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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 19 7?x24608
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 19 7?x24608)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Lézignan-Corbières, le
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
NOTE DE SYNTHESE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 20 DÉCEMBRE 2023
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 NOVEMBRE 2023
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 8 novembre 2023 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
1 VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant la liste des décisions suivantes :
N° décision Intitulé de la décision
Date de
signature du
Président
Date du Visa
Contrôle de
légalité
DEC_2023_084 Signature d'un avenant n°1 en plus value de 10
005,00 € avec l'équipe de maîtrise d'oeuvre
représentée par son mandataire GRANDPERRIN
ARCHITECTURE DESIGN relatif à la création
de locaux pour le personnel du siège de la
CCRLCM portant ainsi le montant de 29 900,00€
HT à 39 905,00 € HT
30/10/2023 30/10/2023
DEC_2023_085 Demande de subvention 2024 - DETR -
Rénovation de l'aire d'accueil des gens du voyage
- 40 835,64€ soit 50 % du coût total de
l’opération
30/10/2023 30/10/2023
DECI_2023_086 Demande de subvention 2024 - Conseil
départemental de l'Aude - Rénovation d'une
ancienne gare rurale en micro-crèche et en un
espace intergénérationnel comprenant une
bougeothèque – 189 174,78€ soit 18 % du coût
total de l’opération
30/10/2023 30/10/2023
DECI_2023_087 Demande de subvention 2024 - DSIL - Tranche 3
- Restructuration du réseau des déchetteries
intercommunales
30/10/2023 30/10/2023
DEC_2023_088 Signature d'une convention avec l'Agence
Technique Départementale (ATD11) pour une
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative
à la construction d'une maison médicale de santé
à Lézignan-Corbières pour un montant HT de
7 670,00 €
30/10/2023 30/10/2023
DEC_2023_089 Signature d'une convention avec l'Agence
Technique Départementale (ATD11) pour une
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative
à la construction d'une maison médicale de santé
à Lagrasse pour un montant HT de 8 791,00 €
30/10/2023 30/10/2023
DEC_2023_090 Signature d'un avenant n°1 en plus value de 25
186,00 € HT avec l'entreprise COLAS FRANCE
pour le lot 02 – VRD Déchetterie Lézignan Nord
relatif aux travaux de restructuration du réseau
des déchetteries portant ainsi le montant de
528 375,50 € HT à 553 561,50 € HT
30/10/2023 30/10/2023
DEC_2023_091 Convention de prestation de service rattachée à
l’obligation d’accompagnement des maternelles
en transport scolaire avec la compagnie
07/11/2023 07/11/2023
2 CHAUCHARD pour 30€ TTC journalier
DEC_2023_092 Modification du règlement intérieur de la
déchetterie de Laroque de Fa
09/11/2023 09/11/2023
DECI_2023_093 Demande de subvention auprès du conseil
départemental de l’Aude pour le programme
« Entretien des petites vadrouilles 2024 » pour
un montant de 5 876,52€
30/11/2023 01/12/2023
DEC_2023_094 Signature d'un avenant n°1 de prolongation du
délai d'exécution des prestations portant ainsi la
date de fin au 31 décembre 2024 avec l'entreprise
URBANIS pour le marché d'élaboration du
programme local de l'habitat
30/11/2023 01/12/2023
DEC_2023_095 Signature d'un marché public pour des études de
sol relatives à l'aménagement de la ZA "Les
Cabanons de Bories" avec l'entreprise EG SOL
SUD pour un montant 6 500,00 € HT
30/11/2023 01/12/2023
DEC_2023_096 Demande de fonds d'innovation pour la petite
enfance auprès de l’État et de la CAF- rénovation
d'une ancienne gare rurale en micro-crèche et
espace intergénérationnel comprenant une
bougeothèque pour un montant de 210 000€ sur
3 ans
30/11/2023 01/12/2023
DEC_2023_097 Signature de bons de commandes relatifs à la
rénovation de l'aire d'accueil des gens du voyage
pour un montant HT de 69 891,24 €
- ACTI TP pour un montant HT de 6 500,00€
concernant le remise en état des clôtures rigides
- PREFABAT pour un montant HT de 5 584,30€
concernant la fourniture d'une porte blindée
- AURIOL pour un montant HT 620,00€
concernant le démontage et la pose de la porte
blindée
- PREFABAT pour un montant HT 23 318,36€
concernant la fourniture de poutres rétractables
- ACTI TP pour un montant HT de 6 000,00€
concernant la pose des poutres rétractables
- EELIS pour un montant HT de 1 940,00€
concernant la fourniture et pose d'un automate
- MOOVELEC pour un montant HT de 4
516,83€ concernant la fourniture de matériels
électriques
- SPIE FACILITIES pour un montant HT de 9
850,69€ concernant la remise aux normes
électriques
- FIALIN pour un montant HT de 18 061,06€
concernant la réfection de la plomberie des
sanitaires
06/12/2023 06/12/2023
DEC_2023_098 Modification du règlement intérieur de la
déchetterie de ST PIERRE DES CHAMPS
06/12/2023 06/12/2023
DEC_2023_099 Modification demande subvention auprès des 06/12/2023 06/12/2023
3 Autorités Territoriales - rénovation d'une
ancienne gare rurale en micro-crèche et espace
intergénérationnel comprenant une bougeothèque
DEC_2023_100 Modification du règlement intérieur de la
déchetterie de ST LAURENT DE LA
CABRERISSE
06/12/2023 06/12/2023
DEC_2023_101 Choix du lieu de séance - Conseil
Communautaire du 20/12/2023 - Fabrezan
08/12/2023 08/12/2023
Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
3 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION ET REMBOURSEMENT DE FRAIS CONGRES DES MAIRES ET PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITES DE FRANCE DU 20 AU 23 NOVEMBRE 2023 A PARIS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, L.5211-14, et R.2123-22-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le chapitre X du statut de l’élu local, mis à jour en juillet 2023, selon lequel : « Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous- préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence. »
Considérant la tenue, du 20 au 23 novembre 2023, du Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France, à Paris;
4 Considérant la nécessité pour le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’assister à ce cpngrès afin d’y représenter la collectivité et de participer aux débats et réunions organisés lors de cette rencontre ;
Considérant l’obligation pour le conseil communautaire d’accorder un mandat spécial au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour assister, du 20 au 23 novembre 2023, à Paris;
Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ;
Considérant que les frais d’hébergement et de restauration ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;
Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées au réel sur présentation d'un état de frais ;
Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées au réel par la communauté sur présentation d'un état de frais ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCORDER un mandat spécial à Monsieur André HERNANDEZ, Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, pour représenter la collectivité, du 20 au 23 novembre 2023, lors du Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France, à Paris.
DÉCIDER de la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial, dont le remboursement des frais de transport, de séjour et des frais qui ont été nécessaires au bon accomplissement du présent mandat spécial.
NOTER que le Président a rendu compte en assemblée.
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
4 - APPEL A CANDIDATURES POUR UN DELEGUE TITULAIRE DE LA CCRLCM AU COMITE SYNDICAL DE L'EPAGE ORBIEU JOURRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
5 VU la délibération n° 128/17 du 28/09/2017 portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 187/17 du 20/12/2017 actant le principe de l’élection des délégués de la CCRLCM aux EPAGEs ;
VU la délibération n°119/2020 du 9 septembre 2020, portant élection des délégués au Comité Syndical EPAGE ORBIEU JOURRES ;
VU les statuts de l’EPAGE « Orbieu-Jourres »;
Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;
Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;
Considérant la démission de Madame Sabine BANCO, au 1er juin 2023 ;
Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières de désigner :
1 délégué titulaire pour l’EPAGE « Orbieu-Jourres » ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER les modalités suivantes de dépôt et les délais de transmission des candidatures au comité syndica l de l’EPAGEs « Orbieu-Jourres ».
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement par voie électronique. - La transmission des candidatures, aux postes de représentants de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf.
- La transmission des candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM au comité syndical de l’EPAGE « Orbieu-Jourres » se fait exclusivement sous la forme suivante :
COMITE SYNDICAL « l’EPAGE ORBIEU JOURRES »
NOM(s) Prénom(s)
Date de
naissance
XX/XX/XXXX
Commune
d’élection
Qualité
TITULAIRE
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM doit intervenir avant le vendredi 5 janvier, 12 heures, délai de rigueur.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
6 5 - APPEL A CANDIDATURES POUR UN DELEGUE DE LA CCRLCM AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
VU les statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal Corbières Minervois ;
VU la délibération n°110/2020 du 9 septembre 2020, portant élection des délégués au Conseil d’Administration du Pays Touristique Corbières Minervois ;
VU la délibération n°DE_2023_62 du 5 avril 2023, portant sur la désignation de l’office intercommunal de tourisme sous forme associative ;
Considérant les dispositions de l’article 10 des statuts de l’OIT, qui prévoient que le conseil communautaire de la CCRLCM doit désigner 20 délégués titulaires pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Association ;
Considérant la démission de Madame Sabine BANCO, le 1er juin 2023 de son poste de conseillère communautaire au titre de la commune de FERRALS LES CORBIERES et le fait donc qu’elle eut été élue comme déléguée de la CCRLCM au conseil d’administration de l’OIT ;
Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières de lancer un appel à candidatures pour un poste de :
1 délégué de la CCRLCM au conseil d’administration du l’Office de Tourisme Intercommunal Corbières Minervois ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
FIXER les modalités suivantes de dépôt et les délais de transmission des candidatures au conseil d’administration de l’office de tourisme intercommunal Corbières Minervois.
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement par voie électronique. - La transmission des candidatures, aux postes de représentants de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf.
- La transmission des candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM au conseil d’administration de l’OTI se fait exclusivement sous la forme suivante :
CONSEIL D’ADMINISTRATION OTI
NOM(s) Prénom(s)
Date de
naissance
XX/XX/XXXX
Commune
d’élection
Qualité
TITULAIRE
- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM doit intervenir avant le vendredi 5 janvier, 12 heures, délai de rigueur.
7 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
6 - DESIGNATION DE DEUX DELEGUES SUPPLEANTS DE LA CCRLCM A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 133/17 du 28 septembre 2017 portant désignation de délégués de la CCRLCM à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC);
Considérant que l’assemblée délibérante doit désigner ses représentants au sein de la CDAC qui est appelée à statuer sur des projets de création ou d’extension d’équipements commerciaux ;
Considérant qu’André HERNANDEZ est membre de la CDAC en sa qualité de Président de la CCRLCM (Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre) dont est membre la commune d’implantation du projet de création ou d’extension d’équipements commerciaux;
Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant d’André HERNANDEZ au titre de la CCRLCM au sein de la CDAC ;
Considérant qu’André HERNANDEZ est également membre de la CDAC en sa qualité de Président de la CCRLCM, EPCI mentionné à l’article L 143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale (ScoT) dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation du projet de création ou d’extension d’équipements commerciaux ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant d’André HERNANDEZ au titre de l’EPCI chargé du SCoT;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DESIGNER Mme Marielyse RIVIERE pour représenter, en suppléance d’André HERNANDEZ, pour représenter la CCRLCM au sein de la CDAC ;
DESIGNER M René ORTEGA pour représenter, en suppléance d’André HERNANDEZ, pour siéger à la CDAC au titre du ScoT de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
7 - ADOPTION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CLECT 2023 AVEC FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
8 VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU le rapport définitif de la CLECT 2023 adopté à l’unanimité le 7 décembre 2023 joint en annexe ;
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Dans le cadre de la fixation libre des AC (art, 1609 nonies C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l’EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la CLECT dans son rapport.
Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des AC, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 7 décembre 2023. Ce rapport a été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER le dispositif de la fixation libre des attributions de compensation pour les communes membres en 2023 ;
FIXER librement l’attribution de compensation des communes membres pour 2023 telle que définie dans le tableau ci-après :
9 10 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
8 - DECISION MODIFICATIVE N°4 : BUDGET PRINCIPAL 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°45/2023, du 05 avril 2023, portant adoption par le conseil communautaire du budget principal 2023 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°4 telle que présentée en annexe qui s’équilibre ;
-en section de fonctionnement : 10 000,00 €
-en section d’investissement : 250 000,00 €
Soit une décision modificative n°4 proposée qui s’équilibre à : 260 000,00 €
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n°4 sur le budget principal de 2023 telle que présentée :
11 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
9 - DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET ANNEXE BASSIN D'ECOLE MOUTHOUMET 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction M57 ;
12 VU la délibération n°46/2023 du 05 avril 2023, portant adoption par le conseil communautaire du budget annexe Bassin d’École de Mouthoumet 2023 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe « Bassin d’École de Mouthoumet » 2023 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°2 telle que présentée en annexe qui s’équilibre ;
-en section de fonctionnement : 20 000,00 €
-en section d’investissement : 0,00 €
Soit une décision modificative n°2 proposée qui s’équilibre à : 20 000,00 €
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la décision modificative n°2 sur le budget annexe « Bassin d’Écoles » telle que présentée :
13 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
10 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE 2023 AU CIAS DE LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment la compétence statutaire action sociale;
VU l’instruction comptable M14 ;
VU les statuts du CIAS de la CCRLCM ;
Considérant la multiplicité des compétences dorénavant assurées par le CIAS ;
Considérant la volonté des élus de poursuivre la dé-précarisation du personnel ;
Considérant la restructuration du service ;
Considérant les effets budgétaires en année pleine de la mise en place de la prime Ségur : cette revalorisation socle prend la forme de la création du complément de traitement indiciaire d’une valeur de 183€ nets mensuels;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER une subvention d’équilibre au CIAS de la CCRLCM d’un montant de 500 000€ pour l’année 2023 ;
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
11 - ABROGATION DE LA DELIBERATION 181/19 PORTANT SUR L'APPROBATION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA CCRLCM ET LA COMMUNE DE MOUTHOUMET POUR UN BATIMENT SIS A MOUTHOUMET CADASTRE B1079
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
14 VU l’article L 240-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) qui donne la définition légale de l’abrogation comme étant un acte disparaissant juridiquement pour l’avenir ;
VU l’article L 242-4 du même code, l’abrogation est notamment possible lorsqu’il s’agit de remplacer la décision par un acte plus favorable au bénéficiaire et qu’elle soit insusceptible de porter atteinte aux droits des tiers ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
VU la délibération n°181/19 du 16 décembre 2019, portant sur l’approbation d’un bail emphytéotique entre la CCRLCM et la commune de Mouthoumet : bâtiment sis à Mouthoumet ;
Considérant pour rappel que Madame le Maire de Mouthoumet, en octobre 2019, avait saisi le Président de la CCRLCM pour un projet de création d’un café-restaurant communal ; le snack-bar du village fermant définitivement ses portes en fin d’année 2019, faute de repreneur. Le conseil municipal de Mouthoumet avait délibéré pour l’achat du fonds de commerce et de la licence IV ainsi que pour le transfert de l’activité dans un bâtiment communal dont la surface restait insuffisante pour créer cette activité ;
Considérant donc que la commune sollicitait alors la mise à disposition du bâtiment jouxtant considérant ce projet comme d’intérêt général ;
Considérant que la délibération n°181/19 approuve l’établissement d’un bail emphytéotique au profit de la commune de Mouthoumet pour le bâtiment cadastré B 1079 et habilite le Président à signer notamment l’acte de crédit-bail auprès d’une étude notariale qui était à désigner ;
Considérant que ladite délibération n’a jamais connu de traductions administrative et notariée ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’abroger la délibération n°181/19 du 16 décembre 2019 ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
12 - CESSION DE LA CCRLCM A LA COMMUNE DE MOUTHOUMET PORTANT SUR UN BATIMENT SIS A MOUTHOUMET CADASTRE B1079
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1311-9 et l’alinéa 3 de l’article L 2241-1;
VU les statuts de la Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU l’instruction M57 ;
VU la délibération n°181/19 du 16 décembre 2019 portant sur le bail emphytéotique entre la CCRLCM et la commune de Mouthoumet sur un bâtiment sis à Mouthoumet ;
15 Considérant pour rappel que la commune de Mouthoumet avait initialement saisi le Président de la CCRLCM pour un projet de création d’un café-restaurant communal suite à la fermeture définitive du snack-bar du village ;
Considérant que la commune avait délibéré pour l’achat du fonds de commerce et de la licence IV ainsi que pour le transfert de l’activité dans le bâtiment communal dont la surface restait insuffisante pour l’activité;
Considérant donc que la commune avait sollicité la mise à disposition du bâtiment intercommunal jouxtant ;
Considérant que ce projet était et demeure d’intérêt général ;
Considérant que le conseil communautaire a abrogé ce jour la délibération n°181/19 en vue d’une sécurisation de la situation avec la cession du bâtiment cadastré :
- section B n°1079
- la parcelle étant d’une superficie de 238m2
Considérant que l’alinéa 3 de l’article L 2241-1 du CGCT dispose que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État ;
Considérant également l’article L 1311-9 du CGCT qui impose aux collectivités territoriales dans la plupart des cas de recueillir l’avis du service des Domaines sur la valeur vénale du bien ;
Considérant la demande opérée par la CCRLCM le 7/09/2023, auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques ;
Considérant l’avis du Domaine, daté du 9/11/2023, informe que le bâtiment sis sur la parcelle cadastrée section B 1079 au 17, Rue de la Gare à Mouthoumet a une valeur vénale 30 000€ avec une marge d’appréciation de 10 % ;
Considérant l’intérêt général que revêt cette cession pour le commerce de proximité en milieu rural, il apparaît opportun de procéder à la cession gratuite de ce bien qui a, par ailleurs, fait l’objet de financements publics ;
Considérant que la commune de Mouthoumet déclassera ledit bâtiment en opérant le transfert dans le domaine public communal ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la cession gratuite au profit de la commune de Mouthoumet pour le bâtiment cadastré B 1079 sis 17, le Village MOUTHOUMET, aux conditions sus-indiquées ;
DESIGNER Maître Didier BROUSSE notaire à Fabrezan pour rédiger l’acte authentique ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par
16 l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
13 - SUBVENTION CULTURE
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM et la demande présentée par l’association;
Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les organismes et associations qui participent au dynamisme culturel du territoire :
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER la subvention à l ‘association de danse « les p’tits rats des Corbières » pour l’acquisition de matériel spécifique pour un montant de 100 euros
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2023 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
14 - PARTICPATION A L'OPERATION "CHAPITEAU EN TERRITOIRE" DANS LE CADRE DE "TEMPS DE CIRQUES DANS L'AUDE #12" DECEMBRE 2023
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
17 VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la demande du Conseil Départemental de l’Aude que, dans le cadre de la manifestation « Temps de cirques dans l’Aude » , un temps fort « chapiteau en territoire » soit organisé de façon partenariale ;
VU la convention de partenariat entre l’association « Théâtre + cinéma- Scène Nationale Grand Narbonne » et la CCRLCM pour que cette initiative soit portée par les deux entités ;
Considérant l’implication de la CCRLCM dans la manifestation « temps de cirques dans l’Aude » ;
Considérant que ce temps fort « chapiteau en territoire » se passe sur le territoire communautaire avec trois représentations ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER une subvention d’un montant de 6 000 euros à l’association « Théâtre + cinéma- Scène Nationale Grand Narbonne » au titre de la participation 2023 de la CCRLCM à la manifestation « chapiteau en territoire » à CANET D’AUDE ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2023 au chapitre 65 ;
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
15 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES CADETS DE LA GENDARMERIE
VU la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la Loi du 29 Janvier 1993 relative à la transparence de spolitiques publiques et à la prévention de la corruption ;
VU l’article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU la Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 Avril 2001 ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que la CCRLCM souhaite soutenir les associations et activités qui à travers le sport permettent une meilleure inclusion des jeunes ;
18 Considérant la demande de subvention formulée par l’association des cadets de la Gendarmerie de permettre aux jeunes de découvrir l’utilité de la gendarmerie et ses actions d’inclusion par des activités sportives ;
Considérant que la CCRLCM soutient les actions facilitant le développement de la citoyenneté notamment au travers d’activités sportives ;
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l’association des cadets de la gendarmerie pour leurs actions sur le territoire d’un montant de 1 000 euros ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2023 ;
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
16 - CONVENTION PLURIANNUELLE POUR UNE DUREE DE 3 ANS ENTRE LA CCRLCM ET L'ASSOCIATION FCL XIII - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption;
VU le code du sport dans sa partie Législative artL113-2 à L113-4 ;
VU le code du sport dans sa partie réglementaire art R113-1 à R113-4 et D113-6 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois que les associations sportives puissent participer aux actions sportives entreprises sur et en dehors du Territoire et ainsi promouvoir l’image de notre territoire ;
Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention pluriannuelle pour dune durée de 3 ans entre la CCRLCM et le FCL XIII, telle que présentée en annexe.
