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Arrêté - Préfecture - Essonne - 10 raa octobre 2010
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - 10 raa octobre 2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie,
OCTOBRE 2010
1 2 PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
OCTOBRE 2010
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 25 novembre 2010.
Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.
Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.
ISSN 0758 3117
3 4 CABINET
Page 3 – ARRETE n° 2010 PREF CAB BAGP 110 du 8 septembre 2010 portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 4 – ARRETE 2010 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 118 du 6 Octobre 2010 portant désignation d’un jury d’examen du BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
Page 6 – ARRETE n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR- 0163 du 7 avril 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AL ADAB sise à EVRY.
Page 8 – ARRETE n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR- 0319 du 11 mai 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de la S.A. GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES sise à YERRES
Page 10 – ARRETE n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR- 0320 du 11 mai 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Monsieur Didier MARCEAU sise à MONTGERON
Page 12 – ARRETE n° 2010-PREF DCSIPC/BSISR/ 0503 du 30 juillet 2010 portant abrogation de l'autorisation de fonctionnement d’activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise UNIPROTECT SECURITE sise aux ULIS (91978)
Page 14 – ARRETE n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR 0606 du 30/09/2010 portant modification de l’arrêté 2006 PREF-DCSIPC/BSISR/ 0106 du 20/03/2006 modifié autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage de la SARL ODIC SECURITE sise à ANGERVILLE
Page 16 – ARRETE n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR 0607 du 30/09/2010 portant modification de l’arrêté 2007 -PREF-DCSIPC/BSISR/ 0152 du 26/03/2007 modifié autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage de la SARL CONSEIL BILAN SECURITE sise à COURCOURONNES
Page 18 – ARRETE n° 2010-PREF DCSIPC/BSISR/ 0617 du 12 octobre 2010 portant modification de l’arrêté 2009-PREF-DCISPC/BSISR/0648 du 10 septembre 2009 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds la société EUROPINTER
5 DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES
TITRES
Page 23 – ARRETE N° 10-PREF- DPAT/3 - 0127 du 24 août 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AGENCE BENJAMIN FUNERAIRE VERRIEROISE sise à VERRIERES-LE-BUISSON.
Page 25 - ARRETE n°10– PREF - DPAT/3 - 0128 du 26 août 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL FUNERARI OBSEQUES sise à AVRAINVILLE.
Page 27 – ARRETE n°10– PREF - DPAT/3 - 0154 du 29 septembre 2010 portant modification de l'arrêté n°2010-PREF-DCSIPC/BSISR-0071 du 22 février 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL LES POMPES FUNEBRES TATY sise aux ULIS .
Page 29 – ARRETE N° 10-PREF- DPAT/3- 0162 du 6 octobre 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ATHIS FUNERAIRE sise à ATHIS-MONS
Page 31 – ARRETE N° 10-PREF- DPAT/3 – 0163 du 6 octobre 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL ATHIS FUNERAIRE sis à DRAVEIL
Page 33 – ARRETE N° 10-PREF-DPAT/3-0170 du 1er octobre 2010 portant organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2011
Page 35 – ARRETE n°2010-PREF-DPAT 380 du 07 octobre 2010 portant mise en demeure de gens du voyage stationnés illégalement sur parking du COSEC situé Avenue Charles de Gaulle sur la commune de MONTGERON
Page 37 - DECISION n° 544D du 23 septembre 2010 de la COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE concernant le projet de création d'un ensemble commercial «Les Promenades de Brétigny à BRÉTIGNY SUR ORGE
Page 40 - DECISION n° 546D du 1 OCTOBRE 2010 de la COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE concernant le projet de création d'un ensemble commercial « Le Village des Commerçants » de 1 591m² de surface totale de vente à ORMOY
Page 43 – DECISION n° 546D du 23 septembre 2010 de la COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE concernant Projet de création d'un magasin TOYS'R'US à FLEURY MÉROGIS
6 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
Page 49 – ARRÊTÉ n° 2010-PRÉF/DRCL - 450 du 30 septembre 2010 prononçant le retrait de la commune d'Echarcon du syndicat intercommunal d’énergie pour la région de Mennecy et des environs (SIERME)
Page 52 - ARRÊTÉ n°2010/PRÉF/DRCL – 451 du 1er octobre 2010 portant ajout, dans le bloc des compétences facultatives de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge, de la compétence « développement du réseau haut débit » et de la compétence « gestion de la maison des Syndicats »
Page 55 – ARRÊTÉ n° 2010-PRÉF. DRCL – 454 du 1er octobre 2010 portant transfert, dans le bloc des compétences facultatives de la Communauté d’agglomération Évry Centre Essonne, de la compétence « Zone Franche Urbaine »
Page 57 – ARRÊTÉ N° 2010-PREF-DRCL/ - 456 du 5 octobre 2010 modifiant l'arrêté n° 2010/PRÉF/DRCL – 428 du 17 septembre 2010 portant transfert du siège de la communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne
Page 59 – ARRÊTÉ N° 2010.PREF.DRCL n° 465 du 8 octobre 2010 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur pour le département de l'Essonne
Page 63 - ARRÊTÉ n°2010/PRÉF/DRCL – 468 du 12 octobre 2010 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France et de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne du 25 novembre au 8 décembre 2010
Page 67 – ARRÊTÉ n°2010/PRÉF/DRCL – 469 du 12 octobre 2010 fixant les dates et modalités de remise des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile de France et de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne du 25 novembre au 8 décembre 2010
Page 69 – ARRÊTÉ n°2010/PRÉF/DRCL – 470 du 12 octobre 2010 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des délégués consulaires de l'Essonne du 25 novembre au 8 décembre 2010
Page 73 – ARRÊTÉ n°2010/PRÉF/DRCL – 471 du 12 octobre 2010 fixant les dates et modalités de remise des documents de propagande électorale pour l'élection des délégués consulaires de l'Essonne du 25 novembre au 8 décembre 2010
Page 75 – ARRÊTÉ n°2010/PREF/DRCL – 475 du 13 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour les élections municipales de Corbeil-Essonnes des 5 et 12 décembre 2010
7 Page 77 – ARRÊTÉ N° 2010/PRÉF/DRCL – 482 du 19 octobre 2010 portant adhésion de la Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne et des communes d'Avrainville et de Guibeville au Syndicat mixte de la vallée de L'Orge Aval (SIVOA)
Page 80 – ARRETE n°2010/PREF/DRCL – 488 du 21 octobre 2010 portant jours et heures du
dépôt des déclarations de candidatures pour le 1er et 2nd tours des élections municipales partielles de Corbeil-Essonnes des 5 et 12 décembre 2010
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Page 85 – ARRETE 2010-DDASS-PMS-N° 10-272 du 26 février 2010 fixant le forfait global de soins applicable au A.M. « Fondation Serge Dassault » à Mennecy pour l’exercice 2010.
Page 88 – ARRETE 2010-DDASS-PMS-N° 10-0590 du 15 février 2010 portant fixation de la tarification de l’ERP « Charlotte et Gabriel Malleterre » à Soisy-sur-Seine pour l’exercice 2010.
Page 91 – ARRETE 2010-DDASS-PMS-N° 10-0592 du 15 février 2010 portant fixation de la tarification de la MAS « L’Alter Ego » à Mennecy pour l’exercice 2010.
Page 94 – ARRETE 2010-DDASS-PMS-N° 10-0593 du 15 février 2010 portant fixation de la tarification de la MAS « Les Tout-Petits » aux Molières pour l’exercice 2010.
Page 97 – ARRETE 2010-DDASS-PMS-N° 10-0595 du 15 février 2010 portant fixation de la tarification de la MAS « La Beauceraie » à Etampes pour l’exercice 2010.
Page 100 – ARRETE 2010-DDASS-PMS-N° 10-0793 du 9 mars 2010 modifiant l’arrêté 2010- DDASS-PMS-N° 10-0593 du 15 février 2010 portant fixation de la tarification de la MAS « Les Tout-Petits » aux Molières pour l’exercice 2010
Page 102 – ARRETE 2010-DDASS-PMS-N° 10-0812 du 11 mars 2010 portant fixation de la tarification de la M.A.S. ADEP à Evry pour l’exercice 2010.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE
Page 107 – ARRETE N° 2010 - DDCS - 91 - 63 du 22 octobre 2010 portant désignation des représentants de l’Etat à la Commission départementale d’aide sociale
8 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Page 111 - DECISION ADMINISTRATIVE n° 2010 – DGFiP- DDFIP – 0013 du 4 octobre 2010 relative à la centralisation de la formalité de l’enregistrement et de certaines déclarations
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Page 115 – ARRETE N° 2010 - DDT – STSR – 1076 du 20 septembre 2010 autorisant l’organisation et la délivrance du Brevet de Sécurité Routière Auto École Saint Jacques
Page 117 -ARRETE N° 2010 - DDT – STSR – 1077 du 20 septembre 2010 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière MENNECY Conduite
Page 120 – ARRETE N° 2010 - DDT – STSR – 1078 du 20 septembre 2010 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière MAROLLES Auto École
Page 123 – ARRETE N° 2010 - DDT – STSR – 1079 du 20 septembre 2010 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SAVIGNY Auto Ecole
Page 126 – ARRETE N° 2010 - DDT – STSR - 1080 du 20 septembre 2010 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto École ANTHONY
Page 129 – ARRETE N° 2010 - DDT – STSR – 1082 du 20 septembre 2010 autorisant l’organisationet la délivrance du Brevet de Sécurité Routière Auto École Stop Conduite
Page 131 - ARRETE PREFECTORAL n° 2010/DDT/STSR/1083 du 22 septembre 2010 portant réglementation temporaire de la circulation sur la R.N.118 sens Paris-province du PR 7+223 au PR 15+600.
Page 134 – ARRETE n° 2010 – DDT - SE – 1096 du 22 septembre 2010 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2010-2011 dans le département de l'Essonne
Page 138 – ARRETE n° 2010 - DDT – SE – 1103 du 1er octobre 2010 abrogeant l'arrêté n° 2010 - DDT – SE –1007 du 3 août 2010 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Essonne et de ses affluents
9 Page 142 – ARRETE n° 2010 – DDT – SEA – 1109 du 5 octobre 2010 portant autorisation d'exploiter en agriculture au profit du GAEC FAMILLE PIGEON à ETRECHY
Page 144 – ARRETE n° 2010 – DDT – SEA – 1110 du 5 octobre 2010 portant autorisation d'exploiter en agriculture au profit de Monsieur BOETE à Ballainvilliers et Longpont sur Orge
Page 146 – ARRETE n° 2010 – DDT – SEA – 1118 du 11 octobre 2010 portant autorisation d'exploiter en agriculture au profit de l’EARL DES TREMBLOTS à MORIGNY CHAMPIGNY
Page 148 ARRETE n° 2010 – DDT – SEA – 1119 du 11 octobre 2010 portant autorisation d'exploiter en agriculture au profit du GAEC BOUCHE à CHEVANNES
Page 150 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2010-DDT-SE 1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté n° 2005-DDAF SE – 1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté n° 2008-DDAF SE – 1177 du 31 décembre 2008
Page 153 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2010-DDT-SE n° 1121 du 14 octobre 2010 portant approbation des cartes stratégiques de bruit relatives aux grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires sur le département de l'Essonne
Page 157 - AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE CONCESSION SYNDICALE de CERNY
Page 160 - AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE CONCESSION SYNDICALE DE LIMOURS
Page 163 - AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE CONCESSION SYNDICALE de BRETIGNY SUR ORGE
Page 166 – AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE CONCESSION SYNDICALE de BAULNE
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Page 171 – ARRETE n° 2010 - PIME – 0092 du 5 octobre 2010 portant agrément qualité à l’entreprise SENIOR COMPAGNIE, sise 30, Rue Pierre Brossolette 91330 YERRES
10 Page 174 – ARRÊTÉ N° 2010/SCT/10/0100 du 13 octobre 2010 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la société VEDIA INGENIERIE située 15, rue Emile Baudot à Massy 91300
Page 177 - ARRETE n° 2010 - PIME – 0102 du 19 octobre 2010 portant agrément simple à l’entreprise ISMATH, DAVEAU Christian, auto entrepreneur, sise 13 allée de Lille 91170 VIRY CHATILLON
Page 179 – ARRETE n° 2010 - PIME – 0103 du 19 octobre 2010 portant agrément simple à l’entreprise CULTURE MAISON, DANTAS Max, auto entrepreneur, sise 11 rue de la Futaie 91090 LISSES
Page 182 - ARRETE n° 2010 - PIME – 0110 du 22 octobre 2010 portant agrément simple à l’entreprise RENDEZ-VOUS SERVICES, sise 11, rue du Billoir 91170 VIRY-CHATILLON
Page 184 – ARRÊTÉ n° 10/0083 du 22 septembre 2010 modifiant l’arrêté n° 2009- PREF-DCI/1- 0138 du 12 octobre 2009 portant la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Page 189 – ARRETE n° ARS91-2010-MS-PH-7 du 04/06/2010 modifiant la tarification de la M.A.S. ADEP à Evry pour l’exercice 2010
Page 192 – ARRETE ARS 91 - 2010 - VSS n° 024 du 17 septembre 2010 portant Fermeture Administrative du BASSIN à REMOUS de l’établissement ESPACE FORME, sis Parc Léonard de Vinci, avenue des Parcs à LISSES (91090)
Page 196 – ARRETE n° 2010-ARS- 201032 du 21 juillet 2010 portant fixation du forfait global annuel de soins et du forfait journalier de soins pour l’année 2010 du foyer logement « Le Village Retraite » sis 12, rue de la Mutualité à BALLANCOURT (91610)
Page 199 – ARRETE n° 2010-ARS- 201034 du 21 juillet 2010 portant fixation du forfait global annuel de soins et du forfait journalier de soins pour l’année 2010 du foyer logement « Résidence du Parc » sis Domaine de Villiers à DRAVEIL (91210)
Page 202 – ARRETE n° 2010-ARS- 201035 du 21 juillet 2010 portant fixation du forfait global annuel de soins et du forfait journalier de soins pour l’année 2010 du foyer logement « Résidence Le Béguinage » sis 2, allée du Béguinage à LISSES (91090)
Page 205 – ARRETE n° 2010-ARS-201036 du 21 juillet 2010 portant fixation du forfait global annuel de soins et du forfait journalier de soins pour l’année 2010 du foyer logement « Gaston Grimbaum » sis 92, rue Gaston Grimbaum à VIGNEUX SUR SEINE (91270)
11 Page 208 – ARRETE n° 2010-ARS201037 du 21/0/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean Sarran » du Centre Hospitalier de Dourdan sis 1 rue Debertrand à DOURDAN (91410) pour l’exercice 2010
Page 211 - ARRETE n° 2010-ARS-201038 du 21 juillet 2010 portant fixation du forfait global annuel de soins et du forfait journalier de soins pour l’année 2010 de la maison de retraite des Frères des Ecoles Chrétiennes sise 1, rue Paul Vaillant Couturier à ATHIS-MONS (91200)
Page 214 – ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS n °041 du 8 Octobre 2010 portant sur l’insalubrité d’une habitation située au 20 avenue Salvador Allende à LA NORVILLE (référence cadastrale AB 846), l’interdisant à l’habitation et à l’utilisation en l’état, et y prescrivant des travaux de sortie d’insalubrité.
Page 220 – ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS n° 042 du 8 octobre 2010 abrogeant les arrêtés n°01- 0421, 01-0422 et 01-0423 du 31 mai 2005 interdisant définitivement à l’habitation les locaux aménagés dans le sous-sol de l’immeuble sis 127, rue Marceau à Palaiseau (lots n°11,12 et 13)
Page 222 – ARRETE n° ARS91-2010-MS-PH-44 du 30 juillet 2010 fixant le forfait global de soins applicable au F.A.M. « Jacques Cœur » à Savigny-sur-Orge pour l’exercice 2010
Page 224 – ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS n°047 du 13 octobre 2010 abrogeant l’arrêté n° 2009- DDASS - SEV- n° 09-1822 du 28 juillet 2009 portant sur l’insalubrité des trois logements aménagés dans la construction arrière de la propriété sise 10, allée des Meuniers à MORANGIS, les interdisant à l’habitation et y prescrivant des travaux de sortie d’insalubrité
Page 226 – ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS n°48 du 13 octobre 2010 portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique concernant le projet de création d’une nouvelle station d’épuration sur la commune de PECQUEUSE
Page 229 – ARRETE n° 2010-ARS- 201050 du 05/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Le Colombier de Corbreuse» sis 46 rue des Montceaux à CORBREUSE (91410) pour l’exercice 2010
Page 232 – ARRETE n° 2010-ARS- 201053 du 5/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Médicis » sis 35 Boulevard Decauville à Evry (91000) pour l’exercice 2010
Page 235 – ARRETE n° 2010-ARS- 201056 du 08/2010. fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Galignani du Centre Hospitalier Sud Francilien pour l’exercice 2010
Page 238 – ARRETE n° 2010-ARS- 201058 du 10/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Ballancourt » sis 10, rue de la Vallée à BALLANCOURT SUR ESSONNE (91610) pour l’exercice 2010
12 Page 241 - ARRETEn° 2010-ARS-201059 du 10/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «René Legros » sis 26, avenue des Acacias à DOURDAN (91410) pour l’exercice 2010
Page 244 - ARRETE n° 2010-ARS-201062 du 10/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Les Jardins de Séréna» sis 26 rue du Vivier à CHAMPCUEIL (91750) pour l’exercice 2010
Page 247 – ARRETE n° 2010-ARS-201063 du 10/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Village d’Angervilliers » sis Route de Machery à ANGERVILLIERS (91470) pour l’exercice 2010
Page 250 – ARRETE n° 2010-ARS- 201064 du 10/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Relais Tendresse » sis 70, chemin des Pâtures à BRETIGNY SUR ORGE (91200) pour l’exercice 2010
Page 253 – ARRETE n° 2010-ARS-201066 du 10/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence le Gâtinais » sis Route de la Ferté Alais à MAISSE (91720) pour l’exercice 2010
Page 256 – ARRETE n° 2010-ARS-201069 du 10/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Les Chênes Verts » sis 1 rue de la Guépinerie à GIF SUR YVETTE (91190) pour l’exercice 2010
Page 259 – ARRETE n° 2010-ARS- 201072 du 10/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Résidence L’Ermitage» sis 2, rue Daniel Mayer à LONGJUMEAU (91160) pour l’exercice 2010
Page 262 – ARRETE n° 2010-ARS- 201074 du 11/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Cybèle » sis Rue des Clos à BONDOUFLE (91070) pour l’exercice 2010
Page 265 – ARRETE n° 2010-ARS-201075 du 11/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Degommier » sis 12, rue Degommier à CERNY (91590) pour l’exercice 2010
Page 268 – ARRETE n° 2010-ARS-201082 du 12/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Le Petit Saint Marc» sis Centre Hospitalier Sud Essonne 26, avenue Charles De Gaulle à ETAMPES (91152) pour l’exercice 2010
Page 271 – ARRETE n° 2010-ARS- 201083 du 12/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Marcel Paul » sis 8, rue Roger Clavier à FLEURY-MEROGIS (91700) pour l’exercice 2010
Page 274 – ARRETE n° 2010-ARS- 201085 du 12/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Résidence La Gentilhommière» sis 11 rue du Gord à BOUSSY SAINT ANTOINE (91800) pour l’exercice 2010
13 Page 277 – ARRETE n° 2010-ARS- 201086 du 12/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Repotel Marcoussis» sis rue Moutard Martin à MARCOUSSIS (91460) pour l’exercice 2010
Page 280 – ARRETE n° ARS91-2010-MS-PH-89 du 12 août 2010 fixant le forfait global de soins applicable au F.A.M. « Jacques Cœur » à Savigny-sur-Orge pour l’exercice 2010
Page 282 – ARRETE n° 2010-ARS- 201095 du 16/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « les Marronniers» sis 34 Route Nationale à Brunoy (91800) pour l’exercice 2010
Page 285 – ARRETE n° 2010-ARS- 201098 du 16/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Sainte Geneviève des Bois » sis 143, rue Robert Schumann à ATHIS MONS (91200) pour l’exercice 2010
Page 288 – ARRETE n° 2010-ARS- 201099 du 16/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Tiers Temps » sis 9, route de brie à BRUNOY (91800) pour l’exercice 2010
Page 291 – ARRETE n° 2010-ARS-2010104 du 17/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Les Larris» sis 4 rue de la Tournée à Breuillet (91650) pour l’exercice 2010
Page 294 - ARRETEn° 2010-ARS-2010108 du 18/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Résidence de Massy» sis 1, allée du Mail Henry de Vilmorin à MASSY (91300) pour l’exercice 2010
Page 297 – ARRETE n° 2010-ARS- 2010111 du 19/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Arpage » sis 7/9, avenue Mazarin à CHILLY MAZARIN (91380) pour l’exercice 2010
Page 300 – ARRETE n° 2010-ARS- 2010 - 112 du 19 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Petit Bois » sis 5, Allée Georges Clémenceau à EVRY (91000) pour l’exercice 2010
Page 303 – ARRETE n° 2010-ARS-2010115 du 19/08/2010 modifiant l’arrêté n° 2010-ARS- 9 1- 51 du 5 août 2010 portant fixation du forfait global annuel de soins et du forfait journalier de soins pour l’année 2010 de la Résidence « Le Vieux Château » sise 2, place Boileau à CROSNE (91560)
Page 306 – ARRETE n° 2010-ARS- 2010117 du 19/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Longjumeau sis 159, rue du Président François Mitterrand à LONGJUMEAU (91160) pour l’exercice 2010
Page 309 – ARRETE n° 2010-ARS-2010121 du 20/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Tisserins » sis 203 bis, rue Pierre et Marie Curie à EVRY (91000) pour l’exercice 2010
14 Page 312 – ARRETE n° 2010-ARS-2010127 du 23/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Le Clos Fleuri » sis 20, rue Tamponnet à DRAVEIL (91210) pour l’exercice 2010
Page 315 – ARRETE n° 2010-ARS-2010132 du 26/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Arpage » sis 8, allée du Docteur Guérin à ATHIS MONS (91200)pour l’exercice 2010
Page 318 – ARRETE n° 2010-ARS-2010 133 du 26/08/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier d’Arpajon sis 18, avenue de Verdun à ARPAJON (91290) pour l’exercice 2010
Page 321 – ARRETE n° ARS91-2010-MS-PH- 213 du 1er septembre 2010 fixant la tarification de la MAS « La Briancière », sis à CHAMPCUEIL pour l’exercice 2010
Page 324 – ARRETE n° ARS91-2010-MS-PH- 214 du 1er septembre 2010 modifiant la tarification de la MAS « Les Tout-Petits », sis Les Molières, pour l’exercice 2010
Page 327 – ARRETE n° ARS91-2010-MS-PH-215 du 1er septembre 2010 modifiant la tarification de la MAS « Le Mascaret », sis MONTGERON, pour l’exercice 2010
Page 330 – ARRETE n° 2010-ARS- 2010228 du 09/09/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Château de Lormoy » sis 47-51, route de Lormoy à LONGPONT SUR ORGE (91310) pour l’exercice 2010
Page 333 – ARRETE n° 2010-ARS-243 du 30/09/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Le Clos d’Etrechy» sis rue de la Roche Benotte à ETRECHY (91580) pour l’exercice 2010
Page 336 – ARRETE n° 2010-ARS-2010-244 du 30/09/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Repotel » sis 3, rue des Godeaux à BRUNOY (91800) pour l’exercice 2010
Page 339 – ARRETE N° 2010-ARS-245 du 30/09/2010 de tarification pour l’exercice 2010 en faveur du service de soins infirmier à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées de BRUNOY
Page 342 - ARRETE N° 2010-ARS- 246 du 30/09/2010 de tarification pour l’exercice 2010 en faveur du service de soins infirmier à domicile d’ATHIS-MONS
Page 345 – ARRETE N° 2010-ARS-247du 30/09/2010 de tarification pour l’exercice 2010 en faveur du service de soins infirmier à domicile de LIMOURS
Page 348 - ARRETEn° 2010-ARS- 248 du 30/09/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Fondation Gutierrez » sis 28, avenue de Bellevue à BRUNOY (91800) pour l’exercice 2010
15 Page 351 – ARRETE N° 2010-ARS-259 du 04/10/2010 de tarification pour l’exercice 2010 en faveur du service de soins infirmier à domicile pour personnes âgées de Draveil
Page 353 – ARRETE N° 2010-ARS-260 du 04/10/2010 de tarification pour l’exercice 2010 en faveur du service de soins infirmier à domicile pour personnes âgées de Saulx Les Chartreux (ex. Longjumeau)
Page 356 – ARRETE n° 2010-ARS- 262 du 04/10/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l’Hôpital Privé Gériatrique « les Magnolias » situé 77 rue du Perray à Ballainvilliers (91161) pour l’exercice 2010
Page 359 – ARRETE n° 2010-ARS-264 du 04/10/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence de l’Esplanade » sis 14 cours du Général de Gaulle à Epinay sur Orge (91360) pour l’exercice 2010
Page 362 – ARRETE n° 2010-ARS-265 du 04/10/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Saint Joseph» sis 14 rue Gérofosse à ETAMPES (91150) pour l’exercice 2010
Page 365 – ARRETE n° 2010-ARS-266 du 04/10/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «La Citadine» sis 11 avenue Saint Marc à MASSY (91300) pour l’exercice 2010
Page 368 – ARRETE n° 2010-ARS-267 du 04/10/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Résidence du Parc Bellejame » à Marcoussis» sis 1 rue Jean de Montaigu à MARCOUSSIS (91460) pour l’exercice 2010
Page 371 – ARRETE n° 2010-ARS- 268 du 04/10/2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Bois Joli » sis 1, rue du Regard à GRIGNY (91350) pour l’exercice 2010
DIVERS
Page 377 – ARRÊTÉ n °2010-00722 du 4 octobre 2010 du PRÉFET DE POLICE DE PARIS accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières
Page 381 – DÉCISION n° 2010 – MAFM – 0031 du 18 octobre 2010 du Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de compétence
Page 382 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC du PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION de Réseau Ferré de France du 27 septembre 2010 concernant un terrain sis à ARPAJON
16 Page 384 - ARRETE du PRÉFET DE POLICE DE PARIS du 14 octobre 2010 concernant la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard des agents des systèmes d’information et de communication en fonction dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles
Page 387 - ARRETE du PRÉFET DE POLICE DE PARIS du 30 septembre 2010 fixant la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard des techniciens des systèmes d’information et de communication en fonction dans le ressort du SGAP de Versailles
Page 390 - ARRETE du PRÉFET DE POLICE DE PARIS du 12 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2010 établissant la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des Techniciens des systèmes d’information et de communication
Page 392 – ARRÊTÉ n° 2010-00717 du PRÉFET DE POLICE DE PARIS du 4 octobre 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Page 395 – ARRÊTÉ n° 2010-00690 du PRÉFET DE POLICE DE PARIS du 15 septembre 2010 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Page 397 - AVIS DE CONCOURS au Centre Hospitalier Intercommunal « Robert Ballanger » à AULNAY-SOUS-BOIS (Seine Saint Denis) : Filière soignante - CADRE DE SANTE :6 postes en interne
Page 398 - AVIS DE RECRUTEMENT D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS au Centre Hospitalier de LONGJUMEAU (Essonne) en vue de pourvoir quatre postes d’adjoints administratifs vacants
Page 399 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 28 septembre 2010 concernant des distributions publiques d'energie électrique Communes d'ALLAINVILLE AUX BOIS et de CHATIGNONVILLE : Extension du réseau électrique haute tension – RD4 – RD115 – autoroute A10
Page 403 -DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC du PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION de “ RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE ”du 27 septembre 2010 concernant deux terrains sis à MONTGERON
Directeur de publication : Pascal SANJUAN
Secrétaire Général de la Préfecture
17 CABINET
- 1 - - 2 - ARRETE
n° 2010 PREF CAB BAGP 110 du 8 septembre 2010
portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er - La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur François SANTIAGO.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
signé Jacques REILLER
- 3 - ARRETE
2010 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 118 du 6 Octobre 2010
portant désignation d’un jury d’examen du
BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 Mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement ( pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3) ,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er :Est désigné comme suit le jury de l’examen du Brevet de Moniteur des Premiers Secours organisé dans le département de l’Essonne au mois d’Octobre 2010 . Examen du Vendredi 22 Octobre 2010 à 08H00, organisé par le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Essonne.
Président : M. Edouard LUCAIN, SDIS 91
Médecin : Dr Patrick ECOLLAN CROIX BLANCHE 91
Instructeurs :
M. Patrick DUSSUTOUR CROIX BLANCHE 91
M. Alain CASSASSOLLES UDPS 91
M. Michaël FESNIERES CEA BRUYERES LE CHATEL
- 4 - ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l’organisme ou association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
VALIDE le 6 Octobre 2010
Signé Claude FLEUTIAUX
- 5 - ARRETE
n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR- 0163 du 7 avril 2010
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AL ADAB sise à EVRY.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23 L 2223- 24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Djamel MAROUF, gérant de la SARL AL ADAB sise 7, Rue Montespan Immeuble Le Magellan 91024 EVRY Cedex ,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er –La SARL AL ADAB sise 7, Rue Montespan Immeuble Le Magellan 91024 EVRY Cedex, dont le gérant est Monsieur Djamel MAROUF, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 91 169
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
- 6 - ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, • atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Maire d’EVRY.
Fait à EVRY, le 7 avril 2010
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
signé : Claude FLEUTIAUX
- 7 - ARRETE
n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR- 0319 du 11 mai 2010
portant habilitation dans le domaine funéraire de la S.A. GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES sise à YERRES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAGC/2-0037 du 28 janvier 2004 portant habilitation dans le domaine funéraire de la S.A. GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES sise 9, Rue du Mont Griffon 91330 YERRES, pour une durée de six ans ( n° 04 91 008),
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Monsieur Nasser HAJOUJI , P.D.G. de la S.A.GMPF,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – La S.A. GMPF GABEREAU MONUMENTS PIERRES FUNERAIRES sise 9, Rue du Mont Griffon 91330 YERRES, dont le Président Directeur Général est Monsieur Nasser HAJOUJI, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- 8 - ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 91 008
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
non respect du règlement national des pompes funèbres,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Maire de YERRES.
Fait à EVRY, le 11 mai 2010
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX
- 9 - ARRETE
n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR- 0320 du 11 mai 2010
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Monsieur Didier MARCEAU sise à MONTGERON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAGC/2-0213 du 14 avril 2004 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de M. Didier MARCEAU sise 74, Rue du Repos 91230 MONTGERON, pour une durée de six ans ( n° 98 91 022),
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Monsieur Didier MARCEAU,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – L’entreprise de M. Didier MARCEAU sise 74, Rue du Repos 91230 MONTGERON est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- 10 - ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 91 022
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, • atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Maire de MONTGERON.
Fait à EVRY, le 11 mai 2010
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX
- 11 - ARRETE
n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0503 du 30 juillet 2010
portant abrogation de l'autorisation de fonctionnement d’activités de gardiennage et de surveillance de l'entreprise UNIPROTECT SECURITE sise aux ULIS (91978)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 et 12 ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU l’arrêté n°2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU les circulaires n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 et NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0921 du 8 décembre 2004 autorisant les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à l’entreprise « UNIPROTECT SECURITE» (RCS EVRY 349 270 850) sise 5, rue de la Terre de Feu ZA de Courtaboeuf 91940 LES ULIS, dirigée par Monsieur Nicolas LE SAUX ;
- 12 - VU le courrier en date du 22 juillet 2010, de la Société UNIPROTECT SECURITE signalant la nouvelle adresse du siège social au 38, rue de l’Orangerie 78000 VERSAILLES ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement d’activités de gardiennage et de surveillance délivrée par arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DCSIPC/BSISR/0921 du 8 décembre 2004 à la société « UNIPROTECT SECURITE» (RCS EVRY 349 270 850) sise 5, rue de la Terre de Feu ZA de Courtaboeuf 91940 LES ULIS, est abrogée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3- Le Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Préfecture des Yvelines ainsi qu’au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
signé Claude FLEUTIAUX
- 13 - ARRETE
n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR 0606 du 30/09/2010
portant modification de l’arrêté 2006 PREF-DCSIPC/BSISR/ 0106 du 20/03/2006 modifié autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage de la SARL ODIC SECURITE sise à ANGERVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n°2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l'arrêté n°2006-PREF-DCSIPC/BSISR/0106 du 20 mars 2006 modifié, portant autorisation de l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par la SARL ODIC SECURITE sise à ANGERVILLE ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
- 14 - VU l’extrait Kbis du 21 février 2010 du registre du commerce et le nouveau bail du du 12/01/2010 présenté par Monsieur ODIC Thierry en qualité de gérant signalant le changement de domiciliation de la SARL ODIC SECURITE (RCS 488 166 968) sise 16 route de Méréville à ANGERVILLE (91670) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er – l’arrêté 2006-PREF-DCSIPC/BSISR/0106 du 20 mars 2006 est modifié comme suit :
La société la SARL ODIC SECURITE (RCS 488 166 968) sise 16 route de Méréville à ANGERVILLE (91670) dirigée par Monsieur ODIC Thierry en qualité de gérant et Madame ODIC Yvonne en qualité d’associée, est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – la société ODIC SECURITE sise à ANGERVILLE ne peut proposer ou exercer des activités de protection physique de personnes (garde du corps), ni d’agent privé de recherche, ces activités étant exclusives de toute autre conformément aux dispositions de l’article 2 de la n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3 – Monsieur ODIC Thierry est autorisé à exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Lieutenant- Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
signé Claude FLEUTIAUX
- 15 - ARRETE
n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR 0607 du 30/09/2010
portant modification de l’arrêté 2007 -PREF-DCSIPC/BSISR/ 0152 du 26/03/2007 modifié autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage de la SARL CONSEIL BILAN SECURITE sise à COURCOURONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n°2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l'arrêté n°2007-PREF-DCSIPC/BSISR/0152 du 26 mars 2007 portant autorisation de l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise Conseil Bilan Sécurité ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
- 16 - VU la demande de M. GODEST en date du 10 septembre 2010 ;
VU le procès verbal des délibérations de l'assemblé générale ordinaire de la SARL CONSEIL BILAN SECURITE dans sa séance du 01 juillet 2010, prenant acte de la démission à l'unanimité de Madame BOULAY épouse GODEST en qualité de gérante et de la nomination à l'unanimité en qualité de gérant, pour une durée illimitée de Monsieur Bruno GODEST ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce en date du 22 août 2010 et les statuts du 10 juillet 2010 présentés par Monsieur Bruno GODEST signalant le changement de gérance de la SARL CONSEIL BILAN SECURITE sise 307 square des Champs Elysées à Courcouronnes (91026) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l’arrêté 2007-PREF-DCSIPC/BSISR/0152 du 26 mars 2007 est modifié comme suit : La SARL CONSEIL BILAN SECURITE sise 307 square des Champs Elysées à Courcouronnes (91026) dirigée par Monsieur Bruno GODEST en qualité de gérant, est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : la SARL CONSEIL BILAN SECURITE sise à Courcouronnes ne peut proposer ou exercer des activités de protection physique de personnes (garde du corps), ni d’agent privé de recherche, ces activités étant exclusives de toute autre conformément aux dispositions de l’article 2 de la n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3 – Monsieur Bruno GODEST est autorisé à exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Lieutenant- Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
signé Claude FLEUTIAUX
- 17 - ARRETE
n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0617 du 12 octobre 2010
portant modification de l’arrêté 2009-PREF-DCISPC/BSISR/0648 du 10 septembre 2009 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds la société EUROPINTER
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M .Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté 2009-PREF-DCISPC/BSISR/0648 du 10 septembre 2009, autorisant la société EUROPINTER sise à Villebon sur Yvette à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
- 18 - VU l’extrait du registre du commerce 11 avril 2010, et le procès verbal des décisions du conseil d’administration en date du 9 mars 2010 constatant la démission de Monsieur Jason RABBINO des ses mandats de président du conseil d’administration et de directeur général, nommant Monsieur Bernard RICHERME Administrateur et Président Directeur Général de la société EUROPINTER (RCS 398 099 192) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er :L’arrêté 2009-PREF-DCISPC/BSISR/0648 du 10 septembre 2009 est modifié comme suit :
La société EUROPINTER (RCS 398 099 192) sise 8 avenue de la Baltique à VILLEBON SUR YVETTE (91140) dirigée par Monsieur Bernard RICHERME, est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
signé Claude FLEUTIAUX
- 19 - - 20 - DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DES TITRES
- 21 - - 22 - ARRETE
N° 10-PREF- DPAT/3 - 0127 du 24 août 2010
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AGENCE BENJAMIN FUNERAIRE VERRIEROISE sise à VERRIERES-LE-BUISSON.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-026 du 30 juin 2010 portant délégation de signature de Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCSIPC/BSISR-0582 du 21 août 2009, modifié par l'arrêté n°2010-PREF-DCSPIC/BSISR-0007 du 4 janvier 2010, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AGENCE BENJAMIN FUNERAIRE VERRIEROISE sise à VERRIERES-LE -BUISSON pour une durée d'un an ( n° 09 91 165),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Monsieur Sébastien FEYDEAU, gérant de la SARL AGENCE BENJAMIN FUNERAIRE VERRIEROISE ABFV dont le siège est situé 7 Boulevard du Maréchal Juin à VERRIERES-LE- BUISSON,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
- 23 - ARRETE
ARTICLE 1er - La SARL AGENCE BENJAMIN FUNERAIRE VERRIEROISE ABFV, dont le gérant est Monsieur Sébastien FEYDEAU, sise 7, Boulevard du Maréchal Juin 91370 VERRIERES-LE-BUISSON, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 91 165.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, • atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Maire de VERRIERRES-LE-BUISSON et au Sous-Préfet de PALAISEAU.
Fait à EVRY, le 24 août 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des Titres
signé : Christiane LECORBEILLER
- 24 - ARRETE
n°10– PREF - DPAT/3 - 0128 du 26 août 2010
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL FUNERARI OBSEQUES sise à AVRAINVILLE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-026 du 30 juin 2010 portant délégation de signature de Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR-536 du 4 août 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL FUNERARI OBSEQUES, dont le siège est situé 9, Rue de l’Eglise à AVRAINVILLE, pour une durée d'un an ( n° 09 91 164),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Madame Rachel PIERRE, co- gérante de la SARL FUNERARI OBSEQUES,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - La SARL FUNERARI OBSEQUES, dont les co-gérantes sont Mesdames Anne DE L’EPINE et Rachel PIERRE, sise 9, Rue de l’Eglise 91630 AVRAINVILLE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- 25 - • Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 91 164.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, • atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Maire d’AVRAINVILLE et au Sous-Préfet de PALAISEAU.
Fait à EVRY, le 26 août 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des Titres
signé : Christiane LECORBEILLER
- 26 - ARRETE
n°10– PREF - DPAT/3 - 0154 du 29 septembre 2010
portant modification de l'arrêté n°2010-PREF-DCSIPC/BSISR-0071 du 22 février 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL LES POMPES FUNEBRES TATY sise aux ULIS .
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-026 du 30 juin 2010 portant délégation de signature de Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR-0071 du 22 février 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL LES POMPES FUNEBRES TATY, dont le siège est situé 2, Résidence Les bosquets 91940 LES ULIS, pour une durée d'un an ( n° 10 91 168),
VU la demande d'extension d’habilitation présentée par Monsieur Thompson TATY gérant de la SARL LES POMPES FUNEBRES TATY,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er -L’article premier de l’arrêté du 22 février 2010 susvisé, est modifié comme suit :
- 27 - « La SARL LES POMPES FUNEBRES TATY, dont le gérant est Monsieur Thompson TATY, sise 2, Résidence Les bosquets 91940 LES ULIS, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Transport de corps après mise en bière. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Maire des ULIS et au Sous-Préfet de PALAISEAU.
Fait à EVRY, le 29 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des Titres
signé : Christiane LECORBEILLER
- 28 - ARRETE
N° 10-PREF- DPAT/3- 0162 du 6 octobre 2010
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ATHIS FUNERAIRE sise à ATHIS-MONS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-026 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-PREF-DAG/2-0685 du 14 septembre 2004, modifié par les arrêtés des 9 janvier 2006 et 14 décembre 2009, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ATHIS FUNERAIRE sise 46, Avenue François Mitterrand 91200 ATHIS MONS pour une durée de six ans ( n° 04 91 089),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Madame Anne THUAUDET, gérante de la SARL ATHIS FUNERAIRE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
- 29 - ARTICLE 1er - La SARL ATHIS FUNERAIRE, dont la gérante est Madame Anne THUAUDET, sise 46, Avenue François Mitterrand 91200 ATHIS MONS, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 91 089.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, • atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Maire d'ATHIS-MONS et au Sous-Préfet de PALAISEAU.
Fait à EVRY, le 6 octobre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des Titres
signé : Christiane LECORBEILLER
- 30 - ARRETE
N° 10-PREF- DPAT/3 – 0163 du 6 octobre 2010
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL ATHIS FUNERAIRE sis à DRAVEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-026 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-PREF-DAGC/2-0686 du 14 septembre 2004, modifié par les arrêtés des 9 janvier 2006 et 18 décembre 2009, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL ATHIS FUNERAIRE sis 3, Rue du Docteur Desbordes 91210 DRAVEIL pour une durée de six ans ( n° 04 91 121),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Madame Anne THUAUDET, gérante de la SARL ATHIS FUNERAIRE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
- 31 - ARTICLE 1er - L'établissement de la SARL ATHIS FUNERAIRE, dont la gérante est Madame Anne THUAUDET, sis 3, Rue du Docteur Desbordes 91210 DRAVEIL, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 91 121.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, • atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante.
Fait à EVRY, le 6 octobre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des Titres
signé : Christiane LECORBEILLER
- 32 - ARRETE
N° 10-PREF-DPAT/3-0170 du 1er octobre 2010
portant organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2011
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’ Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise,
VU le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la Loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis,
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
- 33 - ARTICLE 1er Pour le département de l'Essonne, les dates des épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (Unités de Valeur à portée départementale) sont fixées comme suit :
Date de clôture des inscriptions 6 avril 2011
Epreuve d'admissibilité (U.V. 3) 6 juin 2011
Epreuve d'admission (U.V. 4) 16 et 17 juin 2011
ARTICLE 2 Les dossiers de demande d'inscription sont à retirer à la Préfecture de L'Essonne (Direction des Polices Administratives et des Titres – Section des Activités Réglementées – boulevard de France – 91010 EVRY cedex).
ARTICLE 3 : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions sera rejeté.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour Le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Pascal SANJUAN
- 34 - ARRETE
n°2010-PREF-DPAT 380 du 07 octobre 2010
portant mise en demeure de gens du voyage stationnés illégalement sur parking du COSEC situé Avenue Charles de Gaulle sur la commune de MONTGERON.
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-052 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’Arrondissement Chef-Lieu,
VU la lettre du 04 octobre 2010 du maire de MONTGERON, sollicitant auprès du Préfet de l’Essonne l’éviction des gens du voyage installés illégalement sur le parking du COSEC situé Avenue Charles de Gaulle sur la commune de MONTGERON ;
VU le rapport Commissaire de Police de Montgeron en date du 07 octobre 2010 constatant le stationnement illicite des résidences mobiles des gens du voyage sur le terrain précité ;
CONSIDERANT que les gens du voyage sont installés illégalement sur la commune de MONTGERON depuis le 4 octobre 2010, sur le parking du COSEC situé Avenue Charles de Gaulle ;
CONSIDERANT que la commune de MONTGERON, a rempli les obligations qui lui étaient fixées par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de l’Essonne en application de la loi du 5 juillet 2000 ;
- 35 - CONSIDERANT par suite que la commune de MONTGERON remplit les conditions de mise en œuvre fixées par l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, modifié par l’article 27 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
CONSIDERANT que les gens du voyage sont installés sur un terrain dépourvu de point d’eau potable, de blocs sanitaires et sur lequel aucun ramassage d’ordures ménagères n’est assuré ;
CONSIDERANT que les caravanes et véhicules des gens du voyage concernés ont pénétré sur le site sans autorisation ;
CONSIDERANT que cette installation illicite empêche l’utilisation du parking ;
CONSIDERANT que cette installation est à proximité d’un collège fréquenté par plusieurs centaines d’élèves, faisant craindre des risques de troubles ;
CONSIDERANT qu’il résulte de ces éléments que l’installation illégale des gens du voyage sur le parking du COSEC situé Avenue Charles de Gaulle sur la commune de MONTGERON est de nature à porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Les gens du voyage installés illégalement sur le parking du COSEC situé Avenue Charles de Gaulle sur la commune de MONTGERON sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Si la mise en demeure de quitter le site n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé à l’article 1er, il sera procédé à l’évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage.
Article 3 : Le Secrétaire Général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au maire de la commune MONTGERON, pour affichage en mairie et sur le site en cause.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN
- 36 - DECISION n° 544D du 23 septembre 2010
Projet de création d'un ensemble commercial «Les Promenades de Brétigny à BRÉTIGNY SUR ORGE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE DU 23 SEPTEMBRE 2010
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 23 septembre 2010 prises sous la présidence de M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de PALAISEAU, représentant M. Jacques REILLER, préfet de l’Essonne.
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l’aménagement commercial ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre II ;
VU le loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0003 du 8 janvier 2009 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0035 du 30 mars 2009 portant modification de l'arrêté n° 003 du 8 janvier 2009 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0093 du 23 juin 2009 portant modification de l'arrêté n° 0003 du 8 janvier 2009 et de l'arrêté n° 0035 du 30 mars 2009 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0046 du 23 avril 2010 portant modification de l'arrêté n° 0003 du 8 janvier 2009, de l'arrêté n° 0035 du 30 mars 2009 et de l'arrêté préfectoral n° 0093 du 23 juin 2009 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial ;
- 37 - VU l'arrêté préfectoral n° 00104 du 2 août 2010 portant modification de l'arrêté n° 0003 du 8 janvier 2009, de l'arrêté n°0035 du 30 mars 2009, de l'arrêté préfectoral n° 0093 du 23 juin 2009 et de l'arrêté n° 0046 du 23 avril 2010 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0114 du 11 août 2010 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande ;
VU la demande enregistrée le 5 août 2010, sous le n° 544 D, présentée par la SCI LES PROMENADES DE BRÉTIGNY, en qualité de futur propriétaire des constructions et promoteur ;
VU le rapport d'instruction de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Katy NARCY et de Mme Véronique CARLET de la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que l'ensemble commercial «Les Promenades de Brétigny», en offrant une activité complémentaire à celle existante, permettra le développement d'une offre commerciale complète au sein de la ZAC Maison Neuve à Brétigny-sur-Orge;
CONSIDERANT que les livraisons s'effectueront grâce à un accès dédié et contrôlé à l'arrière des bâtiments ;
CONSIDERANT que la zone commerciale desservie par un réseau de deux lignes de bus est accessible en voiture par la RD 19 se connectant elle-même aux axes majeurs RN 20 et RN 104 et que des cheminements piétons et vélos sont prévus ;
CONSIDERANT que des précautions architecturales et paysagères ont été prises : toiture végétalisée, espaces paysagers s'étendant sur 2,49 hectares avec la plantation sur le site de 125 arbres ;
CONSIDERANT la prise en compte du développement durable dans ce projet :
bonne gestion de l'énergie par une isolation performante des façades, des toitures et des menuiseries peu émissives, à double vitrage et lame d'argon,
utilisation d'une pompe à chaleur, rooftops, sheds...,
traitement des eaux de ruissellement par phytorémédiation et ponctuellement complétés par des séparateurs à hydrocarbures avant rejet dans le réseau d'assainissement,
gestion sélective des déchets.
- 38 - CONSIDERANT les réserves émises en séance,
La commission départementale d'aménagement commercial a décidé d'accorder l'autorisation sollicitée par :
5 OUI – 1 NON – 2 ABSTENTIONS
Ont voté sur l'autorisation du projet :
- M. Bernard DECAUX OUI
- M. Olivier LEONHARDT OUI
- M. Gérard MAVIAN ABSTENTION
- M. Pierre CHAMPION OUI
- M Pascal FOURNIER NON
- Mme Marie Jeanne CLAIRET ERTEL PAU OUI
- M. Claude TRESCARTE ABSTENTION
- Mme Brigitte BOUVIER OUI
En conséquence, est accordée à la SCI LES PROMENADES DE BRÉTIGNY l'autorisation de création d'un ensemble commercial «Les Promenades de Brétigny» de 31 340 m² de surface de vente comprenant un magasin de bricolage sous l'enseigne «CASTORAMA» (12 900 m²), un magasin d'équipement de la maison (4 890 m²), un magasin d'équipement de la personne (2 690 m²) et un magasin «culture-loisirs» (1 860 m²), un magasin de «jardinage» (9 000 m²), situé ZAC Maison Neuve à BRETIGNY-SUR-ORGE.
Pour le Préfet, Président de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial,
Le Président de séance, Sous-Préfet
de l'arrondissement de Palaiseau
Signé Daniel BARNIER
- 39 - DECISION n° 546D du 1 OCTOBRE 2010
Projet de création d'un ensemble commercial « Le Village des Commerçants » de 1 591m² de surface totale de vente
à ORMOY
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DE L'ESSONNE
DU 1 OCTOBRE 2010
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 1 OCTOBRE 2010 prises sous la présidence de M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous- préfet de l'arrondissement chef lieu, représentant M. Jacques REILLER, préfet de l’Essonne.
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l’aménagement commercial ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre II ;
VU le loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0003 du 8 janvier 2009 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0035 du 30 mars 2009 portant modification de l'arrêté n° 003 du 8 janvier 2009 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0093 du 23 juin 2009 portant modification de l'arrêté n° 0003 du 8 janvier 2009 et de l'arrêté n° 0035 du 30 mars 2009 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
- 40 - VU l'arrêté préfectoral n° 0046 du 23 avril 2010 portant modification de l'arrêté n° 0003 du 8 janvier 2009, de l'arrêté n° 0035 du 30 mars 2009 et de l'arrêté préfectoral n° 0093 du 23 juin 2009 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 00104 du 2 août 2010 portant modification de l'arrêté n° 0003 du 8 janvier 2009, de l'arrêté n°0035 du 30 mars 2009, de l'arrêté préfectoral n° 0093 du 23 juin 2009 et de l'arrêté n° 0046 du 23 avril 2010 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0118 du 13 août 2010 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande ;
VU la demande enregistrée le 13 août 2010, sous le n° 545 D, présentée par la SCI DU SAULE SAINT-JACQUES;
VU le rapport d'instruction de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme SELVA Jocelyne et de Mme Véronique CARLET de la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que ce projet de création d'un ensemble commercial « Le Village des Commerçants » de 1 591m² de surface totale de vente situé avenue des Roissy Hauts-D-191 à ORMOY, est compatible avec le SCOT du Val d'Essonne qui définit le secteur comme pôle structurant à développer;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec la vocation de la zone UC du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ormoy;
CONSIDERANT que le projet, situé en entrée de ville au sud de la commune, dans un secteur en pleine évolution, a pour but de restituer et d'améliorer sur la commune une offre commerciale de proximité et s'intègre dans un futur ensemble commercial actuellement en cours de construction;
CONSIDERANT que le projet, situé en entrée de ville, est accessible depuis l'autoroute A6 et la RD191 et qu'un réseau de lignes de bus dessert la commune depuis la gare RER de Mennecy;
CONSIDERANT que les livraisons sont prévues par un accès situé à l'arrière du bâtiment, différent de celui des véhicules privés;
CONSIDERANT que des dispositions sur l'aménagement et sur développement durable vont être prises par le demandeur visant à améliorer:
- 41 - • la consommation d'énergie par la mise en place de protection solaire des vitrines, • la réduction et le recyclage des déchets,
• le traitement des eaux en provenance des parkings,
La commission départementale d'aménagement commercial a décidé d'accorder l'autorisation sollicitée par :
4 OUI-1NON
Ont voté sur l'autorisation du projet :
- M. Jacques GOMBAULT OUI
- M. Patrick IMBERT OUI
- M. Farouk ALOUANI NON
- M. Alain LE QUELLEC OUI
- M Alain MAZZIOLI OUI
En conséquence, est accordée à la SCI DU SAULE SAINT-JACQUES de création d'un ensemble commercial « Le Village des Commerçants » de 1 591m² de surface totale de vente situé avenue des Roissy Hauts-D-191 à ORMOY.
Pour le Préfet, Président de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial,
Le Président de séance, le Secrétaire Général,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu
Signé Pascal SANJUAN
- 42 - DECISION
n° 546D du 23 septembre 2010
Projet de création d'un magasin TOYS'R'US
à FLEURY MÉROGIS
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
DU 23 SEPTEMBRE 2010
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 23 septembre 2010 prises sous la présidence de M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de PALAISEAU, représentant M. Jacques REILLER, préfet de l’Essonne.
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l’aménagement commercial ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre II ;
VU le loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0003 du 8 janvier 2009 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0035 du 30 mars 2009 portant modification de l'arrêté n° 003 du 8 janvier 2009 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0093 du 23 juin 2009 portant modification de l'arrêté n° 0003 du 8 janvier 2009 et de l'arrêté n° 0035 du 30 mars 2009 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
- 43 - VU l'arrêté préfectoral n° 0046 du 23 avril 2010 portant modification de l'arrêté n° 0003 du 8 janvier 2009, de l'arrêté n° 0035 du 30 mars 2009 et de l'arrêté préfectoral n° 0093 du 23 juin 2009 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 00104 du 2 août 2010 portant modification de l'arrêté n° 0003 du 8 janvier 2009, de l'arrêté n°0035 du 30 mars 2009, de l'arrêté préfectoral n° 0093 du 23 juin 2009 et de l'arrêté n° 0046 du 23 avril 2010 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0120 du 18 août 2010 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande ;
VU la demande enregistrée le 17 août 2010, sous le n° 546 D, présentée par la SCI G.V.M., en qualité de propriétaire ;
VU le rapport d'instruction de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Katy NARCY et de Mme Véronique CARLET de la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que ce projet de création d'un magasin TOY'R'US de 2 222m² de surface de vente, situé dans la zone d'activités de la Croix Blanche avenue du Hurepoix à FLEURY- MEROGIS;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec le SCOT du Val d'Orge qui préconise le maintien et le renforcement des pôles commerciaux existants;
CONSIDERANT que ce projet, implanté dans une zone à vocation commerciale constituée de plusieurs magasins de moyennes et grandes surfaces, entend participer à la modernisation de l'équipement commercial: ce magasin remplaçant une ancienne installation industrielle, sans consommation d'espace complémentaire;
CONSIDERANT que la zone commerciale desservie par deux axes majeurs est accessible en voiture par la RN 104 et RD19 et reliée aux gares RER de Sainte-Geneviève-des-Bois par des lignes de bus ;
CONSIDERANT que des dispositions sur l'aménagement et sur développement durable vont être prises par l'enseigne TOY'S'RUS visant à améliorer la consommation d'énergie, la réduction et le recyclage des déchets, favoriser le transport des produits par voie fluviale;
La commission départementale d'aménagement commercial a décidé d'accorder à l'unanimité l'autorisation sollicitée par :
8 OUI
- 44 - Ont voté sur l'autorisation du projet :
- M. David DERROUET OUI
- M. Olivier LEONHARDT OUI
- M. Farouk ALOUANI OUI
- M. Pierre CHAMPION OUI
- M Bernard DECAUX OUI
- Mme Marie Jeanne CLAIRET ERTEL PAU OUI
- M. Claude TRESCARTE OUI
- Mme Brigitte BOUVIER OUI
En conséquence, est accordée à la SCI G.V.M. l'autorisation de création d'un magasin TOYS'R'US de 2 222 m² de surface de vente, situé zone d'activités de la Croix Blanche, avenue du Hurepoix à FLEURY MÉROGIS.
Pour le Préfet, Président de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial,
Le Président de séance, Sous-Préfet
de l'arrondissement de Palaiseau
Signé Daniel BARNIER
- 45 - - 46 - DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
- 47 - - 48 - ARRÊTÉ
n° 2010-PRÉF/DRCL - 450 du 30 septembre 2010
prononçant le retrait de la commune d'Echarcon du syndicat intercommunal d’énergie pour la région de Mennecy et des environs (SIERME)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-19 et L 5211-25-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 1924 autorisant les communes d'Auvernaux, Champcueil, Chevannes, Mennecy et Nainville-Les-Roches à se constituer en syndicat pour leur électrification ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1924 portant adhésion des communes de Mennecy et d'Ormoy au Syndicat intercommunal d’électricité de la région de Mennecy et des environs ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 1968 portant adhésion de la commune de Fontenay le Vicomte au Syndicat intercommunal d’électricité de la région de Mennecy et des environs ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 portant adhésion des communes du Coudray Montceaux, Echarcon et Vert le Grand au Syndicat intercommunal d’électricité de la région de Mennecy et des environs ;
- 49 - VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 1998 portant modification des statuts par l’ajout de la compétence “gaz” et le changement du nom du Syndicat intercommunal d’électricité de Mennecy et des environs en « Syndicat intercommunal d'énergie pour la région de Mennecy et des environs » (SIERME) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 prononçant le retrait de la commune de Mennecy du syndicat intercommunal d 'énergie pour la région de Mennecy et des environs ;
VU la délibération de la commune d'Echarcon du 19 novembre 2009 demandant son retrait du syndicat intercommunal d’énergie pour la région de Mennecy et des environs ;
VU la délibération du 18 mars 2010 du comité syndical acceptant le retrait de la commune d'Echarcon du syndicat intercommunal d’énergie pour la région de Mennecy et des environs ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Auvernaux, Chevannes, Champcueil, Le Coudray-Montceaux, Echarcon, Fontenay-le- Vicomte, Ormoy, Vert-Le-Grand et Villabé ont approuvé ce retrait ;
Considérant que la décision du conseil municipal de Nainville-Les-Roches, qui n’a pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du Comité Syndical, est réputée défavorable ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcé le retrait de la commune d'Echarcon du Syndicat intercommunal d’énergie pour la région de Mennecy et des environs.
Le périmètre du syndicat est réduit en conséquence.
Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce retrait n'entraîne aucune conséquence patrimoniale ou financière.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
- 50 - ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat intercommunal d’énergie pour la région de Mennecy et des environs ainsi qu'aux maires des communes concernées et, pour information, à la directrice départementale des finances publiques et à la directrice départementale des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SignéPascal SANJUAN
- 51 - ARRÊTÉ
n°2010/PRÉF/DRCL – 451 du 1er octobre 2010
portant ajout, dans le bloc des compétences facultatives de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge, de la compétence « développement du réseau haut débit » et de la compétence « gestion de la maison des Syndicats »
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211- 17 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n°2000-PREF-DCL/0570 du 21 novembre 2000, modifié, portant création de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et approbation des statuts à compter du 1er janvier 2001 ;
VU la délibération du 26 mai 2010 du Conseil communautaire décidant d'ajouter, dans le bloc des compétences facultatives, la compétence « développement du réseau haut débit » et la compétence « gestion de la maison des Syndicats » ;
- 52 - VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Brétigny-sur- Orge, Morsang-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur- Orge, Villemoisson-sur-Orge et Villiers-sur-Orge ont approuvé l'ajout, dans le bloc des compétences facultatives de la Communauté d’agglomération du Val d'Orge, de la compétence « développement du réseau haut débit » et de la compétence « gestion de la maison des Syndicats » ;
Considérant que les décisions des conseils municipaux des communes de Fleury-Mérogis et du Plessis-Pâté, qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du Conseil communautaire, sont réputées favorables ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcé l'ajout, dans le bloc des compétences facultatives de la Communauté d’agglomération du Val d'Orge, de la compétence « développement du réseau haut débit » et de la compétence « gestion de la maison des Syndicats »
ARTICLE 2 :L'alinéa de l'article 3 des statuts de la Communauté, relatif aux compétences facultatives, est rédigé comme suit :
« . L’aménagement de la Vallée de l’Orge
. La création et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage
. L’aménagement et l’entretien des espaces boisés d’intérêt communautaire . L’éclairage public et les feux tricolores
. La gestion des poteaux incendie
. Le traitement des problèmes économiques et d’environnement inhérents aux installations situées sur l’emprise géographique du Centre d’Essais en Vol de la base aérienne 217 . La mise en réseau de la lecture publique
. Le développement du réseau haut débit
. La gestion de la maison des syndicats »
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts ainsi modifié restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
- 53 - ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, et, dont copie sera transmise au Président de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et à ses communes membres pour valoir notification, à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé: Pascal SANJUAN
- 54 - ARRÊTÉ
n° 2010-PRÉF. DRCL – 454 du 1er octobre 2010
portant transfert, dans le bloc des compétences facultatives
de la Communauté d’agglomération Évry Centre Essonne, de la compétence « Zone Franche Urbaine »
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211- 17 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté, modifié, n°2000-PREF.DCL/0609 du 13 décembre 2000 portant transformation du syndicat d’agglomération nouvelle d'Évry en communauté d’agglomération ;
VU la délibération du Conseil de communauté du 17 mai 2010, demandant d’approuver le transfert de la compétence relative à la Zone Franche Urbaine, au titre d'extension des compétences facultatives de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Evry, Bondoufle, Courcouronnes, Lisses et Ris-Orangis ont approuvé le transfert de ladite compétence ;
- 55 - Considérant que sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est prononcé le transfert de la compétence « Zone Franche Urbaine », dans le bloc des compétences facultatives de la Communauté d’agglomération Évry Centre Essonne.
