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Déliberation - C 202501 007 convention clinton
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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202501 007 convention clinton
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202501 007 convention clinton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025 S L Gr
ID : 007-240700302-20250130-C_202501_007-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202501-007
Du 30 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente du mois de janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Planzolles, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX,
Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, DEYDIER-
BASTIDE Jean-Marc, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DJIIANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, FAURE Alexandre.
Pouvoir : WALDSCHMIDT Pascal, (pouvoir de LASTELLA Carole), DEFFREIX Christophe (pouvoir de AUZAS Vincent),
CARRIER Martine (pouvoir de LAPORTE Jean-Pierre), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER
Nadine), GONTIER Philippe (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de VIELFAURE Pascale).
Excusé : AUDIBERT François
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 27 Pouvoir: 6
Date de la convocation 23 janvier 2025
A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DU « CLINTON » AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL LE RICOCHET À VALGORGE
Dans le cadre de ses compétences « enfance-jeunesse » et « culture », la Communauté de Communes gère en direct ou par délégation plusieurs services qui sont implantés dans le bâtiment « Le Clinton » à Valgorge, le centre de loisirs, le service jeunesse et la médiathèque. Les services du Centre Socioculturel « Le Ricochet » sont aussi implantés dans ce bâtiment.
Le bâtiment en question est une propriété de l’hôpital local. Un bail emphytéotique est en cours avec la commune jusqu’en 2037.
La commune a déménagé en septembre 2024 la cantine scolaire municipale du Clinton dans l’espace libéré dans l’école par le déménagement de la crèche dans ses nouveaux locaux. La commune, la Communauté de Communes et le centre socioculturel « Le Ricochet » proposent une nouvelle convention, qui annule et remplace la convention signée le 5 mars 2024, qui a pour objet de régler les conditions et les modalités de mise à disposition des locaux du Clinton abritant ces services ainsi que la répartition des coûts inhérents à leur fonctionnement.
Le Conseil Communautaire,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Acter la convention de mise à disposition de locaux du bâtiment « le Clinton » à Valgorge, telle qu’annexée à la présente,
Autoriser le Président à signer la convention,
Charger le Président de la mise en œuvre et le suivi de la convention.
POUR EXTRAI
Christophe
Président
Jean-Marc DEYDIER BASTIDE
Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025 S LOF
ID : 007-240700302-20250130-C_202501_007-DE
BE AUME DROBIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
centre socioculturel
Commune
de
à
Bâtiment « Le Clinton »
Convention de mise à disposition des locaux
Préambule
Vu la convention de partenariat de mise à disposition des locaux du « Clinton » signée entre les parties le 5 mars 2021, portant sur les conditions de mise à disposition, Vu la volonté des parties de modifier certaines dispositions de ladite convention, en raison du départ de la cantine scolaire communale du bâtiment, cette dernière ayant pu réintégrer le bâtiment de l’école après le déménagement de la crèche dans ses nouveaux locaux.
Vu la convention d’objectifs 2023-2026 entre le Centre sociale le Ricochet et la CDC Pays Beaume Drobie signée le 15 avril 2023.
Considérant l’intérêt des parties à maintenir une relation de collaboration conforme à leurs objectifs respectifs.
Les parties conviennent de cette nouvelle convention qui annule et remplace la convention et le bail initial.
Il est convenu,
Entre
la Commune de Valgorge (Ardèche), représentée par Guillaume Bonin, Maire, habilité à fin des présentes par délibération du Conseil Municipal n° 2021-02-27-003 en date du 27 février 2021, désignée ci-après par « La Commune » ;
d’une part,
la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie (Ardèche), représentée par son Président Christophe Deffreix, habilité à fin des présentes par délibération du Conseil Communautaire désignée ci-après comme « La CdC »,
et
le Centre socioculturel Le Ricochet, représenté par XXX habilité à fin des présentes par la décision du Conseil d’Administration collégial du Centre Socioculturel « Le Ricochet » du XX/XX/XX, dont le siège est établi au 311 rue du Villard 07110 Valgorge désigné ci-après comme « Le Ricochet ».
d’autre part, Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025 s L O7
ID : 007-240700302-20250130-C_202501_007-DE
Il est admis que l’expression « les parties » désigne indistinctement les trois signataires de la présente convention.
Dans le cadre de ses compétences « enfance-jeunesse », « services à la population » et « culture », la Communauté de Communes gère plusieurs services qui sont implantés dans le bâtiment « le Clinton » (centre de loisirs, services enfance jeunesse, France service, médiathèque). Le Centre Socioculturel « Le Ricochet » gère les autres services implantés dans ce bâtiment.
La présente convention a pour objet de régler les conditions et modalités de mise à disposition des locaux abritant ces services et la répartition des coût inhérents à leur fonctionnement.
Convention
Titre 1 - mise à disposition
Article 1 : définition des locaux
La Commune est emphytéote des locaux situés au 311 rue du Villard 07110 Valgorge, sur la parcelle n°AC853, bâtiment dit « Le Clinton ». Ils se composent de 15 pièces principales et d’espaces annexes communs.
Le Clinton abrite la médiathèque intercommunale gérés par la CDC, les services propres du Ricochet ainsi que les services relevant des champs de l’enfance, de la parentalité et des services à la population correspondants à la fois aux besoins des habitants et au projet politique de la CDC de développer les services déclinés dans la CTG. (Centre de loisirs, Service jeunesse itinérant, France services).
La répartition de l’affectation des locaux entre les parties signataires fait l’objet de l’annexe 1 à la présente convention.
Les couloirs, sanitaires et dessertes sont considérés comme des espaces communes aux deux parties et à ce titre ne font pas l’objet d’un usage privatif, donc d’une répartition de charges.
Les caves sont très partiellement utilisées par Le Ricochet.
Les combles sont exclus de la présente convention, constituant un espace non utilisé par les parties.
Article 2 : conditions de mise à disposition
La mise à disposition est concédée à titre gratuit par la Commune.
La CdC et Le Ricochet acceptent les locaux en l’état où ils se trouvent à la date de signature de la convention. Elle s’engage à en jouir en bon père de famille et à les maintenir en l’état selon les dispositions des articles du titre 2 « fonctionnement des locaux et du service » de la présente convention. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025 s L O7
1 - an7 °40700802-20250130-C_202501_007-DE Titre 2 – fonctionnement des locaux et du service
Article 3 : assurances
Les parties s’engagent à souscrire les assurances inhérentes à la couverture des locaux mis à disposition pour les surfaces concédées à compter de la signature de la présente convention, la Commune les assurant en tant que propriétaire non occupant.
Article 4 : entretien courant des locaux
La Commune assure l’entretien courant des locaux (petits travaux).
Articles 5 : visites et entretiens périodiques
La Commune assure directement ou fait assurer par les prestataires qu’elle choisira la maintenance périodique requise par la réglementation et le maintien en bon état de fonctionnement des installations et matériels mis à disposition, à savoir notamment les visites périodiques de l’installation électrique et les contrôles périodiques de systèmes de sécurité (extincteurs, blocs de sécurité, ascenseur).
Article 6 : nettoyage
Chaque signataire prend en charge le ménage des locaux abritant chacun des services. Le ménage des parties communes est assuré par un agent du Ricochet. Les parties peuvent, indépendamment de la présente convention, convenir d’organiser conjointement le nettoyage des locaux, ou de le confier à l’une ou l’autre des parties. Ces accords feront alors l’objet d’une convention spécifique.
Article 7 : abonnements fluides
La CDC souscrit les abonnements en eau, assainissement, électricité et chauffage requis par le fonctionnement du bâtiment.
Tout abonnement spécifique qui serait nécessaire au fonctionnement d’un service sera souscrit directement par son gestionnaire.
Article 8 : répartition des frais de fonctionnement.
La CDC présentera à l’association Le Ricochet un état annuel des abonnements et consommations d’eau, d’assainissement, d’électricité et de chauffage. La Commune présentera aux deux partie un état annuel des dépenses engagées au titre des articles 4 et 5 de la présente convention.
La prise en charge de ces dépenses sera répartie au prorata des surfaces occupées dans le bâtiment par chacun des signataires tel que défini en annexe 2.
Titre 3 – opérations d’investissement
Article 9 : financement des travaux d’investissement
Le montant des travaux d’investissement réalisé fera l’objet d’une prise en charge par les parties, répartis au prorata des surfaces occupées.
L’appel de la prise en charge sera défini conjointement en début d’opération. Envoyé en oréfeciure le 12/02/2625
Reçu en préfecture le 12/03/2025 .
Pubiié te 12/02/2035
ID : 007-2407060309-20250130-C 202501 _097-DE
Titre 4 – durée, résiliation, suivi
Article 10 : date d’effet et durée.
La présente mise à disposition prend effet au 1 janvier 2025. Elle est conclue pour la durée du bail emphytéotique qui se terminera le 01 juillet 2037.
Article 11 : suivi de la convention
Une rencontre de suivi de la mise en œuvre de la présente convention aura lieu entre les parties chaque début d’année civil.
Cette rencontre aura notamment pour objet d’évoquer les questions de fonctionnement liées au bâtiment et d’envisager les travaux, améliorations et réparation qui surviendraient et qui serait à prendre en charge en commun.
Chaque année les participant à cette rencontre dresseront un état des éventuelles variations de surfaces occupées par chaque signataire afin de recalculer sans délai la répartition des dépenses entre les parties.
Article 12 : résiliation
La présente convention peut être résiliée à chacune de ses dates anniversaires, avec un préavis formel de 18 mois au moins. En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties, les parties s’obligent au préalable à reloger les services concernés dans des locaux adaptés au moins équivalents, permettant une continuité de service pour les usagers dans les meilleures conditions.
En cas de résiliation, chacune des parties s’engage à faire le nécessaire afin que le service au public soit maintenu à un niveau au moins équivalent à l’actuel. Une convention spécifique précisant les modalités de poursuite du fonctionnement des services et de sortie des locaux sera alors conclue.
Les parties s’engagent à solder leurs engagements pris pour les opérations d’investissement tel que définies dans l’article 9.
Article 14 : litige
En cas de litige dans la mise en œuvre de la présente convention, les parties s’engagent à recherche toute issu négociée, et à défaut, s’en remettent au Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Valgorge, le Fait à Joyeuse, le Le Maire de la Commune Le Président de la CdC
Guillaume Bonin Christophe Deffreix
Fait à Valgorge, le
Membre de la collégiale du « Le Ricochet » Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025 ad
ID : 007-240700302-20250130-C_202501_007-DE
ANNEXE 1
Répartition des espaces - Bâtiment Le Clinton
Rez de chaussée Surface m2
CDC Beaume Drobie
CSI Média-
thèque
Accueil de
loisirs
Rez
de chaus- sée
Service familles 15,617 15,617
Bureau France Service 9,375 9,375
Accueil + France Service 13,346 13,346
Salle commune : animation, réunion, etc.. 62,264 31,132 31,132
Médiathèque 94,340 94,34
Sous total Rez de chaussée 194,941 94,340 31,132 69,469
1er étage
Salle polyvalente : réunion et atelier informa-
tique 32,160 32,160
Salle animation 6 - 12 ans 27,040 27,040
Salle animation 6 - 12 ans 27,238 27,238
Bureau des animateurs 21,815 21,815 Bureau polyvalent : espace confidentiel
France Service 8,284 8,284
Réserve matériel d'animation 10,166 10,166
Dortoir enfants 14,765 14,765
Réserve matériel d'entretien et hygiène 6,191 6,191
Salle du personnel du centre social 11,733 11,733
Réserve médiathèque 15,030 15,03
Bureau Agent de développement centre so-
cial 10,332 10,332
Sous total 1er étage 184,753 15,03 101,023 68,699
Total Général 379,694 109,370 132,155 138,16
9
Répartition (arrondi à l'unité) 100% 29% 35% 36% Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025 S LG
ID : 007-240700302-20250130-C_202501_007-DE
EE
ANNEXE 2
Répartition des frais - Bâtiment Le Clinton
CDC RICOCHET
Médiathèque ALSH ALSH CSC
EAU ET ASSAINISSEMENT
Abonnement eau annuel 29% 35% 36%
Abonnement assainissement annuel 29% 35% 36%
Consommation eau annuel 29% 35% 36%
ELECTRICITÉ
Abonnement et consommation 29% 35% 36%
CHAUFFAGE BOIS
Abonnement annuel 29% 35% 36%
Consommation annuelle 29% 35% 36%
ENTRETIEN LOCAUX
Petits travaux 29% 35% 36%
CONTROLE ET ENTRETIEN PERIODIQUE
Contrôle, entretien, maintenance ascenseur 29% 35% 36%
Nettoyage vitres 29% 35% 36%
Contrôle des installations électriques 29% 35% 36%
Contrôle des extincteurs 29% 35% 36%
Ordures ménagères 29% 35% 36%
Ligne téléphonique ascenseur 29% 35% 36%