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Acte Administratif - A 231 25 Autorisation de voirie Compagnie FULLDAWA Production rues de l union et de alcide
Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 231 25 Autorisation de voirie Compagnie FULLDAWA Production rues de l union et de alcide)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ÿ Bobigny — GRAND PARIS N°
ARRETE
Objet: Autorisation de voirie - Compagnie FULLDAWA Production-rues de l'Union et Alcide Vellard.
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-28,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.113-2,
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le décret n° 2011-1241, du 5 octobre 2011, et l'arrêté du 15 février 2012 pris en
application du décret précité,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21
décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions
techniques de la voirie et des espaces publics,
Vu la demande en date du 20 juin 2025, par laquelle la société FULLDAWA Production (SIRET : 50120336800045), ayant son siège à PARIS (75011), 5 bis, rue Cité Popincourt, demande l'autorisation d'occuper des places de stationnement, et de réaliser des prises de vues pour le tournage d’un film, le 15 septembre 2025, rues de l'Union et Alcide Vellard, les pièces annexées à cette pétition,
Inspection faite des lieux,
Considérant que l'occupation du domaine public demandée ne présente aucun inconvénient,
ARRÊTE
Article 1: Prescriptions administratives
L'autorisation d'occuper, à titre précaire et révocabie, le domaine public, pour les besoins du
tournage d’un film, qui fait l'objet de la pétition ci-dessus visée, est accordée, sous toutes
réserves des droits des tiers, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux règlements
concernant la voirie et, en outre, aux conditions énumérées ci-dessous et aux articles suivants.
L'occupation concerne l'occupation de places de stationnement rue Raymond Queneau pour des véhicules techniques.
Article 2: Prescriptions techniques
Le permissionnaire devra se conformer aux prescriptions techniques suivantes :
Neutralisation des emplacements de stationnement
L'installation des barrières, l'entretien de celles-ci pendant la durée du tournage et la remise en état du domaine public à la fin de l'intervention, seront exécutés par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telérecours.fr
A 231-25
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250828-A231-25-AR
Date de télétransmission : 28/08/2025
Date de réception préfecture : 28/08/2025 Mobilier urbain et réseaux
Les réseaux aériens ou souterrains, le mobilier, les panneaux de signalisation ou les plaques de rue, situés dans les emprises ou tout autre accessoire du domaine public, seront soit déplacés par le gestionnaire de la voie ou l'exploitant de réseau concerné, aux frais du permissionnaire, pour être remis en place à la fin de l'occupation, soit protégés par tout moyen utile, des dégradations.
Ecoulement des eaux de ruissellement
Le bénéficiaire devra prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux de pluie dans les caniveaux situés en limite ou dans l'emprise de l'intervention ou des places de stationnement supprimées.
Circulation des piétons et accessibilité aux PMR
La circulation des piétons sera conservée sur le parvis ; le cas échéant les flux piétons seront déviés.
Propreté des lieux
Le permissionnaire s'engage à maintenir les barrières et les lieux faisant l’objet de la présente autorisation ainsi que leurs abords en parfait état d'aspect et d'entretien.
Le permissionnaire assurera la propreté de l’espace public, a minima, chaque jour à l'issue de son intervention, sur un périmètre de 3 à 5 mètres entourant ses installations et véhicules.
Signalisation provisoire
Les panneaux de pré-signalisation et de signalisation ainsi que le balisage réglementaire des barrières seront mis en place, conformément aux arrêtés provisoires portant réglementation de la circulation aux abords du chantier et à la réglementation relative à la signalisation routière temporaire, et entretenus par le permissionnaire.
Article 3 : Etat des lieux
À défaut d'état des lieux, le domaine public objet de la présente autorisation, ses abords et les voies empruntées pour y accéder et s'en départir ainsi que leurs accessoires sont réputés en parfait état.
Article 4 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée pour la période du 15 septembre 2025, sur places de stationnement rue de l'Union (2 à 10) et rue Alcide Vellard (4 à 18), pour un total de vingt (20) places de stationnement.
L'autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable à tout moment sans donner droit à aucune indemnité.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 5 : Fin de l’autorisation
En cas de retrait ou de résiliation de l'autorisation pour quelque cause que ce soit, l'occupation cessera de plein droit.
Il restera chargé de l'entretien des parties reconstituées jusqu'a leur parfait rétablissement,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250828-A231-25-AR
Date de télétransmission : 28/08/2025
Date de réception préfecture : 28/08/2025 Faute par le pétitionnaire de satisfaire aux obligations des articles et paragraphes précédents, il sera procédé d'office, et à ses frais, à l'enlèvement de l'installation et/ou à la remise en état du domaine public et à l'entretien de celui-ci pendant un an par l'administration.
Redevances
Le pétitionnaire acquittera les droits de voirie applicables à l'occupation autorisée, à savoir : - sur la voirie communale, le tarif concernant la réservation d'emplacements de stationnement est fixé à 11 € / place / jour, pour un total de 20 places de stationnement occupées.
- te tarif concernant les droits de tournage est fixé au tarif forfaitaire en vigueur et fixé par
délibération N° 19 230524 du 23 mai 2024.
Article 6: Ampliation et exécution
Une expédition du présent arrêté sera délivrée au permigsionnaire, une autre expédition sera
adressée au directeur général des services techniques pour en assurer l'exécution en ce qui le
concerne.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
— Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
— l'intéressé
Z, JF F x
Pour lé Maire, par délégation, /f
y + /Le diracteur général des services
l
Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet nn : Mars
28/08/2025
28/08/2025
28/08/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250828-A231-25-AR
Date de télétransmission : 28/08/2025
Date de réception préfecture : 28/08/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250828-A231-25-AR
Date de télétransmission : 28/08/2025
Date de réception préfecture : 28/08/2025