ARTICLE 2 : L'article 8 des statuts de la communauté relatif aux compétences facultatives exercées par celle-ci est complété par l'alinéa suivant :
• L9) e dispositif de la Zone Franche Urbaine.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le transfert sera effectif au 1er octobre 2010.
ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Communauté d’agglomération Évry Centre Essonne et aux maires des communes membres de la Communauté, pour valoir notification, et à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires, pour information.
Pour le Préfet de l'Essonne,
le Secrétaire général,
Signé : Pascal SANJUAN
- 56 - ARRÊTÉ
N° 2010-PREF-DRCL/ - 456 du 5 octobre 2010
modifiant l'arrêté n° 2010/PRÉF/DRCL – 428 du 17 septembre 2010
portant transfert du siège de la communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-20 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-PREF-DCL/0573 du 22 novembre 2000, modifié, portant création de la communauté de communes des Portes de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL-660 du 31 décembre 2008, modifié, portant transformation de la communauté de communes Les Portes de l'Essonne en communauté d'Agglomération Les Portes de l'Essonne à périmètre identique ;
VU l'arrêté n° 2010/PREF/DRCL – 428 du 17 septembre 2010 portant transfert du siège de la communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'article 1er dudit arrêté
- 57 - Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2010/PREF/DRCL – 428 du 17 septembre 2010 est modifié comme suit :
« Le siège de la communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne est transféré au 3, rue Lefèvre à Athis-Mons (91200).
L'article 3 des statuts de la communauté est modifié en conséquence. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, et, dont copie sera transmise au président de la communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne et à ses communes membres pour valoir notification, à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN
- 58 - ARRÊTÉ
N° 2010.PREF.DRCL n° 465 du 8 octobre 2010
portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L123-4 et suivants, D 123-34 et suivants
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 98-PREF-CAB/0304 du 13 novembre 1998 portant constitution de la Commission départementale chargée d'élaborer la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL/0356 du 13 septembre 2001 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Essonne,
- 59 - VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI/0141 du 9 septembre 2004 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.3/BE n° 0170 du 9 septembre 2007 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Essonne, modifié par arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI.3/BE n° 0102 du 15 juillet 2008 portant modification de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur pour le département de l'Essonne,
VU la délibération de l'assemblée départementale du conseil général en date du 14 avril 2008,
VU le courrier de l'Union des Maires de l'Essonne en date du 20 septembre 2010,
VU l'avis du Directeur régional de l'environnement en date du 22 juin 2010,
CONSIDERANT que suite à la nouvelle organisation des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France et à la nécessité de renouveler le mandat de certains membres, il convient de modifier et renouveler la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – Composition de la Commission
La Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Essonne est constituée comme suit :
Président: le Président du Tribunal Administratif de Versailles ou le magistrat qu'il délègue
Représentants des administrations publiques concernées désignées par le Préfet: 1. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie ou son représentant,
2. le Chef de l'Unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie ou son représentant
3. la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant
la Directrice Départementale des Territoires Adjointe ou son représentant
la Directrice des Relations avec les Collectivités Locales ou son représentant
Représentants du Conseil Général de l'Essonne, sur proposition de l'assemblée délibérante:
Titulaire: Monsieur Jean-Loup ENGLANDER, Conseiller Général
Suppléant: Monsieur Dominique ECHAROUX, Conseiller Général
- 60 - Représentants des communes, sur proposition de l'Union des Maires de l'Essonne: Titulaire : Madame Marie-Thérèse LEROUX, Maire de RICHARVILLE, Suppléant : Monsieur Laurent BETEILLE, Sénateur Maire de BRUNOY,
Personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'environnement désignées par le Préfet après avis du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie :
Titulaires:
Monsieur Jacques BROSSARD, Président d'Honneur de l'association « Essonne Nature Environnement »,
Monsieur Edmond CHAUSSEBOURG, commissaire-enquêteur du département des Yvelines,
Suppléants:
Monsieur Claude TRESCARTE, Président de l'association « Essonne Nature Environnement »,
Monsieur Louis DUQUESNE, membre du conseil d'administration de la Compagnie des Commissaires-enquêteurs d'île-de-France,
Article 2 – Rôle de la Commission
La Commission assure l'instruction des dossiers de candidature aux fonctions de commissaire-enquêteur. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et arrête la liste en se fondant notamment sur la compétence et l'expérience du candidat. Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande, la commission examine la situation des commissaires-enquêteurs précédemment inscrits pour s'assurer qu'ils continuent à remplir les conditions requises. La réinscription a lieu dans les mêmes formes que l'inscription.
La radiation d'un commissaire-enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée, à sa demande ou pour faute professionnelle. Dans ce dernier cas, la commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.
La liste d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Versailles.
Article 3 – Fonctionnement de la Commission
Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
La Commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présente.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
- 61 - La durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Article 4 - Abrogation
Les arrêtés préfectoraux du 13 novembre 1998, du 13 septembre 2001, du 9 septembre 2004, du 9 septembre 2007, du 15 juillet 2008 susvisés sont abrogés.
Article 5 – Délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 6 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Président du Tribunal Administratif de Versailles,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie, Le Chef de l'Unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et pourra être consulté en préfecture ou au greffe du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud).
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN
- 62 - ARRÊTÉ
n°2010/PRÉF/DRCL – 468 du 12 octobre 2010
fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France et de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne du 25 novembre au 8 décembre 2010
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n°2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région ;
VU la circulaire ministérielle n°1299 du 3 septembre 2010 relative à la mise en œuvre de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
- 63 - SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les frais de propagande occasionnés par les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont à la charge des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Le remboursement des frais de propagande constitue une dépense obligatoire pour ces établissements.
ARTICLE 2 : Lfrais de campagne s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé, peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin de vote par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.
ARTICLE 3 : Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :
Bulletins de vote :
imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le blanc
80 grammes au mètre carré
aux formats suivants :
105 × 148 mm, pour une candidature isolée ;
148 × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;
210 mm × 297 mm, pour le document unique.
exclusivement recto
Circulaires :
imprimés sur papier blanc
100 grammes au mètre carré
format maximum de 297 mm × 420 mm
en quadrichromie
Affiches électorales :
imprimés sur papier couleur
100 grammes au mètre carré
sans travaux de repiquage
format maximum de 594 mm × 841 mm
Elles ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.
Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.
- 64 - ARTICLE 4 : Les tarifs maxima de remboursement (hors taxes) des frais d'impression aux listes de candidats sont fixés comme suit :
Les bulletins de vote :
• le 1er mille : 121,05 €
le mille suivant : 15,10 €
Les circulaires :
Circulaires imprimées recto :
• le 1er mille : 122,80 €
le mille suivant : 25,20 €
Circulaires imprimées en recto-verso :
• le 1er mille : 149,77 €
le mille suivant : 32,30 €
Les affiches :
la première affiche : 292,95 €
l'affiche en plus : 0,25 €
l'apposition des affiches par une entreprise 2,35 €
ARTICLE 5 : candidat qui a recueilli au moins 5% des suffrages exprimés bénéficie du remboursement des frais de campagne par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
En cas de regroupement de candidatures par catégorie ou sous catégorie, tous les candidats sont considérés comme ayant obtenu 5% des suffrages exprimés dès lors qu’un d’entre eux au moins a atteint ce pourcentage.
ARTICLE 6 : demande de remboursement est soit adressée au Préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de 15 jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections.
A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés (factures correspondantes aux impressions des bulletins de vote, circulaires et affiches électorales accompagnées des documents imprimés libellés au nom du candidat, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire au nom du candidat et éventuellement un acte de subrogation au profit de l'imprimeur). L'ensemble des documents est à adresser ou déposer à la :
Préfecture de l'Essonne
Direction des Relations avec les Collectivités Locales (DRCL)
Bureau de l'intercommunalité, des élections et du fonctionnement des assemblées (portes 103, 105 ou 109)
Boulevard de France
91010 Évry cedex
- 65 - Après visa, le Préfet adresse au président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne la demande de remboursement.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne procède au paiement des sommes dues.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
SIGNE Pascal SANJUAN
- 66 - ARRÊTÉ
n°2010/PRÉF/DRCL – 469 du 12 octobre 2010
fixant les dates et modalités de remise des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile de France et de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne du 25 novembre au 8 décembre 2010
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n°2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région;
VU la circulaire ministérielle n°1299 du 3 septembre 2010 relative à la mise en œuvre de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
VU l'arrêté n°2010/PRÉF/DRCL - 460 du 6 octobre 2010 portant institution de la commission d'organisation des élections des membres de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France et de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne du 25 novembre au 8 décembre 2010 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
- 67 - VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Commission d'organisation des élections se réunira le vendredi 5 octobre 2010, à 15h, en Préfecture de l'Essonne, afin de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions législatives et réglementaires.
Dans ce cadre et si les candidatures collective ou individuelle ne pourraient pas être portées sur un document unique, candidat ou son mandataire remettra, pour validation, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
ARTICLE 2 : Au plus tard le 22 novembre 2010, à 12h, les candidats ou leurs mandataires remettront à la Commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa sous-catégorie, plus 10%, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs. La remise de ces documents s'effectuera auprès de l'entreprise :
CORUS SA
ZI Le Péripôle – Numéro 212
33, avenue de Lattre de Tassigny
94127 Fontenay-sous-Bois cedex
Tél. : 01 53 99 14 91 (contact : Madame Martine CHEVALIER)
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne et aux ou leurs mandataires.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
le Secrétaire général,
SIGNE Pascal SANJUAN
- 68 - ARRÊTÉ
n°2010/PRÉF/DRCL – 470 du 12 octobre 2010
fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression
des documents de propagande électorale pour l'élection des délégués consulaires de l'Essonne du 25 novembre au 8 décembre 2010
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n°2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région ;
VU la circulaire ministérielle du 27 août 2010 relative aux élections des délégués consulaires ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
- 69 - ARTICLE 1er : Les frais de propagande occasionnés par les élections des délégués consulaires sont à la charge des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Le remboursement des frais de propagande constitue une dépense obligatoire pour ces établissements.
ARTICLE 2 : Lfrais de campagne s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé, peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin de vote par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.
ARTICLE 3 : Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :
– Les bulletins de vote
imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le blanc
80 grammes au mètre carré
105 × 148 mm, pour une candidature isolée
148 × 210 mm, pour les regroupements de candidats
exclusivement recto
Contenu
. nom et le prénom usuels
. le cas échéant, titres et décorations
. profession ou secteur d'activité
. commune d’activité
. en cas de groupement : intitulé du groupement sous l'égide duquel les candidats se présentent et la personne soutenant la ou les candidatures
. l'élection à laquelle le ou les candidats se présentent
. le département dans lequel le ou les candidats se présentent
. la sous-catégorie professionnelle dans laquelle ils se présentent
• Les circulaires
sur papier blanc
100 grammes au mètre carré
format maximum de 297 mm × 420 mm
en quadrichromie
• Les affiches
sur papier couleur
100 grammes au mètre carré
sans travaux de repiquage
format maximum de 594 mm × 841 mm
ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.
- 70 - Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.
ARTICLE 4 : Les tarifs maxima de remboursement (hors taxes) des frais d'impression aux listes de candidats sont fixés comme suit :
Les bulletins de vote :
• le 1er mille : 121,05 €
le mille suivant : 15,10 €
Les circulaires :
Circulaires imprimées recto :
• le 1er mille : 122,80 €
le mille suivant : 25,20 €
Circulaires imprimées en recto-verso :
• le 1er mille : 149,77 €
le mille suivant : 32,30 €
Les affiches :
la première affiche : 292,95 €
l'affiche en plus : 0,25 €
l'apposition des affiches par une entreprise 2,35 €
ARTICLE 5 : candidat qui a recueilli au moins 5% des suffrages exprimés bénéficie du remboursement des frais de campagne par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne. En cas de regroupement de candidatures par catégorie ou sous catégorie, tous les candidats sont considérés comme ayant obtenu 5% des suffrages exprimés dès lors qu’un d’entre eux au moins a atteint ce pourcentage.
ARTICLE 6 : demande de remboursement est soit adressée au Préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de 15 jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections. A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés (factures correspondantes aux impressions des bulletins de vote, circulaires et affiches électorales accompagnées des documents imprimés libellés au nom du candidat, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire au nom du candidat et éventuellement un acte de subrogation au profit de l'imprimeur).L'ensemble des documents est à adresser ou déposer à la :
Préfecture de l'Essonne
Direction des Relations avec les Collectivités Locales (DRCL)
Bureau de l'intercommunalité, des élections et du fonctionnement des assemblées (portes 103, 105 ou 109)
Boulevard de France 91010 Évry cedex
- 71 - Après visa, le Préfet adresse au président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne la demande de remboursement.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne procède au paiement des sommes dues.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
SIGNE Pascal SANJUAN
- 72 - ARRÊTÉ
n°2010/PRÉF/DRCL – 471 du 12 octobre 2010
fixant les dates et modalités de remise des documents de propagande électorale pour l'élection des délégués consulaires de l'Essonne
du 25 novembre au 8 décembre 2010
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n°2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région ;
VU la circulaire ministérielle du 27 août 2010 relative aux élections des délégués consulaires ;
VU l'arrêté n°2010/PRÉF/DRCL - 461 du 6 octobre 2010 portant institution de la commission d'organisation des élections des délégués consulaires de l'Essonne du 25 novembre au 8 décembre 2010 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
- 73 - SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Commission d'organisation des élections se réunira le vendredi 5 novembre 2010, à 15h, en Préfecture de l'Essonne, afin de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions législatives et réglementaires.
Dans ce cadre, chaque candidat ou son mandataire remettra, pour validation, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
ARTICLE 2 : Au plus tard le 22 novembre 2010, à 12h, les candidats ou leurs mandataires remettront à la Commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa sous-catégorie, plus 10%, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.
La remise de ces documents s'effectuera auprès de l'entreprise :
CORUS SA
ZI Le Péripôle – Numéro 212
33, avenue de Lattre de Tassigny
94127 Fontenay-sous-Bois cedex
Tél. : 01 53 99 14 91 (contact : Madame Martine CHEVALIER)
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne et aux ou leurs mandataires.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
le Secrétaire général,
SIGNE Pascal SANJUAN
- 74 - ARRÊTÉ
n°2010/PREF/DRCL – 475 du 13 octobre 2010
portant convocation des électeurs pour les élections municipales de Corbeil-Essonnes des 5 et 12 décembre 2010
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE L'ESSONNE, SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT CHEF-LIEU,
VU le Code électoral, notamment les articles L. 247 et L. 252 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le chiffre de la population de Corbeil-Essonnes de 41 308 habitants au recensement général de 2010 ;
VU l'arrêt du Conseil d'État (Section du contentieux) en date du 22 septembre 2010 rejetant la requête de M. BECHTER et autres par laquelle les requérants ont demandé au Conseil d'État d'annuler le jugement du 26 mars 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 27 septembre et 4 octobre 2009 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Corbeil- Essonnes ;
VU la notification de l'arrêt du Conseil d'État au Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales enregistrée le 1er octobre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/PREF/DRCL – 462 du 6 octobre 2010 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Corbeil-Essonnes ;
ARRETE
Article 1er :
Les électeurs de la commune de Corbeil-Essonnes sont convoqués le dimanche 5 décembre 2010 à l'effet de procéder à l'élection du Conseil municipal dont l'effectif est de quarante trois (43) membres.
Si un second tour est nécessaire, il se déroulera le dimanche 12 décembre 2010. Le scrutin sera ouvert dans les bureaux de vote à 8h et clos le même jour à 20h.
- 75 - Article 2 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale et sur la liste électorale complémentaire dressées dans la commune et arrêtées au 28 février 2010, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L. 16, L. 30, L. 40, R. 16 et R. 17 du Code électoral. Toutefois, seront admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 3 : Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 3 500 habitants, l'élection se fera au scrutin de liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre III du titre IV du livre Ier du Code électoral.
Article 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle devra être déposée auprès de la Préfecture de l'Essonne / Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité, des élections et du fonctionnement des assemblées, conformément au calendrier suivant :
• pour le premier tour : du lundi 15 novembre au jeudi 18 novembre 2010, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures (18 heures pour le jeudi 18novembre). • pour le second tour : les lundi 6 et mardi 7 décembre 2010, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures (18 heures pour le mardi 7 décembre).
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites ci-dessus fixées.
Article 5 : Nul ne peut être élu au conseil municipal s'il n'est âgé de dix huit ans révolus. Sont éligibles au Conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 22 novembre 2010, à 0h, et sera close le samedi 4 décembre 2010, à 24h. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 6 décembre, à 0h, et sera close le samedi 11 décembre 2010, à 24h.
Article 7 : La Directrice des relations avec les collectivités locales de la Préfecture et le Président de la délégation spéciale de Corbeil-Essonnes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la préfecture de l'Essonne et dans la commune de Corbeil-Essonnes au plus tard le vendredi 19 novembre 2010.
Le Secrétaire général,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
SIGNE Pascal SANJUAN
- 76 - ARRÊTÉ
N° 2010/PRÉF/DRCL – 482 du 19 octobre 2010
portant adhésion de la Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne et des communes d'Avrainville et de Guibeville au Syndicat mixte de la vallée de L'Orge Aval (SIVOA)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 et L. 5211- 18 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1945 modifié portant création du Syndicat intercommunal de la Vallée de l'Orge Aval (S.I.V.O.A.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DRCL 588 du 31 décembre 2009 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Les Portes de L'Essonne, composée des communes d'Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge et Paray-Vieille-Poste, par l'ajout des compétences optionnelles « eau potable » et « assainissement », et le retrait de plein droit de ces communes du SIVOA qui en a découlé ;
VU les délibérations de la Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne du 11 Février 2010, des communes d'Avrainville du 9 avril 2010 et de Guibeville du 5 mai 2010 sollicitant leur adhésion au Syndicat mixte de la Vallée de l'Orge Aval ;
- 77 - VU les délibérations du comité syndical du SIVOA des 17 mai 2010 et 2 juillet 2010 acceptant ces adhésions ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils communautaires de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la Communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne, les conseils municipaux des communes d'Arpajon, Ballainvilliers, Boissy-Sous- Saint-Yon, Breuillet, Bruyères-Le-Chatel, Egly, Epinay-sur-Orge, Linas, Marcoussis, Marolles-en-Hurepoix, Montlhéry, La Norville, Ollainville Saint-Germain-Les-Arpajon, La Ville-du-Bois ont approuvé la demande d'adhésion de la Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d’Arpajon, Ballainvilliers, Boissy-Sous-Saint-Yon, Bruyères-Le-Chatel, Egly, Epinay-Sur-Orge, Linas, Marcoussis, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville, Saint-Germain-Les-Arpajon, La Ville-du- Bois ont approuvé les demandes d'adhésion des communes d'Avrainville et de Guibeville ;
Considérant que les décisions des conseils municipaux des communes de Longpont-sur-Orge, Nozay et Savigny-sur-Orge, qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du 17 mai 2010 du comité syndical du SIVOA sur la demande d'adhésion de la Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne, sont réputées favorables ;
Considérant que les décisions des conseils communautaires de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la Communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne, des conseils municipaux des communes de Longpont-sur-Orge, Montlhéry, La Norville et Savigny-sur-Orge, qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du 2 juillet 2010 du comité syndical du SIVOA sur les demandes d'adhésion des communes d'Avrainville et Guibeville, sont réputées favorables ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée l'adhésion de la Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne et des communes d'Avrainville et de Guibeville au Syndicat mixte de la vallée de L'Orge Aval (SIVOA).
ARTICLE 2 : Le périmètre du SIVOA est étendu en conséquence.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts du SIVOA ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
- 78 - ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et les Sous-Préfets de Palaiseau et d'Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, et, dont copie sera transmise au président du Syndicat mixte de la vallée de L'Orge Aval ainsi qu'aux présidents et maires des collectivités membres du SIVOA pour valoir notification, à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN
- 79 - ARRETE
n°2010/PREF/DRCL – 488 du 21 octobre 2010
portant jours et heures du dépôt des déclarations de candidatures
pour le 1er et 2nd tours des élections municipales partielles de Corbeil-Essonnes des 5 et 12 décembre 2010
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral, et notamment ses articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-1 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n°2010/PREF/DRCL – 475 du 13 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles de Corbeil-Essonnes des 5 et 12 décembre 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : En vue des élections municipales partielles de Corbeil-Essonnes des 5 et 12 décembre 2010, les déclarations de candidatures devront être déposées, conformément aux formes et conditions fixées par le Code électoral, auprès de :
la Préfecture de l'Essonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité, des élections et du fonctionnement des assemblées Bureaux 103, 105 ou 109
Boulevard de France
91010 Évry cedex,
- 80 - selon le calendrier suivant :
• pour le premier tour : du lundi 15 novembre au jeudi 18 novembre 2010, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures (18 heures pour le jeudi 18 novembre).
• pour le second tour : les lundi 6 et mardi 7 décembre 2010, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures (18 heures pour le mardi 7 décembre).
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
ARTICLE 2 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, la Présidente de la Commission de propagande et le Président de la Délégation spéciale de Corbeil-Essonnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général,
SIGNE Pascal SANJUAN
- 81 - - 82 - DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
- 83 - - 84 - ARRETE
2010-DDASS-PMS-N° 10-272 du 26 février 2010
fixant le forfait global de soins applicable au .A.M. « Fondation Serge Dassault » à Mennecy our l’exercice 2010.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU e code de l’action sociale et des familles, notamment dans sa partie législative les articles L.313-3 et suivants, et L.314-1 et suivants, et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants, et D.313-11 et suivants,
VU a loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU a loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU e décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne.
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10 , R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- 85 - VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°09-2674 du 12 novembre 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de l’Essonne n° 091820 du 28 juillet 2009 et de Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne n° 2009-627 du 28 juillet 2009 portant autorisation de transformation partielle en foyer d’accueil médicalisé du foyer de vie dénommé « Foyer de la Fondation Serge Dassault » à Mennecy,
VU les conclusions de la visite de conformité du 23 février 2010 autorisant la transformation à compter du 1er mars 2010,
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 019 223
Article 1er : A compter du 1er mars 2010, le forfait global de soins du F.A.M. « Fondation Serge Dassault » à Mennecy est fixé à 452 734 €, correspondant au budget sur 10 mois. En application de l’article R314-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le forfait journalier s’élève à 70,97 €.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la mensualité s’élève à 45 273,40 €.
Article 2 : Le forfait global de soins du F.A.M. « Fondation Serge Dassault » à Mennecy en année pleine est fixé à 543 281 €.
En application de l’article R314-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le forfait journalier s’élève à 70,97€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième s’élève à 45 273,40 €.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
- 86 - Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
P / Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur-Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 87 - ARRETE
2010-DDASS-PMS-N° 10-0590 du 15 février 2010
Portant fixation de la tarification de l’ERP « Charlotte et Gabriel Malleterre » à Soisy-sur-Seine pour l’exercice 2010.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R.314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne.
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10 , R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2009 PREF DCI/2-020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- 88 - VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°09-2674 du 12 novembre 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 806 348
Article 1er : La tarification s’effectue sur la base d’une reconduction des moyens octroyés en 2009, dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2010. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.R.P. « Charlotte et Gabriel Malleterre » à Soisy-sur-Seine sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 859 684€
3 843 446€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 246 070€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 564 166€
Déficit incorporé de l’année n-2
173 526€
Recettes
Groupe I :
Produit de la tarification 3 843 446€
3 843 446€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation -€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
-€
Excédent incorporé de l’année n-2
-€
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations E.R.P. « Charlotte et Gabriel Malleterre » à Soisy-sur-Seine est fixée comme suit à compter du 1er février 2010 :
- 137,54 € prix de journée internat
- 110,03 € prix de journée semi-internat.
Article 3 : La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2007 :
- déficit de 173 526 €
- 89 - Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
P / Le Directeur Départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur-Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 90 - ARRETE
2010-DDASS-PMS-N° 10-0592 du 15 février 2010
portant fixation de la tarification de la MAS « L’Alter Ego » à Mennecy pour l’exercice 2010.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R.314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne.
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10 , R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2009 PREF DCI/2-020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- 91 - VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°09-2674 du 12 novembre 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 007 988
Article 1er : La tarification s’effectue sur la base d’une reconduction des moyens octroyés en 2009, dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2010. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la M.A.S. « L’Alter Ego » à Mennecy sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 813 383€
5 269 372€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 3 041 324€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 842 174€
Déficit incorporé de l’année n-2
572 491€
Recettes
Groupe I :
Produit de la tarification 5 194 300€
5 269 372€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 75 072€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
-€
Excédent incorporé de l’année n-2
-€
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations de la M.A.S. « L’Alter Ego » à Mennecy est fixée comme suit à compter du 1er février 2010 : - 637,34 € prix de journée internat
- 427,02 € prix de journée semi-internat.
- 92 - Article 3 : La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2007 :
- déficit de 572 491 €
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
P / Le Directeur Départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur-Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 93 - ARRETE
2010-DDASS-PMS-N° 10-0593 du 15 février 2010
portant fixation de la tarification de la MAS « Les Tout-Petits »
aux Molières pour l’exercice 2010.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R.314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne.
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10 , R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2009 PREF DCI/2-020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- 94 - VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°09-2674 du 12 novembre 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 002 732
Article 1er : La tarification s’effectue sur la base d’une reconduction des moyens octroyés en 2009, dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2010. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la M.A.S. « Les Tout Petits » aux Molières sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 556 580€
3 572 052€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 363 742€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 548 300€
Déficit incorporé de l’année n-2
103 430€
Recettes
Groupe I :
Produit de la tarification 3 087 841€
3 572 052€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 470 013€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
-€
Excédent incorporé de l’année n-2
-€
Mouvement débiteur du compte 116 :
Provisions pour congés à payer 14 198€
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations de la M.A.S. « Les Tout-Petits » aux Molières est fixée comme suit à compter du 1er février 2010 :
- 219,78 € prix de journée internat.
Article 3 : La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2007 :
- déficit de 103 430 €
- 95 - Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
P / Le Directeur Départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur-Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 96 - ARRETE
2010-DDASS-PMS-N° 10-0595 du 15 février 2010
portant fixation de la tarification de la MAS « La Beauceraie »
à Etampes pour l’exercice 2010.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R.314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne.
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10 , R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2009 PREF DCI/2-020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- 97 - VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°09-2674 du 12 novembre 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 814 664
Article 1er : La tarification s’effectue sur la base d’une reconduction des moyens octroyés en 2009, dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2010. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la M.A.S. « La Beauceraie » à Etampes sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 291 177€
2 649 889€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 006 454€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 352 258€
Déficit incorporé de l’année n-2
-€
Recettes
Groupe I :
Produit de la tarification 2 420 607€
2 649 889€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 219 120€
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables -€
Excédent incorporé de l’année n-2
10 162€
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations de la M.A.S. « La Beauceraie » à Etampes est fixée comme suit à compter du 1er février 2010 :
- 176,75 € prix de journée internat.
Article 3 : La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2007 :
- excédent de 10 162 €
- 98 - Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
P / Le Directeur Départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur-Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 99 - ARRETE
2010-DDASS-PMS-N° 10-0793 du 9 mars 2010
modifiant l’arrêté 2010-DDASS-PMS-N° 10-0593 du 15 février 2010
portant fixation de la tarification de la MAS « Les Tout-Petits »
aux Molières pour l’exercice 2010
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R.314-1 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne.
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10 , R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2009 PREF DCI/2-020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- 100 - VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°09-2674 du 12 novembre 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
VU l’arrêté 2010-DDASS-PMS-N°10-0593 du 15 février 2010 portant fixation de la tarification de la MAS « Les Tout-Petits » aux Molières pour l’exercice 2010,
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 002 732
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté 2010-DDASS-PMS-N° 10-0593 du 15 février 2010 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations de la M.A.S. « Les Tout- Petits » aux Molières est fixée comme suit à compter du 1er février 2010 :
- 219,78 € prix de journée internat.
Le forfait journalier, 18 € à compter du 1er janvier 2010, n’est pas compris dans le tarif internat.
Article 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
P / Le Directeur Départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Nadia ARNAOUT
- 101 - ARRETE
2010-DDASS-PMS-N° 10-0812 du 11 mars 2010
Portant fixation de la tarification de la M.A.S. ADEP à Evry
pour l’exercice 2010.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R.314-1 et suivants,
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses article L.162-24-1, L.174-7 et suivants,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10 , R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-020 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- 102 - VU l’arrêté n°2009-DDASS-PMS-09 1491 du 2 juillet 2009 portant autorisation de transformation des vingt places du foyer de vie de l’ADEP à Evry en places de maison d’accueil spécialisée et portant la capacité de la maison d’accueil spécialisée de l’ADEP à Evry à 40 places,
VU l’arrêté 2009/DDASS/DIR n°09-2674 du 12 novembre 2009 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE,
VU l’attestation de conformité effectuée suite aux conclusions de la visite réalisée en date du 14 janvier 2010,
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 700 038
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la M.A.S. « ADEP » à Evry sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 543 489€
4 786 135€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 3 483 405€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 759 241€
Déficit incorporé de l’année n-2 -
Recettes
Groupe I :
Produit de la tarification 4 508 010€
4 786 135€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 272 132€
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables -
Excédent incorporé de l’année n-2 5 993€
Article 2 : Le prix de journée prévisionnel applicable aux adultes lourdement handicapés admis au titre de la législation d’Aide Sociale et de la Sécurité Sociale est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1er mars 2010 :
Internat :
à 327,08 €
plus forfait journalier 18,00 €.
- 103 - Article 3 : Conformément à l’article L314-7 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles, ces tarifs sont calculés en prenant en compte les produits facturés sur la base de l’exercice précédent pour les mois de janvier et février 2010.
Article 4 : La tarification précisée à l’article 2 est calculée en prenant la reprise du résultat 2008 :
- excédent de 5 993 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
P / Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Signé Nadia ARNAOUT
- 104 - DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
- 105 - - 106 - ARRETE
N° 2010 - DDCS - 91 - 63 du 22 octobre 2010
portant désignation des représentants de l’Etat à la
Commission départementale d’aide sociale
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment en son article L.134-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Reiller Jacques, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-0437 du 12 mars 2007 portant désignation des représentants de l’Etat à la Commission départementale d’aide sociale ;
VU l’arrête préfectoral n° 2010-PREF-DI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Sanjuan Pascal, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de chef lieu ;
VU la lettre du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 30 septembre 2010 proposant la candidature de M. Peltier Patrick ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Sont désignés en qualité de représentants de l’Etat à la Commission départementale d’aide sociale :
- 107 - Titulaires Suppléants
Mme Chaigne Françoise
Inspectrice départementale,
Responsable du pôle contrôle et expertise, au
Centre des finances publiques de Corbeil
Tous inspecteurs
Fonctionnaires en activité des services fiscaux
M. Lorentz Christian
Fonctionnaire retraité,
De l’Etat dans le département
Tous agents de catégorie A
Fonctionnaires en activité de la paierie
départementale
M. Peltier Patrick
Fonctionnaire retraité,
De l’Etat dans le département
---
ARTICLE 2 - L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 07-0437 du 12 mars 2007 portant désignation des représentants de l’Etat à la Commission départementale d’aide sociale est abrogé.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
SIGNE Pascal SANJUAN
- 108 - DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
- 109 - - 110 - DECISION ADMINISTRATIVE
n° 2010 – DGFiP- DDFIP – 0013 du 4 octobre 2010 relative à la centralisation de la formalité de l’enregistrement et de certaines déclarations
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE,
Vu les articles 650 et suivants du code général des impôts relatifs aux bureaux compétents pour l’accomplissement des formalités de l’enregistrement ;
Vu l’article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu les articles 5 et 6 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts modifié ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
DECIDE
Article 1
La compétence territoriale des services des impôts des entreprises du département de l’Essonne de Massy-Nord, Massy-Sud et de Palaiseau Sud-Ouest-(ce SIE assure l’enregistrement des communes relevant du ressort des SIE de Palaiseau Nord-Est et Palaiseau Sud-Ouest) est modifiée, comme indiqué en annexe, pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement et la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d’enregistrement, en application du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, à l’exception des déclarations prévues en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.
Article 2
La présente décision prend effet à la date du 1er décembre 2010.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry le 4 Octobre 2010
Le Directeur départemental
des Finances Publiques de l'Essonne
signé Annick DUMONT
Administrateur Général des Finances Publiques
- 111 - Annexe
À la décision 2010-DGFIP-DDFIP-0013 du 4 octobre 2010
Service des impôts des
entreprises compétent
Compétence territoriale
Service des impôts des entreprises de
Palaiseau-Sud Ouest
3, rue Emile Zola
91 874 Palaiseau Cedex
Chilly-Mazarin, Massy, Morangis, Wissous.
Ballainvilliers, Champlan, Epinay-sur-Orge, La Ville-Du-
Bois, Longjumeau, Les Ulis, Nozay, Saulx-les-Chartreux,
Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-sur-Orge.
Bièvres, Igny, Palaiseau, Saclay, Vauhallan, Verrières-le-
Buisson.
Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Bures-sur-Yvette,
Courson-Monteloup, Fontenay-les-Briis, Forges-les-Bains,
Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Chatel,
Janvry, Limours, Marcoussis, Orsay, Les- Molières,
Pecqueuse, Saint-Aubin, Saint-Jean-de- Beauregard,
Vaugrigneuse, Villiers-le-Bacle.
- 112 - DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
- 113 - - 114 - ARRETE
N° 2010 - DDT – STSR – 1076
du 20 septembre 2010 autorisant l’organisation et la délivrance du Brevet de Sécurité Routière Auto École Saint Jacques
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment son article R 211-2, R 431-4
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté du 25 mars 2007 relatif à l’organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau, de l’attestation de sécurité routière et de l’attestation d’éducation à la route,
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 1995 relatif aux conditions d’obtention de la qualification complémentaire « sécurité routière des cyclomotoristes » du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option motocyclisme,
VU l'arrêté N° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière, modifié par les arrêtés du 9 juillet 2004 et du 28 juin 2007,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 01 juillet 2010, n° PRMG1017205A, nommant Mme Marie-Claire BOZONNET, ingénieure en chef des ponts, des eaux, et des forêts en qualité de Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
VU l’arrêté n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Jeannine TOULLEC, Chef su Service Transport et Sécurité Routière,
VU l'agrément n° E 05 091 0741 0 accordé à la SARL «École de Conduite Saint Jacques» représentée par M. NIVET Régis, pour la formation A et l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur de la catégorie A de Monsieur NIVET Regis,
CONSIDERANT la demande d’agrément pour l’organisation et la délivrance du Brevet de Sécurité Routière présentée la SARL «École de Conduite Saint Jacques» représentée par M. NIVET Régis
- 115 - SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : La SARL «École de Conduite Saint Jacques» représentée par M. NIVET est autorisée à organiser la formation et la délivrance du Brevet de Sécurité Routière sous le n° 10 091 000 11 dans son établissement dénommé " Auto École Saint Jacques ", et situé 10 rue DEBERTRAND, 91 410 DOURDAN
ARTICLE 2 : la durée de validité de cet agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes : Brevet de Sécurité Routière.
ARTICLE 4 : L'agrément peut être à tout moment retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 17 décembre 2003 susvisé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la vitrine de l’établissement et peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Essonne,
Le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne,
Le Délégué Départemental à la Formation du Conducteur de la circonscription de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL «École de Conduite Saint Jacques» représentée par M. NIVET Régis.
Le Préfet,
Pour la Directrice et par délégation,
La Chef du Service Transport et Sécurité
Routière
Signé TOULLEC Jeannine
- 116 - ARRETE N° 2010 - DDT – STSR – 1077
du 20 septembre 2010 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière MENNECY Conduite
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1à 213-6,
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière modifié par l’arrêté n° 06-PREF-DCS/4-046 du 25 octobre 2006, puis par l’arrêté n°07-PREF-DCS/4-032 du 1er mars 2007,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-PREF-DCS/4-039 du 25 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la section spécialisée de la commission départementale pour l’agrément des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, des établissements de formation de moniteurs et des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, sous Préfet de l’arrondissement Chef-lieu,
- 117 - VU l'arrêté ministériel du 01 juillet 2010, n° PRMG1017205A, nommant Mme Marie-Claire BOZONNET, ingénieure en chef des ponts, des eaux, et des forêts en qualité de Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
VU l’arrêté n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Jeannine TOULLEC, Chef su Service Transport et Sécurité Routière,
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. LEBON Jacques en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, et les documents justificatifs produits à l'appui, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier susvisé,
VU, la note du 7 juin 2006 du Préfet de l’Essonne disposant des modalités des contrôles des établissements recevant du public de 5ème catégorie,
VU l’attestation complétée par M. LEBON qui reconnaît être informé de sa responsabilité sur la sécurité des personnes qui fréquentent l’auto-école ainsi que de son obligation d’appliquer les principes de prévention contre l’incendie,
VU l’attestation de conformité des normes d’incendie de l’établissement «MENNECY Conduite », transmise en date du par le Maire de la commune de Mennecy,
VU , le justificatif de stage de réactualisation des connaissances pour les exploitants d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dispensé du 01 au 02 juillet 2010 à M. LEBON,
La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du 16 septembre 2010 ,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'établissement « MENNECY Conduite » représentée par M. LEBON Jacques est autorisée à exploiter sous le n° 05 091 0740 0 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé : 15 rue de Milly, 91 540 MENNECY
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
- 118 - ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes: B, et AAC
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant est fixé à dix-neuf.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la vitrine de l’établissement et peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Essonne,
Le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne,
Le Délégué à l'Éducation Routière de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EURL «MENNECY CONDUITE 2000» représentée par M. LEBON Jacques
Le Préfet,
Pour la Directrice et par délégation,
La Chef du Service Transport et Sécurité Routière
Signé TOULLEC Jeannine
- 119 - ARRETE
N° 2010 - DDT – STSR – 1078
du 20 septembre 2010 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière MAROLLES Auto École
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1à 213-6,
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière modifié par l’arrêté n° 06-PREF-DCS/4-046 du 25 octobre 2006, puis par l’arrêté n°07-PREF-DCS/4-032 du 1er mars 2007,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-PREF-DCS/4-039 du 25 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la section spécialisée de la commission départementale pour l’agrément des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, des établissements de formation de moniteurs et des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, sous Préfet de l’arrondissement Chef-lieu,
- 120 - VU l'arrêté ministériel du 01 juillet 2010, n° PRMG1017205A, nommant Mme Marie-Claire BOZONNET, ingénieure en chef des ponts, des eaux, et des forêts en qualité de Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
VU l’arrêté n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Jeannine TOULLEC, Chef su Service Transport et Sécurité Routière,
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément présentée par M MOULIN Jean Marc en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, et les documents justificatifs produits à l'appui, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier susvisé,
VU, la note du 7 juin 2006 du Préfet de l’Essonne disposant des modalités des contrôles des établissements recevant du public de 5ème catégorie,
VU l’attestation complétée par M. MOULIN qui reconnaît être informé de sa responsabilité sur la sécurité des personnes qui fréquentent l’auto-école ainsi que de son obligation d’appliquer les principes de prévention contre l’incendie,
VU l’attestation de conformité des normes d’incendie de l’établissement « MAROLLES Auto Ecole », transmise en date du 02 juin 2010 par le Maire de la commune de Marolles,
VU , le justificatif de stage de réactualisation des connaissances pour les exploitants d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dispensé du 26 au 28 juin 2006 à M. MOULIN Jean Marc,
La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du 16 septembre 2010 ,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'établissement « MAROLLES Auto Ecole » représentée par M. MOULIN Jean Marc est autorisée à exploiter sous le n° E 05 091 0738 0 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé : 31 avenue Charles De Gaulle, 91 630 MAROLLES EN HUREPOIS.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
- 121 - ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes: B, et AAC
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant est fixé à dix-neuf.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la vitrine de l’établissement et peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Essonne,
Le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne,
Le Délégué à l'Éducation Routière de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL «BUGATTY BRETIGNY» représentée par M. MOULIN Jean Marc
Le Préfet,
Pour la Directrice et par délégation,
La Chef du Service Transport et Sécurité Routière
Signé TOULLEC Jeannine
- 122 - ARRETE
N° 2010 - DDT – STSR – 1079
du 20 septembre 2010 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SAVIGNY Auto Ecole
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1à 213-6,
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière modifié par l’arrêté n° 06-PREF-DCS/4-046 du 25 octobre 2006, puis par l’arrêté n°07-PREF-DCS/4-032 du 1er mars 2007,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-PREF-DCS/4-039 du 25 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la section spécialisée de la commission départementale pour l’agrément des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, des établissements de formation de moniteurs et des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, sous Préfet de l’arrondissement Chef-lieu,
- 123 - VU l'arrêté ministériel du 01 juillet 2010, n° PRMG1017205A, nommant Mme Marie-Claire BOZONNET, ingénieure en chef des ponts, des eaux, et des forêts en qualité de Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
VU l’arrêté n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Jeannine TOULLEC, Chef su Service Transport et Sécurité Routière,
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément présentée par Mme DA SILVA Flor en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, et les documents justificatifs produits à l'appui, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier susvisé,
VU, la note du 7 juin 2006 du Préfet de l’Essonne disposant des modalités des contrôles des établissements recevant du public de 5ème catégorie,
VU l’attestation complétée par Mme DA SILVA qui reconnaît être informé de sa responsabilité sur la sécurité des personnes qui fréquentent l’auto-école ainsi que de son obligation d’appliquer les principes de prévention contre l’incendie,
VU l’attestation de conformité des normes d’incendie de l’établissement « SAVIGNY Auto Ecole », transmise en date du 15 juin 2010 par le Maire de la commune de Savigny,
VU , le justificatif de stage de réactualisation des connaissances pour les exploitants d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dispensé du 07 au 09 juillet 2010 à Mme DA SILVA,
La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du 16 septembre 2010 ,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'établissement « Savigny Auto Ecole » représentée par Madame DA SILVA est autorisée à exploiter sous le n° E 05 091 0739 0 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé : 81 Boulevard Aristide Briand, 91 600 Savigny Sur Orge.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
- 124 - ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes: B, et AAC
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant est fixé à dix-neuf.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la vitrine de l’établissement et peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Essonne,
Le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne,
Le Délégué à l'Éducation Routière de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à « SAVIGNY Auto Ecole » représentée par Madame DA SILVA Flor
Le Préfet,
Pour la Directrice et par délégation,
La Chef du Service Transport et Sécurité Routière
Signé TOULLEC Jeannine
- 125 - ARRETE
N° 2010 - DDT – STSR - 1080 du 20 septembre 2010
autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto École ANTHONY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1à 213-6,
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière modifié par l’arrêté n° 06-PREF-DCS/4-046 du 25 octobre 2006, puis par l’arrêté n°07-PREF-DCS/4-032 du 1er mars 2007,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-PREF-DCS/4-039 du 25 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la section spécialisée de la commission départementale pour l’agrément des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, des établissements de formation de moniteurs et des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, sous Préfet de l’arrondissement Chef-lieu,
- 126 - VU l'arrêté ministériel du 01 juillet 2010, n° PRMG1017205A, nommant Mme Marie-Claire BOZONNET, ingénieure en chef des ponts, des eaux, et des forêts en qualité de Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
VU l’arrêté n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Jeannine TOULLEC, Chef su Service Transport et Sécurité Routière,
CONSIDERANT la demande d'agrément présentée par Mlle MIGUEL Isabelle en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, et les documents justificatifs produits à l'appui, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier susvisé,
VU, la note du 7 juin 2006 du Préfet de l’Essonne disposant des modalités des contrôles des établissements recevant du public de 5ème catégorie,
VU l’attestation complétée par Mlle MIGUEL qui reconnaît être informé de sa responsabilité sur la sécurité des personnes qui fréquentent l’auto-école ainsi que de son obligation d’appliquer les principes de prévention contre l’incendie,
VU l’attestation de conformité des normes d’incendie de l’établissement «Auto École ANTHONY», transmise en date du 25 aout 2010 par le Maire de la commune d'Etampes,
VU , le justificatif de stage de réactualisation des connaissances pour les exploitants d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dispensé du 28 juin au 09 juillet 2010 à Mlle MIGUEL,
La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du 16 septembre 2010 ,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'établissement « Auto Ecole ANTHONY » représentée par Mlle MIGUEL Isabelle est autorisée à exploiter
sous le n° E 10 091 0799 0 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé : 56 rue Paul DOUMER 91150 ETAMPES
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
- 127 - ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes: B, et AAC
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant est fixé à dix-neuf.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la vitrine de l’établissement et peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Essonne,
Le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne,
Le Délégué à l'Éducation Routière de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' «Auto Ecole ANTHONY» représentée par Mlle MIGUEL Isabelle
Le Préfet,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du Bureau Éducation Routière
Signé LABRIT Guillaume
- 128 - ARRETE
N° 2010 - DDT – STSR – 1082 du 20 septembre 2010
autorisant l’organisationet la délivrance du Brevet de Sécurité Routière Auto École Stop Conduite
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, et notamment son article R 211-2, R 431-4
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté du 25 mars 2007 relatif à l’organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau, de l’attestation de sécurité routière et de l’attestation d’éducation à la route,
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 1995 relatif aux conditions d’obtention de la qualification complémentaire « sécurité routière des cyclomotoristes » du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option motocyclisme,
VU l'arrêté N° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière, modifié par les arrêtés du 9 juillet 2004 et du 28 juin 2007,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 01 juillet 2010, n° PRMG1017205A, nommant Mme Marie-Claire BOZONNET, ingénieure en chef des ponts, des eaux, et des forêts en qualité de Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
VU l’arrêté n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Jeannine TOULLEC, Chef su Service Transport et Sécurité Routière,
VU l'agrément n° E 03 091 0722 0 accordé à la SARL «STOP Conduite» représentée par M. GIACHELLO Marc Antoine, pour la formation A et l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur de la catégorie A de M. GIACHELLO Marc Antoine,
CONSIDERANT la demande d’agrément pour l’organisation et la délivrance du Brevet de Sécurité Routière présentée la SARL «STOP Conduite» représentée par M. GIACHELLO Marc Antoine,
- 129 - SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : SARL «STOP Conduite» représentée par M. GIACHELLO Marc Antoine, est autorisée à organiser la formation et la délivrance du Brevet de Sécurité Routière sous le n° 10 091 00 010 dans son établissement dénommé " Auto École Stop Conduite ", et situé 4 place de l'Europe, 91 250 St Germain Les Corbeil
ARTICLE 2 : la durée de validité de cet agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes : Brevet de Sécurité Routière.
ARTICLE 4 : L'agrément peut être à tout moment retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 17 décembre 2003 susvisé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la vitrine de l’établissement et peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Essonne,
Le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne,
Le Délégué Départemental à la Formation du Conducteur de la circonscription de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL «STOP Conduite» représentée par M. GIACHELLO Marc Antoine
Le Préfet,
Pour la Directrice et par délégation,
La Chef du Service Transport et Sécurité Routière
Signé TOULLEC Jeannine
- 130 - ARRETE PREFECTORAL
n° 2010/DDT/STSR/1083 du 22 septembre 2010
portant réglementation temporaire de la circulation sur la R.N.118 sens Paris-province du PR 7+223 au PR 15+600.
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code de la Route
VU Le Code Pénal
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU La circulaire n °96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire du 21 décembre 2007 de Monsieur le Ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
VU L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU L’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l’arrêté préfectoral 2010/PREF/MCI/2-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l’arrêté 2010-DDT-BAJ-n° 153 du 13 juillet2010 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne aux agents de la D.D.T. ,
VU Les avis favorables du PCTT d’Arcueil et de la CASIF.
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et de permettre d'effectuer des travaux de signalisations horizontales sur la R.N.118 sens Paris- Province du PR 7+223 au PR 15+600; il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.
- 131 - SUR proposition du Chef de l'AGER Sud pour le Directeur des Routes Ile de France
ARRETE
ARTICLE 1er
Durant la semaine 39, de nuit de 20h45 à 06h00, du lundi 27 septembre 2010 au vendredi 01 octobre 2010, la circulation sera réglementée comme suit : pendant la durée des travaux la R.N.118 sens Paris-Province du PR 7+223 au PR 15+600 sera fermée à la circulation.
DEVIATIONS
Le trafic de la R.N.118 sens Paris-province sera dévié comme suit:
Fermeture de la R.N.118, déviation sur la sortie Saclay ( n° 8), Christ de Saclay, R.D.36 direction Palaiseau, A126, A10 , demi tour par l'échangeur de Massy ( sortie n° 6), A10 province.
ARTICLE 2
L'information sera relayée par Sytadin, les panneaux à messages variables.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Ile de France – Direction de l’Exploitation – AGER Sud – U.E.R. d'Orsay.
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation définies ci-dessus s'appliqueront entre le lundi 27 septembre 2010 20h00 au vendredi 01 octobre 2010 06h00.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 6
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur des Routes d’Ile de France,
La Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France
- 132 - Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne ;
et dont une copie sera adressée à :
au Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, au Président du Conseil Général,
au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Pour le Préfet
La Directrice Départementale
des Territoires de l'Essonne
Et par délégation
Signé Jeannine TOULLEC
- 133 - ARRETE
n° 2010 – DDT - SE – 1096 du 22 septembre 2010
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2010-2011 dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre IV, titre II ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 nommant Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 – DDEA-SE 555 du 15 juin 2010 portant ouverture générale de la chasse pour la campagne 2010-2011 dans le département de l'Essonne ;
VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise du sanglier ;
VU l’avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines ;
VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 9 juillet 2010 ;
CONSIDERANT qu'à partir de la campagne cynégétique suivant l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique par le Préfet et à l'initiative de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, il est mis en place un plan départemental de gestion annuel pour le sanglier s'appuyant sur les unités de gestion prévoyant notamment les densités souhaitables à partir des capacités d'accueil des territoires, des dispositifs de marquage et de suivi, ainsi que les modalités réglementant l'agrainage ;
- 134 - CONSIDERANT la nécessité de mobiliser et d'organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de territoires et les forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions ;
CONSIDERANT qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de contrôler l'évolution des populations ;
CONSIDERANT la nécessité d'encourager comme mode de prévention des dégâts, le tir
d'été du sanglier à partir du 1er juin et l'organisation de battues par les chasseurs à partir du 15 août ;
CONSIDERANT la nécessité de favoriser la protection des cultures agricoles sensibles par la pose de clôtures, de l'agrainage de dissuasion, de l'implantation de cultures à gibier avec l'implication locale des agriculteurs et des chasseurs ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - Le présent plan de gestion reprend les dispositions du Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) et répond aux objectifs de la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier. Ce plan de gestion s'applique à tous les territoires de chasse, groupement et associations des départements de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi qu'à tous les chasseurs.
ARTICLE 2 - Modalité de chasse - Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s’il ne s’est acquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage, participation à l’hectare) approuvées lors de l’assemblée générale de la Fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (FICEVY).
ARTICLE 3 - Sécurité et comportement - En période d’ouverture générale de la chasse, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 hectares d’un seul tenant.
ARTICLE 4 - Dispositif de marquage - Préalablement à tout transport, tout adhérent de la FICEVY doit procéder au marquage de chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles. Ce dispositif doit être, avant sa pose sur l’animal, daté du jour et mois de sa capture.
Il est fixé sur une patte arrière de l’animal entre l’os et le tendon et y demeure jusqu’à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.
ARTICLE 5 - Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la fédération des chasseurs sur présentation du bon signé par le conducteur.
- 135 - ARTICLE 6 - Tout sanglier prélevé devra faire l’objet d’une déclaration à la Fédération des chasseurs dans les 48 heures suivant sa capture grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site internet de la FICEVY.
ARTICLE 7 - Gestion des repeuplements - Tout lâcher de sanglier est interdit en tous lieux et en tous temps dans le département, sauf dans les cas de dérogation prévus par l’article L424- 11 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 - Agrainage de dissuasion
L’agrainage ou l’affouragement du sanglier, est permis sous réserve d'une déclaration par le détenteur du droit de chasse auprès de la FICEVY suivant le modèle de l’imprimé annexé au --Schéma départemental de gestion cynégétique et moyennant le respect des dispositions ci- dessous.
-La Fédération des chasseurs transmet les déclarations à la Direction départementale des Territoires et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
-Modalités d’agrainage - L’agrainage en tas est interdit, de même que les dispositifs distribuant des aliments à volonté (auge, trémie). Seul l’épandage linéaire ou dispersant est autorisé.
-Aliments utilisés - L’affouragement ou l’agrainage des sangliers ne peut être réalisé qu'à l’aide de végétaux usuels non transformés. Tous les traitements additionnés ou intégrés à ces espèces végétales locales (maïs, blé, pois, orge, tournesol...) sont interdits (anti-coccidiens, vermifuges, vitamines…).
-Période d’affouragement ou d’agrainage - En vue de dissuader les sangliers de commettre des dégâts aux cultures agricoles, l’affouragement ou l’agrainage peut être pratiqué
uniquement en période sensible, soit du 1er mars au 30 septembre. En dehors de ces périodes il est interdit.
-Lieu d’affouragement ou d’agrainage - L’affouragement ou l’agrainage des sangliers est interdit en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de 100 hectares d’un seul tenant. -De même, l’agrainage et l’affouragement à moins de 150 m d’un poste de tir fixe est interdit. -L’affût à moins de 150 m d’un point d’affouragement est interdit.
-Lorsque la configuration du territoire le permet, seul l’agrainage ou l’affouragement à plus de 150 m d’une plaine agricole, en zone boisée est autorisé.
ARTICLE 9 - Prélèvements minimums
Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles, des perturbations de l'ordre public et des risques liés à la sécurité publique, des quotas de prélèvement minimum sont définis annuellement en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par Unité de Gestion.
Les prélèvements minimum sont fixés en corrélation avec les dégâts en surface, les prélèvements de la saison précédente et le contexte de l’Unité de gestion.
La FICEVY propose à la Direction Départementale des Territoires et aux Unités de gestion avant l’ouverture générale de la chasse, des objectifs en terme de quotas et d’évolution des dégâts par l’Unité de gestion.
En fonction du bilan de mi-saison (décembre) réalisé après récolte des principales cultures d'hiver et de printemps, portant sur les dégâts constatés et le nombre de sangliers tués, les quotas de prélèvements pourront être ajustés.
- 136 - ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, les maires du département, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, le délégué régional de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage du Centre Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
LE PREFET ,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé Pascal SANJUAN
- 137 - ARRETE
n° 2010 - DDT – SE – 1103 du 1er octobre 2010
abrogeant l'arrêté n° 2010 - DDT – SE –1007 du 3 août 2010 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Essonne et de ses affluents
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214- 7, . 211-66 à R. 211-70 et . 213-14 à R. 213-16 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté n° 2010-256 du 19 mars 2010 du Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU l’arrêté n° 2010-DDEA-SE- 130 du 4 mai 2010 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l’Essonne et de limitation provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDEA-SE-131 du 4 mai 2010 définissant les mesures de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département de l’Essonne pour l'année 2010 ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2010 - DDT – SE –1007 du 3 août 2010 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Essonne et de ses affluents ;
- 138 - CONSIDERANT que le niveau de l'Essonne est revenu durablement au-dessus du seuil d’alerte défini par l'arrêté ° 2010-DDEA-SE- 130 du 4 mai 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 2010 - DDT – SE –1007 du 3 août 2010 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Essonne et de ses affluents est abrogé.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles (avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 3 - EXECUTION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie, le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, le Responsable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER
- 139 - ANNEXE à l'arrêté n° 2010 - DDT – SE – 1103 du 1er octobre 2010
abrogeant l'arrêté n° 2010 - DDT – 1007 du 3 août 2010 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l'Essonne et ses affluents
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
COMMUNE
ABBEVILLE
ANGERVILLE
ARRANCOURT
AUVERS ST GEORGES
AVRAINVILLE
BALLANCOURT
BAULNE
BLANDY
BOIGNEVILLE
BOIS HERPIN
BOISSY LA RIVIERE
BOISSY LE CUTTE
BONDOUFLE
BOURAY SUR JUINE
BOUTERVILLIERS
BOUTIGNY
BOUVILLE
BRIERES LES SCELLES
BROUY
BUNO BONNEVAUX
CERNY
CHALO ST MARS
CHALOU MOULINEUX
CHAMARANDE
CHAMPMOTTEUX
CHAUFFOUR LES ETRECHY
CHEPTAINVILLE
CHEVANNES
CONGERVILLE THIONVILLE
CORBEIL ESSONNES
COURDIMANCHE
D'HUISON LONGUEVILLE
ECHARCON
ESTOUCHE
ETAMPES
ETRECHY
FONTAINE LA RIVIERE
FONTENAY LE VICOMTE
GIRONVILLE
- 140 - GUIGNEVILLE
GUILLERVAL
ITTEVILLE
JANVILLE
LA FERTE ALAIS
LA FORET ST CROIX
LARDY
LE PLESSIS PATE
LEUDEVILLE
LISSES
MAISSE
MAROLLES EN BEAUCE
MAROLLES EN HUREPOIX
MAUCHAMPS
MENNECY
MEREVILLE
MEROBERT
MESPUITS
MONDEVILLE
MONNERVILLE
MORIGNY CHAMPIGNY
ORMOY
ORMOY LA RIVIERE
ORVEAU
PLESSIS ST BENOIST
PRUNAY SUR ESSONNE
PUISELET LE MARAIS
PUSSAY
ROINVILLIERS
SACLAS
ST CYR LA RIVIERE
ST ESCOBILLE
ST HILAIRE
ST VRAIN
TORFOU
VALPUISEAUX
VAYRES SUR ESSONNE
VERT LE GRAND
VERT LE PETIT
VILLABE
VILLENEUVE SUR AUVERS
- 141 - ARRETE
n° 2010 – DDT – SEA – 1109 du 5 octobre 2010
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010- PREF- MC 038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par le GAEC FAMILLE PIGEON (M. PIGEON Fabien), demeurant à 91580 CHAUFFOUR LES ETRECHY, exploitant en polyculture une ferme de 155 ha 62 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 126 ha 53 a 95 ca de terres situées sur les communes de Etrechy (parcelles ZI1, ZI2, ZI3, ZI42, ZI43) et Villeconin (parcelle ZE005), exploitées actuellement par le GAEC DU TOUCHET (M. LEROY Jean et M. LEROY Emmanuel), demeurant à 91580 ETRECHY ;
VU l'avis motivé émis par la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture réunie le 5 octobre 2010 en section « économie des exploitations » ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande du GAEC FAMILLE PIGEON correspond à la priorité n° B2 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
- 142 - agrandissement de l'exploitation d'une jeune agriculteur bénéficiaire de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, afin de lui permettre de satisfaire aux engagements souscrits ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifest
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par le GAEC FAMILLE PIGEON (M. PIGEON Fabien), demeurant à 91580 CHAUFFOUR LES ETRECHY, exploitant en polyculture une ferme de 155 ha 62 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 126 ha 53 a 95 ca de terres situées sur les communes d’Etrechy (parcellesZI1, ZI2, ZI3, ZI42, ZI43) et Villeconin (parcelle ZE005), exploitées actuellement par le GAEC DU TOUCHET (M. LEROY Jean et M. LEROY Emmanuel), demeurant à 91580 ETRECHY, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par le GAEC FAMILLE PIGEON sera de 282 ha 15 a 95 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Pour La Directrice départementale
Des territoires
La Chef du service économie agricole
Signé) Marie COLLARD
- 143 - ARRETE
n° 2010 – DDT – SEA – 1110 du 5 octobre 2010
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010- PREF- MC 038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par Monsieur BOETE Sébastien, demeurant à 91460 MARCOUSSIS, exploitant en polyculture une ferme de 130 ha 87 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 24 ha 00 a 77 ca de terres situées sur les communes de Ballainvilliers (parcelles C088, C089, C349, C465, D702, D108, D109, D110, D111, D112, D113, D126, D128, D137, D410, D412, D418, D422, D448, E466, D450, D649, D653, D703, O408) et Longpont sur Orge (parcelle AI221), exploitées actuellement par Monsieur BOURGERON Guy, demeurant à 91620 LA VILLE DU BOIS ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur BOETE Sébastien correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
- 144 - autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur BOETE Sébastien, demeurant à 91460 MARCOUSSIS, exploitant en polyculture une ferme de 130 ha 87 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 24 ha 00 a 77 ca de terres situées sur les communes de Ballainvilliers (parcelles C088, C089, C349, C465, D702, D108, D109, D110, D111, D112, D113, D126, D128, D137, D410, D412, D418, D422, D448, E466, D450, D649, D653, D703, O408) et Longpont sur Orge (parcelle AI221), exploitées actuellement par Monsieur BOURGERON Guy, demeurant à 91620 LA VILLE DU BOIS, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur BOETE Sébastien sera de 154 ha 87 a 77 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Pour La Directrice départementale
Des territoires
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD
- 145 - ARRETE
n° 2010 – DDT – SEA – 1118 du 11 octobre 2010
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010- PREF- MC 038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementales territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par l’EARL DES TREMBLOTS (M. LEFEVRE Bruno), demeurant à 91150 PUISELET LE MARAIS, exploitant en polyculture une ferme de 125 ha 78 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 1 ha 24 a de terres situées sur la commune de Morigny-Champigny (C90, C103, C154, F84 et F85), exploitées jusqu’en 2008 par DOMAINE CLAUDE, demeurant à 91150 MORIGNY CHAMPIGNY ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de l’EARL DES TREMBLOTS correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier ».
- 146 - 2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’EARL DES TREMBLOTS (M. LEFEVRE Bruno), demeurant à 91150 PUISELET LE MARAIS, exploitant en polyculture une ferme de 125 ha 78 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 1 ha 24 a de terres situées sur la commune de Morigny-Champigny (C90, C103, C154, F84 et F85), exploitées jusqu’en 2008 par M. DOMAINE CLAUDE, demeurant à 91150 MORIGNY CHAMPIGNY, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL DES TREMBLOTS sera de 127 ha 02 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Pour La Directrice départementale
Des territoires
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD
- 147 - ARRETE
n° 2010 – DDT – SEA – 1119 du 11 octobre 2010
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010- PREF- MC 038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementales territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par le GAEC BOUCHE (Mme BOUCHE Dominique et M. BOUCHE Frédéric), demeurant à 91610 BALLANCOURT, exploitant en polyculture une ferme de 374 ha, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 76 ha 26 a 16 ca de terres situées sur la commune de Chevannes (parcelles B003, C017, H0013, H0079, H080, H0100, H0130, K0093, K0099), exploitées actuellement par Monsieur POUTEAU Jean-Claude, demeurant à 77300 FONTAINEBLEAU ;
VU l'avis motivé émis par la Commission départementale d’orientation et de l’agriculture réunie le 5 octobre 2010 en section « économie des exploitations » ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande du GAEC BOUCHE correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier ».
- 148 - 2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par le GAEC BOUCHE (Mme BOUCHE Dominique et M. BOUCHE Frédéric), demeurant à 91610 BALLANCOURT, exploitant en polyculture une ferme de 374 ha, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 76 ha 26 a 16 ca de terres situées sur la commune de Chevannes (parcelles B003, C017, H0013, H0079, H080, H0100, H0130, K0093, K0099), exploitées actuellement par Monsieur POUTEAU Jean-Claude, demeurant à 77300 FONTAINEBLEAU, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par le GAEC BOUCHE sera de 450 ha 26 a 16 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Pour La Directrice départementale
Des territoires
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD
- 149 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
n° 2010-DDT-SE 1120 du 13 octobre 2010
modifiant l'arrêté n° 2005-DDAF SE – 1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté n° 2008-DDAF SE – 1177 du 31 décembre 2008
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté inter-préfectoral 95-062 du 27 juin 1995 entre le préfet de l'Essonne et le préfet des Hauts-de-Seine relatif à l'exercice de la police de l'eau sur la Bièvre et la Sygrie dans le département des Hauts-de-Seine ;
- 150 - VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines, et de la pêche ;
VU l'arrêté n°2010-PREF-DCI/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines, et de la pêche ;
CONSIDÉRANT la création de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques par le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 ;
CONSIDÉRANT la nouvelle organisation des services de l'Etat en région et dans les départements d'Ile-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er L'article 1 de l'arrêté ° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 est modifié comme suit :
« La Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) de l'Essonne » est remplacée par
« La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Essonne »
Article 2
L'article 1 de l'arrêté n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 est modifié comme suit : « Le Service de Navigation de la Seine (SNS) »
est remplacé par
« La Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de- France (DRIEE) »
Article 3
Les articles 1 et 3 de l'arrêté n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 sont modifiés comme suit :
« La Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement d'Ile-de-France (DRIRE) »
est remplacé par
« La Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de- France (DRIEE) »
Article 4
Les articles 2 et 4 de l'arrêté ° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 sont modifiés comme suit :
- 151 - « La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) » est remplacée par
« La Délégation Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé (ARS) »
Article 5
L'article 3 de l'arrêté n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 est modifié comme suit : « La Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV) »
est remplacée par
« La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) »
Article 6
L'article 5 de l'arrêté n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 est modifié comme suit : « Pour l'usager, la Préfecture (bureau de l'environnement) est le guichet unique de dépôt et d'instruction administrative des dossiers de déclaration et d'autorisation »
est remplacé par
« Pour l'usager, la Direction Départementale des Territoires (bureau de l'eau) est le guichet unique de dépôt et d'instruction administrative des dossiers de déclaration et d'autorisation »
Article 7
L'article 6 de l'arrêté n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 est modifié comme suit : « Le Conseil Supérieur de la Pêche (CSP)
est remplacé par
« L'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques »
Article 8
L'arrêté n°2008-DDAF SE-1177 du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté n°2005-DDAF SE- 1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche est abrogé.
Article 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, la chef de la Mission Inter-Services de l'Eau, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France, le chef du service inter-départemental de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
- 152 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2010-DDT-SE n° 1121 du 14 octobre 2010
portant approbation des cartes stratégiques de bruit relatives aux grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires sur le département de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 5 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement,
VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L. 571-1 et suivants, L. 572-1 et suivants, R. 571-32 et suivants et R. 572-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
CONSIDÉRANT que l'élaboration des cartes stratégiques de bruit des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires est achevée et qu'il y a lieu dès lors, conformément à l'article R.572-7 du code de l'Environnement, de les arrêter et de les publier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er - Les cartes de bruit des grandes infrastructures autoroutières et routières (nationales et départementales) dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60000 passages de train, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Article 2 – Ces cartes ont pour objet l'évaluation du bruit émis dans l'environnement aux abords des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires visées à l'article 1. Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies au moyen des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln.
- 153 - La valeur de l'indice de bruit Lden, exprimée en décibels (dB), représente le niveau d'exposition totale au bruit. Elle résulte d'un calcul pondéré prenant en compte les niveaux sonores moyens déterminés sur l'ensemble des période de jour (6h-18h), de soirée (18h-22h) et de nuit (22h-6h) d'une année.
La valeur de l'indice de bruit Ln, exprimée en décibels (dB), représente le niveau d'exposition au bruit en période de nuit. Elle correspond au niveau sonore moyen déterminé sur l'ensemble des période de nuit d'une année.
Article 3 – Ces cartes de bruit comprennent :
• Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration;
Des tableaux de données fournissant une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit;
Des documents graphiques, établis au 1/25000e, représentant :
• des cartes de types a localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones de l'indicateur de niveau sonore Lden, allant de 55 dB (A) à 75 dB (A) et plus, par pas de 5 dB (A) pour les sources de bruit provenant des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires
des cartes de types a localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones de l'indicateur de niveau sonore Ln, allant de 55 dB (A) à 75 dB (A) et plus, par pas de 5 dB (A) pour les sources de bruit provenant des grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires
des cartes de types b localisant les secteurs affectés par le bruit tels que désigné par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres, en application de l'article L.571- 10 du code de l'environnement
des cartes de types c localisant les courbes isophones des zones où les seuils sont dépassés, pour des niveaux sonores Lden supérieur à 68 dB (A) pour les infrastructures routières, autoroutières et ligne à grande vitesse et supérieur à 73 dB (A) pour les infrastructures ferroviaires conventionnelles
des cartes de types c localisant les courbes isophones des zones où les seuils sont dépassés, pour des niveaux sonores Ln supérieur à 62 dB (A) pour les infrastructures routières, autoroutières et ligne à grande vitesse et supérieur à 65 dB (A) pour les infrastructures ferroviaires conventionnelles
Article 4 – Consultation des documents
Les cartes stratégiques de bruit et les informations qu'elles contiennent sont mises en ligne sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne à l'adresse http://essonne.equipement-agriculture.gouv.fr , rubrique Eau/Risques/Nuisances. Elles sont également tenues à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne – Service Environnement, Boulevard de France – 91012 Evry cedex.
- 154 - Article 5 - Notification
Le présent arrêté sera transmis :
au Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, DGPR- Mission Bruit
à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement au Président du Conseil Général de l'Essonne
aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores1
aux Maires des communes concernées2
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Evry, le 14 octobre 2010
Le Préfet de l'Essonne,
SIGNÉ Jacques REILLER
1 Communauté de Communes Versailles Grand Parc, Communautés d'Agglomérations Europ'Essonne, Evry-Centre- Essonne, Val d'Orge, Hauts de Bièvre, des Portes de l'Essonne, du Plateau de Saclay, Seine-Essonne, Sénart-Val-de- Seine, des Lacs de l'Essonne, du Val d'Yerres
2 Angerville, Angervilliers, Arpajon, Athis-Mons, Auvernaux, Auvers-Saint-Georges, Avrainville, Ballainvilliers, Bièvre, Boissy-Sous-Saint-Yon, Bondoufle, Bouray-Sur-Juine, Boussy-Saint-Antoine, Bretigny-Sur-Orge, Brières-Les-Scellés, Briis-Sous-Forges, Brunoy, Bures-sur-Yvette, Chalou-Moulineux, Chamarande, Champlan, Cheptainville, Chilly- Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-Sous-Sénart, Epinay-Sur-Orge, Etampes, Etiolles, Etrechy, Evry, Fleury-Merogis, Forges-Les-Bains, Gif-Sur-Yvette, Grigny, Guibeville, Guillerval, Igny, Janville-Sur-Juine, Janvry, Juvisy-Sur-Orge, Lardy, La Ville du Bois, Le Coudray-Montceaux, Le Plessis-Paté, Les Ulis, Leuville-Sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-Sur-Orge, Marcoussis, Marolles-En-Hurepoix, Massy, Mennecy, Monnerville, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morigny-Champigny, Morsang-Sur-Orge, Nainvilles-Les- Roches, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-Sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint- Aubin, Sainte-Geneviève-Des-Bois, Saint-Germain-Les-Arpajon, Saint-Germain-Les-Corbeil, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-Sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saint-Vrain, Saulx-Les-Chartreux, Savigny-Sur-Orge, Tigery, Varennes- Jarcy, Vaugrigneuse, Vauhallan, Verrières-Le-Buisson, Vigneux-Sur-Seine, Villabé, Villebon-Sur-Yvette, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-Sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres
- 155 - ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2010-DDT-SE n° 1121 du 14 octobre 2010 Liste des infrastructures concernées
Nom infrastructure Gestionnaire
A6 (A/B) État (DRIEA)
A10 Cofiroute et État (DRIEA) A86 État (DRIEA)
A126 État (DRIEA)
N6 État (DRIEA)
N7 Conseil Général
N20 Conseil Général
N104 État (DRIEA)
N118 État (DRIEA)
D19 Conseil Général
D25 Conseil Général
D31 Conseil Général
D33 Conseil Général
D35 Conseil Général
D36 Conseil Général
D91 Conseil Général
D117 Conseil Général
D118 Conseil Général
D120 Conseil Général
D133 Conseil Général
D167 Conseil Général
D186 Conseil Général
D188 Conseil Général
D250 Conseil Général
D257 Conseil Général
D260 Conseil Général
D310 Conseil Général
D312 Conseil Général
N337 État (DRIEA)
D444 Conseil Général
D445 Conseil Général
D446 Conseil Général
D448 Conseil Général
D591 Conseil Général
D931 Conseil Général
LGV Réseau Ferré de France
Ligne B RATP
Ligne C Réseau Ferré de France
Ligne D Réseau Ferré de France
Le Préfet de l'Essonne,
Signé Jacques REILLER
- 156 - AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE
DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
CONCESSION SYNDICALE de CERNY
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires de l'Essonne aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le projet n° 2010 07 B présenté à la date du en vue d'établir, sur le(s) territoire(s) de commune(s) de CERNY les ouvrages de distribution d'énergie désignés ci-après : • Raccordement HTA/BT aux réseaux existants du Poste DP « ARISTEE » projeté Résidence « Les Petits Jardins » à CERNY
Vu les avis exprimés par les services intéressés au cours de la consultation du 04/08/10
Considérant que la concession de la distribution publique d'énergie électrique dans la (les) commune(s) de CERNY été accordée à ELECTRICITE DE FRANCE/GAZ DE FRANCE par contrat de concession syndicale approuvé le 15/09/1923 par M. le PREFET.
1°) AVIS FAVORABLES SANS OBSERVATION : (autre que le respect des prescriptions réglementaires)
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE– avis en date du 12/08/10
M. le Directeur de la Société SFDM– avis en date du 06/08/10
2°) AVIS FAVORABLES AVEC OBSERVATIONS
FRANCE TELECOM – avis en date du : 06/08/10
Observation en annexe, transmis à la SICAE, le 26/08/10
- 157 - SERVICE DES EAUX : VEOLIA D'ARPAJON – avis en date du : 13/08/10
Observation et plans en annexe, transmis à la SICAE, le 20/08/10
MNISTERE DE LA DEFENSE – Région Terre d'Ile de France – avis en date du : 25/08/10
Observation en annexe, transmis à la SICAE, le 06/09/10
CONSIDERANT QUE:
Les services ci-dessous n'ayant pas formulé d'avis dans les délais impartis sont réputés avoir donné un avis favorable sans observation :
M. le Maire de CERNY
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de STA/SUD
M. le Directeur Départemental de l’Aviation Civile
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIARCE
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SMAG PNR
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SIEGIF
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Vu les engagements souscrits par le demandeur :
Sur les propositions du Chef du B.S.R.D.T.., chargé du Contrôle des D.E.E.
APPROUVE ET AUTORISE:
Le projet présenté le 04/08/10 par ERDF/GDF SERVICES/Agence de la SICAE à exécuter les ouvrages prévus audit projet à charge par elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
1°) - les services de voirie, des P.T.T. et le cas échéant les sociétés concessionnaires intéressées, seront avisées au moins 8 jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
2°) - pour l'exécution des travaux, le concessionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Notamment, lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à moins de trois mètres de conducteurs ou de supports de ligne de distribution ou de transport d'électricité, le concessionnaire ou en son lieu et place, l'entrepreneur, doit, avant de commencer les travaux, et après s'être concerté avec l'exploitant de la ligne électrique, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des ouvriers pendant la durée des travaux.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le concessionnaire.
- 158 - 3°) - toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité rencontrées.
4°) - le pétitionnaire respectera les prescriptions générales relatives à l'ouverture de tranchées dans les emprises des routes nationales et départementales en ESSONNE.
5°) - la signalisation du chantier sera effectuée conformément aux instructions de la huitième partie "Signalisation Temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
6°) - Les travaux sont soumis à déclaration conformément à l'article L.422.2 du Code de l'Urbanisme.
- L’autorisation d’exécution des travaux est annulée de plein droit si le permis de construire n’est pas accordé.
COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et , est adressée à :
M. le Maire de CERNY
France Télécom - CCL MONT DE MARSAN
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de STA/SUD
M. le Directeur Départemental de l’Aviation Civile
M. le Chef des Services Techniques ERDF/GDF/SERVICES/ de LISSES (Mme CHAPELAIN)
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIARCE
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SMAG PNR
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SIEGIF
M. le Directeur de la Société des Eaux : VEOLIA d'ARPAJON
M. le Directeur de la Société SFDM
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France
CORBEIL ESSONNES, le 08 OCTOBRE 2010
LE PREFET, Chevalier de la Légion d’Honneur
La directrice départementale des territoires,
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
Par délégation
Le Chef du BSRDT
Signé : Annie BLANCHER
P.J. : Observations et plans en annexe
- 159 - AUTORISAT ION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
CONCESSION SYNDICALE DE LIMOURS
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires de l'Essonne aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le projet n° 020 854 présenté à la date du 30/07/10 en vue d'établir, sur le(s) territoire(s) de commune(s) de LIMOURS les ouvrages de distribution d'énergie désignés ci-après :
• Déplacement du Poste DP « CONCESSION » - Restructuration du collège M. Vignaud
Route d'Arpajon à LIMOURS
Vu les avis exprimés par les services intéressés au cours de la consultation du 04/08/10
Considérant que la concession de la distribution publique d'énergie électrique dans la (les) commune(s) de LIMOURS été accordée à ELECTRICITE DE FRANCE/GAZ DE FRANCE par contrat de concession syndicale approuvé le 18/12/95 par M. le PREFET.
1°) AVIS FAVORABLES SANS OBSERVATION : (autre que le respect des prescriptions réglementaires)
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE– avis en date du 11/08/10
M. le Chef de STA/NORD OUEST – avis en date du 19/08/10
Service : ENVIRONNEMENT – avis en date du 05/08/10
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : Mairie de Briis-sous-Forges – avis en date du 16/08/10
M. le Directeur de TOTAL FRANCE– avis en date du 06/08/10
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France – avis en date du 25/08/10
- 160 - 2°) AVIS FAVORABLES AVEC OBSERVATIONS
FRANCE TELECOM – avis en date du 23/08/10
Observation en annexe, transmis à ERDF, le 26/08/10
CONSEIL GENERAL – UTD/NORD OUEST – avis en date du 23/08/10
Observation en annexe, transmis à ERDF, le 23/08/10
CONSIDERANT QUE:
Les services ci-dessous n'ayant pas formulé d'avis dans les délais impartis sont réputés avoir donné un avis favorable sans observation :
M. le Maire de LIMOURS
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : CCPL
M. le Directeur de TRAPIL
M. le Directeur de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS
M. le Directeur de la Sté. des Eaux : BURES SUR YVETTE
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Vu les engagements souscrits par le demandeur :
Sur les propositions du Chef du B.S.R.D.T.., chargé du Contrôle des D.E.E.
APPROUVE ET AUTORISE:
Le projet présenté le 04/08/10 par ERDF/GDF SERVICES/Agence de LISSES à exécuter les ouvrages prévus audit projet à charge par elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après : 1°) - les services de voirie, des P.T.T. et le cas échéant les sociétés concessionnaires intéressées, seront avisées au moins 8 jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
2°) - pour l'exécution des travaux, le concessionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.Notamment, lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à moins de trois mètres de conducteurs ou de supports de ligne de distribution ou de transport d'électricité, le concessionnaire ou en son lieu et place, l'entrepreneur, doit, avant de commencer les travaux, et après s'être concerté avec l'exploitant de la ligne électrique, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des ouvriers pendant la durée des travaux.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le concessionnaire.
- 161 - 3°) - toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité rencontrées.
4°) - le pétitionnaire respectera les prescriptions générales relatives à l'ouverture de tranchées dans les emprises des routes nationales et départementales en ESSONNE.
5°) - la signalisation du chantier sera effectuée conformément aux instructions de la huitième partie "Signalisation Temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
6°) - Les travaux sont soumis à déclaration conformément à l'article L.422.2 du Code de l'Urbanisme.
- L’autorisation d’exécution des travaux est annulée de plein droit si le permis de construire n’est pas accordé.
COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et , est adressée à :
M. le Maire de LIMOURS
France Télécom - CCL MONT DE MARSAN
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de STA/NORD OUEST
Service : ENVIRONNEMENT
M. le Chef des Services Techniques ERDF/GDF/SERVICES/ de LISSES (M. HIPP) M. le Président du Conseil Général – UTD/NORD OUEST
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : Mairie de BRIIS SOUS FORGES M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : CCPL
M. le Directeur de la Société des Eaux : BURES SUR YVETTE
M. le Directeur de TRAPIL
M. le Directeur de TOTAL FRANCE
M. le Directeur de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France
CORBEIL ESSONNES, le 08 OCTOBRE 2010
LE PREFET, Chevalier de la Légion d’Honneur
La directrice départementale des territoires,
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
Par délégation
Le Chef du BSRDT
Signé : Annie BLANCHER
P.J. : Observations en annexe
- 162 - AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
CONCESSION SYNDICALE de BRETIGNY SUR ORGE
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires de l'Essonne aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le projet n° 030 572 présenté à la date du 05/08/10 en vue d'établir, sur le(s) territoire(s) de commune(s) de BRETIGNY SUR ORGE les ouvrages de distribution d'énergie désignés ci-après :
• Création du Poste DP « TUILE »
Chemin de la Tuilerie à BRETIGNY SUR ORGE
Vu les avis exprimés par les services intéressés au cours de la consultation du 06/08/10
Considérant que la concession de la distribution publique d'énergie électrique dans la (les) commune(s) de BRETIGNY SUR ORGE été accordée à ELECTRICITE DE FRANCE/GAZ DE FRANCE par contrat de concession syndicale approuvé le 18/11/95 par M. le PREFET.
1°) AVIS FAVORABLES SANS OBSERVATION : (autre que le respect des prescriptions réglementaires)
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE– avis en date du 12/08/10
M. le Directeur de la Société des Eaux LED de VILLEMOISSON – avis en date du 17/08/10
M. le Directeur de TOTAL FRANCE– avis en date du 10/08/10
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France – avis en date du 25/08/10
- 163 - 2°) AVIS FAVORABLES AVEC OBSERVATIONS
FRANCE TELECOM - avis en date du : 16/08/10
Observation Transmise en annexe à ERDF, le 16/09/10
CONSIDERANT QUE:
Les services ci-dessous n'ayant pas formulé d'avis dans les délais impartis sont réputés avoir donné un avis favorable sans observation :
M. le Maire de BRETGNY SUR ORGE
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de STA/NORD EST
M. le Directeur Départemental de l’Aviation Civile
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIVOA
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux: CAVO
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SIRM
M. le Directeur de la Société des Eaux :VEOLIA D'ARPAJON
M. le Directeur de S.F.R.
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Vu les engagements souscrits par le demandeur
Sur les propositions du Chef du B.S.R.D.T.., chargé du Contrôle des D.E.E.
APPROUVE ET AUTORISE:
Le projet présenté le 06/08/10 par ERDF/GDF SERVICES/Agence de ALFORTVILLE à exécuter les ouvrages prévus audit projet à charge par elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après : 1°) - les services de voirie, des P.T.T. et le cas échéant les sociétés concessionnaires intéressées, seront avisées au moins 8 jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
2°) - pour l'exécution des travaux, le concessionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Notamment, lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à moins de trois mètres de conducteurs ou de supports de ligne de distribution ou de transport d'électricité, le concessionnaire ou en son lieu et place, l'entrepreneur, doit, avant de commencer les travaux, et après s'être concerté avec l'exploitant de la ligne électrique, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des ouvriers pendant la durée des travaux.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le concessionnaire.
- 164 - 3°) - toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité rencontrées.
4°) - le pétitionnaire respectera les prescriptions générales relatives à l'ouverture de tranchées dans les emprises des routes nationales et départementales en ESSONNE.
5°) - la signalisation du chantier sera effectuée conformément aux instructions de la huitième partie "Signalisation Temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
6°) - Les travaux sont soumis à déclaration conformément à l'article L.422.2 du Code de l'Urbanisme.
- L’autorisation d’exécution des travaux est annulée de plein droit si le permis de construire n’est pas accordé.
COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et , est adressée à :
M. le Maire de BRETIGNY SUR ORGE
France Télécom - CCL MONT DE MARSAN
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de STA/NORD EST
M. le Directeur Départemental de l’Aviation Civile
M. le Chef des Services Techniques ERDF/GDF/SERVICES/ de ALFORTVILLE (M. ALVAREZ)
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIVO
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : CAVO
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SIRM
M. le Directeur de la Société des Eaux : LED de VILLEMOISSON
M. le Directeur de la Société des Eaux : VEOLIA d'ARPAJON
M. le directeur de TOTAL FRANCE
M. le Directeur de S.F.R.
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France
CORBEIL ESSONNES, le 08 OCTOBRE 2010
LE PREFET, Chevalier de la Légion d’Honneur
La directrice départementale des territoires,
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
Par délégation
Le Chef du BSRDT
Signé :Annie BLANCHER
P.J. : Observation en annexe
- 165 - AUTORISATION
D'EXECUTION DE TRAVAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
CONCESSION SYNDICALE de BAULNE
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires de l'Essonne aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le projet n° 20010 07 D présenté à la date du 03/08/10 en vue d'établir, sur le(s) territoire(s) de commune(s) de BAULNE les ouvrages de distribution d'énergie désignés ci- après :
• Création et raccordement HTA du Poste DP « CEREALIER »
Angle de la D 87 et CR dit de la Chénats à BAULNE
Vu les avis exprimés par les services intéressés au cours de la consultation du 09/08/10
Considérant que la concession de la distribution publique d'énergie électrique dans la (les) commune(s) de BAULNE été accordée à ELECTRICITE DE FRANCE/GAZ DE FRANCE par contrat de concession syndicale approuvé le 15/09/1923 par M. le PREFET.
1°) AVIS FAVORABLES SANS OBSERVATION : (autre que le respect des prescriptions réglementaires)
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE– avis en date du 16/08/10
M. le Directeur de la Société SFDM– avis en date du 12/08/10
M. le Directeur de TOTAL FRANCE– avis en date du 13/08/10
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France – avis en date du 09/09/10
- 166 - 2°) AVIS FAVORABLES AVEC OBSERVATIONS
FRANCE TELECOM – avis en date du 12/08/10
Observation en annexe, transmis à la SICAE, le 18/08/10
SERVICE DES EAUX : VEOLIA D'ARPAJON – avis en date du 13/08/10
Observation en annexe, transmis à la SICAE, le 20/08/10
CONSIDERANT QUE:
Les services ci-dessous n'ayant pas formulé d'avis dans les délais impartis sont réputés avoir donné un avis favorable sans observation :
M. le Maire de BAULNE
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de STA/NORD EST
M. le Directeur Départemental de l’Aviation Civile
M. le Président du Conseil Général – UTD/NORD EST
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIARCE
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SMAG PNR
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SIEGIF
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Vu les engagements souscrits par le demandeur :
Sur les propositions du Chef du B.S.R.D.T.., chargé du Contrôle des D.E.E.
APPROUVE ET AUTORISE:
Le projet présenté le 09/08/10 par ERDF/GDF SERVICES/Agence de la SICAE à exécuter les ouvrages prévus audit projet à charge par elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après : 1°) - les services de voirie, des P.T.T. et le cas échéant les sociétés concessionnaires intéressées, seront avisées au moins 8 jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
2°) - pour l'exécution des travaux, le concessionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Notamment, lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à moins de trois mètres de conducteurs ou de supports de ligne de distribution ou de transport d'électricité, le concessionnaire ou en son lieu et place, l'entrepreneur, doit, avant de commencer les travaux, et après s'être concerté avec l'exploitant de la ligne électrique, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des ouvriers pendant la durée des travaux.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le concessionnaire.
- 167 - 3°) - toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité rencontrées.
4°) - le pétitionnaire respectera les prescriptions générales relatives à l'ouverture de tranchées dans les emprises des routes nationales et départementales en ESSONNE.
5°) - la signalisation du chantier sera effectuée conformément aux instructions de la huitième partie "Signalisation Temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
6°) - Les travaux sont soumis à déclaration conformément à l'article L.422.2 du Code de l'Urbanisme.
- L’autorisation d’exécution des travaux est annulée de plein droit si le permis de construire n’est pas accordé.
COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et , est adressée à :
M. le Maire de BAULNE
France Télécom - CCL MONT DE MARSAN
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de STA/NORD EST
M. le Directeur Départemental de l’Aviation Civile
M. le Chef des Services Techniques ERDF/GDF/SERVICES/ de la SICAE (Mme CHAPELAIN)
M. le Président du Conseil Général – UTD/NORD EST
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIARCE
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SIEGIF
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SMAG PNR
M. le Directeur de la Société SFDM
M. le Directeur de TOTAL E&P FRANCE
M. le Directeur de VEOLIA D'ARPAJON
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France
CORBEIL ESSONNES, le 08 OCTOBRE 2010
LE PREFET, Chevalier de la Légion d’Honneur
La directrice départementale des territoires,
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
Par délégation
Le Chef du BSRDT
Signé : Annie BLANCHER
P.J. : Observations et plan en annexe
- 168 - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L’EMPLOI
- 169 - - 170 - ARRETE
n° 2010 - PIME – 0092 du 5 octobre 2010
portant agrément qualité à l’entreprise SENIOR COMPAGNIE,
sise 30, Rue Pierre Brossolette 91330 YERRES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
- 171 - VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise SENIOR COMPAGNIE, le 15 juin 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 23 juin 2010 ;
VU la complétude du dossier en date du 4 octobre 2010 faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis favorable du conseil général de l’Essonne, en date du 6 août 2010 ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise SENIOR COMPAGNIE, située 30, rue Pierre Brossolette à YERRES 91330 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile*,
- Livraison de courses à domicile*,
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’entreprise SENIOR COMPAGNIE, pour ces prestations est le numéro N/051010/F/091/Q/063.
- 172 - ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur les départements de l’ Essonne, pour les activités relevant de l’agrément qualité et pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Mme la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle interventions
sur le marché du travail,
Michel COINTEPAS
- 173 - ARRÊTÉ
N° 2010/SCT/10/0100 du 13 octobre 2010
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la société VEDIA INGENIERIE située 15, rue Emile Baudot à Massy 91300
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques Reiller, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël Blondel, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël Blondel, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine Jégouzo, directrice régionale adjointe responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la demande présentée par la société VEDIA INGENIERIE auprès de la CG SCOP et reçue à la DIRECCTE, unité territoriale de l’Essonne le 5 OCTOBRE 2010 ;
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
- 174 - VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société VEDIA INGENIERIE est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S. C. O. P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
ARTICLE 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme
de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967
portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général.
ARTICLE 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée des les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
- 175 - ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Madame la directrice régionale adjointe responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée à la société requérante, et dont une copie sera également adressée au Ministère du Travail pour l’établissement d’une liste ministérielle publiée aux journaux officiels.
Pour le Préfet de l’Essonne et par
délégation du DIRECCTE d’Ile de France
La directrice régionale adjointe responsable
de l’unité territoriale de l’Essonne
signé Martine Jégouzo
- 176 - ARRETE
n° 2010 - PIME – 0102 du 19 octobre 2010
portant agrément simple à l’entreprise ISMATH, DAVEAU Christian, auto entrepreneur, sise 13 allée de Lille 91170 VIRY CHATILLON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
- 177 - VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ISMATH, DAVEAU Christian, auto entrepreneur, le 22 septembre 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 23 septembre 2010 ; faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise ISMATH, DAVEAU Christian, auto entrepreneur, située 13 allée de Lille à VIRY-CHATILLON 91170 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232- 3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire et mandataire pour les services suivants :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise ISMATH, DAVEAU Christian, auto entrepreneur , pour ces prestations est le numéro N/191010/F/091/S/064.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle Intervention sur le marché du travail,
Signé Michel COINTEPAS
- 178 - ARRETE
n° 2010 - PIME – 0103 du 19 octobre 2010
portant agrément simple à l’entreprise CULTURE MAISON, DANTAS Max, auto entrepreneur, sise 11 rue de la Futaie 91090 LISSES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
- 179 - VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise CULTURE MAISON, DANTAS Max, auto entrepreneur, le 24 septembre 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 27 septembre 2010 ; faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise CULTURE MAISON, DANTAS Max, auto entrepreneur, située 11 rue de la Futaie à LISSES 91090 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232- 3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestation de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise CULTURE MAISON, DANTAS Max, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/191010/F/091/S/065.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
- 180 - ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle Intervention sur le marché du travail,
Signé Michel COINTEPAS
- 181 - ARRETE
n° 2010 - PIME – 0110 du 22 octobre 2010
portant agrément simple à l’entreprise RENDEZ-VOUS SERVICES, sise 11, rue du Billoir 91170 VIRY-CHATILLON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise RENDEZ-VOUS SERVICES, le 12 août 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour ;
- 182 - VU la complétude du dossier, en date du 22 octobre 2010, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise A RENDEZ-VOUS SERVICES, située 11 du Billoir à VIRY- CHATILLON 91170 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- assistance administrative à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’ entreprise A RENDEZ-VOUS SERVICES, pour ces prestations est le numéro N/221010/F/091/S/066.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle Intervention sur le marché du travail,
Signé Michel COINTEPAS
- 183 - ARRÊTÉ
n° 10/0083 du 22 septembre 2010
modifiant l’arrêté n° 2009- PREF-DCI/1-0138 du 12 octobre 2009
portant la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L 1232-1 et suivants et D 1232-4 à D 1232-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/1-0138 du 12 octobre 2009 établissant la liste des conseillers du salarié pour le département de l’Essonne ;
CONSIDERANT les modifications intervenues dans les coordonnées téléphoniques de conseillers du salarié ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la liste des conseillers du salarié habilités à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est modifiée comme suit dans la présente annexe.
- 184 - ARTICLE 2 : la directrice régionale adjointe responsable de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
P/Le PREFET
et par délégation du DIRECCTE
la directrice régionale adjointe responsable
de l’unité territoriale de l’Essonne
signé Martine Jégouzo
- 185 - - 186 - AGENCE REGIONALE DE SANTE
- 187 - - 188 - ARRETE
n° ARS91-2010-MS-PH-7 du 04/06/2010
modifiant la tarification de la M.A.S. ADEP à Evry pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 313-1 et suivants, L314-3 et suivants, L344-1 et suivants, et dans sa partie réglementaire les articles R 313-1 et suivants, R314-1 et suivants et R344-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 700 038
- 189 - Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la M.A.S. « ADEP » à Evry sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
543 489€
4 786 135€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 3 483 405€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 759 241€
Déficit incorporé de l’année n-2 -
Recettes
Groupe I :
Produit de la tarification 4 512 327€
4 786 135€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 272 132€
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
-
Excédent incorporé de l’année n-2 1 676€
Article 2 : Le prix de journée prévisionnel applicable aux adultes lourdement handicapés admis au titre de la législation d’Aide Sociale et de la Sécurité Sociale est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1er mai 2010 :
Internat à 327,54 €
plus forfait journalier 18,00 €.
Article 3 : Conformément à l’article L314-7 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles, ces tarifs sont calculés en prenant en compte les produits facturés sur la base de l’exercice précédent pour les mois de janvier et février 2010, et sur la base des tarifs fixés au 1er mars entre le 1er mars et le 30 avril 2010.
Article 4 : La tarification précisée à l’article 2 est calculée en prenant la reprise du résultat 2008 :
- excédent de 1 676 €.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Madame la Ministre de la Santé et des Sports dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
- 190 - Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 191 - ARRETE
ARS 91 - 2010 - VSS n° 024 du 17 septembre 2010
portant Fermeture Administrative du BASSIN à REMOUS de l’établissement ESPACE FORME, sis Parc Léonard de Vinci, avenue des Parcs à LISSES (91090)
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et, notamment, ses articles L.1332-1 à L.1332-4 relatifs aux piscines et baignades aménagées ;
VU le code de la santé publique et, notamment, ses articles D.1332-1 à D.1332-13 fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées ;
VU le code de la santé publique et, notamment, son article D.1332-13 relatif aux prérogatives du préfet en matière de fermeture ou d’interdiction d’utilisation ;
VU l’arrêté interministériel du 7 avril 1981 modifié, notamment par l’arrêté interministériel du 18 janvier 2002, fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
VU l’arrêté interministériel du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives applicables aux piscines ;
VU la circulaire n°DGS/EA4/2008/65 du 22 février 2008, relative aux dispositions réglementaires applicables aux piscines ouvertes au public, à l'utilisation des produits et procédés de traitement de l'eau et notamment à ceux mettant en œuvre des lampes à rayonnement ultraviolet (UV) pour la déchloramination des eaux ;
VU la circulaire n°DGS/EA4/2010/289 du 27 juillet 2010 relative à la prévention des risques infectieux et notamment de la légionellose dans les bains à remous (spas) à usage collectif et recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral 2009 - DDASS - SE n°090863 en date du 28 avril 2009 portant sur le contrôle sanitaire des eaux des bassins ouverts au public, utilisés pour les activités de natation et de loisirs dans le département de l'ESSONNE ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- 192 - VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
CONSIDERANT la situation récurrente de non-conformité de l'eau du bassin à remous de l'établissement ESPACE FORME de LISSES (91090) au contrôle sanitaire mensuel réglementaire, depuis janvier 2010, constatée au vu des résultats de chlore libre actif et combiné, qui ne respectent pas les normes en vigueur (0,4mg/L < chlore actif < 1,4 mg/L et chlore combiné < 0,6 mg/l) ;
CONSIDERANT la mise en demeure adressée à l’établissement ESPACE FORME de LISSES (91090), par lettre recommandée du 23 juin 2010 (ref. SE/Lisses Esp Forme 150610/MD), préconisant que tout soit mis en œuvre, avant le contrôle sanitaire du mois de juillet 2010, pour que les teneurs en chlore actif et chlore combiné soient en accord avec la réglementation, sous peine de fermeture du bassin ;
CONSIDERANT le risque lié aux teneurs élevées en chlore combiné, pouvant entraîner sensations irritantes et pathologies respiratoires tant pour la clientèle que le personnel ;
CONSIDERANT la mauvaise maîtrise de la désinfection de l'eau, soulignée par la non- conformité de 10 contrôles sanitaires réglementaires sur les 11 réalisés jusqu’au 14 septembre 2010 (cf. fax de la DT-ARS des 22 avril, 6 mai, 10 juin, 13 juillet 2010), avec le constat à quatre reprises de contaminations bactériennes de l'eau ;
CONSIDERANT les non-conformités constatées lors de la visite réalisée le 14 septembre 2010 par les agents du laboratoire IPL, mandatés par la DT-ARS de l’Essonne, pour la réalisation du contrôle sanitaire des piscines du département :
o teneur en chlore actif non mesurable en raison d’une valeur très élevée en chlore libre (7,60 mg/L),
o teneur en chlore combiné estimée supérieure à 1 mg/L (concentration en chlore total trop élevée pour pouvoir être déterminée avec précision, donc estimée supérieure à 8,60 mg/L),
- 193 - o pH supérieur à la limite réglementaire (7,75),
o présence suspectée de Staphylocoques pathogènes.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :L’établissement "ESPACE FORME", sis Parc Léonard de Vinci, avenue des Parcs à LISSES (91090), doit interdire l’accès de son bassin à remous au public et le maintenir hors d'eau à compter de la notification du présent arrêté, compte tenu de l'absence de maîtrise du processus de chloration de l'eau.
ARTICLE 2 : L’autorisation d’exploitation du bassin à remous sera délivrée par la DT-ARS de l’Essonne sur la base du constat de la conformité de la qualité de l’eau, des mesures correctives mises en œuvre et de la transmission des pièces justificatives demandées. Les mesures correctives à mettre en place sont les suivantes :
sensibilisation du personnel en charge de la surveillance de la qualité de l'eau du bassin à remous et du dispositif de traitement de l'eau, afin
d’améliorer sa réactivité en cas de dysfonctionnement,
augmentation du nombre de contrôles quotidiens dans le cadre de l'autosurveillance de la qualité de l'eau de ce bassin : réaliser 4
contrôles au lieu des 2 réglementaires, dont 1 avant l'ouverture du
bassin au public ;
sensibilisation active de la clientèle par le personnel de l'établissement, afin de respecter les règles d'hygiène avant l'accès aux bassins ;
le respect des consignes réglementaires énoncées dans le guide pour les
exploitants relatif à la prévention des risques infectieux et notamment de
la légionellose dans les bains à remous (spas) à usage collectif et recevant
du public, figurant dans la circulaire n°DGS/EA4/2010/289 du 27 juillet
2010, ci-jointe ;
Les pièces justificatives à transmettre à la DT-ARS de l’Essonne par l’établissement sont les suivantes :
une attestation de fermeture du bassin à remous ;
un certificat de vérification du dispositif de chloration : injection, régulation et mesures ;
une attestation de formation du personnel sur le maintien des paramètres physico-chimiques dans les normes réglementaires.
Lors de la réouverture du bassin à remous, l'établissement sera soumis à un contrôle sanitaire réglementaire renforcé avec deux contrôles par mois sur une durée de six mois, réalisés par le laboratoire IPL, à la charge de l’établissement "ESPACE FORME" conformément à l'article D.1332-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BERNARDIN en sa qualité de directeur de l’établissement "ESPACE FORME", sis Parc Léonard de Vinci, avenue des Parcs
- 194 - à LISSES (91090), qui l’affichera de manière visible à l’entrée de l'établissement, ainsi qu'à proximité du bassin à remous.
ARTICLE 4 : L’autorisation de réouverture sera notifiée par arrêté préfectoral d’abrogation du présent arrêté, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à Monsieur BERNARDIN en sa qualité de directeur de l'établissement.
ARTICLE 5 :Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, le Maire de LISSES, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Maire de Lisses (91090),
Monsieur le directeur du laboratoire IPL de Versailles.
.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN
- 195 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201032 du 21 juillet 2010
portant fixation du forfait global annuel de soins et du forfait journalier de soins pour l’année 2010 du foyer logement « Le Village Retraite » sis 12, rue de la Mutualité à BALLANCOURT (91610)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 196 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VUla circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VUla charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 080 714 8
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, le montant du forfait global annuel de soins du foyer logement « Le Village Retraite » sis 12, rue de la Mutualité à BALLANCOURT (91610) est fixé à 234 788,52 € correspondant à un forfait journalier de 5,66 € pour 120 places.
ARTICLE 2 : Le forfait global annuel de soins, en application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, est payable par douzième (soit 19 565,71 €).
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
- 197 - ARTICLE 5 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 198 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201034 du 21 juillet 2010
portant fixation du forfait global annuel de soins et du forfait journalier de soins pour l’année 2010 du foyer logement « Résidence du Parc » sis Domaine de Villiers à DRAVEIL (91210)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 199 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VUla circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VUla charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 080 044 0
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, le montant du forfait global annuel de soins du foyer logement « résidence du Parc » sis Domaine de Villiers à DRAVEIL (91210) est fixé à 119 205,55 € correspondant à un forfait journalier de 8,59 € pour 77 places.
ARTICLE 2 : Le forfait global annuel de soins, en application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, est payable par douzième (soit 9 933,80 €).
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
- 200 - ARTICLE 5 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 201 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201035 du 21 juillet 2010
portant fixation du forfait global annuel de soins et du forfait journalier de soins pour l’année 2010 du foyer logement « Résidence Le Béguinage » sis 2, allée du Béguinage à LISSES (91090)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 202 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VUla circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VUla charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 070 226 5
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, le montant du forfait global annuel de soins du foyer logement « Résidence Le Béguinage » sis 2, allée du Béguinage à LISSES (91090).est fixé à 146 551,53 € correspondant à un forfait journalier de 5,85 € pour 70 places.
ARTICLE 2 : Le forfait global annuel de soins, en application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, est payable par douzième (soit 12 212,63 €).
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
- 203 - ARTICLE 5 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 204 - ARRETE
n° 2010-ARS-201036 du 21 juillet 2010
portant fixation du forfait global annuel de soins et du forfait journalier de soins pour l’année 2010 du foyer logement « Gaston Grimbaum » sis 92, rue Gaston Grimbaum à VIGNEUX SUR SEINE (91270)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 205 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 080 105 9
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, le montant du forfait global annuel de soins de du foyer logement « Gaston Grimbaum » sis 92, rue Gaston Grimbaum à VIGNEUX SUR SEINE (91270) est fixé à 140 169,00 € correspondant à un forfait journalier de 5,54 € pour 70 places.
ARTICLE 2 : Le forfait global annuel de soins, en application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, est payable par douzième (soit 11 680,75 €).
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
- 206 - ARTICLE 5 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 207 - ARRETE
n° 2010-ARS201037 du 21/0/2010
.
fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean Sarran » du Centre Hospitalier de Dourdan sis 1 rue Debertrand à DOURDAN (91410) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 208 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VUla circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VUla charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VU l’avenant N°1 à la convention tripartite avec effet au 1er janvier 2010 ;
VUles propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement se situe au dessus du tarif plafond 2010
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 004 005 4
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global est appliqué dans l’établissement.
- 209 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Jean Sarran » du Centre Hospitalier de Dourdan sis 1 rue Debertrand à DOURDAN (91410) est fixée à 2 158 172,63 € à compter du 1er janvier 2010.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 45,17 €
GIR 3 et 4 : 44,13 €
GIR 5 et 6 : 30,51 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 179 847,72 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 210 - ARRETE
n° 2010-ARS-201038 du 21 juillet 2010
portant fixation du forfait global annuel de soins et du forfait journalier de soins pour l’année 2010 de la maison de retraite des Frères des Ecoles Chrétiennes sise 1, rue Paul Vaillant Couturier à ATHIS-MONS (91200)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 211 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 806 355
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, le montant du forfait global annuel de soins de la maison de retraite des Frères des Ecoles Chrétiennes sise 1, rue Paul Vaillant Couturier à ATHIS MONS (91200) est fixé à 166 591,10 € correspondant à un forfait journalier de 11,61 € pour 49 places dont 8 places de section de cure médicale.
ARTICLE 2 : Le forfait global annuel de soins, en application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, est payable par douzième (13 882,59 €).
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
- 212 - ARTICLE 5 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 213 - ARRETE
ARS 91 – 2010 - VSS n °041 du 8 Octobre 2010
portant sur l’insalubrité d’une habitation située au 20 avenue Salvador Allende à LA NORVILLE (référence cadastrale AB 846),
l’interdisant à l’habitation et à l’utilisation en l’état, et y prescrivant des travaux de sortie d’insalubrité.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; et L.1337- 4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l’article L.111-6-1, et les articles L.521-1 à L.521-3-2 reproduits ci-après :
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331- 25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
[…]
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I. […]
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
- 214 - […]
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. […]
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
Article L521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. […]
Article L521-3-2
I […]
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
- 215 - IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
- 216 - VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu.
VU l'arrêté n°2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale De Santé d’Ile-de France ;
VU le rapport d’enquête en date du 16 juillet 2010 du technicien sanitaire constatant lors des visites réalisées les 15 décembre 2009 et 28 mai 2010 que l’habitation située au 20, avenue Salvador Allende à LA NORVILLE (première construction sur la parcelle en venant de la rue) est insalubre ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, lors de sa séance du 16 septembre 2010, concluant à la réalité de l’insalubrité du logement susvisé, l’interdisant à l’habitation et à l’utilisation en l’état et y prescrivant des travaux ;
Considérant que le logement susvisé présente des défauts de nature à nuire à la santé des occupants, aux motifs suivants :
- Eclairement naturel insuffisant dans les deux chambres du logement puisque la
surface d’éclairement de ces pièces est inférieure au 1/10ème de la surface des pièces (article 27.2 du Règlement Sanitaire Départemental),
- problèmes d’humidité caractérisés par la présence de moisissures sur les murs périphériques dans les chambres ainsi que dans la pièce principale (article 33 du Règlement Sanitaire Départemental)
- absence d’une ventilation permanente efficace dans l’ensemble du logement, (article 40.1 du Règlement Sanitaire Départemental)
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er: L’habitation située sur la parcelle sise 20 avenue Salvador Allende à LA NORVILLE (première construction à gauche de la parcelle, en venant de la rue), section cadastrale : AB 846) est déclaré insalubre remédiable et interdite à l’habitation et à l'utilisation.
Cette interdiction ne prendra fin qu’au 1er jour du mois qui suivra l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée de la présente décision.
- 217 - ARTICLE 2 :Il appartiendra aux propriétaires, tels qu’ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, d’assurer au préalable l’hébergement décent des occupants dans les conditions fixées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation reproduits dans les visas du présent document, et que devra intervenir dans le délai maximal de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
À cet effet, lesdits propriétaires devront avoir informé le service Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux de la Délégation Départementale de l’agence Régionale de Santé de l’Essonne de l’offre d’hébergement qu’ils auront faite aux occupants, au plus tard le 30 novembre 2010.
ARTICLE 3 :Dès que les locaux auront été libérés, lesdits propriétaires devront faire procéder, dans un délai maximal de 3 mois à la réalisation des travaux suivants : − Créer des ouvrants dans les chambres afin que la surface d’éclairement de ces pièces soit supérieure au 1/10ème de la surface des pièces,
− Remédier aux problèmes d’humidité dans le logement en vérifiant son isolation et en remplaçant les ouvrants qui ne seraient plus étanches
− Améliorer le système de ventilation permanent du logement.
ARTICLE 4 :La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'article 3 peut se libérer de son obligation en concluant un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure, sur le bien concerné, un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux prescrits et d’assurer, le cas échéant, l’hébergement des occupants.
ARTICLE 5 :La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des pénalités suivantes :
− un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 euros, en cas de non respect de l’interdiction à l’habitation et à l’utilisation prononcée à l’article 1er, ainsi que la remise à disposition des locaux vacants de l’immeuble concerné par la présente décision ; − un emprisonnement d’un an et d’une amende de 50 000 euros, en cas de refus, sans motif légitime et après mise en demeure, d’exécuter les mesures prescrites à l’article 3.
ARTICLE 6 :En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 7 :Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
- 218 - ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Le Sous-Préfet de Palaiseau, le Maire de LA NORVILLE, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ainsi qu’à la conservation des hypothèques de Corbeil.
Dans ce dernier cas, les frais en résultant seront à la charge des propriétaires.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN
- 219 - ARRETE
ARS 91 – 2010 - VSS n° 042 du 8 octobre 2010
abrogeant les arrêtés n°01-0421, 01-0422 et 01-0423 du 31 mai 2005
interdisant définitivement à l’habitation les locaux aménagés dans le sous-sol de l’immeuble sis 127, rue Marceau à Palaiseau (lots n°11,12 et 13)
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté n°2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale De Santé d’Ile-de France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
- 220 - VU les arrêtés préfectoraux n°01-0421, 01-0422 et 01-0423 du 31 mai 2005 interdisant définitivement à l’habitation les locaux aménagés dans le sous-sol de l’immeuble sis 127, rue Marceau à Palaiseau (lots n°11,12 et 13) ;
VU le rapport d’enquête en date du 30 septembre 2010 du technicien sanitaire établissant lors du contrôle effectué le 16 septembre2010 que les locaux en cause sont utilisés à des fins d’entreposage d’effets personnels et d’atelier,
CONSIDERANT que les contrôles répétés ont permis de vérifier que ces locaux n’ont plus un usage d’habitation ;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :Les arrêtés préfectoraux n°01-0421, 01-0422 et 01-0423 du 31 mai 2005 interdisant définitivement à l’habitation les locaux aménagés dans le sous-sol de l’immeuble sis 127, rue Marceau à Palaiseau (lots n°11,12 et 13) sont abrogés.
ARTICLE 2 : Le Maire de PALAISEAU, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Sous-Préfet de PALAISEAU, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
La Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale
de Santé pour l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 221 - ARRETE
n° ARS91-2010-MS-PH-44 du 30 juillet 2010
fixant le forfait global de soins applicable au
F.A.M. « Jacques Cœur » à Savigny-sur-Orge pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint n° 08-3013 du 24 décembre 2008 du Préfet de l’Essonne et n° 2009-5 du 5 janvier 2009 du Président du Conseil Général portant autorisation de transformation partielle en foyer d’accueil médicalisé et d’extension de 2 places du foyer « Jacques Cœur » à Savigny-sur-Orge géré par l’association GIMC ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
- 222 - VU les conclusions de la visite de conformité du 29 juin 2010 autorisant l’ouverture à compter du 1er septembre 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 018 498
Article 1er : A compter du 1er septembre 2010, le forfait global de soins du F.A.M. « Jacques Coeur », sis 9-11 rue Jacques Cartier à Savigny-sur-Orge (91600), est fixé à 185 875 €. Ce budget correspond à 4 mois de fonctionnement et comprend 1 300 € de crédits non reconductibles.
En application de l’article R314-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le forfait journalier s’élève à 69,22 €.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la mensualité s’élève à 46 468,75 €.
Article 2 : Le forfait global de soins du F.A.M. « Jacques Coeur » à Savigny-sur-Orge en année pleine est fixé à 553 725 €.
En application de l’article R314-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le forfait journalier s’élève à 68,73 €.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième s’élève à 46 143,75 €.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19 dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’association gestionnaire.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 223 - ARRETE
ARS 91 – 2010 - VSS n°047 du 13 octobre 2010
abrogeant l’arrêté n° 2009- DDASS - SEV- n° 09-1822 du 28 juillet 2009 portant sur l’insalubrité des trois logements aménagés dans la construction arrière de la propriété sise 10, allée des Meuniers à MORANGIS, les interdisant à l’habitation et y prescrivant des travaux de sortie d’insalubrité
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; L1337-4 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté n°2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale De Santé d’Ile-de France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
- 224 - VU l’arrêté préfectoral n°2009- DDASS - SEV- n° 09-1822 du 28 juillet 2009 portant sur l’insalubrité des trois logements aménagés dans la construction arrière de la propriété sise 10, allée des Meuniers à MORANGIS, les interdisant à l’habitation et y prescrivant des travaux de sortie d’insalubrité.
VU le rapport d’enquête du technicien sanitaire en date du 7 octobre 2010 établissant lors du contrôle effectué le 30 septembre 2010 que les logements sis 10, allée des Meuniers à MORANGIS ne présentent plus de critères d’insalubrité ;
CONSIDERANT que les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral n°2009- DDASS - SEV- n° 09-1822 du 28 juillet 2009 en vue de remédier à l’insalubrité de l’immeuble ont été exécutés ;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :L’arrêté préfectoral n°2009- DDASS - SEV- n° 09-1822 du 28 juillet 2009 portant sur l’insalubrité des trois logements aménagés dans la construction arrière de la propriété sise 10, allée des Meuniers à MORANGIS est abrogé. La levée de l’interdiction à l’habitation et à l’utilisation sera effective à compter du 1er jour du mois suivant l’envoi de la notification ou de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 2 : Le Maire de MORANGIS, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Sous-Préfet de PALAISEAU, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
La Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale
de Santé pour l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 225 - ARRETE
ARS 91 – 2010 - VSS n°48 du 13 octobre 2010
portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique concernant le projet de création d’une nouvelle station d’épuration sur la commune de PECQUEUSE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les chapitres 1er, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier;
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L 216-3;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU l’Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU l’Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
- 226 - VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral de la région Ile-de-France n°2006-625 du 20 avril 2006 modifiant l’arrêté n°2006-345 du 17 mars 2006, portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et désignation des coordonnateurs et suppléants pour les départements de la région Ile-de-France;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
VU la circulaire d'application DGS/VS/4/93 n°24 du 5 avril 1994 du ministère de l'emploi et de la solidarité, relative aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
VU l’avis de la commission régionale chargée d’agrément lors de sa réunion du 10 février 2006, sur proposition pour les départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de- Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne et Val d’Oise et après consultation des représentants des organisations professionnelles et des collectivités locales concernées ;
CONSIDERANT la demande formulée le 6 octobre 2010 par le Maire de PECQUEUSE ;
CONSIDERANT la proposition de Monsieur Jacques Lauverjat, hydrogéologue agréé coordonnateur;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l’Essonne;
ARRETE
Article ler :
Monsieur Xavier DU CHAYLA, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, est chargé d’émettre un avis sur le projet de création d’une nouvelle station d’épuration sur la commune de PECQUEUSE.
Article 2 :
Les frais d’intervention de l’hydrogéologue agréé inhérents à la procédure sont à la charge des pétitionnaires.
- 227 - Article 3 :
Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
EVRY le
La Déléguée Territoriale,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 228 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201050 du 05/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Le Colombier de Corbreuse» sis 46 rue des Montceaux à CORBREUSE (91410) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 229 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2006 ;
VUles propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse (par mail) favorable au courrier de propositions budgétaires en date du 28 juillet 2010,
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081 381 5
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Le Colombier de Corbreuse» sis 46 rue des Montceaux à CORBREUSE (91410) est fixée à 507 710,27 € dont 22 400 € de crédits non reconductibles à compter du 1er janvier 2010 pour une capacité financée de 60 résidents.
- 230 - Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 30,95 €
- GIR 3/4 : 25,35 €
- GIR 5/6 : 19,32 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 42 309,18 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 231 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201053 du 5/08/2010.
fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Médicis » sis 35 Boulevard Decauville à Evry (91000) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 232 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VUla circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 mai 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 28 juillet 2010,
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0013218
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence Médicis » sis 35 Boulevard Decauville à Evry (91000) est fixée à 492 508,51 € à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 74 places d’hébergement permanent
- 233 - Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 28,72 €
- GIR 3/4 : 23,44 €
- GIR 5/6 : 19,19 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 41 042,37 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 234 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201056 du 08/2010.
fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Galignani du Centre Hospitalier Sud Francilien pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 235 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU l’arrêté du 13 novembre 2009 conjoint de l’ARH-PREFECTURE de l’Essonne portant répartition des capacités d’accueil et des ressources de l’unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier du Sud Francilien entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social,
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2010 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement se situe au dessus du tarif plafond 2010
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : N° : 910 800 978
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-ARS-201045 du 04/08/10
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global est appliqué dans l’établissement.
- 236 - ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D Galignani du Centre Hospitalier Sud Francilien à CORBEIL ESSONNES (91100) est fixée à 1 882 642,30 € à compter du 1er janvier 2010.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 61,23 €
GIR 3 et 4 : 45,86 €
GIR 5 et 6 : 31,21 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 156 886,86 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
P/ La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Le Délégué territorial adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 237 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201058 du 10/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Ballancourt » sis 10, rue de la Vallée à BALLANCOURT SUR ESSONNE (91610) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 238 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 juin 2009 ;
VUles propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 21 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 000 415 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 239 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence Ballancourt » sis 10, rue de la Vallée à BALLANCOURT SUR ESSONNE (91610) est fixée à 1 041 334,72 € (Classe 6 brute autorisée : 1 039 523,31 € + reprise du déficit 2008 1 811,41 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 97 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 24,47 €
• GIR 3/4 : 18,75 €
• GIR 5/6 : 13,01 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 86 777 ,89 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 240 - ARRETE
n° 2010-ARS-201059du 10/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «René Legros » sis 26, avenue des Acacias à DOURDAN (91410) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 241 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VUles propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du juillet 4 août 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 046 008 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 242 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «René Legros » sis 26, avenue des Acacias à DOURDAN (91410) est fixée à 484 029,19 € (Classe 6 brute autorisée : 484 029,19 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 68 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 24,05 €
• GIR 3/4 : 20,15 €
• GIR 5/6 : 14,08 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 40 335,76 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 243 - ARRETE
n° 2010-ARS-201062du 10/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Les Jardins de Séréna» sis 26 rue du Vivier à CHAMPCUEIL (91750) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 244 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2007 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 21 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081312 0
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 245 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Les Jardins de Séréna» sis 26 rue du Vivier à CHAMPCUEIL (91750) est fixée à 810 982,33 € (Classe 6 brute autorisée : 808 422,12 € + Reprise de déficit 2008 : 2560,15€) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 94 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 26,54 €
• GIR 3/4 : 22,17 €
• GIR 5/6 : 15,86 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 67 581,86 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 246 - ARRETE
n° 2010-ARS-201063 du 10/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Village d’Angervilliers » sis Route de Machery à ANGERVILLIERS (91470) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 247 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2004 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 21 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081 313 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 248 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Le Village d’Angervilliers » sis Route de Machery à ANGERVILLIERS (91470) est fixée à 677 429,69 € (Classe 6 brute autorisée : 718 475,93 € - Reprise de l’excédent 2008 : 41 046,24€) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 80 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 28,43 €
• GIR 3/4 : 23,05 €
• GIR 5/6 : 17,83 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 56 452,47 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 249 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201064 du 10/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Relais Tendresse » sis 70, chemin des Pâtures à BRETIGNY SUR ORGE (91200) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 250 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 décembre 2005 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 21 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 000 835 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 251 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Relais Tendresse » sis 70, chemin des Pâtures à BRETIGNY SUR ORGE (91200) est fixée à 891 630,82 € (dont 164 729,03 € relatifs à la réintégration des médicaments à titre expérimental) (Classe 6 brute autorisée : 935 864,48 € - Mesures d’exploitation : 44 233,66 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 83 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 33,87 €
• GIR 3/4 : 28,50 €
• GIR 5/6 : 23,13 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 74 302,56 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 252 - ARRETE
n° 2010-ARS-201066 du 10/08/2010.
fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence le Gâtinais » sis Route de la Ferté Alais à MAISSE (91720) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 253 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 août 2006 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 30juillet 2010,
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70158 0
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 254 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence le Gâtinais » sis Route de la Ferté Alais à MAISSE (91720).est fixée à 794 147,66 € à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 85 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 30,92 €
- GIR 3/4 : 23,15 €
- GIR 5/6 : 15,39 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 66 178,97 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 255 - ARRETE
n° 2010-ARS-201069 du 10/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Les Chênes Verts » sis 1 rue de la Guépinerie à GIF SUR YVETTE (91190) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 256 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2006 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 22 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081 450 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 257 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D Les Chênes Verts » sis 1 rue de la Guépinerie à GIF SUR YVETTE (91190) est fixée à 556 041,03 € (Classe 6 brute autorisée : 571 740 € - Reprise de l’excédent 2008 : 14 847,97 € - recettes en atténuation 851 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 67 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 27,99 €
GIR 3 et 4 : 21,44 €
GIR 5 et 6 : 14,89 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 46 336,75 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 258 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201072 du 10/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Résidence L’Ermitage» sis 2, rue Daniel Mayer à LONGJUMEAU (91160) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 259 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 mars 2005 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 21 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 070 176 2
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 260 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Résidence L’Ermitage» sis 2, rue Daniel Mayer à LONGJUMEAU (91160) est fixée à 761 942,18 € (Classe 6 brute autorisée : 761 942,18 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 80 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 30,54 €
• GIR 3/4 : 24,40 €
• GIR 5/6 : 17,96 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 63 495,18 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 261 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201074 du 11/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Cybèle » sis Rue des Clos à BONDOUFLE (91070) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 262 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2009 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement se situe au dessus du tarif plafond 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00015 7
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 263 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Les Jardins de Cybèle » sis Rue des Clos à BONDOUFLE (91070) est fixée à 822 008,39 € (Classe 6 brute autorisée : 928 466,31 € - Reprise de l’excédent 2008 : 106 457,92 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 84 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 34,39 €
GIR 3 et 4 : 26,78 €
GIR 5 et 6 : 18,67 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 68 500,69 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 264 - ARRETE
n° 2010-ARS-201075 du 11/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Degommier » sis 12, rue Degommier à CERNY (91590) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 265 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2004 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement se situe au dessus du tarif plafond 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70071 5
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 266 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Degommier » sis 12, rue Degommier à CERNY (91590) est fixée à 795 418,95 € (Classe 6 brute autorisée : 819 418,95 € - recettes en atténuation 24 000 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 73 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 36,58 €
GIR 3 et 4 : 32,62 €
GIR 5 et 6 : 20,14 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 66 284,83 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 267 - ARRETE
n° 2010-ARS-201082 du 12/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Le Petit Saint Marc» sis Centre Hospitalier Sud Essonne 26, avenue Charles De Gaulle à ETAMPES (91152) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 268 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 28 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 080 092 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 269 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Le Petit Saint Marc» sis Centre Hospitalier Sud Essonne 26, avenue Charles De Gaulle à ETAMPES (91152) est fixée à 2 039 160,11 € (Classe 6 brute autorisée : 2 039 160,11) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 112 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 60,55 €
- GIR 3/4 : 51,14 €
- GIR 5/6 : 40,26 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 169 930,00 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 270 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201083 du 12/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Marcel Paul » sis 8, rue Roger Clavier à FLEURY-MEROGIS (91700) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 271 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 26 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081 063 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global avec PUI est appliqué dans l’établissement.
