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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 24 choix nouvel eco organisme délégation au pdt
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 24 choix nouvel eco organisme délégation au pdt)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
30
NOVEMBRE
2023
Présents
: cf. liste annexe.
Secrétaire
de
séance
: Raymond
NOURRISSON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
Novembre
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°24
CHOIX
D'UN
NOUVEL
ÉCO-ORGANISME
POUR
LES
EMBALLAGES
ET
PAPIERS
ISSUS
DE
LA
COLLECTE
SÉLECTIVE
POUR
2024/2029
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
le
code
de
Penvironnement
(notamment
les
articles
L.514-10,
L.541-10-1,
D.543-207
à
543-212-3
et R.543-53
à R.543-65) ;
Vu
Parrêté
ministériel
portant
agrément
de
2
éco-ofganismes
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
pat
les
articles
R.543-53
à R.543-65
du
code
de
l’environnement
(société
SREP
SA)
;
Historiquement,
depuis
1992,
un
seul
éco-organisme
était
agréé
par
PEtat
pour
la
prise
en
charge
et
les
soutiens
financiers
de
la
collecte
des
emballages
et
papiets/cartons,
à
savoir
l’éco-organisme
CITEO. Les
soutiens
financiers
perçus
pour
la
collecte
des
emballages,
très
performante
sur
le
territoire
d’Ambert
Livradois
Forez,
sont
de
Pordre
de
400
000
à
600
000
€ par
an.
Aujourd’hui,
pouf
la
période
2024-2029,
l'Etat,
à
travers
l’agrément
de
2
éco-organismes,
permet
aux
collectivités
de
choisit
entre
2
contrats,
le
contrat
CITEO
ou
le
contrat
avec
le
nouvel
éco-organisme
LEKO.
Chaque
année,
le
contrat
est
dénonçable
avec
un
préavis
de
6 mois
afin
de
permettre
de
basculer
vers
l’un
ou
l'autre
des
2 éco-organismes.
L’agrément
du
ministère
fixe
les
conditions
financières
de
soutien
à la tonne
collectée,
triée
et recyclée
pouf
la
collectivité.
Les
différences
entre
les
contrats
proposés
par
les
2
éco-organismes
portent
principalement
sur :
-
Les
soutiens
financiers
d’investissement
des
appels
à projet
(optimisation
de
collecte,
...) ;
-
Les
soutiens
financiers
à la
communication
;
-
Les
modes
de
déclaration
des
tonnages
triés ;
AR
Prefecture
063-200070761-20231130-2023_30_11_24-DE Reçu le
14/12/2023 L'ensemble
des
collectvites
de
France
en
charge
de
la
collecte
sélective
sont
amenées
à
faire
ce
choix,
pour
le
1“
janvier
2024.
Les
collectivités
membres
du
VALTOM
63
se
sont
réunies
et
vont
encote
se
réunir
dans
différentes
instances
(réunions
techniciens,
réunions
directeurs
d'EPCI,
Bureau
syndical
du
VALTOM
63)
afin
d'étudier,
techniquement
et
financièrement,
les
2
offres
de
CITEO
et
LEKO
et
tenter
de
s’orienter
vets
un
choix
commun
à toutes
ou
majorité
des
9
EPCI
composant
le VALTOM
63.
Certains
points,
non
encore
précisés
par
les
éco-organismes,
ne
permettent
pas
aujourd’hui
de
présenter
au
conseil
communautaire
le
choix
technique
et
financier
que
représente
ce
choix
entre
les
2
éco-otganismes. Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le Conseil
communautaire
à
lunanimité
décide
:
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
\Z
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
d'autoriser
le Bureau
communautaire
à statuer
sur
le
choix
de
Péco-organisme
dans
le
cou-
rant
du
mois
de
décembre
2023,
en
optant
pour
loffre
du
contrat
« emballages
» qui
appa-
raîtra
la plus
avantageuse
pout
ALEF ;
de
lui permettre
de
revenir
sut
le
choix
initial
fait
chaque
année,
ainsi
que
sur
la
durée
de
l'agrément
passé
avec
l’éco-organisme ;
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
oO
le
contrat
avec
léco-organisme
une
fois
le
choix
du
Bureau
effectué ;
oO
les
avenants
et
/
ou
les
nouveaux
contrats
avec
les
repreneuts
des
différents
em-
ballages
triés
sut
la période
2024-2029 ;
de
charger
Monsieur
le Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à exécution
de
la présente
délibération.
AN
DNS
.
7
Poutextrait
conforme,
[S/
LE
résident,
|,
Daniel
FORESTI
€
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi que
de sa transmission
au représentant
de l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20231130-2023_30_11_24-DE Reçu le
14/12/2023
19 décembre 2023