Déliberation - DEL2026 05 45 SP

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Déliberation - DEL2026 05 45 SP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souppes-sur-Loing. Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 05 45 SP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, Envoyé en préfecture le 12/06/2026

Reçu en préfecture le 12/06/2026

Publié le (ES, |

ID : 077-217704584-20260608-DEL2026 05 _45-DE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n° 2026-05_45 Commune de SOUPPES-SUR-LOING Maintien d’un Comité Social Territorial commun entre la

Département de Seine-et-Marne commune et le Centre Communal d'Action Sociale

Arrondissement de Fontainebleau et fixation de sa composition

Dat L'an deux mil vingt-six, le huit juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil conv D Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR -LOING, légalement convoqué, s'est réuni à la 02/06/2026 ° mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire.

Date Étaient Présents :

d'affichage :

02/06/2026 Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire

MM. VILETTE Nathalie, GILBERT Fabrice, BAUDON Marie-Laure, LEBLANC Alain, De

Nombre de LOUVIGNY Agathe, ROBLAIN Maurice, Adjoints au Maire

sang î MM. CAMMARATA Gérard, MARTIN Patrice, SAVART Françoise, LAFEUIL Cyrille, LAMOTE Vincent, ROCHETEAU Annie, LEGENDRE Nathalie, RICHARD Didier (arrivée En exercice : à 20h07), VAPPEREAU Florence, HADDAOUI Nabila, DUBARD. Stéphane, DOUBLET 27 Thomas, DALISSON (COLADANT) Aurélie, ADELON Tania, TRICARD Martin, GILBERT Louis, MOREIRA Fernando, Conseillers Municipaux,

Présents :

23 Absents excusés :

Procurations : MM. DUPONT Marie-Claude (pouvoir à M. GILBERT), PRESLES Jocelyne, REBOUCO 2 Hélène, RICHARD Didier {pouvoir à Mme VAPPEREAU).

Votants :

25 Secrétaire de séance : Françoise SAVART

Le Comité Social Territorial (CST) est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.

Un CST est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

ll appartient à l'organe délibérant, au moins six mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur ainsi que les modalités de recueil de leur avis.

Le respect du paritarisme n'est pas exigé au sein du CST.

Par conséquent, la délibération fixant le nombre de représentants du collège employeur peut décider de maintenir ou non le paritarisme numérique au sein du CST en fixant :

- soit un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement public égal au nombre des représentants du personnel titulaires et suppléants,

- soit un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement public inférieur au nombre des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40 ;

Vu la délibération n° 2022-03_50 en date du 30 juin 2022 portant création d'un Comité Social Territorial commun entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale,

La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.Envoyé en préfecture le 12/06/2026

Reçu en préfecture le 12/06/2026

Publié le Em

ID : 077-217704584-20260608-DEL2026 05 45-DE

Considérant que les effectifs au 1% janvier 2025, pris en compte pour déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité social territorial, se répartissent comme suit : e Commune : 47 femmes et 36 hommes ;

e C.C.AS : 7 femmes et aucun homme.

Soit un effectif total de 90 agents, comprenant 54 femmes (60 %) et 36 hommes (40 %).

Considérant que la consultation de l'organisation syndicale représentée au CST est intervenue le 28 mai 2026 ;

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :

- de maintenir un Comité Social Territorial commun entre la commune et le C.C.A.S pour le nouveau mandat ;

- de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;

- de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires de l'employeur (le nombre de suppléants étant

égal au nombre de représentants titulaires) ;

- de recueillir par le Comité Social Territorial, l'avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes les questions de l'instance ;

- de dire que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance du 08 juin 2026,

LAS ISS Pour extrait certifié conforme

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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant te Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage.