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Déliberation - 90 convention Aixe Retraite Sport Sante
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 90 convention Aixe Retraite Sport Sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
lixe CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE sur]
Vienne LOCAUX MUNICIPAUX ET DE MATERIEL # è Che d'esse®
ENTRE :
La Commune d'AIXE-SUR-VIENNE, 44 avenue du Président Wilson 87700 AIXE-SUR-VIENNE, représentée par son Maire, Monsieur René ARNAUD, habilité à signer par délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2024,
Ci-après dénommée la Commune,
ET :
L'Association dénommée Aïxe retraite Sport Santé, association régie par La Loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé en Mairie, 44 avenue du Président Wilson 87700 AIXE-SUR-VIENNE, N ° SIRET : 842 869 604 00012, représentée par sa Présidente et son Président en exercice,
Ci-après dénommée l'Association, d'autre part.
Etant préalablement exposé que :
Afin d'accompagner Le mouvement associatif aixoîs et de contribuer au développement et à La pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, La Commune souhaite :
- assurer aux associations dont les actions présentent un intérêt public reconnu de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités.
La Commune, afin de réaliser ces objectifs d'accompagnement, met à La disposition de certaines associations des locaux pour leurs activités, conformément à l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, dans les conditions définies par Le Maire compte-tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maïntien de L'ordre public ».
Conformément au Code Général de La Propriété des Personnes Publiques dont l'article L.2125-1 dispose que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut ( …) être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou utilisation ne présente pas un objet commercial pour Le bénéficiaire de l'autorisation ».
IL a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention définit Les engagements réciproques des parties dans le cadre de la mise à disposition de locaux par la Commune. Il est précisé que, conformément à son objet social, l'Association développe à la signature des présentes les activités suivantes :
- Développement de la pratique du sport pétanque
Il est rappelé entre Les parties que La présente mise à disposition relève d'un droit d'occupation temporaire, précaire et révocable. La présente convention étant conclue intuitu personae,
l'Association ne pourra céder Les droits en résultant à qui que ce soît, elle ne pourra en aucun
cas sous-louer, ni prêter tout ou partie des Locaux, installations et matériels mis à disposition. L'usage de l'équipement mis à disposition sera limité à l'activité de l'Association. Un usage
personnel dés locaux par un membre ou bien par l'ensemble des membres de l'Association est
strictement interdit.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée de 1 année à compter de sa signature, Elle pourra faire l'objet d'une reconduction expresse, formulée par écrit à raison de 3 années maximum.
ARTICLE 3 - CADRE DE LA MISE A DISPOSITION
La Commune, propriétaire, s'engage à mettre à La disposition de l'Association qui accepte, les biens dont la désignation suit :
= Une Halle Sports et Loisirs, composée d'un espace de jeux de 503,55 m2, et
de sanitaires de 3,72 m ?
« Des terrains de jeux extérieurs
L'ensemble situé 6 rue Maurice RAVEL 87 700 Aixe-sur-Vienne.
Tous les lundis de 10h00 à 12h00).
ARTICLE 3-1 - CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition visée au présent article est soumise aux conditions suivantes que l'Association et la Commune s'engagent à respecter et exécuter.
A/ OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
1- L'Association prendra les biens mis à sa disposition en leur état actuel et en jouira suivant leur destination, l'Association déclarant connaître Les biens pour Les avoir vus et ‘visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire est ainsi dressé. Le club house ne sera pas mis à disposition de l'association. 2- L'Association devra veiller « en bon père de famille » sur Les biens mis à sa disposition et Les rendre en bon état. Un entretien régulier sera ainsi mis en œuvre. Cette disposition s'entend également pour les terrains de jeux extérieurs.
L'Association ne pourra faire ni laisser rien faire qui puisse Les détériorer et devra, sous peine d'être tenue personnellement responsable, avertir la Commune, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
Cette information de la Commune sera effectuée conformément à la procédure interne établie pour la constatation des dégradations sur Les équipements publics.
3- Les risques encourus par L'Association du fait de son activité et de l'utilisation des locaux seront convenablement assurés par elle. L'Association souscrira toutes polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
Elle paiera Les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée. Elle devra justifier à chaque demande de La Commune de l'existence de telles polices d'assurances et du règlement des primes correspondantes.
4- Laisser libre de toute occupation le bien mis à disposition (excepté le club house) sur simple demande formulée par la commune d'Aixe-sur-Vienne, dès lors que cette dernière programmera l'organisation de manifestations et/ou évènements de Loisirs, à une date convenue à l'avance.
5- Les toilettes, mises à disposition, devront être rendues propres après chaque créneau d'utilisation, Quant aux déchets et/ou détritus ils ne devront en aucun cas être laissés sur place. Aucune poubelle ne sera mise à disposition.
B/ OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à assumer directement Les obligations incombant au propriétaire.
A cet égard, elle prendra en charge Les frais correspondants et notamment : - l'entretien du gros œuvre pour les éléments immeubles,
- l'entretien des dispositifs techniques (électricité)
ARTICLE 3-2 - REDEVANCES ET CHARGES
La mise à disposition des locaux appartenant à La Commune est consentie à titre gracieux.
Les frais et charges incombent à La Commune y compris Les consommations (d'électricité et d'eau)
ARTICLE 3-3 - VALORISATION DE L'AIDE DE LA COMMUNE
La mise à disposition de locaux et de matériels, sera quantifiée et valorisée afin de mieux apprécier Le niveau de soutien exercé par La Commune. En cas de demande par l'Association d'une contribution financière, cette mise à disposition sera prise en compte. La valorisation sera révisée annuellement. ARTICLE 4 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La Commune se réserve Le droit de résilier, à tout moment, la présente convention, si Les Locaux doivent être affectés à une autre utilisation pour des motifs d'intérêt général.
La résiliation de la présente convention sera de plein droit dans l'hypothèse d'une dissolution ou d'une liquidation judiciaire de l'Association.
ARTICLE 5 - AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre Les parties, fera l'objet d'un avenant
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige relatif à la présente convention, notamment sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, Les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 7 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, Les parties élisent domicile, pour l'Association en son siège, et pour la Commune en Mairie 44 avenue du Président Wilson 87700 Aïxe-sur-Vienne.
En cas de changement de domiciliation de l'Association, et faute pour elle de l'avoir signifié par Lettre recommandée avec accusé de réception, toute notification ayant trait à l'exécution de la présente convention sera valablement effectuée au domicile visé à l'alinéa précédent.
Sont ou seront annexés à la convention par arrêté du Maire :
ANNEXE 1 : Descriptif des biens mis à disposition.
Fait à Aixe-sur-Vienne, Le 04 juillet 2024
Pour la Commune d'Aixe-sur-Vienne, Pour l'Association,
Le Maire La PRESS Le Présienl rs -$
AIXE RETRAITE SPORT SANTÉE RETRAITE SPORT SANTE
AT SIRÈT: 842 869 604 00012 SIRÈT: 842 869 604 00012
René ARNAUD Gisèle FILLEUL Franck PEROT
Yale —