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Procès Verbal - 99 DE validation compromis vente note de cadrage 11 1 1
Document publié le Dimanche 17 décembre 2023 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE validation compromis vente note de cadrage 11 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
istère de Fintérieur Accusé de réception - KE
028-2+2002364-20271277-001-2924DE
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1001/2024]
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 24/11/2023
Nombre de conseillers
En exercice .. 10
Présents.
Ayant donné pouvoi
Objet :
Validation compromis de vente
note de cadrage 1
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
le...
Et de l’Affichage
Le.
Le Maire
JN GUIDICI..
ct
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 17 décembre 2023
L'an deux mil-vingt-trois le dix-sept du mois de décembre à quatorze heures,
trente minutes le Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant
assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation
légale, Monsieur GUIDICI Jean-Noël se retire et laisse la présidence à M SANTONI
Guillaume
Présents: , M CHIARI Jacques, M CHIARI Patrice M FRANCESCHI Jean-Baptiste, M
DOMINICI Richard, Mme MANENTI Eliane, Mme ROCHE Monique M SANTONI
Guillaume, M SANTONI Michel
Représentés : ,Néant
Absent excusé : M MANFREDI Napoléon M GUIDICI Jean Noël
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monique ROCHE
a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées
Monsieur le Président soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Sur la base des estimations établies par la SAFER de Corse, est acceptée la
vente suivante au profit de
*Monsieur LEONELLI Philippe sur les-parcelles cadastrées section AO n°28 et AO
n°30 + hangar et maison d'habitation pour une superficie totale de 16ha 80a 75ca
pour un montant 83296€
Par ailleurs, le produit de cette vente sera répartie aux quatre communes en part
égales.
Par conséquent, le présent rapport a pour objet d'autoriser la vente de l'ancien bail
emphytéotique proposée par la commission syndicale des biens indivis du Domaine
d'Alzitone.
Monsieur le Président propose au conseil municipal, d'approuver la délibération ci-
après
Le Conseil Municipal,
Vu
- le code général des collectivités territoriales,
- la note de cadrage n°1 approuvée par la commission syndicale des biens indivis du
domaine d'Alzitone
- les estimations de la SAFER en date du 20 février 2013
Sur le rapport du Président et entendu ses conclusions,
Considérant la nécessité d'entériner la vente d'anciens baux emphytéotiques
proposés par la commission syndicale des biens indivis du Domaine d'Alzitone,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Monsieur SANTONI Guillaume, premier adjoint est autorisé à signer la
vente sur l’ancien bail emphytéotique au profit de *Monsieur LEONELLI Philippe sur les-parcelles cadastrées section AO n°28 et AO
n°30 + hangar et maison d'habitation pour une superficie totale de 16ha 80a 75ca
pour un montant 83296€
Article 2 : La commission syndicale des Biens Indivis du Domaine d'Alzitone, reversera
à la commune la part de la vente qui lui revient soit 20824€ correspondant à 25% du
produit de la vente qui s'élève à 83296€
Article 3 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI