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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 021 Depot form DP tvx champ captant BIRIATOU pos7184)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DEPÔT D’UN FORMULAIRE DE DECLARATION PREALABLE POUR L’OPERATION DE TRAVAUX DE CREATION D’UN CHAMP CAPTANT A ONDIBAR SUR LA COMMUNE DE BIRIATOU.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et L. 5211-10 ;
Vu le code minier, notamment son article 131 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 et L. 511-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, donnant délégation au Président de certaines attributions du Conseil communautaire, notamment son 27ème paragraphe pour « solliciter pour les opérations poursuivies par la Communauté d’Agglomération, l’enregistrement ou déposer un dossier de déclaration ou d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement ; déposer les dossiers de déclaration ou d’autorisation d’une installation, ouvrage, travaux ou usage susceptible de présenter des incidences sur le milieu aquatique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2021, accordant à Monsieur Emmanuel ALZURI, Conseiller membre du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’eau potable, du littoral et du trait de côte, des milieux naturels et de la GEMAPI ;
Considérant la nécessité de sécuriser l’approvisionnement en eau potable sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Considérant la nécessité de créer un champ captant de 3 ouvrages dans l’aquifère des alluvions de la Bidassoa ;
Considérant la nécessité de déposer un dossier de déclaration consécutif au dossier loi sur l’eau pour cette opération de travaux ; 2
DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer pour le compte de la Communauté d’Agglomération un formulaire de déclaration préalable dans le cadre des travaux de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable afin de créer 3 ouvrages dans l’aquifère des alluvions de la Bidassoa.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ##DATE#
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