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Arrêté - debit boisson
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - debit boisson)
Thèmes du document : Santé, Transports, Sécurité publique,
| sit | République Française
| PTIT LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
4 Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE
l'expressive ARRETE MUNICIPAL n°28/PM/2026
Arrêté portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique
Le Maire de la commune de Palau del Vidre
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28
et L. 2542-8;
VU l'arrêté Préfectoral n° PREF/CAB/BPAS2021351-0004 du 17 décembre 2021 portant règlement de police des débits
de boissons et établissements assimilés ouverts au public dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de Monsieur Pons célestin responsable du Comité d’animation de Palau del vidre, en date du
mercredi 01 avril 2026.
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics ; Considérant l’engagement de Monsieur Pons célestin responsable du Comité d’animation de Palau del vidre, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Le « Comité d’animation » de Palau del vidre représenté par Monsieur Pons célestin est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire le lundi 06 avril 2026, sur la place de la république à l'occasion d’un repas, « la fête de l’omelette de PAQUES » horaire de 11 heures à 19 heures.
ARTICLE 2:
Cette autorisation permet de vendre des boissons des 1er et 3°”"“groupes.
Premier groupe : boissons non alcooliques : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à un
degré, limonades, sirops, sodas, infusions, lait, café, thé, chocolat …
Troisième groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.
ARTICLE 3 :
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS2021351-0004 du 17 décembre 2021 susvisé, à savoir une fermeture au plus tard à 2 heures du matin.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à: e Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice
d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;
e Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état
d’alcoolisme
e Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la
vie d'autrui ;
e Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;
e Ne pas servir de boissons alcoolisées à une personne manifestement ivre ;
e Respecter la tranquillité du voisinage ;
e Respecter l’heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation ;
e Organiser, le cas échéant, une action du type « conducteur désigné », mettre à disposition des éthylotests,
recourir à des moyens de transport en commun, des modalités d'hébergement à proximité.
ARTICLE 5 :
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l'année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit temporaire.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et en tous lieux habituellement
réservés à cet effet, notifié à l'exploitant demandant l'autorisation et adressé en copie à la préfecture ainsi qu’aux
services de police ou de gendarmerie concernés.
Fait à Palau del Vidre, le mercredi 01 avril 2026
Le Maire,