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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026dec103 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le S LOT LES
HERBIERS
ATH
ID : 085-218501096-20260624-2026DEC103-AU
DÉCISIO prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
2026-103 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES ANTENNES-RELAIS — FIXATION DES TARIFS
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu les articles L. 2122-22 2° et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2125-1 et L2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu la délibération n°3 du Conseil municipal du 23 mars 2026 donnant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal n°288 du 10 avril 2026 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame
Hélène CHENAIS, 2°" adjointe, chargée des Finances et de la commande publique,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs d'occupation du domaine public pour les antennes-relais,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : À compter du 18 juin 2026, les tarifs d'occupation du domaine public des antennes-relais sont fixés ainsi qu’il suit :
- _ Emprise comprise entre 1 m? et 25 m? : 140 €/m?
- __ Emprise comprise entre 26 m? et 50 m? : 110 €/m?
-__ Emprise comprise entre 51 et 100 m? : 80 €/m?
- _ Emprise comprise entre 101 et 199 m? : 50 €/m?
- _ Emprise à partir de 200 m? : 40 €/m?
ARTICLE 2 : Une évolution annuelle de +2% sera appliquée à ces nouveaux tarifs.
ARTICLE 3 : Ces nouveaux tarifs seront applicables à toutes les conventions qui seront conclues postérieurement à
leur entrée en vigueur.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et Mme le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
3 0 JUN 2075 Transmise en Préfecture le :
Publiée électroniquement le :
LES HERBIERS, le 24 juin 2026
Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Christophe HOGARD, Maire,
Par délégation du Maire,
Hélène CHENAIS, 2è"° adjointe, chargée des Finances
et de la commande publique
30 JUN 20%
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — CS 24111 — 44041 NANTES Cedex,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr