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Procès Verbal - 20.06.18 Proces verbal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Fontaines-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20.06.18 Proces verbal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 JUIN 2020
L’an deux mil vingt, et le dix-huit juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le douze juin s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Virginie POULAIN, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21
Votants : 23
Absents : 0
Présents : Virginie POULAIN, Maire (pouvoir de Jean-Marc
SEYS), Jean-Paul BAUDELOT, Sabine COLLIOT, Pascal
ROLLET, Chantal BELLAT, Sébastien MOREAU, Céline
SERTOUR Adjoints, Françoise MAGNIN, Jean-Marc SEYS,
Joëlle CLARY, Gilles SOUDARIN, Frédérique BONNET,
Murielle CART, Pascale FRANCOZ-LANTELME (pouvoir de
Nadège MEYNAND), Jérôme de MOURGUES, , Rémy RIBAS,
Laure JEANTPETIT, Sébastien D’ATTOMA, Yannick
BOUCHER, Nicolas DUSSON, Cédric CATHERIN, Isabelle
PABON conseillers municipaux
Procurations : Jean-Marc SEYS (pouvoir à Virginie POULAIN), Nadège MEYNAND (pouvoir à Pascale FRANCOZ-LANTELME)
Secrétaire de séance : Rémy RIBAS
ORDRE DU JOUR :
1) Nomination du secrétaire de séance
2) Règlement intérieur du conseil municipal
3) Délégations aux adjoints et au conseiller délégué,
4) Indemnités du Maire, des Adjoints et du conseiller délégué
5) Election des représentants des communes dans les établissements publics de coopération intercommunale,
6) Election des représentants des communes dans les autres organismes extérieurs 7) Election des membres des commissions municipales
8) Election des membres de la commission d’appel d’offres
9) Election des membres du CCAS
10) Election des délégués dans les associations
11) Droit à la formation des élus
12) Projet nature du Ruisseau des Echets – convention annuelle
13) Jury d’assises 2021
14) Personnel communal : prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie covid-19 15) Questions diverses
1) Nomination du secrétaire de séance
Virginie POULAIN : la désignation du secrétaire de séance se fait par vote à bulletin secret à chaque conseil municipal.
Madame le Maire propose pour simplifier l’organisation des séances : -de donner l’accord pour nommer un secrétaire avec vote à main levée et non à bulletin secret pour tous les conseils municipaux.
-de nommer le secrétaire de séance dans l’ordre de la liste du conseil municipal 2/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Délibération n°2020-06-01
OBJET : NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame le Maire,
- INDIQUE que l’article L 2121-21 du CGCT (Code Générale des Collectivités Territoriales) prévoit le vote à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination. - PRECISE qu’à chaque séance de Conseil Municipal, on procède à la nomination d’un secrétaire de séance.
- DEMANDE au Conseil Municipal de faire abstraction de l’article L 2121-21 du CGCT et de proposer un vote à main levée pour la nomination du secrétaire de séance de chaque conseil municipal au lieu de procéder à sa nomination à bulletin secret.
- Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE, que la nomination du secrétaire de séance de chaque Conseil Municipal sera effectuée au vote à main levée.
2) Règlement intérieur du conseil municipal
Virginie POULAIN : toutes les communes de plus de 1000 habitants doivent avoir un règlement intérieur pour le conseil municipal. Le règlement actuel en vigueur depuis le 19/09/2014 s’applique jusqu’au vote du nouveau règlement.
A savoir :
-le CGCT fixe des règles précises et générales sur la tenue des conseils municipaux. A nous d’adapter le règlement à notre situation.
-le règlement doit être adopté par le conseil municipal.
-le règlement peut être modifié dans le futur à la demande du conseil municipal. -certaines règles sont obligatoires :
• Règles d’examen + délais pour les questions orales
• Modalités d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
-il peut également prévoir :
• L’organisation des débats
• Les modalités de présentation des comptes rendus et procès-verbaux • L’autorisation donnée au maire de faire intervenir toute personne qualifiée • La périodicité des conseils (la loi en prévoit 1 par trimestre)
• Le droit à la formation des conseillers
• L’accès aux dossiers
• Rôle, composition et fonctionnement des commissions
Le règlement ne doit porter que sur des mesures qui concernent le fonctionnement municipal et ne doit pas être contraire aux lois en vigueur ou qui porteraient atteinte aux droits des élus.
Délibération n°2020-06-02
Objet : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Le Maire,
- PRECISE que l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose dans les communes de 1000 habitants et plus, l’établissement d’un règlement intérieur du conseil municipal dans les 6 mois suivant son installation.
- RAPPELLE que nous avions déjà voté l’adoption de ce règlement dans le mandat précédent et que nous devons faire un nouveau vote.
- PROPOSE le règlement intérieur, afin que le déroulement du conseil municipal soit clair pour tous les conseillers, anciens et nouveaux élus, 3/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
- INDIQUE que ce règlement intérieur tient compte les dispositions législatives et réglementaires du code général des Collectivités territoriales.
- Le Règlement intérieur est joint en annexe
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal joint en annexe. Ce dernier sera affiché à l’accueil de la mairie et consultable sur internet.
3) Délégations aux adjoints et au conseiller délégué,
Virginie POULAIN : Les délégations de fonction sont prévues par l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La délégation de fonction est un intermédiaire entre la délégation de signature et la délégation de pouvoir. Cette forme de délégation permet de déléguer une matière bien précise en autorisant la signature des documents inhérents.
Les adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et officier état-civil. Le maire peut effectuer un acte dans une matière déléguée puisqu’ils sont faits en son nom et qu’il en reste responsable.
Le maire ne peut pas donner de délégation générale et permanente. La délégation doit être précise et nominative. Le maire est libre de choisir les délégations qu’il veut accorder.
Le maire ne peut pas mettre fin à une délégation pour des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale, mais n’est pas dans l’obligation de motiver son retrait. C’est au conseil municipal de voter pour maintenir ou non l’adjoint à son poste sans délégation.
La responsabilité civile et administrative du maire est engagée aussi sur les actes pris par les adjoints. Toutes les communes sont tenues de souscrire une assurance pour les élus.
Les délégations ne sont pas soumises au vote mais font l’objet d’un arrêté municipal, le détail des délégations accordées est le suivant :
Jean-Paul BAUDELOT -1er adjoint : travaux – voirie - sécurité
Sabine COLLIOT – 2ème adjointe : CCAS - enfance (petite enfance / écoles / structures périscolaires) - social (insertion professionnelle et logement)
Pascal ROLLET – 3ème adjoint : finances – patrimoine communal
Chantal BELLAT – 4ème adjointe : social (séniors) – développement économique - cadre de vie – mobilité - cimetières
Sébastien MOREAU – 5ème adjoint : associations – jeunesse – sport – loisirs – culture - fêtes et cérémonies
Céline SERTOUR – 6ème adjointe : développement durable – espaces verts
Le conseiller délégué nommé, M. Cédric CATHERIN est en charge de la communication interne et externe
4) Indemnités du Maire, des Adjoints et du conseiller délégué
Virginie POULAIN : Les indemnités des élus sont encadrées par une grille rigide. La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 autorise de moduler ces indemnités avec 4/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
un plafond pour les maires d’un taux de 51.6% (2 006.92€ brut) et pour les adjoints de 19.8% (770.10€) de l’indice brut 1027.
Je souhaite revoir ces taux différemment :
47.30 % pour le maire pour 1839.69€ brut - 22% de charges
18.15 % pour les adjoints : 705.93€ brut - 13.5% de charges
14.20 % pour le conseiller délégué : 552.26€ brut - 13.5% de charges.
Délibération n°2020-06-03
OBJET : INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DU CONSEILLER DELEGUE Madame le Maire,
- RAPPELLE au Conseil Municipal,
.- les élections municipales du 15 mars 2020,
.-l’installation du nouveau Conseil Municipal, et l’élection du Maire et des Adjoints le 27 mai 2020
.- les délégations données aux différents adjoints et conseiller délégué.
- FAIT PART des dispositions réglementaires relatives aux conditions d’exercice de mandats locaux, ainsi que les articles L.2123-17 – L.2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux indemnités de fonctions du Maire et des adjoints et la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a instauré le vote d’une délibération en début de mandature afin de renforcer la transparence de ces indemnités.
La loi « engagement et proximité » promulguée le 27 décembre 2019 dans ses articles 92 et 93 prévoit la revalorisation des indemnités maximales des maires et adjoints des communes de moins de 3500 hab.
- INDIQUE que le Code Général des collectivités territoriale (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens ;
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique ;
En application de ce principe, l’enveloppe globale indemnitaire, qui correspondant au montant total maximum des indemnités pouvant être allouées, est de :
Fonction Taux maximal autorisé Indemnité du maire 51.60.%
Indemnités des adjoints ayant reçu délégation 19.8.% x 6 =118.80% TOTAL de l’enveloppe globale autorisée =170.40%
Le montant de cette enveloppe globale indemnitaire doit être réparti entre les différents conseillers municipaux.
Notamment en application des différents barèmes maximum fixés par les articles susmentionnés ; L’indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller délégué peut dépasser le maximum prévu, à condition que l’enveloppe indemnitaire globale autorisée ne soit pas dépassée, et qu’elle ne dépasse l’indemnité maximale pouvant être allouée au maire.
Les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT, relatifs aux indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux, fixent quant à eux des taux maximum, il convient donc de délibérer sur le pourcentage effectivement attribué ;
Les indemnités versées aux conseillers municipaux, ainsi qu’aux conseillers municipaux délégués pour l’exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l’enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au maire et aux adjoints, avant toute majoration. 5/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
L’article L2123-20 II prévoit que les conseillers municipaux qui, au titre d’autres mandats électifs, cumuleraient d’autres indemnités de fonction, ne peuvent percevoir un montant total supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ; ce plafond étant actuellement fixé à 8 434.85€ par mois depuis le 1er janvier 2019
En cas de dépassement du plafond autorisé, il sera procédé à l’écrêtement de cette somme. En application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, cette part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ;
L’article L.2123-28 prévoit que tous les élus recevant cette indemnité de fonction seront affiliés à la Caisse de retraite IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques) ;
L’article L.382-31 du Code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale de tous les élus pour le montant de leurs indemnités supérieur à un seuil fixé par décret à l’article D.382-34 du Code de la sécurité sociale, correspondant actuellement à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 1714€ ;
Toutefois, les élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, au sens de l’article L.2123-9 du CGCT et de ce fait, qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, verront leurs indemnités de fonction dont le montant est inférieur à ce seuil assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
Enfin, toutes les indemnités sont soumises à fiscalisation.
- Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Considérant qu’à l’exception du maire les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et au conseiller municipal délégué
Vu la délibération du 27/05/2020 (création des postes d’adjoints) créant six postes d’adjoints. Vu la demande du maire en date du 28/05/2020 de voir minoré le montant de son indemnité fixé par la loi.
DECIDE, de verser l’indemnité de fonction au Maire, aux six adjoints élus et au conseiller délégué selon le tableau joint en annexe.
PRÉCISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées.
DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6531 du chapitre 65 du budget primitif.
DÉCIDE que ces indemnités seront versées depuis le1er juin 2020
PRÉCISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l’indice. 6/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Annexe Tableau annexe récapitulatif des indemnités de fonction
• Commune moins de 100 000 habitants :
Fonction Indemnité maximale prévue pour la strate Indemnité votée avant majoration
Maire 51.60 % 47.30…%
Adjoints (nombre) 19.80 % x 6 (nombre) = 118.80% 18.15…% x 6 (nombre) = 108.90….%
Conseillers municipaux délégués (1) (Non-inclus dans l’enveloppe) 14.20…% x 1(nombre) = 14.20….%
Total 170.40…% 170.40….%
VOTE
• Pour le maire :
Maire : 47.30 …% de l’indice brut terminal de la fonction publique
• Pour les adjoints :
1er adjoint : 18.15… % de l’indice brut terminal de la fonction publique
2e adjoint : 18.15… % de l’indice brut terminal de la fonction publique
3e adjoint : 18.15… % de l’indice brut terminal de la fonction publique
4e adjoint : 18.15… % de l’indice brut terminal de la fonction publique
5e adjoint : 18.15… % de l’indice brut terminal de la fonction publique
6e adjoint : 18.15… % de l’indice brut terminal de la fonction publique
• Pour les conseillers municipaux :
Conseillers municipaux,
bénéficiant d’une
délégation de fonction du
maire :
14.20… % de l’indice brut terminal de la fonction publique
5) Election des représentants des communes dans les établissements publics de coopération intercommunale
Virginie POULAIN : La commune fait partie de différents syndicats au sein desquels nous sommes représentés par des conseillers municipaux que nous devons élire ce soir. Le vote se fait obligatoirement à bulletin secret. 7/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Syndicat de gendarmerie
Il s’occupe de la gestion intercommunale du bâtiment de la gendarmerie situé à Fontaines Sur-Saône, nous devons élire 2 titulaires.
Délibération n°2020-06-04
OBJET : SYNDICAT DE GENDARMERIE - ELECTION DES DELEGUES
Madame le Maire,
- RAPPELLE à l’assemblée, les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à « l’élection des délégués aux comités ou conseils des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont membres. »
- INDIQUE la nécessité d’élire deux délégués pour représenter la commune au sein du Syndicat de Gendarmerie dont la commune est membre.
Le Conseil Municipal, doit procéder à l’élection, à bulletin secret, de deux délégués titulaires pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin,
Les personnes proposées sont : Sébastien MOREAU – Gilles SOUDARIN
Le dépouillement donne les résultats suivants :
M. Sébastien MOREAU
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23 ______
A déduire bulletins blancs : _____0_ ______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 23_____
Majorité absolue : _____12 ______
M. Gilles SOUDARIN
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____ 23 ______
A déduire bulletins blancs : _____ 0_______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____23_ _____
Majorité absolue : _____12 _____
Ont obtenu :
M. Sébastien MOREAU 23 voix
M. Gilles SOUDARIN 23 voix
M. Sébastien MOREAU et M. Gilles SOUDARIN sont élus délégués titulaires pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin, au sein du Syndicat de Gendarmerie.
SIGERLY : Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise : Virginie POULAIN : le SIGERLY assure la gestion des énergies pour 66 communes réparties sur le département et la métropole, il faut élire 1 titulaire et 1 suppléant.
Délibération n°2020-06-05
OBJET : SIGERLY - ELECTION DES DELEGUES
Madame le Maire,
- RAPPELLE à l’assemblée, les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à « l’élection des délégués aux comités ou conseils des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont membres. » 8/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
- INDIQUE la nécessité d’élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, pour représenter la commune au sein du Sigerly (syndicat intercommunal du gaz et de l’électricité de la région lyonnaise), conformément à l’article 3 des statuts de celui-ci. - PRECISE les dispositions de l’article L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales : « le choix du Conseil Municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un Conseil Municipal ».
Le Conseil Municipal, doit procéder à l’élection, à bulletin secret, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin au sein du Sigerly.
Délégué titulaire deux conseillers se présentent : Rémy RIBAS et Jean-Marc SEYS.
Le dépouillement donne les résultats suivants : délégué titulaire
M. Rémy RIBAS
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23 ______
A déduire bulletins blancs : ______1 ______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 19____
Majorité absolue : _____12______
M. Jean-Marc SEYS
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ____23_ ______
A déduire bulletins blancs : ______1 ______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 3 ____
Majorité absolue : _____12______
Ont obtenus :
M. Rémy RIBAS 19 voix
M. Jean-Marc SEYS 3 voix
M. Rémy RIBAS est élu délégué titulaire, pour représenter la commune de Fontaines Saint- Martin, au sein du Sigerly.
Délégué suppléant : Françoise MAGNIN se présente.
Le dépouillement donne les résultats suivants : délégué suppléant
Mme Françoise MAGNIN
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23_ _____
A déduire bulletins blancs : ______0_ ____
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 23______
Majorité absolue : _____12______
a obtenu : Mme Françoise MAGNIN 23 voix
Mme Françoise MAGNIN est élue déléguée suppléante, pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin, au sein du Sigerly.
9/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Syndicat Intercommunal du Lycée Rosa Parks
Virginie POULAIN : ce syndicat assure la gestion intercommunale du gymnase du lycée Rosa Parks à Neuville Sur-Saône, il faut élire 2 titulaires et 2 suppléants.
Délibération n°2020-06-06
OBJET : SYNDICAT LYCEE ROSA PARKS - ELECTION DES DELEGUES Madame le Maire,
- RAPPELLE à l’assemblée, les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à « l’élection des délégués aux comités ou conseils des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont membres. »
- INFORME la nécessité d’élire deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour représenter la commune au sein du Syndicat Lycée Rosa Parks.
Le Conseil Municipal, doit procéder à l’élection, à bulletin secret, des délégués titulaires et suppléants qui représenteront la commune au sein du Syndicat Lycée Rosa Parks.
Délégués titulaires
Les personnes proposées sont : Jean-Paul BAUDELOT – Cédric CATHERIN
Le dépouillement donne les résultats suivants :
M. Jean-Paul BAUDELOT
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ______23 _____
A déduire bulletins blancs : ______0 ______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : ______23 ____
Majorité absolue : _____ 12______
M. Cédric CATHERIN
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____ 23 _____
A déduire bulletins blancs : _____0 _______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : ____ 23 _____
Majorité absolue : _____12______
Ont obtenu :
M. Jean-Paul BAUDELOT 23 voix
M. Cédric CATHERIN 23 voix
M. Jean-Paul BAUDELOT et M. Cédric CATHERIN sont élus délégués titulaires, pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin, au sein du Syndicat Lycée Rosa Parks,
Délégués suppléants
Les personnes proposées sont : Rémy RIBAS – Jérôme de MOURGUES
Le dépouillement donne les résultats suivants : délégués suppléants
M. Rémy RIBAS
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ____23______
A déduire bulletins blancs : _____0_______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : ____23_____
Majorité absolue : ____12______
M. Jérôme de MOURGUES
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23_____
A déduire bulletins blancs : ______0_____
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : ______23____
Majorité absolue : ______12____ 10/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Ont obtenu :
M. Rémy RIBAS 23 voix
M. Jérôme de MOURGUES 23 voix
M. Rémy RIBAS et M. Jérôme de MOURGUES sont élus délégués suppléants, pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin, au sein du Syndicat Lycée Rosa Parks.
Syndicat Rhodanien de Développement du Câble –SRDC
Virginie POULAIN : ce syndicat assure la gestion du développement du câble, il faut élire 1 titulaire et 1 suppléant.
Délibération n°2020-06-07
OBJET : SYNDICAT RHODANIEN DE DEVELOPPEMENT DU CABLE (SRDC) - ELECTION D’UN DELEGUE
Madame le Maire,
- RAPPELLE à l’assemblée, les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à « l’élection des délégués aux comités ou conseils des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont membres. »
- INDIQUE la nécessité d’élire un délégué titulaire et un suppléant pour représenter la commune au sein du Syndicat Rhodanien de développement du câble.
Le Conseil Municipal, doit procéder à l’élection, à bulletin secret, d’un délégué titulaire et un suppléant pour représenter la commune au sein du Syndicat Rhodanien de développement du câble.
Délégué titulaire : La personne proposée est : Jean-Paul BAUDELOT
Le dépouillement donne les résultats suivants :
M Jean-Paul BAUDELOT.
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____ 23 _____
A déduire bulletins blancs : ______0____
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 23___
Majorité absolue : _____12_____
a obtenu : M. Jean-Paul BAUDELOT 23 voix
M. Jean-Paul BAUDELOT Est élu délégué titulaire, pour représenter la commune de Fontaines Saint- Martin, au sein du Syndicat Rhodanien de développement du câble.
Délégué suppléant : La personne proposée est : Sébastien D’ATTOMA
Le dépouillement donne les résultats suivants :
M. Sébastien D’ATTOMA
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23_____
A déduire bulletins blancs : _____ 0_______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 23 ______
Majorité absolue : _____ 12 ______
a obtenu : M. Sébastien D’ATTOMA 23 voix
M. Sébastien D’ATTOMA est élu délégué suppléant, pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin, au sein du Syndicat Rhodanien de développement du câble. 11/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
6) Election des représentants des communes dans les autres organismes extérieurs
Filière gérontologique Lyon Nord
Virginie POULAIN : Cela concerne l’hôpital gériatrique d’Albigny avec lequel nous avons signé en 2014 la charte de filière gérontologique Lyon Nord et nous devons nommer un représentant de la commune.
OBJET : FILIERE GERONTOLOGIQUE LYON NORD
Madame le Maire,
- RAPPELLE que nous avons signé en 2014, la charte de la filière gériatrique et gérontologique LYON NORD (FGLN) qui est menée par le Centre hospitalier gériatrique du Mont D’Or à Albigny sur Saône.
- PRECISE que la filière gérontologique est organisée entre les structures sanitaires et médico- sociales, sociales, les communes (CCAS), Lyon Métropole/Conseil Départemental du Rhône /Conseil Départemental de l’Ain et les professionnels libéraux du territoire de santé Lyon-Nord.
En 2020, le nombre de structures signataires se porte à 105 représentants des acteurs privés, publics et associatifs des secteurs sanitaires, médico-sociaux, du maintien à domicile et des représentants des usagers.
La FGLN a pour objectif de permettre à chaque personne âgée, quel que soit son lieu de résidence, de pouvoir accéder à une prise en charge globale médico-psycho-sociale, graduée, répondant aux besoins de proximité mais aussi au nécessaire recours à un plateau technique. Elle permet, en respectant l’identité et les missions de chacun, d’assurer une synergie optimale des acteurs.
Les instances de la FGLN permettent une plus grande coopération et coordination entre les différents acteurs :
- COPIL= instance de pilotage infra et pluriannuelle regroupant un représentant par dispositif. Il élabore la stratégie de la FGLN.
- COFIL= assemblée plénière réunit pour l’information et l’échange avec l’ensemble des membres de la Filière Gérontologique Lyon Nord
- -NDIQUE que nous devons désigner un représentant de la commune, siégeant au CCAS. La personne proposée pour siéger dans cette instance est Mme Chantal BELLAT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la désignation de Mme Chantal BELLAT pour représenter la commune au sein de la filière gérontologique Lyon Nord.
DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques)
Virginie POULAIN : il s’agit de la commission des impôts, c’est pascal ROLLET qui est en charge de ce dossier. Cette commission se réunit pour calculer la revalorisation des normes d’habitat servant de base aux impôts locaux. Nous devons présenter une liste de 32 membres à la DRFIP qui retiendra sur cette liste 8 titulaires et 8 suppléants.
Délibération n°2020-06-12
OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Pascal ROLLET, adjoint au Maire
➢ RAPPELLE au Conseil que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune, une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le Maire ou par l’adjoint délégué. 12/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la CCID est composée de 8 titulaires et 8 suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ PROPOSE à Monsieur le Directeur régional des finances publiques une liste représentative composée de 32 noms de contribuables. (voir annexe).
Les volontaires pour la commission
16 personnes Gilles SOUDARIN – Yannick BOUCHER - Murielle CART - Joelle CLARY - Sabine COLLIOT - Nadege MEYNAND – Chantal BELLAT – Jean Paul BAUDELOT – Francoise MAGNIN – Celine SERTOUR – Nicolas DUSSON
Mission locale
Virginie POULAIN : la mission locale propose une offre de service aux entreprises dans le cadre de l’insertion professionnelle pour les jeunes de 16 à 25 ans. Il faut élire 1 titulaire et 1 suppléant.
Délibération n°2020-06-08
OBJET : MISSON LOCALE POUR L’EMPLOI - ELECTION DES DELEGUES Madame le Maire,
- RAPPELLE à l’assemblée, les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à « l’élection des délégués aux comités ou conseils des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont membres. »
- INDIQUE la nécessité d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de la Mission locale pour l’emploi.
Le Conseil Municipal, doit procéder à l’élection, à bulletin secret, d’un délégué titulaire et d’un suppléant pour représenter la commune au sein de la Mission locale pour l’emploi.
Délégué titulaire : La personne proposée est : Isabelle PABON
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Mme Isabelle PABON
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23______
A déduire bulletins blancs : ______0______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____23______
Majorité absolue : _____12_____
a obtenu Mme Isabelle PABON : 23 voix
Mme Isabelle PABON est élue déléguée titulaire, pour représenter la commune de Fontaines Saint- Martin, au sein de la Mission locale pour l’emploi.
Délégué suppléant La personne proposée est : Murielle CART
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Mme Murielle CART
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ____ 23______
A déduire bulletins blancs : _____ 0_______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____23______
Majorité absolue : _____12 ______
a obtenu : Mme Murielle CART 23 voix 13/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Mme Murielle CART est élue déléguée suppléante, pour représenter la commune de Fontaines Saint- Martin, au sein de la Mission locale pour l’emploi.
Préfecture : référent sécurité routière
Virginie POULAIN : la Préfecture demande la nomination d’un référent sécurité routière.
Délibération n°2020-06-09
OBJET : REFERENT SECURITE ROUTIERE
Madame le Maire,
➢ INDIQUE que la Préfecture du Rhône nous informe que le risque routier est un risque complexe nécessitant une politique ambitieuse qui doit s’appuyer sur l’ensemble des acteurs concernés. Parmi ces acteurs, les maires occupent une place prépondérante au niveau local.
Depuis plusieurs années et dans le cadre du Document Général d’Orientations (DGO) Sécurité Routière, la Préfecture du Rhône, l’association des maires du Rhône et le Grand Lyon se sont engagés ensemble dans une politique active de lutte contre l’insécurité routière.
Ainsi de nombreux programmes d’actions ont vu le jour dans l’objectif de réduire l’accidentalité routière et de modifier les comportements des usagers de la route.
Au vu de l’analyse des accidents dans le département du Rhône, il a été décidé d’agir sur : • Des publics prioritaires : les jeunes, les conducteurs de deux-roues motorisés ainsi que les usagers vulnérables (piétons, seniors et cyclistes),
• Deux facteurs aggravants des accidents de la route : l’alcool et la vitesse.
Pour chacun de ces enjeux, des programmes spécifiques sont mis en œuvre dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR).
La Préfecture souhaite que nous puissions renforcer notre action en matière de lutte contre l’insécurité routière. Afin d’apporter un soutien pour la mise en œuvre de notre politique en la matière, la Préfecture nous propose :
• De nommer un référent « sécurité routière » au sein de notre Conseil Municipal, • La formation du référent,
• La poursuite du programme de formation des policiers municipaux initié en 2010 par le bureau Sécurité Routière de la Préfecture du Rhône
La personne proposée est Joëlle CLARY
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ NOMME, Joëlle CLARY Référente de la Sécurité Routière Titulaire.
Ministère de la défense : correspondant défense et ravitaillement Virginie POULAIN : le Ministère de la défense demande la nomination d’un correspondant défense et ravitaillement.
Délibération n°2020-06-10
OBJET : ELECTION DU DELEGUE DE LA DEFENSE ET DU RAVITAILLEMENT Madame Le Maire
- INDIQUE que nous devons désigner un représentant de la commune, conformément à la réglementation, au sein de la Défense et du Ravitaillement. 14/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
- PROPOSE la candidature de Jean-Paul BAUDELOT qui occupait cette fonction dans le précédent mandat
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
o DESIGNE Monsieur Jean-Paul BAUDELOT en tant que délégué au sein de la Défense et du Ravitaillement.
Entente intercommunale enfance jeunesse
Virginie POULAIN : l’Entente intercommunale enfance jeunesse assure la gestion des structures multi-accueil (crèche), du RAM, de l’accueil périscolaire (matin et soir) et du CLSH en intercommunalité avec les communes de Cailloux sur Fontaines et Sathonay-Village.
Il convient de nommer 3 représentants de notre commune au sein de l’entente.
Délibération n°2020-06-11
OBJET : ENTENTE INTERCOMMUNALE « ENFANCE ET JEUNESSE »- ELECTION DES TROIS MEMBRES SIEGEANT A LA CONFERENCE Madame le Maire,
-RAPPELLE à l’assemblée les articles L 5221-1 et L 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise que l’entente est un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’EPCI entre autre ou de syndicats mixtes, portant sur des objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les divers membres.(...).
L’objet de l’entente doit entrer dans les attributions des personnes morales qui participent à une entente. Suite à la création d’une entente intercommunale entre les commune de Cailloux-sur- Fontaines, Fontaines Saint-Martin et Sathonay-Village et compte tenu du renouvellement du conseil municipal:
-INDIQUE la nécessité d’élire trois membres pour assurer la tenue des « conférences » dans le cadre de cette entente.
Les personnes proposées sont : Sabine COLLIOT – Rémy RIBAS – Laure JEANPETIT
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Mme Sabine COLLIOT
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : __23__
A déduire bulletins blancs : ___0__
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : ___23___
Majorité absolue : ___12__
M Rémy RIBAS
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : __23____
A déduire bulletins blancs : __ 0___ __
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : __12__
Mme Laure JEANPETIT
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ____23__
A déduire bulletins blancs : ____ 0___
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : ____23_
Majorité absolue : ____12__
Ont obtenu 15/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Sabine COLLIOT : 23 voix
Rémy RIBA : 23 voix
Laure JEANPETIT 23 voix
Mme Sabine COLLIOT, M Rémy RIBAS et Mme Laure JEANPETIT Sont élus membres, de la conférence qui siégera au sein de l’entente intercommunale entre les communes de Cailloux-sur- Fontaines, Fontaines Saint-Martin et Sathonay-Village, pour « le développement de leur politique d’accueil de l’enfance, dans un schéma de cohérence territoriale et de mutualisation des moyens ».
Métropole : CLECT (commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes et la communauté urbaine)
Virginie POULAIN : la CLECT est chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes et la communauté urbaine, il faut nommer 1 représentant de la commune.
Délibération n°2020-06-13
OBJET : GRAND LYON – Désignation du délégué pour la « commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes et la communauté urbaine » Madame le Maire,
- INDIQUE à l’assemblée, que lors de sa séance du 15 mai 2014, la Communauté Urbaine de Lyon, en application des dispositions prévues par la loi du 12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a décidé de créer « une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes et la communauté urbaine » - PRECISE que le nombre de représentants de chaque commune est identique à la représentation au Conseil de communauté, pour notre commune nous aurons donc 1 délégué dans cette commission - DEMANDE aux conseillers municipaux de désigner le conseiller qui participera aux travaux de cette commission,
- PROPOSE la candidature de Pascal ROLLET
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Désigne M. Pascal ROLLET pour siéger au sein de cette commission.
Métropole : projets nature du territoire
Virginie POULAIN : les projets nature sont désormais une compétence métropolitaine mais nous devons désigner pour chaque projet nature des élus pour représenter la commune au sein des comités de pilotage avec les autres communes. Il faut désigner 2 élus par commune.
Notre commune participe à 2 projets nature, le vallon du ruisseau des Echets et le vallon du Ravin. Pour le projet nature du Ruisseau des Echets, nous sommes commune pilote, cela signifie que nous assurons la gestion administrative et comptable des projets et des dépenses qui nous sont remboursées par la métropole. La commune pilote pour le vallon du Ravin est Fontaines sur Saône. 16/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Délibération n°2020-06-14
OBJET : METROPOLE PROJET NATURE DU RUISSEAU DES ECHETS Madame le Maire,
- RAPPELLE à l’assemblée, vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles, vu la délibération n°2006-3763 du conseil métropolitain du 13 novembre 2006 relatif à la définition d’une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agricoles et des agriculteurs, la communauté urbaine de Lyon a précisé son champ d’intervention et réaffirmé le partenariat avec les communes ou groupements et le Département du Rhône.
Afin de répondre à ces orientations, la Communauté urbaine de Lyon poursuivait avec ses partenaires le développement des « projets nature » qui ont pour objectifs, la connaissance, la préservation, la gestion et la valorisation des espaces naturels et agricoles périurbains.
En application de l’article L.3642-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence « actions de valorisation du Patrimoine Naturel et Paysager ».
Le syndicat intercommunal du vallon du ruisseau des Echets qui gérait ce projet nature a été dissout par arrêté préfectoral n°2015-07-23-34 au 1er janvier 2016, car son périmètre était inclus entièrement dans le périmètre de la Métropole de Lyon, selon les dispositions de l’article L.3641-8 du CGCT
En vertu de l’article L-3641-1 et L.3641-8 précités du CGCT, la Métropole de Lyon se voit transférer la gestion du Projet nature du vallon du ruisseau des Echets.
En vertu de l’article L-3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale.
Les élus communaux des communes concernées, Fontaines-Saint-Martin, Rochetaillée-sur-Saône, Fleurieu-sur-Saône et Cailloux-sur-Fontaines et les élus métropolitains veulent conserver un Projet nature sur le vallon du ruisseau des Echets avec une gestion communale proche du site et une meilleure réactivité en cas de dysfonctionnement.
Pour assurer le suivi des projets nature en lien avec le ruisseau des Echets, chaque commune doit désigner deux représentants par commune.
Le Conseil Municipal, doit procéder à l’élection de deux représentants de la commune qui participeront au Comité de Pilotage du projet.
Les personnes proposées sont : Céline SERTOUR – Isabelle PABON
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Mme Céline SERTOUR
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ____ 23 _______
A déduire bulletins blancs : _____ _0______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____23_ _____
Majorité absolue : _____12______
Mme. Isabelle PABON
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____ 23______
A déduire bulletins blancs : _____0_ ______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 23 ______
Majorité absolue : _____12______
Ont obtenu :
Mme Céline SERTOUR 23 voix
Mme Isabelle PABON 23 voix 17/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Mme Céline SERTOUR et Mme Isabelle PABON sont élues pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin, au sein du COPIL pour la gestion du projet nature du ruisseau des Echets,
Délibération n°2020-06-15
OBJET : Métropole –projet nature du vallon du Ravin
Madame le Maire, présente le projet nature :
Le vallon du Ravin est un site naturel et agricole partagé entre les communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Fontaines-Saint-Martin et Fontaines-sur-Saône. Ce vallon est identifié par un périmètre Espace Naturel Sensible (ENS), une politique de compétence métropolitaine. Ce périmètre n’a pas de valeur réglementaire mais détermine un territoire de projets permettant, sous réserve d’acceptation des communes concernées, de gérer et valoriser un site remarquable.
Le dispositif espaces naturels sensibles (ENS), encadré par la loi du 18 juillet 1985, est issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon. Il poursuit deux grands objectifs, à savoir :
- de préserver la qualité de sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels
- d’être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu.
Ces objectifs doivent être traduits localement dans un plan pluriannuel de gestion qui sera décliné, annuellement, par un programme d’actions.
Chaque programme d’actions sera validé et coordonné par un comité de pilotage composé à minima des représentants des communes partenaires du projet et de la Métropole de Lyon.
Notre commune faisant partie du périmètre du Ruisseau, nous devons désigner deux représentants pour participer au projet pilote.
Les personnes proposées sont Joëlle CLARY – Pascal ROLLET
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, désigne
-Joëlle CLARY
-Pascal ROLLET
Représentants pour le projet nature du vallon du Ravin
Conseils des école maternelle et élémentaire
Virginie POULAIN : le code de l’éducation demande aux communes de nommer des représentants pour assister aux conseils de classe, il faut désigner 2 titulaires et 2 suppléants.
Délibération n° 2020.06.27
OBJET : CONSEILS DES ECOLES ELEMENTAIRE ET MATERNELLE - ELECTION DES DELEGUES
Madame le Maire,
- RAPPELLE à l’assemblée, les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à « l’élection des délégués aux comités ou conseils des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont membres. »
- INDIQUE la nécessité d’élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la commune au sein des conseils des écoles élémentaire et maternelle. 18/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Le Conseil Municipal, doit procéder à l’élection, à bulletin secret, de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la commune au sein des conseils des écoles élémentaire et maternelle.
Délégués titulaires : Les personnes proposées sont Sabine COLLIOT et Sébastien MOREAU.
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Mme Sabine COLLIOT
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23 ______
A déduire bulletins blancs : _____0_______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 23______
Majorité absolue : _____12 ______
Monsieur Sébastien MOREAU
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ____23_ ______
A déduire bulletins blancs : _____ 0 _______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 23____
Majorité absolue : _____12______
Ont obtenu :
Mme Sabine COLLIOT : 23voix
M. Sébastien MOREAU : 23 voix
Mme Sabine COLLIOT et M. Sébastien MOREAU sont élus délégués titulaires, pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin au sein des conseils des écoles élémentaire et maternelle,
Délégués suppléants : Les personnes proposées sont : Laure JEANPETIT – Rémy RIBAS
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Mme Laure JEANPETIT
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ____23 _______
A déduire bulletins blancs : ____ 0 ______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 23______
Majorité absolue : _____12
M. Rémy RIBAS
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23 ____
A déduire bulletins blancs : ______0 ______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 23 ______
Majorité absolue : _____12 ______
Ont obtenu :
Mme Laure JEANPETIT 23 voix
M. Rémy RIBAS 23 voix
Mme Laure JEANPETIT et M. Rémy RIBAS sont élus délégués suppléants, pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin au sein des conseils des écoles élémentaire et maternelle,
7) Election des membres des commissions municipales
Virginie POULAIN : Le rôle des commissions est de travailler sur un thème donné. La commission est pilotée par l’adjoint référent. Chaque commission nomme un rapporteur qui sera chargé de la bonne organisation de la commission (en lien avec l’adjoint). La commission choisit la meilleure solution au problème donné et la rapporte au conseil municipal qui entérine (ou pas) la décision de la commission. 19/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Les commissions se réunissent autant de fois que nécessaire, les rapporteurs peuvent changer selon les thèmes dans une même commission.
La composition des commissions peut évoluer, il n’y a pas de quorum minimum. Délibération n°2020-06-16
OBJET : CONSTITUTION DE COMMISSIONS
Madame le Maire,
- RAPPELLE l’article 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, qui permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
- DECIDE, à l’unanimité, les listes des différentes commissions proposées (cf. tableau annexé). - DECIDE, qu’en cas de nécessité et sur des sujets précis, des commissions extra-municipales seront créées. Ces créations ponctuelles feront l’objet de délibérations correspondantes du Conseil Municipal.
8) Election des membres de la commission d’appel d’offres
Virginie POULAIN : le Maire est membre en droit de cette commission ; il faut procéder à l’élection des autres membres de la commission (3 titulaires-3 suppléants) qui se réunira en cas de lancements de marchés publics.
Délibération n°2020-06-17
OBJET : ELECTION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPELS D’OFFRES
Madame Virginie POULAIN, Maire,
- RAPPELLE à l’assemblée que la commune doit, dans le cadre des marchés lancés par notre commune que ce soit pour des travaux ou des prestations de service, appliquer le Code des marchés publics.
- INDIQUE qu’il serait souhaitable d’élire d’ores et déjà une commission d’appels d’offres chargée de recevoir, d’examiner et de classer les offres proposées par les entreprises soumissionnaires, selon l’article 22 du Code des Marchés Publics.
- SOLLICITE le Conseil municipal pour qu’il procède à l’élection de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Le Conseil Municipal, doit procéder à l’élection, à bulletin secret, de trois délégués titulaires, et trois délégués suppléants pour siéger au sein de la commission d’appels d’offres dont le Maire, est président de droit.
Les personnes proposées pour être délégués titulaires sont : Pascal ROLLET – Jérôme de MOURGUES – Nicolas DUSSON
Le dépouillement donne les résultats suivants : délégués titulaires
M Nicolas DUSSON
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ______23 _____
A déduire bulletins blancs : _______0 _____
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : ______23 _____
Majorité absolue : ____ 12______ 20/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
M Jérôme de MOURGUES
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ______23_ ____
A déduire bulletins blancs : ______0_ ____
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : ______23 _____
Majorité absolue : _____ 12_____
M Pascal ROLLET
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ____ 23______
A déduire bulletins blancs : ______0 ______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____23 _____
Majorité absolue : _____12______
Ont obtenu :
M. Nicolas DUSSON 23 voix
M Jérôme de MOURGUES 23 voix
M. Pascal ROLLET 23voix
M. Nicolas DUSSON, M. Jérôme de MOURGUES et M. Pascal ROLLET sont élus délégués titulaires, au sein de la commission d’appel d’offres de la commune de Fontaines Saint-Martin,
Les personnes proposées pour être délégués suppléants sont : Rémy RIBAS – Murielle CART – Gilles SOUDARIN
Le dépouillement donne les résultats suivants : délégués suppléants
M Rémy RIBAS
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23______
A déduire bulletins blancs : _____0 _______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____23______
Majorité absolue : _____12______
Mme. Murielle CART
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23______
A déduire bulletins blancs : _____ 0 _______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____23______
Majorité absolue : _____12 ______
M. Gilles SOUDARIN
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ______23_____
A déduire bulletins blancs : ______ 0______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : ______23_____
Majorité absolue : _____ 12 ______
M. Rémy RIBAS 23 voix
Mme. Murielle CART 23 voix
M Gilles SOUDARIN 23 voix
M. Rémy RIBAS, Mme Murielle CART et M. Gilles SOUDARIN sont élus délégués suppléants, au sein de la commission d’appel d’offres de la commune de Fontaines Saint-Martin,
9) Election des membres du CCAS
Virginie POULAIN : il faudra une nouvelle délibération fixant le nombre de membres siégeant au CCAS. Il sera procédé ensuite à l’élection des délégués municipaux. 21/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Les membres extérieurs sont proposés par des associations représentatives de l’action sociale. Il faut 12 membres au maximum (6 délégués et 6 membres extérieurs)
Délibération n°2020-06-18
OBJET : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1611-6 et R.1611-2 relatifs à la représentation des communes aux syndicats intercommunaux ou organismes extérieurs, les délégués pouvant être d’autres personnes du Conseil municipal.
Vu le décret n° 95.562 du 6 mai 1995 relatifs aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi qu’aux sections de centre communal d’action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d’action sociale de Marseille et de Lyon, notamment l’article 7 relatif à la composition du Conseil d’administration. -DECIDE de fixer, outre son président, à six (6) les membres élus et à six (6) les membres nommés du Conseil d’administration du C.C.A.S. de Fontaines Saint-Martin.
Le Conseil Municipal, doit procéder à l’élection, à bulletin secret, des six membres du conseil municipal pour siéger au Conseil d’administration du C.C.A.S.
Les personnes proposées sont : Sabine COLLIOT – Chantal BELLAT – Yannick BOUCHER – Laure JEANPETIT – Joëlle CLARY - Gilles SOUDARIN.
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Mme Sabine COLLIOT
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ____23 _______
A déduire bulletins blancs : _____ 0______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____23 ______
Majorité absolue : _____12______
Mme Chantal BELLAT
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23______
A déduire bulletins blancs : ______0 ______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____23 ______
Majorité absolue : _____12______
M Yannick BOUCHER
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23 ______
A déduire bulletins blancs : _____0_______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____23 ______
Majorité absolue : _____12______
Mme Laure JEANPETIT
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23_____
A déduire bulletins blancs : _____0______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____23_____
Majorité absolue : _____12______
Mme. Joëlle CLARY
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ____ 23_______
A déduire bulletins blancs : _____0 _______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____23_____
Majorité absolue : _____12______ 22/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
M. Gilles SOUDARIN
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ____ 23_______
A déduire bulletins blancs : _____0 _______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____23_____
Majorité absolue : _____12______
Ont obtenu :
Mme Sabine COLLIOT 23 voix
Mme Chantal BELLAT 23 voix
M Yannick BOUCHER 23 voix
Mme. Laure JEANPETIT 23 voix
Mme. Joëlle CLARY 23 voix
M. Gilles SOUDARIN 23 voix
Mme Sabine COLLIOT, Mme Chantal BELLAT, M Yannick BOUCHER, Mme Laure JEANPETIT, Mme Joëlle CLARY et M. Gilles SOUDARIN sont élus membres du Conseil municipal pour siéger au Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) de Fontaines Saint-Martin.
- DEMANDE à Madame le Maire de désigner les six autres membres proposés par les différentes associations.
10) Election des délégués dans les associations
Virginie POULAIN : les statuts de certaines associations intercommunales et communales prévoient la présence de délégués des communes au sein de leur Conseil d’Administration. Il faut procéder à ces élections.
Les associations concernées sont :
• AIAD (association intercommunale d’aide à domicile) j : 14 communes participantes (1 titulaire - 1 suppléant)
• ASI (association sportive intercommunale) : 14 communes participantes (1 titulaire - 1 suppléant)
• MJC de Fontaines Saint-Martin (1 titulaire - 1 suppléant)
• Comité des fêtes (1 titulaire - 1 suppléant)
AIAD (association intercommunale d’aide à domicile) j : 14 communes participantes (1 titulaire-1 suppléant)
Délibération n°2020-06-19
OBJET : ELECTION DES DELEGUES A L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDES MENAGERES.
Madame le Maire,
- RAPPELLE à l’assemblée, les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à « l’élection des délégués aux comités ou conseils des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont membres ». - INDIQUE la nécessité d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de l’association intercommunale d’Aides ménagères. 23/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Le Conseil Municipal, doit procéder à l’élection, à bulletin secret, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de l’association intercommunale d’Aides ménagères.
Délégué titulaire : La personne proposée est : Chantal BELLAT
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Mme Chantal BELLAT
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23 ______
A déduire bulletins blancs : _____0_ ______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 23______
Majorité absolue : _____12_____
a obtenu : Mme Chantal BELLAT 23 voix
Mme Chantal BELLAT est élue déléguée titulaire, pour représenter la commune de Fontaines Saint- Martin, au sein de l’association intercommunale d’Aides ménagères
Délégué suppléant : La personne proposée est : Françoise MAGNIN
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Mme Françoise MAGNIN
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23_ _____
A déduire bulletins blancs : ______0 ______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____23_____
Majorité absolue : _____12______
a obtenu : Mme Françoise MAGNIN : 23 voix
Mme Françoise MAGNIN est élue déléguée suppléante, pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin, au sein de l’association intercommunale d’Aides ménagères.
ASI (association sportive intercommunale) : 14 communes participantes (1 titulaire-1 suppléant)
Délibération n°2020-06-20
OBJET : ASSOCIATION SPORTIVE INTERCOMMUNALE (A.S.I.) - ELECTION DES DELEGUES
Madame le Maire,
- RAPPELLE à l’assemblée, les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à « l’élection des délégués aux comités ou conseils des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont membres. »
- INDIQUE la nécessité d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de l’association sportive intercommunale ASI.
Le Conseil Municipal, doit procéder à l’élection, à bulletin secret, d’un délégué titulaire et d’un suppléant pour représenter la commune au sein de l’association sportive intercommunale ASI.
Délégué titulaire : La personne proposée est : Pascal ROLLET
Le dépouillement donne les résultats suivants :
M. Pascal ROLLET
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____ 23 ______ 24/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
A déduire bulletins blancs : ____ _0 ______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 23 _____
Majorité absolue : ____ 12 ____
a obtenu : M. Pascal ROLLET 23 voix
M. Pascal ROLLET est élu délégué titulaire, pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin, au sein de l’association sportive intercommunale ASI.
Délégué suppléant La personne proposée est : Yannick BOUCHER
Le dépouillement donne les résultats suivants :
M. Yannick BOUCHER
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ____ 23 _______
A déduire bulletins blancs : _____ 0 _______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 23 ______
Majorité absolue : _____12 ______
a obtenu : M. Yannick BOUCHER 23 voix
M. Yannick BOUCHER est élu délégué suppléant, pour représenter la commune de Fontaines Saint- Martin, au sein de l’association sportive intercommunale ASI.
MJC de Fontaines Saint-Martin (1 titulaire-1 suppléant)
Délibération n°2020-06-21
OBJET : MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (M.J.C.) - ELECTION DES DELEGUES
Madame le Maire,
- RAPPELLE à l’assemblée, les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à « l’élection des délégués aux comités ou conseils des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont membres. »
- INDIQUE la nécessité d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de la Maison des jeunes et de la culture MJC
Le Conseil Municipal, doit procéder à l’élection, à bulletin secret, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de la Maison des jeunes et de la culture (MJC).
Délégué titulaire :La personne proposée est : M. Cédric CATHERIN
Le dépouillement donne les résultats suivants : délégué titulaire
M. Cédric CATHERIN
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23______
A déduire bulletins blancs : _____ 0 _______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : ____ 23______
Majorité absolue : _____12 _____
a obtenu : M. Cédric CATHERIN 23 voix 25/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
M. Cédric CATHERIN est élu délégué titulaire, pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin, au sein de la Maison des jeunes et de la culture (MJC)
Délégué suppléant : La personne proposée est : Frédérique BONNET
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Mme Frédérique BONNET
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____ 23 ______
A déduire bulletins blancs : ______ 0______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 23 _____
Majorité absolue : _____12______
a obtenu : Mme Frédérique BONNET 23 voix
Mme Frédérique BONNET Est élue déléguée suppléante, pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin, au sein de la Maison des jeunes et de la culture (MJC)
Comité des fêtes (1 titulaire-1 suppléant)
Délibération n°2020-06-22
OBJET : COMITE DES FETES - ELECTION DES DELEGUES
Madame le Maire,
- RAPPELLE à l’assemblée, les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à « l’élection des délégués aux comités ou conseils des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont membres. »
- INDIQUE la nécessité d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Comité des fêtes.
Le Conseil Municipal, doit procéder à l’élection, à bulletin secret, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Comité des fêtes.
Délégué titulaire : La personne proposée est : Sébastien MOREAU
Le dépouillement donne les résultats suivants : délégué titulaire
M Sébastien MOREAU
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____23 ____
A déduire bulletins blancs : _____ 0 ______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 23 ______
Majorité absolue : _____ 0_____
a obtenu : M Sébastien MOREAU 23 voix
M. Sébastien MOREAU est élu délégué titulaire, pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin, au sein du Comité des fêtes.
Délégué suppléant : La personne proposée est : Mme Murielle CART 26/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Mme Murielle CART
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : _____ 23______
A déduire bulletins blancs : _____ 0 _______
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : _____ 23______
Majorité absolue : _____ 12______
a obtenu : Mme Murielle CART 23 voix
Mme Murielle CART est élue déléguée suppléante, pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin au sein du Comité des fêtes.
11) Droit à la formation des élus
Virginie POULAIN : L’article L.2123-12 dispose que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Il convient de prendre une délibération. Le montant maximum des frais de formation annuel est de 20% maximum (2% minimum) du montant des indemnités des élus pour une année civile. Pour l’année 2020, cela représente 15 800 € sur l’année complète, donc 7 900€ pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020.
La loi Engagement et Proximité du 27/12/2019 prévoit dans son article 107 une formation initiale obligatoire pour les élus ayant reçu une délégation dans la 1ère année de leur mandat.
L’article 105 de cette même loi veut réformer la formation des élus locaux, afin de former plus d’élus. Je rappelle que les élus qui sont salariés ont droit à 18 jours de formation sur la durée du mandat. Les formations sont en rapport avec le fonctionnement des conseils municipaux.
Les frais de déplacement et de séjour donnent droit à des remboursements.
Il existe également un DIF ouvert à tous les élus. Les demandes doivent être adressées à la Caisse des dépôts et sont accessibles à tous les élus à partir de 2020. Le nombre d’heures sera de 20h par an à partir de 2021 sur le fonctionnement du conseil et/ou la reconversion professionnelle.
Jérôme de MOURGUES : si les élus ont besoin de renseignements sur le DIF, en tant que formateur peut renseigner les élus s’ils ont des interrogations.
Françoise MAGNIN : ne comprend pas la question posée pour ce vote.
Virginie POULAIN : il s’agit de voter sur le pourcentage proposé pour le budget de formation des élus.
Délibération n°2020-06-23
OBJET : DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Madame Virginie POULAIN, Maire, expose qu’en vertu de l’article L.2123-12 à L.2123-16 du Code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. 27/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a complété cet article et fait désormais obligation aux conseils municipaux de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Cette délibération doit intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil municipal.
La Loi « engagement et proximité » du 27/12/2013 dans son article 105 prévoit le développement de la formation des élus. Une formation devra être obligatoirement suivie durant la première année du mandat pour les élus ayant reçu délégation.
En outre, chaque année, un tableau annexé au compte administratif et récapitulant les actions de formation des élus qui ont été financées par la collectivité doit donner lieu à débat.
Madame Virginie POULAIN, Maire, précise que les membres du Conseil municipal qui ont la qualité de salarié disposent, en vertu de l’article L.2123-13 du Code général des collectivités territoriales, d’un droit à un congé de formation d’une durée fixée à 18 jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement et les pertes de revenus subis par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans les conditions prévues à l’article L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales.
Concernant les dépenses de formation, Madame Virginie POULAIN, Maire, rappelle qu’elles constituent une dépense obligatoire pour la commune et qu’elles ne peuvent excéder 20 % maximum du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Chaque année, une somme est inscrite au budget et peut faire l’objet d’une réactualisation si les demandes des élus l’imposent.
Madame Virginie POULAIN, Maire, rappelle au Conseil municipal qu’un élu ne peut prétendre au remboursement de ses frais de déplacement, de séjour et d’enseignement que pour autant que la formation qu’il souhaite suivre soit dispensée par un organisme agréé par le Ministre de l’intérieur. La liste de ces organismes est tenue à la disposition des élus en Mairie.
Aucune modalité de répartition des crédits de formation entre l’ensemble des élus n’étant précisée par les textes, Madame Virginie POULAIN, Maire, propose que ces crédits soient utilisés de manière équitable par l’ensemble des élus, que ne soient pris en charge que les frais liés à des formations portant sur l’acquisition des connaissances et compétences directement en rapport avec l’exercice du mandat d’élu local.
Madame Virginie POULAIN, Maire, précise, à ce titre, que les demandes de formation devront lui être adressées directement, préalablement à toute action de formation.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
. DECIDE que la formation des membres du Conseil municipal qui doit permettre à chacun d’acquérir les connaissances et les compétences directement liées à l’exercice du mandat d’élu local, sera essentiellement axées sur les thèmes suivants : urbanisme – finances – élections – rôle des élus – fonctionnement d’une collectivité territoriale – fonctionnement du conseil municipal – EPCI – marchés publics.
Le montant maximum qui pourra être dépensées sur une année civile sera de 20% du montant des indemnités des élus soit sur la base de 2020 = 15800 euros, soit 7900 euros du 1/7/2020 au 31/12/2020. Les sommes sont inscrites chaque année à l’article 6535 du budget. 28/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
12) Projet nature du Ruisseau des Echets – convention annuelle
Virginie POULAIN : passe la parole à Céline SERTOUR, adjointe pour donner les informations sur cette convention.
Céline SERTOUR : notre commune, ainsi que les communes de Fleurieu sur Saône, Rochetaillée sur Saône et Cailloux sur Fontaines, avec la Métropole de Lyon, mettent en œuvre depuis 2016 une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel et agricole remarquable, le site du Vallon du Ruisseau des Echets.
Chaque année, la métropole nous propose des actions à réaliser dans le cadre de la convention annuelle.
Notre commune étant commune pilote de ce projet nature, les sommes correspondantes aux actions à mener sont inscrites dans le budget de notre commune. Après réalisation des travaux et actions, la métropole nous rembourse les sommes dépensées.
Sur les projets nature, on travaille sur la trame verte. Notre commune est concernée par 2 projets nature : le vallon du Ruisseau des Echets et le vallon du Ravin.
Pour le ruisseau des Echets, on mène une sensibilisation au site pour le public et les scolaires. Chaque année, on signe une convention avec la métropole pour s’engager dans les projets, on organise des COPIL avec les personnes qui ont été élues dans chaque commune.
Dans la convention, il est précisé que les 4 communes vont adhérer au projet nature. Notre commune assure toute la gestion administrative. Les fonds de la métropole proviennent de la recette des taxes sur l’urbanisme.
Le budget de l’année 2020 est discuté en 2019 avec les élus des communes et les services de la métropole qui valide ensuite son accord sur les projets.
Sur les 26 000 € des dépenses en fonctionnement, il s’agit principalement d’animations pédagogiques en faveur des enfants des écoles élémentaires des 4 communes. Les enseignants vont bénéficier de demi-journées pour des animations auprès des classes soit sur le site, soit en classe.
Pour le budget d’investissement de 44 850 €, il est prévu :
- la fin des travaux du cheminement piétonnier de la zone humide, - le réaménagement du chemin de la Marinade
- la pose de barrières et de panneaux pour éviter des dépôts sauvages - les honoraires de l’assistant à la maitrise d’ouvrage
Isabelle PABON : le budget est global, il n’y a pas de répartition entre les 4 communes, sur les différents secteurs du ruisseau.
Céline SERTOUR : les aménagements sont programmés par le COPIL avec l’accord de la métropole, en fonction des secteurs nécessitant un réaménagement. Par contre, pour les animations pédagogiques en direction des scolaires, les écoles des 4 communes en bénéficient. 29/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
Délibération n°2020-06-24
OBJET : CONVENTION POUR LA GESTION DU VALLON DU RUISSEAU DES ECHETS (CIVRE) – ANNEE 2020
Madame Virginie POULAIN, Maire,
-RAPPELLE que notre commune, ainsi que les communes de Fleurieu sur Saône, Rochetaillée sur Saône, Cailloux sur Fontaines avec la Métropole de Lyon mettent en œuvre depuis 2016 une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel et agricole remarquable, le site du Vallon du Ruisseau des Echets.
Ce site est inscrit dans le réseau des « Projets nature », un dispositif approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006, et celui des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits par ces deux politiques sont similaires, à savoir la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et leur ouverture au public.
Le cadre d’intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site Vallon du Ruisseau des Echets a évolué. En effet, en plus des compétences issues de la Communauté urbaine de Lyon et du Département du Rhône, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a confié, à la Métropole, une compétence en matière d’actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager. Cette nouvelle compétence a modifié les relations établies entre les Communes porteuses de Projets nature-ENS et la Métropole.
Il est ainsi proposé la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l’article L3633-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), entre les Communes et la Métropole.
La commune de Fontaines Saint-Martin est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2020. En tant que Commune pilote, Fontaines Saint-Martin se verra rembourser les frais engagés par la Métropole de Lyon selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. Les communes participantes apportent leur aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l’accompagnent dans son pilotage.
Le programme d’actions 2020 validé par les partenaires comprend, en investissement, des actions pour un montant maximum de 44 850 € TTC et, en fonctionnement, un programme d’animations pédagogiques, et d’autres actions, pour un montant maximum de 26 000€ TTC. Ces actions sont détaillées ci-dessous :
Dépenses de Fonctionnement : 26 000 €
- EEDD (éducation à l’environnement et au développement durable) - animations dans les classes : soit 25 000 €
- Entretien du site : 1 000 €
Dépenses d’Investissement : 44 850 €
- Equipement signalétique et / ou d’interprétation : 3 000,00 €
- Travaux (agriculture/biodiversité) : 32 850,00 €
- Assistance à maître d’ouvrage : 9 000,00 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention avec la Métropole pour la gestion du projet nature du Vallon du Ruisseau des Echets et le programme d’actions 2020 ainsi que son plan de financement - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation de gestion qui s’y rattache. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2020. 30/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
13) Jury d’assises 2021
Virginie Poulain : Le Conseil Municipal tire au sort chaque année, neufs noms à partir de la liste générale des électeurs, pour la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés de la Cour d’Assises.
Délibération n°2020-06-25
OBJET : LISTE PREPARATOIRE A LA LISTE ANNUELLE DU JURY D’ASSISES POUR L’ANNEE 2021
Madame le Maire,
- RAPPELLE à l’assemblée, que le Conseil Municipal tire au sort chaque année, neuf noms à partir de la liste générale des électeurs, pour la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés de la Cour d’Assises.
- DEMANDE au Conseil de se prononcer.
Le Conseil municipal, tire au sort les neuf noms suivants :
-Mme BEHAR Betty épouse DEMAISON
-Mme BECKER Monique épouse GUILLARD
-Mme BERLINGERI Denise épouse BEAUVERIE
-Mme TAMET Nicole épouse Boyer
-Mme BOREL Andrée épouse BRANDELY
-Mme LAFORETS Josette épouse DURANDETTI
-Mme VIAL Marie-Paule
-Mme ASQUER Huguette épouse TOIGO
-M BAGOUT Etienne
-AUTORISE Madame le Maire à adresser tous les documents nécessaires à l’établissement de la liste à la Cour d’Appel de Lyon.
Virginie POULAIN : Les personnes élus vont recevoir un courrier de la mairie avec des informations à compléter qui sera transmis au tribunal qui fera une sélection de 3 personnes parmi les 9 personnes tirées au sort ce soir.
Laure JEANPETIT : que se passe-t-il si les gens refusent de participer ?
Sabine COLLIOT : les personnes retenues par le tribunal ne peuvent refuser que pour raison médicale.
14) Personnel communal : prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie covid-19
Virginie Poulain : L’Etat, par décret du 14/05/2020 a déterminé les conditions dans lesquelles la prime exceptionnelle peut être versée à certains personnels des collectivités territoriales qui ont assuré la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19
Cette prime est exonérée de cotisations sociales et exonérée d’impôts sur le revenu et est déterminée par l’employeur dans la limite d’un plafond maximum de 1000€.
Les services ont été maintenus dans le cadre du Plan de Continuité d’Activités et assurer les services à la population : administratif, services techniques, police et accueil des enfants de personnes réquisitionnées par le plan d’urgence sanitaire.
Je vous propose de verser cette prime exceptionnelle sous certaines conditions : 31/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
- Présentiel sur 36 jours ouvrés pendant le confinement total
- Risques de contamination
Dans le décret, le montant maximum de la prime est de 1 000€ mais ce montant est déterminé par l’employeur. Je propose que la prime minimum soit de 50 €-et le maximum de 500 €.
16 personnes sont concernées, il s’agit des services municipaux qui ont été maintenus pendant la crise sanitaire dans le plan d’activité ainsi que le personnel qui est venu pour garder les enfants de personnel prioritaire.
L’enveloppe globale, devrait se situer entre 4 500 € et 5 000 €.
Françoise MAGNIN : il y aura les charges à rajouter.
Virginie POULAIN : non car cette prime est exonérée de charges.
Françoise MAGNIN : le montant représente du net donc c’est au-dessus du taux prévu.
Virginie POULAIN : le budget est au maximum de 5 000 €pour 16 agents soit une moyenne à 300 € par agent.
Françoise MAGNIN : est-ce que l’on aura la liste des agents ?
Sébastien MOREAU : pourquoi on ne prend pas le télétravail en compte pour la prime ?
Virginie POULAIN : il faut se remettre dans le contexte ; on reste chez soi et on ne sort plus. J’ai fait le choix du présentiel avec une majoration pour le risque de contamination dans le cadre du confinement total avec le public.
Le dossier sera à faire passer au CTP en septembre et la prime sera payée après validation.
Délibération n°2020-06-26
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – PRIME EXCEPTIONNELLE COVID Madame le Maire,
➢ PRESENTE le décret n° 2020-570 du 14/05/2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents de la fonction publique territoriale pour assurer la continuité de service dans le cadre de l’état d’urgence déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
➢ PRECISE que durant la crise sanitaire, et notamment dans le cadre du plan d’urgence du 16/03 au 11/05, certains personnels ont dû travailler en présentiel pour assurer la continuité du service public (personnel titulaire et contractuel).
➢ PROPOSE d’attribuer la prime exceptionnelle mentionnée dans le décret ci-dessus selon les modalités suivantes :
1) Critères à prendre en compte :
a. avoir travaillé en présentiel pour assurer la continuité du service public sur la période b. calculée sur le nombre de jours de travail effectif en présentiel
2) Services concernés :
a. Service administratif (uniquement pour les jours en présentiel, les jours de télétravail ne sont pas pris en compte)
b. Services techniques
c. Police municipale
d. Restauration scolaire pour les agents ayant assurés la surveillance des enfants du personnel prioritaire accueillis par les enseignants sur le temps de repas
3) Modalités financières :
a. Enveloppe maximale de 5 000 €
b. Minimum alloué 50€ et maximum 500 € 32/32
Procès-verbal du conseil municipal du 18.06.2020
c. Versement en septembre
d. majoration de la prime pour le risque de contamination (contacts quotidiens avec le public pour certains personnels) au coefficient de 1.2
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 15 voix pour, 4 voix contre 4 abstentions, -VALIDE le versement de la prime aux conditions fixées
-AUTORISE le Maire à présenter le dossier au CTP.
15) Questions diverses
Sabine COLLIOT : fait un point sur l’école et la réouverture progressive. Le 14 mai nous avons accueilli les CP et CM2 puis les CM1 et ensuite le reste des niveaux, par groupe de 15 et 2 jours par semaine.
Le restaurant scolaire a rouvert avec les normes de distanciation et les lavages de mains réguliers.
Mais dimanche le Président a dit que l’on rouvrait toutes les classes et il n’y a plus de distanciation entre les enfants de maternelle, il reste l’application des gestes barrières.
Nous allons rouvrir le périscolaire du mercredi matin et nous prévoyons une garderie le soir pour remplacer l’étude car on ne peut pas re-désinfecter entre l’école et l’étude. Sabine COLLIOT : dimanche 28 juin, nous retournons voter pour les élections métropolitaines avec les conditions sanitaires suivantes :
- les électeurs devront être masqués (l’Etat nous fournira les masques) - les scrutateurs devront être maqués
- on ne pourra recevoir que 3 électeurs par bureau de vote en même temps - ouverture de 8h à 18h
On installera 3 isoloirs par bureau de vote.
Virginie POULAIN : le prochain conseil aura lieu en septembre.
Clôture de la séance à 22h30
Le secrétaire de séance Le Maire
Rémy RIBAS Virginie POULAIN