- 272 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Marcel Paul » sis 8, rue Roger Clavier à FLEURY-MEROGIS (91700) est fixée à 1 164 025,15 € (Classe 6 brute autorisée : 1 164 025,15 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 80 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 45,31 €
• GIR 3/4 : 38,67 €
• GIR 5/6 : 32,04 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 97 002,09 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 273 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201085 du 12/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Résidence La Gentilhommière» sis 11 rue du Gord à BOUSSY SAINT ANTOINE (91800) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 274 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2007 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 26 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 080 562 1
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 275 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Résidence La Gentilhommière» sis 11 rue du Gord à BOUSSY SAINT ANTOINE (91800) est fixée à 477 193,50 € (Classe 6 brute autorisée : 477 193,50 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 82 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 17,79 €
- GIR 3/4 : 17,47 €
- GIR 5/6 : 12,60 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 39 766,12 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 276 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201086 du 12/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Repotel Marcoussis» sis rue Moutard Martin à MARCOUSSIS (91460) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 277 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2002 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 26 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 080 868 2
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 278 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Repotel Marcoussis» sis rue Moutard Martin à MARCOUSSIS (91460) est fixée à 429 502,96 € (Classe 6 brute autorisée : 663 899,61 €- Reprise de l’excédent 2008 : 234 396,65 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 67 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 23,11 €
- GIR 3/4 : 41,94 €
- GIR 5/6 : 7,70 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 35 791,91 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 279 - ARRETE
n° ARS91-2010-MS-PH-89 du 12 août 2010
fixant le forfait global de soins applicable au
F.A.M. « Jacques Cœur » à Savigny-sur-Orge pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint n° 08-3013 du 24 décembre 2008 du Préfet de l’Essonne et n° 2009-5 du 5 janvier 2009 du Président du Conseil Général portant autorisation de transformation partielle en foyer d’accueil médicalisé et d’extension de 2 places du foyer « Jacques Cœur » à Savigny-sur-Orge géré par l’association GIMC ;
VU l’arrêté n° ARS91-2010-MS-PH-44 du 30 juillet 2010 fixant le forfait global de soins applicable au FAM « Jacques Cœur » à Savigny-sur-Orge pour l’exercice 2010 ;
- 280 - VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU les conclusions de la visite de conformité du 29 juin 2010 autorisant l’ouverture à compter du 1er septembre 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 018 498
Article 1er : L’arrêté n° ARS91-2010-MS-PH-44 du 30 juillet 2010 est abrogé.
Article 2 : A compter du 1er septembre 2010, le forfait global de soins du F.A.M. « Jacques Coeur », sis 9 rue Jacques Coeur à Savigny-sur-Orge (91600), est fixé à 185 875 €. Ce budget correspond à 4 mois de fonctionnement et comprend 1 300 € de crédits non reconductibles.
En application de l’article R314-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le forfait journalier s’élève à 69,22 €.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la mensualité s’élève à 46 468,75 €.
Article 3 : Le forfait global de soins du F.A.M. « Jacques Coeur » à Savigny-sur-Orge en année pleine est fixé à 553 725 €.
En application de l’article R314-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le forfait journalier s’élève à 68,73 €.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième s’élève à 46 143,75 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19 dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’association gestionnaire.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 281 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201095 du 16/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « les Marronniers» sis 34 Route Nationale à Brunoy (91800) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 282 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse favorable au courrier de propositions budgétaires en date du 3 août 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 070 141 6
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 283 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « les Marronniers» sis 34 Route Nationale à Brunoy (91800) est fixée à 298 284,47 € (Classe 6 brute autorisée : 326 094,09 € - Impact de l’excédent 2008 : 27809 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 30 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 30,41 €
- GIR 3/4 : 24,07 €
- GIR 5/6 : 17,74 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 24 857,03 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 284 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201098 du 16/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Sainte Geneviève des Bois » sis 143, rue Robert Schumann à ATHIS MONS (91200) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 285 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 décembre 2004 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 27 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 810 795
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 286 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence Sainte Geneviève des Bois » sis 143, rue Robert Schumann à ATHIS MONS (91200) est fixée à 299 127,89 € (Classe 6 brute autorisée : 299 127,89 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 36 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 27,02 €
• GIR 3/4 : 20,70 €
• GIR 5/6 : 14,25 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 24 927,32 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général,
P/ La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Le Délégué territorial Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 287 - ARRETE
n° 2010-ARS- 201099 du 16/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Tiers Temps » sis 9, route de brie à BRUNOY (91800) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 288 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2002 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 26 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081173 6
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 289 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Tiers Temps » sis 9, route de brie à BRUNOY (91800) est fixée à 854 227,26 € (Classe 6 brute autorisée : 981 485,19 € - Reprise de l’excédent 2008 : 127 257,93 €) comprenant 161 876,54 € relatifs à la réintégration des médicaments, à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 82 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 32,70 €
• GIR 3/4 : 25,99 €
• GIR 5/6 : 19,66 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 71 185,60 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général,
P/ La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Le Délégué territorial adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 290 - ARRETE
n° 2010-ARS-2010104 du 17/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Les Larris» sis 4 rue de la Tournée à Breuillet (91650) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 291 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 3 août 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081 407 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Les Larris» sis 4 rue de la Tournée à Breuillet (91650) est fixée à 636 997,45 €, à compter du 1er janvier 2010 et se décompose comme suit :
- 292 - HEBERGEMENT PERMANENT :
• 622 197,45 €, pour une capacité financée de 74 places d’hébergement permanent (Classe 6 brute autorisée : 680 835,19 € - Reprise de l’excédent 2008 : 58 637,74 €)
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
o GIR 1/2 : 29,80 €
o GIR 3/4 : 17,97 €
o GIR 5/6 : 16,58 €
ACCUEIL DE JOUR – BREUILLET :
• 14 800,00 €, pour une capacité financée de 2 places d’accueil de jour (Classe 6 brute autorisée : 14 800,00 €)
Le tarif journalier 2010 est le suivant :
o GIR 3/4 : 28,46 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 53 083,12 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général,
P/ La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Le Délégué territorial adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 293 - ARRETE
n° 2010-ARS-2010108 du 18/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Résidence de Massy» sis 1, allée du Mail Henry de Vilmorin à MASSY (91300) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 294 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 décembre 2004 ;
VUles propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 9 août 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 04011 2
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Résidence de Massy» sis 1, allée du Mail Henry de Vilmorin à MASSY (91300) est fixée à compter du 1er janvier 2010 à 1 171 945,48 € et se décompose de la manière suivante :
- 295 - • • • • 1 067 194,22 € pour une capacité financée de 105 places d’hébergement permanent (Classe 6 brute autorisée : 1 067 194,22 €)
• • • • 104 751,26 € pour une capacité financée de 10 places d’accueil de jour (Classe 6 brute autorisée : 104 751,26 €)
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
HEBERGEMENT PERMANENT
- GIR 1/2 : 35,67 €
- GIR 3/4 : 25,70 €
- GIR 5/6 : 20,97 €
ACCUEIL DE JOUR
- GIR 1/2 : 73,69 €
- GIR 3/4 : 73,39 €
- GIR 5/6 : 32,00 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 97 662,12 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 296 - ARRETE
n° 2010-ARS- 2010111 du 19/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Arpage » sis 7/9, avenue Mazarin à CHILLY MAZARIN (91380) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
- 297 - VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 août 2006 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 4 août 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00218 7
- 298 - ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Arpage » sis 7/9, avenue Mazarin à CHILLY MAZARIN (91380) est fixée à 484 352,88 € (Classe 6 brute autorisée : 557 651,43 € - Reprise de l’excédent 2008 : 73 298,55 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 62 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 24,91 €
• GIR 3/4 : 19,76 €
• GIR 5/6 : 14,65 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 40 362,74 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le Délégué Territorial adjoint de l’Essonne,
Jean-Camille LARROQUE
- 299 - ARRETE
n° 2010-ARS- 2010 - 112 du 19 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Petit Bois » sis 5, Allée Georges Clémenceau à EVRY (91000) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 300 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VUl a circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er octobre 2004 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 6 août 2010 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70150 7
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 301 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Le Petit Bois » sis 5, Allée Georges Clémenceau à EVRY (91000) est fixée à 663 424,98 € (Classe 6 brute autorisée : 697 008,98 € - Reprise de l’excédent 2008 : 20 000 € - recettes en atténuation 13 584 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 71 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 33,25 €
- GIR 3/4 : 25,91 €
- GIR 5/6 : 18,36 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 55 285,41 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le Délégué Territorial adjoint de l’Essonne,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 302 - ARRETE
n° 2010-ARS-2010115 du 19/08/2010
modifiant l’arrêté n° 2010-ARS- 9 1- 51 du 5 août 2010
portant fixation du forfait global annuel de soins et du forfait journalier de soins pour l’année 2010 de la Résidence « Le Vieux Château » sise 2, place Boileau à CROSNE (91560)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 303 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 070 145 7
ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010- ARS- 91-51 du 05 août 2010 portant fixation du forfait global annuel de soins de la Résidence « Le Vieux Château » sise 2, place Boileau à CROSNE (91560) pour l’année 2010.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, le montant du forfait global annuel de soins de la Résidence « Le Vieux Château » sise 2, place Boileau à CROSNE (91560) est fixé à 321 946,41 € correspondant à un forfait journalier de 30,31 € pour 64 places dont 30 places de section de cure médicale.
ARTICLE 3 : Le forfait global annuel de soins, en application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, est payable par douzième (soit 26 828,87 €).
- 304 - ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le Délégué Territorial adjoint de l’Essonne,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 305 - ARRETE
n° 2010-ARS- 2010117 du 19/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Longjumeau sis 159, rue du Président François Mitterrand à LONGJUMEAU (91160) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 306 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 juillet 2006 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 6 août 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 070185 3
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif ou global avec PUI est appliqué dans l’établissement.
- 307 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D Centre Hospitalier de Longjumeau sis 159, rue du Président François Mitterrand à LONGJUMEAU (91160) est fixée à 1 025 372,41 € (Classe 6 brute autorisée : 1 026 072,41 € - recettes en atténuation 700,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 74 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 42,24 €
• GIR 3/4 : 36,80 €
• GIR 5/6 : 22,77 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 85 447,70 €)
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le Délégué Territorial adjoint de l’Essonne,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 308 - ARRETE
n° 2010-ARS-2010121 du 20/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Tisserins » sis 203 bis, rue Pierre et Marie Curie à EVRY (91000) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 309 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 août 2006 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 28 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80544 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 310 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Les Tisserins » sis 203 bis, rue Pierre et Marie Curie à EVRY (91000) est fixée à 671 067,42 € (Classe 6 brute autorisée : 699 528,05 € + Reprise de l’excédent 2008 : 769,37 € - recettes en atténuation 29 230 € correspondant au montant de la provision pour départ à la retraite comptabilisé au compte 68), à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 82 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1 et 2 : 27,73 €
• GIR 3 et 4 : 21,65 €
• GIR 5 et 6 : 15,56 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 55 922,28 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
P/ La Déléguée Territoriale de
l’Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 311 - ARRETE
n° 2010-ARS-2010127 du 23/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Le Clos Fleuri » sis 20, rue Tamponnet à DRAVEIL (91210) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 312 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 octobre 2003 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 5 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0800 46 5
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Le Clos Fleuri » sis 20, rue Tamponnet à DRAVEIL (91210) est fixée à 736 722,69 € (Classe 6 brute autorisée : 751 483,43 € - Reprise de l’excédent 2008 : 14 760,74 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 77 places d’hébergement permanent
- 313 - Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 29,51 €
- GIR 3/4 : 23,42 €
- GIR 5/6 : 17,35 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 61 393,55 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 314 - ARRETE
n° 2010-ARS-2010132 du 26/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Arpage » sis 8, allée du Docteur Guérin à ATHIS MONS (91200)pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 315 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2006 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 3 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81104 1
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Arpage » sis 8, allée du Docteur Guérin à ATHIS MONS (91200) est fixée à 509 602,82 € (Classe 6 brute autorisée : 509 602,82 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 48 places d’hébergement permanent
- 316 - Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 34,94 €
- GIR 3/4 : 27,56 €
- GIR 5/6 : 20,10 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 42 466,90 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 317 - ARRETE
n° 2010-ARS-2010 133 du 26/08/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier d’Arpajon sis 18, avenue de Verdun à ARPAJON (91290) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 318 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2004 pour l’hébergement permanent et au 1er juillet 2006 pour l’accueil de jour ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 11 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 080 094 5
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global avec PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D du Centre Hospitalier d’Arpajon sis 18, avenue de Verdun à ARPAJON (91290) est fixée à compter du 1er janvier 2010 à 1 934 575,62 € et se décompose de la manière suivante :
- 319 - • • • • 1 827 129,28 € pour une capacité financée de 122 places (Classe 6 brute autorisée : 1 827 759,28 € - les recettes en atténuation : 630 €)
• • • • 107 446,34 € pour une capacité financée de 12 places (Classe 6 brute autorisée : 107 446,34 € )
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
HEBERGEMENT PERMANENT
- GIR 1/2 : 56,79 €
- GIR 3/4 : 43,42 €
- GIR 5/6 : 29,69 €
ACCUEIL DE JOUR
- GIR 3/4 : 58,08 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 161 214,63 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 320 - ARRETE
n° ARS91-2010-MS-PH- 213 du 1er septembre 2010
fixant la tarification de la MAS « La Briancière »,
sis CHAMPCUEIL pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 321 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France transmises par courrier en date du 2 août 2010 ;
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 6 août 2010 ;
VU la décision budgétaire en date du 19 août 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 810 951
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS « La Briancière » à Champcueil sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 470 158
5 551 882
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 773 315
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 2 308 409
Déficit incorporé de l’année n-2 -
Recettes
Groupe I : Produit de la tarification 5 323 082
5 551 882
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 228 800
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
-
Excédent incorporé de l’année n-2 -
- 322 - Article 2 : Le prix de journée prévisionnel applicable aux adultes lourdement handicapés admis au titre de la législation d’Aide Sociale et de la Sécurité Sociale est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1er septembre 2010 :
Internat 640,78 €
Plus forfait journalier 18,00 €
Article 3 : Conformément à l’article L314-7 modifié du Code de l’action sociale et des familles, ces tarifs sont calculés en prenant en compte les produits facturés sur la base de l’exercice précédent du 1er janvier et le 31 août 2010.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’association gestionnaire concernée
Article 6 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 323 - ARRETE
n° ARS91-2010-MS-PH- 214 du 1er septembre 2010
modifiant la tarification de la MAS « Les Tout-Petits »,
sis Les Molières, pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 324 - VU l’arrêté 2010-DDASS-PMS-N° 10-0793 du 9 mars 2010 portant fixation de la tarification de la MAS « Les Tout-Petits » aux Molières pour l’exercice 2010 ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°°0148 du 29 juin 2010 ;
VUla circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VUles propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France transmises par courrier en date du 2 août 2010 ;
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 4 août 2010 ;
VU la décision budgétaire en date du 19 août 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 002 732
Article 1er : L’arrêté 2010-DDASS-PMS-N° 10-0793 du 9 mars 2010 est modifié.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS « Les Tout-Petits » aux Molières sont autorisées comme suit :
- 325 - Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 734 372 €
3 619 156 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 376 618 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 493 068 €
Déficit incorporé de l’année n-2 15 098 €
Recettes
Groupe I : Produit de la tarification 3 149 143 €
3 619 156 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 470 013 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
-
Excédent incorporé de l’année n-2 -
Article 3 : Le prix de journée prévisionnel applicable aux adultes lourdement handicapés admis au titre de la législation d’Aide Sociale et de la Sécurité Sociale est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1er septembre 2010 :
Internat 252,34 €
Plus forfait journalier 18,00 €
Article 4 : Conformément à l’article L314-7 modifié du Code de l’action sociale et des familles, ces tarifs sont calculés en prenant en compte les produits facturés sur la base de l’exercice précédent pour le mois de janvier et sur la base des tarifs fixés au 1er février entre le 1er février et le 31 août 2010.
Article 5 : La tarification précisée à l’article 2 est calculée en prenant la reprise du résultat 2008 :
Déficit de 15 098 €.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’organisme gestionnaire concerné.
Article 8 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Emmanuelle BURGEI
- 326 - ARRETE
n° ARS91-2010-MS-PH-215 du 1er septembre 2010
modifiant la tarification de la MAS « Le Mascaret »,
sis MONTGERON, pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 327 - VU l’arrêté 2010-DDASS-PMS-N° 10-0594 du 15 février 2010 portant fixation de la tarification de la MAS « Le Mascaret » à Montgeron pour l’exercice 2010 ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
VU les propositions de modifications budgétaires de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France transmises par courrier en date du 2 août 2010 ;
VU le courrier en réponse de la personne ayant qualité pour représenter la structure en date du 5 août 2010 ;
VU la décision budgétaire en date du 19 août 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 910 812 510
Article 1er : L’arrêté 2010-DDASS-PMS-N° 10-0594 du 15 février 2010 est modifié.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS « Le Mascaret » à Montgeron sont autorisées comme suit :
- 328 - Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 423 130
5 634 389 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 871 705 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 2 339 554
Déficit incorporé de l’année n-2 -
Recettes
Groupe I : Produit de la tarification 5 407 589
5 634 389 Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 226 800 Groupe III : Produits financiers et produits non -
Excédent incorporé de l’année n-2 254 742
Article 3 : Le prix de journée prévisionnel applicable aux adultes lourdement handicapés admis au titre de la législation d’Aide Sociale et de la Sécurité Sociale est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1er septembre 2010 :
Internat 499,02 €
Plus forfait journalier 18,00 €
Article 4 : Conformément à l’article L314-7 modifié du Code de l’action sociale et des familles, ces tarifs sont calculés en prenant en compte les produits facturés sur la base de l’exercice précédent pour le mois de janvier et sur la base des tarifs fixés au 1er février entre le 1er février et le 31 août 2010.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’association gestionnaire concernée.
Article 7 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 329 - ARRETE
n° 2010-ARS- 2010228 du 09/09/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Château de Lormoy » sis 47-51, route de Lormoy à LONGPONT SUR ORGE (91310) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 330 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 avril 2002 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement se situe au dessus du tarif plafond 2010
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80607 4
ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-ARS-91-46 du 05 août 2010 fixant la tarification d’hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) « Le Château de Lormoy » sis 47-51, route de Lormoy à LONGPONT SUR ORGE (91310) pour l’exercice 2010.
- 331 - ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Le Château de Lormoy » sis 47-51, route de Lormoy à LONGPONT SUR ORGE (91310) est fixée à 1 358 336,68 € (Classe 6 brute autorisée : 1 589 911,96 € - Reprise de l’excédent 2008 : 231 575,28 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 130 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 27,37 €
GIR 3 et 4 : 25,15 €
GIR 5 et 6 : 15,83 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 113 194,72 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 332 - ARRETE
n° 2010-ARS-243 du 30/09/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Le Clos d’Etrechy» sis rue de la Roche Benotte à ETRECHY (91580) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 333 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 juillet 2009 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 21 juillet 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 001 788 8
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-ARS-2010-061 du 10/08/10.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Le Clos d’Etrechy» sis rue de la Roche Benotte à ETRECHY (91580) est fixée à 1 256 088,00 € à compter du 1er janvier 2010, et se décompose de la manière suivante :
- 334 - • 1 234 888 € pour une capacité financée de 88 places d’hébergement permanent (Classe 6 brute autorisée : 1 234 888 €)
• 21 200 € pour une capacité financée de 2 places d’hébergement temporaire. (Classe 6 brute autorisée : 21 200,00 €).
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
Pour l’hébergement permanent :
• GIR 1/2 : 60,64 €
• GIR 3/4 : 51,38 €
• GIR 5/6 : 42,11€
Pour l’hébergement temporaire :
• GIR 1/2 : 47,55 €
• GIR 3/4 : 36,24 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 104 674 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 335 - ARRETE
n° 2010-ARS-2010-244 du 30/09/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Repotel » sis 3, rue des Godeaux à BRUNOY (91800) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 336 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er aout 2010 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70042 6
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-ARS-2010-124 du 23/08/10
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence Repotel » sis 3, rue des Godeaux à BRUNOY (91800) est fixée à 671 913,77 € (Classe 6 brute autorisée : 671 244,43 € + Reprise du déficit 2008 : 669,34 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 80 places d’hébergement permanent.
- 337 - Le montant en année pleine s’élève à 821 836,90 €
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 33,01 €
GIR 3 et 4 : 23,87 €
GIR 5 et 6 : 18,05 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 55 992,81 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 338 - ARRETE
N° 2010-ARS-245du 30/09/2010
de tarification pour l’exercice 2010 en faveur du service de soins infirmier à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées de BRUNOY
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
- 339 - VU l’arrêté N°2008-DDASS-PMS- 083053 du 31-12-2008 portant modification de l’aire d’intervention et autorisation d’extension de 10 places pour personne âgées de la capacité du service de soins infirmiers de BRUNOY portant ainsi la capacité de prise en charge à 74 places (72 places pour personnes âgées et 2 places personnes handicapées) à compter du 1er janvier 2009 ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires du service en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 26 Aout 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81 478 9
ARTICLE 1er : Pour l’exercice 2010, le montant de la dotation globale de financement applicable au service de soins infirmiers à domicile sis 31 Bd, Charles de Gaulle à BRUNOY, est fixée à 1 008 336,71 euros dont 22 800 € de crédits non reconductibles.
La part de cette dotation affectée à l’accompagnement des personnes âgées est de 983 733,12 € (Classe 6 brute autorisée : 985 783,67 € dont 22 800 € de crédits non reconductibles - Reprise de l’excédent 2008 : 2 060,55 €).
Le montant du prix de journée s’élève à 37,43 euros.
En application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 81 977,76 €.
La part de cette dotation affectée à l’accompagnement des personnes handicapées est de 24 603,59 € (Classe 6 brute autorisée : 21 028,89 € + Reprise du déficit 2008 : 3 574,70 €). Le montant du prix de journée s’élève à 33,70 euros.
En application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 2 050,30 €.
- 340 - ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à Paris (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/Le Directeur général
La Déléguée territoriale,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 341 - ARRETE
N° 2010-ARS- 246 du 30/09/2010
De tarification pour l’exercice 2010 en faveur du service de soins infirmier à domicile d’Athis-Mons
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
- 342 - VU l’arrêté préfectoral N°061068 du 06 juin 2006 autorisant le fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile d’Athis-Mons pour une capacité de 60 places pour la prise en charge des personnes âgées ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires du service en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 20 Aout 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 080 884 9
ARTICLE 1er : Pour l’exercice 2010, le montant de la dotation globale de financement applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées d’Athis-Mons sis 173, rue Robert Schumann à Athis-mons, est fixée à 655 141,15 euros (Classe 6 brute autorisée : 738 223,89 € - Reprise de l’excédent 2008 : 83 082,74 € - recettes en atténuation 0,00 €).
Le montant du prix de journée s’élève à 30,53 euros.
En application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 54 595,10 €.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à Paris (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
- 343 - ARTICLE 4 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/Le Directeur général
La Déléguée territoriale,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 344 - ARRETE
N° 2010-ARS-247du 30/09/2010
de tarification pour l’exercice 2010 en faveur du service de soins infirmier à domicile de Limours
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
- 345 - VU l’arrêté préfectoral N°10-0937 du 25 mars 2010 autorisant le fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile de LIMOURS pour une capacité de 110 places dont 102 places affectées à la prise en charge des personnes âgées et 8 places affectées à la prise en charge des personnes handicapées à compter du 1er avril 2010 ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires du service en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 16 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81 436 7
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-DDASS-2010-968 du 30/03/10
ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le montant de la dotation globale de financement applicable au service de soins infirmiers à domicile de Limours sis 11 place du Général de Gaulle, est fixée à 1 226 098,33 euros (Classe 6 brute autorisée : 1 242 098,33 € - Mesures d’exploitation 2008 : 16 000,00 € - recettes en atténuation 0,00 €).
La part de cette dotation affectée à l’accompagnement des personnes âgées est de 1 140 973,50 €.
Le montant du prix de journée s’élève à 31,41 euros.
En application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 95 081,13 €.
La part de cette dotation affectée à l’accompagnement des personnes handicapées est de 85 124,83 €.
Le montant du prix de journée s’élève à 29,15 euros.
En application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 7 093,74 €.
- 346 - Le montant de la dotation en année pleine s’élève à 1 252 348,33 € et se décompose de la manière suivante :
- 1 167 233,50 € pour la prise en charge des personnes âgées
- 85 124,83 € pour la prise en charge des personnes handicapées
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à Paris (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 5 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/Le Directeur général
La Déléguée territoriale,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 347 - ARRETE
n° 2010-ARS- 248 du 30/09/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Fondation Gutierrez » sis 28, avenue de Bellevue à BRUNOY (91800) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 348 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU l’arrêté N°2010-ARR-DPAH-0101 du 15 février 2010 portant autorisation de transformation de 3 places d’accueil temporaire en places d’accueil permanent de l’EHPAD « Fondation Gutierrez » à BRUNOY
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 aout 2010 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70138 2
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 349 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Fondation Gutierrez » sis 28, avenue de Bellevue à BRUNOY (91800) est fixée à compter du 1er janvier 2010 à 744 095,99 € et se décompose de la manière suivante :
• • • • 739 326,41 € pour une capacité financée de 67 places d’hébergement permanent du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2010 et de 66 places d’hébergement permanent à compter du 01 août 2010 (Classe 6 brute autorisée : 660 368,37 € + Reprise du déficit 2008 : 78 958,04 €),
• • • • 4 769,58 € pour une capacité financée d’une place d’hébergement temporaire à compter du 1er aout 2010
En année pleine le montant de la dotation globale de financement s’élève à : 730 560,88 € pour 66 places d’hébergement permanent
11 447 € pour une place d’hébergement temporaire
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
Pour l’hébergement permanent
GIR 1 et 2 : 35,39 €
GIR 3 et 4 : 26,59 €
GIR 5 et 6 : 20,19 €
Pour l’hébergement temporaire
GIR 5 et 6 : 14,32 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 62 008 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 350 - ARRETE
N° 2010-ARS-259 du 04/10/2010
de tarification pour l’exercice 2010 en faveur du service de soins infirmier à domicile pour personnes âgées de Draveil
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
- 351 - VU l’arrêté préfectoral N° 911873 du 14 juin 1991 autorisant le fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile de Draveil pour une capacité de 35 pour la prise en charge des personnes âgées ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires du service en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 16 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081 161 1
ARTICLE 1er : Pour l’exercice 2010, le montant de la dotation globale de financement applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes de Draveil sis 97 Bd Henri Barbusse, est fixé à 341 248,67 euros dont 4 230 € de crédits non reconductibles (Classe 6 brute autorisée : 392 796,68 € dont 4 230 € de crédits non reconductibles - Reprise de l’excédent 2008 : 51 548,01 € - recettes en atténuation 0,00 €). Le montant du prix de journée s’élève à 26,71 euros. En application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 28 437,39 €.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à Paris (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/Le Directeur général
La Déléguée territoriale,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 352 - ARRETE
N° 2010-ARS-260 du 04/10/2010
de tarification pour l’exercice 2010 en faveur du service de soins infirmier à domicile pour personnes âgées de Saulx Les Chartreux (ex. Longjumeau)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
- 353 - VU l’arrêté préfectoral N°001069 du 09/10/2000 autorisant le fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile de « l’association soins à domicile » pour une capacité de 40 places pour la prise en charge des personnes âgées ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires du service en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 20 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 048 002 9
ARTICLE 1er : Pour l’exercice 2010, le montant de la dotation globale de financement applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de SAULX LES CHARTREUX sis 46, rue de la Division Leclerc à Saulx les Chartreux, est fixée à 548 228,45 euros (Classe 6 brute autorisée : 572 663,92 € - Reprise de l’excédent 2008 : 24 135,47€ - recettes en atténuation 0,00 €).
Le montant du prix de journée s’élève à 37,55 euros.
En application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 45 685,70 €.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à Paris (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
- 354 - ARTICLE 4 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/Le Directeur général
La Déléguée territoriale,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 355 - ARRETE
n° 2010-ARS- 262 du 04/10/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l’Hôpital Privé Gériatrique « les Magnolias » situé 77 rue du Perray à Ballainvilliers (91161) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 356 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2009 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 29 juillet 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : EHPAD : 91 0015800 9
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-ARS-2010-1095 du 16/08/10
ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global avec PUI est appliqué dans l’établissement.
- 357 - ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A. de l’Hôpital Privé Gériatrique « les Magnolias » situé 77 rue du Perray à Ballainvilliers (91161) est fixée à compter du 1er janvier 2010 à 1 831 032,18 € dont 1 000 000 € crédits non reconductibles et se décompose de la manière suivante :
• 1 727 158,59 € pour une capacité financée de 49 places d’hébergement permanent (Classe 6 brute autorisée : 1 727 158,59 € dont 1 000 000 € de crédits non reconductibles liés à la prise en charge des intérêts d’emprunt)
• 103 873,59 € pour une capacité financée de 10 places d’accueil de jour (Classe 6 brute autorisée 103 873,59 €)
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
Pour l’hébergement permanent :
GIR 1 et 2 : 105,50 €
GIR 3 et 4 : 95,02 €
GIR 5 et 6 : 84.53 €
Pour l’accueil de jour :
GIR 1 et 2 : 54,55 €
GIR 3 et 4 : 44,19 €
GIR 5 et 6 : 33,86 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 152 586,01 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 358 - ARRETE
n° 2010-ARS-264 du 04/10/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence de l’Esplanade » sis 14 cours du Général de Gaulle à Epinay sur Orge (91360) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 359 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 22 juillet 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 081 502 6
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-ARS-2010-78 du 12/08/10.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 360 - ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence de l’Esplanade » sis 14 cours du Général de Gaulle à Epinay sur Orge (91360) est fixée à 361 229,90 € (Classe 6 brute autorisée : 387 231,30 € - Reprise de l’excédent 2008 : 26 001,40 € - à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 60 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 11,90 €
GIR 3 et 4 : 10,70 €
GIR 5 et 6 : 10,70 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 30 102,49 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 361 - ARRETE
n° 2010-ARS-265 du 04/10/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Saint Joseph» sis 14 rue Gérofosse à ETAMPES (91150) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 362 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er novembre 2004 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement se situe au dessus du tarif plafond 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0701481
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Saint Joseph» sis 14 rue Gérofosse à ETAMPES (91150) est fixée à 488 871,37 € € dont 70 000,00 € de crédits non reconductibles. (Classe 6 brute autorisée : 522 971,25 € - Reprise de l’excédent 2008 : 34 099,88 € - recettes en atténuation 0,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 50 places d’hébergement permanent
- 363 - Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 34,99 €
- GIR 3/4 : 27,40 €
- GIR 5/6 : 19,59 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 40 739,28 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
Signé Jean-Camille LARROQUE
- 364 - ARRETE
n° 2010-ARS-266 du 04/10/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «La Citadine» sis 11 avenue Saint Marc à MASSY (91300) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 365 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 15 septembre 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 août 2009 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 21 juillet 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 080 347 7
- 366 - ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-ARS-2010-60 du 10/08/10.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «La Citadine» sis 11 avenue Saint Marc à MASSY (91300) est fixée à 1 048 614,29 € à compter du 1er janvier 2010 et se décompose de la manière suivante :
• 1 002 826,29 € pour une capacité financée de 73 places d’hébergement permanent • 45 788 € pour une capacité financée de 4 places d’hébergement temporaire (Classe 6 brute autorisée : 825 463,64 € + Reprise de déficit 2008 : 223 150,65 €) Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
HEBERGEMENT PERMANENT :
• GIR 1/2 : 43,68 €
• GIR 3/4 : 35,03 €
• GIR 5/6 : 29,48 €
HEBERGEMENT TEMPORAIRE :
• GIR 1/2 : 31,69 €
• GIR 3/4 : 31,69 €
• GIR 5/6 : 31,69 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 87 384,52 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 367 - ARRETE
n° 2010-ARS-267du 04/10/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Résidence du Parc Bellejame » à Marcoussis» sis 1 rue Jean de Montaigu à MARCOUSSIS (91460) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 368 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er juin 2009 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse favorable au courrier de propositions budgétaires en date du 9 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 001 501 5
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-ARS-2010-116 du 19/08/10.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Résidence du Parc Bellejame » à Marcoussis» sis 1 rue Jean de Montaigu à MARCOUSSIS (91460) est fixée à 861 257,20 € (Classe 6 brute autorisée : 1 156 494,53 € - Reprise de l’excédent 2008 : 265 237,33 € - affectation du résultat 2008 au financement de mesures d’exploitation 30 000 €) à compter du 1er janvier 2010 et se décompose de la manière suivante :
- 369 - • 804 022,20 € pour une capacité financée de 87 places d’hébergement permanent (Classe 6 brute autorisée : 1 099 259,53 € - Reprise de l’excédent 2008 : 265 237,33 € - affectation du résultat 2008 au financement de mesures d’exploitation 30 000 €)
• 57 235,00 € pour une capacité financée de 5 places d’hébergement temporaire. (Classe 6 brute autorisée : 57 235,00 €).
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
Pour l’hébergement permanent :
• GIR 1/2 : 39,05 €
• GIR 3/4 : 31,84 €
• GIR 5/6 : 25,28 €
Pour l’hébergement temporaire :
• GIR 1/2 : 45,13 €
• GIR 3/4 : 36,41 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 71 771,43 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 370 - ARRETE
n° 2010-ARS- 268 du 04/10/2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Bois Joli » sis 1, rue du Regard à GRIGNY (91350) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 371 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314- 3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er juin 2006 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 5 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 070 151 5
ARTICLE 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-ARS-2010-135 du 26/08/10
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 372 - ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Le Bois Joli » sis 1, rue du Regard à GRIGNY (91350) est fixée à 979 435,35 € (Classe 6 brute autorisée : 1 024 669,64 € - Reprise de l’excédent 2008 : 45 234,29 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 109 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 27,28 €
- GIR 3/4 : 20,07 €
- GIR 5/6 : 17,46 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 81 619,61 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Signé Emmanuelle BURGEI
- 373 - - 374 - DIVERS
- 375 - - 376 - ARRÊTÉ
n °2010-00722
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 22 novembre 2004 par lequel M. Alain THIRION, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-20522 du 7 juin 2005 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00522 du 13 juillet 2009 accordant délégation de la signature préfectorale à M. Didier MARTIN, préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration.
ARRÊTE
Article 1er Délégation est donnée à M. Alain THIRION, sous-directeur, chef du service des affaires immobilières, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d’euros.
- 377 - Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain THIRION, M. Pascal BOUNIOL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires immobilières et Mme Isabelle GADREY, administratrice civile hors classe, chef du département modernisation, moyens et méthode, ont délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain THIRION, de M. Pascal BOUNIOL et de Mme Isabelle GADREY, M. Benoît SILVESTRE, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département stratégie, reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît SILVESTRE, M. Daniel PARTOUCHE, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la prospection immobilière et Mlle Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du patrimoine et du foncier reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Stéphanie RETIF, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Mathieu BROCHET, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placé sous l’autorité de Mlle RETIF.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain THIRION, de M. Pascal BOUNIOL et de Mme Isabelle GADREY, Melle Audrey MAYOL, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département construction et travaux, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Audrey MAYOL, Mme Carolyne CHARLET, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef du département, responsable de la coordination administrative et financière et M. Stéphane GUENEAU, architecte, adjoint au chef du département, responsable des missions techniques reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain THIRION, de M. Pascal BOUNIOL et de Mme Isabelle GADREY, Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département exploitation des bâtiments, et M. Carlos GONCALVES, ingénieur, adjoint au chef du département, responsable du pôle technique, reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er.
- 378 - Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA et de M. Carlos GONCALVES, Mme Florence MATHIAUD, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la maintenance générale, Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de gestion des immeubles centraux, Mme Alexia THIBAULT, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et M. Philippe LE MEN ingénieur, chef du bureau de l’hygiène, de la sécurité et de l’environnement reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, de M. Carlos GONCALVES, de Mme Florence MATHIAUD, de Mme Alexia THIBAULT et de
M. Philippe LE MEN, la délégation qui leur est consentie est exercée par Melle Francine SERON, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et par M. Alain-Nicolas DI MEO, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Florence MATHIAUD, par M. Malik HENNI-CHEBRA et Mme Aude GARÇON, ingénieurs des services techniques, directement placés sous l’autorité de Mme Alexia THIBAULT, par M. Mohamed SOLTANI, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placé sous l’autorité de M. Philippe LE MEN et par Mme Sandra MARVILLE, secrétaire administrative, directement placée sous l’autorité de
Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle GADREY, M. Bruno GORIZZUTTI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du département modernisation, moyens et méthode et chef du bureau des affaires budgétaires, M. Cyrille CHARNAUD, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, Mme Yanne LE CLOIREC, attachée d’administration de l’interieur et de l’outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques et des achats et Mme Otilia AMP, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie et de la construction, reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 12 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, de M. Cyrille CHARNAUD, de Mme Yanne LE CLOIREC et de Mme Otilia AMP, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Élisabeth FOUASSIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, et Mlle Christine ZOLLNER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placés sous l’autorité de M. Bruno GORIZZUTTI, par Mlle Annaëlle PILLET, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Wassila BOUDOUDOU, agent contractuel, et Mme Isabelle CARPIN, agent contractuel, directement placées sous l’autorité de Mme Yanne LE CLOIREC et par M. Gilles LEVOEUF, ingénieur économiste de classe supérieure, directement placé sous l’autorité de
- 379 - Mme Otilia AMP.
Article 13
L’arrêté préfectoral n° 2009-00800 du 6 octobre 2009 accordant délégation de la signature est abrogé.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 04 octobre 2010
Le Préfet de Police,
Signé Michel GAUDIN
- 380 - DÉCISION
n° 2010 – MAFM – 0031 du 18 octobre 2010 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à mesdames et messieurs les directeurs de services pénitentiaires : Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Marie-Anne GANAYE, Nourredine BRAHIMI, Isabelle LORENTZ, Guillaume GRAS, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO- TUTARD aux fins de :
• Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de pouvoir prononcer un sursis en cours d'exécution de la sanction (D250 et D251-6)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à madame et messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires, Vincent VIRAYE, Kamal ABDELLI, Alain BERQUIER, Yanic EURANIE, Paul MANIJEAN, Fabien FLAMENT.
Le Directeur de la maison d'arrêt
Signé : Paul LOUCHOUARN
- 381 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20108455
Gestionnaire : RFF (DR/IDF)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 8 juin 2009 portant délégation de signature du Président à Monsieur François-Régis ORIZET en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 30 août 2010 portant délégation de signature par François-Régis ORIZET à Olivier MILAN en qualité de Chef du Service Aménagement du Patrimoine,
Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
DECIDE :
- 382 - ARTICLE 1er
Le terrain nu sis à ARPAJON (Essonne) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte rose, est déclassé du domaine public ferroviaire.
TERRAIN DE PLAIN-PIED :
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface
(m²) Section Numéro
91021 Route d'Egly AK 422p 706
TOTAL 706
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de ARPAJON et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Evry ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 27 septembre 2010
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional d'Ile- de- France
Le Chef du Service Aménagement - Patrimoine,
Signé Olivier MILAN
- 383 - LE PRÉFET DE POLICE
Secrétariat Général pour l’Administration
de la Police de Versailles
Direction des Ressources Humaines
SGAP/BPRS/CAR/2010-0063A
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du corps des agents des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur,
VU le décret n° 82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 98.1092 du 4 décembre 1998 ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n° 2002-1280 du 24 octobre 2002 portant changement de dénomination des corps des transmissions du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales ;
VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication ;
VU le décret du 7 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
VU l’arrêté n°2010-00693 en date du 17 septembre 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles ;
- 384 - VU la circulaire ministérielle du 18 février 2010 relative aux élections des représentants du personnel aux instances nationales et locales à l’égard de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
VU les résultats du scrutin en date du 22 juin 2010 ;
VU le procès verbal en date du 22 juin 2010 relatif à la proclamation des résultats du tirage au sort des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des agents des 2ème et 3ème groupes des systèmes d’information et de communication,
SUR proposition du Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard des agents des systèmes d’information et de communication en fonction dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles est fixée ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
Titulaires : Suppléants :
Monsieur Michel HURLIN Monsieur Alain THIVON Secrétaire général pour l’administration Directeur des Ressources Humaines de la police de Versailles, du SGAP de Versailles Président
Monsieur Stéphane GUILLERM Monsieur Daniel GROSJEAN Chef du Service Régional des Systèmes Ingénieur des Systèmes d’Information et de Communication de Versailles d’Information et de Communication
Monsieur Jean-Luc CHENAL Monsieur Olivier NOEL Adjoint au Chef du Service Régional des Systèmes Chef du Département Technique d’information et de communication du SRSIC
Monsieur Gérard CLARCK Madame Solange SAGET Adjoint au Chef du Département Chef de service SIC et Directrice de Technique du SRSIC la direction interministérielle des SIC de la préfecture de l’Essonne
- 385 - REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Pour le grade d’agent des systèmes d’information et de communication du 1er groupe
Titulaire : Suppléant :
Madame Catherine LAITHIER Madame Martine ARSAC Préfecture des Yvelines Préfecture des Yvelines
Pour le grade d’agent des systèmes d’information et de communication du 2ème groupe
Titulaire : Suppléant :
Madame Marie-Agnès GAIGNON Madame Bernadette MIDDENDORP Préfecture des Yvelines Préfecture de l’Essonne
Pour le grade d’agent des systèmes d’information et de communication du 3ème groupe
Titulaire : Suppléant :
Madame Martine GRIMAULT Monsieur Serge ALGARA Préfecture de l’Essonne Préfecture de l’Essonne
Article 2 : Le Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 14 octobre 2010
Par délégation,
Le Secrétaire Général
pour l’Administration de la Police de Versailles
signé Michel HURLIN
- 386 - LE PRÉFET DE POLICE
Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles
Direction des Ressources Humaines
SGAP/BPRS/CAR/2010-0058A
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 98.1092 du 4 décembre 1998 ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n° 2002-1280 du 24 octobre 2002 portant changement de dénomination des corps des transmissions du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales ;
VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication ;
VU le décret du 7 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles ;
VU l’arrêté n°2010-00693 en date du 17 septembre 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles ;
VU la circulaire ministérielle du 18 février 2010 relative aux élections des représentants du personnel aux instances nationales et locales à l’égard de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
VU le procès verbal en date du 4 mai 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin de l’élection à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR la proposition du Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles,
ARRETE
- 387 - Article 1er : La composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard des techniciens des systèmes d’information et de communication en fonction dans le ressort du SGAP de Versailles est fixée ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
Titulaires : Suppléants :
Monsieur Michel HURLIN Monsieur Alain THIVON Secrétaire général pour l’administration Directeur des Ressources Humaines de la police de Versailles, du SGAP de Versailles Président
Monsieur Stéphane GUILLERM Monsieur Daniel GROSJEAN Chef du Service Régional des Systèmes Ingénieur des Systèmes d’Information et de Communication de Versailles d’Information et de Communication
Monsieur Jean-Luc CHENAL Monsieur Olivier NOEL Adjoint au Chef du Service Régional des Systèmes Chef du Département Technique d’information et de communication du SRSIC
Monsieur Gérard CLARCK Madame Solange SAGET Adjoint au Chef du Département Chef de service SIC et Directrice de Technique du SRSIC la direction interministérielle des SIC de la préfecture de l’Essonne
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Pour le grade de technicien de classe exceptionnelle
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Serge BORDAS Monsieur Thierry JOLY SRSIC Versailles SRSIC Versailles
Pour le grade de technicien de classe supérieure
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Patrick TRIPOLI Monsieur Fabrice NOUVEL SRSIC Versailles SRSIC Versailles
Pour le grade de technicien de classe normale
Titulaires : Suppléants :
Monsieur William RENCIOT Monsieur Carlos GOMES SRSIC Versailles SRSIC Versailles
Monsieur Philippe BERTRAND Monsieur Bruno CHOQUET SRSIC Versailles Préfecture des Yvelines
- 388 - Article 2 : Le Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 30 septembre 2010
Par délégation,
Le Secrétaire Général
pour l’Administration de la Policede Versailles
signé Michel HURLIN
- 389 - LE PRÉFET DE POLICE
Secrétariat Général pour l’Administration
de la Police de Versailles
Direction des Ressources Humaines
SGAP/BPRS/CAR/2010-0062A
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 98.1092 du 4 décembre 1998 ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n° 2002-1280 du 24 octobre 2002 portant changement de dénomination des corps des transmissions du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales ;
VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication ;
VU le décret du 7 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles ;
VU l’arrêté n°2010-00693 en date du 17 septembre 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles ;
VU l’arrêté SGAP/BPRS/CAR/2010-0058A du 30 septembre 2010 établissant la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des Techniciens des systèmes d’information et de communication ;
SUR la proposition du Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles,
ARRETE
- 390 - Article 1er : l’arrêté du 30 septembre susvisé est modifié comme suit :
Les mots « Vu le procès verbal en date du 4 mai 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin de l’élection à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer » sont remplacés par les mots « Vu le procès verbal en date du 4 mai 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin de l’élection à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des techniciens des systèmes d’information et de communication » .
Article 2 : Le Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 12 octobre 2010
Par délégation,
Le Secrétaire Général
pour l’Administration de la Police de Versailles
signé Michel HURLIN
- 391 - ARRÊTÉ
N° 2010-00717
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le décret n° 98-068 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, Préfet détaché Directeur Général de la Police Nationale, en qualité de Préfet de Police de Paris ;
Vu le décret du 28 juillet 2008, portant nomination de Mme Martine MONTEIL, en qualité de Préfet, Secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 92-11248 du 27 octobre 1992 rattachant le service interdépartemental de la protection civile au secrétariat général de la zone de défense de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00643 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-219 du 6 avril 2010 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-00690 du 15 septembre 2010 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
- 392 - Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Martine MONTEIL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 6 avril 2010 susvisé.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Martine MONTEIL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
Délégation permanente est donnée à Mme Martine MONTEIL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés portant honorariat des cadres et secouristes bénévoles de la protection civile et des groupements de secouristes, des membres de groupes techniques et des contrôleurs de protection civile.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine MONTEIL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Le général Serge GARRIGUES, chef d’état major de zone,
et en son absence,
M. Olivier POUCHIN, commissaire divisionnaire de la police nationale,
sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de la délégation consentie aux articles 1, 2, 3 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs : - à la mise en place des dispositifs de premier secours à l’occasion des événements majeurs, - aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement,
- au fonds d’aide à l’investissement des Services départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine MONTEIL,
préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris et du
général Serge GARRIGUES, chef d’état major de zone,
- M. Olivier POUCHIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du service de la défense civile et de la sécurité économique ;
- Mme Marie-Hélène ADAM, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau de la défense civile ;
- le colonel de gendarmerie, Régis PIERRE, chef du service de la protection des populations ;
- le colonel des sapeurs-pompiers professionnels Frédéric LELIEVRE, adjoint opérationnel au chef du service de la protection des populations ;
- 393 - - M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la planification et des associations de sécurité civile,
sont habilités à signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 6 avril 2010 susvisé et à l’article 4 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs à la mise en place des postes de premier secours à l’occasion d’événement majeurs.
Article 6
L’arrêté n° 2010-00332 du 10 mai 2010 accordant délégation de la signature préfectorale est abrogé.
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police », aux « Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Zone de Défense de Paris », ainsi qu’au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ».
Fait à Paris, le 04 octobre 2010
Le Préfet de police,
Signé Michel GAUDIN
- 394 - ARRÊTÉ
n° 2010-00690
portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police,
Vu l’arrêté n° 2010-219 du 6 avril 2010 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 16 mars 2010 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er
Le général de brigade, Serge GARRIGUES, est nommé chef d’état major de zone ;
Article 2
M. Olivier POUCHIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé chef du service de la défense civile et de la sécurité économique ;
M. Régis PIERRE, colonel de gendarmerie, est nommé chef du service de la protection des populations ;
Mme Stéphanie MARTIN HUGUET, commissaire de police, est nommée chef du service de la coordination opérationnelle ;
- 395 - Article 3 Sont nommés au sein :
1° du service de la protection des populations :
- chef du bureau des sapeurs pompiers, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels ;
- chef du bureau de la planification et des associations de sécurité civile, M. Fabrice DUMAS, attaché principal de l’Intérieur et de l’outre-mer ;
2° du service de la défense civile et de la sécurité économique :
- chef du bureau de la défense civile, Mme Marie-Hélène ADAM, attachée principale d’administration de l’Intérieur et de l’outre mer ;
- chef du bureau de la sécurité économique, M. Pierre BESCOND, commissaire lieutenant- colonel de l’armée de terre ;
- M. Roland PERFETTA, capitaine des sapeurs-pompiers, est nommé chef du centre opérationnel de zone (COZ) au sein du service de la coordination opérationnelle ; 3° du service de la coordination opérationnelle :
- chef du bureau des techniques opérationnelles, M. Jean Marc WESTRICH, agent contractuel.
Article 4 Sont nommés auprès du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité en qualité de conseiller :
- Mme Marie Louise BOULANGER, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chargée de la communication ;
- Mme Martine LEPAGE, attachée principale d’administration de l’Intérieur et de l’outre- mer, chargée des affaires sanitaires et juridiques ;
- M. Georges GUYOT, commissaire divisionnaire réserviste de la police nationale.
Article 5 M. Omar DARANI, attaché principal d’administration de l’Intérieur et de l’outre- mer, est nommé chef du bureau des ressources internes en charge des ressources humaines, du budget et de la logistique, rattaché au chef d’état major de zone.
Article 6 L’arrêté n° 2010-00292 du 27 avril 2010, portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité est abrogé ;
Article 7 Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2010
Signé Michel GAUDIN
- 396 - AVIS DE CONCOURS
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal « Robert Ballanger » à AULNAY-SOUS-BOIS (Seine Saint Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001- 1375 du 31 décembre 2001 afin de pourvoir :
Filière soignante - CADRE DE SANTE :
6 postes en interne
Peuvent être candidats :
• les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps ;
• les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès aux corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans des servies publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou de personnel médico-technique.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal « Robert Ballanger », Direction des Ressources Humaines – Boulevard Robert Ballanger – 93602 AULNAY-SOUS-BOIS Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aulnay-sous-Bois, le j November OOOO
La Directrice des Ressources Humaines,
Signé L. LAVIGNE
- 397 - AVIS DE RECRUTEMENT
D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Un recrutement aura lieu au Centre Hospitalier de LONGJUMEAU (Essonne) en application du décret n° 2007-1184 du 3 août 2007 en vue de pourvoir quatre postes d’adjoints administratifs vacants dans l’établissement.
Ce recrutement est ouvert à toute personne âgée de moins de 55 ans au 1er janvier de l’année de recrutement, sans condition de titres ou diplômes. Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection seront convoqués à l’entretien.
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae détaillé précisant les formations suivies et les emplois occupés avec la durée ainsi qu’une copie de la carte nationale d’identité et un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de LONGJUMEAU, Secrétariat des Ressources Humaines, 159 rue du Président François Mitterrand BP 125, 91161 LONGJUMEAU CEDEX 01.
La date limite de dépôt est fixée au 19 décembre 2010 dernier délai soit plus de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture du département.
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra être obtenu auprès du Secrétariat des ressources humaines de l’établissement organisateur.
Le Directeur
Signé Eric GRAINDORGE
- 398 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 28 septembre 2010
DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Communes d' ALLAINVILLE AUX BOIS et de CHATIGNONVILLE : Extension du réseau électrique haute tension – RD4 – RD115 – autoroute A10
dossier : D321/011405
La Préfète des Yvelines, Officier de la Légion d'Honneur
Le Préfet de l'Essonne, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
VU le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n°D3MI 2010-068 du 02 juillet 2010 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires des Yvelines;
VU la décision n°10-SG/002 du 05 juillet 2010 portant délégation de signature au chef du service territorial d'aménagement de Saint-Quentin Rambouillet;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-MC-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet directrice départementale des territoires de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires de l'Essonne aux agents de la direction départementale des territoires de l'Essonne;
VU le dossier présenté le 06 mai 2010 par ERDF,
VU la conférence entre services intéressés ouverte le 10 mai 2010 par l'Ingénieur de la Direction Départementale des Territoires chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique, auprès des services :
De la mairie d' ALLAINVILLE AUX BOIS
De la mairie de CHATIGNONVILLE
• e la Communauté de Communes Contrée d'Ablis - Portes d'Yvelines
• De la Communauté de communes de l’Étampois
• Du directeur de l'Établissement d'Infrastructure de la Défense de Versailles De la Délégation Militaire Départementale de Linas
De la D.D.E.A. 78/A.
De la D.D.E.A. 78 /E.D.D.
De la D.D.E.A. 91/D.T.A/SUD
- 399 - Du S.D.A.P. des Yvelines
Du Service Départemental de l'Architecture de l'Essonne
De France Télécom.
Du Conseil Général des Yvelines
Du Conseil Général de l'Essonne
De Cofiroute
Du S.E.Y.
Du Syndicat Intercommunal de l'Energie de l'Etampois
De G.R.D.F.
De R.T.E.
CONSIDERANT QUE les services ci-après ont fait savoir qu’ils n’avaient pas d’objections à formuler.
D.D.E.A 91/D.T.A/SUD Le 09/06/2010 D.D.E.A./ A. Le 25/06/2010 D.D.E.A./ E.D.D. Le 01/06/2010
mairie d' ALLAINVILLE AUX BOIS Le 26/05/2010
Syndicat Intercommunal de l'Energie de l'Etampois Le 25/05/2010
Communauté de Communes Contrée d'Ablis - Portes d'Yvelines Le 18/05/2010 L'Établissement d'Infrastructure de la Défense de Versailles Le 25/05/2010 France Télécom. Le 02/06/2010
R.T.E. Le 14/05/2010
CONSIDERANT QUE les services ci-après ont fait savoir qu’ils n’avaient pas d’objections à formuler sous réserve du respect de certaines observations ou recommandations figurant sur les courriers.
Conseil Général de l'Essonne Le 01/06/2010 Gouvernement Militaire de Paris Le 22/06/2010 Communauté de communes de l’Étampois Le 12/07/2010
CONSIDERANT QUE les services ci-après n’ont pas répondu dans le délai d’ouverture de la conférence, qu’il peut-être passé outre à leur avis.
• mairie de CHATIGNONVILLE
• S.D.A.P. des Yvelines
• Service Départemental de l'Architecture de l'Essonne
• Conseil Général des Yvelines
Cofiroute
• S.E.Y.
• G.R.D.F .
SUR PROPOSITION de l'Ingénieur chargé du Contrôle des distributions d'énergie électrique,
ARRÊTE :
- 400 - Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'extension du réseau électrique haute tension sur les communes d' ALLAINVILLE AUX BOIS et de CHATIGNONVILLE est approuvé et l'exécution des ouvrages prévus au dit projet est autorisée.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à charge pour le demandeur a) de se conformer :
aux dispositions des arrêtés ministériels visés à l'article 54 du décret du 29 juillet 1927 modifié, qui déterminent les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie au point de vue de la sécurité des personnes et des services publics intéressés, ainsi qu'au point de vue de la protection des paysages ;
aux dispositions du décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et de l'arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3, 4, 7 et 8 du dit décret ;
aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 août 1971 relatif aux mesures à prendre en cas de travail ou opération à effectuer au voisinage de lignes électriques aériennes et de canalisations électriques souterraines ;
b) d' aviser dix jours au moins, jours fériés non compris, avant la date de début des travaux, sauf demande spéciale présentée par les Services au cours de l'enquête : le Service Départemental du contrôle des distributions d'énergie électrique ; les services de voirie intéressés ;
le service des postes et télécommunications, si des lignes téléphoniques ou télégraphiques sont intéressées ;
les propriétaires de toutes les canalisations touchées par les travaux.
c) de se conformer pour l'exécution des travaux, ou d'y faire conformer son entrepreneur, aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur pour la protection et la sécurité, applicables sur les chantiers de construction et d'entretien des entreprises de distribution d'énergie électrique.
d) de se conformer aux observations formulées au cours de la conférence par les Services consultés et qui sont énoncées à la page 2 du présent arrêté.
Article 3 : A l'achèvement des travaux le demandeur adresse à l'Ingénieur chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique dans le département des Yvelines, une déclaration certifiant sous sa responsabilité :
d'une part que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions des arrêtés techniques visés à l'article 54 du décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ou qu'ils tiennent compte des dérogations aux dispositions des dits arrêtés formulées dans l'autorisation d'exécution des travaux ;
• d'autre part, que ces ouvrages, en dehors d'éventuelles modifications énumérées et justifiées, sont conformes au projet faisant l'objet de la présente autorisation
Article 4 : La présente autorisation sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, et copie sera transmise à :
• Madame le Maire d' ALLAINVILLE AUX BOIS
• Monsieur le Maire de CHATIGNONVILLE
- 401 - La Communauté de Communes Contrée d'Ablis - Portes d'Yvelines
La Communauté de communes de l’Étampois
Établissement d'Infrastructure de la Défense de Versailles
Gouvernement Militaire de Paris
La D.D.T. 78
La D.D.T. 91
Du S.D.A.P. des Yvelines
Service Départemental de l'Architecture de l'Essonne
France Télécom.
Conseil Général des Yvelines,
Conseil Général de l'Essonne
Cofiroute
S.E.Y.
Syndicat Intercommunal de l'Energie de l'Etampois
G.R.D.F.
R.T.E.
Montigny-Le-Bretonneux, le 28 septembre 2010
Pour la Préfète des Yvelines et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Ingénieur en chef chargé du Contrôle
des Distributions d'Énergie Électrique
et par délégation
Le chef du STASQR
Signé Stéphane FLAHAUT
Corbeil-Essonnes, le 28 septembre 2010
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Ingénieur en chef chargé du Contrôle
des Distributions d'Énergie Électrique
et par délégation
Le chef du BSRDT
Signé Annie BLANCHER
N.B : La présente décision n’exonère pas le demandeur d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’une autre réglementation, notamment dans le cadre de l’urbanisme.
- 402 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20108445
Gestionnaire : RFF (DR/IDF)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 8 juin 2009 portant délégation de signature du Président à Monsieur François-Régis ORIZET en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 30 août 2010 portant délégation de signature par François-Régis ORIZET à Olivier MILAN en qualité de Chef du Service Aménagement du Patrimoine,
- 403 - Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
DECIDE :
ARTICLE 1er
Les terrains nus sis à MONTGERON (Essonne) tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci- dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte verte et jaune, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
91421 7 rue du gué AB 276p 481.2
91421 99bis rue Jean Jaurès AB 264p 826.2
TOTAL 1307.4
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de MONTGERON et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Evry ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 27 septembre 2010
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional d'Ile- de- France
Le Chef du Service Aménagement - Patrimoine,
Signé Olivier MILAN
Directeur de publication : Pascal SANJUAN
Secrétaire Général de la Préfecture
- 404 -