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Document publié le Jeudi 15 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+160+du+15+10)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 160 publié le 15 octobre 2020
Sommaire affiché du 15 octobre 2020 au 14 décembre 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 160 publié le 15 octobre 2020
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-234 du 15 octobre 2020 mettant en demeure la Société SAMADA de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé ZAC du Haut de Wissous II - Chemin de la Croix Brisée sur le territoire de la commune de WISSOUS (91320)
DCSIPC
- Arrêté préfectoral N°2020-DCSIPC-BSIOP-1235 du 15 octobre 2020 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines
DDFIP
- 2020-DDFIP-095 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Corbeil-Essonnes
- 2020-DDFIP-096 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Palaiseau
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SDSCD-BACD 266 du 29 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées
- Arrêté n°2020 - DDT - SE - 271 du 14 octobre 2020 portant établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de récolte des prairies
- Arrêté préfectoral n°2020-DDT-SHRU-272 du 14 octobre 2020 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence au centre communal d'action sociale de la commune de Juvisy-sur-Orge
DIMI
- Arrêté n°2020-PREF-DIMI-001 du 13 octobre 2020 fixant la composition de la commission du titre de séjour
DRCL
- Arrêté n°2020-PREF-DRCL/570 du 14 octobre 2020 portant convocation des électeurs du tribunal de commerce d’Évry des 18 novembre 2020 et 1er décembre 2020
DRIEE
- Arrêté préfectoral n° 2020 DRIEE-IF/095 en date du 13/10/2020 portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée au Conseil départemental de l’Essonne, Conservatoire des Espaces Naturels Sensibles Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 160 publié le 15 octobre 2020
DRSR
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1056 du 07 octobre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la Société LYS Funéraire sis à DRAVEIL
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2020-00829 modifiant l'arrêté n°2009-00641 du 07/08/2009 relatif à l'organisation de la préfecture de police
- Arrêté n°2020-00832 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
- Arrêté n°2020-00851 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Fes et de l'Appui Territorial Fraternil
Arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-234 du 15 octobre 2020
mettant en demeure la Société SAMADA de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé ZAC du Haut de Wissous II - Chemin de la Croix Brisée
sur le territoire de la commune de WISSOUS (91320)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.S11-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/199 du 10 avril 2017 autorisant la société
SAMADA, dont le siège social est situé ZAC du Haut de Wissous II - Chemin de la Croix brisée 91320 - WISSOUS, à exploiter, à la même adresse, un entrepôt ;
VU le dossier de porter à connaissance transmis le 20 novembre 2018, complété les 22 mars 2019, 29 mai 2019 déclarant des modifications des conditions d'exploiter un entrepôt d'un volume de 434 578 m° ;
VU la déclaration en date du 3 avril 2019 du bénéfice des droits acquis pour la rubrique n°2910 de la
nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 238 du 26 décembre 2019 portant imposition à la société SAMADA de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées ZAC
du Haut de Wissous II - Chemin de la Croix brisée à WISSOUS (91320) ;
Préfecture de l'Essonne VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 avril 2020, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 18 février 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 12 mai 2020 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 19 août 2020 ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 18 février 2020, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
+ le site ne dispose que de 2 séparateurs d'hydrocarbures au lieu des 4 prévus dans à l'article 4.4.3
de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 susvisé,
+ l'exploitant ne dispose pas de plan des opérations interne opérationnel,
+ l'exploitant n'a pas justifié de la réalisation de l'exercice incendie sur son site.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions :
+ des articles 44.3 et 7.5.2 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 susvisé,
+ de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé,
CONSIDERANT que les éléments transmis par l'exploitant ne répondent pas à la totalité des non- conformités notables, notamment la mise en place des séparateurs d'hydrocarbures ou la justification d'un résultat équivalent avec le dispositif de traitement des eaux de ruissellement présent sur le site,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société SAMADA de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511:1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société SAMADA, dont le siège social est situé ZAC du Haut de Wissous II - Chemin de
la Croix brisée à WISSOUS (91320), exploitant un entrepôt à la même adresse, est mise en demeure de
respecter :
dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 4.4.3 de l'arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/199 du 10 avril 2017 susvisé soit : + en mettant en place les quatre séparateurs d'hydrocarbures
* ou en transmettant un dossier de porter à connaissance en justifiant que les dispositifs de
traitement des eaux de ruissellement présents sur site (2 séparateurs d'hydrocarbures) sont équivalents aux dispositifs prescrits à l'article 4.4.3 de l'arrêté susmentionné.
ARTICLE2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
2/3 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique {https://wwwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, \
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la Société SAMADA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de WISSOUS.
