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Déliberation - delib du 27 04 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Déliberation - delib du 27 04 2026)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Banque,
COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 27 avril 2026
Date de la convocation: 20/04/2026
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Michel LAURENT, Martine BENSO, Catherine
Votants: 15 THOMAS, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Audrey ARNAUD, Julien GIRAUD, Noémie
GIRAUD
Représentés: Bruno MALGAT représenté par Daniel
ROBERT, Claire SAMUEL représentée par Sylvie ESTEVES,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Michel LAURENT
Secrétaire de séance: Marilyn RICHAUD
Approbation du règlement budgétaire et financier - DE_2026_028
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 8 avril 2024 avait instauré un
règlement budgétaire et financier (RBF), par délibération n° 2024-026. I! indique que
son adoption doit être la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement
de l'assemblée. Il précise que le RBF peut cependant être révisé à tout moment au
cours de la mandature par un nouveau vote de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Maire donne lecture du règlement budgétaire et financier annexé à la
présente délibération.
ll précise que lé règlement pourra évoluer en fonction des modifications législatives
et réglementaires.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de
- Adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.
+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
La présen 2 délibèrition peutfaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa]publication. co =
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE_ 2026 028-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du lundi 27 avril 2026
Date de la convocation: 20/04/2026
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six à 18 heures 00
Membres en exercice: l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
15 présidence de Robert GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Michel LAURENT, Martine BENSO, Catherine
Votants: THOMAS, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
15 PARDIGON, Audrey ARNAUD, Julien GIRAUD, Noémie
GIRAUD
Représentés: Bruno MALGAT représenté par Daniel
ROBERT, Claire SAMUEL représentée par Sylvie ESTEVES,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Michel LAURENT
Excusés:
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés - DE_2026_029
Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il
détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est
reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé
formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation
des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction,
sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même
montant ;
Monsieur le Maire propose à son conseil municipal de prévoir 2 % du montant des
indemnités de fonction prévues au budget soit 1 240 € pour l’année 2026. Monsieur
le Maire précise que les demandes devront faire l'objet d’une demande préalable en
précisant l’objet de la formation, son coût et l'adéquation avec les fonctions électives.
Dans la mesure du possible les élus sont invités à utiliser en priorité les crédits du
Droit Individuel de Formation (DIF).
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à
l'unanimité décide de :
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE_2026_029-DE
AGEDI «Inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation
des élus municipaux égale à 2 % du montant des indemnités de fonction
prévues au budget.
e Préciser que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être
dispensées par un organisme agréé par le ministre des Collectivités
territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera
subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de
la formation, le coût et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour
le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs
de dépenses ;
° Autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à ce dossier
Le Secrétaire de Séance
Marilyne RICHAUD
| La présente délibération peut faire I "objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunaladministratif dans un délai | de deux mois à compter de sa publication.
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE_2026 029-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 27 avril 2026
Date de la convocation: 20/04/2026
Le vinet-sept avril deux mille vingt-six à 18 heures 00
Membres en exercice: l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la 15 présidence de Robert GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Michel LAURENT, Martine BENSO,
Votants: 14 Catherine THOMAS, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES,
Olivier PARDIGON, Audrey ARNAUD, Julien
GIRAUD, Noémie GIRAUD
Représentés: Bruno MALGAT représenté par Daniel
ROBERT, Claire SAMUEL représentée par Sylvie
ESTEVES, Thomas DOUSSOULIN représenté par Michel
LAURENT
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Approbation des comptes financiers uniques de la commune DE 2026 _ 030
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant que le compte financier unique (CFU) se substitue au compte
administratif et au compte de gestion
Considérant que le CFU met en évidence les informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan
et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits
afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant
la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles
du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoit que « dans
es séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit
Date
de
transmission
de
l'acte:
29/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
29/04/2026
004-210401238-DE
2026
030-DE
AGEDI
son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à
a discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir de
procuration
Les résultats présentés ci-dessous par budget reprennent tous les mouvements de
‘année budgétaire (réels et ordres). Son résultat reflète la gestion des finances de la commune pour l'exercice 2025.
L'exécution du budget principal est arrêtée à la somme de 2 467 241,47 € en recettes et 2 570 582,85 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 1 847 759,62 € en recettes et 1 653 300,72 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de : + 194 458,90 €
En investissement les recettes réalisées s’établissent à 619 481,85 € et les dépenses à
917 282,13 € soit un résultat déficitaire pour la section de : - 297 800,28 €
Section Titre émis en € | Mandatémisen€ | Résultat de l'exercice
Fonctionnement 1 847 759,62 1 653 300,72 194 458,90
Investissement 619 481,85 917 282,13 -297 800,28
Total 2 467 241,47 2 570 582,85 -103 341,38
Compte tenu des résultats antérieurs reportés et des restes à réaliser le résultat de clôture est de 547 874,19 €
| Résultat Résultat Résultat Résultat Résultat de Section de antérieur reste à , . cumulé . clôture l'exercice | reporté réaliser
Fonctionnement | 194 458,90 | 120 574,42 | 315 033,32 0 315 033,32
Investissement -297 800,28 |184 927,77 | -112872,51| 345 713,38 232 840,87
Total -103 341,38 | 305 502,19 | 202 160,81 345 713,38 547 874,19
Date
de
reception
de
l'AR:
29/04/2026
AGEDI
Date
de
transmission
de
l'acte:
29/04/2026
004-210401238-DE
2026
030-DE
L'exécution du budget est arrêtée à la somme de 518 647,07 € en recettes et 600 557,17 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent en recettes 285 965,21 € et 242 986,39 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de : 42 978,82 €. En investissement les recettes réalisées s’établissent à 232 681,86 € et les dépenses à
357 570,78 € soit un résultat déficitaire pour la section de : - 124 888,92 €.
Section Titre émis en € Mandat émis en € | Résultat de l'exercice
ORCHONNEMER 285 965,21 242 986,39 42 978,82
Investissement 232 681,86 357 570,78 -124 888,92
Total 518 647.07 600 557.17 81 910,10
Compte tenu des résultats antérieurs reportés et des restes à réaliser le résultat de
clôture est de 144 011,22 €.
| Résultat de | RéSultet | Résultat | RUE | Résultat de Section , . antérieur t reste à À l'exercice cumulé | clôture reporté réaliser
LONCHONNEMER 42978,82 | 4288343 | 85 862,25 O | 8586225
Investissement -124 888,92 75 537,89 | -49351,03 | 107 500 58 148,97
Total -81 910,10 118 421,32 36 511,22 | 107 500 144 011,22
Date
de
transmission
de
l'acte:
29/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
29/04/2026
004-210401238-DE
2026
030-DE
AGEDI
E en dépenses.
L’exécution du budget est arrêtée à la somme de 83 716,32 € en recettes et 98 302,70
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent en recettes 54 364,52 €
et 53 848,18 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de : 516,34
En investissement les recettes réalisées s'établissent à 29 351,80 € et les dépenses à
44 454,52 € soit un résultat déficitaire pour la section de : - 15 102,72 €. Date
de
transmission
de
l'acte:
29/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
29/04/2026
004-210401238-DE
2026
030-DE
AGEDI
Section Titre émis en € Mandat émis en € | Résultat de l’exercice
LOncHonnemen 54 364,52 53 848,18 516,34
Investissement 29 351,80 44 454,52 -15 102,72
Total 83 716,32 98 302,70 -14 586,38
Compte tenu des résultats antérieurs reportés et des restes à réaliser le résultat de clôture est 5 650,56 €.
Résultat de Résultat Résultat Résultat Résultat de . , . antérieur , reste à
Section l'exercice cumulé . clôture reporté réaliser
An cHonner 516,34 | 3257,92 | 3774,26 0 3 774,26
nv estisseme 1510272 | 1697902 | 1876,30 0 1 876,30
Total -14 586,38 | 20 236,94 | 5 650,56 0 5 650,56
Considérant que Monsieur le maire a quitté la séance et ne prend pas part au vote. Le conseil municipal a voté sous la présidence du 1* adjoint.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :
+ Valider le document financier unique pour le budget général, le budget de l'eau et de l'assainissement et celui du cimetière.
e Donner pouvoir à monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
La présente délihération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. | COMMUNE DE MISON
Membres en exercice :
15
Présents : 12
Votants: 15
Secrétaire de séance:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 27 avril 2026
Date de la convocation: 20/04/2026
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six à 18 heures 00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
GAY,
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Michel LAURENT, Martine BENSO, Catherine
THOMAS, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Audrey ARNAUD, Julien GIRAUD, Noémie
GIRAUD
Représentés: Bruno MALGAT représenté par Daniel ROBERT,
Claire SAMUEL représentée par Sylvie ESTEVES, Thomas
DOUSSOULIN représenté par Michel LAURENT
Marilyne RICHAUD
Affectation des résultats - DE_2026 031
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice,
Vu les comptes financiers uniques de l'exercice précédemment adoptés,
La réglementation prévoit que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations mentionnées au compte financier unique doit faire l'objet d'une
affectation par décision du conseil municipal. Pour mémoire l'affectation du résultat décidé par le conseil municipal doit à minima couvrir le besoin de financement de la section
d'investissement, c’est-à-dire le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent) et le solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
En synthèse, le résultat du budget général de l’exercice 2025, se décompose comme suit :
Date
de
transmission
de
l'acte:
29/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
29/04/2026
004-210401238-DE_2026_031-DE
AGEDI
Dépenses |Recettes Résultat
Réalisation Pi de 1 653 300,72 | 1 847 759.62 194 458,90 onchonnement
L Section l'exercice d'i . 917282,13| 619 481,85 -297 800,28 investissement
Excédent/déficit
Report de antérieur reporté de 120 574,42 120 574,42
: . fonctionnement l'exercice
N Excédent/ Déficit
antérieur reporté 184 927,77 184 927,77 d'investissement
Total (Réalisations+ reports) 2 570 582,85 | 2 772 743,66 202 160,81
R à Section de
ei. fonctionnement Réaliser Section
(RAR) N+1 d'investissement 16782,22| 362 495,60 345 713,38
Résultat |P°Ction de 1 653 300,72 |1 968 334,04 315 038,22 À fonctionnement cumulé de Secti
clôture =. 934 064,35 | 1 166 905,22 232 840.87 d'investissement
Total cumulé (résultat définitif) |2587 365,07 | 3 135 239,26 547 874.19
] Le budget général fait donc apparaître les résultats suivants :
e _-Unexcédent de la section de fonctionnement de 315 033,32 €
e _-Un excédent de la section d'investissement de : 232 840,87 €
e _-Un besoin de financement de 0,00 €
Afin de couvrir les futurs besoins d'investissement monsieur le Maire propose d’affecter un versement complémentaire à la section d'investissement, au compte 1068, la somme de
208 000 € et de laisser en section de fonctionnement au compte 002 la somme de 107 033,32€.
. Li)
En synthèse le budget de l'eau et l'assainissement 2025 se décompose comme suit :
Dépenses |Recettes Résultat
Section de 86
Réalisation de | fonctio ent 242 986,39 285 965,21 42 978,82
l'exercice | S ction d'investissement | 357570,78| 23268186] -124 888,92
Excédent antérieur
| reporté de 42 883,43 42 883,43
Report de fonctionnement
l'exercice N-1
Excédent / Déficit
antérieur reporté 75 537,89 75 537,89
d'investissement
Total (Réalisations+ reports) 600 557,17| 637 068,39 36 511.22
Section de
Reste à Réaliser | fonctionnement
N#1 Section d'investissement 0 107 500 107 500
Section de
Résultat ulé |fonctio 242 986,39| 328 848,64 85 862,25
declôture |otion d'investissement | 35757078| 41571975 58 148,97
Total cumulé (résultat définitif) 600 557,17| 744 568,39 144 011,22
Date
de
transmission
de
l'acte:
29/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
29/04/2026
004-210401238
-DE_2026
031-DE
AGEDI
Le budget de l’eau et de l'assainissement fait donc apparaître les résultats suivants :
e ‘Un excédent de la section de fonctionnement de 85 862,25 €
e _-Un excédent de la section d'investissement de 58 148,97 €
e ‘Un besoin de financement de 0,00 €
Afin de couvrir les futurs besoins en section d'investissement monsieur le Maire propose d’affecter un versement complémentaire à la section d'investissement au compte 1068 la somme de 49 351,03 € et de laisser en section de fonctionnement au compte 002 la somme de 36 511,22 €
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
décide de :
° Valider l'affectation des résultats pour le budget général et le budget de l’eau et
l'assainissement tels que présentés ci-dessus.
° Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs
à ce dossier.
Le Secrétaire de Séance
Date
de
transmission
de
l'acte:
29/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
29/04/2026
004-210401238-DE_2026
_031-DE
AGEDI La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. _ on COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du lundi 27 avril 2026
Date de la convocation: 20/04/2026
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Michel LAURENT, Martine BENSO, Catherine
Votants : 15 THOMAS, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Audrey ARNAUD, Julien GIRAUD, Noémie
GIRAUD
Représentés : Bruno MALGAT représenté par Daniel
ROBERT, Claire SAMUEL représentée par Sylvie ESTEVES,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Michel LAURENT
Secrétaire de séance : Marilyne RICHAUD
Actualisation des provisions - DE_2026_032
Monsieur le Maire indique qu’en vertu du principe comptable de prudence, la
collectivité doit comptabiliser tout risque financier probable dès lors que celui-ci
est envisagé. La nomenclature M57 rend ainsi la constitution d'une provision
obligatoire dans le cadre de la sincérité des comptes.
Les provisions ont un caractère provisoire, elles doivent être actualisées au regard
de l’évolution des risques et charges encourus.
Afin de faire concorder le montant de la provision aux évolutions des jours de
compte épargne temps (CET) des agents accumulés chaque année, il convient
d'ajuster celle-ci en conséquence.
De plus, la commune est susceptible d’avoir à payer le versement mobilité
transport mis en place par la région au 1® juillet 2025. La commune n'ayant pas
reçu l'information elle n’a pas mis en œuvre cette nouvelle taxe.
Enfin, le risque de dépréciation des actifs circulants (recettes émises par la
commune non recouvrées à ce jour), est estimé par le comptable public à 808 €.
Monsieur le Maire propose pour l’année 2026 :
* _D'ajuster la provision afin de prendre en compte de l’évolution de la charge
potentielle du CET des agents et propose une provision de 5 899 €
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE_2026 032-DE
AGEDI + De provisionner la somme de 383,89 € pour le versement de la taxe mobilité transport
° De provisionner la somme de 808 € pour le risque de non-paiement de titre
émis en 2024 et non encaissé à ce jour.
Monsieur le Maire propose donc à son assemblée de constituer une provision pour risque d’un montant de 6 282,89 € et d'imputer cette somme au compte 6815 du budget général. Monsieur le Maire indique que le montant total provisionné à ce compte sera ainsi de 36 814,89 €.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :
+ Valider la constitution d’une provision pour financer le compte épargne temps et la taxe versement mobilité transport d'un montant de 6 282,89 € au titre de l’année 2026.
Imputer la dépense d’un montant de 6 282,89 au budget général au compte 6815.
+ Valider la constitution d'une provision au titre de la dépréciation des actifs
circulant d’un montant de 808 €.
° __ Imputer cette dépense d’un montant de 808 € au compte 6817 du budget
général
° Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un! délai de deux mois à compter de sa publication.
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE_2026_032-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 27 avril 2026
Date de la convocation: 20/04/2026
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Michel LAURENT, Martine BENSO, Catherine
Votants: 15 THOMAS, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Audrey ARNAUD, Julien GIRAUD, Noémie
GIRAUD
Représentés: Bruno MALGAT représenté par Daniel
ROBERT, Claire SAMUEL représentée par Sylvie ESTEVES,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Michel LAURENT
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Actualisation des AP/CP - DE_2026_033
Monsieur le maire rappelle la procédure des autorisations de programme et crédit
de paiement. Ces derniers dérogent à l’un des principes des finances publiques qui
repose sur l’annualité budgétaire. Ainsi l'autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
La procédure d'autorisation de programme et de crédit de paiement (AP/CP) est une
dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
Régis par l’article L2311-3 du Code Général des collectivités locales (CGCT), les
AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple, mais
nécessitent un suivi rigoureux :
1. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que la
répartition dans le temps et les moyens de financement.
2. Lesuivi AP/CP s'effectue par opérations budgétaires au sens de l'instruction
budgétaire M57.
L'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées juridiquement pour le financement de l'opération. Elle
demeure valable dans la durée adoptée par le conseil avec la possibilité d’être révisée
annuellement, voire d’être annulée.
Les crédits de paiement (CP) sont la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées sur l'exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans le
cadre de l’AP. Le budget N tient compte que des CP de l’année. Il est précisé qu’un
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE 2026 _033-DE
AGEDI CP non utilisé en année N est automatiquement reporté sur l’année N+1 jusqu’au vote du budget.
1. AP/CP Caserne de Sisteron
Monsieur le Maire rappelle la participation de la commune au financement de la caserne des pompiers de Sisteron. Le montant à la charge de la commune est de 104 848 €. Il propose aux membres du conseil municipal d’actualiser l’AP/CP pour l’année 2026
Autorisation | Crédit de Paiement
Opération N° AP | de programme | Réalisé Réalisé 2025 | Crédit de
2024 paiement
2026
Caserne de Sisteron |2024-01- 104 848,00 0 69 898 € 34 950€ op-229
2. AP/CP panneaux Photovoltaïque Mairie
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 14/04/2025 avait prévu l’AP/CP pour le paiement des panneaux photovoltaïques de la mairie (opération 231). Il informe les membres présents que les dépenses prévues pour l’année 2025 n’ont pas été réalisées et propose de décaler le calendrier.
Prévision
Opération N° Autorisation | Crédit de | Crédit de |Crédit de AP de paiement | paiement paiement
programme | 2026 2027 2028
Installation panneaux | 2025- | 30 200.00 10 066.67 | 10 066.67 10 066.66€
photovoltaïque mairie | 01-op
et salle polyvalente 231
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :
e Valider l’actualisation des crédits de paiement pour l’AP/CP 2024-01 opération 229 relatif à la caserne des pompiers de Sisteron tel que présenté ci- dessus
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE_2026_033-DE
AGEDI + Modifier le calendrier pour l’AP/CP 2025-01 opération 231 relatif à
l'installation des panneaux photovoltaïques à la mairie et à la salle
polyvalente, tel que présenté ci-dessus
e Valider les montants des autorisations de programmes et répartitions des
crédits de paiement pour l’année 2026 tel que présenté ci-dessus.
e Dire que les crédits de paiement non réalisés seront automatiquement
reportés sur l'exercice suivant, dans la limite de la durée de chaque
autorisation de programme jusqu’au vote du budget suivant.
e Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
Marilyne RICHAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. in _ L
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE_2026 _033-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 27 avril 2026
Date de la convocation: 20/04/2026
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Michel LAURENT, Martine BENSO, Catherine
Votants: 15 THOMAS, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Audrey ARNAUD, Julien GIRAUD, Noémie
GIRAUD
Représentés: Bruno MALGAT représenté par Daniel
ROBERT, Claire SAMUEL représentée par Sylvie ESTEVES,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Michel LAURENT
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Vote des taux - DE_2026 034
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des impôts
Vu le budget primitif de l'exercice 2025 à venir,
Vu l'état 1259 établi par la Direction des Services Fiscaux,
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque
année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation
sur résidences principales. Depuis 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe
d'habitation au titre de sa résidence principale. Le taux de TH s'applique, depuis
2023, uniquement sur les résidences secondaires.
Date
de
transmission
de
l'acte:
29/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
29/04/2026
004-210401238-DE_2026_034-DE
AGEDI
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 8 avril 2026.
Monsieur le Maire propose, de fixer les taux pour la commune pour l’année 2026
comme suit :
Taxe d'habitation (TH) : 8,42 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45,40 % Date
de
transmission
de
l'acte:
29/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
29/04/2026
004-210401238-DE_2026_034-DE
AGEDI
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 38.79 %
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à
l’unanimité décide de :
° Valider les taux pour l’année 2026 présentés ci-dessus.
+ Autoriser monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
|
Le Secrétaire de Séance Le Mäire
o 0 RICHAUD bert “QyD)
£
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exeès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 27 avril 2026
Date de la convocation: 20/04/2026
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice : régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Michel LAURENT, Martine BENSO, Catherine
Votants: 15 THOMAS, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Audrey ARNAUD, Julien GIRAUD, Noémie
GIRAUD
Représentés: Bruno MALGAT représenté par Daniel ROBERT,
Claire SAMUEL représentée par Sylvie ESTEVES, Thomas
DOUSSOULIN représenté par Michel LAURENT
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Vote du budget général M57 - DE_2026_035
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable de la nomenclature M57,
Vu l'adoption du compte financier unique,
Vu la décision d'affectation des résultats,
Vu la commission des finances du 8 avril 2026
Vu les projets de budget primitif présenté par monsieur le Maire,
Monsieur le maire demande à son conseil municipal dans le cadre du vote du budget général de l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (fongibilité des dépenses),
conformément aux dispositions de l'article L5217-10-6 du CGCT. Il précise que les dépenses du personnel sont exclues de cette disposition de fongibilité.
Monsieur le maire précise que cette possibilité est issue de l’assouplissement des règles
budgétaires lié au passage en M57 pour le budget général. Lors de ce transfert une décision
sera prise et transmise au contrôle de légalité. Le conseil municipal en sera informé lors de
la prochaine séance.
Monsieur le maire indique à son conseil qu'il souhaite que certaines dépenses d’investissements soient votées sous forme d’opération. Les opérations seront identifiées par un numéro d'opération. L'opération constituera ainsi un chapitre budgétaire de dépenses et le contrôle de l'existence des crédits budgétaires s'effectue au niveau de l'opération et pas des différents chapitres comptables.
Monsieur le maire indique que la nouvelle norme comptable appliquée au budget général
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE 2026 _035-DE
AGEDI impose l'amortissement selon la méthode du prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la mise en fonction de l'investissement et non plus au début de l'exercice suivant. La commune ayant moins de 3500 habitants, elle est soumise à l'obligation d'amortissement uniquement pour les dépenses de subvention d'investissement versées. Monsieur le maire propose de solliciter un aménagement à cette règle et sollicite la possibilité de calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant pour les dépenses imputées au compte 204.
Après avoir présenté le budget par chapitre pour la section de fonctionnement et par
opérations pour la section d'investissement, monsieur le maire propose de passer au vote du budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses et se résume comme suit :
Section Budget général
Fonctionnement 1 819 424,97
Investissement 1 330 828,61
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :
« Valider le budget présenté par son Maire.
° Dire que certaines dépenses d’investissements du budget général seront votées sous forme d'opération.
° Autoriser monsieur le maire, conformément aux dispositions de l'article L.5217-10-6
du CGCT, à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, au sein de la section de fonctionnement
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles et au sein de la section d'investissement
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles.
° Dire que les amortissements du compte 204 dérogeront à la règle du prorata temporis
et seront amortis à partir du début de l'exercice suivant la dépense.
* Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout dhcument relatif à ce
dossier
Le Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal adininistratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. oo |
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE_2026 035-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 27 avril 2026
Date de la convocation: 20/04/2026
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Michel LAURENT, Martine BENSO, Catherine
Votants: 15 THOMAS, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Audrey ARNAUD, Julien GIRAUD, Noémie
GIRAUD
Représentés: Bruno MALGAT représenté par Daniel
ROBERT, Claire SAMUEL représentée par Sylvie ESTEVES,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Michel LAURENT
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Vote des budgets annexes de la commune M4 - DE_2026_036
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable de la nomenclature M4,
Vu l'adoption des comptes financiers unique pour le service de l’eau potable et
l'assainissement et pour le budget caveaux du cimetière,
Vu la décision d'affectation des résultats,
Vu la commission des finances du 8 avril 2026
Monsieur le Maire informe les membres présents que l'instruction budgétaire et
comptable M4 a été actualisée par arrêtés interministériels du 30 décembre 2025
publiés au journal officiel du 31 décembre 2025.
Des évolutions importantes sont apportées sur la nomenclature M4. Désormais il
n’est plus possible de prévoir des dépenses imprévues au chapitre 020 et 022. Par
contre il est possible de procéder, comme pour le budget général, à un virement de
crédit entre chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Monsieur le Maire demande à son conseil municipal de l’autoriser à utiliser cette
nouvelle possibilité à hauteur de 7,5 % pour le budget de l’eau et de
l'assainissement ainsi que pour le budget cimetière.
Après avoir présenté chaque budget aux élus monsieur le maire propose de passer
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE_2026_036-DE
AGEDI au vote de chaque budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses et se résume
comme suit :
Section Eau et Assainissement Cimetière (caveaux)
Fonctionnement 312 506,22 € 67 228,78 €
Investissement 621 722,66 € 63 454,52 €
Monsieur le Maire invite son conseil municipal à
°__ Approuver les budgets annexes primitifs de la commune présenté ci-dessus
par son Maire.
*_ Autoriser monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à
chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, au sein
de chaque section dans la limite de 7,5 %
+ _ Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents relatifs à ce dossier.
Le Seceanire de Séance
Î{ / f /
| La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai| |dedeux mois à compter de sa publication.
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE 2026 036-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
Membres en exercice :
15
Présents : 12
Votants: 15
Secrétaire de séance:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 27 avril 2026
Date de la convocation: 20/04/2026
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six à 18 heures 00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
GAY,
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Michel LAURENT, Martine BENSO, Catherine
THOMAS, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Audrey ARNAUD, Julien GIRAUD, Noémie
GIRAUD
Représentés: Bruno MALGAT représenté par Daniel
ROBERT, Claire SAMUEL représentée par Sylvie ESTEVES,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Michel LAURENT
Marilyne RICHAUD
Attribution des subventions aux associations - DE 2026 037
Après recensement des différentes demandes et l'analyse faite par la commission
des finances qui s’est réunie le 12 avril 2026 monsieur le maire propose au conseil
de déterminer le montant à attribuer pour les subventions aux associations.
Le conseil municipal à décider de verser les sommes détaillées dans le tableau ci-
après.
Bénéficiaires dr Observations
ATM 200
Monsieur CONSTANS et
Daniel ROBERT, membres
Amis on fait la fête 20 000,00 € | de l'association, n'ont pas
pris part au vote pour cette
association
ANCIENS COMBATTANTS 200,00 €
Lu . | Sous réserve de l'inscription Association sportive de Mison 2 000,00 € définitive de l'association
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE_2026 037-DE
AGEDI Atelier Théâtre Horloge Parlante 500,00 €
BOUCHON D’AMOUR 500,00 €
COS Mison 1 600,00 €
C.O.S POMPIERS SISTERON 200,00 €
Chanter comme à la maison 500,00 €
coêes Marcel MASSOT Foyer 200,00 €
COOPERATIVE SCOLAIRE 2 000,00 €
Croix Rouge 200,00 €
Espoir 04 500,00 €
FNACA SISTERON 200,00 €
Madame BENSO Martine
(membres de l'association)
Football club Mison 1 500,00 € et monsieur le Maire (président d'honneur) n’ont
pas pris part au vote
LIGUE CONTRE LE CANCER 500,00 €
LIRE À MISON 1 000,00 €
Mison en Scène 4 000,00 €
MISON PARTAGE 1 000,00 €
Petite Boule Misonnaise 2 000,00 €
PREVENTION ROUTIERE 300,00 €
RESTOS DU CŒUR 1 000,00 €
SECOURS CATHOLIQUE 200,00 €
Secours populaire 200,00 €
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE_2026 037-DE
AGEDI SOUVENIR Français 200,00 €
En réserve 10 300,00 €
Total 51 000,00 €
Les membres présents dans les associations n’ont pas pris part au vote de l'association concernée. Selon les précisions inscrites en observations dans le tableau ci-dessus.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :
e Valider les subventions présentées dans le tableau ci-dessus.
° _ Fréciser que les crédits ont été inscrits au budget 2026.
e Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le Secrétaire de Séance
11
Marilyne RICHAUD
[La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai| de deux mois à compter de sa publication. |
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE_2026 037-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 27 avril 2026
Date de la convocation: 20/04/2026
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Michel LAURENT, Martine BENSO, Catherine
Votants: 15 THOMAS, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Audrey ARNAUD, Julien GIRAUD, Noémie
GIRAUD
Représentés: Bruno MALGAT représenté par Daniel
ROBERT, Claire SAMUEL représentée par Sylvie ESTEVES,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Michel LAURENT
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Désignation des membres de la commission municipal des impôts
directs - DE_2026_038
Monsieur le Maire informe que conformément au ler de l'article 1650 du code
général des impôts, le Conseil Municipal doit instituer un Commission Communale
des Impôts Directs (CCID). Celle-ci est composée du Maire ou d'un adjoint délégué,
Président de la Commission, de six membres titulaires et de six membres suppléants.
La commission est installée pour la durée du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale en donnant,
chaque année, son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l'administration fiscale.
La désignation des commissaires doit être effectuée par la direction
régionale/départementale des finances publiques dans un délai de deux mois à
compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à
partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du
Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité propose les personnes
suivantes pour faire partie de la Commission Communale des Impôts Directs :
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE_2026 038-DE
AGEDI M DESSAUD M. GIRAUD Serge M PARET Roger Denis M. SAMUEL Régis
M.ESCUYER Joël M: SAND M.TURCAN Boris | M.CHABRE Loïc Nicolas
M.
BARDONNENCHE M. ROBERT Daniel | M. NOBLE Joseph | M. RE Jean Louis Daniel
a M. LEFEBVRE jean | M. ESTEVES Jean | M. BAFFRAY
M. MERLIN Clément Michel Marie Guillaume
M. ARNAUD Daniel | M-FERBAYRE Jean | M. GARCIN | MLVIENS Nicolas Paul Gérard
Mme LIEUTIER Joëlle M: MARTINELLI M-MAGNIN M.BRAISAZ Serge Nicolas Robert
Le Secrétaire de Séance
AUD
#
e RI
| La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai
Lde deux mois à compter de sa publication.
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE_2026_038-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 27 avril 2026
Date de la convocation: 20/04/2026
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: _ régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Michel LAURENT, Martine BENSO, Catherine
Votants: 15 THOMAS, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Audrey ARNAUD, Julien GIRAUD, Noémie
GIRAUD
Représentés: Bruno MALGAT représenté par Daniel
ROBERT, Claire SAMUEL représentée par Sylvie ESTEVES,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Michel LAURENT
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Désignation des membres du comité d'action social - DE_2026_ 039
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait acté par délibération
n°2021-046 du 28 septembre 2021 la dissolution du CCAS à compter du 1* janvier
2022. Il avait été décidé que la commune exerce directement les attributions
mentionnées au code de l’action sociale et des familles. Une commission d'action
sociale avait été instaurée par délibération n°2021-077 du 22 décembre 2021.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de renouveler les membres de ce
comité qui aura pour mission d'organiser les modalités de gestion de l’action sociale
sur la commune. Ils pourront être sollicités pour toutes les questions relatives à ce
domaine.
Monsieur le Maire propose de nommer à cette commission six élus et six personnes
extérieures de la société civile en lien avec l’action sociale. Monsieur le Maire sera le
président de ce comité.
Date
de
transmission
de
l'acte:
29/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
29/04/2026
004-210401238-DE_2026_039-DE
AGEDI
Représentants des élus : Robert GAY, Marilyne RICHAUD, Audrey ARNAUD,
Sylvie ESTEVES, Catherine THOMAS, Daniel ROBERT. Madame Michelle
GHINOZZI conseillère municipale suppléante pourra participer au comité sans voix délibérative.