VALIDER le montant annuel à verser dans le cadre de cette convention soit 39 600€
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
19 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
17 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT A L'ASSOCIATION LEZIBLOC POUR L'INSTALLATION D'UN MUR D'ESCALADE AU GYMNASE ERNEST FERROUL
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des politiques publiques et à la prévention de la corruption;
VU l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2001-379 du 30 avril 2001 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que la CCRLCM souhaite soutenir les associations et activités sportives du territoire ;
Considérant la demande de subvention, en date du 7 mars 2023, d’un montant de 22 554€, formulée par l’association LEZIBLOC pour la construction d’une structure artificielle d’escalade dans le gymnase Ernest Ferroul, propriété de la CCRLCM, sur la base d’un devis de la société ALTISSIMO (5 rue Jean Rodier ZI Montaudran 31400 TOULOUSE) d’un montant de 97 554,00€ TTC d’une subvention du Département de l’Aude d’un montant de 75 000€.
Considérant que l’association LEZIBLOC a obtenu auprès du conseil Départemental de l’Aude, une subvention d’un montant de 75 000€ dans le cadre du budget participatif pour la construction de cet équipement ;
Considérant que le devis initial de la société ALTISSIMO a été revu à la baisse et que le devis actualisé du 30 juin 2023 est établi à 86 420,87€ TTC ;
Considérant que des dépenses liées au contrôleur technique incomberont à l’association LEZIBLOC pour un montant prévisionnel de 2 490,00€ TTC ;
Considérant que la CCRLCM a engagé des dépenses d’un montant de 7 059,60€ TTC pour permettre la réalisation de ce projet dans le gymnase : réalisation du dossier de demande d’autorisation de travaux (AT ERP), suppression d’une rampe de chauffage, déplacement de luminaires et déplacement/remplacement d’une horloge ;
Considérant que ce projet porté par l’association revêt un intérêt communautaire et profitera à un maximum de personnes en étant ouvert notamment aux jeunes des établissements scolaires du territoire ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
20 ATTRIBUER une subvention d’équipement exceptionnelle à l’association LÉZIBLOC d’un montant de 13 910,87€ pour l’acquisition et l’installation d’un mur d’escalade dans le gymnase communautaire Ernest Ferroul ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2023 ;
PRÉCISER que le coût total de ce projet pour la CCRLCM (subvention + travaux) sera de 20 970,47€.
HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
18 - FONDS DE CONCOURS 2023- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE HOMPS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Homps portant concernant la réhabilitation de l’école (réfection du toit, isolation de l’ensemble du bâtiment, renouvellement des menuiseries et du sytème de chauffage, installation de panneaux photovoltaïques pour alimenter le bâtiment) ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
21 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Homps tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 481 075,22 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 41 853,54 € soit 30 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
19 - FONDS DE CONCOURS 2023- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE CANET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Canet portant sur l’aménagement d’une voie douce paysagée le long de la route de Raïssac en deux tranches : tranche 1 du groupe scolaire vers la mairie et tranche 2 de la mairie et le long du stade ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
22 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Canet tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 656 000,00 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 50 000 € soit environ 18,86% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
20 - FONDS DE CONCOURS 2023- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE TOUROUZELLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU la délibération n° 5/2023 du 1er/02/2023 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Tourouzelle concernant la réhabilitation du cœur de village, secteur 1, tranche 2 : travaux de surface sur la Placette, l’impasse Saint Louis, une partie de la Place de la République et une petite partie de la rue Viollet le Duc (plus la réfection du réseau d’eau potable et la réfection du réseau d’assainissement) ;
Considérant que seuls les travaux de surface font l’objet d’une demande d’intervention du Fonds d’aide aux communes ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
23 Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Tourouzelle tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 521 250,00 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 50 000,00 € soit 32 % du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
21 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT AU TITRE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE A LA SOCIETE PÔLE SUD
VU le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
VU le programme PR FEDER / FSE+ 2021-2027 Occitanie relatif à des subventions aux entreprises pour leurs investissements corporels (immobilier, équipements, matériels…)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-3,
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 de la CCRLCM en sa ligne 13 relative aux aides à l’immobilier d’entreprise ;
VU le projet d’extension de la société PÔLE SUD à Lézignan-Corbières, qui doit permettre de porter la fabrication de glaces sur site de 8 millions de litres à 12 millions de litres annuels ;
VU les éléments de présentation du projet annexés à la présente délibération.
Considérant l’intérêt du projet présenté par la société PÔLE SUD, pour le développement de l’activité économique et l’impact attendu en termes de création d’emplois dans le lézignanais (20 créations prévisionnelles) via la construction d’une extension avant la fermeture du site originel, ce qui permettra de reconfigurer tout le process de fabrication à l’intérieur ;
Considérant le montant de l’investissement d’environ 600 000€ et l’intérêt d’attribuer une subvention conséquente à cette entreprise dynamique, fleuron du Lézignanais, pour appuyer ses efforts de développement, sa résilience durant la période COVID et les perspectives de développement ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
24 APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle (aide à l’immobilier d’entreprise) de 50000€ à la société PÔLE SUD, SASU domiciliée 4 rue des Romains 11200 LEZIGNAN-CORBIERES et appartenant au groupe LA COMPAGNIE DES DESSERTS, pour son projet d’extension du site historique de Lézignan-Corbières, devant permettre l’augmentation de 50 % de la production de glaces.
AUTORISER Monsieur le Président à établir et signer la convention relative à l’attribution de cette subvention.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
22 - ATTRIBUTION DE L’ACCORD CADRE FOURNITURE DE CONTENANTS DIVERS POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1, L.2124-1 et L2124-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 57/2020, du 15 juillet 2020, portant création de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que le montant maximum de l’accord cadre a été atteint avant la fin de la durée du contrat, il convient de relancer une procédure formalisée afin d’anticiper les besoins annuels ;
Considérant qu’une consultation en procédure formalisée sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été publiée le 30 septembre 2023 au JOUE/BOAMP ; que 4 entreprises ont candidaté ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 27 novembre 2023, s’est valablement réunie le 1er décembre 2023, le quorum était atteint ;
Considérant le rapport d’analyse des offres établissant les notes joint en annexe et le classement présenté lors de la réunion ;
Considérant le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver ce classement ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’accord cadre relatif à la fourniture de contenants divers pour la collectes des déchets ménagers dans toutes ses dispositions avec :
- L’entreprise UTPM, lot n°1 Colonnes de tri aériennes – Variante métal, pour un montant maximum H.T de 250 000,00 € soit 300 000,00 € TTC
- L’entreprise ESE, lot n°2 Bacs à ordures ménagères, pour un montant maximum H.T 130 000,00 € soit 156 000,00 € TTC
HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet
25 DIRE que les crédits budgétaires relatifs à l’exécution de ce marché sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
23 - MODIFICATION DU MARCHE DE TRAVAUX RESTRUCTURATION DU RÉSEAU DES DÉCHETTERIES DE LA CCRLCM – ESCALES ET LEZIGNAN-CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1, L.2124-1 et L2124-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 57/2020, du 15 juillet 2020, portant création de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°124/19, du 02 octobre 2019, portant adoption du schéma des déchetteries et du plan de financement ;
VU la délibération n°183/2021, du 09 décembre 2021, portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux relatifs à la restructuration du réseau des déchetteries de la CCRLCM ;
VU la délibération n°DE_2022_192, du 30 novembre 2022, portant attribution du marché de travaux restructuration du réseau des déchetteries de la CCRLCM – Escales & Lézignan-Corbières ; avec l’entreprise COLAS France pour le lot n°2 VRD Déchetterie Lézignan Nord pour un montant HT de 528 375,50 € HT soit 634 050,60 € TTC,
VU la décision n° DEC_2023_090, du 30 octobre 2023, portant le montant du lot n°2 de 528 375,50 € HT à 553 561,50 € HT soit 4,76 % d’augmentation,
Considérant le rapport de présentation relatif à la modification du marché pour des prestations supplémentaires ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 27 novembre 2023, s’est valablement réunie le 01 décembre 2023, le quorum était atteint ;
Considérant le rapport de présentation joint en annexe présenté lors de la réunion ;
Considérant le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver ce rapport ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la modification du marché de travaux relatif à la restructuration du réseau des déchetteries dans toutes ses dispositions avec :
26 - L’entreprise COLAS France pour un montant H.T de 11 110,00 € soit 13 332,00 € T.T.C
HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet ;
DIRE que les crédits budgétaires relatifs à l’exécution de ce marché sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
24 - ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE DE TRAVAUX D’INSTALLATION DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE D’ACCÈS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1, L.2124-1 et L2124-2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 57/2020, du 15 juillet 2020, portant création de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°124/19, du 02 octobre 2019, portant adoption du schéma des déchetteries et du plan de financement ;
VU la délibération n°183/2021, du 09 décembre 2021, portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux relatifs à la restructuration du réseau des déchetteries de la CCRLCM ;
VU la délibération n°DE_2022_192, du 30 novembre 2022, portant attribution du marché de travaux restructuration du réseau des déchetteries de la CCRLCM – Escales & Lézignan-Corbières ;
Considérant la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer les travaux d’installation de systèmes de contrôle d’accès pour l’ensemble des déchetteries, à savoir 8 sites ;
Considérant qu’une consultation en procédure formalisée sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été publiée le 03 septembre 2023 au JOUE/BOAMP sous le n°2023/S 107-535586 ; que 2 entreprises ont candidaté ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 27 novembre 2023, s’est valablement réunie le 01 décembre 2023, le quorum était atteint ;
Considérant le rapport d’analyse des offres joint en annexe établissant les notes et le classement présenté lors de la réunion ;
Considérant le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver ce classement ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
27 APPROUVER l’accord-cadre de travaux concernant l’installation de systèmes de contrôle d’accès dans toutes ses dispositions avec :
- L’entreprise SEETECH pour un montant maximum H.T de 250 000,00 € soit 300 000,00 € T.T.C
HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet ;
DIRE que les crédits budgétaires relatifs à l’exécution de ce marché sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
25 - ACQUISITION DU TERRAIN D'ASSIETTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA CRECHE ET DE L'ESPACE INTERGENERATIONNEL DE SAINT COUAT D'AUDE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1, L 1311-13 et L1311-9 à L1311-12 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 de la CCRLCM en sa ligne 18 relative au multi- accueil générationnel de Saint-Couat-d’Aude ;
VU la délibération du 23 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Couat-d’Aude, décidant de la vente à la CCRLCM des parcelles communales cadastrées section B numéros 346 et 373, avec l’ensemble des bâtiments et installations édifiées dessus, au prix de un euro non recouvrable ;
VU le pré-programme rédigé par l’ATD11 concernant la « rénovation de l’ancienne gare de Saint-Couat- d’Aude en micro-crèche et espace intergénérationnel ;
Considérant que s’agissant d’un projet intercommunal d’utilité publique, il est d’usage que la commune qui accueille cet équipement sur son territoire cède le terrain à la CCRLCM pour l’euro symbolique non recouvrable ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACQUÉRIR auprès de la commune de Saint-Couat-d’Aude, les parcelles cadastrées B346 et B373 avec l’ensemble des bâtiments et installations édifiés dessus, au prix de un euro non recouvrable, afin d’y réaliser une opération publique de rénovation de l’ancienne gare en micro-crèche et espace intergénérationnel, à destination des habitants de la CCRLCM.
PRÉCISER que les éventuels frais de division, d’alignement, les frais liés au bornage et à la rédaction de l’acte seront à la charge de la CCRLCM.
PRÉCISER que les les éventuels frais d’extension ou de renforcement des réseaux publics resteront à la charge de la commune.
28 DÉSIGNER Maître DAVID Jean-Charles, notaire à Lézignan-Corbières pour rédiger l’acte authentique.
DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
26 - VALIDATION DU PRE-PROGRAMME ET DU PLAN DE FINANCEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE LA CRECHE ET DE L'ESPACE INTERGENERATIONNEL DE SAINT COUAT D'AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 de la CCRLCM en sa ligne 18 relative au multiaccueil générationnel de Saint-Couat-d’Aude ;
VU le bon de commande signé le 23/02/2022 avec l’ATD11 pour une mission d’AMO relative à la transformation d’un bâtiment existant en micro-crèche et espace associatif, en 4 phases : pré-programme, programme, consultation du maître d’oeuvre et assistance pendant les prestations du maître d’oeuvre ;
VU les travaux menés au cours de la phase 1 et le pré-programme rédigé par l’ATD11 concernant la « rénovation de l’ancienne gare de Saint-Couat-d’Aude en micro-crèche et espace intergénérationnel ;
VU le pré-programme annexé à la présente délibération ;
VU le plan de financement annexé à la présente délibération ;
Considérant que la commune de Saint-Couat-d’Aude a été associée à l’élaboration de ce pré-programme et régulièrement informée de l’avancement de la procédure ;
Considérant la nécessité d’engager rapidement les phases 2 et 3 de la mission confiée à l’ATD11, au vu des obligations liées aux subventions fléchées sur ce programme ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le pré-programme et le projet de plan de financement relatifs à la rénovation de l’ancienne gare de Saint-Couat-d’Aude en micro-crèche et espace intergénérationnel.
DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération et notamment toutes les études et prestations annexes liées à la préparation du terrain et des bâtiments.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par
29 l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
27 - ACQUISITION DU TERRAIN D'ASSIETTE DE L'AIRE DE COVOITURAGE A VINCI
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1, L 1311-13 et L1311-9 à L1311-12 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 de la CCRLCM en sa ligne 5 relative à la création d’un parking / aire de covoiturage ;
VU la dernière version de l’AVP, avec l’ensemble des plans et le chiffrage, mise à jour par ARTELIA, société d’ingénierie et d’études techniques basée à Toulouse, qui a en charge la maîtrise d’œuvre de conception et de réalisation de l’ensemble du projet ;
Considérant que la dernière version du plan AVP comprend le décalage du projet vers le sud de la parcelle et la voie d’insertion modifiée afin d’éviter une zone sensible où sont présentes des orchidées bénéficiant d’un régime de protection au niveau national (et quasi menacée sur la liste rouge nationale) ;
Considérant que le principe retenu est de délimiter une zone de sauvegarde de rayon 20 m autour de ces orchidées, générant une zone minimale de 1250m², cette zone sera donc exempte de tout impact en phase travaux comme en phase d’exploitation.
Considérant que le total général des travaux hors études, aléas inclus, estimé à 808 106.10€ HT ;
Considérant que le total général des travaux incluant les études, aléas inclus, estimé à 958 907.62€ HT ;
Considérant le plan de division, établi par un géomètre expert : la surface totale à acquérir est de 17 020 m², au prix de 5€/m², soit un total de vente à 85 100 €. Les parcelles concernées sont E 2105, E 2106, E 2109p (parcelle modifiée), E 2113p (parcelle modifiée), E 2114p (parcelle modifiée).
Considérant qu’au vu du nouveau découpage il n’y aura pas de servitudes particulières à mentionner dans l’acte avec la société ASF car tous leurs équipements (chambres, panneau à message variable…) resteront chez eux (a contrario il faudra peut-être une servitude pour le débouché de la voie d’accès à l’aire de covoiturage) ;
Considérant que la société ASF envisage d’insérer une clause suspensive dans l’acte en cas de problème environnemental ou de non délivrance du permis d’aménager ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACQUÉRIR auprès de la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF), dont le siège est situé au 1973 boulevard de la Défense - 92000 Nanterre, ou à toute personne physique ou morale souhaitant s’y substituer, les parcelles provisoirement désignées B1, B2 et B3, selon le plan ci-joint (issues de la division des parcelles E2109, E2113 et 2114) ainsi que les parcelles E2105 et E2106, d’une surface cumulée d’environ 17 020m² au prix de 5€/m², afin d’y réaliser une opération d’aménagement d’une aire de covoiturage dotée de bornes de recharge pour les véhicules électriques et d’ombrières photovoltaïques ; soit un montant total de 85 100€.
DÉSIGNER Maître BROUSSE, notaire à Fabrezan pour rédiger l’acte authentique.
30 DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment la promesse de vente et l’acte authentique correspondants (en double-minute), intégrant le cas échéant les servitudes et clauses nécessaires.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
28 - RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE SERVICE MUTUALISE D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les délibérations du Conseil Communautaire N° 116/2021, du 23 juin 2021 et N° DEL_2022_156, du 26 octobre 2022, portant toutes deux reconduction du dispositif de service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes ;
Considérant qu’à compter du 1er juillet 2021, la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a repris en direct de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes ;
Considérant la nécessité de proposer à nouveau aux communes concernées, un avenant à la convention pour les Autorisations du Droit des Sols (ADS) par le service urbanisme de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’avenant à la convention de mutualisation des moyens humains et matériels du service d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.
APPROUVER les tarifs pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 tels que présentés ci-dessous :
Permis d’aménager 335 €
Permis d’aménager modificatif 167 €
Permis de construire 186 €
Permis de construire modificatif 93 €
Certificat d’urbanisme opérationnel type b 149 €
Déclaration préalable 130 €
Permis de démolir 56 €
Forfait assistance technique et juridique 150€ par intervention
31 Annulations de dossier à la demande des
pétitionnaires et demandes de transfert
d’autorisations
Non facturées
PRĖCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
29 - PROCÉDURE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS ÉMIS DANS LE CADRE D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES (A.V.D.H.A.S.) ET/OU PAR LES « LANCEURS D’ALERTE » DANS LA FONCTION PUBLIQUE – DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT
Le Président expose à l'organe délibérant de la Communauté de Communes Région Lézignanaise
Corbières et Minervois :
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prise en son Chapitre II,
VU le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, article 8,
VU la loi n° 2019 - 828 du 6 Août 2019 de la transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État,
VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique (A.V.D.H.A.S.),
VU la circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans le fonction publique,
Considérant qu’ à compter du 1er Janvier 2018, le dispositif « lanceurs d’alerte » visant à permettre les signalements pour dissuader et prévenir des actes répréhensibles, qu’ils soient ou non constitutifs d’une infraction pénale et éviter le maintien de situations préjudiciables à l’intérêt général doit être mis en œuvre dans les collectivités et établissements publics d’au moins 50 agents, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ; que ces lanceurs d’alerte sont définis par la loi comme « toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement
32 connaissance » ; que sont exclus de cette procédure de recueil les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ; que les employeurs territoriaux qui ne respectent pas l’obligation d’organiser une procédure de recueil d’alertes éthiques s’exposent ainsi à des contrôles de la part de l’Agence française anticorruption ;
Considérant par ailleurs que depuis le 1er mai 2020, toute collectivité ou établissement public doit mettre en œuvre un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;
Considérant que la procédure de recueil et de traitement des signalements doit faire l’objet d’une large diffusion aux personnes concernées, agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels (toute personne employée par la collectivité ou l’établissement, quel que soit son statut, les stagiaires, bénévoles ou les intervenants extérieurs (prestataires), les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois, et les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois au maximum). Les faits peuvent être d’origine extra-professionnelle mais détectés sur le lieu de travail (exemple : violences conjugales). L’auteur du signalement peut être la victime ou un témoin des faits. Considérant de plus que ces missions peuvent être assurées par les Centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) (article L452-43 du Code général de la Fonction publique : « Sur demande des collectivités et établissements […] situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement […]ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes ») ; que le CDG11, par délibération du 17 décembre 2020, a souhaité proposer aux collectivités et établissements publics qui en feront la demande, qu’ils soient affiliés ou non, d’assurer pour leur compte ces missions au travers d’une convention de mutualisation de moyens avec le CDG 09; que le CDG11 propose ainsi de confier ces missions au référent déontologue du CDG09 ; que la saisine de ce référent est opérationnelle depuis le 1er janvier 2021 ; que ce référent signalements (AVHDAS et/ou alerte éthique) exerce cette mission en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités ou aux services du CDG11 ; qu’il est soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel ; (le cas échéant) que pour les collectivités non affiliées, un tarif forfaitaire annuel en sus du tarif des interventions des professionnels est appliqué ;
Considérant enfin qu’il revient à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de désigner un référent chargé de recueillir les alertes et de définir les modalités selon lesquelles le signalement pourra être déposé et examiné.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette(ces) mission(s),
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
AUTORISER le Président à signer la convention Référent signalements (actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (A.V.D.H.A.S.) et/ou « lanceurs d’alertes » dans la fonction publique), proposée par le CDG11.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
30 - DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGIE POUR LES ELUS LOCAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants ;
33 VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, ;
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
VU la convention « Déontologie des élus », signée le 6 juillet 2023, par l’AMA et le CDG 11 ;
Considérant que conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du Conseil communautaire doivent exercer leur mandant dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;
Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :
1.L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2.Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3.L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4.L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5.Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6.L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7.Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Considérant que depuis le 1er juin 2023, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;
Considérant que l’association des Maires de l’Aude (AMA) et le Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de l’Aude (CDG11) ont signé une convention permettant aux adhérents de l’AMA de désigner un expert, Monsieur Claude BEAUIFILS, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès de la Chambre régionale des comptes ;
Considérant que cette convention permet de désigner directement ce référent déontologue qui pourra exercer les missions de référent déontologue de l’élu local ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER de désigner Monsieur Claude Beaufils, administrateur territorial en retraite et ancien magistrat financier auprès de la Chambre régionale des comptes en tant que référent déontologue pour les membres du conseil communautaire.
34 FIXER la durée d’exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat communautaire ;
FIXER les modalités de la saisine ainsi qu’il suit : Le référent déontologue pourra être saisi directement sur le site du CDG 11 dans la rubrique « Réfèrent déontologue des élus ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
ADOPTER les conditions financières suivantes : Le référent sera rémunéré conformément aux textes en vigueur par le CDG 11.
Le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation versée par l’établissement public au CDG 11.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
31 - RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
L’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique instaure l’obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics d’élaborer à compter du 1er janvier 2021 et ce pour chaque année, un Rapport Social Unique (RSU).
Le RSU s’articule autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline).
A partir de ces indicateurs, le rapport présente des analyses permettant d’apprécier notamment : ■ Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social territorial ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité.
■ La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution (en matière de temps de travail, de rémunération, de promotion professionnelle…).
■ La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Dans un objectif de simplification et d’optimisation, le RSU se substitue au Rapport biennal sur l’état des Collectivités (appelé Bilan social), aux rapports relatifs à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et aux fonctionnaires mis à disposition ainsi qu’au rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le RSU permet en outre d’établir un état des lieux chiffré à un instant T sur lequel reposent les lignes directrices de gestion (stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels). C’est un outil précieux d’information et d’aide à la décision pour toute collectivité ou établissement public. Ces nouveaux dispositifs visent à promouvoir un dialogue social plus stratégique dans la fonction publique.
Le RSU doit être établi chaque année au titre de l’année civile écoulée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;
VU l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l’élaboration du rapport social unique ;
35 VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
VU l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 octobre 2023 ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le rapport social unique 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
32 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les postes pour permettre les avancements de grades ;
Il est proposé les créations suivantes :
- 2 postes d’agents de maîtrise principaux à temps complet
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet - 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
36 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
33 - RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION PROMAUDE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU les statuts l’association PROM’AUDE et son action dans le domaine de la promotion économique et touristique du territoire ;
VU les délibérations n°18/2021 du 27 janvier 2021, la n° DE_2022_126 du 28 septembre 2022 et la n° DE_2022_157 du 26 octobre 2022, portant toutes trois sur l’approbation de la mise à disposition d’un même agent de la CCRLCM au profit de l’association Prom’Aude ;
Considérant la convention de mise à disposition initialement passée à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 3 ans ;
Considérant la demande de l’association PROMAUDE de mise à disposition, à 100% d’un temps de travail complet, d’un agent de la CCRLCM pour exercer les missions de :
- Développement des actions culturelles lors de la manifestation annuelle organisée par l’association PROMAUDE
- Développement des actions en faveur de l’agriculture locale et raisonnée, de l’œnotourisme et du tourisme rural.
- Promotion des produits du terroir et des circuits courts.
- Valorisation des savoir-faire et des productions artisanales locales.
Considérant l’intérêt pour la CCRLCM de faire à nouveau droit à la demande de l’association PROMAUDE pour promouvoir l’économie locale, le tourisme de terroir et l’image de la collectivité dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, de culture et de promotion du tourisme ;
Considérant les modalités de mise en œuvre de cette mise à disposition pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 telle que détaillées dans l’avenant à la convention initiale entre la CCRLCM et l’association PROMAUDE ;
Considérant que les coûts de cette mise à disposition seront intégralement supportés par l’association PROMAUDE et que le remboursement fera l’objet d’un versement trimestriel au vu d’un état établi par la CCRLCM.
Considérant que le coût de cette mise à disposition sera révisé annuellement par avenant.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
37 APPROUVER le projet de convention tel que présenté en annexe.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
34 - APPROBATION DE L'AVENANT 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MINI-BUS DE LA CCRLCM AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-3,
VU les statuts de la CCRLCM ;
VU la demande de la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse ;
VU la délibération DE_2022_11 du 9 février 2022 portant approbation de la convention de mise à disposition d’un mini-bus 9 places pour le transport d’élèves des écarts de la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse jusqu’à l’école pour un montant de 2000€ par an ;
Considérant que le partage de biens s’effectue en dehors de tout transfert de compétences et ne concerne pas nécessairement toutes les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. Un EPCI à fiscalité propre peut acheter des biens mobiliers ou immobiliers qu’il met à disposition de ses communes membres, y compris pour la mise en œuvre de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à l’EPCI à fiscalité propre.
Considérant que les modalités de partage et d’utilisation des biens sont fixées dans un règlement de mise à disposition des biens élaboré et adopté par l’intercommunalité.
Considérant que les biens partagés ne relèvent pas du droit de la commande publique. Le règlement de mise à disposition est élaboré par l’EPCI et détermine les biens concernés, les conditions de leur utilisation, et les modalités de remboursement.
Considérant que la CCRLCM détient pour l’organisation de la compétence enfance-jeunesse un minibus pour le transport des enfants et adolescents,
Considérant que la commune nécessite pour ses besoins propres, l'usage du mini-bus pour le transport d’élèves des écarts de la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse jusqu’à l’école de Saint Laurent de la Cabrerisse,
Considérant que la CCRLCM dispose d'un tel véhicule minibus 9 places qui est conservé dans le parc de L’ALSH Lo Cabrits situé au 9 bis rue de Trascastel, 11220 Saint Laurent de la Cabrerisse.
Considérant que dans un souci de rationalisation des moyens technique et financier, la mise à disposition par la CCRLCM de ce véhicule à la commune présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services,
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
38 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’avenant 1 à la convention de mise à disposition à titre onéreux pour un montant de 2000€ par an, à la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
35 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET MATERIELS POUR 2024- 2025 ENTRE LA COMMUNE DE CANET D'AUDE ET LA CCRLCM POUR L'ALSH EXTRA- SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de convention joint en annexe ;
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire (ALSH extrascolaire, compétence enfance-jeunesse) ;
Considérant que les communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;
Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;
Considérant qu’il apparaît opportun, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies, de mutualiser les locaux et matériels appartenant à la commune de CANET D’AUDE;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention jointe en annexe avec la commune de CANET D’AUDE, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour l’ALSH extra-scolaire, pour une durée de 2 ans courant du 1er/01/2024 au 31/12/2025, moyennant une redevance de 3 000 € par an.
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
36 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET MATERIELS POUR 2024- 2025 ENTRE LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES ET LA CCRLCM POUR L'ALSH EXTRA-SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
39 VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le projet de convention joint en annexe ;
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire (ALSH extrascolaire, compétence enfance-jeunesse) ;
Considérant que les communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;
Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;
Considérant qu’il apparaît opportun, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies, de mutualiser les locaux et matériels appartenant à la commune de Lézignan Corbières;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER la convention jointe en annexe avec la commune de Lézignan Corbières, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour l’ALSH extra-scolaire, pour une durée de 2 ans courant du 1er/01/2024 au 31/12/2025, moyennant une redevance de 3 300 € par an.
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
37 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UNE MONTANT DE 200 EUROS DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
40 VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,
VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017
VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH,
VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois,
VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024,
Considérant les dossiers déposés par Madame Claire SADAOUI, Madame Josette RICARD, Madame Yamina BACHIR BENDAOUD, Monsieur Fabien GARCIA, Monsieur Damien GUILHEM, Monsieur Claude AZEAU et Monsieur Albert SARTORI auprès de l’opérateur OC’THEA chargé d’étudier l’éligibilité de leurs demandes,
Considérant que ces demandes entrent dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique,
Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Madame Claire SADAOUI, Madame Josette RICARD, Madame Yamina BACHIR BENDAOUD, Monsieur Fabien GARCIA, Monsieur Damien GUILHEM, Monsieur Claude AZEAU et Monsieur Albert SARTORI via l’opérateur OC’THEA.
Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements à :
Madame Claire SADAOUI sis 13 Rue Ernest Renan11200 LEZIGNAN-CORBIERES Madame Josette RICARD sis 3 rue Quartier Neuf 11200 CAMPLONG D’AUDE Madame Yamina BACHIR BENDAOUD sis 15 rue des Muguets 11200 LEZIGNAN-CORBIERES Monsieur Fabien GARCIA sis 16 Boulevard des Pins 11700 MONTBRUN DES CORBIERES Monsieur Damien GUILHEM sis 4 Impasse de l’Egalité 11200 TOUROUZELLE Monsieur Claude AZEAU sis 5 Place de la Mairie 11330 LAROQUE DE FA Monsieur Albert SARTORI sis 4 rue du Lavoir 11200 MONTSERET
41 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
38 - VOTE SUR LA REPARTITION FONCIERE 2021-2030 DANS LE CADRE DU SCOT AU TITRE DU ZAN
VU la loi Climat-résilience qui a fixé aux collectivités territoriales d'ambitieux objectifs individuels : chaque Région devant fixer, par le biais de son document de planification (SRADDET), un objectif de réduction de l'artificialisation d'au moins 50% d'ici 2031 ; puis des objectifs décennaux successifs, jusqu'à atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050.
En cascade, les documents d'urbanisme territoriaux et locaux, c'est-à-dire les schémas de cohérence territoriale (SCoT), plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales, doivent à leur tour décliner ces objectifs régionaux.
Cette déclinaison des objectifs de -50% et de « ZAN » au sein des documents d'urbanisme locaux vise à piloter plus fortement et plus précisément l'artificialisation au niveau de chaque commune ou de chaque EPCI : elle impliquera en effet un contrôle accru sur la constructibilité et sur les ouvertures à l'urbanisation, afin de tenir les objectifs fixés par la loi et les documents de planification de l'échelon supérieur.
VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, a modifié le calendrier d’application de ces mesures :
Les régions ont dorénavant jusqu’au 22 novembre 2024 pour intégrer les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SRADDET.
Les SCOT disposent dorénavant de 5 ans et 6 mois à compter de la promulgation de la loi Climat et Résilience pour se mettre en compatibilité avec le SRADDET, ou la loi, soit jusqu’au 22 février 2027. De même les PLU et les cartes communales disposent de 6 ans et 6 mois à compter de la promulgation de la loi Climat et Résilience pour se mettre en compatibilité avec le SCOT, ou le SRADDET, ou la loi, soit jusqu’au 22 février 2028.
Considérant que l’élaboration du ScoT de la CCRLCM vise à trouver un équilibre entre le foncier dédié à l’habitat et celui dédié au développement économique ;
Considérant que l’objectif pour la CCRLCM est de disposer d’un SCoT approuvé et en vigueur avant la fin du mandat.
Considérant que la CCRLCM participe aux travaux d’élaboration du SRADDET, afin de garantir la compatibilité du SCoT avec le document cadre régional.
Considérant parallèlement que le travail sur la répartition foncière du SCoT avance, en tenant compte de l’armature territoriale élaborée fin 2022 et qui a été validée en conférence des Maires le 15 novembre 2023.
Considérant que la répartition foncière doit tenir compte des projets de développement économiques portés par la CCRLCM (développement de deux nouvelles zones), qui créeront de nouveaux emplois. En effet la thématique de l’emploi et tous les sujets gravitant autour (recrutement, croissance d’entreprise, développement économique, lutte contre le chômage, formation, employabilité etc..) possède deux effets améliorant l’attractivité du territoire : l’un sur la population que l’on souhaite attirer ou garder, l’autre sur les acteurs économiques et les entreprises, pilier de notre développement économique. Dans un contexte
42 de taux de chômage élevé, d’inflation et de grandes difficultés pour les entreprises à recruter, le sujet de l’emploi est un enjeu pour les habitants de la CCRLCM et pour les acteurs économiques. Il ne s’agit donc pas d’opposer emploi et habitat mais de veiller à trouver le juste équilibre entre les besoins fonciers à satisfaire dans ces deux domaines majeurs pour l’aménagement du territoire. De par leur localisation stratégique entre les villes de Narbonne et de Carcassonne, à proximité de l’A61, les projets de nouvelles zones d’activités des Cabanons de Bories (environ 4.5ha) et de Caumont 3 (environ 25.5ha) permettront d’accueillir de nouvelles entreprises et de développer des entreprises déjà présentes sur notre territoire, avec la possibilité d’une filière nouvelle liée au développement du port de Port-La Nouvelle, propriété de la Région, « figure de proue de la transition énergétique et de la politique Repos (Région à énergie positive) et futur hub de la logistique pour l’éolien en mer flottant »
Considérant qu’au vu de ce qui précède et les remarques d’élus qui ont été faites suite à la conférence des Maires du 15 novembre 2023, proposant de passer l’économie de 30 ha à 20 ha pour transférer 10 ha supplémentaires à l’habitat ;
Considérant que cette option risque d’être impactante pour le futur développement économique de la CCRLCM ;
Il est proposé aux élus de la CCRLCM d’arrêter par un vote la déclinaison foncière du futur SCoT selon l’armature simplifiée déjà validée, en réservant 30ha au compte foncier SCoT économie, en gardant les 4ha nécessaires à la construction de nouveaux équipements communautaires approuvés dans le PPI et en allouant 72ha à l’habitat.
Considérant que la répartition des 72ha dédiés à l’habitat entre les 4 secteurs de la CCRLCM (Pôle Urbain, Plaine Lézignanaise et Minervois, Corbières et Hautes-Corbières) pourra ensuite être débattue lors de réunions de secteurs qui seront organisées en janvier, avec l’appui du bureau d’études CITADIA.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VOTER la déclinaison foncière du futur SCoT selon l’armature simplifiée déjà validée, en réservant 30ha au compte foncier SCoT économie, en gardant les 4ha nécessaires à la construction de nouveaux équipements communautaires approuvés dans le PPI et en allouant 72ha à l’habitat.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
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