Arrêté - 2024 554

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Arrêté - 2024 554 Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 554)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS lang ip VS EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT SUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — VENTE DE VINS — PLACE FRANCOIS-MITTERRAND N°2024- GG ü Le Maire de Livry-Gargan, le (8 NOV. 2024 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1, L 2213-6 et L 2521-2, Vu le code de la route, Vu le code de la voirie routière, Vu le code de commerce, Vu le code de la consommation, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code de la construction et de l'habitat, Vu le code de l'environnement, Vu la loi modifiée n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » modifiée, Vu l'arrêté municipal n° 2017-172 en date du 29 mars 2017 portant réglementation de l'occupation du domaine public par les terrasses, les étalages, les équipements de commerce et objets divers, Vu la délibération municipale n°2024-06-38 du 20 juin 2024 fixant le montant des redevances d'occupation du domaine public, Considérant la demande présentée par l'établissement « Domaine LACONDEMINE » - 230 chemin de Gunthey 69460 VAUX EN BEAUJOLAIS, représenté par Monsieur Stéphane LACONDEMINE, et relative à la pose d’un chalet de vente de vins sur le domaine public, contrat d'assurance n°10571413908 Crédit Agricole Assurance, valable jusqu’au 1°° janvier 2025. Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation du domaine public, afin de préserver la sécurité de tous usagers, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, ARRÊTE Article 1 : L'autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre précaire et révocable à l'établissement «Domaine Lacondemine » représentée par Monsieur Stéphane LACONDEMINE demeurant 230 chemin de Gunthey 69460 VAUX EN BEAUJOLAIS, pour l'occupation d’un chalet de 12 m? sur le parvis de la Maison de la Citoyenneté place François-Mitterrand, le jeudi 21 novembre 2024 et le vendredi 22 novembre 2024 de 09h00 à 19h00. Article 2 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers. HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 4170 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le MaireRÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS pour l'occupation d'un chalet de 12 m? sur le parvis de la Maison de la Citoyenneté place François-Mitterrand, le jeudi 21 novembre 2024 et le vendredi 22 novembre 2024 de 09h00 à 19h00. Article 2 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers. Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions techniques suivantes : - Monsieur Stéphane LACONDEMINE est autorisé à occuper l'emplacement précité à l’article 1, sur une superficie de 12 m2. - Les prix et son n° de RCS doivent être affichés et visibles - Monsieur Stéphane LACONDEMINE doit respecter les règles d'hygiène des aliments remis directement au consommateur. - L'utilisation de barbecues est strictement interdite. - Monsieur Stéphane LACONDEMINE doit maintenir l'emplacement occupé en bon état d'entretien et de propreté, il doit disposer au minimum d’une borne de propreté destinée à recevoir les éventuels déchets (papiers divers, cigarettes, etc). Il récoltera lui-même journellement, les papiers qui n'auraient pas été déposés dans cette borne de propreté. Cette dernière doit être vidée tous les soirs. La borne de propreté doit être retirée du domaine public en fin d'activité, en aucun cas ladite borne ne doit être laissée pleine de déchets sur le domaine public en dehors des heures autorisées. Article 3 - VALIDITÉ Délai d'utilisation : La présente autorisation est valable pour la période indiquée à l'article 1. Elle sera périmée de plein droit s'il n’en a pas été fait usage à la fin de cette période. Précarité de l'autorisation: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et est révocable à tout moment. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie, notamment pour l'intervention des exploitants d'ouvrages, gestionnaires de divers réseaux en souterrain et/ou en aérien (eau potable, gaz, électricité, fibre optique, réseau d'assainissement, éclairage public, etc), sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à l'indemnité. Il pourra être modifié les conditions d'utilisation de cette autorisation pour des motifs d'intérêt général sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à l'indemnité. Article 4 - RESPONSABILITE: Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation, de la nécessité de préserver la tranquillité du voisinage en s’abstenant de tout tapage ou bruit intempestif. Article 5- SANCTIONS ET INFRACTIONS : Le retrait de la présente autorisation sera automatiquement prononcé sans indemnité, dans les cas suivants : - _ Sous-location de l'emplacement. - _ Occupation abusive et illégale. - Inobservations des conditions imposées par la présente autorisation. - Refus de faire réparer les dégradations commises par le titulaire de la présente autorisation, de son personnel où de sa clientèle. Article 6 - DROIT DE VOIRIE : Le titulaire de la présente autorisation doit s'acquitter des droits de voirie correspondant à l'occupation de cet emplacement, par titre de recette directement émis par l'autorité compétente. Conformément au prix/m? indiqué sur la délibération municipale du 20 juin 2024, et sous réserve d’une actualisation des droits de voirie. Tarif appliqué SE Base de droit m? x jour calendaire . . Unités 12 m2x2 jours x 5 € Redevance TTC 120 € HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le MaireRÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Un titre de recette sera transmis par la Trésorerie Principale. Article 7 - MODIFICATION : Un exemplaire de cet arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public, est relié au registre des arrêtés municipaux. Article 8 - AMPLIATION DU PRESENT ARRETE EST ADRESSEE A : - Monsieur le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS, - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de LIVRY-GARGAN, - Monsieur le Chef de la Police Municipale de LIVRY-GARGAN, - Madame la Commissaire de Police de LIVRY-GARGAN, - Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de LIVRY- GARGAN, - L'établissement « Domaine Lacondemine» Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex, - d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr. Pierre-YVés MARTIN Maire de Liv{y-Gargan Conseilleÿ départemental HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 0141 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr- wwwlivry-gargan.fr Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire