGE AUX PROPRIETAIRES

Dans le cadre des évènements climatiques qui sont survenus le 14 et 15 novembre 2019 où la commune a subi des dégâts considérables, le maire informe le Conseil Municipal qu’il a été obligé de commander des travaux d’élagage dans l’urgence afin de permettre la remise en état des lieux rapidement.

La société LG BATT a été missionnée pour ces travaux.

L’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au maire, dans le cadre de l’exécution forcée, d’agir en faisant sorte que la commune règle les frais, notamment auprès d’une entreprise spécialisée, avant de se retourner vers les propriétaires négligents.

Ces propriétaires ont été informés le 2 juillet 2019 par courrier de la nécessité de procéder à l’élagage des plantations en bordure de la Rue de Moraye, ce courrier est resté sans suite.

Le maire propose la facturation aux propriétaires et qu’elle soit déterminée en fonction du nombre de mètres linéaires de plantations élaguées.

Le conseil municipal, pour cette intervention et les autres à venir, après avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve l’intervention d’une entreprise extérieure pour des travaux d’élagage, si ceux- ci n’ont pas été réalisés dans le délai imparti par le propriétaire averti préalablement par courrier, - Décide la facturation des frais d’élagage aux propriétaires négligents

- Approuve la facturation aux mètres linéaires des plantations élaguées à chaque propriétairePage 4 sur 5

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR GROSSES REPARATIONS DE VOIRIE

Le maire expose au conseil municipal l’estimation qui a été faite pour le projet de travaux de grosses réparations sur la voirie 2020

L’estimation financière totale de ces travaux s’élève à 22 400 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- Décide d’inscrire ces travaux au budget 2020 ;

- Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental pour financer ce projet.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES INTEMPERIES DU 14 ET 15 NOVEMBRE 2019

Dans le cadre des évènements climatiques qui sont survenus le 14 et 15 novembre 2019 où la commune a subi des dégâts considérables, une estimation a été faite de 30 780.00€ HT pour la remise en état de la voirie communale de Moraye.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d’inscrire ces travaux au budget 2020 ;

- Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental pour financer les travaux de remise en état de la voirie communale de Moraye .

OBJET : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Le Maire propose au conseil de fixer la rémunération des trois agents recenseurs qui seront nommés pour effectuer le recensement de la population en 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de fixer les tarifs de rémunération suivants : - 1.83€ par feuille individuelle

- 1.20€ par feuille de logement

- Forfait de 25€ par réunion de formation

- Dédommagement des frais de déplacement suivant les tarifs en vigueur pour les personnels de l’Etat.

Questions diverses :

Joël O’BATON demande à Sylvain LAMBERT de préciser l’activité de l’association A fil de Peau dont le siège social se situe à Saint Jean en Royans suite à leur demande de disponibilité de salle sur la commune de Saint Just de Claix pour exercer leurs activités.

Après exposé de M. LAMBERT et après avoir vérifié la disponibilité d’une salle adéquate, il a été décidé de louer la Salle Vercors à l’association. Selon la délibération du 18 septembre 2017, l’association devra régler la somme de 50 euros pour la location annuelle de la salle.Page 5 sur 5

M.LAMBERT fait référence aux 24 jours de ruptures de lignes d’Orange suite aux intempéries du 14 et 15 novembre 2019 soulignant des troncs et branches coupés et laissés sur place, des lignes empêchant l’accès à des propriétés.... Il demande au Maire de bien vouloir renouveler les demandes d’intervention auprès d’ORANGE pour le Chemin du Martin Pêcheur afin d’appuyer celles faites par les administrés.

Maryse MONNET rappelle à l’assemblée la date du Repas des Ainés fixée au 14 décembre 2019. Elle souligne que la photo, cette année, sera faite par Mme Virginie LAMBERT présidente de « La Mondée Créative », association de Saint Just de Claix. Elle demande également aux élus présents au repas de bien vouloir participer à l’accompagnement des ainés au concert donnée par « Au fil des voix » à l’Eglise à 18 heures.

Face à l’annulation des festivités organisés par le Comité des Fêtes pour l’année 2019, Sylvain LAMBERT propose de faire un panel des diverses associations de la commune afin de permettre l’organisation de la vogue et du marché de Noël pour les années à venir.

Maryse MONNET annonce que faisant suite à l’appel à projets 2019-2020 de la CARSAT portant sur l’initiation du numérique des seniors, le dossier de l’EPN a été validé.

Elle précise que la commune va collaborer avec l’EPN en mettant à disposition une salle pourvue d’ordinateurs pour une dizaine de personnes maximum.

Dans le cadre du projet de logements « Habiter autrement », Joël annonce qu’il a eu une entrevue avec Mme BONNEFOY et Mme CHARBONNEL (Infirmière) et que le Département souhaite financer l’étude et d’impact de ce projet. Toutefois, il n’y aura pas d’autres financement du Département. A noter qu’une autorisation du Département est nécessaire car ils ont la compétence.

Nicolas LECLERC rappelle que le Conseil d’Ecole a eu le 28 novembre dernier et souligne quelques points. Une nouvelle équipe est à la tête du Sou des écoles avec de nombreux projets : loto, kermesse dont la date est fixée dorénavant au vendredi du week-end de Pentecôte pour éviter la canicule. De plus, les parents délégués ont réitéré leur demande de garde pour le mercredi matin et pour le créneau de 11 h à 12 h30 mais leur demande ne peut être satisfaite car pas viable et très peu de parents sont intéressés.