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Acte Administratif - A 146 25 Autorisation de voirie Bateau rue Henri Gautier
Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 146 25 Autorisation de voirie Bateau rue Henri Gautier)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ÿ Bobigny GRAND PARIS N°
ARRÊTE
Objet : Autorisation de voirie — bateau, rue Henri Gautier.
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-28,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.113-2,
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le décret n° 2011-1241, du 5 octobre 2011, et l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du décret
précité,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques de la voirie et des espaces publics,
Vu la pétition en date du 20 mai 2025 de la SCI Henri Gautier, demeurant au n° 1, rue Chazelles, 75017 PARIS (SIRET : 938 604 725 000 11), représentée par Monsieur Franck XU, en sa qualité de Gérant, demande l'autorisation de réaliser un (1) accès carrossable, 30-42, rue Henri Gautier à Bobigny.
Vu les pièces annexées à cette pétition,
Inspection faite des lieux,
Considérant que les travaux projetés pour la création de deux accès ne présentent aucun inconvénient,
ARRÊTE
Article 1 : Prescriptions administratives
L'autorisation d'exécuter rue Edouard Renard, les travaux qui font l'objet de la pétition ci-dessus visée est accordée, sous toutes réserves des droits des tiers, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux règlements concernant la voirie et, en outre, aux conditions énumérées aux articles suivants.
Le permissionnaire informera 8 à 10 jours à l'avance, les services techniques du démarrage des travaux.
Article 2: Prescriptions techniques
Concernant les travaux relatifs à la création des nouveaux bateaux d'accès à la porte-charretière, ils seront exécutés, par les soins et aux frais du pétitionnaire, conformément aux prescriptions techniques suivantes :
— l'implantation et les dimensions du bateau seront conformes au plan fourni,
_ il sera réalisé en béton de ciment, bouchardé ou balayé, de 10 cm d'épaisseur,
A AS COS
— la bordure du trottoir sera abaissée sur la largeur du portail d'accès -fune-haüteur-de-6rem-sera conservée au-dessus du fil d'eau du caniveau),
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig: 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telérecours.fr
A 146-25
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250603-A146-25-AI
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 Page 2 sur 3
— le raccordement de la partie abaissée avec le reste du trottoir devra avoir 1 m de longueur minimum, de part et d'autre du bateau,
— en cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2%. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout obstacle éventuel,
— le niveau fini du seuil de l'entrée carrossable devra être au même niveau que le trottoir existant,
— la bordure abaissée du trottoir n'aura pas emprise sur les façades des propriétés riveraines,
— la durée des travaux n'excédera pas un mois.
Article 3: Obligations et responsabilités du permissionnaire
Avant d'effectuer les travaux, (décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 et arrêté du 15 février 2012 pris en application du décret précité) le permissionnaire est tenu d'adresser une déclaration de travaux aux exploitants des réseaux existants, qu'ils soient publics, privés, aériens, souterrains ou subaquatiques.
Pour cela, il peut consulter le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ou un prestataire de service ou, en cas d'absence de connexion à Internet, la mairie, afin de connaitre la liste des opérateurs de réseaux concernés par l'emprise du projet ou l'emprise des travaux.
En tous les cas, le permissionnaire sera responsable des accidents ou dommages de toute nature résultant des travaux, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4: Présence de réseaux
En cas de réseaux présents dans l'emprise du bateau à construire, le permissionnaire contactera les
exploitants des réseaux concernés. Les frais de déplacement desdits réseaux seront à la charge du permissionnaire.
Article 5 : Entretien et usage du bateau
L'entretien du revêtement des bateaux et, le cas échéant, leur réparation sont à la charge exclusive du propriétaire et à exécuter par ses soins et à ses frais.
Il est rappelé au permissionnaire que le stationnement, même partiel, d'un véhicule sur un bateau
constitue une infraction au code de la route, notamment à l'article R.417-10, et le véhicule en infraction
est passible d'amende et d'enlèvement.
Article 6 : Fin de l’autorisation
En cas de retrait ou de résiliation de l'autorisation pour quelque cause que ce soit, l'occupation cessera de plein droit.
L'occupant bénéficiaire sera tenu de rétablir dans leur premier état le trottoir, d'enlever tous les décombres, déblais, dépôts de matériaux, gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances ou réseaux qui auraient été endommagés.
Il restera chargé de l'entretien des parties reconstituées jusqu'à leur parfait rétablissement.
Faute par le permissionnaire de satisfaire aux obligations des articles et paragraphes précédents, il sera procédé d'office, et à ses frais, à l'enlèvement de l'installation et/ou à la remise en état du domaine public et à l'entretien de celui-ci pendant un an par l'administration.
Article 7 : Redevance
Le pétitionnaire acquittera les droits de voirie applicables au 1% janvier de l’année, sur la base d'un tarif fixé à 32 € par bateau réalisé ;
Le pétitionnaire s'acquittera également des droits relatifs à la neutralisation de places de stationnement selon les tarifs relatifs aux redevances d'occupation du domaine public en vigueur.
Article 8 : Délai d'exécution des travaux
L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a pas|f-#* res le AA An an à partir de la date du présent arrêté.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250603-A146-25-AI
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 Page 3 sur 3
Article 9 : Ampliation et exécution
Une expédition du présent arrêté sera délivrée au permissionnaire, une autre expédition sera adressée à la Direction générale des services techniques pour en assurer l'exécution en ce qui le concerne.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
— Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
— L'intéressé
Fait à Bobigny, le
Pour lé Maire, par délégati
Le directeur génér
Nadir MAROUF
Date de transmission en préfecture :
Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal adrainistratif de Montreuil sis 7 rue Câtherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
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