Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 244 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 244 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 244 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2024-244

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024Sommaire

Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale

d'inspection, de contrôle et d'audit

R02-2024-06-21-00004 - 24-06-21 Arreté de caducité pharmacie

Préchotaine (2 pages) Page 3

DEAL / Service Paysage Eau et Biodiversité

R02-2024-06-24-00011 - AP portant renouvellement de l'autorisation

temporaire n°R02-2023-12-20-00001 relative aux équipement et

aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le

débarquement des éoliennes du projet "Gress 2&3" sur la commune de

Macouba (2 pages) Page 6

DEAL - SPEB / SPEB

R02-2024-06-17-00005 - Arrêté portant modification n°1 de la composition

du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique (4 pages) Page 9

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2024-06-20-00010 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprises

solidaire d'identité d'utilité sociale" - SAS ANSANM (2 pages) Page 14

R02-2024-06-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la

personne enregistré sous le n° SAP982214801 - Acte 583-D1376280 -

Services Plus à la maison (2 pages) Page 17

R02-2024-06-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n°SAP982214801 - Acte

582-D1347260 - MARIE FEE DU LOGIS Martinique (2 pages) Page 20

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2024-06-24-00001 - Fermeture exeptionnellle du SPFE 25 juin 2024 (1

page) Page 23

2Agence Régionale de la Santé

R02-2024-06-21-00004

24-06-21 Arreté de caducité pharmacie

Préchotaine

Agence Régionale de la Santé - R02-2024-06-21-00004 - 24-06-21 Arreté de caducité pharmacie Préchotaine 3RÉPUBLIQUE

En b FAI SE © DAgence Régionale de Santé Égalité Martinique

Fraternité

Arrêté N° ARS - 2024 - ÂES

constatant la caducité de la licence d'une officine de pharmacie

sur la commune du Prêcheur (97250)

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.5125-22 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence

régionale de santé de Martinique ;

Vu la licence n° PH-88-13 (972//000088) octroyée à madame Viviane VERNON, épouse ZAM

par l'arrêté préfectoral n° 88-2159 du 6 septembre 1988 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°02-2619 du 23 septembre 2002 portant enregistrement de la

déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie ;

Vu le courrier du 7 mars 2024, complété par mail du 16 mai 2024, par lesquels Monsieur

Emmanuel NOSSIN, pharmacien titulaire de la « Pharmacie Préchotaine », déclare la cessation

définitive de l'activité de l'officine et restitue ainsi la licence n° PH-88-13 (972//000088) à effet

au 1°" septembre 2024 ;

Considérant la déclaration de cessation définitive de l'activité de la « Pharmacie Préchotaine »

par son titulaire à compter du 1% septembre 2024 ;

Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.5125-22 du code de la

santé publique, de constater la caducité de la licence susvisée,

ARRETE

ARTICLE ler: Est constatée, à compter du 1° septembre 2024, la caducité de la licence n° PH-

88-13 (972//000088), octroyée par l'arrêté préfectoral n° 88-2159 du 6 septembre 1988 susvisé,

attachée à l'officine « Pharmacie Préchotaine » sise Bourg du Prêcheur sur la commune du

Prêcheur (97250).

Agence Régionale de la Santé - R02-2024-06-21-00004 - 24-06-21 Arreté de caducité pharmacie Préchotaine 4ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de

sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de

Martinique ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du Citronnier

Plateau Fofo CS 17103 97271 Schœælcher Cedex.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargée

de l'exécution de la présente décision qui sera publiée intégralement au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Martinique.

Fait à Fort-De-France, le 2 4 JUIN 2924

La Directrice Générale

Agence Régionale de la Santé - R02-2024-06-21-00004 - 24-06-21 Arreté de caducité pharmacie Préchotaine 5DEAL

R02-2024-06-24-00011

AP portant renouvellement de l'autorisation

temporaire n°R02-2023-12-20-00001 relative aux

équipement et aménagements provisoires en

milieu marin pour l'acheminement et le

débarquement des éoliennes du projet "Gress

2&3" sur la commune de Macouba

DEAL - R02-2024-06-24-00011 - AP portant renouvellement de l'autorisation temporaire n°R02-2023-12-20-00001 relative aux équipement et aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 6Eu PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement de l'autorisation temporaire n° RO2-2023-12-20-00001,

relative aux équipement et aménagements provisoires en milieu marin pour

l’acheminement et le débarquement des éoliennes du projet « Gress 283 » sur la

commune de Macouba

LE PRÉFET

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-

Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23

août 2022;

Vu l'arrêté préfectoral N° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de

signature à Madame Laurence GOLA de MOCHY, secrétaire générale de la préfecture de la

Martinique pour les affaires générales en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de

signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n RO2-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subdélégation de

signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 portant autorisation

temporaire à la Société par Actions Simplifiées (SAS) GRESS 283, au titre de l’article R.214-23

du code de l'environnement, relative aux équipements et aménagements provisoires en milieu

marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet « Gress 283 » sur la

commune de Macouba notifié à la Société par Actions Simplifiées (SAS) Gress 2&3 le 28

décembre 2023

Vu la demande du 26 mai 2024 du président de la Société par Actions Simplifiées (SAS) Gress

283 sollicitant le renouvellement de l'autorisation temporaire visée ci-dessus ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 10 de l'autorisation en question,

concernant le délai de validité de l'autorisation - Prolongation du délai de validité, le

renouvellement de l'autorisation temporaire a été demandé par le maître de l'ouvrage dans un

délai d'un moins avant sa date d'expiration (28 mai 2024) pour une durée maximum de 6 mois :

Considérant que les études complémentaires ont dû être réalisées pour conforter la solution

retenue et ont, de fait, retardé le démarrage des travaux.

Sur proposition du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la

Martinique ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 3S 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - R02-2024-06-24-00011 - AP portant renouvellement de l'autorisation temporaire n°R02-2023-12-20-00001 relative aux équipement et aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 7ARRÊTE

Article 1” : Prolongation de délai de validité

L'autorisation délivrée à la Société par Actions Simplifiées (SAS) Gress 28&3, 11 rue des Arts et

métiers 97200 Fort-de-France, par arrêté préfectoral du 23 décembre 2023 pour réaliser les

aménagements et travaux maritimes et terrestres nécessaires au débarquement des éléments

constitutifs des 6 éoliennes du projet GRESS 28&3 sur la commune de Macouba et à leur

acheminement vers les 2 sites destinés à les recevoir aux lieux-dits Fond-Potiche et Chéneaux

est renouvelée jusqu'au 28 décembre 2024.

Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :

1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.

5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier

jour de la publication de cet arrêté ;

2. par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.

Article 3 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise aux maires des communes du Robert et de la Trinité pour

affichage pendant une durée minimale d'un mois. L'accomplissement de cette formalité fait

l'objet d'un certificat établi par les maires des communes et transmis à la DEAL de Martinique.

L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Martinique

pendant une durée minimale de 4 mois.

Article 4 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, la sous-préfète de l'arrondissement de

la Trinité et de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Martinique, l'office français de la biodiversité (OFB) et les maires des communes du Robert

et de la Trinité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

Pou Martinique

et par délégation

La Directrice Adjointe de nvironnement

. de l'Aménagement et

k. “. * Véronique LAGRANGE

2 1: JUN 2024

DEAL - R02-2024-06-24-00011 - AP portant renouvellement de l'autorisation temporaire n°R02-2023-12-20-00001 relative aux équipement et aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 8DEAL - SPEB

R02-2024-06-17-00005

Arrêté portant modification n°1 de la

composition du comité de l'eau et de la

biodiversité de la Martinique

DEAL - SPEB - R02-2024-06-17-00005 - Arrêté portant modification n°1 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 9Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification n°1 de la composition du

comité de l’eau et de la biodiversité de la Martinique

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L212-1, L213-13, L213-13-1, L371-3

et R213-50 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la

biodiversité dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur

Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales, des

diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'État aux

comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R213-50 et

R213-51 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la Martinique ;

Vu l'arrêté n°RO2-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature de

M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant composition du

comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique :

Vu le courrier du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation

- Martinique (CESECEM) en date du 24 mai 2024.

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Martinique ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - SPEB - R02-2024-06-17-00005 - Arrêté portant modification n°1 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 10ARRÊTE

Article 1°:

Mme Dominique JEREMIE proposée par le CESECEM est nommée membre du comité de

l'eau et de la biodiversité en tant représentante des milieux socio-professionnels.

Article 2 :

Est annexée au présent arrêté la composition consolidée du comité de l'eau et de la

biodiversité.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement

et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 7 JUIN 2024 Fort-de-France, le

e

Le Directeur Adjoife

de l’'Aména

Pierre Emmanuel VOS

DEAL - SPEB - R02-2024-06-17-00005 - Arrêté portant modification n°1 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 11ANNEXE

Représentants des collectivités territoriales

Désignés par l'Assemblée de la Collectivité territoriale de Martinique

M. Didier LAGUERRE

M. Olivier MARIE-REINE

M. David DINAL

Mme Lydia BEAULIEU

M. Eugène LARCHER

M. Daniel MARIE-SAINTE

Désignés par l'Association des maires de la Martinique

. Alain DUTON

. Hugues TOUSSAY

. Valère ADJUTOR

. Christian PALIN

. Jean-Baptiste ROTSEN

. Emile GONIER

. Jean-Marc ALEXANDRE

. Arnaud RENE-CORAIL

. Guy-Albert BERNADINE

. Emile GABRIEL ££<£<<£<<£E<

Représentants des usagers, des personnalités qualifiées et des milieux socio-

professionnels

Chambre d'agriculture

M. Alex PAVIOT

Chambre de commerce et d'industrie

M. Philip EADIE

Pêche maritime et aquaculture marine

M. Jean-Michel COTREBIL

Distributeurs d'eau

M. Roland CATIMEL

Consommateurs d'eau

M. Eric BELLEMARE

Pêcheurs en eau douce

M. Maurice MONTEZUME

Associations agréées de protection de la nature et de l'environnement

Mme Josiane JOS-PELAGE

Mme Yasmina ELISABETH

M. Joseph BLEZES

Mme Angèle DAIRE

DEAL - SPEB - R02-2024-06-17-00005 - Arrêté portant modification n°1 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 12Personnalités qualifiées (désignées par le préfet)

Mme Mathilde BRASSY (Carbet des sciences)

M. Guillaume VISCARDI (Directeur du Conservatoire botanique)

Mme Mélanie HEÉRTEMAN (Présidente du CSRPN)

Mme Anne-Lise TAILAME (BRGM)

Représentant des milieux socio-professionnels (désigné par le préfet sur

propositions du CESECEM)

Mme Dominique JEREMIE

Représentants de l’État et de ses établissements publics

- le préfet de la Martinique où son représentant

- le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

- le directeur de la mer ou son représentant

- le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant

- le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant

- le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant

- le directeur de l'Office national des forêts ou son représentant

- le délégué de lIFREMER Antilles ou son représentant

- le directeur du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres où son

représentant

DEAL - SPEB - R02-2024-06-17-00005 - Arrêté portant modification n°1 de la composition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 13Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2024-06-20-00010

Arrêté portant décision d'agrément "Entreprises

solidaire d'identité d'utilité sociale" - SAS

ANSANM

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-20-00010 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprises solidaire d'identité d'utilité sociale" - SAS ANSANM 14Ex = a dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l’économie, de l’emploi

Du travail et des Solidarités de la Martinique

Arrêté

PORTANT DECISION D’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Arrêté n° DEETS 972 ESUS 24 06 20 SAS « ANSANM »

Le Préfet de la Martinique

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et

11,

Vu le décret n° 2015- 719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité

d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;:

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « ESUS » ;

Vu la DECISION n° R02-2023-08-01-00003 portant subdélégation de signature, de Monsieur Yannick

DECOMPOIS — Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et de l'emploi de la Martinique, à Madame

Patricia LIDAR — — Adjointe au chef de pole 3°,chef de département SCEPE

Vu la DECISION n° R02-2023-09-01-00001 modifiant la décision n° R02-2023-08-01-00003 portant

subdélégation de signature, de Monsieur Yannick DECOMPOIS -— Directeur de l'économie, de l'emploi, du

travail et de l'emploi de la Martinique, à Madame Patricia LIDAR — Adjointe au chef de pole 3°,chef de

département SCEPE

Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur TEBOUL Olivier, président de SAS « ANSANM »

SIRET n°928 204 569 000 18 sise 26 Rue GARNIER PAGES 97200 Fort de France reçue le 23 mai 2024

Considérant que cette demande est déclarée recevable le19 juin 2024:

Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions légales pour bénéficier de l'agrément

« entreprise solidaire d'utilité sociale »

ARRETE

Article 1 : AGREEMENT

La SAS « ANSANM » SIRET n°928 204 569 000 18 sise 26 Rue GARNIER PAGES 97200 Fort de France,

est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l’article L.3332-17 du Code du

Travail

Direction de l’économie ,de l’emploi , du travail et des solidarités(DEETS) 2, avenue des Arawaks 97200 Fort-de-France Bâtiment Eole 1 martinique.deets.gouv.fr

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-20-00010 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprises solidaire d'identité d'utilité sociale" - SAS ANSANM 15Article 2 : DUREE DE L’AGREMENT

Cet agrément est accordée pour une durée de 2 ans à compter du 19 juin 2024 et est inscrit sur la liste

nationale ministérielle du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire.

Article 3 : CONDITONS D’AGREMENT

En application de l'article L. 3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans

l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour

l'agrément.

S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrémént ne sont plus remplies en raison de modifications

d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.

Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée.

Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses

observations éventuelles.

Article 4 :

Le Directeur de l'économie, de l'emploi , du travail et des Solidarités de la Martinique est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la

Martinique

Fait à Fort de France, le 20 juin 2024

Pour le préfet, par subdélégation

Pour le Directeur de la direction de l'économie, de

l'emploi du travail

et des solidarités et par sabdélégation |

L'Adjointe au chef de pôle epfisé, économie, emploi

La Cheffe du dépake qUfen à la création

d'entreprise à

la promotio bi}- projets transversaux

Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par

L'exercice d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux :

- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'économie, de l'emploi , du travail et des

Solidarités de la Martinique

- En formant un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Economie des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique

- EVou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de FORT-DE-FRANCE

Direction de l’économie ,de l’emploi , du travail et des solidarités (DEETS)

2, avenue des Arawaks 97200 Fort-de-France Bâtiment Eole 1 martinique.deets.qouv.fr

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-20-00010 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprises solidaire d'identité d'utilité sociale" - SAS ANSANM 16Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2024-06-13-00005

Récépissé de déclaration d'un organisme à la

personne enregistré sous le n° SAP982214801 -

Acte 583-D1376280 - Services Plus à la maison

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne enregistré sous le n° SAP982214801 - Acte 583-D1376280 - Services Plus à la maison 17EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP927794073

Acte 583-D1376280

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° RO02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur

de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision

n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 12 juin 2024 par Madame BOICOULIN VULCAIN Anne-Marie, en qualité

de Gérante, pour l'organisme SERVICES PLUS A LA MAISON (SIRET n° 927.794.073.00019) dont

l'établissement principal est situé Le Colibri Bleu -- Les Roseraies de Rita - Morne Dunoyer -- 97280

VAUCLIN.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la

personne a été enregistré au nom de la SARL SERVICES PLUS A LA MAISON sise Le Colibri Bleu -- Les

Roseraies de Rita - Morne Dunoyer -- 97280 VAUCLIN sous le N° SAP927794073, pour les activités

suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

° Livraison de repas à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne enregistré sous le n° SAP982214801 - Acte 583-D1376280 - Services Plus à la maison 18Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de

l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 13 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation.,l’adjointe au chef du pôle

iSE\ prdpre. Emploi,

Au! Département SCEPE pa

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne enregistré sous le n° SAP982214801 - Acte 583-D1376280 - Services Plus à la maison 19Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2024-06-13-00004

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le

n°SAP982214801 - Acte 582-D1347260 - MARIE

FEE DU LOGIS Martinique

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP982214801 - Acte 582-D1347260 - MARIE FEE DU LOGIS Martinique 20LU Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP982214801

Acte 582-D1347260

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à KR.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :

Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° RO02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1% septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur

de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision

n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 28 mai 2024 par Madame Marie-Thérèse PASCI MARTIN, en qualité de

Dirigeante, pour l'organisme PASCI MARTIN MARIE THERESE sous l’enseigne MARIE FEE DU

LOGIS MARTINIQUE (SIRET n° 982.214.801.00010) dont l'établissement principal est situé au quartier

Cap Morne Flambeau - 97290 LE MARIN.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la

personne a été enregistré au nom de l’entreprise PASCI MARTIN MARIE THERESE sous l’enseigne MARIE

FEE DU LOGIS MARTINIQUE sise au quartier Cap Morne Flambeau - 97290 LE MARIN, sous le

N°SAP982214801, pour l’activité suivante :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP982214801 - Acte 582-D1347260 - MARIE FEE DU LOGIS Martinique 21Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de

l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 13 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

onm)l’adjointe au chef du pôle

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP982214801 - Acte 582-D1347260 - MARIE FEE DU LOGIS Martinique 22Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2024-06-24-00001

Fermeture exeptionnellle du SPFE 25 juin 2024

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-24-00001 - Fermeture exeptionnellle du SPFE 25 juin 2024 23RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE

Jardin DESCLIEUX

BP 645-655

97 224 FORT DE FRANCE CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle

du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la

Martinique

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août /2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et

de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la

Martinique,

ARRÊTE :

Article 1°

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique sera fermé au public le

mardi 25 juin 2024.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les

locaux du service visé à l'article 1*.

Rodolph SAUVONNET

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-24-00001 - Fermeture exeptionnellle du SPFE 25 juin 2024 24