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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 14. délégation au pdt fonds de concours au SIEG 63
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 14. délégation au pdt fonds de concours au SIEG 63)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Présents
: cf.
liste annexe
Sectétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNÈS
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 20
septembre
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Champetières.
Délibération
n°14
DÉLÉGATION
AU
PRÉSIDENT
- FONDS
DE
CONCOURS
AU
SIEG
63
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Dans
ce
cadre
et
dans
le
but
de
faciliter
la
gestion
intercommunale,
il
est
proposé
de
confier
la
délégation
suivante
à M.
le Président
:
-
attribuer
des
fonds
de
concouts
au
TERRITOIRE
D’ENERGIE
PUY
DE
DOME
-
SIEG
63
dans
la
limite
de
20
000€
par
projet
(réparation,
renouvellement,
installation
d’éclairage
public,
extension
de
réseau
basse
tension).
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'approuver
la
délégation
qui
autorise
M.
le
Président
à
verser
des
fonds
de
concours,
à
l'organisme
Territoire
d’Energie
du
Puy-de-Dôme
—
SIEG
63,
dans
la
limite
de
20
000
€
par
projet
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
fa
\v ‘24, Daniel
FORESTIER
Le
Président
ER
CP
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20220929-2029_29_09_14B-DE Reçu le
10/10/2022
Publié le 10/10/2022