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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 5 SEPTEMBRE 2016 cle5d73fd
Document publié le Lundi 5 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 5 SEPTEMBRE 2016 cle5d73fd)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
EE = Liberté » Egulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2016
5 - 2016
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 5 - SEPTEMBRE 2016 SOMMAIRE
DIRECCTE LR-MP
DECISION portant subdélégation de signature de Damienne Verguin,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon- Midi-Pyrénées par intérim (Compétences départementales)……………………………………………….……...1
Décision portant délégation de signature de Damienne Verguin en matière de licenciement collectif pour motif économique……………………………………………………4
DREAL LR-MP
Arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2016-19 autorisant le Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM) à exploiter une unité de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) par banalisation (stérilisation) et de transit de déchets d'activité de soins et ses installations connexes à l'intérieur du Parc Régional d'Activité Économique (PRAE) Charles CROS sur le territoire de la commune de PIEUSSE…………………………………………………………………………7
Arrêté préfectoral n° 2016-163 autorisant l’Entreprise MALET dont le siège social est implanté 30 avenue de Larrieu 31080 TOULOUSE, à exploiter une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur une aire de l’aéroport de
CARCASSONNE au lieu-dit « Au bois de Salvaza »…………………………………………...55 A j
Liberté »* Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
DECISION
portant subdélégation de signature de Damienne Verguin, directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
par intérim
(Compétences départementales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
par intérim
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de Isabel DE MOURA, en qualité de responsable de
l’unité départementale de l’ Aude
VU larrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Damienne Verguin, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées par intérim,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 donnant délégation de signature à Damienne Verguin, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim,
DECIDE
1 Article 1°:
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim, les décisions, actes administratifs et correspondances
relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Michel DUCROT
- Isabel DE MOURA
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Isabel DE MOURA, subdélégation de signature est donnée,
à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté
préfectoral susvisé, à :
- Evelyne TOURET
- Paul ARTUSO
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Jean DELIMARD
- Alain ZERMATTEN
Et, pour l'attribution d’agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques
d'identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques
d’identification, à :
- Thomas PELLERIN
- Jean-Marc AVIGNON
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet de l’Aude,
Et, par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Le
Pour le Préfet de l’ Aude,
par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
et, pour ....... empêché,
Le ...
Article 5 : La décision du 12 janvier 2016 est abrogée.
2 Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et
de l’emploi, les chefs de pôle et le responsable de l’unité départementale de l’Aude sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aude.
A Toulouse, le 1° septembre 2016
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
Par intérim
Damienne Verguin
3 4
Lu L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, Décision portant délégation de signature de DE LA CONCURRENCE, DE LA Dami Veroui ère d
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Jamienne Verguin en matière de L'EMPLOI DE LA RÉGION LANGUEDOC- licenciement collectif pour motif ROUSSILLON-MIDI-PYRENEÉES économique
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Par intérim ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 portant nomination de Damienne Verguin, en qualité de Directrice
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination de Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de
l’unité départementale de l’ Ariège
VU l’arrêté du 7 juillet 2014 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, responsable de
l’unité départementale de l’ Aude
VU l'arrêté du 7 août 2015, portant nomination de Monsieur Eric PIECKO, responsable de l’unité
départementale de l’ Aveyron
VU larrêté du 9 novembre 2015 portant nomination de Monsieur Alain FRANCES, responsable de
l’unité départementale du Gard
VU l'arrêté du 12 mai 2014 portant nomination de Madame Elisabeth FRANCO-MILLET,
responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne
VU larrêté du 25 mai 2012, portant nomination de Madame Dominique CLUSA-WEBER,
responsable de l’unité territoriale du Gers
VU l’arrêté du 23 septembre 2015, portant nomination de Monsieur Richard LIGER, responsable de
l’unité territoriale de l’Hérault
VU l'arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc DUFROIS, responsable de
l’unité départementale du Lot
VU l'arrêté du 18 mars 2015 portant nomination de Monsieur Alain PEREZ, responsable de l’unité
départementale de la Lozère
VU l’arrêté du 29 mars 2016 portant nomination de Madame Béatrice MASSOULARD), responsable
de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées
4 VU l'arrêté du 23 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jacques COLOMINES, responsable de
l’unité départementale des Pyrénées Orientales
VU l'arrêté du 10 mai 2016 portant nomination de Monsieur Michel DALMAS, responsable de l’unité
départementale du Tarn
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Pierre GARCIA, responsable de
l’unité départementale du Tarn-et-Garonne
DÉCIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Marie-Noëlle BALLARIN, Isabel DE MOURA, Eric
PIECKO, Alain FRANCES, Elisabeth FRANCO-MILLET, Dominique CLUSA-WEBER, Richard
LIGER, Jean-Luc BERNARD, Alain PEREZ, Béatrice MASSOULARD, Jacques COLOMINES,
Michel DALMAS, Pierre GARCIA, responsables d’unité départementale de la DIRECCTE, dans leur
ressort territorial respectif, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS 1-Relations du travail
LICENCIEMENTS Avis concernant la nature des Article L 1233-56 du code du
POUR MOTIF irrégularités constatées dans la procédure | travail.
ECONOMIQUE de licenciement économique.
Propositions d'amélioration ou de Articles L 1233-56, L1233-57
modification du plan de sauvegarde de et L1233-57-6 du code du
l'emploi. travail.
Décision de validation ou de refus de | Article L1233-57-2 du code du
validation de l'accord majoritaire | travail.
mentionné à l’article L1233-24-1 du code
du travail.
Décision d’homologation ou de refus | Article L1233-57-3 du code du
d’homologation du document élaboré par | travail.
l'employeur mentionné à l’article L1233-
24-4 du code du travail.
Injonction article L1233-57-5 du code du | Article L1233-57-5 du code du
travail. travail.
Injonction relative à l'expertise du | Article R4616-10 du code du
CHSCT sur le projet de compression des | travail.
effectifs.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée, pour leur département d’affectation respectif et sous
réserve d’éventuelles conditions d’exercice de la délégation précisées par le(a) directeur(rice) d’unité
départementale, à :
Manuel RUSSIUS
Evelyne TOURET
Francelyne CALMELS
Didier POTTIER
Paul RAMACKERS
Jean-Marc ROYER
Nathalie CAMPOURCY
Anouck SINGERY
Christian RANDON
Pierre SAMPIETRO
Marie-Hélène MARTIN
Alain NAVARIN
Hélène SIMON
Martine RADUSEVIC
5 Article 3 :
La décision du 11 janvier 2016 est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4 :
Le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées.
Toulouse, le 1° septembre 2016
La Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Par intérim,
Damienne Verguin
6 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement LRMP
Unité Interdépartementale Aude-PO
Arrêté préfectoral n° DREAL — UD 11 - 2016-19
autorisant le Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM)
à exploiter une unité de traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)
par banalisation (stérilisation) et de transit de déchets d’activité de soins et ses installations connexes à
l’intérieur du Parc Régional d’Activité Économique (PRAE) Charles CROS sur le territoire de la commune de PIEUSSE
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU Je code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V :
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511-9 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3155 du 9 novembre 2010 relatif à la création de la zone d’aménagement
concerté multi sites dénommée «ZAC Charles CROS » par le syndicat mixte du Parc Régional d’Activité
Economiques Charles CROS et situé sur les territoires des communes de PIEUSSE et CEPTE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011179-0015 du 29 juillet 2011 portant autorisation pour les travaux de création du
PRAE Charles-CROS à CEPIE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-040-0008 en date du 21 mars 2012 portant approbation du programme des
équipements publics et du dossier de réalisation de la ZAC multi sites « Charles CROS » sur le site de PIEUSSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012115-0014 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de Cession
situé à l'intérieur du périmètre de la ZAC multi sites "Charles CROS" sur le territoire de la commune de PIEUSSE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-0002 en date du 9 octobre 2015 portant approbation du cahier des charges de
cessation du lot n° 6 situé à l’intérieur du périmètre de la ZAC multi sites « Charles CROS » sur les territoires des
communes de PIEUSSE et CEPIE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme de mesures correspondant ;
VU le plan régional d’élimination des déchets dangereux de la région Languedoc-Roussillon (PREDD LR)
approuvé par délibération n° CR-09/15.583 du conseil général de la région Languedoc-Roussillon en date du 18
décembre 2009 ;
VU la circulaire DGS/VS 3 n° 98-533 du 19 août 1998 relative à la mise en œuvre des procédés LAJTOS TDS
2000 et Medical Dual Système de désinfection des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés
produits par les établissements de santé et les professionnels du secteur diffus ;
VU la circulaire DGS/VS 3/DPPR 2000-292 relative à diverses mesures concernant les appareils de désinfection
des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et validant l’utilisation des appareils de
désinfection dénommés Ecodas T2000 anciennement Lajtos TDS 2000 ;
7 Groupement Audois des Prestations Mutualisées {GAPM)
Traitement des D'ASRI par banalisation (stérilisation)
ZAC du PRAE - 11300 Pieusse
VU le demande d'autorisation en date du 26 octobre 2015 présentée par Monsieur Bernard NUYTFEN, agissant en
qualité d’Adiministrateur du GAPM, ci-après dénommée l'exploitant par laquelle il sollicite l'autorisation
d’exploiter une unité de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRD par banalisation
(stérilisation) et de transit de déchets d'activité de soins et ses installations connexes à l'intérieur du Parc Régional
d’Activité Économique (PRAE) Charles CROS sur le territoire de la commune de PIEUSSE ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande et notamment l'étude d'impact et l'étude des dangers ;
VU la décision en date du n°E1i 5000267/34 du 22 décembre 2015 du président du tribunal administratif de
Montpellier portant désignation du commissaire-enquêéteur ;
VU lPavis de l'Autorité Environnementale en date du 6 janvier 2616 :
VU Farrêté préfectoral en date du F1 février 2016 portant ouverture de l’enquête publique pour une durée de 33
jours du 7 mars 2016 au 8 avril 2016 inclus sur les communes de PIEUSSE, LIMOUX, GAJA-ET-VILLEDIEU,
SAINT-MARTIN DE VILLEREGLAN et CEPIE ;
VU FPaccomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de Pavis au publie ;
VU la publication en dates des 17 février 2016 et 8 mars 2016 de cet avis dans deux journaux locaux ;
VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du Lt avril 2016 ;
VU les avis des conseils mumicipaux des communes de PIEUSSE, LIMOUX, GAJA-ET-VILLEDIEU et CEPIE ;
VU l'avis de Mme la Directrice Générale de agence régionale de santé :
VU l'avis de l'Institut National de l’Origine et de la Qualité :
VU l'avis de M. le Directeur départemental des services d'mcendie et de secours ;
VU l'avis de M. le Directeur régional du service régional de l'archéologie ;
VU Pavis de M. le chef du Service de l’inspection du Travail de l'unité territoriale DIRECCTE Languedoc-
Roussillon de l'Aude :
VU le rapport et les propositions de l'fnspection des Installations Classées en date du 23 mai 2016, transmis par
M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement :
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en séance du 30
juin 2016 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU l'absence d'observations du demandeur ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de Particle LS12-1 du code de l’environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers où inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par
des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment fes conditions d'admission, de gestion et de traçabilité des déchets, des conditions de nettoyage des GRV, ainsi que sur Les mesures de contrôle et de destination finale des déchets, sont de nature à prévemir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
3
8 Groupement Audois des Prestations Mutuelisées (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation {stérilisation}
ZAC du PRAE - 11300 Pieusse
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement ct d’exploitalion, tes modalilés d'implantation, prévus dans le dossier de demande d'autorisation, notamment la situation en zone d'activités, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'aulorisalion sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de La préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article L1L Exploitant titulaire de l'autorisation
Le Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM) dont Le siège social est situé à 1820 chemin de la
madeleine — 11000 Carcassonne est aulorisée, sous réserve du respéel des prescriptions annexées au présent arrêté, à
exploiter sur le territoire de commune de PIEUSSE, au Parc Régional d'Activité Économique (PRAE) « Charles
CROS »— 11300 Pieusse, les installations détaillées dans les articles suivants
Article 1.1.2. Modifications er compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Sans objet
Article L1.3. Justalfations nom visées par la nomeuelature ou soumises à déclaration on
soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans
l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. Sont
notamment applicables Les arrêtés ministériels
- du 18 juillel 2911 portant sur la rubrique 2718,
- du 23 décembre 2011 portant sur la rubrique 2795
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
ne Seuil | Unité uns Rubri [ai AE, Libellé de le rubiqué (acné) faurede Cntére de | Seul | Uoié | voume | du que [réa D, l'installation _ classement | 9. | Qt. | autorisé | volume ne autorisé
Tnsiisfen de TaiEment de déchets dangereux ou de ECODAS
déchets contenant des substances ou mélanges dangereux 2000
kentonnés à l'article R. 511-10, à l'exclusion des Broyage et
istalaions vstes aux rubriques 2720, 2760, 2770 et désniecton
2790 | + | à [2798 stéilsaion ; : 6 [or vu
(Déchets destinés à étre traités contenant des substances ou ds DASRI
Imélangns dangereux mentionnées à l'article R. 511-
(10.
9 Groupement Audois des Prestations Mutuallsées (GAPN)
Traitement des DABRI par bana)isalion (stérilisation)
ZAC du PRAE — 11300 Pieusse
Déchets Quantité da
d'adivié de déchets
soine. susceptiie | 4 DASRIen d'être
venait présente dans
l'installation
Instlllion de transit, regroupement ou ti da déchets
dangereux où de déchets contenanl les. subslancee
amie | 2 | nc | dengeruces ou préparations dangereuses mentionnées à
l'artile RS11-10 du code de l'ervironnement, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques
2710,271,2712,27 19 et 2708,
tonne | 950 ka
Lavage des
GRV ayant | Quantité
seau [Seau mee «20 | maj
| 105 mai
fanspor... |Éraame
des DASRI
Inétalltion de lavage de (üls, conteneurs ct citere de
parent de metères alimentaires, de matières
2788 2 | 0G |dengérauses au sene de là rubrique 1000 de la
nomenclature des inclalalione classées ou de déchets
dangereux
AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), À (autorisation), E (Enregisrement}, D (Déclaration), C
{soumis au contrôle périodique prévu par l'article J, 512-11 du CT)
sticle 12.2, Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur Les cominunes, parcelles et lieux-dits suivants :
, Parcelles Licux-dits Communes
PLU prouvé Ke 31 mai 2011,
PIEUSST modifié en novembre 2011 et octobre PRAL Charles-CROS
2013:
Zone : AUXE
Scclion : AL
Parcelles : 22 (Lot 6) et 23 (Lot 7
Les installations ciées à l'article ci-dessus sont repartées avec leurs références sur le plan de situation de
l'établissement annexé au présent arrêté.
Article L23, Autres limites de l'autorisation
Sans objet
Article L2.4. Consistance des installations autorisées
L'établissement comprend f'enseinble des installations classées et connexes suivantes :
- deux équipements sous pression de 1ype aulaclave ECODAS 2000 pour le brayage et la sérilisalion des déchets
DASRI,
- une zone de stockage des GRV sales (15,6 m3),
- une zone de stockage de déchets nan-dangéreux (deux compacteurs monoblocs de 20 m° chacun},
- une zone de stockage de déchts de soin en transit paur incinération (7,8 m°),
né 2006 de stockage des GRV propres,
une zone de lavage des GRV (20 m3),
- un local « déchets chimiques »,
- un local « déchets radioactifs » (6,5 m3),
- un local à emballages,
- un magasin général,
- une zone bureaux, délenté c1 sanitaires,
- un local chaufferie comprenant trois chaudières électrique de 80 kW chacune,
-'un quai de chargement cl un quai de déchargement.
La superficie totale du site est de 264 m2, comprenant un parking pour voitures particulières et un bâtiment de
596 m°
10 Groupement Audois des Prestations Muütualisées (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation {stérilisation)
ZAC du PRAE - 11300 Pieusse
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers dénosés par l'exploitant, En tout état de cause,
elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations
aufres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
Article },4.1. Durée de l'autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années
CONSÉCUIIVES.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de fF'articie KR. 512-33 du
code de l’environnement.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à
l'article R 512-433 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet
qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
endèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4, Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la
prise en charge de l'exploitation.
Article 1,6.6. Cessation d'activité
Sans préjudice des inesures de l’article R. 512-74 du code de Penvironnement, pour Papplication des articies KR.
512-39-1 à R. 512-39-$, l'usage à prendre en compte est le suivant : vocation industrielle,
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois
au moins avant celui-ci
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises où prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
s des interdictions ou limitations d'accès au site :
11 $
&
$
Groupement Audois des Prestations Mutuatisées (GAPM)
Traitement des DBASBRI par banalisation {stérilisation}
LAC du PRAE —- 11300 Pieusse
la suppression dés risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
le démantèlement des installations,
la déconstruction du bâtiment.
En outre, l'explotiant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon lusage prévu au premier
alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
Article 1.7.4. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous (Histe non exhaustive) :
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés
au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d’explosion,
Arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux
souterraines,
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limutation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement,
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d’activités de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques,
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques
infectieux et assimilés et des pièces anatomiques,
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de
toute nature des installations classées Dour la protection de l’environnement,
arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques mfectieux et
assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine,
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à
l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005,
Arrêté du 29 septembre 209$ relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de
la cinétique, de Pintensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les
études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de
polluants et des décheis,
arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté
nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des
cffluents et des déchets contaminés par les radionucléides, où susceptibles de l'être du fait d'une activité
nucléaire, prise en application des dispositions de l'article KR. 1333-12 du code de la santé publique,
ÂAxrêté du 4 actobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles KR. 541-43 et KR. 541-46 du
code de l'environnement.
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
-des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, Le Code de
l’urbanisme, le Code du travail, le Code général des collectivités territoriales, la régleinentation sur les équipements
sous pression et le Code de la santé publique.
-des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
12 Groupement Audais des Prestations Mutualisées (GAP)
Traitement des DABRI par banalisation (stérilisation)
ZAG du PRAE - 11300 Pieusse
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour
= limiter le prélèvement ct la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
= respecter Les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définics ci-après
= la gestion des cffinents ci déchets en fonction de leuvs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées
= prévenir en loutes ciréonstances, l'émission, la dissémination ou 1e déversement, chroniques ou accidentels,
directs où indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour La
commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agricullurc, pour la
protection de la nature, dc l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique,
= pour prévenir un incendie et limiter sa propagation
Article 2.1.2. Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction ef de
compensation des impacts
Sans objet.
Article 2.1.3. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comporiant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d’arrêt momentané de façon à permettre en loutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté
L'exploitation se fail sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits siockés ou utilisés dans installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibileurs, produits absorbauts...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1, Propreté
L'exploitant prend Les dispositions appropriées qui permellent d'intégrer l'installation dans le paysage, L'ensemble
des installations est maintenu propre ct entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur es voies publiques et les zoncs
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets,
Article 2.3.2, Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant son! aménagés el mairlenus en bon état de
propreté (pointure, poussières, envols..). Les émissaires de rejet ei Leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
(plantations, engazonnement...).
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Traitemant des DASRI par banaligation (stérillsation]
ZAG du PRAE » 11300 Pieusse
CHAPITRE 24 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger au nuisance nan prévenu
l'out danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDE?
Artiele 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans Les meilleurs délais à l'inspection des installations classécs Les accidents où
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nalure à porter atteinte aux intérêls
mentionnés à l'article L. SE L-1 du code de l'environnement,
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. 11 précise notamment les circonstances et les causes de
cident ou de l'inciden(, Les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident où un inciden( similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jou à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉÇCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des docuotents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant Les documents suivants
= le dassier de demande d'autorisation initial,
= Les plans tenus à jour
= les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumis
non couvertes par un arrêté d'an(orisaion,
= les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
= les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour 1a protection de l'environnement,
- l'analyse du risque foudre er l'étude technique définissant les inesures de prévention et les
protection, le leu de leur implantation, ainsi que Les modalilés de leur vérification et de Leur
méin(enance,
= un dossier rassemblant des éléments 1elätifs an risque (nolamment les caractéristiques physiques,
chimiques, toxicologiques et radioactives des produits entrepoñés),
= tous les documents, enregistrements, résula(s de vérification ct registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent étre informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
Les documents _ visés dans le demier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées sur Le site durant $ aan£es au miniraum
à déclaration
À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
+ Réeapitulaëf des documents à transmettre à l'inspection
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUM!
Article 2.
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants
Article Documents à transunettre ...: Périodicirés / échéance. Modification des installations, de Jeur mode
_ d'utilisation ou du voisinage. Avanl réalisation de la modification Article 1.6.1
Aticle 1.6.5 Changement d'exploitant Avant ie changeinent d’exploilant
3 mois avant la daie de cessation d’activilé Article 1.66 | Notification de mise à l'arrêt définit
14 Groupement Audols des Prestations Mutuallsées (GAPM]
Traitement des DASRI par banalisation (stérilisation)
ZAC du PRAE — 11300 Pieusse
“'Añiele 2.51 | Déclaration d'accident ou d'incident Dans les meilleurs délais Rapport d'accident Dans les 15 jours suivant l'accident Rapporl d'incident (sur demande de Dans les 15 jours suivant l'incident P'inspection)
Article 92,7 Air arnbiant : Contrôle de la qualité de l'air dans Annuellement
P'environnement des appareils ECODAS 2000
numération baclérienne et fongicide de l'air
Aicle 103.1 | Rejets : Résultats du suivi périodique (rejet Tous les 2 mois (par GIDAT)
STEP)
Article Rejet aqueux, synthèse de la surveillance Tan après la inise en exploitation des 102.22 initiale installations
Article 10.3.2 | Déchets : Déclaration annuelle des émissions | Tous les ans (par GRIP)
(déchets
Atticle 10.34 | Brüits: Résultats des mesures de niveaux an après la misç en service de l'exploitation
sonores
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation el l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre
de lechnologies propres, le développement de techniques de valorisation, la celleete sélective et le lraileraent des
cfluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
L'efficacité énergétique.
Sau[ autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, cxploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de trailement d’effluents gazeux doivent étre conçues, exploitées cl entrelenues de manièrc
= à faire face aux variations de débit, lempérature et composition des effluents,
= à réduire au minimum leur durée de dyslonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Les installations de lraflernent sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de
leur honte marche sont mesurés périodiquement et si besoin en conlinu avec asservissement à une alanne, Les
résuliats de ces mesures sont portés sur un regisire éventuellement informatisé c1 tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées
L'établissement dispose de réserves sullisanies de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs,
St une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valewus limites imposées, l'exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution éisc en réduisant ou en arrétant les installations
concemées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale ét à la suite d'un arrêt pour travaux de modification où d'entretien, de lagon à permelire en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté
Le brôlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brôlés sont identifiés
en qualité et quantité.
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Traitement des DASRI par banalisation (stérilisation)
ZAC du PRAE — 11309 Pieusse
Article 4.1.7. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique Les incidents ayant entraîné des
rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un
registre.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’étabisserment ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique,
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie
dans des bassins de stockage où de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert, Les bassins, canaux, stockage et
traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Les emballages et les GRV sont maintenus fermés jusqu’à leur introduction dans les unités de traitement
{banalisation par stérilisation).
Les premiers déchets arrivés sur site à des fin de traitement sont les premiers traités dans un délai maximal entre
leur arrivée et leur traitement de 72 heures.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois
de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.}, et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues
en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3,1.5, Kmissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confimés (récipients, silos, bâtiments fermés} et les mstallations de
manipulation, transvasement, fransport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les
dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du
présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d'incendie et d’explosion févents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...}.
CHAPTERE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.4. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au
présent chapitre où non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par
l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel
qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à Patmosphère, est conçue de façon
à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l’atmosphère, La partie terminale de la cheminée peut comporter
un convergent réalisé sutvant les règles de Part lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie
pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est contimue et lente.
10
16 Groupement Audols des Praslalions Mutualisées (GAPM]
Traltemant des DASRI par banalisaton (stérilisation)
ZAG du PRAE - 11300 Pieusse
Les poussiéres, gaz polluants où odeurs sont, dans la mesure du passible, caplés À Ja source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à hygiène et à La sécurité des travailleurs.
Les conduils d'évacuation des cÎfluents aimosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-
après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, arifices, fluides de fanctionnement, emplacement des
appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permeltre des mesures représenialives des
émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou
toute autre nomme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté,
sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter Pintcrvention d'organismes extérieurs
la demande de l'inspection des installations classék
Article 3.2.2. Conduits ct installations raccardées / Conditions générales de rejet
Sans objet
Article 3,23, Valeurs limites des concentrations dans les rejets ntmosphériques / Valeurs
limites des flux de polluants rejetés
Sans abjet.
Article 3.2.4. Odenrs - Valeurs limites
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommader le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En cas de plainte, l'Inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation
de l'impact alfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.2.5. Casparticulier des installations utilisant des substances émettant des COV
Sens objet.
Article 3.2.6. Dispesitions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de Pair
Sans objel.
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 4 Compatibilité avec Les objectifs de qualité du milieu
L'implantätion et le fonctionnement de l'installation est compatible avec Jes cbjectifé de qualité et de quantité des
caux visés au IV de l'article L. 212-1 du ende de l'environnement. Elle respecte _les dispositions du schéma
directeur d'aménagement el de gestion des eaux et du schéma d'aménagement ct de gestion des caux sil existe.
La conception et l'exploitation de l'installation penmetlent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’E,
Article 4.1.1. Origine des approv ionnements en cau
L'exploitant prend toutes les dispasitions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations paur
limiter Les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100
mé, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre évenluellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées
Les prélèvements d'ean dans le milieu qui ne s'avérent pas liés à la tic contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes
u
17 Groupement Audais des Prestations Mutualisées (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation [etérillsation}
ZAC du PRAE - 11300 Pieusce
Ongine dekressource [Nom dela masse|Code national de la [Prélèvement [Débit maximal
d'eau ou de L]maase d'eau (compatible |maximal x = * oraire Journalier commune du |SANDRE) annuel (3h) 34)
réseau Gi prélèvement dans une |(m3/an) 1 masse d'eau)
Réscau publie Picuse ! ae [7
Eaux de toiture n 7 Selon 7 7 disponibilité
Article 4.1.2. Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux
Arliele 4,13. Protection des réseanx d’eau potable et des milieux de prélèvement
Artiele 4,1.3.1. Protection des caux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout aune équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler Les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans
les réseaux d’adduetion d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement
Article 4.1.3.2. Prélèvement d'eau en nappe par forage
Sans objet
Artiele 4.1.4. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
Sans objet
Article 4.1.5. Prévention du risque inondation
L'exploitant se tient régulièrement informé des annonces de crues du bassin de l'Aude. En cas d'annonce de
montée des eaux — niveau d'alerts rouge, l'exploitant arrête son installation el n'acceple plus de déchels à trailer
jusqu'à la levée de l'alerte.
CIIAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
“ous les effinents aqueux sont canalisés, Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme
aux dispositions du chapitre 4.3 est interdil.
A l'exceplion des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait comnpromise, il est interdit
d'établir des liaisons directes entre Les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et
Le milieu récepteur.
Les prontdés de traitement non susceptibles de conduire à un lramsfer! de pollution sant privilégiés pour l'épuration
des effluents.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tons les réseaux el un plan des égouts sont établis par l'exploilant, régulièrement mis à jowr,
notamment après chaque modification notable, el dalés. Ils son! tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie el de secours
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître
= l'origine ef La disiribulion de l'eau d'alimentation,
- les disposilifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantalion des disconnecteurs où
tout autre disposilif permelfan! un isolement avec la distribution alimentaire,
= les soclenrs colleetés cf les réseaux associés
= les ouvrages de toutes sorles (vannes, compteurs...)
= les ouvrages d'épuralion interne avec leurs points de coutôle el les points de réjel de loule nâture
interne ou au milieu)
el
18 Groupement Audois des Brestatians Mutualisées (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation {stérilisation}
ZAC au PRAE - 11200 Pieusse
Article 4.2.3. Entretien ct surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans
Le temps aux actions physiques cL chimiques des effluents ou produils susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état el de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries acoessibles sont tepétées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.24, Protection des réscaux internes à l’éfablissemient
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sant pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts on de:
dégager des produits Loxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents,
Article 4,241, Protection contre des risques spécifiques
Les cellecteurs véhiculant des aux polluées par des liquides inflammebles ou susceptibles de l'êlre, sont équipés
d'une protection efficace cantre Le danger de propagation de flammes.
Far les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transile aucun éflluent issu d'un réseau collectif externe on
d'un auire site industriel.
Article 4,2.4.2, Xsolement avee les milieux
Un système permel l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur, Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localemenl etfou à partir
d'in poste de commande, Leur entretien préventif cl leur misc en fonctiomement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4,3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes calégories d’eflluents suivants
= les caux exclusivement pluviales el eaux non susceptihles d'être polluées (eaux de toiture notamment),
= les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment les eaux lessivant les voiries el les aires de
dépotagc),
= les eaux polluées lors d'un accidenl ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
= les eaux polluées : les caux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières.
- les caux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au site
ou avant rejet vers le milieu récepteur,
= les eaux domestiques : les eaux vannes, les caux de lavabos et douches, les eaux de cantine.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nalure à gêner Le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement
Ta dilution des effiuents est interdite. En aucun cas elle ne doit constiluer un moyen de respecter les valeurs seuils
de rejets fixées par Le présent arrêté. 11 est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejels
par simples dijutions autres que celles résullant du rassemblement des effluents normaux de l'tablissenent où
celles nécessaires à Ia bonne marche des installations de (raitemnent,
Les rejets directs ou Mdirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de sueface
non visés par le présent arrêlé son£ interdits.
Les caux pluviales tombant à l'intérieur de l'établissement sur Les aires de stationnement, les voies de circulation et
les zones imperméabilisées de manœuvre des véhicules el engins, sont collectées et trailécs (débourbeurs et
séparateurs à hydrocarbures) avant d’êne dirigées vers un bassin de rétention de type nid d'abeille enterré de 200
mé positionné sous espace vert.
Tes eaux de toitures sont collectées vers une euve enterrée de 20 m el dont le rep plein est dirigé vers le bassin de
rétention de type nid d'abeille enterré de 200 m° positionné sous espace verl
1
19 Groupement Audois des Prestations Mutualisées {GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation {stérilisation)
ZAC du PRAE — 11300 Pieusse
Le bassin de rétention de type nid d’abeille enterré de 200 m° positionné sous espace vert comprend un dispositif de
trop plein vers le ruisseau drainant de la zone.
Les eaux d'extinction d'un éventuel incendie sont collectées, stockées dans le bâtiment placé sur rétention globale
minimal de 180 m° et éliminées par des filières agréées ou traitées in situ selon les normes en vigueurs avant leur
éventuel rejet vers le milieu naturel.
Les eaux de nettoyage des GRV, les eux de purge, les eaux de régénération des résines, les eaux de nettoyage des
sols et les eaux domestiques sont rejetées dans le réseau de collecte des eaux usées du PRAE pour être traitées dans
la station d'épuration de la commune de Pieusse.
Article 4,3,3, Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées
et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indispombilité où à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.....} y compris à l’occasion du démarrage où
d'arrêt des installations.
S1 une indisponibihité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou
dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4,3,4. Entretien et conduite des incfallations de traitement
Les prmcipaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
Lea conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les imcidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont netfoyés par une société habilitée
lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement
de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme
en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disnosition de
l'inspection des installations classées.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présentent)
les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers Le milieu récepteur codifié par Île
- a présent arrêté Coordonnées PK et coordonnées Lambert
N°1
Coordonnées (Lambert FE étendu)
Nature des effluents
Les eaux issues du procédé de lavage des GRV ;
Les eaux issues du procédé de traitement par stérilisation des
DASRI (vidange et refroidissement) ;
Les eaux de régénération des résines ;
Les eaux de purges ;
Les eaux de lavage des locaux.
20 Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation {stérilisation}
ZAC du PRAE — 11306 Pieusse
Dent,maximum à horaire( - Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur | oùStation de traitement collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
| Volume annuel des rejets : environ 3 192 man 3
Réseau communal des eaux u8ées ue
Station de traitement collective — commune de Pieusse
Traitement avant rejet nécessaire au respect des conditions fixées
par le gestionnaire du réseau et par le présent arrêté
Point de rejet vers le milieu resepreur codifié par ke N°2
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
coil ective ÉPEECCP PE ELCCEEEE CEE ENTES
Conditions de raccordement _
Réseau communal des CAUX USÉES
Station de traitement collective - commune de Pieusse
Réseau communal des eaux usées
Exutoire du rejet
Autres dispositions /
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par Île N° 3
présent arrêté .
Coordonnées PK et coordonnées Lambert a Coordonnées (Lambert I étendu) |)Er Eaux de ruissellement des voiries après traitement
Nature des effluents ET
Dennis sone era emueraneeen een ner e capes cages een nee anc eee nc een peene nee nées e neceee ccpac anna coms euneueemedence euncasaenenece cos eebatnarasenaragecceccee Eaux de toiture Drsinienesnsnnenenneenneneeennnecennne conemaeenceneneees aucuns ere anaa Débitmaximal journalier (m/) ... Débitmaximum horaire( mb} À,Le _
Milieu naturel récepteur où Station de traitement}
collective creuses ere svucsn Conditions de raccordement
Autres dispositions
Trop plein vers le réseau communal des eaux x pluvial
Traitement préalable des eaux de ruissellement des voiries par
débourbeur séparateur hydrocarbures
Article 4.3.5,1, Kepères internes
Sans objet.
Article 4.3.6, Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1, Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle
appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la
santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice du cahier des charges de cession ou de location des
terrains de la ZAC Charles-Cros du 4 avril 2012 — ANNEXE 3 : cahier des prescriptions architecturales, paysagères ei
environnementales définissant les modalités de gestion des eaux pluviales.
21 Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM}
Traitement des DASRI par bBanalisation (stérilisation)
ZAC du PRAE - 11300 Pieusse
Article 4.3,6.2. Aménagement
Article 4,3.6.2,1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant, ...},
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées,
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équinent les ouvrages de rejet.
Article 4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des
parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y
soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.
Article 4.3.6.3 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent
d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
Àrticle 4,3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempits :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
OUVEAGES.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température <25 °C
- . pH: compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange inférieure à 100 mg PU!
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l'établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées
issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4,3,9, Valeurs fimites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu
naturel ou dans une station d'épuration collective
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures
où analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance pernnanente (au moms une mesure représentative par jour}, sauf disposition
contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois
dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite.
16
22 Groupement Audois des Preslations Mutualiséos [GAPM)
Traitemant des DASRI par henalisstian (stédlisalion]
ZAC du PRAE — 11300 Pieusse
Article 4.3.9.1. Rejets dus le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
Tout rcjet éanalisé dans Le réscau d'égoul comiaunal ne peut être admis qu'en accord avec la Mairie de Pieusse et la
Société fermière charuéc de l'exploitation du réseau de la station d'épuration communale.
Cet accord doit faire l'objet d’une autorisation de rejet er d'une convention signée par les trois parties et définissant
les conditions de rejet, en quantité el qualité des eaux industrielles de l'établissement, au besoiti aprés un (raitement
préalable.
Un exemplaire de la convention esi 1enue à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
L'exploitant doit s'assurer du bon traitement de ses effluents par La station d'épuralion communale et du rendement
d'épuration obtenu.
En tout état de cause, l'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires de son rejet n° 1 défini ci.
dessus dans Le réseau communal des caux usées vers la station d'épuration communale, les valeurs limites en
concentration et flux ci-dessous définies,
Débit de référence Rejet commun aux rejets n° 1
Maxiroal journalier en m°j : 15
ll © Maximal instantané en nv = 5 DE Moyenjoumairem | 10 _ Moyenne anmelle du débit jonmelier en man | 3254 :
: | Paramètre Code SANDRE | Rejet commun auxrejetsn°1
Coneentrations Fluxmahpal |
maximales journalier
L (mag) kgs}
MES _ [évo 9
DCO 2000 ‘30
(DBos E si 800 12 | Azote global 150 225 Phosphore global EE [so 075 Zinc ci sos compo je + (l Cuivre el ses composés
Séléniur 7 Chrome irivalent E CCS Clrome hoxavalent : 00015 | Ter + aluminium 5 “007 Exin l : 2 00075 Fluor : : 15 0225 : Phéots 00045 Chr : 3 0,045 Cyanures : 01 0005 Nickel et composés CT 05 oi T7 Manganèsc el composés D U 01 : Étain et composés 2 7 [oo Composés organiques halogénés (AUX ou BOX) : Cr bois
23 Groupement Audois des Prestations Mutuslisées (GAPN)
Trsitement des DASRI par banalisation (stérilisation)
ZAG du PRAE — 1 1300 Pleusse
Détergents non ioniques 15 0225
Détergents anioniques 10 ous
Hydrocatbures lotaux ne 10 RES Mereure 005 |o,00075 Sullures _ : ch “joois Arsenic EE TT je. Logos Cadmium [oz 0,003
Les proriptions de ect article s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public
délivrée, en application de l'article 1.1331-10 du Code de la santé publique, par La collectivité à laquelle appartient
le réscan,
Ta présence des substances suivantes ne sont pas autorisées dans l'elfluent rejeté dans 1e réseau d'égout communal,
dés lors que leur seuil de quantification est atteint
Paramètres à suivre Seuil de quantification
{microgrammeñitre)
Æ-(pare)-nonyphénol
Hexachlarocyelohexane (alpha isomère)
Anthracène
Arsenie c1 808 composés
Cadmium et ses composés
Dichiorométhane (chlorure de méthylène)
Chrome el s6s composés
Cuivre ei ses composés
Diwon
Fluoranthène
Texachlorocyelahexane (gamma isomère - L.indane)
Mercure c{ sos composés
Niphlalène
[Nickel et ses compose
Plomb et ses compos:
Tétrachloroéthylènc
l'richloroéthylène
Loluène
Zinc et sus composés
Simazine 0,03 Airazine 0,03 Benzène 1 Chlorotorme 1
Ethylbenzène 1
Isoproturon 0,05
Tributylétain cotion 0.02
Dibutylétain cation 0.02
Monobutylétain cation ou
Octylphénols oi
Pentabromodiphényléther La quantité de MES à prélever pour l'analyse devra permettre d'atteindre un LQ équivalente dans l’eau de
0,05 gl
Pontachlorophénol 01
Tribulyphosphate oi
Xylène (somme 0, m, p} 2
18
24 Groupement Audeïs des Prestations Mutualisées (GAP)
Trailement des DASRI par banatisztion (stérilisation)
ZAG du PRAE - 11900 Pieugse
Le seuil de quantification retenu sera automatiquement adapté à celui qui est «connu pour châcun des éléments
moment de l'analyse de l'échantillon prélevé.
Les prélèvenents et analyses réalisés en application du présent article doivent prendre en comple et respecter les
dispositions relatives à Ia mise en œuvre de l’action nationale de recherche el de réduction des rejels de substances
dangereuses dans les eaux (RSDE).
Pour l'analyse des substances visées dans le tableau ci-dessus, l'exploitant doit [aire appel à un laboratoire
d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEL 17025 pour la matrice « Eaux Résiduiress, pour chaque
substance à analyser.
L'exploitant doit s'assurer avant le début des opérations de prélèvements el de mesure que Le prestataire de service
dispose de l'ensemble des justificatifs d’accréditations sur les opérations de prélèvements el d'analyse de
subsiances dans La matrice « eaux résiduaiees » comprenant à minima :
= le numéro d'accréditation
- l'extrait de l'annexe technique sur Les substances concernées
= Ja lisie de références en matière d'opérations de prélèvements de suhslances dangereuses dans les réjels
industriels
le tableau des performances et d'assurance qualité précisant les limites de quantification pour l'analyse
des substances qui doivent être inférieures on égales à celles du tableau ci-dessus
- l'attestation du prestataire s’engageant à respecter les prescriptions ci-dessus.
ans le cas où L'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, celui-ci doit fournir à
l'inspection avant le débui des opérations de prélèvement et de mesures prévues au présent article, es piocédures
qu'il aura établies démantrant la fiabilité et Ia reproductibilité de ses praliques de prélèvement et de mesure de
débit. Ces procédures doive! intégrer les points détaillés au présent chapitre et préciser Les modalités de traçabilité
de ces opérations.
Article 4.3.10. Valeurs limites d'émission des caux domestiques
Les caux domestiques sont 1railées et évacuées confonmément aux rêglements en vigueur.
Article 4.3.11, Faux pluviales susceptibles d'être polluécs
Les eaux pluviales polluées et collectées dans Les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, clles pourront être évacuées vers le
milieu écopleur dans les Jimites autorisées par le présent anrêté.
11 est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des caux pluviales et les réseaux de collecte
des ellluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Artiele 4,312. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejol des caux pluviales non polluées dans {8 milieu récepteur considéré, les.
valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 7 (CF. cepérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
Paramètre Concentration instantanées (mg)
EST NET SUIS) EI
co Ir
DEOS LT —
A] 5 1
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le
double des valeurs limites de concentration.
25 Groupement Audois des Prestalions Mutualisées {GAPM)
Traltement des D'ASRI par banalisation (stérilisation)
ZAC du PRAE - 11300 Pieusse
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE S.1 PRINCIPES DE GESTION
Article S.E.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, laménagerment, et l'exploitation de ses
installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et Ka nocivité des déchets, notamment en agissant sur Îa
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les
incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b} le recyclage ;
c} toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d} l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé
humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à
disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement [a séparation des déchets {dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 5435-15 et R. 543-40 du code de
Penvironnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non
huileux où contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de
l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de
l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de Particle R, 543-137 à R. 543-151 du code
de lPenvironnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs où exploitants d'installations d'élimination)
ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil où pour
l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.
543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans Pétablissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
20
26 Groupement Audois des Prestations Mutualisées {(GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation {stérilisation}
ZAG du PRAE - 11300 Pieusse
En particulier, es aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels hiquides épandus et protéger des eaux
météoriques.
La quantité de déchets entrepousés sur le site ne dénasse nas les quantités suivantes :
1 - Déchets de productions entrants (déchets collectés auprès des établissements de santé) :
D'ASRI collectés et regroupés sur le site et destinés à l’incinération :
- les déchets contenant ou susceptibles de contenir des agents transmissibles non conventionnels {prions} (ATNCY,
- les déchets d’oncologie souillés de médicaments cytostatiques et cytotoxiques.
Ces déchets sont stockés à Pabri des intempéries sur une zone de stockage de regroupement de déchets de soin en
transit : 7,8 mr,
our être banalisé et acheminés vers lisation D'ASRI collectés et destinés à être traités in-situ (désinfection par stéri
des centres d'enfouissement d’'ordures ménagères :
Les DASRI en attente de fraitement par désinfection (stérilisation) sont regroupés à l'abri des intempéries à
concurrence de 15,6 m°.
DASRI contaminés par des radionucléides :
Présence d’un local de décroissance des « déchets radioactifs » : 6,5 m°.
2 - Déchets de production sortants (déchets avant subit une action de traifement in-situ) :
Le compostage et la méthamisation des DASRI banalisés, assimilés à des déchets non dangereux, est interdit, Ces
déchets peuvent être éliminés dans une installation de traitement de déchets non dangereux par incinération ou par
enfouissement.
Le stockage est effectué dans deux compacteurs moncblocs de 20 m° chacun.
3 - Déchets d'exploitation (déchets issus de la maintenance et de l'entretien du site) :
Déchets dangereux par an :
- produits dégraissants et dégrinpanis (quelques emballages) ;
- huiles de vidange du compresseur (< £ litres par an) (13 02 08*);
- chiffons souillés d'hydrocarbures (< 5 kg/an) ;
- absorbants utilisés en cas de fuite d'huiles {situation exceptionnelle) :
- quelques piles : lampe de poche, dispositif travail isolé... (< 106 g/an) :
- tubes flucrescents (quelques unités en moyenne/an).
Déchets non dangereux par an :
Déchets verts ? tonne
Déchet non dangereux en mélange 100 kg
Déchets d'emballages 309 kg
Pagier < 106 kg
Déchets métalliques < 50 kg
DEEE <5 kg
La quantité de déchets d'exploitation stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité annuelle produite.