B£noît KAPLAN
3/3 PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure Le et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2020 -PREF -DCSIPC -BSIOP - 1235 du 15 octobre 2020
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir
les violences urbaines.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie
réglementaire ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-111;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 11;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
BSIOP/SF Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture
de l'Essonne,
Vu l'arrêté N°2020-PREF-DCPPAT-BCA-198 du 31 août 2020 portant délégation de signature à
M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, assurant l'intérim du
Directeur de Cabinet du préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté N° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194 du 7 décembre 2018 relatif à l’utilisation par des
particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département
de l'Essonne ;
Considérant que, en application des articles L. 1221 du code de la sécurité intérieure et 11 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que dans la soirée du 5 et 6 septembre 2020 à 19H40, dans le cadre d'une
intervention dans le quartier de l’Oly à Draveil, des policiers de la BAC 140 ont été pris à
partie par un groupe d'individus qui jetaient des projectiles ; les policiers ont dû faire usage
de lanceur 40/46 pour rétablir l'ordre ;
Considérant qu'au cours de la soirée du 18 et 19 septembre 2020 à 20h10 puis à 21h15, dans le
cadre d’une intervention dans le quartier des Pyramides à Evry-Courcouronnes, la police
municipale, les effectifs de la Police Nationale ont été pris à partie par une trentaine
d'individus porteurs de bâtons et ont été la cible de jets de projectiles ; qu'un effectif de la
Police Nationale a reçu un projectile au niveau du tibia.
Considérant dans la soirée du 21 et 22 septembre 2020 à 23h00 puis à 00h00, dans le cadre
d'une sécurisation des Sapeurs pompiers intervenant sur un incendie de container à ordures
dans le QRR des Tarterêts à Corbeil-Essonnes, les forces de l'ordre ont été la cible d'une
quinzaine d'individus armés de pierres, de mortiers d'artifice et d'au moins un cocktail
incendiaire ;
Considérant qu'au cours de la nuit du 24 au 25 septembre 2020 à OOh05, dans le cadre d'un
passage d'une patrouille dans le quartier des Hautes Mardelles à Brunoy, un véhicule de
police a été pris pour cible par une quarantaine d'individus porteurs de mortiers d'artifice et
faisant l'objet de jet de plusieurs tirs d'artifice ; Considérant que dans la soirée du 25 au 26 septembre 2020 à 22h05, dans le cadre d'une
intervention de la police municipale dans le quartier Jacques Prévert à Evry-Courcouronnes,
les policiers ont été la cible de jets de pierres et de bouteilles ;
Considérant qu'au cours de la soirée du 26 au 27 septembre 2020 à 19h20, dans le cadre
d'une intervention suite à l'appel d'un chauffeur de bus de la ligne TICE, située Cours
Montseigneur Roméro à Evry-Courcouronnes, les policiers municipaux étaient pris à partie
par une vingtaine d'individus capuchés et porteurs de bâtons ; que les policiers municipaux
étaient la cible de jets de tirs de mortiers ;
Considérant que dans la nuit du 12 au 13 octobre à 00h00, dans le cadre d'une patrouille
effectuée allée du Mistral dans le secteur sensible du quartier des Guinettes à Etampes, les
policiers de la BAC étaient la cible de plusieurs tirs de mortiers consécutifs de la part
d'individus qui ont immédiatement pris la fuite.
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par Un mortier ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des
substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers jusqu'au 15
novembre 2020 répondent à ces objectifs ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2
à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, est interdite à
compter du vendredi 16 octobre 2020 à partir de 08h00 jusqu'au lundi 16 novembre 2020 à
08h00.
Article 2 : Durant la période mentionnée à l'article 1, sont interdits le port et le transport par
des particuliers :
* des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2;
* dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les
solvants.
Article 3 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d’une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 4: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur
autorisation des forces de sécurité de l'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de
l'article 3 du présent arrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des
conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,
au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le white spirit, l’'acétone, les solvants,
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique et la Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie
Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
mairies du département.
Le Préfet
271 \
Eric JALON 2099 - COP1P- DAS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CORBEI£.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
W;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GASTAUD Valérie, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de CORBEIL, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après
NOM/PRÉNOM | Grade | Limite des décisions contentieuses
COUCOUROUX Jean-Christophe Inspecteur 30 000,00 €
CHAMOULEAU Nathalie Contrôleuse 10 000,00 €
CORTESI Françoise a! _ Contrôleuse | 10 000,00 € GUINOT Sylvain Contrôleur 10 000,00 €
JANIS Marc Contrôleur 10 000,00 €
LEVI Marie-Yvonne Contrôleuse | 10 000,00 €
MARECHAUX Tanya Contrôleuse 10 000,00 €
POLINI Nathalie | Contréleuse 10 000,00 €
SEKROUF Nadia Contrôleuse 10 000,00 € ALAIN Sébastien | Agent 2 000,00 € ALFRED Aliska | Agente 2 000,00 € AMOUR HAREM Fahima Agente 2 000,00 € AUSTRUY Emmanuelle Agente 2 000,00 € BAUDVIN Mélissa | Agente 2 000,00 € | BEAL Noémie Agente 2 000,00 € BOYER Anne-Flore Agente 2000,00€ CHAMBONNET Cindy Agente 2 000,00 € DAHHAOUI Asmaa Agente 2 000,00 € DUHAMEL Juliette Agente 2 000,00 € MARIANNE Léa Agente 2 000,00 € ROUSSEL Marie Agente 2 000,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM/PRÉNOM Grade Limite des décisions gracieuses
COUCOUROUX Jean-Christophe Inspecteur En 15 000,00 € | CHAMOULEAU Nathalie Contrôleuse 10 000,00 € CORTESI Françoise Contrôleuse 10 000,00 € GIRAUD Caroline Contrôleuse | 10 000,00 € GUINOT Syivain Contrôleur 10 000,00 € JANIS Marc Contrôleur 10 000,00 € JOHN GILBERT Brigitte Contrôleuse 10 000,00 € LEVI Marie-Yvonne Contrôleuse | 10 000,00 € MARECHAUX Tanya Contrôleuse 10 000,00 € POLINI Nathalie Contrôleuse 10 000,00 € SEKROUF Nadia Contrôleuse 10 000,00 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des pour laquelle un délai
gracieuses délais de de paiement peut être
paiement accordé
ABROUXK Saïda Inspectrice 15 000,00 € 12 mois 30 000,00 €
GIRAUD Caroline oo Contrôleuse 1 500,00 € 6 mois 10 000,00 €
JOHN GILBERT Brigitte Contrôleuse 1 500,00 € 6 mois 10 000,00 €
LAURENCEAU Cécilia Contrôleuse 1 500,00 € 6 mois 10 000,00 €
MALOSSI Ofélia Contrôleuse 1 500,00 € 6 mois 10 000,00 € NEDJAR Mustapha Contrôleur 1 500,00 € 6 mois 10 000,00€ NEROT Cédric Contrôleur 1 500,00 € 6 mois 10 000,00€ THO Siong Contrôleur 1 500,00 € 6 mois 10 000,00 €
CHAMOULEAU Nathalie Contrôleuse 750,00 € 6 mois 6 000,00 €
CORTESI Françoise Contrôleuse 750,00 € 6 mois 6 000,00 € POLINI Nathalie Contrôleuse _ 750,00 € 6 mois _6 000,00 €
BAISAGOUROVA Angèle Agente __ 75000€ 3 mois 5000,00€ CHAMPION Mélodie Agente 750,00€ 3mois 5 000,00 € DE BARROS Maxime Agent 750,00 € 3 mois 5 000,00 €
GOULEAU Nathalie _____ Agente 750,00 € 3 mois 5 000,00 €
PHILEMOND-MONTOUT Nancy Agente 750,00 € 3 mois 5 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les
locaux du service.
A Corbeil, le 5 octobre 2020
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Corbeil,
Pascale PÉGARD ADN - FhA P. 096
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ,
Arrête
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie SICRE, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, Mme Corinne DEBARGE, inspectrice des finances publiques et Mme
Angélique TEILLARD, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des
impôts des particuliers de PALAISEAU, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après BOSC Anaïs
BRELIVET Yann
COLLIN Sabine
FARINA Pascale
FRENAY Sophie
GUILLARD Sylvie
HOSNI Kaouthar
MERIGOT Olivier
Article 3
MINAUD Gilberte
NIJEAN Christelle
NOEL Pascale
PARENT Gilles
RACARY Anne-Marie
ROBOAM Anne
SCHMITZ Corinne
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
ADOLPHE Marie-Pierre
CAMPEL Thomas
CARDOSO Brenda
CAYOL Audrey
DEFFAYET Patrice
DESVERGNES Maryline
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
DUONG Anh-Minh
ES SAAIDI Chadia
FOURE PRIOUL Alexandra
LOUCHARD Sébastien
MARADAN Renaud
MARINIER Clarisse
Article 4
NOIRET Peggy
OUDARD Franck
RAKOTOSON Mialy
TURPIN Jérôme
VAYSSETTES Hélène
VELLU Catherine
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade
agents
BOSCAnais Contrôleuse
BRELIVET Yann Contrôleur
COLLIN Sabine . Contrôleuse
FRENAY Sophie Contrôleuse
HOSNI Kaouthar Contrôleuse
Contrôleur
elle Contrôleuse
PARENT Gilles Contrôleur principal |
SCHMITZ Corinne Contrôleuse
MARADAN Renaud Agent administratif
principal :
REMOND Jean-François Agent administratif :
SETTES Hélène |
ipal
principal
Limite
des décisions
gracieuses
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000€
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
1 000 €
1000 €
1000 €
‘Durée maximale: Somme maximale
des délais de | pour laquelle un
paiement délai de paiement
_ | peut être accordé
6 mois 5 000 €
6 mois
Gmois | 6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois
3 mois
3 mois Article 5
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom grade Limite des Limite Durée Somme maximale des agents décisions des :maximale des pour laquelle un,
contentieuses décisions : délais de délai de paiement
gracieuses : paiement peut être accordé
VELLU Catherine Agente 2000 € 0€ 3 mois 3 000 €
administrative
principale :
DESVERGNES Agente 2 000 € 0€ 3 mois 3000 €
Maryline ‘administrative
principale
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
A PALAISEAU, le 31 août 2020
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Palaiseau EE RKPOTE
Jean-Jacques GENEST En
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SDSCD-BACD 266 du 29 septembre 2020
portant renouvellement des membres de la Sous-Commission Départementale pour
l'Accessibilité des Personnes Handicapées
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DCSIPC/SIDPC 469 du 19 mai 2016 portant constitution de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité qui porte sur le
renouvellement des commissions consultatives pour Une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015,
VU le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions
administratives consultatives,
Vu la délibération n° 2018- 00-0009 du 19 novembre 2018 du Conseil Départemental de l'Essonne,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier : sont désignés en qualité de membres de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées en renouvellement de l'arrêté :
1/3 Avec voix délibérative pour toutes les affaires :
1. Association des Paralysés de France, Délégation Départementale de l'Essonne :
Titulaire : M. Jean-Paul FERRER
2. Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés de l'Essonne :
Titulaire : M. Christian COUTOULY
Suppléant : M. Hubert LEDUC
3. Association ALTERITÉ :
Titulaire : M. Renaud MIGUET-ANDREI
4. Association Valentin HAÜY :
Titulaire: M. Marcel JOCRISSE
Avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
Représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
1. OSICA - Agence du Val d'Yerres :
Titulaire : Mme Stéphanie RAOULT
2. Essonne Habitat :
Titulaire : Mme Anne-Marie COLLOBER, Directrice Adjointe, Cheffe du Service Habitat et Clientèle
3. Chambre Nationale des propriétaires ou son représentant :
Titulaire : le Président de la Chambre Nationale des Propriétaires ou son représentant
Représentants des propriétaires et exploitants des établissements recevant du public :
1. Centre Commercial Régional Evry 2 :
Titulaire : M. Alexandre MORISSEAU
Suppléant : M. Laurent BESSING
2. Chambre des Métiers et de l'Artisanat :
Titulaire : M. Thomas CECINI ou son représentant
Suppléant : M. Ludovic TRIS
3. Chambre de Commerce et de l'Industrie de l'Essonne :
Titulaire : M. Arnaud NOULIN
2/3 Représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
1. Mairie :
Titulaire : le Président de l'Union des Maires de l'Essonne représenté par M. Germain DUPONT, maire
de Tigery
2. Conseil Départemental de l'Essonne :
Titulaire : M. Éric MEHLHORN, vice-président délégué au patrimoine départemental
3. SNCF Réseau :
Titulaire : M. Jean Damien PONCET
Suppléant: Mme Cécile CARPENTIER
Article 2 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 3 : L'arrêté n° 2015-PREF/DCSIP/SIDPC 619 du 17 août 2015 est abrogé.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture, le directeur du cabinet du Préfet et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
sA LC an à
Éric JALON
3/3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Librss Bureau blodiversité et territoires A
N° 2020- DDT- SE — 271 du 14 octobre 2020
portant établissement du barème départemental annuel
d'indemnisation des dégâts de glbler pour
la perte de récolte des prairies
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.120-1 à 2, L.427-1 et R.427-1 et
suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 24 août 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020 — PREF — DCPPAT — BCA — 164 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne,
VU les conclusions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie
‘en séance le 10 septembre 2020,
VU l'avis de la CDCFS, le 5 octobre 2020, dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier consultée par voie dématérialisée,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne, ARRÊTE
ARTICLE 1* - Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne culturale 2020, selon le tableau ci-après :
NATURE PRIX en EUROS
FOIN 13,90€/Q
ARTICLE 2 - Les productions en agriculture biologique non contractualisées seront indemnisées selon leur contrat et sur présentation de factures.
ARTICLE 3 — Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pour contestation de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 — Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours ctoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CDCFS dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
1 4 OCT. 2020 Évry-Courcouronnes, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
A
Philippe ROGIER PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SHRU-272 du 14 octobre 2020
portant attribution d'uns subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence au centre
communal d'action sociale de la commune de Juvisy-sur-Orge
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article L.2335-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire NOR IOCB 1210239C du 3 mai 2012 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration portant sur le fonds d'aide pour le relogement d'urgence
(FARU) :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2020 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence au centre communal d'action sociale de la commune de Juvisy-sur-Orge ;
VU la demande d'une subvention au titre du FARU du centre communal d'action sociale de la commune
de Juvisy-sur-Orge du 3 octobre 2019;
VU l'avis du Préfet de l'Essonne du 24 janvier 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article premier : Une subvention de 3 655,13 € est attribuée au centre communal d'action sociale de la
commune de Juvisy-sur-Orge au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence pour le relogement
des occupants de l'immeuble sis 11, Grande rue à Juvisy-sur-Orge dans le cadre d'un arrêté de péril
imminent du 28 mai 2019.
419 Article 2 : Le versement s'opérera par débit du compte 465-1200000 code CDR COL 2901000 (Fonds
d'aide au relogement d'urgence) ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur départemental des
finances publiques de l'Essonne au cours de l'année d'émission du l'arrêté ministériel.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le directeur des finances publiques de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évry-Courcouronnes, le 14 octobre 2020
2/2 PRÉFET Direction de
DE L'ESSONNE l'Immigration et de
Egalité l'intégration Fraternité
Bureau du Séjour des Etrangers
Affaire suivie par : AD/NL
EVRY le À 3 OCT, 292%
Arrêté n°2020-PREF-DIMI-0O DU {3 QT.
fixant la composition de la commission du titre de séjour
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment son article
L3121 modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN,
Administrateur Civil Hors Classe en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire Général de la
Préfecture de l’ Essonne ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-162 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe HURAULT, Directeur de l'immigration et de l'intégration ;
VU l'arrêté n°2019-PREF-DIMI-001 du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté n°2017-PREF-DIMI-001 du
08 juin 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne 3
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 0169919191
Mél. : pref-etrangers@essonne.gouv.fr 1/2 ARRETE
ARTICLE 1%* :
La composition de la commission du titre de séjour est fixée comme suit :
- Représentants de l’Union des Maires de l'Essonne
Madame Anne PELLETIER-LE-BARBIER, Maire de BIEVRES (Titulaire)
Monsieur Marc LABELLE, Adjoint au Maire de BIEVRES (Suppléant)
- Représentant de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne
Commandant Isabelle GAREL, Chef de la Section Opérationnelle (Titulaire)
Commandant Isabelle BARBE, Adjoint au Chef de la Section Opérationnelle (Suppléant)
- Représentant de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration
Monsieur Bellaid MEZZACHE, Directeur territorial adjoint à la Direction Territoriale de Créteil,
Responsable de la délégation départementale de Courcouronnes (titulaire)
Madame Irmela DE HASS, Responsable du bureau du retour au sein de la direction de Créteil
et responsable du bureau de l'asile à la délégation départementale d'Evry-Courcouronnes
(suppléante)
ARTICLE 2 :
Le Préfet de l'Essonne désigne le représentant de l'Union des Maires de l'Essonne comme
Président de la Commission du titre de Séjour ;
ARTICLE3 :
L'arrêté n°2017-PREF-DIMI-001 du 8 juin 2017 fixant la composition de la commission du titre
de séjour est abrogé ;
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État ; E DIRECTION DES RELATIONS AVEC x LES COLLECTIVITÉS LOCALES PRÉFET
Bureau des Élections et du
DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2020 - PREF - DRCL/ 570 du 14 octobre 2020
portant convocation des électeurs pour l'élection des juges
du tribunal de commerce d'Évry des 18 novembre 2020 et 1°’ décembre 2020
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment son article R 723-3;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire JUSB20196060C du ministère de la justice en date du 23 juillet 2020
relative à l'organisation de l'élection annuelle des juges des tribunaux de commerce ;
VU l'avis de la présidente du tribunal de commerce d'Évry ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er :
Au titre de l’année 2020, il est procédé à l'élection de 20 juges au Tribunal de Commerce
d'Évry.
Article 2 :
Pour participer au scrutin, les électeurs doivent être inscrits sur la liste électorale établie
par la commission prévue à l'article L. 723-3 du Code de commerce.
Article 3 :
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées au
préfet.
Adresse postale : Cité administrative - Préfecture - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr 2
Les déclarations de candidatures sont recevables, uniquement sur rendez-vous, en
préfecture, direction des Relations avec les collectivités locales, bureau des élections et
du fonctionnement des assemblées - Porte n° 107, boulevard de France à Évry-
Courcouronnes.
+ le mardi 27 octobre 2020, de9hà12het de14hà16h.
- le jeudi 29 octobre 2020 de9h à12hetde14hà18h.
La prise de rendez-vous s'effectue téléphoniquement au 01 69 91 92 32 ou 01 69 91 92 26.
Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plus d'un tribunal de commerce. Les
déclarations doivent être effectuées par écrit et signées par les candidats, elles peuvent
être individuelles ou collectives.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre
d'identité (carte d'identité ou passeport) et d’une déclaration écrite sur l'honneur
attestant :
+ qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L. 723-4
du code du commerce ;
+ qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2
et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du même code ;
-__ qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article
L. 724-4 du code susvisé ;
+ qu'il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la situation particulière des juges exerçant dans un tribunal de commerce non
limitrophe de l'Essonne qui solliciteraient un mandat dans ce département, la déclaration
écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés ainsi que les
indications suivantes :
- qu'il a prêté serment ;
-__ qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation ;
+ qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins 3 ans;
+ qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se
présente.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas
accompagnées de la déclaration ou de la copie du titre d'identité exigée au paragraphe
précédent et en avise les intéressés par écrit.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son
enregistrement.
Article 4 :
Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent
dépasser le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et Un
noms, et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms. 13
Ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes:
+ le nom dela juridiction,
- la date de dépouillement du scrutin : 18 novembre et 1° décembre 2020,
+ lenomet le prénom du ou des candidats.
En application de l'arrêté du 24 mai 20711 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des
juges des tribunaux de commerces, les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer
leurs bulletins par la préfecture.
Ils devront alors remettre leurs bulletins de vote, en quantité suffisante pour assurer deux
tours de scrutin au bureau des élections et du fonctionnement des assemblées de la
préfecture au plus tard le vendredi 30 octobre 2020 à 15 heures.
Article 5 :
Le vote a lieu uniquement par correspondance et ne peut en aucun cas être déposé en
préfecture.
Il'est clos par le préfet le mardi 17 novembre 2020 à 18 heures pour le premier tour de
scrutin et si Un second tour s'avère nécessaire, le lundi 30 novembre 2020 à 18 heures.
Le préfet adresse aux électeurs, 12 jours au moins avant la date de dépouillement du 1*
tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à
recevoir le bulletin de vote ainsi que deux enveloppes d'envoi.
L'électeur vote à l'aide d'un bulletin unique mentionnant le ou les noms des candidats
qu'il souhaite voir élus. Il peut rédiger lui-même son bulletin, sous réserve du respect des
normes visées par l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 précité ou utiliser un bulletin
imprimé d'avance par les soins du ou des candidats.
Les électeurs sont invités à s'enquérir par leurs propres moyens de la nécessité d’un
second tour de scrutin.
Article 6 :
La commission d'organisation des élections, chargée de veiller à la régularité du scrutin et
de proclamer les résultats, comprend:
+ un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné en qualité de président par le premier
président de la cour d'appel de Paris,
+ deux juges du tribunal judiciaire en qualité de membres, désignés par cette même
autorité après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
Les fonctions de secrétaire de la commission sont assurées par le greffier du tribunal de
commerce.
Article 7 :
La commission d'organisation des élections procédera au recensement des votes du 1°
tour de scrutin dans les locaux du tribunal de commerce d'Évry, salle du conseil le
mercredi 18 novembre 2020 à 10 heures. /4
À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de
la commission d'organisation des élections. La liste des candidats élus est immédiatement
affichée au greffe du tribunal de commerce.
Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président déclarera qu'il y
a lieu de procéder à un second tour de scrutin, dont le dépouillement se tiendra dans le
même lieu, le mardi 1° décembre 2020 à 10 heures.
L'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en 3 exemplaires, revêtus de la
signature des membres de la commission.
La liste d'émargement signée par le président de la commission demeure déposée
pendant 8 jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout
électeur qui en fait la demande.
Article 8 :
Dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire d'Évry.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la république dans un délai
de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.
En application de l'article R. 723-26 du code de commerce, le recours est formé par
requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire d'Évry.
La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit
et l’objet du recours. La requête mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des
personnes dont l'élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du
procureur de la république par le greffe du tribunal judiciaire d'Évry.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres du collège électoral et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
e” = ric JALON PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE L'ESSONNE de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Liberté Unité départementale de l'Essonne Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020 DRIEE-IF/095
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter et relâcher des spécimens d’espèces animales
protégées accordée au Conseil départemental de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et
suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-
France ;
VU L'arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-026 accordant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme
GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-
France à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée en date du 7 février 2020 complétée le 10 mars 2020 par le Conseil
départemental de l'Essonne représenté par Marie-Claude BONIN-RABELLE, directrice de
l'environnement ;
VU Les avis favorables assortis de prescriptions du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel en
date du 5 juin 2020 et 22 juin 2020 ;
Considérant que la demande porte sur la capture, le transport suivi du relâcher sur place d'amphibiens,
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces et leur préservation dans le
cadre de la politique du Conseil départemental de l'Essonne en faveur des Espaces naturels sensibles,
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur
ces espèces,
1/4 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre d'opérations en faveur de la protection des amphibiens et notamment d'inventaires, de sauvetages
et d'animations, les agents du Conseil départemental de l'Essonne cités ci-après sont autorisés à CAPTURER,
TRANSPORTER et RELÂCHER les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
. David BINVEL
. Matthieu DAUDE
e Alexandre VERROYE
. Franck HOSDEZ
e Jérôme FIGEA
Article 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Amphibiens :
o Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
e Triton crêté (Triturus cristatus)
e Rainette verte (Hyla arborea)
e Grenouille commune (Pelophyliax kl. esculentus)
e Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
e Triton palmé (Lissotriton helveticus)
e Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
e Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
e Crapaud commun (Buño bufo)
e Crapaud calamite (Bufo calamita)
e Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
o Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
2/4 e Grenouille agile (Rana dalmatina)
e Grenouille rousse (Rana temporaria
Nombre :
e indéterminé
Article 3 : Lieux d'intervention
Les Espaces naturels sensibles du département de l'Essonne.
Article 4 : Modalités d'intervention
L'usage du troubleau n'est pas sans conséquences sur l'état écologique des mares. Sa fréquence d'utilisation
doit être limitée et évaluée en fonction de chaque site prospecté afin que l'activité pédagogique ne fragilise pas le
milieu aquatique et les populations d'amphibiens en présence.
Article 5 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des
amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie (voir Miaud 2014*).
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel et un bilan des animations (précisant le nombre de sorties organisées, la période, les horaires,
le nombre de personnes, le nombre d'espèces capturées par espèce et par site, le ou les sites utilisés pour ces
animations) devront être fournis à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France.
Ces éléments viendront compléter les inventaires naturalistes déjà réalisés sur ces sites. Il s'agit ici d'être vigilant
sur l'impact potentiel des animations sur les populations d'amphibiens. Si les populations d'amphibiens se
raréfiaient, des ajustements en nombre d'animations, en nombre de sites propices à l'accueil du public ou la
méthode de prospection devront être pris.
3/4 Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de
conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à
transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes,
métadonnées et données de synthèse.
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format
numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du
code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté
Le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Vincennes, le’ 1 3 OCT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
Bastien MOREIRA-PELLET
4/4 EX Direction
PRÉFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière Égalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1056 du 07 octobre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
de la Société LYS Funéraire sis à DRAVEIL
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de
signature à M.Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur AMY Stève, Président de la SAS LYS
Funéraire, dont le siège social est sis 143 Boulevard Henri Barbusse à DRAVEIL (91210), pour l'établissement
sis à la même adresse, reçue le 15 juillet 2020 et complétée le 30 septembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SAS LYS Funéraire sis 143 Avenue Henri Barbusse à DRAVEIL (91210), est habilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires.
ARTICLE 2 : Il est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière ;
" Soins de conservation ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0155.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 07 octobre 2020, soit
jusqu'au 07 octobre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
“ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise
requérante et au Maire de Draveil.
2/2 sx PREFECTURE gp
DE POLICE £ Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020-00829
modifiant l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009
relatif à l’organisation de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 15 septembre
2020 ;
Vu l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de
police en date du 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de
police en date du 15 octobre 2020 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête :
Art. 1°”. - Les articles 1°” et 4 de l’arrêté du 7 août 2009 sont modifiées comme suit :
1° A l’article 1”, les mots : «le service de la mémoire et des affaires culturelles », sont
supprimés ;
2° A l’article 4, après les mots : « le service des affaires juridiques et du contentieux », sont
insérés les mots : « le service de la mémoire et des affaires culturelles ».
Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2020.
Art. 3. - Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal
officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le Q 9 OCT. 2020
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité -2020-00829 0 9 0CT. 2028 Arrêté n
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE qp ‘
DE POLICE EL:
Liberté
Egalité
Fraternité
pa L Es
Arrêtén°® 20020-00832
relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-36-1,
L.2512-13, L.2512-17 et L.2521-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et L.223-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 731-3, L732-1 à L 732-7,
L741-1 à L 741-5, L741-6, L742-7, R*122-8 et R*122-39 à R122-42 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, notamment son article 24 ;
Vu l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police
de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets
des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le
domaine du secours et de la défense contre l’incendie ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police, notamment son article 5 :
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 15 septembre
2020 ;
Vu l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de
police en date du 22 septembre 2020 ;
Le comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police
informé lors de sa séance du 15 octobre 2020 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête :
Art. 1”. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous
l'autorité d’un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les
attributions prévues à l’article R.*122-41 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° D’assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de
zone placé en son sein ;
2° De préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s’assurer de la
cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ;
3° De veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d’incendie
et de secours, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des
évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
4° d’appuyer les préfectures de département dans le domaine de la conception et de
l'évaluation des plans et exercices ;
5° D’organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles ;
6° De mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en
matière de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° D’assurer pour le préfet de zone la synthèse de l’information et la cohérence de la
communication de crise dans le cadre défini à l’article R*122-8 du code de la sécurité
intérieure ;
8° De s’assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de
département, de l’engagement de l’ensemble des services, associations et réserves civiles et
militaires concourant à la sécurité nationale ;
9° De s’assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité
économique en cas de menace grave ;
10° D’assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la
législation sur les secteurs d’activité d’importance vitale, ainsi que des mesures de
vigilance, de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;
11° De mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et
des secours sur les axes routiers et d’information routière ;
12° D’organiser les exercices zonaux.
