Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 06 007 Délégation signature à DLC et DDFIP Llaury pour OS

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 06 007 Délégation signature à DLC et DDFIP Llaury pour OS Document publié le Mercredi 7 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 06 007 Délégation signature à DLC et DDFIP Llaury pour OS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2023-06-007

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2023Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 06 2023 portant délégation

de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur

de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher (10 pages) Page 3

41-2023-06-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2023 donnant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'Etat à Mme sophie LLAURY, adjointe du DDFIP

41, responsable du pôle ressources à la DDFIP 41 (4 pages) Page 14

2Préfecture

41-2023-06-07-00003

Arrêté préfectoral du 07 06 2023 portant

délégation de signature à M. François-Régis

BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la

légalité et de la citoyenneté à la préfecture de

Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 06 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 3E

PRÉFET Service interministériel d'animation

DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques

Liberté Pôle animation interministérielle

sd et économie Fraternité

Arrêté du 7 JUIN 2023

portant délégation de signature à

M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE,

directeur de la légalité et de la citoyenneté

à la préfecture de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller réfé- rendaire à la Cour des comptes, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel n° U14636600222940 du 9 février 2021 nommant M. François-Régis BEAUFILS

DE LA RANCHERAYE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de

directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à compter du 1° mars 2021; |

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le contrat de service du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher en date du 19 janvier 2021;

Vu le contrat à durée déterminée en date du 22 mai 2023 engageant Madame Nathalie LAROYE pour accomplir les fonctions d'agent administratif au sein du bureau des collectivités locales à la préfecture de Loir-et-Cher à compter du 1° juin 2023 ;

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation est donnée à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer :

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Préfecture - 41-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 06 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 41: Au titre de l’activité du bureau des élections et de la réglementation :

Désignation de la délégation Exceptions

Correspondance administrative n ‘emportant

pas de décision ou ne faisant pas grief. | +

Circulaires aux maires du département

Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux

maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et

Vendôme et aux présidents des Conseils

départemental et régional. |

Arrêté préfectoral portant habilitation des

journaux pour la publication des annonces | judiciaires et légales

Arrêté d'habilitation ou de retrait d'habilitation

d'une entreprise de pompes funèbres,

d'ouverture de crématoriums et de chambres

funéraires ; documents et correspondances

relatifs à l'application de la réglementation

funéraire, pour l'ensemble du département

Réglementation sur les taxis :

arrêté portant agrément de centres de

formation continue.

Naturalisations par décret et déclaration : avis

transmis à la plateforme des naturalisations à la

préfecture de Tours (37)

I1- Au titre de l'activité du service des migrations et de l'intégration :

Désignation de la délégation

Correspondance administrative courante

Délivrance des premières cartes de séjour

| Lettres portant accord ou refus de délivrance de cartes valables 10 ans

| Décision portant refus de titre de séjour

[Lettres accordant ou refusant le regroupement familial

Conventions d'accueil d'un chercheur où enseignant chercheur étranger

Signalements au) aux autorités judiciaires locales

Recours contentieux et mémoires en réponse

Refus de délivrance de sauf-conduit pour les réfugiés

l1- Au titre de l’activité du bureau des collectivités locales :

Désignation de la délégation

Correspondance administrative n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

IV - Au titre du bureau des affaires juridiques :

Désignation de la délégation

Correspondance administrative n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Notifications d' avis d'audience devant le Tribunal judiciaire en matière de procédures pénales.

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Préfecture - 41-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 06 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 5Article 2: Délégation est donnée à M, François- -Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté, à effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l’article 3 suivant.

I- Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :

Désignation de la délégation

| Les élections politiques et professionnelles

|Les listes électorales

Les autorisations de dérogation aux délais d' inhumation et de crémation ainsi que les laissez- -passer mortuaires et les autorisations de transport de corps et d'urnes à l'étranger, pour l'arrondissement de Blois

Les dons et legs |

[Les fondations |

Les congrégations |

Les annonces judiciaires et légales

Les titres de maître restaurateur

ES . .

Le classement des offices de tourisme

Les courses hippiques

Les quêtes sur la voie publique

Les guides-conférenciers

Les jurys d'assises

La distillation des alcools

l'agrément des entreprises de domiciliation |

La mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie relatif aux obligations du service national

Les revendeurs d'objets mobiliers

Les dérogations : au repos dominical

En matière de réglementation sur les taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) : | délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de voiture de petite remise, de chauffeur de tourisme |

demandes d'avis, demandes d'enquête, réponses aux recours gracieux

En matière de réglementation sur les auto-écoles :

- signature de tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les auto- écoles.

