Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 160 spécial du 29 11

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 160 spécial du 29 11 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 160 spécial du 29 11)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 160 spécial publié le 29 novembre 2023

Sommaire affiché du 29 novembre 2023 au 28 janvier 2024Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 160 spécial publié le 29 novembre 2023

SOMMAIRE

DCSIPC

- ARRETE PREFECTORAL-PREF-DCSIPC-BDPC- n°1166-du 17 novembre 2023 portant approbation de la liste des usagers prioritaires dans le cadre du plan ORSEC rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électriques

- Arrêté de voie publique n°2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 1203 du 29 novembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et gardiennage SECU PROTECTION à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique à l’occasion du marché de noël du 29 novembre 2023 à partir de 18h jusqu'au dimanche 3 décembre 2023 à 8h sur le territoire de la commune de Soisy-sur-Seine

DRSR

- Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire passée entre le préfet de la Marne et le préfet de l'Essonne

PREFECTURE DE POLICE

- Arrêté n° 2023-01465 du 29 novembre autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du vendredi 1er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus

2E Direction du cabinet, de la sécurité PRÉFET

4: D ir DE L'ESSONNE Intérieure et de la protection civile

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

2023/DCSIPC/BDPC n°1166 du 17 novembre 2023

portant approbation de la liste des usagers prioritaires dans le cadre du plan ORSEC rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électriques

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitu-

tion du réseau électrique ;

Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, et

notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au dé- veloppement du service public de l'électricité :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de l'Essonne :

Vu le décret n° 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés

à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 susvisée, modifié par le décret n°

90-402 du 11 mai 1990;

Vu l'arrêté du 5juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005;

Vu l'arrêté n°122 du 30 janvier 2023 portant approbation de la liste des usagers prio- ritaires dans le cadre du plan ORSEC rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électriques ;

Vu la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la

gestion de crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l’orga- nisation du délestage électrique ;

Considérant la nécessité de respecter la charge de 38 % de la consommation élec- trique du département pour la liste P 1 non délestable, avec ses modifications :

Considérant les modifications apportées pour le respect de la charge de 38 % de la consommation du département non délectable conformément au règlement et à la circulaire d’application susvisés :Considérant la création de la liste P 2 des usagers prioritaires du service de l'électrici- té en cas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25juillet 2023 ;

Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente dès l'hiver 2023/2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE ler : la liste des usagers prioritaires P 1

La liste départementale des usagers prioritaires dite P 1, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.

ARTICLE 2 : la liste des usagers prioritaires P 2 en cas de délestage programmé

La liste départementale des usagers prioritaires dite P 2, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques est approuvée.

ARTICLE 3 : Notification

Les usagers inscrits sur les listes définies à l’article 1 et à l’article 2 du présent arrêté

sont avisés de leur inscription.

ARTICLE 4 : Transmission aux gestionnaires du réseau électrique

Les listes définies à l’article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises au ges-

tionnaire du réseau départemental.

ARTICLE 5 : Abrogation

L'arrêté préfectoral 2023/DCSIPC/BDPC n°122 du 30 janvier 2023 portant approba- tion de la liste des usagers prioritaires dans le cadre du plan ORSEC rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électriques du département de l'Essonne est abrogé.

ARTICLE 6 : Publication au recueil des actes administratifs

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne à l'exception de ses annexes.

ARTICLE 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication ou de sa notification, de recours (recours gracieux auprès du préfet de dé- partement, recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer etde la ministre de la transition énergétique, recours contentieux devant le tribunal ad-

ministratif de Versailles.

Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi sur l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr) :

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et le Directeur régional de l'environ-

nement, de l'aménagement et du logement d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

}

Bertrand GAUME

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de jus- tice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminis-

tratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET Cabinet

DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité

Et Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 1203 du 29 novembre 2023 autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage

SECU PROTECTION

81 route de Grigny

91130 RIS-ORANGIS

à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Soisy-sur-Seine

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-3 et R.613< ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L1221;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2023-PREF-DCPPAT-BCA186 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEON, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne;

VU l'autorisation d'exercer n° AUT-091-2118-07-23-20190623100 délivrée par la Commission Locale

d'Agrément et de Contrôle Île-de-France - Est le 23 juillet 2029, autorisant la société SECU PROTECTION (SIRET 832 107 866) située 81 route de Grigny à Ris-Orangis (91130) à exercer des activités de surveillance

ou de gardiennage ;

VU la demande d'autorisation présentée le 3 novembre 2023 par la Société SECU PROTECTION représentée par Madame llham YOUSSEF, pour exercer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à l’occasion du marché de noël du mercredi 29 novembre 2023 à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 3 décembre 2023 à 08h00 sur le territoire de la commune de Soisy-sur-Seine ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public, d'accorder l'autorisation sollicitée ;

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.

1/3ARRÊTE

ARTICLE 1er: La société SECU PROTECTION (SIRET 832 107 866) située 81 route de Grigny à Ris-Orangis (91130) est autorisée à assurer des missions de surveillance itinérantes et de gardiennage sur la voie publique, à l'occasion du marché de noël qui se déroulera allée et avenue Chevalier à Soisy-sur-Seine du mercredi 29 novembre 2023 à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 3 décembre 2023 à 08h00.

ARTICLE 2 : Les missions citées à l'article 1” ne pourront être assurées sur la voie publique que par les 4 agents de sécurité et les 3 agents cynophiles figurant dans les tableaux ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :

Agents de sécurité

Nom | Prénom Numéro de la carte professionnelle Li dre pti

AIT AOUDIA AGHILASSE CAR-091-2025-11-02-20200743691 02/11/2025

AKABTANI | ABDELAZIZ CAR-091-2026-08-25-20210556517 25/08/2026 GHAMRI ADEL CAR-077-2026-01-04-20200758683 04/01/2026 HARMANT |FREDERIC CAR-091-2025-01-24-20200322226 24/01/2025

Agents cynophiles

Validité de la Numéro

Nom Prénom Numéro de carte professionnelle carte d'identification du | professionnelle chien BOUHAFS |KHALID |CAR-093-2027-05-23-20220215722 | 23/05/2027 [250 26 85 01 60 23 25

SADDOUKI RACHID ICAR-091-2028-01-16-20220293550 16/01/2028 250 26 87 43 46 5155

SADDOUKI |MOUSTAPHA |CAR-077-2027-1-07-20220125690 07/11/2027 _|250 269 606 738 396

ARTICLE 3 : Les agents mentionnés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celles des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

ARTICLE 4: Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

ARTICLE 6 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :

* un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,

Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.

° Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de

Versailles - par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr).

L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

2/3ARTICLE 7: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs. Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.

Pourile Préfet,

Le Directeur de Câbinet

3/3E

MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR Liberté

Egalité .

Fraternité

CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION

EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004

modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la

route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance

et de validité du permis de conduire.

Entre le préfet du département de l'Essonne sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le préfet du département de la Marne, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.

il est convenu ce qui suit : | \

Article 1” : Objet de la délégation

En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire

assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la

validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier {cf. conventions de délégation de

gestion en date du 21 mars 2019).

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

+ il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes

domiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par

voie dématérialisée :

+ selonles cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejet

dématérialisé de la demande :

° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de

l’Usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la

transmission dématérialisée de pièces complémentaires.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les liites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage :

+ à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'êtré en capacité

d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres ;

+ à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de:

difficultés.

Page À sur 2Article 4 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.

Ellé est établie pour une durée d'un mois renouvelable deux fois.

Faitle 2 SG NOV. 2023

Le préfet du dépyrtement de la Marne, Le préfet du TS de l’Essonne,

D px Henri PRÉVOST Pr GAUME

Page 2 sur 2En

PRÉFECTURE aP DE POLICE w

Liberté Égalité

Fraternité CABINET DU PREFET

améténe 2023-01465

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à

des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau

francilien du vendredi 1° décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;

VU la saisine en date du 7 novembre 2023 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP

à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 1° décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1°°- Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports

Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du vendredi 1°’ décembre

2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans

les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les

lignes en correspondance ;

- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les

lignes en correspondance ;

- _ Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes

en correspondance ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux - Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les

lignes en correspondance ;

- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d’lvry incluses, y compris les lignes en

correspondance ;

- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;

- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes

en correspondance ;

- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;

-__ Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers — les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon - Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance;

26023-01465 2Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional:

Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance;

Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes de tramways:

Ligne T1, entre les stations Asnières - Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;

Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;

Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;

Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;

Ligne T6, entre les stations Viroflay - Rive-Droite et Châtillon - Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance ;

Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne incluses, y compris les lignes en correspondance ;

Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes de bus :

;

Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur l'ensemble de la ligne ;

Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la ligne ;

Bus NO1, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de la découverte sur l'ensemble de la ligne ;

Bus NO?2, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La Boétie - Percier sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la

ligne ;

cuddg ui463 32023-01465

Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif- Louis Aragon sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil - Rouget de Lisle sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne - Le Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne - Le Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis - Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois - Garonor sur l'ensemble de

la ligne ;

Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles - Saint-Brice sur l'ensemble

de la ligne ;

Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N51;, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d’Enghien sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur

l’ensemble de la ligne ;

Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre - Anatole France sur l'ensemble

de la ligne ;

Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart - Georges Pompidou sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de la ligne ;

Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville - Rive droite sur l'ensemble de la ligne ;- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur l'ensemble de la ligne ;

- Bus N122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de la ligne ;

-__ Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble de la ligne.

Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le

préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le

préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris,le 2 9 NOV. 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Préfet de Police

La sous-préfète,

chetfe de cabinet

Audrey GRAFFAULT

20233-01465Annexe de l'arrêté n° 2023-01465 du 29 NOV. 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un

délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente

décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE

dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.