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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 442 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 442 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-442
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2024-10-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la plateforme financière CHORUS. (9 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-10-30-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la plateforme financière CHORUS.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 3 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
RoZ - 2024 -10- 30 - OUDDZ
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière
CHORUS
LE PRÉFET
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département
modifié, notamment ses articles 20, 21-II|, 38 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 modifié portant
organisation du secrétariat général commun de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 modifié portant
délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS,
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Baptiste DECAESTECKER, chef du centre de services partagés
interministériel, plateforme financière Chorus, est habilité à saisir et valider
l'ensemble des opérations de gestion budgétaire et comptable dans le système
d'information financière Chorus pour les programmes listés en annexe 1 et pour le
compte des ordonnateurs listés en annexe 2.
Délégation est donnée à M. Baptiste Decaestecker, chef du centre de service parta-
gé, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables et financiers tels que
les actes d'engagement juridique, de certification de service fait, les ordonnances de
paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les
ordres de recettes, de ré-imputation, la gestion des immobilisations, les pièces justi-
ficatives de recettes, ainsi que les états de créances, et correspondances à caractère
budgétaire et comptable émis dans le cadre du périmètre d'exécution confié au
centre de service partagé, dans la limite de ses attributions.
1/3
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 4 Article 2
La même délégation est donnée à Madame Claudine CORIDUN, adjointe du chef de
centre de service partagé, directement placée sous l'autorité de M. Baptiste
Decaestecker à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables et
financiers tels que les actes d'engagement juridique, de certification de service fait,
les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de
dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, la gestion des immobilisations,
les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le
cadre du périmètre d'exécution confié au centre de service partagé, dans la limite
de ses attributions.
Article 3
Pour les programmes budgétaires énumérés à l'annexe 1 et les services prescripteurs
de ces programmes mentionnés à l'annexe 2:
1) les agents disposant du profil de responsable et dont les noms figurent en
annexe 3 sont autorisés à valider les engagements juridiques dans l'application
Chorus. La validation électronique a pour conséquence de consommer les
autorisations d'engagement et vaut signature des ordonnateurs qui ont délégué
la réalisation de leurs actes au service financier Chorus ;
2) les agents disposant du profil de responsable et dont les noms figurent en
annexe 4 sont autorisés à valider les demandes de paiement et les recettes non
fiscales dans l'application Chorus pour les programmes de l'annexe 1 et les fonds
européens. La validation de la demande de paiement vaut signature de
l'ordonnateur secondaire d’un ordre de payer transmis au comptable ;
3) les agents disposant du profil de gestionnaire et dont les noms figurent en
annexe 5 sont autorisés à saisir les engagements juridiques, la certification du
service fait, les demandes de paiement, les recettes non fiscales dans
l'application Chorus. La certification électronique du service fait, sur la base de la
saisie des services prescripteurs entraîne la liquidation de la dépense ;
4) les agents dont les noms figurent en annexe 4 sont autorisés à saisir les
écritures d'inventaire et d'immobilisations ;
5) les vacataires dont les noms figurent en annexe 6 sont autorisés à saisir les
engagements juridiques, la certification du service fait, les demandes de
paiement et recettes non fiscales dans l'application Chorus, dans la limite des
fonctions pour lesquelles ils ont été recrutés. Cette autorisation prend
automatiquement fin à la date de fin du contrat du vacataire.
Article 4
Selon les dispositions du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à
l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le
recouvrement des créances alimentaires, les agents listés en annexes 4 et 5 du
présent arrêté sont habilités à saisir, valider et annuler dans Chorus, au nom du
préfet et de la Caisse d'allocations familiales de la Martinique (PRFCAF1972) qui
dispose de la qualité d'ordonnateur dans la procédure de ce type de recouvrement,
les titres de recettes non fiscales de pensions alimentaires rendues exécutoires par le
préfet de la Martinique.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° R0O2-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 modifié est abrogé.
2/3
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 5 Article 6
Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués doivent être accréditées
auprès du directeur des finances publiques de la Martinique.
