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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-018
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2026-01-22-00003 - Extrait de l'arrêté n°109/2026 du 22 janvier
2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de
l'Allier (2 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-01-22-00003
Extrait de l'arrêté n°109/2026 du 22 janvier 2026
portant délégation de signature à Monsieur
Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort
du département de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-22-00003 - Extrait de l'arrêté n°109/2026 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le 3 PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l’arrêté n°109/2026 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département de l’Allier
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Allier, à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer :
• tous actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le
cadre des missions relevant de sa direction.
Article 2 :
Par dérogation à la délégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la signature du préfet de l’Allier :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridiction mémoires en
défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et des parlementaires,
à l’exception des courriers d’instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure ;
• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l’État ;
• les décisions attributives de :
◦ subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €,
◦ subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter devant les juridictions administratives les observations orales de l’État et des notes en délibéré à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-22-00003 - Extrait de l'arrêté n°109/2026 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le 4 Article 4 : M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 02 février 2026.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 22 janvier 2026
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-22-00003 - Extrait de l'arrêté n°109/2026 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le 5