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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 318 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 318 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-318
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024 Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-08-07-00003 - APC SARA N24172 du 070824 (4 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-08-08-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement
(4 pages) Page 8
2 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-08-07-00003
APC SARA N24172 du 070824
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-07-00003 - APC SARA N24172 du 070824 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
imposant à la SARA, pour ses installations exploitées sur la commune du Lamentin, la
transmission d'une demande de dérogation aux exigences de l'arrêté du 3 août 2018
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale
supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
LE PRÉFET
le code de l'environnement, notamment son article R. 181-485 ;
la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9
du code de l'environnement ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe);
l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation
de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la
Préfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale ;
l'arrêté préfectoral n° 041214 du 11 mai 2004 modifié autorisant la société SARA
à poursuivre l'exploitation d'une raffinerie sur la commune de Lamentin ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 mars 2022 portant prescriptions
complémentaires pour l'exploitation d'une chaudière au sein de la raffinerie
exploitée par la SARA sur la commune du Lamentin et modifiant les
prescriptions relatives aux rejets atmosphériques et aqueux ;
le rapport de l'inspection des installations classées consécutif à la visite
d'inspection du 4 juillet 2024 ;
le courriel du 30 juillet 2024 de l'exploitant indiquant l'absence d'observations
sur le projet d'arrêté ;
Considérant ce qui suit :
1. l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 fixe les vitesses minimales d'éjection des
gaz associés aux installations de combustion du site, ces vitesses ayant été dé-
terminées au regard des exigences fixées par l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux
installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supé-
rieure où égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;
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DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-07-00003 - APC SARA N24172 du 070824 4 2 selon l'exploitant, la vitesse minimale d'éjection pour le conduit n°1 n'est pas
respectée et les modifications matérielles envisageables ne permettront pas
d'atteindre le niveau de performance fixé par la réglementation ;
3. il convient par conséquent qu'une demande de dérogation aux exigences de
l'arrêté du 3 août 2018 susmentionné soit formulée ;
4. en application des dispositions de l'article R181-45 du code de
l'environnement :
+ __il convient d'imposer des prescriptions complémentaires à la société SARA
pour son site du Lamentin, en vue de garantir les intérêts visés aux articles
L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
* la présentation de ce dossier devant le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ne
s'avère pas nécessaire compte tenu de l'absence d'impact particulier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
1)
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-07-00003 - APC SARA N24172 du 070824 5 ARRÊTE
Article 1
La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), dont le siège social est situé Zone industrielle de Californie, BP 436, 97292 Le Lamentin, dénommé ci-après l'exploitant, est tenue de respecter strictement les prescriptions complémentaires ci- après relatives à l'exploitation de son établissement situé à la même adresse.
Article 2
L'exploitant transmet au préfet, avant le 31 décembre 2024, une demande de
dérogation aux exigences de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110. Cette dernière devra comprendre notamment une étude technico-économique justifiant l'impossibilité d'atteindre le niveau de performance fixée par la réglementation et la justification de l'acceptabilité en termes d'impact environnemental et sanitaire de la solution proposée.
Article 3 Publication et notification
Conformément à l’article R171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de la commune du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Fort-de-Fran|
-our le Préfet et pal
ja Secrétaire GË
de la Préfecture de If Martinique }
Laurence GOLA D mess
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
(82)
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-07-00003 - APC SARA N24172 du 070824 6 Ta
sue JS D
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-07-00003 - APC SARA N24172 du 070824 7 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-08-08-00002
Arrêté portant interdiction de défrichement
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-08-08-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement 8 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5,6 et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R0O2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu l'arrêté portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de
l'équilibre biologique des milieux de Pointe Rouge — Morne Pavillon dans la commune de
Trinité n° NOR R02-2016-02-04-005 du 04/02/2016 ;
Vu la demande de la société SCA de Blain, enregistrée en date du 06/05/24, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 15a OOca sur la parcelle cadastrée section H
n°538 sur la commune de la TRINITE :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 25/06/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) :
._à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) :
Dréfart > de |3 Martinicue - rue Victor Sévère - RD S47/6AR - O7 262 Enrt-nle-Cranre CENCY erecture de là Martinique - rue Victor severe - BF 04//048 - 9/7 262 Fort-de anece À JE A
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-08-08-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement 9 Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 15a O0ca (partie en rouge sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H n°538 sur la commune de la TRINITE.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la TRINITE. Cet affichage sera
maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en
mairie pendant la même durée.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de la TRINITE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4: Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 0 8 AOÛT 224
Le Directeur de l'Alimentation,
. de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
ll Le Préfet, et par délégation
VINCENT PFISTER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-08-08-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement 10 RÉPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral FA NEAISE SCA de Blain ; Dossier n°32/24
; N° :
TRINITE ; Blin;
Parcelle H 538 Du : 08 AQUT 20
Légende Le Préfet, et par délégationfe Directeur de ER TERR MRnEns l'Alimentation, de l'Agricultre, et de la Forêt
Sources : [__]| Parcellaire cadastral 2023
ONF DT Martinique \ . .
Cadastre DGFIP 2023 7] Défrichement interdit BD ORTHO HR IGN 2017
js nds: es va 2 E Hé h
Établie le : 28/06/2024
par le pôle AFE
VINCENT PFISTER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-08-08-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement 11 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 25/06/24 :
La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande
susvisée est reconnue nécessaire :
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt
remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou
végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code
Forestier) ;
Le secteur fait l'objet de plusieurs zonages de protection :
La parcelle est comprise dans la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et
Floristique n°2 « Le Morne de La Régale, la Pointe de la Batterie, la Pointe Brunel » ;
Le terrain est compris dans l'arrêté de protection de biotope n° NOR R02-2016-02-
04-005 du 04/02/2016 dont :
- L'article 3 interdit de « détruire la végétation de quelque manière que ce soit » ;
- L'article 4 interdit « toute construction où installation, extraction ou ramassage de
matériaux, prélèvement temporaire ou définitif d'espèces, ainsi que tout
travaux », sauf exceptions dont le défrichement ne fait pas partie ;
La parcelle se trouve dans une zone à vocation naturelle du Schéma d'aménagement
régional (SAR) ;
Le terrain est compris dans un espace remarquable du Schéma de mise en valeur de
la mer (SMVM) :
L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dispose que les documents et décisions
relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent
les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques
du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des
équilibres biologiques.
La protection des espaces remarquables et caractéristiques du littoral instituée par
l'article L. 1241-23 du code de l'urbanisme est très large et dépasse le champ des
seules autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.
Les espaces protégés au titre de l’article L. 121-23 du code de l'urbanisme sont
soumis à une inconstructibilité de principe.
L'ensemble de ces zonages attestent du caractère remarquable du secteur au titre de la
biodiversité et de la naturalité du site.
rréfecture de ‘a Martinique - rue Victor Sévère - BP &47/648 - G7 262 Pcri-de-France CEDEX
Tei 05 96 35 36 90 - vasmartinique.gre* gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-08-08-00002 - Arrêté portant interdiction de défrichement 12