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Procès Verbal - 23.10.03 Proces verbal Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fontaines-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - 23.10.03 Proces verbal)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FONTAINES SAINT-MARTIN

Du 03 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trois octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal convoqué le vingt-sept septembre, en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Virginie POULAIN, Maire.

Nombre de conseillers : Présents : Mme POULAIN Virginie : M. BAUDELOT Jean-Paul; Mme COLLIOT En exercice : 23 |Sabine; M. ROLLET Pascal; M. MOREAU Sébastien; Mme MAGNIN Françoise ; Présents : 19 |Mme BELLAT Chantal ; M. SEYS Jean-Marc ; Mme CLARY Joëlle ; M. SOUDARIN Votants : 21 |Gilles; Mme BONNET Frédérique; Mme CART Murielle; Mme FRANCOZ- Absents : 2 |LANTELME Pascale ; M. De MOURGUES Jérôme ; Mme MEYNAND Nadège ; M.

RIBAS Rémy; M. D’ATTOMA Sébastien; M. CATHERIN Cédric; Mme PABON Isabelle.

Excusés : Mme Céline SERTOUR (pouvoir à M. Jean-Paul BAUDELOT) ; M. DUSSON Nicolas (pouvoir à Mme Virginie POULAIN).

Absents : Mme JEANPETIT Laure ; M. BOUCHER Yannick

Secrétaire de séance : Mme Frédérique BONNET.

Début de séance : 20 h 35

PV du 4 juillet 2023 : le Conseil municipal approuve le procès-verbal du 4 juillet 2023 par 1 abstention et 18 voix pour. Monsieur BAUDELOT indique que Madame SERTOUR ne souhaite pas participer au vote, n’ayant pas reçu le procès- verbal.

Arrivé de M. Sébastien D’ATTOMA à 20 h 40

1- Applications de l’article L2122-22 — Décisions du Maire

Vu lPArticle L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2020.05.02 du conseil municipal en date du 27 mai 2020,

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal, des décisions prises :

- Signature entre la commune et la SARL FRANCK PEINTURE, d’un devis pour l’entretien du tennis, d’un

montant de 724.68 € TIC.

- Signature entre la commune et la société IDEX, d’un devis pour une intervention sur la chaufferie du pôle

culturel, pour un montant de 679.80 € TTC.

- Signature entre la commune et la société ADELYA, d’un devis pour l’acquisition d’une autolaveuse, d’un montant de 4200 € TTC.

- Signature entre la commune et le Cabinet d’architectes « LIEUX FAUVES » d’une notification de marché public pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à la réorganisation du groupe scolaire Roger Gavage et du restaurant scolaire.

2 — Subvention MJC 2023

Madame Virginie POULAIN, Maire,

RAPPELLE le partenariat qui existe entre la commune et la MJC. Chaque année, la Mairie apporte un soutien financier pour contribuer au développement d’activités culturelles et associatives.

Également, la commune participe financièrement au fonctionnement. Pour l’année 2023, la MJC demande une subvention de fonctionnement d’un montant de 26 350 €.

Vu le Code générale des Collectivités territoriales

Vu la délibération n° 2023.04.03 approuvant le vote du budget communal et les subventions aux associations ;Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le versement de la subvention de fonctionnement à hauteur

de 26 350 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APROUVE le versement de la subvention de fonctionnement d’un montant de 26 350 € à la MJC, pour l’année 2023 ;

DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65.

3 - Règlement budgétaire et financier

Madame le Maire donne la parole à Monsieur P. ROLLET adjoint aux finances,

Il présente :

En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,

par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et

comptables MS7.

Par délibération N° 2023.07.03, en date du 4 juillet 2024, la commune a décidé le passage au référentiel budgétaire M57 développée à compter du 1% janvier 2024.

Le règlement budgétaire financier (RBF) est un document formalisant les règles internes relatives à la gestion budgétaire et comptable d'une collectivité.

Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable MS7. À titre liminaire, il est rappelé que le règlement budgétaire et financier est facultatif pour les communes et leurs EPCI. Toutefois, celui-ci devient obligatoire lorsqu'ils adoptent le référentiel M 57 en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe.

Ce règlement précise les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer, notamment les modalités de gestion des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, en particulier les règles relatives à leur caducité, les modalités de report des crédits de paiement y afférents, et d’information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice (article L.5217- 10-8 du CGCT). D'une manière générale, il vise à préciser le cadre de l’ensemble de la gestion budgétaire et financière de la collectivité.

L'article L. 5217-10-8 du CGCT dispose qu'avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l’assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier.

Vu:

+ L'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

+ L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

«L'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, + La délibération n° 2023-07-03 autorisant la mise en place de la nomenclature comptable MS7 au 1° janvier 2024,

Considérant :

+ Que la collectivité adopte la nomenclature MS7 à compter du 1% janvier 2024,

Que cette norme comptable s’applique au budget principal et au budget annexe de la ville : CCAS ;

Le Conseil municipal, ouf cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, applicable au 1° janvier

2024.AUTORISE Madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4 — Convention tripartite pour la création et l’entretien d’une mare

Madame V. POULAIN, Maire, donne la parole à Madame I. PABON conseillère municipale, en l’absence de Madame €. SERTOUR adjointe,

Madame PABON RAPPELLE dans le cadre de son plan Nature approuvé par le conseil de métropole le 21 juin 2021, la Métropole de Lyon conduit des actions de préservation et de restauration de sa trame verte et bleue. À la croisée du vert et du bleu, la trame turquoise concentre les enjeux de préservation d’écosystèmes naturels liés aux zones aquatiques et humides, d’espèces menacées notamment par la raréfaction et la fragmentation de leur habitat, et des enjeux de conservation des sols agricoles et de gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales.

Pour conforter la trame turquoise, la Métropole de Lyon et quatre partenaires associatifs, Arthropologia, la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, France Nature Environnement et le Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes, mènent un Marathon de la biodiversité. Ce programme d’actions vise à créer, restaurer, 42 km de

haies/ripisylves et 42 mares d’ici 2026 sur le territoire métropolitain.

Le Marathon de la biodiversité est un dispositif labellisé par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse (ci-après

désignée Agence de l’eau) qui soutient financièrement le projet.

Dans ce contexte, une « mare » actuellement non entretenue, longe la clôture du lotissement le Belvédère au-dessus du ruisseau des Vosges sur la commune. Cette mare est davantage un bras « mort » alimenté par une source qui s'écoule ensuite par infiltration dans le ruisseau. Il est proposé d’améliorer la biodiversité de cette zone en entretenant la mare pour en faire un milieu de vie et une zone visuellement plus « entretenue ».

Cette mare sera « remise en état » dans le cadre du Marathon de la Biodiversité en collaboration avec LPO {Ligue de protection des oiseaux) sans engagement de frais pour la commune (financement par l’Agence de l’eau). Une convention doit être signée avec la Métropole dans laquelle la commune s'engage à ne pas reboucher la mare et à lentretenir). La

parcelle d’implantation de la mare est communale.

Dans ce cadre d’intervention, il est proposé la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l’article L3633-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), entre les Communes et la Métropole.

Vu le Code générale des Collectivités territoriales :

Vu le plan Nature approuvé par délibération n° 2021-0599 du Conseil de la Métropole de Lyon du 21 juin 2021 ; Vu l'appel à projet « Eau et Biodiversité » lancé par l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de création d’une mare et la convention afférente pour sa création et son entretien.

Madame F. Magnin indique qu’il y a une servitude à proximité de la mare avec une passerelle en bois. Elle souhaite savoir si elle est prise en compte. La passerelle sera préservée et la servitude a bien été prise en compte. Tous les travaux seront réalisés à la main sur le linéaire qui se trouve un peu plus éloigné de la passerelle.

M. G. Soudarin demande confirmation qu’il n’y aura pas d’impact au niveau des moustiques, ce qui lui est confimé.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APROUVE le projet de création d’une mare ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de création d’une mare.

5 - Convention pour la gestion du vallon du ruisseau du Ravin — 2023

Monsieur Pascal ROLLET, adjoint en charge du patrimoine et de ce dossier RAPPELLE que notre commune, les communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Fontaines sur Saône et la Métropole de Lyon mettent en œuvre depuis 2018 une politique de gestion et de valorisation d’un espace

naturel remarquable, l'ENS du Vailon du Ravin.

Ce site est inscrit dans le réseau des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits par cette politique est ia préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et l’organisation de leur ouverture au public. Le cadre d’intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site y relève également de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La Métropole est, depuis le 1er janvier 2015, compétente en matière d’actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager.Dans ce cadre d’intervention, il est proposé la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l’article L3633-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), entre les Communes et la Métropole. La commune de Fontaines sur Saône est désignée "pilote du projet” et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2023.

En tant que Commune pilote, Fontaines sur Saône se verra rembourser les frais engagés par la Métropole de Lyon selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. Les communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Fontaines-Saint-Martin apportent leur aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et lPaccompagne dans son pilotage.

Le programme d’actions 2023 validé en comité de pilotage par les partenaires comprend :

e en fonctionnement un montant maximum de 41 300 € TTC

e et, en investissement, pour un montant maximum de 27 000 € TTC

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de délégation de gestion.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APROUVE la convention 2023 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.

6 - Convention pour la transmission dématérialisée des actes au représentant de l’état

Madame Virginie POULAIN, Maire,

RAPPELLE que notre commune adresse ses actes au contrôle de légalité et au représentant de l’état. Cette transmission s’opère aujourd’hui en version papier et en trois exemplaires, par coursier. Par convention avec la Préfecture, il est possible de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales.

À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour au’ils soient substitués de plein droit aux modes d’échanges de droit commun.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la mise en place de la transmission électronique des actes au représentant de l’état et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention afférente.

VU,

Les Articles L. 2131-1, alinéa 2, et R. 2131-1-B à R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APROUVE la mise en place de la transmission dématérialisée des actes de la commune ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention qui s’y rattache.

7 — Les tarifs du cimetière

Madame le Maire donne la parole à Monsieur JP BAUDELOT, premier adjoint,

- FAIT PART au Conseil municipal de la nécessité de revoir les tarifs communaux pour les cimetières qui n’ont pas été modifiées depuis 2018.

- PROPOSE au Conseil de réajuster les tarifs du cimetière en fonction du prix de revient des caveaux.

M. ? Dans le prix du caveau, le prix de la concession est-il inclus.

Non.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de modifier les tarifs des cimetières, à compter du 1° janvier 2024, comme proposés dans le tarif en annexe :

ANNEXE A LA DELIBERATION 2023.10.07

TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES AU 1° janvier 2024

1) Tarifs cimetières

| Durée de la concession [Prix de la concession au m215 ans 172 €

30 ans 322 €

Caveaux Prix du caveau

1 ou 2 places 2550€

4 places 3 800€

Columbarium Prix de la cave urne 15 ans 402 €

30 ans 575 €

8 - Remboursement des frais de formation des élus du Conseil Municipal.

VU la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ;

Vu les ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ; Vu les articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12 du CGCT.

CONSIDERANT le CGCT consacre le droit, pour chaque élu local, à bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit des élus.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur les différentes mesures de prise en charge financière ci-après : - La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si elles sont relatives à l’exercice du mandat d’élu local.

- La formation doit remplir deux conditions cumulatives :

© Elle doit être délivrée par un organisme de formation agréé :

o Elle doit être inscrite au répertoire des formations des élus.

Les frais pédagogiques sont intégralement pris en charge.

Les frais de transports et d’hébergement pourront être pris en charges sous certaines conditions : - si la formation, ou ses diverses thématiques, ne sont pas accessible en visio-conférence, - si la formation, ou ses diverses thématiques, ne sont pas dispensées en Région Auvergne Rhône-Alpes. Les formations sont à privilégier en visio-conférence ou en région Auvergne Rhône-Alpes.

Débat ouvert :

Mme F, MAGNIN demande si on ne pourrait pas prévoir un plafond. Cela permet de limiter les frais et permettre aux élus de choisir des formations avec des intervenants de haut niveau.

M. JP. Baudelot indique qu’il y a un large choix en région AURA. Il peut y avoir des exceptions et cela doit rester une exception. Il faudra montrer l’exception et délibérer par le Conseil.

Mme F. MAGNIN indique qu’il ÿ a obligation de prendre en charge : mais il s’agit de la formation et pas des frais de déplacements et d'hébergements.

M. G. Soudarin s'interroge sur Le bien fondé de proposer la visioconférence ou en présentieile : il est plus intéressant de pouvoir rencontrer et échanger avec d’autres stagiaires. Cela présente un plus grand intérêt. Ajouter que les remboursements se font sur factures acquittées.

Mme S. COLLIOT rappelle qu’il s’agit de l’argent publique et qu’il est important de rendre compte.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par 17 voix pour et quatre abstentions,

APROUVE les conditions d’accès aux formations ;

DIT que les crédits sont ouverts au budget 2023 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer les demandes de formation remplissant ces conditions.

9 - Création d’un poste de catégorie C

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8 :

Vu le tableau des effectifs

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de Particle L.332-8 du code général de la fonction publique.Considérant qu’il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de

recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant la nécessité d’assurer pleinement l'accueil des enfants au restaurant scolaire et à la garderie du soir sur le temps périscolaire ;

Madame le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent ouvert à tous les grades du cadre d’emplois des agents technique (catégorie C) à temps non complet à raison de 12 h 65 hebdomadaire annualisé, à compter du 1% novembre 2023.

Eu égard à la nature des fonctions (surveillance périscolaire) en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique, cet emploi d’agent polyvalent des écoles en charge de la surveillance du temps périscolaire, pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

Remarque de M. JP. BAUDELOT représentant Mme C. SERTOUR. Elle s’interroge sur le bien fondé de titulariser pour la cantine.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 20 voix pour et une abstention,

DECIDE la création d’un poste d’agent technique polyvalent ;

DUT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent sont inscrits au budget, chapitre 012. PRECISE que tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

10 - Modification et adaptation de l’indemnité d’administration et de technicité

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu la délibération 2023-04-06

Madame le Maire RAPPELLE :

- que la mise en œuvre du RIFSEËP est effective au sein de la commune en vertu de la délibération N° 2022.07.05 du 7 juiliet 2022,

- que la déclinaison individuelle par voix d’arrêtés nominatifs d’attribution de l’Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise est effective depuis octobre 2022,

- que compte tenu de l’absence de cadre légal pour la mise en œuvre du RIFSEEP à certain cadre d’emploi de la fonction publique territoriale, et par mesure d'équité salariale au sein des services municipaux, il convient de faire évoluer le régime indemnitaire des cadres d’emploi concernés.

Aussi et dans ce contexte, Madame le Maire PROPOSE au Conseil municipal :

= de modifier l'indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d'emplois ou grades non éligibles au RIFSEEP, dans les conditions définies ci-après, à compter du 1*/11/2023, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque filière, cadre d’emplois ou grade doit être compris entre 0 et 8. - de fixer le(s) critères d’attribution individuelle comme suit :

Ÿ la manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de la notation annuelle.

Ÿ Le niveau de technicité et d’expertise développés sur la fonction.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de modifier l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents de Fontaines Saint-Martin, selon les modalités exposées ci-dessus.

CHARGE l'autorité territoriale de procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont modulables en fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus, étant entendu que les versements pourront s’effectuer annuellement ou mensuellement.

11 — Modification du tableau des effectifs

Madame le Maire expose qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.CONTEXTE : |

Le tableau des effectifs présente aujourd’hui les différents emplois de la commune en fonction des catégories et grades qui régissent la fonction publique territoriale. Afin de mieux répondre aux besoins effectifs de nos activités, un nouveau

tableau est présenté en fonction des emplois nécessaires à notre fonctionnement.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

M. G. SOUDARIN, demande pourquoi certains sont notés B/C et pourquoi la DGS est contractuelle. Mme Le Maire précise : concernant les postes ouverts, ils peuvent être pourvus par des personnes titulaires ou contractuelles. Les titulaires de la Fonction Publique sont privilégiés sur les postes, mais lorsqu’aucun candidat ne correspond aux attentes, il est alors possible de recruter un contractuel.

Certains postes peuvent être tenus par des personnes de grade B ou C : cela veut dire que l’on se donne la possibilité de recruter une personne de niveau C pour lui permettre d’évoluer au niveau B, et parce que l’on perçoit que cette personne a la capacité d’assurer le niveau B.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Madame SERTOUR n’ayant pas souhaité participer au vote :

APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1° novembre 2023 comme annexé, PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente,

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

12 - Election d’une adjointe

Madame le Maire expose au conseil municipal que, par suite de la démission de Mme Chantal BELLAT qui occupait les fonctions d’adjoint au Maire, il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint qui, conformément aux dispositions des articles L2122-7-2 et L.2121-1 du Code général des collectivités territoriales, pourra prendre place au même rang, dans l’ordre du tableau que l’adjoint démissionnaire.

Le conseil municipal,

Oui l’exposé de Madame le maire,

Va le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-7-2 et L.2122-15, Vu la délibération n° 2020.05.01 du 27/05/2020 portant création de 6 postes d'adjoints au maire, Vu la délibération n°2020.05.0 du 27/05/2020 relative à l'élection des adjoints au maire, Vu l'arrêté municipal n°2020-46 du 28/05/2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints, Vu la délibération n° 2020.05.08 du 10/05/2022 fixant à 5 postes d'adjoints au maire pour faire suite à la démission de Mme Chantal BELLAT et en l’attente d’une nouvelle candidature,

Considérant le manque d'un poste d'adjoint au maire,

Considérant la proposition d’une candidature,

Considérant que les candidats doivent être du même sexe que l’adjoint qu’ils sont amenés à remplacer, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de ramener à 6 le nombre d’adjoints ; Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer au nombre de six les postes d’adjoints ;

DÉCIDE que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le 6" rang, PROCÈDE à la désignation du 6°" adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Sont candidats : Mme Joëlle CLARYPremier tour de scrutin

Chaque conseiller a déposé dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 21

Bulletins blancs ou nuls à déduire 0

Nombre de suffrages exprimés 21

Majorité absolue 11

a obtenu :

- Mme Joëlle CLARY 20 voix (Vingt voix)

DESIGNE Mme Joëlle CLARY ayant obtenu la majorité absolue.

Le Maire a ensuite installé Mme Joëlle CLARY en qualité de 6°" adjoint.

Et ont signé les conseillers municipaux

Questions supplémentaires :

Madame le Maire donne lecture d’un vœu du collectif des Maires :

Accord du CM pour le présenter au vote.

Madame le Maire RAPPELLE :

La Métropole de Lyon a été créée par la loi de Modernisation de Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropole du 27 janvier 2014.

Ainsi depuis le 1° janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Les conseillers métropolitains, au nombre de 150, sont élus au suffrage universel direct dans le cadre de 14 circonscriptions électorales fixées par la loi.

La conséquence immédiate a été de retirer la représentation de toutes les communes au sein du Conseil de la Métropole. Seuls 22 maires sur 59 siègent à la Métropole et 14 communes n’ont aucun représentant. Au-delà des résultats électoraux, le système actuel ne permettra jamais une représentation de toutes les communes puisque certaines circonscriptions regroupent plus de communes qu’elles n’ont de sièges à pourvoir (à titre d'exemple la circonscription Val de Saône qui regroupe 25 communes pour désigner 14 représentants). Si les communes sont invitées à siéger dans des instances prévues par la loi sous l'autorité de la Métropole : Conférence territoriale des maires et Conférence métropolitaine des maires, celles-ci ne sont que des lieux de consultation et d'échanges. Ces instances n’émettent que des avis simples qui n’engagent pas la décision de la Métropole. Les communes ont dès lors perdu tout pouvoir de décision sur les politiques de la Métropole qui s’appliquent sur leur territoire et emportent des conséquences sur l’action communale.

Ce statut dérogatoire est unique en France. Alors qu’il était annoncé comme un modèle d’une future organisation territoriale, il est aujourd’hui refusé par tous les autres regroupements intercommunaux et le législateur a renoncé à l’imposer.

Dès lors, de nombreux maires ont, dès la création de la Métropole, contesté ce modèle supra-communal de représentation communale. De nombreuses initiatives ont permis aux maires de dénoncer à la fois le statut de la Métropole et de proposer une évolution pour modifier la représentation et permettre à chacune des communes de siéger au Conseil de la Métropole.

Suite au rapport d’information du Sénat n° 190 (2022-2023) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2022, qui argumente cette difficulté de gouvernance, il est apparu que seule une évolution législative pourrait permettre de modifier les statuts de la Métropole. Pour cela, le collectif des maires et des communes a élaboré avec l’aide de parlementaires engagés dans la défense et la pérennité des communes, une proposition de loi qui propose de modifier l’élection des représentants au Conseil de la Métropole.

Considérant que le mandat actuel est une expérimentation négative pour la coopération communes-métropole, cette proposition de loi pose le retour au statut d’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) et fixe la date de mise en œuvre effective de cette transformation. Elle indique qu’il n°y a pas de renaissance du département du Rhône sur le territoire de la Métropole de Lyon. Cette loi n’a ainsi aucune incidence sur le découpage territorial de la Métropole de Lyon ni sur ses compétences issues de la loi MAPTAM.

Cette loi permet de rétablir la représentation des 59 communes membres de la Métropole au sien du Conseil, tout en préservant les capacités d’action de la Métropole sur l’ensemble des compétences fixées par la loi.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal d’adopter ce vœu pour :DEMANDER la modification des statuts de la Métropole de Lyon et plus particulièrement le système électoral afin de rétablir la représentation des 59 communes au sein du Conseil.

APPORTER un soutien au texte de la proposition de loi visant à transformer la Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

SOLLICITER les parlementaires pour qu’ils apportent leur soutien aux communes en co-signant la proposition de loi et demander son inscription à l’ordre du jour des Assemblées législatives.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

ADOPTE ce vœu pour :

DEMANDER la modification des statuts de la Métropole de Lyon et plus particulièrement le système électoral afin de rétablir la représentation des 59 communes au sein du Conseil.

APPORTER un soutien au texte de la proposition de loi visant à transformer la Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

SOLLICITER les parlementaires pour qu’ils apportent leur soutien aux communes en co-signant la proposition de loi et demander son inscription à l’ordre du jour des Assemblées législatives.

Point d’information :

La rentrée scolaire présentée par Mme Sabine COLLIOT :

La rentrée scolaire s’est très bien passée avec des effectifs toujours en croissance.

114 maternelles. 5 Classes à niveaux.

222 élémentaires. 9 Classes.

Fin de séance, 21 h 57

Fait à Fontaines Saint-Martin

8,14 décembre 2023

Le Maire

€ POULAIN