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Arrêté - 2024 554
Conseil Municipal - 2024 10 32 D Dispositif teletravail agents ALD
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 10 32 D Dispositif teletravail agents ALD)
Thèmes du document : Travail et emploi, Télécommunications et internet, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Lung ip V3
Nombre de conseillers... 42
En exercice une EE 42 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance.........35 DU 17 OCTOBRE 2024
Pouvoirs........................ 6
EXCUSÉS......................... 0
Absent......................... 1
N°2024-10-32 : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DU TÉLÉTRAVAIL POUR LES
AGENTS ATTEINTS D’UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE
Le jeudi 17 octobre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-
Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-
Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 4 octobre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne ADLANI Myriam
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise
MILOTI Donni GUIMARAES Odette JOLY Nathalie
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier TRILLAUD Laurent
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier HODÉ Laurence
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément MAUROBET Catherine
DI IORIO Rina BERNARD Anne CRALIS Christophe
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre DJABALI Sara
KOUCEM Yacine BORDES Roselyne BERTHE Éloise
FOURNIER Marine Hamza Al
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à MANTEL Serge
AÏDOUDI Salem à BOUDJEMAÏ kaïssa
ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine
BEREZIN Serge à MONIER Annick
BONINI Bruno à TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel à HODÉ Laurence
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination
d'un(e) secrétaire de séance. M. MARKARIAN a été désigné(e) pour remplir ces
fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88.00 -F-0143 3038 4 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-32-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MARKARIAN, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique, notamment son article L430-1 ;
Vu le Code de l'Action sociale et de la famille, notamment son article R245-7 ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction
publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique et la Magistrature ;
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février
2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la
Fonction publique et la Magistrature ;
Vu la délibération n°2020-10-25 du 1°’ octobre 2020, qui institue la mise en place de la
phase n°1 du télétravail, au bénéfice des membres de la Direction Générale, des
collaborateurs de cabinet et des Directeurs ;
Vu la délibération n°2022-11-23 du 24 novembre 2022, qui institue la mise en place de
la phase n°2 du télétravail, au bénéfice des responsables de service et aux chargés de mission ;
Vu la délibération n°2023-02-04 du 16 février 2023 portant sur la mise en place de la
phase n°3 du télétravail ;
Vu la délibération n°2024-02-32 du 8 février 2024 portant sur les modalités d'organisation du télétravail ;
Vu l'avis du Comité social territorial du 3 octobre 2024 ;
Vu lavis de la Commission permanente Administration générale en date du 8 octobre
2024;
Considérant que le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est
de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle, pour les fonctionnaires et pour
les contractuels ;
Considérant qu'il se définit comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle
les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son
employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en
utilisant les technologies de l'information et de la communication » et que cela peut
être organisé au domicile de l'agent mais aussi dans les locaux professionnels distincts
de ceux de l'employeur ;
Considérant que les affections de longue durée (ALD) non exonérantes sont définies par l'article L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale ;
Considérant que ce sont des affections dont la durée prévisible d'évolution est supérieure à 6 mois :
- le diabète de type 1 ou 2;
- la paraplégie ;
- la maladie d'Alzheimer ;
- les accidents vasculaires cérébraux (AVC) invalidants ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-32-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 - _l'épilepsie grave ;
- la sclérose en plaques, etc. ;
Considérant que la règlementation fixe un cadre général mais qu'il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'application locales, après avis du
Comité social territorial ;
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Décide d'ouvrir le dispositif du télétravail aux agents atteints d'une
affection de longue durée, en utilisant les outils déjà en place mais selon
des critères adaptés.
Précise que l’agent atteint d'une affection de longue durée ne désigne
pas un statut juridique mais la reconnaissance d'une réalité sociétale
définit par le Code de l’action sociale et de la famille. Les affections de longue durée (ALD) non exonérantes sont définies par l'article L.324-1
du Code de la Sécurité sociale. Ce sont des affections dont la durée
prévisible d'évolution est supérieure à 6 mois.
Le dispositif du télétravail s'applique aux fonctionnaires titulaires et aux
agents contractuels. Il exige une démarche volontariste de l’agent et ne
peut lui être imposé par la Collectivité. Afin d'être éligible au dispositif du télétravail, l'agent atteint d'une affection de longue durée doit répondre aux trois critères d'éligibilité suivants :
- Production d’une attestation de la Sécurité sociale attestant que
l'agent est atteint d'une affection de longue durée,
- Avoir des missions de nature télétravaillable et compatibles avec le
fonctionnement du service c'est-à-dire que celles-ci ne nécessitent
pas une présence physique sur le lieu de travail, des contacts
permanents avec le public, les personnels et des déplacements
réguliers sur le terrain,
- Disposer d'une connexion internet et être à jour de l'abonnement
permettant l'accès aux ressources informatiques de la Collectivité.
L'autorisation du télétravail pour l'agent atteint d’une affection de longue
durée fera l'objet d’une convention tripartite entre l’agent atteint d'une
affection de longue durée, son responsable hiérarchique et l'autorité
territoriale. Un arrêté autorisant l'exercice du télétravail sera notifié à l'agent.
L'agent atteint d’une affection de longue durée devra également
respecter les dispositions de la charte du télétravail et signer une attestation sur l'honneur du respect des obligations en matière de prévention des risques professionnels dans le cadre du télétravail.
Une ancienneté d’un mois est nécessaire afin de pouvoir bénéficier du
télétravail en tant qu'agent atteint d’une affection de longue durée.
La quotité de temps de travail réalisée en télétravail est de 2 jours par
semaine, fixée en accord avec le responsable de service et qui doit être en cohérence avec les besoins du service et son praanisation
Ces jours peuvent être exceptionnellement modli
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-32-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Annexes :
Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
nécessités de service le justifient (réunions, formations, missions etc.).
Le télétravail de l'agent atteint d’une affection de longue durée est
autorisé pendant les vacances scolaires.
La durée de l'autorisation de télétravail est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et avis de ce dernier et de la Direction générale des services.
L'agent atteint d’une affection de longue durée devra à nouveau fournir une attestation de la Sécurité sociale en cas de renouvellement express de l'autorisation de télétravail.
En cas de changement de fonctions, l'agent atteint d’une affection de
longue durée devra présenter une nouvelle demande de télétravail.
L'autorisation peut prévoir une période d’un mois maximum.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent, sauf autorisation
expresse de la Direction générale des services.
La charte du télétravail, la convention tripartite et l'attestation sur
l'honneur du respect des obligations en matière de prévention des
risques professionnels dans le cadre du télétravail, concernant l'agent
atteint d’une affection de longue durée, documents annexés à la
présente délibération, sont adoptés.
Les autres dispositions des délibérations n°2020-15-25 du 1er octobre
2020, n°2022-11-23 du 24 novembre 2022, n°2023-02-04 du 16 février
2023 et n°2024-02-32 du 8 février 2024 restent inchangées.
Charte du télétravail des agents atteints d’une affection de longue durée
Convention tripartite de télétravail pour les agents atteints d’une
affection de longue durée
Attestation sur l'honneur du respect des obligations en matière de
prévention des risques professionnels dans le cadre du télétravail pour
les agents atteints d’une affection de longue durée
Ainsi fait et délibéré en séance le 17 octobre 2024
«
ierre-YVŸéS MARTIN
Maire de Livry-Gargan
nseillen départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrhinistratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-32-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024
Date de publication : 25/10/2024 Lg à LLE DE LUN
1
Charte du télétravail
des agents atteints d’une affection de longue durée
PRÉAMBULE
La présente charte a pour objectif de créer un cadre général au dispositif télétravail et doit constituer un
document de référence, à caractère évolutif sur le fondement des nouvelles dispositions réglementaires
et s’inscrivant dans un dialogue social de proximité.
L’objectif de l’accord télétravail est de définir le cadre qui régit le dispositif de télétravail à l’échelle de la
collectivité, à la lumière de la réglementation en vigueur. La charte doit pouvoir contribuer à faire évoluer
les conditions de mise en œuvre du télétravail, pour qu’il trouve sa place de façon positive, dans le
cadre d’une organisation du télétravail adaptée, au bénéfice des agents et des usagers, du collectif de
travail et des missions de service public.
Le télétravail répond à plusieurs objectifs recherchés par la ville de Livry-Gargan. En effet, le télétravail,
vise à la recherche de l’amélioration des conditions de travail, de l’efficacité, voire de l’efficience. Il s’agit
aussi de réfléchir à une meilleure organisation possible, prenant en compte à la fois la demande et
l’intérêt de l’agent, mais aussi de la collectivité, de travailler autrement tout en assurant, voire en
améliorant la qualité de service.
Le télétravail implique l’expérimentation d’une nouvelle forme de management, plus participative,
centrée sur l’autonomie et la responsabilisation.
Le dispositif de télétravail doit permettre d’œuvrer en faveur de la qualité de vie au travail, d’une
meilleure conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, tout en permettant de renforcer
l’efficacité professionnelle.
Les personnels atteints d’une affection de longue durée ont particulièrement besoin d’équilibrer leur vie
professionnelle et l’état de leur santé.
Cette modalité d’organisation du travail démontre la capacité de nos organisations à se transformer et
à s’adapter aux enjeux actuels, notamment environnemental. En outre, le télétravail présente l’avantage
de supprimer la fatigue liée au transport et favorise la réduction de l’empreinte énergétique.
Pour assurer un certain équilibre, entre l’objectif d’amélioration des conditions de travail et l’objectif
d’efficacité professionnelle, pour assurer les missions de service public, le télétravail doit néanmoins
rester un mode optionnel d’organisation du travail et respecter certains principes de mise en œuvre :
- Un accord est nécessaire entre l’agent atteint d’une affection de longue durée et le responsable
de service ;
- Les limites fixées par la réglementation pour la durée hebdomadaire concernée doivent être
respectées ;
- Les missions doivent être de nature à être exercées en télétravail ;
- Une adaptation des modes de management de la part des encadrants est nécessaire ;
- L’agent atteint d’une affection de longue durée doit rester intégré au collectif de travail ;
- La continuité et la qualité de service doivent être préservées pour les usagers ;
- Le cadre horaire doit être respecté. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-32-DE Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 2
La présente charte fixe les principes et les modalités d’organisation du télétravail au sein de la ville de
Livry-Gargan dans le respect de la réglementation en vigueur.
1. DÉFINITION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ÉLIGIBILITÉ EN MATIÈRE DE TÉLÉTRAVAIL
1.1. Définition du télétravail
Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la Fonction publique, pris en application de la loi du 12 mars 2012, définit le télétravail
comme « …tout forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées
par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et
volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est
organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux
de son employeur public et de son lieu d’affectation… ».
1.2. Cadre juridique du télétravail
1.2.1. Nouvelles dispositions réglementaires
Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans
la Fonction publique et la Magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de
nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de
télétravail et aux garanties apportées aux agents.
Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent atteint d’une affection de longue durée
travaillant à distance. Le décret a été adopté pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid19.
Ainsi, il est prévu dans ses dispositions, qu’en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site
ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de
télétravail par semaine.
Aussi, l’article L430-1 du Code général de la Fonction publique (CGFP) précise que l'agent public peut
exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-
9 du Code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après
accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.
Le télétravail est également ouvert aux agents atteint d’une affection de longue durée, en utilisant les
outils déjà en place mais selon les modalités et des critères adaptés. Ces personnels atteints d’une
affection de longue durée ont particulièrement besoin d’équilibrer leur vie professionnelle et leur état de
santé.
L'agent télétravailleur atteint d’une affection de longue durée bénéficie des droits prévus par la
législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur
employeur public.
1.2.2. Dispositions locales
A Livry-Gargan, le télétravail a été mis en place en plusieurs étapes.
Tout d’abord mis en place en octobre 2020, pour les membres de la Direction Générale, les Directeurs
et les collaborateurs de cabinet, il a été étendu en novembre 2022 aux responsables de service et aux
chargés de mission, pour, enfin, être élargi en février 2023 à tous les agents dont les fonctions sont
éligibles.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/10/2024 3
1) Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail est organisé au domicile de l’agent atteint d’une affection de longue durée, sauf
autorisation expresse de la Direction générale des services.
2) La formalisation de l’autorisation de télétravail et les garanties apportées aux agents atteints
d’une affection de longue durée
L’autorisation de télétravail fait l’objet d’une demande de l’agent atteint d’une affection de longue durée
au travers d’un formulaire nominatif disponible sur l’intranet.
La demande de télétravail n’est effective qu’après validation dudit formulaire par Monsieur le Maire.
L’autorisation de télétravail est délivrée pour une durée d’un an maximum. Cette autorisation peut être
renouvelée, sauf avis contraire des parties, par décision expresse, après entretien avec le supérieur
hiérarchique direct et avis de ce dernier et de la Direction générale des services. En cas de
renouvellement express de l’autorisation de télétravail, l’agent atteint d’une affection de longue durée
devra à nouveau fournir un certificat médical ou une attestation de la Sécurité Sociale.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail correspond à deux jours
fixes, sauf circonstances exceptionnelles dûment autorisées par la Direction générale des services.
L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation d’un mois maximum.
En cas de changement de fonction, il est mis fin automatiquement à la convention et l’agent atteint d’une
affection de longue durée intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail,
notamment le coût des ordinateurs portables et logiciels, téléphone portable le cas échéant. Néanmoins,
les frais annexes (internet, chauffage, électricité, etc.) ne sont pas pris en charge par la Collectivité, ni
aucun coût découlant de l’exercice du télétravail.
1.3. Principes fondamentaux du télétravail
L’accord national relatif au télétravail du 13 juillet 2021 a rappelé les principes qui régissent le télétravail
dans la fonction publique, à savoir :
- Le volontariat : le télétravail revêt un caractère volontaire et ne peut être imposé à l’agent atteint
d’une affection de longue durée par l’Administration. De même, cette démarche volontaire est
subordonnée à une demande écrite de l’agent atteint d’une affection de longue durée et un accord
écrit de l’administration.
Toutefois, le télétravail peut aussi, en cas de circonstances exceptionnelles, être mis en œuvre à la
demande de la collectivité, afin d’assurer tant la continuité du service public que la protection des
agents.
- La contractualisation : l’autorisation de télétravailler doit faire l’objet d’une convention tripartite
entre l’agent atteint d’une affection de longue durée, son responsable hiérarchique et l’autorité
territoriale (en annexe). Un arrêté autorisant l’exercice en télétravail sera également notifié à l’agent
atteint d’une affection de longue durée.
- La réversibilité : A l’exception des circonstances exceptionnelles et du télétravail ponctuel, la
situation de télétravail est fixée pour une durée déterminée, mais est réversible à tout moment, à
l’initiative de l’agent atteint d’une affection de longue durée ou du responsable hiérarchique.
Lorsque la décision d’y mettre fin émane de l’autorité territoriale, celle-ci doit être précédée d’un
entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent atteint d’une affection de longue durée
en télétravail n’a pas, pour sa part, à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation
de télétravail. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-32-DE Date de télétransmission : 23/10/2024
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Un délai de prévenance doit toutefois être respecté, dont les conditions sont précisées au point 3 du
présent accord.
La réversibilité ne s’oppose pas à la formulation d’une nouvelle demande de recours au télétravail
ultérieure.
En cas de changement d’affectation, il est mis fin automatiquement à la convention et l’agent atteint
d’une affection de longue durée doit de fait formuler une nouvelle demande de télétravail.
- Maintien des droits et obligations : l’agent atteint d’une affection de longue durée en situation de
télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux applicables à ses collègues
travaillant dans leur espace de travail. Il est soumis aux mêmes obligations. Le télétravail n’implique
pas de contrepartie de travail supplémentaire ou complémentaire.
- L’alternance entre travail sur site et télétravail : l’agent atteint d’une affection de longue durée
devra avoir une ancienneté d’un mois sur son poste pour prétendre au télétravail et au nomadisme
afin que son supérieur hiérarchique puisse juger de sa capacité à travailler à distance. Ce délai
permettra également l’intégration de l’agent atteint d’une affection de longue durée dans son
environnement et collectif de travail. Par ailleurs, l’agent atteint d’une affection de longue durée en
télétravail doit maintenir une présence minimale sur site afin de garantir le maintien des liens avec
le collectif de travail.
- Usages des outils numériques : Il appartient à l’autorité territoriale de fournir aux agents atteints
d’une affection de longue durée en télétravail placés sous son autorité, l’accès aux outils numériques
nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels
métiers) pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur responsable hiérarchique, leur
équipe et les usagers.
- Protection des données : il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect des prescriptions
de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), les mesures qui s’imposent
pour assurer la protection des données utilisées et traitées par l’agent atteint d’une affection de
longue durée en situation de télétravail à des fins professionnelles.
- Respect de la vie privée : l’employeur est tenu de respecter la vie privée de l’agent atteint d’une
affection de longue durée en situation de télétravail.
- Droit à la déconnexion : le droit à la déconnexion s’applique à chaque agent.
2. CONDITIONS D’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL
2.1. Les bénéficiaires du télétravail
La possibilité de télétravail doit être examinée au regard de l’analyse des activités, entendues comme
les tâches concrètement réalisées sur le poste et non au regard des missions, des fonctions, ou des
postes.
Tous les agents atteints d’une affection de longue durée, employés sur des postes permanents et aptes
au travail, sont susceptibles de bénéficier du télétravail, quel que soit leur cadre d’emplois, leur grade,
leur statut : fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Fonction publique, contractuels.
Les conditions d’éligibilité à remplir sont les suivantes :
2.1.1. Critères d’éligibilité liés au statut du télétravailleur atteint d’une affection de longue durée
Le télétravail repose sur une relation de confiance entre l’agent atteint d’une affection de longue durée
et son supérieur hiérarchique.
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Ainsi, l’avis du supérieur hiérarchique est requis sur la capacité de l’agent atteint d’une affection de
longue durée à télétravailler au regard des critères suivants :
- Autonomie dans l’exercice des missions du poste ;
- Respect de l’exigence d’une présence minimum de 3 jours par semaine sur le lieu de travail ;
- Qualité de communication avec l’équipe et le manager ;
- Niveau et degré de communication de données dit « reporting » de son activité professionnelle ;
- Maitrise des outils informatiques et de communication.
L’agent atteint d’une affection de longue durée doit également répondre aux trois critères d’éligibilités
suivants :
- Produire un certificat médical ou une attestation de la sécurité sociale attestant de l’atteinte d’une affection de longue durée,
- Avoir des missions de nature télétravaillable et compatible avec le fonctionnement du service c’est-à-dire que celles-ci ne nécessitent pas une présence physique sur le lieu de travail, des contacts permanents avec le public, les personnels et des déplacements réguliers sur le terrain,
- Disposer d’une connexion internet et d’être à jour de l’abonnement permettant l’accès aux ressources informatiques de la collectivité.
2.1.2. Critères liés à l’activité du télétravailleur atteint d’une affection de longue durée :
Pour être éligible au télétravail, les agents atteint d’une affection de longue durée doivent exercer des
activités susceptibles d’être réalisées au moyen des technologies de l’information et de la
communication et ne nécessitant pas une présence physique permanente sur le site pour maintenir la
continuité de service public.
Ainsi, les activités incompatibles avec le télétravail sont listées ci-après :
- Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique permanente dans les locaux de l'administration, auprès de tout type d'usager ;
- Nécessité d'une présence physique dans les locaux de l'Administration pour les missions de gestion de crise et d'alerte ;
- Activités pour lesquelles une présence physique dans les locaux de l’Administration ou sur l’espace public est nécessaire pendant toute la durée du temps de travail ;
- Activités comprenant l’accomplissement de travaux portant sur des documents papiers confidentiels qui ne peuvent faire l’objet d’une numérisation ou qui ne peuvent être transportés sans risquer de compromettre la confidentialité des données qui y sont mentionnées, ou nécessitant l’utilisation en format papier de dossiers de tout type ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
- Activité professionnelle supposant qu'un agent atteint d’une affection de longue durée exerce hors des locaux de l'Administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux d'inspection et de contrôle ;
- Activités comportant l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou d’applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels spécifiques.
Accusé de réception en préfecture
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D’une manière globale, il est entendu que seuls sont éligibles au télétravail les agents atteints d’une
affection de longue durée exerçant des missions qui ne nécessitent pas, par nature, une présence
physique permanente ou quasi-permanente dans les services municipaux.
Ainsi, sont par nature, exclues du dispositif :
- Les fonctions d’accueil, de secrétariat, d’animation, d’accueil du jeune enfant, d’entretien des locaux et de restauration, de gardiennage, d’entretien et d’intervention sur la voirie, d’entretien des espaces verts, d’interventions techniques, d’assistance et d’aide à la personne, de soins, d’accueil et d’accompagnement dans le secteur du sport et de la culture.
Cette liste n’est pas exhaustive et il appartient à chaque responsable de service d’apprécier et de
déterminer les fonctions éligibles au télétravail et celles dont l’exécution en dehors des locaux du service
est impossible.
2.1.3. Aptitude médicale
Les demandes de candidature au télétravail des agents atteints d’une affection de longue durée
bénéficiant d’un suivi renforcé seront transmises au service de Médecine professionnelle et préventive,
qui prendra contact avec un médecin du travail pour avis médical.
2.2. Formalisation du télétravail
Les conditions individuelles du télétravail sont organisées par une convention tripartite établie entre
l’autorité territoriale, l’agent atteint d’une affection de longue durée et le responsable hiérarchique, ainsi
que par un arrêté autorisant l’exercice du télétravail notifié à l’agent à l’agent atteint d’une affection de
longue durée.
La convention mentionne notamment : les missions, les activités à réaliser, les jours télétravaillés ou le
forfait, la durée du temps de travail, etc.
2.2.1. La formalisation du télétravail à titre collectif
Le télétravail est une modalité d’organisation du travail, qui doit permettre de concilier les besoins du
service et son bon fonctionnement, avec la satisfaction des équipes. En effet, si le télétravail vise à
améliorer la qualité de vie au travail en permettant un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie
professionnelle, la mise en œuvre du télétravail doit également aboutir à des effets bénéfiques pour
l’encadrant et le collectif de travail.
En ce sens, le cadre proposé de mise en œuvre du télétravail doit être propre à chaque service afin de
tenir compte au mieux des enjeux, du fonctionnement et des contraintes d’organisation du service
concerné. En effet, l’articulation entre présentiel et télétravail est un point clé en fonction de la nature
des activités exercées et de l’organisation des services.
Chaque direction est ainsi amenée à définir ses propres modalités d’organisation du télétravail à
l’échelle de sa direction et/ou de son service, au regard de ses nécessités de service et des missions
identifiées de nature à être exercées en télétravail.
Le schéma collectif de télétravail défini par chaque organisation doit s’inscrire dans le respect des
dispositions générales prévues par la présente charte, notamment en matière d’éligibilité. Par ailleurs,
l’organisation de télétravail proposée doit être partagée au sein des équipes, afin de faciliter les
échanges et de permettre de donner du cadre à une forme de management plus participative.
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2.2.2. La demande de télétravail à titre individuel
A titre individuel, l’agent atteint d’une affection de longue durée volontaire au télétravail doit remplir un
formulaire de demande par écrit, qui est disponible sur l’intranet.
Le formulaire comprend notamment les missions pouvant être exercées en télétravail, la motivation de
la demande de l’agent atteint d’une affection de longue durée et les jours souhaités. Le formulaire est
adressé au responsable hiérarchique qui peut évoquer des motifs. Le formulaire est ensuite transmis à
la Direction des ressources humaines pour avis et doit ensuite être visé par le circuit de validation
hiérarchique.
Les demandes sont prises en charge et traitées par la Direction des ressources humaines au regard
des critères indiqués dans la présente charte.
Dans le cas où il serait mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’autorité territoriale, le délai
de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.
Le cas échéant, le refus opposé à la demande de télétravail (initiale ou de renouvellement) sera notifié
par une décision motivée à l’agent atteint d’une affection de longue durée et à son supérieur
hiérarchique et précédée d’un entretien.
En cas de refus du supérieur hiérarchique, la demande de l’agent atteint d’une affection de longue durée
avec l’avis défavorable devra également être transmise à la Direction des Ressources Humaines.
2.2.3. L’autorisation de télétravail par une convention tripartite
Dans le cas où la demande serait validée par l’autorité territoriale, le télétravail est organisé dans le
cadre d’une convention tripartite signée entre l’autorité territoriale, l’agent atteint d’une affection de
longue durée et son responsable hiérarchique. La convention indique :
- La durée de l’autorisation ;
- Le cas échéant la période d’adaptation ;
- Les jours télétravaillés ;
- Les justificatifs fournis ;
- Les modalités d’organisation du travail ;
- Les missions exercées en télétravail ;
- Le lieu d’exercice du télétravail ;
- Les modalités d’utilisation des équipements et moyens de communication ;
- La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail.
La convention sera signée par l’agent atteint d’une affection de longue durée et son supérieur
hiérarchique, puis transmise à la Direction des ressources humaines pour signature.
Un arrêté autorisant l’exercice du télétravail sera également notifié à l’agent atteint d’une affection de
longue durée.
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2.3. La durée de l’autorisation
2.3.1. Durée du télétravail
L’autorisation est accordée pour une période d’un an. L’autorisation peut être renouvelée, sauf avis
contraire des parties, par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et
avis de ce dernier et de la Direction générale des services.
2.3.2. Période d’adaptation
L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation d’un mois, destinée pour l’agent atteint d’une
affection de longue durée et pour le manager à évaluer l’opportunité de la mise en œuvre du télétravail.
2.4. Le refus d’autorisation
Le refus d’autorisation à une demande initiale ou un renouvellement pour un agent atteint d’une affection
de longue durée dont les activités sont éligibles doit faire l’objet d’un rapport motivé du responsable
hiérarchique, suite à entretien et doit être transmis à la Direction des ressources humaines pour
instruction.
2.5. Fin de l’autorisation
Conformément au principe de réversibilité, il peut y être mis fin à tout moment par écrit à l’initiative du
supérieur hiérarchique ou de l’agent atteint d’une affection de longue durée et à l’attention des trois
parties signataires de la convention, en respectant un délai de prévenance.
Lorsque la demande de fin résulte de l’agent atteint d’une affection de longue durée, il peut y être mis
fin immédiatement ou dans un délai maximum de deux mois.
Dans le cas où il serait mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du responsable hiérarchique ou
de l’autorité territoriale, le délai de prévenance est de deux mois maximum et peut aussi être réduit en
cas de nécessité de service dûment motivée. L'interruption du télétravail à l'initiative de l’employeur
prendra la forme d’un arrêté de fin d’exercice des fonctions en télétravail.
Au cours de la période d’adaptation d’un mois maximum, le délai de prévenance est fixé à deux
semaines.
En cas de changement de fonction, il est mis fin automatiquement à la convention et l’agent atteint d’une
affection de longue durée doit présenter une nouvelle demande de télétravail.
L’agent atteint d’une affection de longue durée devra à nouveau fournir un certificat médical ou une
attestation de la Sécurité Sociale en cas de renouvellement express de l’autorisation de télétravail.
3. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Les directeurs et responsables de service ont toute latitude pour mettre en place et formaliser des
modes d’organisation qui soit les plus adaptés à leurs contraintes et nécessités de service, dans la limite
du cadre fixé ci-après.
Les directions et services doivent également veiller à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de
leurs équipes et les jours accordés en télétravail, soient compatibles avec la bonne organisation de leur
service.
Le télétravail de l’agent atteint d’une affection de longue durée est autorisé pendant les vacances
scolaires. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-32-DE
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La mise en œuvre du télétravail doit être matérialisée par une alternance entre une période de présence
physique dans les locaux habituels du service et la période de télétravail définie.
Durant ces horaires de travail, l’agent atteint d’une affection de longue durée doit être à la disposition
de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail correspond à deux jours
fixes par semaine.
Les jours télétravaillés sont fixés conjointement par l’agent atteint d’une affection de longue durée et
son supérieur hiérarchique, compte tenu des besoins du service. Ils sont indiqués dans la convention
tripartite conclue entre l’agent atteint d’une affection de longue durée, son supérieur hiérarchique et
l’autorité territoriale, ainsi que dans l’arrêté autorisant le recours au télétravail.
En cas de souhait de l’agent atteint d’une affection de longue durée de modifier son rythme de télétravail,
une demande écrite visée par le responsable hiérarchique devra être transmise à la Direction des
Ressources Humaines. La demande sera examinée au regard des seules nécessités de service.
En cas d’acceptation, la Direction des Ressources Humaines établira un avenant à la convention.
3.1. Dispositions particulières
Les jours choisis peuvent être exceptionnellement modifiés et reportés si les nécessités de service le
justifient (réunion, formations, missions, etc.).
3.2. Temps de travail en télétravail
L’agent atteint d’une affection de longue durée en télétravail reste soumis au même règlement du temps
de travail que les agents travaillant sur site.
Une journée de télétravail est d’une durée égale à celle d’une journée travaillée dans les locaux. L’agent
atteint d’une affection de longue durée doit réaliser le temps de travail auquel il est soumis au même
titre que le travail en présentiel. L’agent atteint d’une affection de longue durée effectue son temps de
travail habituel, durant l’amplitude des horaires spécifiques du service.
Dans un souci de bon fonctionnement du service, l’agent atteint d’une affection de longue durée doit
être joignable par son supérieur hiérarchique durant son temps de travail. Il appartient au responsable
hiérarchique de s’assurer de la joignabilité de son agent atteint d’une affection de longue durée
télétravailleur.
Tout manquement à cette obligation peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, telles que prévues
dans le droit commun et est susceptible d’entraîner une fin d’autorisation de télétravail.
En cas d’absence sur le jour télétravaillé (congés annuels, RTT, maladie ou accident du travail,
autorisations d’absence) celui-ci n’est pas reportable (voir 3.1.).
3.3. Heures supplémentaires
Le télétravail n’a pas vocation à générer des heures supplémentaires ou complémentaires, sauf sur
décision expresse de la hiérarchie.
A ce titre, elles doivent avoir un caractère exceptionnel et ne doivent pas être considérées comme un
mode régulier et habituel de fonctionnement de service. Elles doivent être effectuées à la demande du
responsable de service et non de façon spontanée par l’agent atteint d’une affection de longue durée.
Elles ne peuvent dépasser un quota de 25 heures par mois.
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3.4. Le lieu du télétravail
Le télétravail est organisé au domicile de l’agent atteint d’une affection de longue durée, sauf
autorisation expresse de la Direction générale des services.
Le télétravailleur atteint d’une affection de longue durée n’est donc pas autorisé à quitter son lieu de
télétravail pendant ses heures de télétravail. Si l’agent atteint d’une affection de longue durée quitte son
lieu de télétravail pendant ses heures de télétravail sans autorisation préalable de la Direction générale
des services, il pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation sur le temps de travail,
l’agent atteint d’une affection de longue durée est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Le lieu de télétravail est le domicile de l’agent atteint d’une affection de longue durée dont l’adresse
figure dans la convention tripartite ainsi que dans l’arrêté autorisant le recours au télétravail.
L’agent atteint d’une affection de longue durée en télétravail ne reçoit pas de public ni ne fixe de rendez-
vous professionnel à son domicile, sauf en cas de visio.
Il appartient à l’agent atteint d’une affection de longue durée de disposer d’une connexion internet et
d’être à jour de son abonnement lui permettant l’accès aux ressources informatiques de la Collectivité.
Concernant les personnels soumis à des astreintes particulières (techniques, de sécurité ou
administratives), l’autorité territoriale peut néanmoins refuser la demande d’un agent atteint d’une
affection de longue durée si la distance entre le lieu du télétravail et son lieu d’affectation met l’agent
atteint d’une affection de longue durée dans l’impossibilité de rejoindre son site dans des délais
raisonnables en cas d’urgence liée à une nécessité de service.
3.5. Evaluation du télétravail
Les modalités et le déroulement du télétravail feront l’objet d’une évaluation entre l’agent atteint d’une
affection de longue durée et son responsable hiérarchique, notamment lors de la campagne des
entretiens professionnels annuels.
Cette évaluation est susceptible d’entraîner des évolutions quant aux modalités de mise en œuvre du
télétravail. L’entretien professionnel annuel est, par ailleurs, l’occasion de faire le point sur l’exercice du
télétravail, les attentes de l’agent atteint d’une affection de longue durée et de la hiérarchie, les
réajustements nécessaires, etc.
Le télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, notamment si les
règles fixées contractuellement n’ont pas été respectées. Un préavis de deux mois est en principe
nécessaire, sauf nécessité de service dûment motivée.
Il peut être prévu des périodes de suspension si des nécessités de service le contraint, par exemple
pour des périodes de congés au sein de la Direction ou du service.
4. LES DROITS ET OBLIGATIONS DU TÉLÉTRAVAILLEUR
4.1. Les droits et obligations
Le télétravailleur atteint d’une affection de longue durée a les mêmes droits que l’agent qui effectue son
travail dans les locaux, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la
participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.
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4.2. Le droit à la déconnexion
Dans le cadre du télétravail, il appartient au télétravailleur atteint d’une affection de longue durée,
comme à tous les agents de la collectivité, un droit à la déconnexion en dehors des horaires prévus
dans lesquels il accomplit son travail, ou à défaut, pendant la durée légale de repos quotidien ou
hebdomadaire.
Le droit à la déconnexion a été défini par l’accord national télétravail du 13 juillet 2021, comme le droit
pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de
travail.
Sauf impératif majeur, la hiérarchie doit veiller au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne
pas contacter l’agent atteint d’une affection de longue durée hors de la période de télétravail, notamment
de ses horaires.
Dans le cadre de l’autorisation de télétravail, le responsable hiérarchique peut contacter l’agent atteint
d’une affection de longue durée pendant les horaires en vigueur au sein de son service. En cas
d’horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d’appel sont définies dans
l’autorisation de télétravail.
5. USAGES DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
5.1. Equipement du télétravailleur
5.1.1. Matériel mis à disposition
En formulant une demande de télétravail, l’agent atteint d’une affection de longue durée déclare
disposer des conditions suffisantes pour exercer ses missions dans un environnement de travail adapté.
L’agent télétravailleur atteint d’une affection de longue durée s’engage également à respecter le bon
usage du matériel mis à disposition par la collectivité.
Les télétravailleurs atteints d’une affection de longue durée sont dotés d’ordinateurs portables pour un
usage nomade, afin de garantir davantage de flexibilité à l’organisation du travail.
Les ordinateurs portables mis à disposition sont équipés des logiciels courants et nécessaires à
l’exercice des missions, d’une messagerie professionnelle et d’un accès au réseau à distance.
Cet ordinateur est également l’outil de travail au bureau : il doit donc être rapporté sur le lieu de travail
habituel de l’agent atteint d’une affection de longue durée les jours de travail sur site.
Pour le travail en présentiel, les agents atteints d’une affection de longue durée auront la possibilité de
garder l’écran fixe de l’ordinateur en plus de l’ordinateur portable, afin de permettre un meilleur confort
lors du travail sur écran.
La configuration initiale des matériels (hormis la connexion au réseau du lieu de télétravail de l’agent
atteint d’une affection de longue durée est assurée par l’employeur, dans les locaux de la ville. L’accès
au réseau interne de la Ville s’effectue par un partage du réseau VPN, mis en place par la Direction des
systèmes d’information NTIC sur le matériel informatique mis à disposition.
5.1.2. Conditions indemnitaires
La Ministre de la transformation et de la Fonction publique a prévu la possibilité d’allouer une indemnité
forfaitaire de télétravail, fondée sur le décret n°2021-1123 du 26 août 2021.
L’accord national télétravail adopté pour la Fonction publique a rappelé le principe de libre administration
des collectivités territoriales concernant la mise en œuvre de l’indemnisation.
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Compte tenu des objectifs assignés à la démarche et des dotations fournies aux télétravailleurs atteints
d’une affection de longue durée, la Collectivité ne prévoit pas d’indemnisation forfaitaire du télétravail.
5.1.3. Responsabilité du matériel
La responsabilité de l’ordinateur portable incombe à l’agent atteint d’une affection de longue durée : il
doit donc être particulièrement vigilant par rapport aux risques de dégradation, de perte ou de vol. En
cas de vol, de panne, ou de perte, le télétravailleur est tenu d’avertir immédiatement sa hiérarchie et la
Direction des systèmes d’information NTIC via Support.Informatique@livry-gargan.fr
La Collectivité fournit au télétravailleur atteint d’une affection de longue durée un service d’assistance
informatique technique pendant les heures ouvrées de bureau à distance via
Support.Informatique@livry-gargan.fr. Dans le cas où une intervention technique serait nécessaire,
elle sera réalisée dans les locaux de la collectivité.
En cas d’incident technique empêchant l’agent atteint d’une affection de longue durée d’effectuer son
activité dans des conditions normales, le télétravailleur atteint d’une affection de longue durée doit en
informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prendra alors les mesures nécessaires pour
assurer la bonne organisation de l’activité.
5.2. Usage des NTIC
Les télétravailleurs atteints d’une affection de longue durée doivent notamment veiller à ce que
l’ensemble de leurs documents de travail soient disponibles sur le réseau, afin de garantir la sécurité
des données.
L’équipement informatique mis à disposition de l’agent atteint d’une affection de longue durée pour le
télétravail est réservé à un usage strictement individuel et professionnel. Le déploiement progressif
d’Office 365 et de Microsoft Teams offrira des capacités de messagerie instantanée, de téléphonie et
de visioconférence.
En fonction du déploiement de ces fonctionnalités, l’agent atteint d’une affection de longue durée pourra
utiliser ces fonctionnalités en télétravail et avoir sa ligne de téléphone fixe transférée sur son téléphone
portable professionnel ou personnel, lorsqu’il est en télétravail, voire être appelé directement dans
Teams à partir de tout numéro de téléphone fixe ou mobile.
Dans cette attente, l’agent télétravailleur atteint d’une affection de longue durée s’engage à utiliser son
téléphone portable personnel ou professionnel afin de rester joignable.
L’accès à un réseau informatique (Internet) en dehors des locaux de la Ville est à la charge de l’agent
atteint d’une affection de longue durée. En cas de rupture d’internet, l’agent atteint d’une affection de
longue durée s’engage à pouvoir être joignable sur son téléphone professionnel ou personnel. Par
ailleurs, les outils d’impression en dehors des locaux de la Ville sont à la charge du télétravailleur atteint
d’une affection de longue durée.
Le télétravailleur atteint d’une affection de longue durée devra en particulier respecter les règles de
sécurité suivantes :
- Ne pas laisser l’ordinateur portable sans surveillance ;
- Avoir un mot de passe pour verrouiller sa session.
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5.3. Protection des données
La Collectivité prend, dans le respect des prescriptions de la CNIL, les mesures qui s'imposent pour
assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur atteint d’une affection de
longue durée à des fins professionnelles.
L’agent atteint d’une affection de longue durée est informé :
- des dispositions légales et des règles propres à la collectivité relative à la protection de ces
données et à leur confidentialité à travers la charte informatique ;
- de toute restriction à l'usage des équipements ou outils informatiques comme l'Internet ;
- des sanctions en cas de non-respect des règles applicables.
L’agent atteint d’une affection de longue durée doit, quant à lui, assurer la confidentialité et l’intégrité
des informations et dossiers qui lui sont confiés. Dans ce cadre, toute sortie physique de documents de
travail devra être évitée ou le cas échéant soumis à l’accord préalable de l’encadrant.
A cet égard, l’obligation de discrétion professionnelle à laquelle sont soumis l’ensemble des agents de
la ville s’impose particulièrement au télétravailleur atteint d’une affection de longue durée.
6. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DES PERSONNELS
6.1. Les déclarations d’accident de travail liées au télétravail
L’agent attient d’une affection de longue durée demeure soumis aux règles de déclaration des congés
maladie et des accidents du travail applicable au sein de la Collectivité. En cas d’accident, l’agent atteint
d’une affection de longue durée doit avertir immédiatement son supérieur hiérarchique par tout moyen
et contacte son médecin traitant. Il remplit une déclaration d’accident de travail et la transmet dans les
48 heures à son supérieur hiérarchique, selon la procédure habituelle.
Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de la
Collectivité n’est également pas engagée. Si la responsabilité de la Collectivité est recherchée, cette
dernière peut se retourner contre le télétravailleur atteint d’une affection de longue durée.
Tout accident domestique ou tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail ou de la période
de joignabilité ne pourront donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.
Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils
aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent atteint
d’une affection de longue durée en télétravail.
6.2. Evaluation des risques et actions de prévention
Le télétravail, comme tout mode d’organisation du travail, doit respecter les principes de prévention, de
protection et de promotion de la santé de tous les agents publics.
Au même titre que le travail exercé en présentiel, le télétravail peut présenter aussi des risques
professionnels et des points de vigilance en termes de conditions matérielles de travail, d’ergonomie,
de temps et de charge de travail. Les mêmes obligations en matière de prévention des risques
professionnels à l’égard des agents s’appliquent.
Toutefois, compte tenu de l’impossibilité pour le service Prévention Hygiène et Sécurité de faire une
analyse de tous les lieux de télétravail à domicile et, dans le cadre du Document unique, une attestation
sur l’honneur de l’agent atteint d’une affection de longue durée sera demandée lors de la demande de
télétravail (en annexe). Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-32-DE
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La Collectivité se réserve le droit de refuser le télétravail à l’agent atteint d’une affection de longue durée
si l’environnement et l’espace de travail de l’agent atteint d’une affection de longue durée ne lui
permettent pas d’exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes (ergonomie du poste de
travail, environnement de travail isolé, etc). Le service Prévention Hygiène et Sécurité donnera à l’agent
atteint d’une affection de longue durée tous les conseils nécessaires pour que le télétravail s'opère dans
de bonnes conditions. La collectivité se réserve également le droit de convoquer l’agent atteint d’une
affection de longue durée à une visite médicale pour obtenir un avis sur la compatibilité du télétravail.
7. L’IMPACT DU TELETRAVAIL SUR LE COLLECTIF DE TRAVAIL ET LE MANAGEMENT A
DISTANCE
7.1. La mise en œuvre du télétravail doit être prise en compte dans le fonctionnement du
collectif de travail
Le développement du télétravail ne doit pas être source d’iniquité de traitement entre les agents atteints
d’une affection de longue durée éligibles et ceux qui ne peuvent en bénéficier, ainsi que d’isolement
social.
Il appartient aux encadrants d’organiser régulièrement des échanges sur les modalités de mise en
œuvre du travail sur site, du télétravail, ainsi que sur les interactions rencontrées. Par ailleurs, la mise
en place du télétravail constitue une opportunité pour le service de mener une réflexion collective sur
l’adaptation et l’amélioration du travail.
L’utilisation d’outils numériques collaboratifs, tels que Microsoft teams en cours de déploiement par la
collectivité, doit permettre de faciliter les échanges entre les membres de l’équipe.
7.2. Le management à distance
Le management à distance nécessite une adaptation des pratiques managériales en fonction des
missions et des spécificités propres à chaque service.
Le guide télétravail élaboré par le gouvernement constitue un référentiel sur lequel les directions
peuvent s’appuyer. En effet, la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et la
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ont réalisé un guide complet
intitulé "Télétravail et travail en présentiel " afin d'accompagner les agents atteints d’une affection de
longue durée et les managers dans la mise en place ou le renforcement du recours au télétravail.
8. LA FORMATION DES TELETRAVAILLEURS
Les agents atteints d’une affection de longue durée exerçant leurs activités en télétravail ont le même
accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que les agents n’exerçant pas
d’activité en télétravail.
Les agents atteints d’une affection de longue durée pourront notamment solliciter une formation
spécifique sur l’environnement bureautique et informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion
à distance, etc.)
Les agents atteints d’une affection de longue durée éligibles au télétravail pourront effectuer les
formations à distance en télétravail, conformément au plan de formation.
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9. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU TÉLÉTRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES
EXCEPTIONNELLES OU DE CAS DE FORCE MAJEURE
Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles, ou à des
situations d’urgence.
Dans ces cas de situations exceptionnelles, le dispositif de télétravail déployé peut se substituer au
télétravail formalisé dans les dispositions de droit commun. En conséquence, le ou les jours fixes définis
dans le cadre de la convention de télétravail seront substitués par des jours de télétravail occasionnels,
dans la limite du nombre de jours fixés exceptionnellement par la Collectivité.
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ny LA J
1
CONVENTION TRIPARTITE DE TÉLÉTRAVAIL
POUR LES AGENTS ATTEINTS D’UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE
(Annexé à la charte du télétravail)
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 3 octobre 2024 adoptant la charte de télétravail pour les agents
atteints d’une affection de longue durée ;
Vu la délibération n°2020-10-25 du 1er octobre 2020 portant sur la mise en place de la phase n°1 du
télétravail ;
Vu la délibération n°2022-11-23 du 24 novembre 2022 portant sur la mise en place de la phase n°2 du
télétravail ;
Vu la délibération n°2023-02-04 du 16 février 2023 portant sur la mise en place de la phase n°3 du
télétravail ;
Vu la délibération n°2024-02-32 du 8 février 2024 portant adoptant la charte de télétravail et ses annexes ;
Vu la charte du télétravail de la ville de Livry-Gargan et de son CCAS ;
Vu la demande adressée par Madame / Monsieur……..…………………………………….. via le formulaire
de demande de télétravail en date du ………………………………………..……….. s’inscrivant dans les
principes énoncés par la charte de télétravail et la fourniture d’un certificat médical ou d’une attestation de
la Sécurité Sociale;
Considérant l’engagement volontaire des parties signataires de la présente convention ;
ENTRE
Madame / Monsieur …………………………………………………………………..,
ci-dessous dénommé(e) « le télétravailleur atteint d’une affection de longue durée » ;
ET
Madame / Monsieur ………………………………………………………………………., ci-dessous
dénommé(e) « le responsable hiérarchique » ;
ET
Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire de Livry-Gargan, ci-dessous dénommé « l’autorité territoriale ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er :
La convention de télétravail porte sur l’exercice alterné des missions par le télétravailleur atteint d’une
affection de longue durée entre son service de rattachement et son lieu de télétravail.
L’exercice des fonctions en télétravail est accepté d’un commun accord entre les parties signataires, ce
mode d’organisation du travail étant conforme à l’intérêt du service.
Un arrêté autorisant l’exercice du télétravail est également notifié à l’agent atteint d’une affection de longue
durée.
La date d’effet est fixée au : …….…………………………………………………………………….. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-32-DE
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ARTICLE 2 : MISSIONS
Le télétravailleur atteint d’une affection de longue durée exerce les missions suivantes :
-
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Il appartient au responsable hiérarchique, après concertation avec l’agent télétravailleur atteint d’une
affection de longue durée, de fixer les objectifs et les tâches à réaliser.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date d’effet mentionnée dans l’article
1er de ladite convention.
L’autorisation peut être renouvelée, sauf avis contraire des parties, par décision expresse, après entretien
avec le supérieur hiérarchique direct et avis de ce dernier et de la Direction générale des services. En cas
de renouvellement express de l’autorisation du télétravail, l’agent atteint d’une affection de longue durée
devra fournir à nouveau un certificat médical.
En cas de changement de fonction, il est mis fin automatiquement à la convention et l’agent atteint d’une
affection de longue durée intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Le télétravail peut prendre fin à tout moment, par écrit, à l’initiative du supérieur hiérarchique ou de l’agent
atteint d’une affection de longue durée et à l’attention des trois parties signataires de la convention, en
respectant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il serait mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du responsable hiérarchique ou de
l’autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.
L'interruption du télétravail à l'initiative de l’employeur prendra la forme d’un arrêté de fin d’exercice des
fonctions en télétravail.
Au cours de la période d’adaptation d’un mois maximum, le délai de prévenance est fixé à deux semaines.
Le cas échéant, le refus opposé à la demande de télétravail (initiale ou de renouvellement) sera notifié par
une décision motivée à l’agent atteint d’une affection de longue durée et à son supérieur hiérarchique et
précédée d’un entretien.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravailleur atteint d’une affection de longue durée télétravaillera selon le rythme suivant :
2 jours par semaine fixés au …………………………………… à son domicile et 3 jours par semaine sur son
site d’emploi.
Ces jours peuvent être exceptionnellement modifiés et reportés si les nécessités de service le justifient
(réunions, formations, missions etc.).
Le télétravail doit être compatible avec la bonne organisation du service.
Le télétravail de l’agent atteint d’une affection de longue durée est autorisé pendant les vacances scolaires.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 3
ARTICLE 5 : HORAIRES DE TRAVAIL
Le télétravailleur atteint d’une affection de longue durée pratique ses horaires habituels
…………………………………………………… dont le cycle de travail est de
……………………………………………………………………….
Il n’est pas susceptible d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires lors des journées
télétravaillées, sauf décision expresse de la hiérarchie.
Durant ces horaires de travail, l’agent atteint d’une affection de longue durée doit être à la disposition de
son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
L’agent télétravailleur atteint d’une affection de longue durée s’engage à être joignable sur ces horaires sur
son téléphone personnel ou professionnel.
ARTICLE 6 : LIEU DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail s’effectue au domicile de l’agent télétravailleur atteint d’une affection de longue durée, sauf
autorisation expresse de la Direction générale des services. L’agent atteint d’une affection de longue durée
n’est pas autorisé à quitter son domicile pendant ses heures de télétravail. Si l’agent atteint d’une affection
de longue durée quitte son domicile pendant ses heures de télétravail sans autorisation préalable de la
Direction générale des services, il pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance
hiérarchique. Toutefois, pendant sa pause méridienne, conformément à la réglementation sur le temps de
travail, l’agent atteint d’une affection de longue durée est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Le lieu de télétravail de Madame / Monsieur……………………………………………………… est fixé à
l’adresse suivante……..………………………………………………………..………………………………….
Il constitue la résidence administrative pour les périodes télétravaillées.
Le télétravailleur atteint d’une affection de longue durée doit prévoir un espace de travail dédié dans lequel
sera installé le matériel professionnel mis à disposition par la collectivité.
Le télétravailleur atteint d’une affection de longue durée doit donc disposer d’une pièce pour s’isoler, ou à
défaut, d’un espace adapté qui présente les conditions nécessaires à un exercice satisfaisant du travail et
conforme aux normes d’hygiène et de sécurité. A cette fin, l’agent télétravailleur atteint d’une affection de
longue durée doit compléter et signer la déclaration sur l’honneur du respect des obligations en matière de
prévention des risques professionnels dans le cadre du télétravail, annexé à la charte du télétravail.
Il appartient également à l’agent télétravailleur atteint d’une affection de longue durée de disposer d’une
connexion internet et d’être à jour de son abonnement lui permettant l’accès aux ressources informatiques
de la collectivité.
Le télétravailleur atteint d’une affection de longue durée ne reçoit pas de public ni ne fixe de rendez-vous
professionnel à son domicile, sauf en cas de visio.
ARTICLE 7 : ÉQUIPEMENT DE TÉLÉTRAVAIL
L’autorité territoriale met à disposition de l’agent atteint d’une affection de longue durée autorisé à exercer
ses fonctions en télétravail :
- Un ordinateur portable avec VPN,
- Accès à la messagerie professionnelle,
- Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions.
Cet ordinateur portable est également l’outil de travail au bureau : il doit donc être rapporté sur le lieu de
travail habituel de l’agent atteint d’une affection de longue durée les jours de travail sur site.
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Date de réception préfecture : 23/10/2024 4
Le télétravailleur atteint d’une affection de longue durée s’engage à respecter le bon usage du matériel mis
à disposition par la collectivité. Tout dysfonctionnement ou indisponibilité du matériel devra être porté à la
connaissance du supérieur hiérarchique et à la Direction des systèmes d’information NTIC.
Les outils d’impression en dehors des locaux de la Ville sont à la charge du télétravailleur atteint d’une
affection de longue durée.
L’utilisation d’outils numériques collaboratifs, tels que Microsoft Teams en cours de déploiement par la
Collectivité, doit permettre de faciliter les échanges entre les membres de l’équipe.
Dans cette attente, l’agent télétravailleur atteint d’une affection de longue durée s’engage à utiliser son
téléphone portable personnel ou professionnel afin de rester joignable.
L’autorité territoriale prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en
télétravail notamment le coût des ordinateurs portables et logiciels, etc. Toutefois, les frais annexes
(internet, chauffage, électricité, etc.) ne sont pas pris en charge par la collectivité, ni aucun coût découlant
de l’exercice du télétravail.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ, SÉCURITÉ, PROTECTION DES DONNÉES ET TRAITEMENT DE
L’INFORMATION
Le télétravailleur atteint d’une affection de longue durée s’engage à assurer la confidentialité, l’intégrité et
la disponibilité des informations auxquelles il a accès dans le cadre professionnel sur tout support et par
tous moyens et notamment sur papier, oralement et électroniquement.
ARTICLE 9 : ACCIDENT DU TRAVAIL, DE SERVICE, DE TRAJET
L’agent atteint d’une affection de longue durée demeure soumis aux règles de déclaration des congés
maladie et des accidents du travail applicables au sein de la Collectivité. En cas d’accident, l’agent atteint
d’une affection de longue durée doit avertir immédiatement son supérieur hiérarchique par tout moyen et
contacte son médecin traitant. Il remplit une déclaration d’accident de travail et la transmet dans les 48
heures à son supérieur hiérarchique, selon la procédure habituelle.
Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de la
Collectivité n’est pas engagée. Si la responsabilité de la Collectivité est recherchée, cette dernière peut se
retourner contre le télétravailleur atteint d’une affection de longue durée.
Tout accident domestique, ou tout accident intervenant en dehors du lieu du télétravail ou de la période de
joignabilité ne pourront donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.
Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service, sous réserve qu’ils
aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent atteint
d’une affection de longue durée en télétravail.
Fait à Livry-Gargan, le
Signatures (précédées de la mention « Lu et approuvé) de :
L’agent télétravailleur atteint d’une affection de longue durée :
Le responsable hiérarchique :
L’autorité territoriale, Monsieur le Maire, Pierre-Yves MARTIN
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Date de réception préfecture : 23/10/2024 Par Cars
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
DU RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DU TÉLÉTRAVAIL POUR LES AGENTS
ATTEINTS D’UNE AFFECTION DE LONGUE DURÉE
(Annexé à la Charte du télétravail)
Le télétravail, comme tout mode d’organisation du travail, doit respecter les principes de prévention, de
protection et de promotion de la santé de tous les agents publics. Au même titre que le travail exercé
en présentiel, le télétravail peut présenter aussi des risques professionnels et des points de vigilance
en termes de conditions matérielles de travail, d’ergonomie, de temps et de charge de travail. Une
attention particulière est portée aux risques de troubles musculosquelettiques, de fatigue oculaire, liée
à l’utilisation d’ordinateur portable.
La Collectivité se réserve le droit de refuser le télétravail à l’agent atteint d’une affection de
longue durée si l’environnement et l’espace de travail de l’agent concerné ne lui permettent
pas d’exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes (ergonomie du poste de travail,
environnement de travail isolé, etc.).
Je soussigné(e) Madame / Monsieur ……………………………………………………………….
demeurant………………………………………………………………………………………………
……………………………. atteste sur l’honneur disposer d’un environnement de travail et d’un
espace de travail permettant d’exercer mes missions en télétravail dans des conditions
satisfaisantes et conforme aux normes de prévention, d’hygiène et de sécurité au travail.
Fait à ………………………………………………
le ……………………………………………….
Signature :
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