Article 5.1.4, Déchets gérés à l'extérieur de Pétablissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. ST1-1 et
L. S4t-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui tl remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
21
27 Groupement Audois des Prestations Mulualisées (GAPN)
Traitement des DASRI par banalisation (stérilisation)
ZAC du PRAE - 11300 Piausse
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement
A lexecplion des installations spécifiquement autorisées — ECODAS T2000 (équipement de désinfection de
certains DASRI par stérilisation), tout aulre traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchels dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières où produits qui ne sunt pas des
déchets sont interdits
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets surtanl. Le contenu minimal des
infonnations du regishe est fixé en référence à l'amêlé du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du cude de l’environnement.
Chaque lot de déchels dungereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article
R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordkreaux et justificatifs corespondants sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées sur Le sile durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou nan} respectent les dispositions des articles R. 54]-49 à R
541-64 et R, 541-79 du code de l'environnement relatil à la collecte, au transport, au négoce el au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'importalion ou l'exportation de déchets (dangereux ou non} ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compélentes en application du règlement (CI) n° 1013/2006 du Parlement européen el du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
Article 5, . Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
[Type de déchets Code des déchets _]Nnture des déchets Déchets non dangereux 18 01 01; L8 01 023 18 01 04: [S[DASRI hanalisés @201:180203
Déchets dangereux 1801 03* ; 18 02 02* DASRI
13 02 08% Huiles de vidange du compresseur
Article 5. , Agrément des installations ct valorisation des déchets d'emballages
Sans objet,
CITAPITRE 5.2 EPANDAGE
Sans objet
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUIT CHIMIQU
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Identification des produits
L'inventaire et l'état des siocks des substances e1 mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement
éuature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations
classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur Le sile, el à tenir à disposition de l'inspection des installations
classées, l'ensemble des dueuments nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier
— les liches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimieues concernés présents sur ke
site.
22
28 Groupement Audois des Prestations Mulualisées {GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation (stérilisation)
LAC du PRAE - 11300 Pieusse
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il
y à lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou Île cas échéant par la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant où transportant des substances ou mélanges dangereux devront également
être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment:
— qu’il n'utilise pas , ni ne fabrique, de produits biacides contenant des substances actives ayant fait l’objet
d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
— qu'il respecte les restrictions inscrites à Pannexe XVII du règlement n°1907/2006.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l'analyse
correspondante à la disposition de l'inspection.
Article 6.2,2, Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des
substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle
qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de Particle 59 du règlement 1907/2006.
L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.3, Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement
1907/2006, l'exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à
jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement
1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est
exermptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d'autorisation soumise à Agence
européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à
disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la
protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de
ces substances.
Article 6.2.4, Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances
actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substifution », au sens
du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois
par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les
possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la
santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d'ozone {et le climat}
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochiorofluorocarbures, tels que
définis par le règlement n°1005/2009.
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Tigltemant des DASRI par banallsation (S1érlllsation)
ZAG du PRAE - 11300 Pieusse
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à cfialeur contenant des gaz à effet de
serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS LT DES EMISSTONS LUMINEUSES
CITAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALE
Article 7.L.L. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonclionnement ne puisse être à loi
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre La santé ou
la sécmité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-
Les prescriptions de Parrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitalion des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techaïques annexées à la cireulaire du 23 juillet 1986 relalive aux vibrations mécaniques émises dans
L'environnement par les installations classées son! applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectée un an au maximum après la mise en service de
l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en atnexe de l'amêué du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont cfetuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure a Moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible:
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 7,12. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention ei les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
Pétahlissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
cles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés 4 êre utilisés à
l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis
aux dispositions dudit arrêté,
Article 7.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour
le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents
graves où d'accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans Le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementé.
Noa deu ant end es zones | roagaiee adnussible pour pénude allant de | Emegerce adsl pour fa pero Sant de
3 émergence réglementée eh boul de | Th 22, su dimanches 6 jours ride 22h à TD, ni que Les dimanres ELjous
F'eablissernen) és Supérieur à 31 AMLA) ec he uu SEAT S AS GT ETES
da)
Ï Sapéeun E E ETTTCN] EF ETS]
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé un présent arrêté,
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30 Groupement Audols des Prestations Mutualisées (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation (stérilisation)
ZAC du PRAE - 11300 Pieusse
Article 7.22, Niveaux limites de bruit en limites d” xploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de Pétablissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de La journée :
PERIODE DT JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODTS Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
sauf dimanches er jours fériés) _| (ainsi que dimanches el jours Ki
Niveau sonore limite admissible 70 dE) 60 dB(A}
Les segments sont définis sur Le plan définissant les ?one5 à émergence réglementée annexé an présent auré
Article 7.2.3, Tonalité marquée
L'élablissement ne doil pas être à l’origine de bruits à tonalité marquées.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibralions mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour La sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibraloires émis seront déterminés suivant los spécifications des règles techniques amnexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées.
CIIAPITRE 74 EMISSIONS LUMINEUSES
Article 7.4.1. Emissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergélique el les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les
dispositions suivantes
les éclairages intérieurs de locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
-Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil ct sont élcintes au
plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la proiection des biens
lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion:
L'exploitant du bétiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de délection el la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objeclifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin
d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1, Localisation des risques
L'exploitant recense, sous s4 responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives ct quantitatives des malières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à
l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.
311.1 du code de l'environnement,
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés,
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31 Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation (stérilisation)
LAC du PRAE — 11300 Pieusse
Article 8.14,2, Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront
tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition
des services d'incendie et de secours.
Article 8.1.3, Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamraent de manière à éviter les ainas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Article 8.1.4, Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire Paccès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence.
L'établissement est pourvu d’une clôture d’une hauteur d’au moins de 2 mètres de haut sur toute sa périphérie.
Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à La
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.1.5. Etude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre lPensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 DISPOSTTIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.2.f. Comportement au feu
À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les installations doivent être aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions
opposées. L'emplacement des issues doit offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant. Les portes
doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux
issues est balisé.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont
munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Article 8,2,1,1. Disposirions relatives aux instailations de stockage des DASRE
Zone de stockage des D'ASRI
Par adaptation à certaines dispositions techniques visées aux articles 2.4.2 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2011
modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article
R.511-10 du code de l’environnement, à Fexclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 271],2712,
2717 et 2719 relevant du régime de la déclaration au titre de La rubrique ICPE n°2718, les spécificités mentionnées
dans l'étude de dangers sont retenues.
Les murs coupe-feu du bâtiment recevant le stockage des D'ASRI en transit sont de classe REI 15.
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ZAC du PRAE - 11300 Pieusse
Article 8,2.1,2, Dispositions relatives aux installations de lavage des GRV
one de lavage des GRV
Par adaptation à certaines dispositions techniques visées aux articles 2.1 et 2.4.2 de l'arrêté ministériel du 23
novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de lavage de fûts,
conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 10600
de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre
de la rubrique ICPE n°2795, les spécificités mentionnées dans l'étude de dangers sont retenues.
La distance d’éloignement de Paire de lavage des GRV vis-à-vis des tiers est de 7 mètres en direction de la voirie.
Les murs coupe-feu du bâtiment recevant le stockage des D'ASRI en transits sont de classe REI 15,
Article 8,2.1.3. Chaufferief{s)
Sans objet,
Article 8.2.2, Intervention des services de secours
Article 4,2.2.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour perinettre à tout moment l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’imstallation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en
dehors des heures d'exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 8.2,2,2, Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est
positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout où partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 1,5 mêtres et la pente inférieure à
15%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu
et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de SOKN par essieu,
ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie.
En cas d'inpossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur FPintégralité du périmètre de
Pinstallation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 4G derniers mètres de la partie de la voie en impasse
sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son
extrémité.
Article 8,2.2.3, Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Sans objet.
Article 8.2.2.4. Mise en station des échelles
Sans objet.
Article 8.2.2.5. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment où au moins à
deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de ! 40 mètres de large au minimum.
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33 Groupement Audois des Prestations Mulualisées (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation (stérilisation)
LAC du PRAE — 11300 Pieusse
Article 8.23, Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air
Hbre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande)}. La surface
utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFEC de superficie utile
comprise entre | et 6 m° est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local où depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément
à la norme NF S 61-932, version décembre 2608.
L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de
l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 I91-2, version décembre 2003, présentent les
caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture)
- fabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité}. Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles
d'ouverture en position d’aération.
- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m’} pour des altitudes inférieures où
égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/n2) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à
800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des
dispositions constructives empêchent l’accunulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la
classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige.
- classe de température ambiante T(00).
- classe d'exposition à la chaleur R360.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule,
sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des
cellules à désenfuiner donnant sur Pextérieur.
Article 8.2.4, Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de movens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie ei de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque local, comme prévu à Particle 8.1.1:
- d'extincteurs répartis à Mintérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les
lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- de 2 poteaux incendie de 60 m°/h chacun et positionnés respectivement à 20 et 50 mètres du site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuvauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués où susceptibles de
l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Elles sont convenablement entreterniues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de
leur bon état, Les différentes tuvauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
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34 Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM;
Traitement des D'ASRI par bansalisation (stérilisation)
ZAC du PRAE — 11306 Pieusse
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à Porigine d’une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions
du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèines de protection destinés à être utilisés
en atmosphère explosible.
Article 8.3.2, Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des instailations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification.
Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5
du chapitre VI du titre I de livre Il de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des
installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 8.3.3. Ventilation des iocaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que
possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d'air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au
minimum à À mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue
de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple
l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques
Le site est placé sous une surveillance incendie dont les alertes sont retransmises au :
- au PC de la société de gardiennage,
- au PC sécurité du GAPM sur le site de la plate-forme médico-losistique du GAPM,
- au responsable d'exploitation du site ou à son suppléant en cas d'absence.
L'exploitant dresse la liste des détecteurs installés avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Article 8.3.5. Events et parais soufflables
Sans objet.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.4,1. Rétentions et confinement
Ï. Tout stockage d'un liquide suscentible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de a capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement dés eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
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35 Groupement Audois des Frestaltions Mutualisées (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation (stérilisation)
ZAC du PRAE — 11300 PFieusse
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 809 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800
U. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obiuration qui est maintenu fermé,
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflaninables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n’est autorisé sous
le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté
ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,
n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, où assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
IE. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant,
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement,
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé
par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières
dangereuses sont stockées.
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En cas de dispositif de confinement externe à Finstallation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de
recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et
d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement
externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour
assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place
pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le voluine nécessaire à ce confinement est de 180 m°,.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 84.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 8.5.1, Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients que son exploitation mduit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
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36 Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation {stérilisation}
ZAC du PRAE - 11300 Pieusse
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès fibre aux installations.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même où une personne déléguée
techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alertés et intervenir rapidement sur les lieux en cas de
besom y compris durant les périodes de gardiennage ou d'astreinte.
Durant les heures de fermeture de l'établissement, une personne d'astreinte est nommément désignée pour
intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin.
Article 8.5.2. ‘ravaux
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 8.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les
travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis
d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis
sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés
par l'exploitant où par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
relative à fa sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.
Article 8.5.3, Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de fuite
contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche
par exemple} ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en
vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.5.4. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones
présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- Pinterdiction de tout brûlage à Pair libre :
- Fobligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et
le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de inise en sécurité de l'installation {électricité, réseaux de fluides},
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de inise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 7.4.1,
- lés moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services
d'incendie et de secours, etc.
- l’obligation d'informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
31
37 Groupement Audois des Prestations Mutualisées [GAPM)
Traltemant des DASRI par banalisation (stérlllsation]
ZAG du PRAE — 11300 Pieusse
Article 8.5.5. l'rotection contre Ia foudre
Considérant qu'une agression par la foudre pourrait être à l'origine d'événements susceptibles de porter atteinte,
dircclement ou indireclement, aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, une analyse du
risque foudre (ARF) est réalisée, par un organisme compétent
L'analyse du risque foudre identifiees équipements et installations dont une protection doit être assur
L'analyse si basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NE EN 62305-2. Fille défini
Les niveaux de proncclion nécessaires aux installations.
Celle analyse est systématiquement! mise à jour à l'occasion de modifications notables des installations nécessitant
le dépôt d'une nouvelle autorisation au sens de l'aticle R. 12-33 du code de l'environnement et à chaque révision
de l'étude de dangers ou pour (oute modification des installations qui peut avoir des réperenssions sur Les données
d'entrées de l'ARF.
En fonction des résulials de l'analyse du risque foudre, ne Elude (cehnique est réalisée, par un organisme
compétent, définissant précisément Jes mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation, ainsi que les modalités de leur vérification el de leur maintenance.
Une noice de vérification et de enaintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la
réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de profcction contre la foudre prévus dans l'étude icchnique sont conformes aux normes fran
A loute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un
organisme compétent avant Le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection ct Jes mesures de prévention
répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections Bail l'objet d'une w
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisé annuellement par un organisme compétent.
Tétat des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les
deux ans par un orgénisme compétent
ses ou
tion complète par un organisme compélen(, distinet de
oures ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification el maintenance ct sou réalisées conformément
à la norme NF EN 62305-3.
Les agressions de la fondre sur le site sont enregistrées. En eus de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concemés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme
compétent.
Si l'une de ees vérifications [ait apparaître la nécessité d'une remise en élaf, celle-ci est réalisée dans un délai
inaxiinum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des inslallalions classées l'analyse du risque fondre,
l'énde chnique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapporis de vérifications.
CHAPITRE 8.6 DISPOSITIONS SPECIFIQUES LILES AU CLASSEMENT DE
L'ÉTABLISSEMENT SOUS LE REGIME DE L'AUTORISATION AVEC SERVITUDES
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 PRINCIPE DE GESTION DES DASRI ET ASSIMILÉS
+ ADMISSION DES DÉCTIETS Article 9.
Article 9.1.1.1. Condition d'admission des déchets
Les déchets destinés à être traités on à être regroupé sur le silé ne peuvent être adinis dans l'établissement que dans
la mesure où ils sont clairement identifiés de façon à pouvoir connaître en toute circonstance son producteur au son
collecteur. Sont admis sur l'installation des déchets d'activités de soins à risques infèclieux (DASRI) cl assimilés,
collectés en priorité dons l'Aude et départements limitrophes.
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38 Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation {stérilisation}
ZAG du PRAE - 11300 Pieusse
L'exploitant respecte les restrictions de prise en charge des DASRI et assimilés sur son site définies dans sa
demande ICPE. Notamment ne sont admis que des D'ASRI et assimilés qui ne sont pas :
- des déchets non-dangereux,
- des pièces anatomiques,
- des déchets radioactifs qui n'entre pas dans le cadre de gestion défini par les articles ci-après 9.3.4 et
9,25,
- des déchets mercuriels,
- des déchets toxiques,
- des déchets de médicaments anticancéreux concentrés,
- des déchets chimiques / pharmaceutiques / médicaments non utilisés / déchets de médicaments
anticancéreux concentrés et médicaments cytotoxiques ou cytostatiques tels que les anticancéreux,
- les déchets susceptibles de contenir des agents de la peste, de la variole et des fièvres hémorragiques
virales.
Ces déchets doivent en outre satisfaire aux conditions définis aux alinéas ci-après.
G.H.1.1.1 Procédure d'information et d'accord préalable
Information préalable
Avant d'admettre un nouveau type de déchet, soit pour traitement, soit nour regroupement sans traitement, dans son
installation, l'exploitant doit demander au producteur du déchet ou à défaut au détenteur une information préalable.
Celle-ci précise pour chaque nouveau type de déchet entrant :
-la provenance, et notamment l'identité et l'adresse exacte du producteur,
- l'origine première du déchet,
- les opérations de traitement préalable éventuellement réalisées sur les déchets,
- [a composition principale du déchet ainsi que toutes informations permettant à déterminer s'il est apte à subir le
traitement prévu ou uniquement destiné à être regroupé,
- les modalités de la collecte et de la livraison,
- foutes informations pertinentes pour caractériser Le déchet en question.
L'exploitant peut, au vu de ces informations préalables, solliciter des informations complémentaires sur le déchet
dont l'admission est sollicitée et refuser, s'il le souhaite, d'accueillir le déchet en question.
Il peut le cas échéant, solliciter l'envoi d'un ou plusieurs échantillons représentatifs du déchet et réaliser ou faire
réaliser, à la charge du producteur où du détenteur, selon les termes définis avec lui, toutes analyses et/ou tests
pertinents pour caractériser le déchet.
Certificat d'accord préalable
L'exploitant se prononce au vu des informations ainsi communiquées par le producteur ou le détenteur et d'analyses
pertinentes réalisées par ces derniers, lui-même ou tout laboratoire compétent, sur sa capacité à traiter le déchet en
question dans les conditions fixées par le présent arrêté. Il délivre à cet effet soit un certificat d'acceptation
préalable, soit un avis de refus de prise en charge.
Le certificat d'acceptation préalable consigne les Informations contenues dans l'information préalable à l'admission
ainsi que les résultats des analyses effectuées sur un échantillon représentatif du déchet. Ce document comporte, à
minima, les informations listées en annexe 1 et LI de Parrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des
filières d'élimination des DASRI et assimilés. Toute modification des conditions d’élimination fait l’objet d’un
avenant dans Les mêmes formes.
Un déchet ne peut être admis dans l'installation qu'après délivrance par l'exploitant au producteur d'un certificat
d'acceptation préalable. Ce certificat a une validité d'un an et doit étre conservé au moins deux ans de plus par
l'exploitant. L'ensemble des acceptations préalables adressées pour les déchets admis dans l'établissement fait
l'objet d'un registre chronologique détaillé qui est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
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39 Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation (stérilisation)
ZAG du PRAE — 11300 Pieusse
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspecteur des installations classées le recueil des
informations préalables qui lui ont été adressées et précise dans ce recueil les raisons pour lesquelles il a refusé
l'admission d'un déchet.
GHI.12 Procédure d'admission
Contrôles généraux d'admission
Toute livraison de déchets fait l'objet d'une vérification :
- de l'existence d'un certificat d'acceptation préalable,
- le cas échéant, de la présence d'un bordereau de suivi,
- du volume acheminé,
- de l'anaiyse des paramètres d'admission prévus dans le présent arrêté en cas de nécessité avec prise d'échantillons
représentatifs du chargement pour analyse,
- du type de gestion du déchet : traitement par stérilisation ou regroupement.
Seuls sont acceptés par l'exploitant les déchets correctement conditionnés et transportés, munis d'un document de
suivi établi dans les formes prévues par l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié susvisé relatif au contrôle des filières
d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
À leur arrivée sur le site, les conteneurs font l’objet d'un contrôle de non-radioactivité selon le protocole défini dans
les articles 9.1.2 et 9.2.3 du présent arrêté. En outre l'exploitant veille à ce que l'identification des conteneurs soit
correctement réalisée par les établissements d'origine. Chaque conteneur est pesé et répertorié sur un registre en
regard de son code d’origine.
Les déchets ne pourront être acceptés que s'ils sont conditionnés dans des emballages étanches, à usage unique, en
bon état, Ces emballages seront eux-mêmes condifionnés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches,
maintenus en bon état de fonctionnement (couvercle, moyen de préhension, roulettes...} ou dans des
conditionnements agréés et comportant un marquage apparent indiquant la nature des déchets et leur provenance.
La détection de toute anomalie sur les déchets par rapport aux présentes prescriptions entraînera le refus des
déchets, voire du lot concerné.
En cas de non-conformité avec le certificat d'acceptation préalable et les règles d'admission dans l'installation, le
chargement doit être refusé et l’inspection en charge des installations classées doit en être informée ainsi que l’ARS
avec commumcation des éléments suivants : nom et adresse du producteur, lieu de prise en charge, motif du refus,
situation du chargement (reparti, dirigé vers un autre centre de traitement, en attente sur le site).
Article 9.1,1,2, Registres de suivi des déchets
G.1.1.2.1 Registre des déchets
Conformément à l’article 1 de l'arrêté du 28 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.
541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement, l'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique ou
sont consignés tous les déchets entrants et sortants du site. Ce registre permet de suivre la gestion d’un déchet
entrant dans les installations depuis l’aire de réception jusqu’à son expédition.
Ce registre comporte, à minima, les mformations Üsiées en annexe 11 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 1999
relatif au contrôle des filières d'élimination des D'ASRI et assimilés.
Chaque lot de D'ASRTI entrant sur le site est accompagné du bordereau spécifique de suivi des D'ASRI et est suivi
selon les mêmes règles qu'évoquées au présent chapitre, En cas de regroupement lors de la collecte, une liste de
tous les producteurs accompagne le bordereau du lot entrant sur le site.
Les registres visés au présent arrêté sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des
autorités compétentes, ils peuvent être consignés dans un document papier en informatique.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des dispositions spéciales définies notamment pour
certains types d'installations ou de personnes ou certains flux de déchets spécifiques.
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40 Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM}
Traitement des DASRI par banalisation {stérilisation}
ZAC du PRAE — 11360 Pieusse
CHAPITRE 9.2 CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 9.2.1, CONDITIONS DE STOCKAGE
Les déchets entreposés ou produits dans létablissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
Les locaux ou zones affectés à l’entreposage et au pré-traitement des déchets d'activités de soins à risques
infectieux et assimilés répondent aux caractéristiques suivantes :
1° Hs sont réservés à l'entreposage des déchets et peuvent servir, le cas échéant, à l'entreposage des produits
souillés où contaminés. Une inscription mentionnant leur usage est apposée de manière apparente sur la porte ou au
niveau de la zone. Leur surface est adaptée à la quantité de déchets et produits à entreposer ;
2° Ils ne peuvent recevoir que des déchets préalablement emballés. Les emballages non autorisés pour le transport
sur la voie publique au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié susvisé doivent être placés dans des grands
récipients pour vrac, étanches et facilement lavables. La distinction entre les emballages contenant des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et les emballages contenant d'autres types de déchets doit être
évidente ;
3° Ils sont implantés, construits, aménagés et exploités dans des conditions offrant une sécurité optimale contre les
risques de dégradation et de vol :
4° fs doivent être identifiés comme à risques particuliers au sens du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie ; 3
5° Ils sont correctement ventilés et éclairés et permettent une protection des déchets contre les intempéries et la
chaleur ;
6° lis sont munis de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux ;
7° Le sol et les parois de ces locaux sont lavables ;
8° Iis sont datés d'une arrivée d'eau et d'une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées dotée d'un
dispositif d'occlusion hydraulique conformes aux normes en vigueur, Le robinet de puisage est pourvu d'un
disconnecteur d'extrémité de type HA permettant d'empêcher Les retours d'eau ;
9 Tis font l'objet d'un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire ;
10° Le compactage ou la réduction de volume par tout autre technique des D'ASRI et assimilés est interdit dans le
cadre de leur entreposage : Seul le broyage de ces déchets lors du cycle de traitement ECODAS T2000 est autorisé.