Article 7
La directrice du secrétariat général commun est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-Arance, le 30 OCT. 2024
Le préfet
Jean-Christophe BOUVIER
3/3
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 6 ANNEXE 1: Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI
Programmes budgétaires exécutés sur la plateforme interministérielle Chorus
Programme
Intitulé Programme
MINSOC 0102 Accès et retour à l'emploi
MINSOC 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
MI 0104 Intégration et accès à la nationalité française
MINSOC 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
SPM 07112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
MEDDE 07113 Paysages, eau et biodiversité
MI 0119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
MI 0122 Concours spécifiques et administration
MI 07123 Conditions de vie outre-mer
MINSOC 0124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
SPM 0129 Coordination du travail gouvernemental
MCC 0131 Création
MEF 0134 Développement des entreprises et du tourisme
MEDDE 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
MINSOC 0137 Égalité entre les femmes et les hommes
MI 0138 Emploi outre-mer
MAAF 0143 Enseignement technique agricole
SPM 0147 Politique de la ville
MEF 0148 Fonction publique
MAAF 0149 Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
MI 0152 Gendarmerie nationale
MAAF 0154 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
MINSOC 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
MEF 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
MINSOC 0157 Handicap et dépendance
MI 0161 Sécurité civile
SPM 0162 Interventions territoriales de l'État
MINSOC 0163 Jeunesse et vie associative
SPM 0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
MEN 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
MEDDE 0174 Énergie, climat et après-mines
MCC 0175 Patrimoines
MI 0176 Police nationale
MINSOC 0177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
MCC 0180 Presse et médias
MEDDE 0181 Prévention des risques
MINSOC 0183 Protection maladie
MEDDE 0203 Infrastructures et services de transports
MEDDE 0205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
MAAF 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
MI 0207 Sécurité et éducation routières
MAAF 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
MI 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
MEDDE 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
MEF 0218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
MINSOC 0219 Sport
MCC 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
MI 0232 Vie politique, cultuelle et associative
MI 0303 Immigration et asile
MINSOC 0304 inclusion sociale et protection des personnes
MI 0307 Administration territoriale
MEF 0309 Entretien des bâtiments de l'État
SPM 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
MCC 0334 Livre et industries culturelles
MACP 0348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
MACP 0349 Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)
MI 0354 Administration générale et territoriale de l'État
MEDDE 0362 Plan de relance : Ecologie
MEF 0363 Plan de relance : Compétitivité
MINSOC 0364 Plan de relance : Cohésion
MTES 0380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
MEF 0723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
MEF 0724 Opérations immobilières nationales déconcentrées
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
EL DS commun, de la sécurité et de la circulation routières MEF 0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° ROZ -20/4 -A0 - AÙ : OV EZ
Le Préfet de 14 Martini
Do 30 OCT. 2024 a — ur nne sers he RE SE TT
Jean-Christopl e BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 7 ANNEXE 2
Liste des services prescripteurs pour les programmes de l'annexe 1 et
conformément au seuil fixé dans l'arrêté de délégation de signature des directeurs
Services déconcentrés et autres
Préfecture
Direction Régionale des Finances Publiques
Direction de l'Economie, de l'emploi, du Travail et des Solidarités
Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de la Mer
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Rectorat - Direction Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports
Direction régionale Académique à la Recherche et à l'Innovation
Direction régionale Académique à la Recherche et à l'Innovation
Secrétariat Général Commun
Tribunal Administratif
Base Hélicoptère de la Sécurité Civile
Etat Major Interministériel de zone Antilles (EMIZA)
Gendarmerie de Martinique
Service Administratif et Technique de la Police Nationale
Tous services de police (DDSP, DZPAF, DRRI, OFAST, SVVN...)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° ROZ = 10 / = À él 30 -00002
du 30 OCT. 204
Le Préfet de la Martinig
Jean-Christopf BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 8 ANNEXE 3
Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour valider les
engagements juridiques dans l’application Chorus,
conformément au seuil fixé dans l'arrêté de délégation de signature des directeurs, pour les
programmes énumérés à l'annexe 1
Agents responsables des engagements juridiques (REJ)
Baptiste DECAESTECKER
Claudine CORIDUN
Joan BOULANGE *
Peggy LESCOT
Manuella ALIMELIE
Yves AGBESSI *
* Agents responsables des engagements juridiques (REJ) pour l' « espace réservé » du BOP 176 de la Police
Nationale (services de la Police concernés : DRRI, OFAST, SRPJ)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° RD 1 2024 - 10 - 20 E OTD0 Z.
du 30 OCT. 20%
Le Préfet de Îh Martinique
Jean-ChrisWonhe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 9 ANNEXE 4
Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour valider les
demandes de paiement et les recettes non fiscales dans l'application Chorus pour les programmes
de l'annexe 1 et les fonds européens, et agents en charge des immobilisations
Responsables des demandes de paiement
Emile NAUD
Noémie CHAULEAU
Magali HELENE
Joan BOULANGE *
Baptiste DECAESTECKER *
* Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour les actes de validation des demandes
de paiements et des recettes non fiscales de l' « espace réservé » du BOP 176 de la Police Nationale (services concernés :
DRRI, OFAST, SRP)J)
Agents en charge des immobilisations
Responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Noémie CHAULEAU
Claudine CORIDUN
Baptiste DECAESTECKER
Peggy LESCOT
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°K0/- 24-10-30 - GWD/ du 30 OCT. 2024
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 10 ANNEXES
Agents habilités par délégation pour la saisie des actes d’ordonnancement
secondaire et des actes de recettes non fiscales dans CHORUS pour les
programmes de l'annexe 1 et le solde de gestion des fonds européens
Arsène HARAL
Audrey ATINE
Christophe HARDOIN
Claudia BOSTON
Colette MARTINVALET
Daniel COURJOL
Dominique DEAU *
Ericka VALERE
Françoise LANCETTE-SALOMON *
Hugo MONTLOUIS-GABRIEL
Isabelle POLYTE *
Jean-Pierre SEYMOUR
Judith JEAN-ALPHONSE NAUD
Juliette MARY *
Léanne MARGUERITE
Linda ETOH
Manuella ALIMELIE
Mickael CORNU
Mylène POLYTE
Noémie CHAULEAU
Nicole VICTORIN
Peggy LESCOT
Sandra RICHARDSON
Venise COESY
Yannick RETORY
Yves AGBESSI
* Gestionnaires d'engagements, de dépenses simples et de projets complexes et de certification du
service fait pour l'espace réservé du bop 176 de la police nationale (services concernés : DDRI, OFAST,
SRPJ)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° RO? - 2074 - 10 -20- OU Z
Du 30 OCT. 204
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 11 ANNEXE 6
Vacataires habilités par délégation à saisir dans l'application Chorus les engagements
juridiques, la certification du service fait, les demandes de paiement et recettes non fiscales,
dans la limite des missions exercées et de la durée du contrat
- Céline SANCHO
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° RD/ - 7024 - 40 -20- OD0D/
pu 30 OCT. 202
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 12