Art. 3. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de
l’organisation de la procédure d’alerte et d’information du public en cas de pointe de
pollution atmosphérique dans la région d’Ile-de-France.
Art. 4. - Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, est
chargé, à l’échelon de la région d’Ile-de-France, de la conception et de l’organisation des
dispositifs qui relèvent de la responsabilité du préfet de police, mis en place à l’occasion des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Il dispose, à cet effet, d’un service dénommé : « mission Paris 2024 ».
2020-00832 -3-
Art. 5. - Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et
de la défense contre l’incendie en application de l’article L. 2521-3 du code général des
collectivités territoriales, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris
assiste le préfet de police dans l’exercice des compétences définies à l’article L. 742-7 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 6. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne de l’organisation du concours des associations de secouristes aux missions de
sécurité civile et de l’application de la réglementation relative aux formations aux premiers
Secours.
Art. 7. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le
préfet de police dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde
mentionné à l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion des crises
sanitaires dans la capitale
Art. 8. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris anime, en
liaison avec la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies, l’observatoire
zonal de la sécurité des systèmes d’information.
Art. 9. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en
liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des
moyens qui lui sont affectés et délégués.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 10. - Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris, qui exerce
notamment les attributions dévolues au service interdépartemental de protection civile, se
compose, d’un cabinet et d’un état-major de zone.
En outre, la mission « Paris 2024 » lui est rattachée.
CHAPITRE L'*
L’état-major de zone
Art. 11. - L’état-major de zone, dirigé par un chef d’état-major, est organisé en trois
départements :
- Le département anticipation ;
- Le département opération ;
- Le département défense-sécurité.
En outre, le centre opérationnel de zone et le bureau administration soutien sont
rattachés au chef d’état-major.
Art. 12. - Le département anticipation comprend :
- Le bureau des services d’incendie et de secours ;
2020-00832 - Le bureau planification ;
- Le bureau des associations de sécurité civile.
Art. 13. - Le département opération comprend :
- Le bureau information-formation ;
- Le bureau exercices ;
- Le bureau RETEX.
Art. 14. - Le département défense-sécurité comprend :
- Le bureau défense ;
- Le bureau sécurité économique ;
- Le bureau accompagnement-résilience:
CHAPITRE II
La mission « Paris 2024 »
Art. 15. - La mission « Paris 2024 », dirigée par un chef de mission, est constituée de
pôles traitant des questions relatives à la sécurité des opérations et des sites, des mobilités et
des infrastructures.
L’organisation et la dénomination de ces pôles sont fixées conformément à la procédure
prévue à l’article 16.
TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Art. 16. - Les missions et l’organisation de l’état-major de zone et de la mission « Paris
2024 » sont, le cas échéant, précisées par des instructions spécifiques.
Art. 17. - L'arrêté n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à
l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est abrogé.
Art. 18. - Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2020.
Art. 19. - Le préfet, directeur du cabinet et la préfète, secrétaire générale de la zone de
défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
à ceux des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au
bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, leg g OCT. 2628
Didier LALLEMENT
2020-00832 nor PHPLE + 2 Arrêté n° 2020 C083 7
“du @ 9 OCT. 2028
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE Fr
Liberté Y Égalité
Fraternité
__ arêtén 2020-00851
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
et notamment ses articles 76 et 77;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à
l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00832 du 9 octobre 2020 relatif aux missions et à
l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet
de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 29 juillet 2020, par lequel Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON,
préfète, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON,
préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous
actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice
des missions fixées par l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé, ainsi que les décisions
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https://www.prefecturedepolice.interieur gouv.fr individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON à
l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l'exercice des
attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, le colonel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Vincent PECH DE LACLAUSE, chef d'état-major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces
comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Vincent PECH DE LACLAUSE, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du
département anticipation, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de ses attributions et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et
de secours.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Frédéric LELIEVRE, les actes nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2018 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Léopold GRAMAIZE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des associations de sécurité civile et en cas d'absence de ce dernier, par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des associations de sécurité civile.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
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dm 20270-00851 du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police, des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu'au
bulletin officiel de la Ville de Paris. :
Fait à Paris, le 1 5 OCT. 2020
Didi ENT
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