La congélation des D'ASRI et assimilés en vue de leur entreposage est interdite.
Si les déchets ne sont pas introduits directement dans les équipements de traitement —- ECODAS T2000 - dès leur
arrivée, les conteneurs pleins sont stockés dans un espace dédié prévu à cet effet, qui sera périodiquement nettoyé
et désinfecté avec des produits agréés adaptés et autorisés d'un point de vue sanitaire.
Les conteneurs vides, propres et désinfectés, s'ils ne sont pas immédiatement repris, sont stockés sur un espace
distinct prévu à cet usage.
Article 9,2,2. MANUTENTION
La manutention et le transport des récipients de collecte se font dans des conteneurs rigides clos et à fonds
étanches, avec un marquage apparent indiquant la nature des déchets et leur provenance. Aprés déchargement, les
conteneurs sont lavés et désinfectés intérieurement et extérieurement sur le site avec des produits agréés.
Les eaux de rinçage des conteneurs désinfectés sont orientées vers le réseau des eaux usées.
Article 9.2.3. TRAITEMENT DES DÉCHETS - ECODAS T2900
Le procédé consiste en un traitement thermique par chaleur humide, avec un palier de 138 °C pendant 10 minutes
sous 3,8 bars, précédé d'un broyage. Toute modification du procédé est soumise à l'accord préalable du Conseil
supérieur d'hygiène publique de France, de la Direction générale de la santé et de la Direction de la prévention des
pollutions et des risques.
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41 Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM)
Traitement des D'ASRI par banalisation {stérilisation}
ZAC du PRAE — 11300 Pieusse
Les appareils de pré-traitement sont de type ECODAS T2000. Toute modification où remplacement d’un ou des
appareils doit être considéré comme une modification notable des conditions d'exploitation et donc faire Pobiet
d’une déclaration au préfet.
L'introduction des déchets dans l’appareil de traitement doit se faire sans risque de contamination pour l'opérateur
et l'environnement.
La conception des installations et de leur mode d'exploitation doit être telle qu'il n'y ait aucun risque de
contamination des résidus quittant l'unité de traitement ou ses abords immédiats, La zone de travail sera désinfectée
périodiquement avec des moyens appropriés.
Le système doit permettre de traiter les déchets dans l'ordre de leur arrivée sur le site.
L'exploitant respecte les restrictions de traitement par stérilisation des DASRI et assimilés (appareil ECODAS
F2000) définies dans son dossier DDAE, Notamment, ne sont pas accepté dans les appareils ECODAS T2000 les
déchets suivants :
- les déchets susceptibles de renfermer des Agents Transmissibles Non conventionnels (ATNCY,
- les déchets susceptibles de renfermer des agents patogènes du groupe IV,
- des pièces anatomiques,
- des déchets encombrants ou particuliers (type métaux},
- des déchets radioactifs,
- des déchets mercuriels,
- des déchets toxiques,
- des déchets chimiques / pharmaceutiques / médicaments non utilisés / déchets de médicaments anticancéreux
concentrés et médicaments cytotoxiques ou cytostatiques tels que les anticancéreux.
Les broyats de déchets décontaminés par stérilisation sont soit stockés en installation de stockage de déchets non-
dangereux soit traités par une installation de traitement thermique de déchets non-dangereux. En aucun cas ces
déchets ne font Pobjet d’un traitement biologique.
La destination des déchets sortant est consignée dans le registre des déchets sortants du site visé à l'article 5.1.6 ci-
dessus,
Article 9.2.3,17, Destination des déchets en cas d'indisponibilité des systènses de traitement —- ECODAS
72080
L'exploitant définit la destination des déchets regroupés sur le site en cas d’indisponibilité des systèmes de pré-
traitement, Le ou les exutoires identifiés sont dûment autorisés à traiter les D'ASRI. L'exploitant communique les
informations relatives à ce(s) exutoire(s} à l’inspection des installations classées et à l'ARS.
Une indisponibilité des équipements de traitement - ECODAS T2000 — implique le refus de tous déchets durant
tout le temps d’indisponibilité des équipements de traitement des déchets.
Tout arrêt technique prolongé nécessitant le transport des déchets sur un autre site d'élimination sera
immédiatement signalé à ARS et à linspection des installations classées.
Article 9.2.4, DÉTECTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS
L'établissement est équipé d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle
systématique des déchets entrant (et sortant} et vise à vérifier l'absence de déchets radioactifs.
Le seuil de déclenchement de l'alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du bruit de fond
local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
42 Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation {stérilisation}
ZAG du PRAE - 11300 Pieusse
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée par Pexploitant. Le réglage
de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de vérification défini
par l'exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La
périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an, L'exploitant doit pouvoir
justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue,
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité
des opérations de vérification et de maintenance réakisées sur le dispositif de détection de la radioactivité,
À Pentrée et à la sortie du site, les chargements font l’objet d’un contrôle radiologique.
Article 9.2.5, MESURES PRISES EN CAS DE DÉTECTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS
L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité établie
à partir du Guide sur Ja méthodologie à suivre en cas de déclenchement. Cette procédure identifie Les personnes
habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d’une formation au risque radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être imstantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas échéant,
un dispositif de report d'alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire
spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail permanents, Le chargement est abrité des
intempéries,
L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l’aide d’un radiamètre portable, correctement
étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s} douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse
spéctrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l’activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du
déchet, Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive, à
refuser le déchet et le retourner au producteur ou à demander à lAndra de venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l’explottant dispose d’un local fermé, situé à l’écart des postes de
travail permanents, bénéficiant d’une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune} et de consignes de restrictions
d’accès claires et bien apparentes.
L’iminobilisation et l’interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans Île cas d’une source
ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L'autorisation de
déchargement du reste du chargement n’est accordée que sur la base d’un nouveau contrôle ne conduisant pas au
déclenchement du détecteur.
CHAPITRE 9.3 SURVEILLANCE DES KÉQUIPEMENTS ECODAS T2000
Article 9.3.1, SUIVI DES PARAMÉTRES DE DÉSINFECTION
L'exploitant enregistre en continu Îes paramètres de fonctionnement de l'appareil (temps, température, pression...)
ainsi que les dates et heures d'introduction des déchets hospitaliers dans l’appareil d'hygiénisation.
Avant tout chargement l'exploitant s'assure du caractère optimal de l'installation (température, nature du broyat,
présence du liquide de traitement, temps de traitement.....).
Un contrôle des paramètres de désinfection est effectué mensuellement par des bandelettes intégratrices de
traitement réalisé conformément à la norme NF X30-503-!. Les enregistrements et les résultats du contrôle des
paramètres restent à la disposition des services de l’État.
L'exploitant fait procéder annuellement à un contrôle de la qualité de Pair dans l’environnement immédiat de
chaque appareil de désinfection — ECODAS T2606 - par un faboratoire accrédité COFRAC. Ce contrôle consiste en
une numération bactérienne et fongique de l'air réalisé confonnément à la norme NF X36-503-1.
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43 Graupement Audols des Prestations Mutualiséas (GAPM)
Trailement des DASRI par banalisation {stérilisation
ZAG du PRAE - 11300 Pieusse
L'ensemble de ces dennées sont conservées et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées et de
V’Agence régionale de santé (ARS) pondant trois ans
En cas de besoin, l'inspection des installations classées peut demander à (out moment que des prélèvements et
analyses supplémentaires soient effectués par un organisme indépendant dont le choix est soumis à son
approbation, les frais occasionnés étant supportés par l'exploitant
Article 9.3.2. SURVEILLANCE DE L'ERFICACITÉ DE TRAITEMENT
Selon la méthodologie de prélèvement et d'analyse décrite dans la norme NT X 30-503 relative à la réduction des
risques microbiologiques el mécaniques par Les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités
de soins à risques infectieux et assimilés, des essais sur porte germes (indicateur biologique comprenant des spores
de bacillus subtil, calibrées (CLP 7714 à un titre de 10° spores bactériennes) et répondant à la phannacopée) sont
réalisés chaque trimestre par l'exploitant. Ces essais sont réalisés par un laboratoire accrédité COFRAC. Us sont
réalisés à 1 + 0 (le jour du prélèvement), à J + 14 (après 14 jours d'entreposage dans le laboratoire, pour s'assurer
de l'absence de revivisconce des germes) ot à 428 (après un entreposage pendant 28 jours à lempérature
ambiante). Dans les deux cas, l'abattement du nombre de spores de Bacillus doit être égal ou supérieur à 5log10
Dès leur réceplion, les résultats son! adressés à l'agence répions] de santé (ARS) el Le cas échéant à l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement. En cas d’ahattement inférieur à cinq logarithmes,
L'exploitant alerte immédiatement les services de I'ARS ainsi que ceux de l'inspection des installations classées.
L'exploitant fil procéder à de nouveaux essais sous 48 heures. Si deux essais consécutifs sont non-conformes,
l'exploitant doit metre en œuvre toures les actions correctives pour obienir des tests conformes. Dans l'attente,
l'exploitant procède immédiatement à l’arrêt des installations de traitement — ECODAS 12606. Les déchets
d'activités de soins à risques infectieux sont alors acheminés vers l'installation (de désinfection vu d'incinération)
de secours prévue.
En gas de besoën, l'inspection des installations classées peut demander à (out moment que des prélèvements et
analyses supplémentaires soient effectués par un organisme indépendant dont le choix est soumis à son
approbation, les frais occasionnés étant supportés par l'exploitant
Arlicle 9.3.3. SURVEILLANCE DFS PARAMËTRES MÉCANIQUES
Le prétrailement par désinfection doit modifier l’apparence des DASRI afin d’en réduire le risque mécanique et de
les rendre reconnaissables. La personne en charge du suivi du prétrailement s'assure visuellement en sortie de cycle
que les DASRI banalisés ne sont plus reconnaissables comme tels, à défaut de quoi un nouveau broyage devra être
réalisé, Les couteaux du broyeur des appareils de traitement son! changés aussi souvent que nécessaire et dans le
respecl des recommandations consirueteur
Article 9.3.4, MAINTENANCE TECHNIQUEMENT.
L'exploitant dispose d'un plan de maintenance préventive des appareils de traitement sur lesquels doivent ligurer
les opérations techniques prévues ainsi que celles réalisées. Ce plan est maintenu à la disposition de Linspection
des installations classées.
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Article 10.11. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de mañriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur L'environnement, l'exploitant définit
el met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d'aulo surveillance. L'exploitant adapte ct aclualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour
tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,
et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décril dans un document tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées les modalilés de mesures et de mise on œuvre de son programme de surveillance, y compris
Les modalités de transmission à l'inspection dus installations classées.
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44 Groupement Audôis des Prestations Mutualisées (GAPM}
Traitement des DASRI par hanalisation {stérilisation}
ZAC du PRAE - 11300 Pieusse
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
parainètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur Penvironnement,
ainsi que de fréquence de transmission des dounées d’auto surveillance,
Article 10.1,2, Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afm de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
dérive}, l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles
existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du
programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. SI4-8 du code de l’environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser
des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais
de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de
Pinspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures
comparalives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Sans objet.
