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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2019 09 17 rapport de la crc sur la gestion de la sem sud iso 8859 1 q d e9veloppement
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2019 09 17 rapport de la crc sur la gestion de la sem sud iso 8859 1 q d e9veloppement)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
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Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
ID:090-249000241-201912192019_09_17-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en la Maison de l'Intercommunalité, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE, Denis BANDELIER, Martine BENJAMAA, Jacques BOUQLTENEUR, Jean- Claude BOUROUH, Claude BRUCKERT, Bernard CERF, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Daniel FRERY, André HELLE, Jean-Louis HOTTLET, Fatima KHELIFI, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Emmanuelle MARL,IN, Didier MATHIEU, Robert NATALE, Pierre OSER, Jean RACINE, Roger SCHERRER, Pierre VALLAT, Bernard MATTE, membres titulaires.
Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Josette BESSE, Anissa BRIKH, Laurent BROCHET, Jacques DEAS, Christine DEL PIE, Patrice DUMORTIER, Gérard FESSELET, Joseph FLEURY, Sophie GUYON, Marie-Lise LHOMET, Bernard LIAIS, Cédric PERRIN, Emmanuelle PY, Frédéric ROUSSE, Jean-Claude TOLIRNIER, Dominique TRELA.
Avaient donné pouvoir :Mesdames et Messieurs Josette BESSE à Denis BANDELIER, Bernard LIAIS à Jean LOCATELLI, Jean-Claude TOIJRNIER à Monique DINET, Dominique TRELA à Jean-Claude BOUROLTH.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 13 décembre Le 13 décembre En exercice 41 Présents 25
Votants 29
Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs qui sont remis au Président
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Claude BRUCKERT est désigné.
2019-09-17 Rapport de la Chambre Régionale des Comptes Bourgogne Franche-Comté sur la gestion de la Société d'Economie Mixte(SEIV~ Sud Développement
Rappor°teur: Christian RAYOT
V ir le Code des Jitrzdictiorrs Fznancièi°es, notamment ses articles L. 211-3, L. 243-1, R.243-14, R243-17, L.243-9;
Le contrôle des comptes et de la gestion de la Société d'Économie Mixte (SEM) Sud Développement a été ouvert sur les exercices 2014 à 2017.
Conformément à .l'article L.211-3 du Code des Juridictions Financières, la chambre a vérifié sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses de la société et s'est assurée de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
2019-0917 Rapport de la CRG sur la gestion de l~ SEM Sud Déti~eloppement Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le ~I
I D:090-249000241-20191219-2019 09 17-DE
Lors de sa séance du 16 septembre 2019, la chambre a délibéré sur le rapport d'observations définitives qui a été adressé au Président de 1BPCI par courrier du 5 novembre dernier. En effet, en tant qu'actionnaire de la SEM Sud Développement, la Communauté de Communes du Sud Territoire est destinataire de ce rapport et se doit de le présenter à son assemblée délibérante. Conformément au Code des Juridictions Financières, ce rapport et la réponse apportée en dernier lieu par la SEM Sud Développement sont joints à la convocation adressée à chacun des membres, ce rapport devant donner lieu à présentation et débat lors du conseil communautaire.
Ce rapport fait notamment état de 2 recommandations
Recommandation n°1 : La SEM Sud Développement doit choisir entre se soumettre aux règles de la commande publique ou modifier ses statuts pour restreindre le champ d'activité de la société aux seuls domaines industriel et commercial.
Recommandation n°2: Systématiser la mise en concurrence des prestataires et améliorer l 'information communiquée aux administrateurs sur les achats de la société.
Le Conseil Communautail•e, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• de prendre acte du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Bourgogne Franche-Comté concernant les exercices 2014 à 2 017 de la SEM Sud Développement.
Annexes
Rapport d'observations définitives c~e la Chambre Régionale des Comptes Bourgogne Franche- Comté sur la gestion de la SEMSud Développement strr les exercices 2014 à 2017. Réponse de la SEMSud Développement adressée à la CRC Bourgogne Franche-Comté.
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
Et publication
Le Président,
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