Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 03 021du 21 03 2024 Délégation de signature OS à Rnan LE BERRE adjoint DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 03 021du 21 03 2024 Délégation de signature OS à Rnan LE BERRE adjoint DDFIP Document publié le Jeudi 21 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 03 021du 21 03 2024 Délégation de signature OS à Rnan LE BERRE adjoint DDFIP)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Économie et finances, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-03-021

PUBLIÉ LE 21 MARS 2024Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 03 2024 donnant délégation

de signature en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité

générale de l'Etat à M. Ronan LE BERRE, adjoint du directeur départemental

des finances publiques (DDFIP) de Loir-et-Cher, responsable du pôle

maîtrise d'activité à la DDFIP de Loir-et-Cher (4 pages) Page 3

2Préfecture

41-2024-03-21-00003

Arrêté préfectoral du 21 03 2024 donnant

délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et comptabilité

générale de l'Etat à M. Ronan LE BERRE, adjoint

du directeur départemental des finances

publiques (DDFIP) de Loir-et-Cher, responsable

du pôle maîtrise d'activité à la DDFIP de

Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 03 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité générale de l'Etat à M. Ronan LE BERRE, adjoint du directeur départemental des finances publiques (DDFIP) 3PRÉFET Service interministériel d'animation

DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques

Liberté Pôle animation interministérielle

ur et économie Fraternité

Arrêté du 2 ] MARS 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

et de comptabilité générale de l’État à M. Ronan LE BERRE,

adjoint du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,

responsable du pôle maîtrise d'activité

à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 16121 à D.1612S;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiés ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43-15° ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 janvier 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

industrielle et numérique nommant M. Emmanuel AUBRET, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher à compter du 1° février 2023 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavie PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023; |

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, publié au journal officiel de la république française le 19 juin 2010, portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, et notamment en son article 21 de celle de la direction départementale de Loir-et-Cher ;

1/3:

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr -.pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 03 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité générale de l'Etat à M. Ronan LE BERRE, adjoint du directeur départemental des finances publiques (DDFIP) 4Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

du 12 février 2024 portant nomination de Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État du 2° grade, dans l'emploi de responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 18 mars 2024 ;

Vu l'attestation du directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de Loir-et-Cher en date du 18 mars 2024 certifiant que M. Ronan LE BERRE, administrateur des finances publiques adjoint, est affecté au sein de la DDFIP de Loir-et-Cher comme adjoint du directeur et responsable du pôle maîtrise d'activité ; .

Considérant que suite au départ de Mme Sophie LLAURY de la DDFIP de Loir-et-Cher à compter du 18 mars 2024, il convient de donner la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à un autre adjoint du directeur départemental des finances publiques ;

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation est donnée à M. Ronan LE BERRE, administrateur des finances publiques, ad- joint du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, responsable du pôle maï- trise d'activité, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;

> recevoir les crédits des programmes suivants :

” n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » v n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » v n° 309 « Entretien des bâtiments de l'État »

v n° 348 « Résilience 2 : sobriété énergétique »

v n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales exclues de Chorus V6.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2: Délégation est donnée à M. Ronan LE BERRE, adjoint du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à effet de signer, au nom du préfet de Loir-et-Cher, tous les actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses liées à l'activité du comité social de

l'administration départemental (CSA) relevant du programme n° 218.

Article 3: Délégation est donnée à M. Ronan LE BERRE, adjoint du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ét... 02 54 70 41 45 - http://www.loir-et-cher.souv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 03 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité générale de l'Etat à M. Ronan LE BERRE, adjoint du directeur départemental des finances publiques (DDFIP) 5Article 4 : Demevurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :

v les ordres de réquisition du comptable public ;

” les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

” l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Outre cette réservation de signature, sont soumis au visa du préfet les actes d'engagement des marchés de l'État relevant de la délégation visée à l'article 2.

Article 5 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Ronan LE BERRE, adjoint du directeur départemental des finances publiques de Loir-et- Cher, peut subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet (SIAT/BCI) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et M. Ronan LE BERRE, adjoint du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 2 ] MARS 2024 Le Préfet,

Xaviêr PELLETIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adresséà M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08: | Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | | ww\w.telerecours.fr

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Prétecture de Loir-et-Cher - Place de 1a République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ét : 62 +4 6 2141 - http://wwwloir-et-cher.pouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 03 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité générale de l'Etat à M. Ronan LE BERRE, adjoint du directeur départemental des finances publiques (DDFIP) 6Préfecture - 41-2024-03-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 03 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité générale de l'Etat à M. Ronan LE BERRE, adjoint du directeur départemental des finances publiques (DDFIP) 7