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Déliberation - convention maison sport sante
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - convention maison sport sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé,
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC
ET L’ASSOCIATION ---------------------------
RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA MAISON SPORT SANTE
ENTRE
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité es-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022, désignée sous le terme « la collectivité»
d’une part
ET
L’association
représentée
désignée sous le terme « l’association »
d’autre part
PREAMBULE
La Ville de Mérignac s’est engagée dans une démarche de développement du sport santé afin de permettre aux habitants de bénéficier d’actions visant au bien-être, bien vivre et bien vieillir en autonomie tout en favorisant la mixité et le lien social. A la suite de l’obtention du label « Maison Sport Santé » délivré conjointement par le ministère des sports et par le ministère de la santé, elle a construit un parcours correspondant aux attentes nationales en l’adaptant aux enjeux et réalités de la collectivité. En effet, conformément à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le « Sport Santé » doit permettre à toute personne atteinte de maladies chroniques en affections de longue durée (ALD), en parcours de soins, d’améliorer son état de santé et/ou de limiter les cas de récidives par une activité physique adaptée. La Maison Sport Santé de Mérignac vise à permettre à toute personne éloignée de la pratique d’avoir une activité physique régulière, sécurisée et adaptée à ses besoins. Elle prévoit notamment en plus du diagnostic médical et des tests physiques une année unique d’accompagnement des bénéficiaires de manière totalement gratuite pour ceux-ci. Les associations partenaires sont sollicitées pour mettre en œuvre des programmes d’activités physiques adaptées spécifiques de leur discipline et s’inscrivent dans une démarche commune pour le bien-être des bénéficiaires
Considérant que le projet présenté par l’association répond aux critères de l’intérêt général et de l’intérêt local,
Il est convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention vise à déterminer le partenariat entre la Ville de Mérignac et les associations de la Ville impliquées dans le domaine du sport santé et qui souhaitent s’associer à la Maison Sport Santé afin de participer à une démarche cohérente, lisible et simple pour les usagers bénéficiaires. Elle présente les engagements mutuels ainsi que le rôle de chacun et le mode de communication.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du ___________. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9.
Article 3 –Les engagements de l’association
Afin d’être partenaire de la Maison Sport Santé, l’association doit :
➢ S’engager à s’inscrire dans une démarche d’accueil des bénéficiaires de la Maison Sport Santé et de les inclure dans une activité sportive pérenne, régulière et bienveillante. ➢ S’engager à faire un retour régulier auprès de l’éducateur sportif de la Maison Sport Santé sur la pratique des personnes orientées et les éventuels points de vigilance identifiés ➢ Participer à des groupes de travail visant à améliorer qualitativement l’action menée ➢ Accepter de ne pas demander de cotisation au bénéficiaire pendant sa première saison de pratique
➢ S’engager dans une démarche de formation pour ses éducateurs
Ainsi, dans le cadre de son action sport santé, l’association doit s’engager à respecter les dix principes suivants :
➢ Proposer un encadrement spécifique pour la pratique de l’activité physique adaptée sur prescription médicale. Les éducateurs sportifs préciseront leur titre, certificat ou diplôme. ➢ Suivre la démarche pédagogique Sport Santé de la fédération de référence, inscrite au « Médicosport-santé » du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). ➢ Mettre en place de façon effective et régulière un ou des créneaux dédiés au Sport Santé ou accueillir des personnes issues du parcours de la Maison Sport Santé de Mérignac. ➢ Proposer un accueil personnalisé en prenant en compte la personne dans sa singularité (connaissance de ses besoins et de son niveau de pratique) et son éventuel parcours d’Education Thérapeutique du Patient (ETP).
➢ Dispenser l’activité dans un espace approprié équipé avec du matériel adapté et sécurisé. ➢ Constituer un groupe de taille raisonnable au regard du public encadré et des activités proposées.
➢ Assurer un suivi personnalisé en lien avec l’éducatrice APA de la Maison Sport Santé (évaluation de la condition physique et de la progression).
➢ Promouvoir les activités proposées par la Maison Sport Santé de Mérignac. ➢ Communiquer sur ses activités Sport Santé et sur ses projets auprès de l’ensemble du réseau Sport Santé de Mérignac.
➢ Participer aux actions de sensibilisation, d'information et de formation du réseau Sport Santé.
Article 4 – Moyens matériels mis à disposition par la collectivité
La collectivité met gratuitement à disposition de l’association les installations sportives inhérentes à la mise en œuvre des activités. Les activités se dérouleront sur les créneaux annuels de l’association et devront prioriser l’inclusion des personnes dans les activités ordinaires de l’association.
Le matériel utilisé sera celui de l’association. Annuellement, un état des besoins en matériel sera fait pour évaluer si l’acquisition d’un matériel spécifique est nécessaire.
Article 5- Modalités de fonctionnement
Chaque année, l’Association enverra à la Ville de Mérignac les créneaux, contenus et nombre de personnes qu’elle peut accueillir sur chacun de ses groupes et sections sans que cela ne la mette en difficulté et en respectant les principes. Cette organisation est reprise dans un document annexé à la présente convention.
La Ville de Mérignac, par l’intermédiaire de la coordinatrice sport santé prendra contact avec l’association pour leur présenter le profil de la personne qui peut être orientée vers elle et spécifier les éventuelles particularités ou points de vigilances. Le bénéficiaire pourra accéder aux activités sans qu’il n’ait à verser de contrepartie financière. L’association devra rester en constant dialogue avec la coordinatrice sport santé de la Ville de Mérignac afin d’assurer le suivi des bénéficiaires, d’effectuer des éventuelles remédiations et assurer le suivi régulier.
Article 6- Moyens financiers
6.1 Subvention
Afin de permettre l’accueil des bénéficiaires dans le cadre associatif dans de bonnes conditions, de respecter le principe de gratuité des bénéficiaires pendant un an prévu par le fonctionnement de la Maison Sport Santé et d’assurer les bénéficiaires dans le cadre de leurs activités physiques, la Ville de Mérignac s’engage à verser la somme de 500 € correspondant à la prise en charge de la licence et assurance pour un nombre indicatif de 1 à 3 bénéficiaires à l’année.
6.2 Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet d’un versement lors de la campagne de subvention annuelle. L’association devra confirmer le nombre de personnes ayant participé à leurs activités.
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
6.3 Justificatifs
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel devra :
− communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés par le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
− formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité,
− fournir régulièrement les comptes-rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil
Article 7 – Assurances
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle devra justifier à chaque réquisition de l’existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes.
La Ville se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
Article 8 – Résiliation La présente convention pourra être résiliée à échéance de celle-ci ou annuellement par lettre recommandée 3 mois avant le 1er septembre de l’année en cours.
Article 9– Évaluation
Une réunion annuelle aura lieu avec l’ensemble des partenaires pour évaluer les actions et apporter les modifications nécessaires à l’efficience de l’action publique. En amont, l’association devra envoyer une évaluation écrite selon le modèle qui lui sera fourni par la Ville afin d’analyser au mieux les actions et d’avoir une lecture uniformisée de l’ensemble des retours.
Article 10 – Communication
Comme prévu dans les principes constitutifs de la Maison Sport Santé, l’ensemble des acteurs s’engage à communiquer et mettre en avant par les moyens les plus efficaces toutes les actions sport et santé mises en place par l’un des partenaires dans une logique de réseau partenarial. La ville de Mérignac se chargera, dès qu’elle recevra les informations de diffuser à l’ensemble des associations partenaires les actions mises en œuvre.
Article 10 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant adopté dans les mêmes formes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 12 – Recours
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent, après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Mérignac le
Pour la Ville de MERIGNAC Pour l’Association
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole