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Déliberation - delib du 27 04 2026
Déliberation - delib du 14 04 25
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Déliberation - delib du 14 04 25)
Thèmes du document : Budget, Logement, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
exercice : 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO,
Votants: 14 Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Marion ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine
BENSO, Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel
ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marion ISNARD
Déclassement du domaine public à Chirombelle - DE_2025 012
Monsieur le Maire présente le dossier de déclassement partiel de la voie communale
que nous appellerons Impasse de Chirombelle. Il précise que ce déclassement
partiel est rendu nécessaire pour permettre un accès facilité par l'arrière aux
habitations existantes et celle en cours de rénovation. Cette opération entraînant une atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, une enquête publique est
obligatoire avant toute décision. Monsieur le Maire précise que la partie déclassée
pourra faire l’objet d’une vente aux propriétaires des habitations.
Considérant :
+ Que la commune dispose de la compétence exclusive pour procéder au
déclassement de voies communales, conformément à l’article L.141-3 du
Code de la voirie routière ;
+ Que le déclassement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par les voies concernées, rendant obligatoire une
enquête publique préalable,
+ Que les articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière encadrent les
modalités de cette enquête.
Compte tenu des dispositions réglementaires rappelées ci-dessus une enquête publique devra être réalisée.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :
* Autoriser le lancement de la procédure de déclassement des voies communales suivantes : Impasse de Chirombelle située au hameau de Chirombelle selon le plan joint dans le dossier en annexe
°__ Soumettre le projet à une enquête publique, conformément aux dispositions légales, en raison de son impact sur la desserte et la circulation.
°__ Charger Monsieur le Maire de :
°__ Préparer le dossier d'enquête publique comprenant :
o Une notice explicative détaillant les motifs et conséquences du déclassement,
o Un plan de situation et un plan détaillé des voies concernées,
o La présente délibération.
*_ Désigner un commissaire enquêteur et fixer les dates de l’enquête (durée minimale de 15 jours).
* Publier l'arrêté d'ouverture d’enquête et procéder aux mesures de publicité requises (affichage en mairie, publication dans deux journaux locaux, etc...)
* _ Transmettre une copie du dossier au service du cadastre pour mise à jour, dès l'approbation de la délibération.
*__ Autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette procédure.
La Secrétaire de Séance Le Maire
MArOn IN ARD (2 gp 0027 = f
»
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean - François Leca 13002 Marseille à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible depuis le site internet wurv.telerecours.fr. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 12 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT,
Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion
Votants: 14 ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine BENSO,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marion ISNARD
Modification du règlement financier et budgétaire - DE_2025 013
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 8 avril 2024 avait instauré un
règlement budgétaire et financier par délibération n° 2024-026. Il indique qu’il convient
d'apporter des modifications concernant les autorisations de programme et plus
particulièrement les crédits de paiement.
Monsieur le Maire donne lecture du règlement budgétaire et financier annexé à la présente
délibération.
Il précise que le règlement pourra évoluer en fonction des modifications législatives et réglementaires.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de :
° Adopter la modification du règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.
+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance ) Le Maire
CR
Marionrs Apene > ee
=
S s
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un | délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Didier
15 CONSTANS,
Présents : 12 Présents : Robert GAY(non votant), Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO, Bruno
Votants: 13 MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion
ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine BENSO,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marion ISNARD
Compte financier unique (CFU) - DE 2025 014
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion
Considérant que le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoit que « dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son
propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir de procuration
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal
a siégé sous la présidence du 1°" adjoint
Les résultats par budget, présentés ci-dessous, reprennent tous les mouvements de l’année
budgétaire (réels et ordres). L’exécution du budget principal est arrêtée à la somme de 3 358 758.38 € en recettes et
3 133 619.94 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 1 754 987.44€ en recettes et
1 621 466.19€ en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de : + 133 521.25€
En investissement les recettes réalisées s’établissent à 1 603 770.94 € et les dépenses à
1512 153.75 € soit un résultat excédentaire pour la section de : +91 617.19€
Section Titre Emis en € Mandat émis en € [Résultat de l'exercice
Fonctionnement 1 754 987.44 1 621 466.19 133 521.25
Investissement 1 603 770.94 1 512 153.75 91 617.19
Total 3 358 758.38 3 133 619.94 225 138.44
Compte tenu des résultats antérieurs reporté et des restes à réaliser le résultat de clôture est de 667 012.13€
Section Résultat
l'exercice
delRésultat
antérieur
reporté
Résultat
cumulé
Résultat
reste alclôture
réaliser
Résultat de
Fonctionnement 133 521.25 187 053.17 320 574.42 0] 320574.42
Investissement 91 617.19 93 310.58 184 927.77 161 509.94 346 437.71
Total 225 138.44 280 363.75 505 502.19 161 509,94 667 012.13
L’exécution du budget est arrêtée à la somme de 457 452.35 € en recettes et 458 074.74€
en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent en recettes 311 995.25 € et
280 560.83€ en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de : +31 434.42€.
En investissement les recettes réalisées s’établissent à 145 457.10 € et les dépenses à
177 513.91 € soit un résultat déficitaire pour la section de : - 32 056.81€.
Section Titre Emis en€ Mandat émis en € Résultat de l’exercice
Fonctionnement 311 995.25 280 560.83 31 434.42 Investissement 145 457.10 177. 513.91 -32 056.81
Total 457 452.35 458 074.74 -622.39
Compte tenu des résultats antérieurs reporté et des restes à réaliser le résultat de clôture
est 94 954.18€.
Section Résultat delRésultat Résultat Résultat Résultat de
l'exercice antérieur cumulé reste àlclôture
reporté réaliser
Fonctionnement 31 434.42 28 472.79 59 907.21 0 59 907.21
Investissement -32056.81| 107 594.70 75 537.89 | -40 490.92 35 046.97
Total -622.39| 136067.49| 135 445.10 | -40 490.92 94 954.18
TT ame "ancien: FT 7 OA PEL ee ET mie À af nl - Le De «
L’exécution du budget est arrêtée à la somme de 73 053.60 € en recettes et 65 853.60 €
en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent en recettes 36 551.80 € et 36
501.80 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de : + 50.00€.
En investissement les recettes réalisées s’établissent à 36 501.80 € et les dépenses à
29 351.80 € soit un résultat excédentaire pour la section de : + 7 150.00€.
Section Titre Emis en € Mandat émis en € |Résultat de l'exercice
Fonctionnement 36 551.80 36 501.80 50.00
Investissement 36 501.80 29 351.80 7 150.00
Total 73 053.60 65 853.60 7 200.00
Compte tenu des résultats antérieurs reporté et des restes à réaliser le résultat de clôture
est 20 236.94€.
Section Résultat delRésultat Résultat Résultat Résultat de
l'exercice antérieur cumulé reste alclôture
reporté réaliser
Fonctionnement 50.00 3 207.92 3 257.92 0 3 257.92 Investissement 7 150.00 9 829.02 16 979.02 0 16 979.02
20 236.94 Total 7 200.00 13 036.94| 20 236.94
Après avoir entendu l’exposé du 1° adjoint et en avoir délibéré, le conseil municipal à
l'unanimité décide de :
+ Valider le document financier unique pour le budget général(M57), le budget de l’eau et
de l’assainissement et celui du cimetière.
+ Autoriser monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance
Marion ISNARD { L
ONE \
[La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres en
exercice : 15
Présents : 12
Votants: 14
Secrétaire de séance:
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
GAY,
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO,
Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Marion ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine
BENSO, Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel
ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Marion ISNARD
Affectation des Résultats - DE 2025 015
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5
relatif à l'affectation du résultat de l'exercice,
Vu les comptes financiers uniques de l’exercice précédemment adoptés,
La réglementation prévoit que le résultat excédentaire de la section de
fonctionnement au titre des réalisations mentionnées au compte financier unique doit faire l’objet d'une affectation par décision du conseil municipal. Pour mémoire l'affectation du résultat décidé par le conseil municipal doit à minima couvrir le
besoin de financement de la section d'investissement, c’est-à-dire le cumul du
résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent) et le solde des restes à
réaliser (déficit ou excédent).
Budget général (M57) :
En synthèse, le résultat du budget général de l'exercice 2024, se décompose comme suit : Dépenses Recettes Résultat
un pesto de 1621466.19| 1754 987.44 133 521.25 Réalisation fonctionnement
dedexercice Section 1512153.75| 1603 770.94 91 617 19 d'investissement
Excédent antérieur
reporté de 187 053.17 320 574.42 Report de fonctionnement
l'exercice N-1
Excédent/ Déficit
antérieur reporté 93 310.58 184 927.42 d'investissement
Total (Réalisations+ reports) 3 133 619.94 3 639 122.13 505 502.19
à Section de Reste à f .
2 1: oncüonnement Réaliser Section
(RAR) N+1 . . 361 671.27 523 181.21 161 509.94 d'investissement
Résultat section de 1 621 466.19| 1 942 040.61 320 574.42 | fonctionnement cumulé de Secti
clôture ECO 1873825.02| 2220 26273 346 437.71 d'investissement
Total cumulé (résultat définitif) 3 495 291.21 4 162 303.34 667 012.13
Le budget général fait donc apparaitre les résultats suivants :
° Un excédent de la section de fonctionnement de : 320 574,42€
+ Un excédent de la section d'investissement de : 346 437,71€
+ Un besoin de financement de 0,00€
Afin de couvrir les futurs besoins en section d'investissement monsieur le Maire propose d’affecter à la section d'investissement au compte 1068 la somme de 200 000€ et de laisser en section de fonctionnement au compte 002 la somme de 120 574.42€.
Budget eau et assainissement (m49)
En synthèse le budget de l’eau et l'assainissement 2024 se décompose comme suit : Dépenses Recettes Résultat
Lu Sur LLes 280 560.83| 311 995.25 31 434.42 Réalisation de | fonctionnement Y Î j exercice [Section 177513.91| 14545710 -32 056.81 d'investissement
Excédent antérieur
reporté de 28 472.79 59 907.21
fonctionnement
Report de
l'exercice N-1
Excédent/ Déficit
antérieur reporté 107 594.70 75 537.89
d'investissement
Total (Réalisations+ reports) 458 074.74 593 519.84 135 445.10
Section de
Reste à Réaliser | fonctionnement
N#1 Section 98 161.32 57 670.40 -40 490.92 d'investissement
Résultat [?ection de 280 560.83| 340 468.04 59 907.21 | fonctionnement cumulé de Secti
clôture ecuon 275 675.23| 310 722.20 35 046.97 d'investissement
Total cumulé (résultat définitif) 556 236.06 651 190.24 94 954.18
Le budget de l’eau et de l'assainissement fait donc apparaître les résultats suivants :
+ Un excédent de la section de fonctionnement de 59907.21€
+ Un excédent de la section d'investissement de 35 046.97€
+ Un besoin de financement de 0,00€
Afin de couvrir les futurs besoins en section d'investissement monsieur le Maire
propose d’affecter à la section d'investissement au compte 1068 la somme de
17 023.78€ et de laisser en section de fonctionnement au compte 002 la somme de
42 883.43€.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de : + Valider l'affectation des résultats pour le budget général et le budget de l’eau et l'assainissement tel que présenté ci-dessus.
* Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
La Secrétaire de Séance
Marion ÉNARD T{
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert exercice : 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD), Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO,
Votants: 14 Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Marion ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine
BENSO, Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel
ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marion ISNARD
Autorisations de Programme et Crédits de Paiement AP/CP 2025 - DE_2025_ 016
Monsieur le maire rappelle la procédure des autorisations de programme et crédits
de paiement (AP/CP). Ces derniers dérogent à l’un des principes des finances
publiques qui repose sur l’annualité budgétaire. Ainsi l'autorisation budgétaire a
une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
La procédure d'autorisation de programme et de crédit de paiement (AP/CP) est
une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
Régis par l’article L2311-3 du Code Général des collectivités locales (CGCT), les
AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple, mais
nécessite un suivi rigoureux :
1. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que la
répartition dans le temps et les moyens de financement.
2. Le suivi AP/CP s'effectue par opérations budgétaires au sens de l'instruction
budgétaire M57.
L'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées juridiquement pour le financement de l'opération. Elle
demeure valable dans la durée adoptée par le conseil avec la possibilité d'être
révisée annuellement, voire d’être annulée.
Les crédits de paiement (CP) sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l'exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans le
cadre de l’AP. Le budget N tient compte que des CP de l’année. Il est précisé qu’un
CP non utilisé en année N est automatiquement reporté sur l’année N+1 jusqu’au
vote du budget.
1. AP/CP Caserne de Sisteron
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 2 décembre 2024 a validé la
délibération n° 2024-087 relatif à l'avenant n° 1 de la convention multipartite pour
la participation au financement de la caserne des pompiers de Sisteron. Le montant
à la charge de la commune a été réévaluée à 104 848€. Monsieur le Maire rappelle
que cette opération pluriannuelle avait fait l’objet en 2024 d’une autorisation de
programme et crédit de paiement, il propose d'apporter les modifications suivantes
Opération N° AP | Autorisatio | Crédit de | Crédit de | Crédit de
n de | paiement | paiement | paiement 2026
programme | 2024 2025
Caserne de | 2024-01 104 848,00 0 | 70 000,00 € 34 848,00€
Sisteron (229)
2. AP/CP panneaux Photovoltaïque Mairie
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 2 décembre 2024 a validé la
délibération n° 2024-080 autorisant le recours au service d'accompagnement de
projets photovoltaïques proposé par le SDE04 pour l'installation de panneaux
photovoltaïques sur la mairie et la salle polyvalente. Le conseil municipal a décidé
de bénéficier de l'avance de trésorerie proposé par le TE-SDEO4, ainsi la commune
remboursera en trois annuités le coût des travaux. Monsieur le Maire propose de
réaliser une autorisation de programme et de crédit de paiement pour cette
opération. Monsieur le Maire propose que ces travaux sont intégrés dans l'opération
comptable de la rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalente (222).
Opération N° AP Autorisatio | Crédit de | Crédit de | Crédit de
n de | paiement | paiement | paiement
programme | 2025 2026 2027
Installation 2025-01 30 200.00 10 066.67 | 10 066.67 | 10 066.66
panneaux €
photovoltaïque
mairie et salle
polyvalente (222)
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :
La Secrétaire de Séance
Marion ISNARD
a”
= . :
+ Modifier le coût de l’autorisation de programme et crédit de paiement 2024-
01 (caserne de Sisteron) et son calendrier conformément au tableau ci-dessus.
° Ouvrir l'autorisation de programme et crédit de paiement 2025-01 pour le
financement des travaux pour l'installation des panneaux photovoltaïques
pour la mairie et la salle polyvalente.
+ Valider les montants des autorisations de programmes et répartitions des
crédits de paiement pour l’année 2025 tels que présentés ci-dessus.
+ Dire que les crédits de paiement non réalisés seront automatiquement
reportés sur l'exercice suivant, dans la limite de la durée de chaque
autorisation de programme et jusqu’au vote du budget suivant.
* Autoriser monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution
de la présente délibération.
SON
» 4
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois | à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
exercice : 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO,
Votants: 14 Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Marion ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine
BENSO, Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel
ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marion ISNARD
Obiet : Provision pour le financement du CET - DE_2025 017
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait instauré le compte
épargne temps pour les agents communaux et sa monétisation par délibération
n°2012-77 du 18/12/2012. A partir de 15 jours épargnés sur ce compte, les agents
peuvent demander une indemnisation de leurs jours et/ou une prise en compte au
titre de la retraite additionnelle de la fonction publique pour les agents titulaires.
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par le
remplacement d’un agent, le financement lors du transfert d'un agent vers une
nouvelle collectivité employeur ou encore la monétisation de ces jours rendue
possible par le décret n°2010-531 du 20/05/2010, il convient de constituer une
provision budgétaire conformément à la nomenclature comptable.
Monsieur le Maire propose d'ajuster, pour l’année 2025, la provision afin de prendre
en compte l’évolution de la charge potentielle. Il précise que la provision donnera
lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu'il n’est plus susceptible
de se réaliser.
Monsieur le Maire propose à son assemblée de constituer une provision pour risque d'un montant de 9 463,00 et d’imputer cette somme au compte 6815 du budget
général. Monsieur le Maire indique que le montant total provisionné à ce compte
sera ainsi de 32 856,00€.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de :
° Valider la constitution d’une provision pour financer le compte épargne
temps d’un montant de 9 463,00€ au titre de l’année 2025
° Imputer cette dépense au budget général au compte 6815.
La Secrétaire de Séance Le Maire |
Marion PER 2 | Robert GAY 0 hd
ET N t
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
exercice : 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO,
Votants: 14 Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Marion ISNARD), Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine
BENSO, Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel
ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marion ISNARD
Modification du tableau des cadres d'emplois - DE_ 2025 _018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-
3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Le Maire informe l'assemblée qu'il appartient donc au Conseïl Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de créer un poste d’agent d'accueil à la
mairie. Il propose donc de créer un poste à 25 h dans le cadre d'emploi des adjoints
administratifs (les trois grades). Il précise que ce poste pourra être pourvu par un
fonctionnaire ou un agent non titulaire.
Filière administrative
° Création d’un poste du cadre d'emploi des adjoints administratifs (les trois grades) à temps non complet (25h) à compter du 22 mai 2025.
Le tableau des cadres d'emploi de la commune sera donc le suivant : 4,586
Ar durée délibération
. hebdo |Poste |création . grade cat | service poste observations
en du vacant poste ou
EOTP poste modification
Administration
Attaché À |ladm 1 35
adm 30 du
rédacteur B 1 35 29/10/2018
Adjoint . c |adm 0,5 17,5 vacant
administratif
Adjoint
administratif adm
principal de créée au
2ème classe C 0,57 120 31/12/2023
Adjoint | adm
administratif C 0,8 28 21/11/2016
Animation
Adjoint d’
animation
principal 2ème
classe
Agent de
Maîtrise
principal Ecole 0,90 31,6
créé au
31/12/2021
créé au
31/12/2021
annualisé
annualisé
adjoint
technique
principal de
2ème classe Ecole 0,69 24
créé au
31/12/2021
adjoint
technique Ecole 0,64 22,5 annualisé
Adjoint
technique
principal ler
classe C Ecole 0,86 30 annualisé
école-Ménage
Technique service
3,089
Technicien
principal de
2ème classe Technique 1,00 35
créé au
31/12/2021 Agent de Crée au
Maîtrise c |Technique|1,00 35 31/12/2020
adjoint
technique
principal 2ème créé au
classe C |Technique|1,00 135 31/12/2021
modifié par
adjoint délibération technique C |Technique|1,00 |35 2022-011
adjoint
technique
principal 2ème créé au
classe C |Technique]|1,00 35 31/12/2021
Agent de créé par
maitrise délibération principal C |Technique|1,00 35 2022-011
Adjoint
technique tous
les grades c 1,00 35 vacant
service technique 7,00 ah
Filière sociale Mme een _ n—sn=e me
ATSEM 1ère
classe ou
principal 1ère et
2ème classe Ecole 35 vacant
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de :
+ Valider la création de poste à 25 heures dans le cadre d'emploi des adjoints
administratifs (les 3 grades)
+ Modifier le tableau des cadres d'emplois selon le tableau présenté ci-dessus
+ Dire que les crédits seront prévus au budget
° Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
La Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 12 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion
Votants: 14 ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine BENSO,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Marion ISNARD
Secrétaire de séance:
Convention avec le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne Durance Electricité
(SMSMDE) La clapisse - DE 2025 019
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Syndicat Mixte
Sisteronais Moyenne Durance d’Energie, d'éclairage public et de télécommunications
participe à hauteur de 50% au financement de la maîtrise d'œuvre et des travaux de télécom
lors d'opération coordonnées d'enfouissement des réseaux électriques ou d'éclairage
public.
Monsieur le maire propose de signer une convention avec le syndicat pour les travaux de
la Clapisse tranche 2. Le montant prévisionnel est de 42 200€TTC le montant à la charge de
la commune de Mison sera de 21 100€
Monsieur le maire donne lecture de la convention jointe en annexe.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :
+ Autoriser à signer la convention jointe en annexe
+ Dire que les crédits seront prévus au budget général
+ Autoriser à signer tout document en lien avec ce dossier.
La Secrétaire de Séance Le Maïe À.
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 12 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD), Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine
BENSO, Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marion ISNARD
Convention avec le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne Durance Electricité
(SMSMDE) La Silve-Servoules - DE 2025 020
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Syndicat Mixte
Sisteronais Moyenne Durance d’Energie, d'éclairage public et de télécommunications
participe à hauteur de 50% au financement de la maîtrise d'œuvre et des travaux de
télécoms lors d'opération coordonnées d’enfouissement des réseaux électriques ou
d'éclairage public.
Monsieur le maire propose de signer une convention avec le syndicat pour les travaux de
la Silve à Servoules Le montant prévisionnel est de 36 OO0€TTC le montant à la charge de la
commune de Mison sera de 18 000€.
Monsieur le maire donne lecture de la convention jointe en annexe
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de :
* Autoriser à signer la convention jointe en annexe
° Dire que les crédits seront prévus au budget général
* Autoriser à signer tout document en lien avec ce dossier.
La Secrétaire de Séance Le Maire
f LS) Marion ISNARD 7 |} Robert GAY
—
4
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 12 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT,
Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion
Votants: 14 ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine BENSO,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marion ISNARD
Convention avec le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne Durance Electricité
(SMSMDE) les Romevères - DE_2025 021
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Syndicat Mixte
Sisteronais Moyenne Durance d’Energie, d'éclairage public et de télécommunications
participe à hauteur de 50% au financement de la maîtrise d'œuvre et des travaux de télécom
lors d'opération coordonnées d’enfouissement des réseaux électriques ou d'éclairage
public.
Monsieur le maire propose de signer une convention avec le syndicat pour les travaux aux
Romeyères Le montant prévisionnel est de 23 000€ TTC le montant à la charge de la
commune de Mison sera de 11 500€
Monsieur le maire donne lecture de la convention jointe en annexe
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de :
* Autoriser à signer la convention jointe en annexe
+ Dire que les crédits seront prévus au budget général
* Autoriser à signer tout document en lien avec ce dossier.
Le Secrétaire de Séance Le 4 À ) NS f\ ER f \
MarioWISNARD (2 reRLE
es - ET | NS CS La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal)
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
exercice : 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD), Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO,
Votants: 14 Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Marion ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine
BENSO, Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel
ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marion ISNARD
Attribution du marché pour les travaux d'AEP du petit niac - DE_2025 022
Monsieur le Maire rappelle le projet des travaux d’adduction d’eau potable au
quartier du Duc qui étaient prévus en trois tranches. La troisième tranche concerne
le Petit Niac.
Il indique qu’un marché à procédure adaptée a été publié sur la plateforme des
marchés publics « achatpublic.com » le 26 décembre 2024 avec une date de remise
des offres fixée au 3 février 2025.
Six entreprises ont répondu dans les délais et monsieur CHOMONT, maître
d'œuvre sur ce projet a réalisé l'analyse des offres.
La commission MAPA, qui s’est réunie ce jour, a décidé d'attribuer le marché à
procédure adaptée pour les travaux de renforcement du réseau d'AEP et la reprise
des compteurs au quartiers « Le petit Niac» correspondant à la tranche 3 des
travaux du Duc, à l’entreprise MINETTO. Le prix de l'offre de base est de
129 797.40€ HT soit 155 756.88€ TIC. Il est précisé qu’il s’agit de l’entreprise la
mieux-disante après application des critères du règlement de consultation Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de :
* Attribuer le marché à procédure adapté pour les travaux du petit Niac à
l’entreprise MINETTO au tarif de 129 797.40€ HT
+ Dire que les crédits seront prévus au budget de l'eau
+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
Le Secrétaire de Séance
Marion D
S 7 /
J
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois| à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
exercice : 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO,
Votants: 14 Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Marion ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine
BENSO, Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel
ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marion ISNARD
Vote des taux - DE_2025_023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des impôts
Vu le budget primitif de l'exercice 2025 à venir,
Vu l’état 1259 établi par la Direction des Services Fiscaux,
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque
année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation
sur résidences principales. Depuis 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe
d'habitation au titre de sa résidence principale. Le taux de TH s'applique, depuis
2023, uniquement sur les résidences secondaires.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 31 mars 2025.
Monsieur le Maire propose, de fixer les taux pour la commune pour l’année 2025
comme suit :
Taxe d'habitation : 8,42%
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45,40 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 38.79 %
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de :
° Valider les taux pour l’année 2025 présentés ci-dessus.
° Autoriser monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
La Secrétaire de Séance
Marion k ARD aa O 2.
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres en
exercice : 15
Présents : 12
Votants: 14
Secrétaire de séance:
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
GAY,
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine
BENSO, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES,
Olivier PARDIGON, Marion ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine
BENSO, Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel
ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Marion ISNARD
Budget M57 - DE_2025_ 024
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable de la nomenclature M57,
Vu l'adoption du compte financier unique,
Vu la décision d'affectation des résultats,
Vu la commission des finances du 31/03/2025,
Vu les projets de budget primitif présenté par monsieur le Maire,
Monsieur le maire demande à son conseil municipal dans le cadre du vote du
budget général de l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
la section (fongibilité des dépenses), conformément aux dispositions de l’article
L5217-10-6 du CGCT. Il précise que les dépenses du personnel sont exclues de cette
disposition de fongibilité.
Monsieur le maire précise que cette possibilité est issue de l’assouplissement des
règles budgétaires lié au passage en M57 pour le budget général. Lors de ce transfert une décision sera prise et transmise au contrôle de légalité. Le conseil municipal en
sera informé lors de la prochaine séance.
Monsieur le maire indique qu'il souhaite que certaines dépenses d’investissements
soient votées sous forme d'opération. Les opérations seront identifiées par un
numéro d'opération. L'opération constituera ainsi un chapitre budgétaire de
dépenses et le contrôle de l'existence des crédits budgétaires s'effectue au niveau de
l'opération et pas des différents chapitres comptables.
Monsieur le maire indique que la nouvelle norme comptable appliquée au budget
général impose l'amortissement selon la méthode du prorata temporis, c'est à dire
à compter de la mise en fonction de l'investissement et plus au début de l'exercice
suivant. La commune ayant moins de 3500 habitants, elle est soumise à l'obligation
d'amortissement uniquement pour les dépenses de subvention d'investissement
versées. Monsieur le maire propose de solliciter un aménagement à cette règle et
sollicite la possibilité de calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice
suivant pour les dépenses imputées au compte 204.
Après avoir présenté le budget par chapitre pour la section de fonctionnement et
par opérations pour la section d'investissement, monsieur le maire propose de
passer au vote du budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses et se résume
comme suit :
Section Budget général
Fonctionnement 1 838 030.98€
Investissement 1 426 877.79€
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :
° Valider de budget présenté par son Maire.
* Dire que certaines dépenses d’investissements du budget général seront
votées sous forme d'opération.
* Autoriser monsieur le maire, conformément aux dispositions de l'article
L.5217-10-6 du CGCT, à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, au sein
de la section de fonctionnement dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles
et au sein de la section d'investissement dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles.
+ Dire que les amortissements du compte 204 dérogeront à la règle du prorata
temporis et seront amortis à partir du début de l'exercice suivant la dépense.
+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
La Secrétaire de Séance
Marion ISNARD (2
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres en
exercice : 15
Présents : 12
Votants: 14
Secrétaire de séance:
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
GAY,
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD), Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO,
Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Marion ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine
BENSO, Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel
ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Marion ISNARD
Budgets annexes - DE_2025 025
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable de la nomenclature M4,
Vu l'adoption des comptes de gestions et des comptes administratifs pour le service
de l’eau potable et l’assainissement et pour le budget caveaux du cimetière,
Vu la décision d'affectation des résultats,
Vu la commission des finances du 31/03/2025,
Vu les projets de budget primitif présenté, par monsieur le Maire, qui s’équilibre
comme suit :
Section Eau et Assainissement Cimetière (caveaux)
Fonctionnement 336 649.98€ 80 459.72€
Investissement 573 077.87€ 75 351.80€
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de : * Approuver les budgets annexes primitifs de la commune présenté ci-dessus
par son Maire.
* Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
La Secrétaire de Séance _ Ï z
Marion exaË er
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La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres en exercice :
15
Présents : 12
Votants: 14
Secrétaire de séance:
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY,
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion
ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine BENSO,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Marion ISNARD
Attribution des subventions aux associations - DE 2025 026
Après recensement des différentes demandes et analyse par la commission des finances qui
s’est réunie le 31 mars 2025 monsieur le maire propose au conseil d'attribuer les subventions
aux associations.
Le conseil municipal à décider de verser les sommes détaillées dans le tableau ci-après.
Bénéficiaires Montant attribué
ADMR Mison 5 000.00€
Amis on fait la fête 8 000.00€
ANCIENS COMBATTANTS 200.00€
APE Mison 2 000.00€
ATM 200.00€
Atelier Théâtre Horloge Parlante 500.00€
BOUCHON D'AMOUR 500.00€
COS Mison 1 600.00€
C.O.S POMPIERS SISTERON 500.00€
Chanter comme à la maison 700.00€
COOPERATIVE SCOLAIRE 21€/ELEVE 2 300.00€
FNACA SISTERON 150.00€ Football club Mison 1 500.00€
LES CH'TIS D'ICI ET D'AILLEURS 2 000.00€
LIGUE CONTRE LE CANCER 500.00€
LIRE A MISON 1 000.00€
Mison en Scène 3 800.00€
MISON PARTAGE 1 000.00€
MJC LARAGNE 300.00€
Petite Boule Misonnaise 2 000.00€
PREVENTION ROUTIERE 350.00€
RESTOS DU CŒUR 1 000.00€
SECOURS CATHOLIQUE 100.00€
SOUVENIR Français 200.00€
PROVISION 17 800.00€
Total 51 000.00€
Etant précisé que Didier CONSTANS n'a pas pris part au vote pour l'association Amis on
fait la fête ; Jean Louis RÉ n’a pas pris part au vote pour l’association lire à Mison et ATM,
Maryline RICHAUD et monsieur Daniel ROBERT n'ont pas pris part au vote pour
l'association de l 'ADMR de Mison, Annie RUELLAN n'a pas pris part au vote pour
l'association Mison Partage, Martine BENSO et Robert GAY n'ont pas pris part au vote pour
l'association du football club de Mison.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de :
+ Valider l'attribution des subventions aux associations présentées dans le tableau ci-
dessus.
+ Préciser que les crédits ont été inscrit au budget 2025.
* Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
La Secrétaire de Séance Le Maire
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délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 12 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT,
Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion
Votants: 14 ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine BENSO,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel ROBERT
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marion ISNARD
Participation communale à l'association canine de Sisteron - DE_2025 027
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il a reçu comme chaque année une
demande de l'association canine Sisteronaise sollicitant le versement annuel de la
participation communale de 1 000€.
Monsieur le Maire rappelle que la commune bénéficie d’un tarif forfaitaire car elle prend
en charge les dépenses d’eau du chenil.
Pour l’année 2024 la consommation d’eau prise en charge par la commune est de 912 m
soit un montant de 2 386.51€
Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal, à l'unanimité, décide de :
* Approuver le versement de la participation annuelle d’un montant de 1 000€ de la
commune à l'association canine sisteronaise
* Approuver la prise en charge par la commune des dépenses d'eau du chenil
* Autoriser monsieur le Maire à signer une convention triennale.
+ Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec ce dossier.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Marion ISNARD |} és GAY .
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY,
15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 12 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT,
Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion
Votants: 14 ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine BENSO,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Marion ISNARD
Secrétaire de séance:
Renouvellement de la convention pour l'agence postale communale - DE _2025 028
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 29 juin 2015 avait autorisé le
transfert du bureau de poste en agence postale communale par délibération n° 2015-0536.
Une convention de partenariat d’une durée de 9 ans avait été signée. Cette dernière arrive à son terme le 7 juin 2025 et monsieur le Maire propose de la renouveler pour une durée de 9 ans.
Il précise que l'obligation de la commune est d'assurer une amplitude horaire minimale de
12 heures par semaine. Il donne lecture de la convention jointe en annexe.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
décide de :
+ Valider le renouvellement de la convention pour l'agence postale jointe en annexe.
+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
La Secrétaire de Séance
Marion ISNARD
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un | délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 12 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion
Votants: 14 ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine BENSO,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marion ISNARD
Transfert du Fodac au Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne Durance Electricité
(SMSMDE)- DE _2025 029
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le conseil départemental des Alpes-de-Haute
Provence a modifié les critères d'intervention pour le financement de l'éclairage public lors
de son assemblée du 9/12/2016.
Ainsi, le subventionnement de l'éclairage public peut s'effectuer, depuis 2017, par le biais
du FODAC, pour cela il est nécessaire de donner pouvoir au SMSMDE afin de se substituer
à la commune pour la demande de subvention.
Monsieur le Maire souhaite que le syndicat bénéficie du FODAC de la commune, d’un
montant de 11 021€ pour l’année 2025, pour financer les travaux qui seront réalisés sur la
commune. Le SMSMDE déposera le dossier de subvention au nom de la commune .
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de :
e Autoriser le transfert du FODAC au SMSMDE pour la réaliser des travaux
d'éclairage public sur la commune
+ Accepter que le SMSMDE porte la demande de financement au nom de la commune
+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier
La Secrétaire de Séance
Marion ISNARD ee X
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La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO, Bruno MALGAT,
Présents : 12 Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion ISNARD, Julien GIRAUD
Votants: 14 Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine BENSO, Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel ROBERT
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marion ISNARD
Convention de reversement entre la CCSB et la commune dans le cadre du programme
CEE ACTEE+Chêne 1 - DE 2025 030
Monsieur le Maire indique à son conseil municipal que dans la continuité de la convention
de partenariat entre la FNCCR et les communes partenaires de la CCSB, dénommées « TerriCCSB », au Programme CEE ACTEE 2 AMI SEQUOIA - session 3- la commune est
éligible au programme CEE ACTEE+ Chénel. Ce programme permet de bénéficier
notamment de subvention dans le cadre de la maîtrise d'œuvre ou l'assistance à la maîtrise
d'œuvre pour les projets liés à la rénovation énergétique.
La CCSB est bénéficiaire de ce programme via le groupement porté par le syndicat
d'énergie des Alpes de Haute Provence (SDE04). Les aides seront versées à la CCSB qui
aura la charge de les reverser aux communes. A cette fin il est nécessaire de signer la
convention de reversement dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de
partenariat avec la SASU FNCRR relative au programme CEE ACTEE+ CHENE 1 entre la
CCSB et la commune. Monsieur le maire donne lecture du projet de convention jointe en
annexe.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de :
+ Valider le projet de convention de reversement pour la mise en œuvre du
partenariat avec la SASU FNCCR relative au programme CEE ACTEE + CHENE
saison 1
° Autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document en lien avec ce dossier
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| La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
exercice : 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD), Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO,
Votants: 14 Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Marion ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine
BENSO, Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel
ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marion ISNARD
Installation d'une centrale d'enrobage à chaud temporaire- installation classée
soumise à enregistrement- Avis du conseil municipal - DE_2025_032
Monsieur le Mairie indique que le conseil municipal est invité à se prononcer sur la
demande d’Eurovia au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Dans le cadre des travaux de réfection de l'autoroute A51 entre Sisteron et La
Saulce-Tallard, la société Eurovia envisage d'exploiter temporairement une centrale
mobile d’enrobage à chaud. Cette installation sera située sur les terrains de la SCI
les Vernes et servira à la production des enrobés nécessaires aux travaux, avec une
campagne prévoyant 66 000 tonnes d’enrobés. L'installation de la centrale et le
début des approvisionnements sont programmés pour mai 2025. La production
d’enrobés se déroulera de mi-mai à fin juin 2025, ainsi que de septembre à fin
octobre 2025.
L'installation pourra fonctionner de 7h à 20 h mais également la nuit à raison de 20
nuits de 22h à 6h pour respecter certaines contraintes de chantier.
Les matériaux nécessaires à la fabrication de l’enrobé proviendront de carrières
locales voire régionales et seront transportées par camions et stockés sur site dans
les règles de l'art.
Le dossier présenté par la société est conforme au PLU de la commune, aucune
servitude d'utilité publique ne grève ces parcelles. L'entreprise utilisera les pistes et
routes d'accès existantes. Le dossier précise que le projet n’aura aucune incidence significative sur le site Natura 2000, sur les milieux naturels ou sur les espèces
animales ou végétales qu'il abrite.
À la fin du chantier EUROVIA grands Projets France s'engage à remettre le site en état.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de :
+ Ne pas s'opposer au projet car il s’agit une installation provisoire de courte
durée (2 fois deux mois) pour un projet d'utilité publique (réfection couche
de roulement de l'autoroute).
* Dire que cette installation est justifiée par sa proximité avec le chantier évitant
ainsi une forte circulation de poids lourds.
* Demander la réalisation et la communication des résultats des analyses de
poussière et bruit
* Demander la remise en état des voies communales utilisées par les camions
dans le cadre de ce projet
La Secrétaire de Séance Le Maire
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Date de la convocation: 08/04/2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
exercice : 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD), Jean louis RE, Annie RUELLAN, Martine BENSO,
Votants: 14 Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Marion ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Françoise BRENOT représentée par Martine
BENSO, Thomas DOUSSOULIN représenté par Daniel
ROBERT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marion ISNARD
Installation d’une Forêt pédagogique sur une parcelle de forêt communale -
DE 2025 031
VU l’article L214-5 du code forestier détaillant le suivi des aménagements publics
des bois et forêts des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que cette action s'inscrit dans le cadre du programme
pédagogique de l’école communale, sous l'accompagnement de l'association des Communes forestières des Alpes de Hautes Provence
CONSIDÉRANT que les forêts communales relèvent du régime forestier et que les
actions proposées devront être compatibles et cohérentes avec les objectifs fixés par
le document d'aménagement en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la collectivité propriétaire n’a aucune obligation d'accepter les actions qui lui seraient proposées par un tiers et qu’elle reste décisionnaire finale ;
Monsieur le Maire indique que l’école de Mison a décidé de participer au
programme « dans 1000 communes, la forêt fait école » porté par les communes
forestières et les forêts pédagogiques. L'objectif de ce projet est d'associer des classes
au développement des valeurs suivantes :
+ Gestion durable et multifonctionnelle de la forêt
+ Participation et implication concrète des jeunes dans la gestion forestière
+ Projet local : mise en valeur du lien entre l'écosystème forestier, son territoire
et la filière bois + Citoyenneté : gérer ensemble une parcelle de forêt communale, pour initier les jeunes à la démocratie participative.
Les classe de GS et de CE2 participent à ce projet. Monsieur le Maire indique que la parcelle concernée par ce projet est AZ 188. Le coût à la charge de la commune est fixé à 500€. Cette somme sera versée à la coopérative scolaire.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de :
* Autoriser le principe de l'accueil d’une Forêt Pédagogique au sein de la forêt communale, sur le tènement communal forestier cadastré AZ 188 l’ensemble boisé recouvrant au total 2 hectares 99 ares.
* Autoriser le versement de la somme de 500€ à la coopérative scolaire de l’école pour le financement de ce projet.
* Autoriser la réalisation de visites de terrain et d'actions sylvicoles ponctuelles, en cohérence avec le document d'aménagement et en coordination avec l'association des Communes forestières des Alpes de Haute Provence,
* Décider de mettre à disposition des classes GS et CE? la parcelle N° AZ 188,
* Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
La Secrétaire de Séance
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Marion ISNARD J L
Noa XX S s op
| La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.