Personnes extérieures : Josiane ANDRE, Eliane BROCK, Jean Louis RE, Annie RUELLAN, Jean Paul BRENOT, Marie Christine GRAND
La vice-présidente sera élue lors de la première réunion du comité d'œuvre sociale. Cette dernière sera chargée de gérer administrativement ce comité (convocation, Date
de
transmission
de
l'acte:
29/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
29/04/2026
004-210401238-DE_2026_039-DE
AGEDI
organisation des réunions, rédaction compte rendu pour les archives de la mairie et
le suivi des dossiers.)
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à
l'unanimité décide de :
e Valider la composition du comité d’action sociale présentée ci-dessus
«Dire que monsieur le maire sera le président de ce comité
+ Dire que ce comité est établi pour la durée du mandat
Le Secrétaire de Séance Le MS jé FN
Ro à GAY (À L_ )
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai | de deux mois à compter de sa publication. Date
de
transmission
de
l'acte:
29/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
29/04/2026
-210401238-DE_2026_040-DE
AGEDI
004
COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 27 avril 2026
Date de la convocation: 20/04/2026
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Michel LAURENT, Martine BENSO, Catherine
Votants: 15 THOMAS, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Audrey ARNAUD, Julien GIRAUD, Noémie
GIRAUD
Représentés: Bruno MALGAT représenté par Daniel
ROBERT, Claire SAMUEL représentée par Sylvie ESTEVES,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Michel LAURENT
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Désignation des représentants au SMAVD - DE_2026_040
La commune adhère au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance
(GMAVD). Les statuts de cette structure prévoient que la représentation des
communes s'effectue de manière indirecte selon la formule de sous collège. Ainsi
tous les élus désignés par les communes ne siège pas au sein du comité syndical.
Le nombre de membre pour chaque sous collèges est le suivant :
e 5 délégués pour le sous collège des communes de < 1500 hab ;
° 5 délégués pour le sous collège des communes de 1 500 à 15 000
e 5 délégués pour le sous collège des communes ? 15 000 hab.
Une élection interne à chaque sous collège communal permetira ensuite d'identifier les représentants qui siègeront au Comité Syndical qui compte quatorze membres.
IL est proposé au conseil municipal de désigner, 1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant pour représenter la commune dans les instances du SMAVD.
Les candidatures proposées sont :
Il est rappelé qu’en application de l’article 2121-21 du CGCT, lorsqu'il y a lieu de
procéder à une désignation, il est voté au scrutin secret.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après Date
de
transmission
de
l'acte:
29/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
29/04/2026
004-210401238-DE_2026_040-DE
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deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret
aux nominations ou aux présentations.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant.
Monsieur le maire demande qui est candidat. La candidature proposée est
+ M LAURENT Michel en qualité de délégué titulaire
+ Olivier PARDIGON en qualité de délégué suppléant
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour
la désignation des membres étant donné qu’une seule candidature a été déposée
pour chaque poste à pourvoir.
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
VU
Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5721-1 et
suivants, relatifs à la création et au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts et
l’article L 2121-21 ;
L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant révision statutaire du Syndicat
Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SGMAVD)
Considérant qu’une seule candidature à pourvoir ayant été présentée et validée à
l'unanimité,
Sont désignés pour siéger au SMAVD au titre de l'adhésion de notre commune :
e _ Monsieur LAURENT Michel en qualité de délégué titulaire
e Monsieur PARDIGON Olivier en qualité de délégué suppléant
Le aire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 27 avril 2026
Date de la convocation: 20/04/2026
Le vinget-sept avril deux mille vingt-six à 18 heures 00 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert 15 GAY,
Présents : 12 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Michel LAURENT, Martine BENSO, Catherine
Votants: 15 THOMAS, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Audrey ARNAUD), Julien GIRAUD, Noémie
GIRAUD
Représentés: Bruno MALGAT représenté par Daniel
ROBERT, Claire SAMUEL représentée par Sylvie ESTEVES,
Thomas DOUSSOULIN représenté par Michel LAURENT
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Approbation du règlement intérieur - DE 2026 041
Monsieur le Maire expose que l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités
territoriales prévoit que l'assemblée délibérante impose aux communes de plus de
1000 habitants d'adopter son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
A cette fin, un projet de règlement est proposé.
M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans
le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais
également les moyens mis à disposition des élus municipaux.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le règlement intérieur joint en annexe.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :
e Adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération
La p rente délibération peui faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leTribunaladministratif dans un délai | de deux mois à compter de sa publication. - =
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception de l'AR: 29/04/2026
004-210401238-DE_2026_041-DE
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