En matière de réglementation sur les cartes nationales d'identité et les passeports : - Documents concernant les cartes nationales d'identité et les passeports temporaires ; - Opposition à la sortie du territoire d'enfants mineurs en cas de conflit parental - Réponse aux courriers des maires et aux réquisitions

En matière de réglementation sur la sécurité routière :

- Convocations à la commission départementale de sécurité Routière (formation « fourrières auto- mobile »)

Les attestations de délivrance initiale des permis de chasser pour l'arrondissement de Blois | x Naturalisation par décret : transmission de pièces complémentaires à la plate-forme des

inaturalisations de la préfecture de Tours (37) - remise des décrets de naturalisation

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Préfecture - 41-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 06 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 6| Désignation de la délégation |

Naturalisation par déclaration : transmission de pièces complémentaires à la plate-forme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) - remise des décrets de naturalisation

Il- Au titre de l'activité du service des migrations et de l'intégration :

Désignation de la délégation |

Renouvellement de titres de séjour

Titres de séjour pour mineur (DCEM)

Récépissés de demandes de titres de séjour

Autorisation provisoire de séjour

Visas de retour

Prolongation de visa

Lettre de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions

Autorisation de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire)

Visas de régularisation

Titres d'identité ou de voyages pour étrangers = ONCE VOYSES RS ES

Décision relative au suivi des contrats d'intégration républicaine

Recours gracieux : réponses aux intéressés ou aux avocats

Courriers ou bordereaux de saisine de services tiers (UT Direccte, CAF, forces de l'ordre, OFII ..) ou des mairies

Tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement y compris les demandes d'asile formulées en rétention

Procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour

Eloignement : saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d' un laissez-passer consulaire

Eloignement : lettres de saisine du juge des libertés et de la détention, demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention

Titres de voyages pour réfugiés

Sauf conduit pour réfugié

Récépissés délivrés dans le cadre des demandes d'asile

Echanges de permis de conduire étranger :

- attestation de dépôt de conduire

- lettre de refus d'échange de permis de conduire étranger:

Ill- Au titre de l’activité du bureau des collectivités locales :

Désignation de la délégation

Les décisions de dépenses prises en qualité de prescripteur et les demandes de paiement pour les centres de coût relevant des programmes 754, 832 et 833

Les imprimés n° 1253 et n° 1259 fixant les taux d'imposition du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux d'imposition des ‘taxes directes locales des collectivités territoriales du département et de leurs groupements

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Préfecture - 41-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 06 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 7Désignation de la délégation

Tout document relatif aux travaux d'inventaire de fin de gestion

Les documents relatifs au versement des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales du département et leurs groupements

Les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau

IV- Au titre de l’activité du bureau des affaires juridiques :

Désignation de la délégation

| La correspondance administrative n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procédures pénales. 1

Les décisions de dépenses prises en qualité de prescripteur et les demandes de paiement pour les centres de coût relevant du programme 216 |

Article 3 :

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté, délégation est donnée à:

1- à Mme Nathalie MARGAT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au | de l'article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MARGAT, délégation est donnée à M. Romain JANVIER, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au | de l'article 2.

I1- à Mme Hélène LANGLAIS, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des migrations

et de l'intégration, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au Il de l'article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LANGLAIS, la délégation est donnée à Mme Séverine PION, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du service, chargée du pôle asile et séjour.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LANGLAIS et de Mme Séverine PION, la délégation est donnée à:

- Mme Marieke CRAMOISAN, secrétaire administrative, cheffe de la section séjour, à effet de signer les récépissés de demandes de titre, les prolongations de visa court séjour, les lettres de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions, les autorisations de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire), les procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour, les visas de régularisation, les recours gracieux (réponses aux intéressés et aux avocats), les courriers ou bordereaux de saisine de services tiers ou des mairies, les attestations de demandeurs d'asile ;

- Mme Sylvie TESTARD, secrétaire administrative, cheffe de la section éloignement à effet de signer tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement y compris les demandes d'asile formulées en rétention, la saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, les lettres de saisine du juge des libertés et des détentions, les courriers ou bordereaux de saisine de services tiers, les attestations de demandeurs d'asile.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 06 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 8Dans le cadre des astreintes, délégation est donnée à Mme Hélène LANGLAIS, Mme Séverine PION,

Mme Marieke CRAMOISAN, Mme Sylvie TESTARD, Mme Héléna MARTIN et Mme Anne-Sophie LE COROLLER, affectées au service des migrations et de l'intégration, à effet de signer tous documents simples relatifs aux mesures d'éloignement du territoire.

- Habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au service des migrations et de l'intégration :

A cet effet, délégation permanente est consentie à Mme Sylvie TESTARD ainsi qu'à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE et à Mme Hélène LANGLAIS concernant :

- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom du Préfet de Loir-et-cher devant les juridictions civiles et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ; - la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicités par le juge des référés ou le magistrat, en cours de contradictoire, ou ‘à l'occasion de toute autre procédure d'urgence devant les juridictions administratives.

- Mise en place de l‘administration numérique des étrangers en France (ANEF)

Délégation permanente est consentie à Mme Hélène LANGLAIS, Mme Séverine PION et, en cas d'absence de ces dernières, de Mme Marieke CRAMOISAN pour retranscrire dans l'ANEF toutes les décisions prises par M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE dans le cadre de sa délégation décrite au II de l’article 1.

Délégation permanente est consentie à Mme Muriel JACOBS, Mme Marion LECLERCQ, Mme Patricia

RUIZ-HUIDOBRO, Mme Magali MORINEAU et Mme Marieke CRAMOISAN pour valider dans l'ANEF les duplicatas et les demandes liées à un changement d'adresse ainsi que pour retranscrire toutes les décisions prises par M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Mme Hélène LANGLAIS et Mme Séverine PION dans le cadre de leur délégation décrite au Il de l'article 2.

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté, délégation est donnée :

I- à M. Thibault PEREZ, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des collectivités locales, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au Iil de l'article 2. Par ailleurs, délégation permanente lui est donnée pour signer :

- les bordereaux d'envoi et correspondances administratives courantes,

- les demandes de pièces et/ou informations complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,

- les accusés de réception des actes mentionnés à l'article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillèt 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et les homologations des rôles relatifs au montant des taxes ou redevances syndicales.

- les accusés de réception des demandes en application soit des dispositions des articles L. 112-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault PEREZ, la délégation est donnée à Mme Laurence GARNIER-LABBE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.

En outre, M. Thibault PEREZ, chef du bureau des collectivités locales, à effet de valider, au titre de l'automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les décisions et dépenses enregistrées dans l'application dédiée.

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Préfecture - 41-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 06 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 9En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault PEREZ, la délégation est donnée à

Mme Laurence GARNIER-LABBE, adjointe du chef du bureau des collectivités locales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault PEREZ et de Mme Laurence GARNIER-LABBE, cette délégation est donnée à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté.

IV - à Mme Charlotte POULIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires juridiques, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières

énumérées au IV de l'article 2.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à M. Yoann DUPAS, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au IV de l'article 2.

- Habilitation de représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au bureau des affaires juridiques :

A cet effet, délégation permanente est consentie à Mme Charlotte POULIN concernant: - tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ; - la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicités par le juge des référés en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d’ urgence devant les tribunaux administratifs ; - lé dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction notamment celle prévue à l'article R 522-6 du Code de Justice administrative ;

- la représentation des collectivités territoriales sous réserve d'une convention de mise à disposition : des services de la direction départementale des territoires en matière d'urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant de l'État dans le département et l'autorité ‘compétente décentralisée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à M. Yoann DUPAS et à Mme Anaëlle NEGROMONTI;

Article 4 : Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire :

> au bureau des élections et de la réglementation :

v autitre :

- des activités relevant du programme 0232 « vie politique, culturelle et associative », - de l'activité fourrière automobile relevant du programme 0176 « Police nationale - centre financier 0176-CCSC-DOUE (centre de coût : PRFSGO3041)

# portant sur : .

- les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € - les demandes d'achat. L'acceptation de devis et demandes d'achat par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional engage juridiquement les services de l'État.

- les constatations de service fait et les certifications de service fait,

- les demandes de paiement,

- les ordres de payer au comptable

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 06 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 10aux personnes dont les noms suivent, rattachées aux groupes « PREF41_Subventions_Elections » et « PREF41_PRFSGO3_Bureau_Elections _Reglementation » :

à l'effet de saisir et/ou valider dans Chorus |àl'effet de saisir dans Chorus formulaire

formulaire

M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE Mme Marie-José CZORNY) | Mme Nathalie MARGAT Mme Sandra DECOUARD M. Romain JANVIER Mme Catherine MINIER Mme christelle TOURLET

DNS . _

> au bureau des affaires juridiques :

autitre :

- des activités relevant du programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,

portant sur :

- les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €, ainsi que les demandes d'achat et les dossiers de paiement relatifs aux condamnations de l'État ; - l'acceptation de devis et demandes d'achat par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional engage juridiquement les services de l'État ;

- les constatations de service fait et les certifications de service fait ;

- les demandes de paiement.

” aux personnes dont les noms suivent, rattachées aux groupes

« PREF41_PRFSGO3_ Pole Juridique_Saisisseur » et « PREF41_PRFSGO3_Pole Juridique _Valeur » :

à l'effet de saisir et/ou valider dans Chorus | à l'effet de saisir dans Chorus formulaire formulaire

Mme Charlotte POULIN Mme Sylvie TESTARD Mme Hélène LANGLAIS Mme Fabienne LAUNAY M Yoann DUPAS

Mme Anaëlle NEGROMONTI

# pour la fonction d'ordonnateur sur les dossiers de paiement et leurs transmissions au service facturier régional :

- à Mme Charlotte POULIN pour les dossiers relevant du Bureau des affaires juridiques en tant que cheffe de bureau,

- à Mme Hélène LANGLAIS pour les dossiers relevant du Service des migrations et de l'intégration en tant que cheffe de service,

- à Mme Caroline LESCENE pour les dossiers relevant du Service de la rue au logement, pour le pôle logement de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en tant que chef de service

et en cas d'absence de l’une des personnes mentionnées ci-dessus, à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE en tant que directeur de la légalité et de la citoyenneté.

> au service des migrations et de l'immigration:

# à Mme Sylvie TESTARD et Mme Héléna MARTIN, pour des dépenses effectuées dans le cadre du marché Interprétariat relevant du programme 0303 « Immigration et asile » - centre financier 0303- CLII-DOUE (centre de coût LRACLIIDOUE),

> au bureau des collectivités locales :

# à M. Thibault PEREZ, Mme. Chantal SUC et Mme Nathalie LAROYE, pour des dépenses liées aux activités du bureau relevant des programmes 0119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements» et 0754 « Contribution à l'équipement des collectivités

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 06 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 11territoriales pour l'amélioration des transports én commun, de la sécurité et de la circulation routières »,

pour ces deux derniers bureaux, à effet de signer, en qualité de prescripteurs :

. des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € ; . des constatations de service fait ;

. des demandes de paiement. :

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Article 5: L'arrêté préfectoral n° 41-2023-05-15-00002 du 15 mai 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher, est abrogé.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la légalité et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le LL 7 JUIN 2023 Le Préfet,

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex O8 ; Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicité au terme d’un délai de deux mois. :

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 06 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 12v

Préfecture - 41-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 06 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 13Préfecture

41-2023-06-07-00002

Arrêté préfectoral du 7 juin 2023 donnant

délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'Etat à Mme sophie

LLAURY, adjointe du DDFIP 41, responsable du

pôle ressources à la DDFIP 41

Préfecture - 41-2023-06-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2023 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme sophie LLAURY, adjointe du DDFIP 41, responsable du pôle ressources à la 14PRÉFET Service interministériel d'animation

DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques

Liberté Pôle animation interministérielle

Fealité et économie Fraternité

Arrêté du à 7 JUIN 2023

donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Sophie LLAURY,

adjointe du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, responsable du pôle ressources

à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 1612-1 à D. 1612:5 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiés ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-15° ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2010 portant création de la Direction des finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 24 janvier 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nommant M. Emmanuel AUBRET, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1° février 2023 ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2023 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme sophie LLAURY, adjointe du DDFIP 41, responsable du pôle ressources à la 15Vu la décision du 9 juin 2020 de M. Alain CHAPON, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, portant nomination de Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques, adjointe du directeur départemental, responsable du pôle ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1er juillet 2020 ;

Vu l'avenant n° 3 du 21 mars 2023 à la convention de délégation de gestion du 31 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret) ajoutant le programme n° 348, libellé « Résilience 2 : sobriété énergétique » à la liste des programmes mentionnés à l'article 1° de ladite convention;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques, responsable du pôle ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et- Cher, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;

> recevoir les crédits des programmes suivants :

v n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » v n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » # n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

n° 348 « Résilience 2 : sobriété énergétique »

v n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales exclues de Chorus V6.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY à effet de signer, au nom du préfet de Loir- et-Cher, tous les actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses liées à l'activité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCT) relevant du programme n° 218.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

v les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2023-06-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2023 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme sophie LLAURY, adjointe du DDFIP 41, responsable du pôle ressources à la 16v l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Outre cette réservation de signature, sont soumis au visa du préfet les actes d'engagement des marchés de l'Etat relevant de la délégation visée à l'article 2.

Article 5 : En application de l'article 44-I du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 modifié, sus- visé, Mme Sophie LLAURY peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son au- torité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet (SIAPP/PAIE) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 6: L'arrêté préfectoral n° 41-2023-01-27-00007 du 27 janvier 2023 donnant délégation de si- gnature en matière d'ordonnancement secondaire et de compatibilité générale de l'État à Mme So- phie LLAURY, adjointe du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, respon- sable du pôle ressources à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et Mme Sophie LLAURY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le _ 7 JUIN 2023 Le Préfet,

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

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Préfecture - 41-2023-06-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2023 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme sophie LLAURY, adjointe du DDFIP 41, responsable du pôle ressources à la 17Préfecture - 41-2023-06-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2023 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme sophie LLAURY, adjointe du DDFIP 41, responsable du pôle ressources à la 18