Article 10.2.2. Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à Particle 4.1, sont munies d'un
dispositif de mesure totalisateur, Ce dispositif est relevé journellemient si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 mi, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé consultable par limspection.
Article 10,2.2.1, Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejeis aqueux
L'exploitant mettra en œuvre des moyens de surveillance de ses eaux résiduaires après épuration et de leurs effets
sur l'environnement lui permettant de connaître les flux rejetés et les concentrations avec une précision ef dans des
délais suffisants pour agir sur la conduite des mstallations, en cas de dérive. Ces actions garantiront le respect des
normes de rejet.
Les modalités de surveillance du rejet des effluents vers le réseau communal doit se faire conformément aux
dispositions retenues dans la convention visée à l'article 4.3.8 1 ci-dessus et établie avec la Mairie de Pieusse et de
la Société fermière chargée de l'exploitation du réseau de la station d'épuration communale.
Le débit et la température des effluents rejetés dans le réseau communal doivent être mesurés en continu.
L'exploitant fait effectuer au moins tous les an, par un organisme agréé par le mmistre de l'Environnement, une
mesure sur l’ensemble des paramètres retenus à l’issu de l’action de recherche et de réduction des rejets de
substances dangereuses dans les eaux (RSDEY visés à l’article 4.3.9,1 du présent arrêté.
Les modalités des contrôles définies dans le présent article pourront être revues par l'inspecteur des installations
classées en fonction des résultats observés, de l'expérience acquise et sur présentation d'un dossier motivé.
Article 10.2,2,2, Rapport de spnfhèse de la surveillance initiale
L'exploitant doit fournir dans un délai maximal de 12 mois après la mise en fonctionnement des installations un
rapport de synthèse de la surveillance initiale devant comprendre :
- un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique. Ce tableau comprend, pour chaque substance, sa
concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le tableau comprend également les concentrations
minimales, maximale et moyenne relevées au cours de la période de mesures, ainsi que les flux minimal, maximal
et moyen et les limites de quantification pour chaque mesure;
Ld ET
45 Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation {stérilisation}
ZAC du PRAE — 11300 Pieusse
- l’ensemble des rapports d'analyses réalisées en application du présent arrêté ;
- dans le cas où lPexploitant a réalisé lui-même le prélèvement des échantillons, l’ensemble des éléments permettant
d’attester de la traçabilité de ces opérations de prélèvement et de mesure de débit ;
- des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en évaluant les origines
possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités industrielles exercées et des produits utilisés,
- des propositions düment argumentées, le cas échéant, si lPexploitant souhaite demander l'abandon de la
surveillance pour certaines substances à f'intérieur d'un intervalle de trois ans. L'exploitant pourra notamment
demander la suppression de la surveillance des substances présentes dans le rejet des eaux mdustriélles qui
répondront à au moins l’une des trois conditions suivantes (la troisième condition n’étant remplie que si les deux
critères 3.1 et 3.2 qui la composent sont tous les deux respectés) :
4. Il est clairement établi que ce sont les eaux amont qui sont responsables de la présence de la substance dans les
rejets de l’établissement ;
2. Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ
défime à l'article 4.3.9,1 du présent arrêté ;
3.
3,1 Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont inférieures à I1O*NOE (norme de qualité
environnementale ou, en l’attente de leur adoption en droit français, IG*NQEp, norme de qualité environnementale
provisoire fixée dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007) ;
ET
3.2 Tous les flux calculés pour la substance sont inférieurs à 10% du flux théorique admissible par le milieu
récepteur (le flux admissible étant le produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche OMNAS
et de la NQE ou NQEp conformément aux explications de l'alinéa précédent).
des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l'exploitant souhaite adopter un rythme de mesures autre
que trimestriel pour la poursuite de la surveillance;
Le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d’alimentation en précisant leur origine (superficielle,
souterraine où adduction d’eau potable).
Article 10,2,2.3, Programme de surveillance pérenne
L'exploitant poursuit, à l'issue de la remise de son rapport de synthèse établi à Pissue de la surveillance initiale
visée à l’article 10.2.2.2 ci-dessus, une surveillance pérenne conforme à son programme de surveillance.
Lors de cette phase de surveillance, l'inspection des installations classées peut demander par écrit à l'exploitant
d'adapter si besom, en terme de substances ou de périodicité, le programme de surveillance qu'il a proposé de
poursuivre, au vu du rapport de synthèse visé à Particle 10.222 du présent arrêté et d'éléments complémentaires
d'informations connues concernant notamment l'état de la masse d'eau à laquelle le reiet est associé.
Article 16,23. Srrveiliance des effets sur les milieux aquatiques, les sols, la faune et la flore
Sans objet.
Article 10.24, Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par Parrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R, 541.46 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Ï esi conservé pendant au moins trois ans
et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2.4.1. Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à lParrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
étnissions polluantes et des déchets
Article 10.2.5. Cahier d'épandage
Sans objel.
40
46 Groupement Audois des Prestations Mutualtisées (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation {stérilisation}
ZAC du FRAE — 11300 Pieusse
Article 10,2,6, Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de
l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de Fexploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si lPinstallation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée,
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 18,4.1. Analyse ef transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance,
les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
L'inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou
d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d’un rapport annuel.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements sur les rejets aqueux, sont transrnis par Pexploitant par le biais
du site Internet appelé GIDAF {Gestion informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
Article 10.9,2, Bilan de l'auto survetilance des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l’article 10.2,4.1.
Article 19.35.34. Surveillance des conditions l’épandage
Sans objet
Article 10,3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 102.7 sont transmis au préfet dans le mois qui suit
leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES
Article 10.4,1, BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
Sans objet.
Article 19.4.2. RAPPORT ANNUEL
Une fois par an, au plus tard avant le 1% avril de chaque année, l'exploitant adresse à l'inspection des installations
classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que,
plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Article 10.4.3. INFORMATION DU PUBLIC
Sans objet.
Article 10.44, Bilan annuel des épandages
Sans objet,
Article 10.4,5, Bilan quadriennal (ensemble des rejets chroniques ef accidentels eaux
superficielles)
Sans objet.
41
47 Groupement Audals des Prestalions Mutuelisées [GAPMI
Traitement des DASRI par banaligation {sléritlealion)
ZAG du PRAE - 11800 Pieusse
TITRE {1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Ar le 11.1.1. Délais ct voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction:
1 peut être déféré auprès du Tribural Administratif de Montpellier
19 par Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de La publication ou de l'affichage de La présente
décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de
ces décisions, le délai de recours confinue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise
en service,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou allénuant les prescriptions primitives ne sont pas reccvables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative,
Article 11.12. Publicité
Confamément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un exlrail du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en muirie de Picusse pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait est
publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'ace pour une durée identique.
Le maire de Pieusse fera connaîe par procès verbal, adressé à la préfecture du département de l'Aude -
ccomplissement de ecle formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence du
Groupement Audois des Prestations Mutualisées (GAPM).
Une copie dndil arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Pieusse, Limoux,
Gaja et Villedieu, Saint Martin de Villereglan et Cépix
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfécure cl aux frais du Groupement Audois des Prestations
Mutnelisées (GAPM) dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 1.1.3. Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, l'inspection des installations classées pour la protection de
L'environnement, le maire de PIEUSSE, sont chargés chacun on ee qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont un avis est publié au recueil des actes aûministratifs de la préfecture de l'Aude el ue cupie notifiée
aministrativement au Groupement Audois des Prestations Mutnalisées (GAPM) dont le siège social est situé au
1820 chemin de la Madeleine — 11000 Carcassonne.
Caresssonne, le 2 JUL. 286
Pour le Prétèt JS R'ÉEpeion
La Secrémire Générà ui la Préfecture
Mañe-Blanche BERNARD 42
48 Groupement Audois des Prestations Mutualisées [GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation (stérilisation)
ZAC du PRAE - 11200 Pieusse
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation....
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation. Fe
cle 1.1.2. com “tn ortés aux prescriptions .
ik Installations non visées laration ou soumises a enregistrement. mn)
CHAPITRE 1.2 Nature des installations. é sn
1. Liste des installations concernées par une ienclature des installations classées
Article 1.2.2 de l'établissement
Article 1.2.3. Autres limites de l'autorisation.
Article 1.2.4. Consistance des installations autorisée
ité au dossier de demande d'autorisat
Article 1.3.1.
CHAPITRE 1.4 Durée de l'autorisation...
Article 1.4.1. Durée de l'autorisation.
(CHAPITRE 1.5 Garanties financières.
Article 16.1.
Article 1.6.2.
Article 1.6.3.
Article 1.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant.....
Article 1.6.6. Cessation d'activité.
CHAPITRE 1.7 Réglementation.
Article 1.7.1. Réglementation applicable.
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations.
TITRE 2 - Gestion de l'établissement.
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations.
Article 2.1.1. Objectifs généraux.
Article 2. 1s sur le milieu naturel : mesures d tion et de compensation des
impacts. e
Article 2.13. Consignes d'exploitation.
CHAPITRE 2.2 Ré luits ou matières consom:
Article 2.2.1. Réserves de produits.
CHAPITRE 23 Intégration dans le paysage.
Article 2.3.1. Propreté.
Article 2.3.2. Esthétique.
2.4 Danger ou nuisance
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu.
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents.
Article 2.5.1. Déclaration et rapport...
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.
49 Graupament Audols des Prestations Mutualiséos {SAPM)
Traitement des DASRI par banalisation (stérilisation]
ZAC du PRAE - 11300 Pieussa
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique.
CHAPITRE 3.1 Conception des installations.
Article 3.1.1. Dispositions générales.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelle.
Article 3.1.3. Odeurs.
Article 3.1.4. Voies de circulation.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de pous
PITRE 3.2 Conditions de rejet.
Article 32.3. V: F ls concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites
polluants rejetés...
Article 3.24, Odeurs - Valeurs limites.
Article 4 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu.
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eau...
Aticle 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau.
Article 4.1.2. Conception et ex]
Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des
Article 4.1.3.1. Protection des eaux d'alimentation.
Article 4.1.3.2. Prélèvement d'eau en nappe par forage.
Atiicle 4.1.4. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse.
Atticle 4.1.5. Prévention du risque inondation.
effluents liquides.
Article 4.2.1. Dispositions générales.
Article 4.2.2. Plan des réseaux.
Article 4.2.3. Entretien et surveillance... .
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement.
Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques.
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux.
CHAPITRE 4,3 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de
._ Identification des effluent
. Collecte des effluents.
._ Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
installations de traitement.
Article 4.3.5." Localisation des points de rejet....
Article 4.3.5.1. Repères internes.
Aiicle43.6.1. Conception
Aricle 4.3.6.2._ Aménagement
Article 4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélévements.
Article 4.3.6.2.2 Section de mesure.
Article 4.3.6.3 Équipements.
Anticle 4.3.7, Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets Atticle 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduai
Article 4.3.10. Valeurs limites d'émission des eaux dns
50 Groupement Audels des Prestations Mutualisèes [BAPM)
Traitemant de DASRI par banallsation (stérilisation)
ZAG du PRAE - 11300 Pieusse
Atticle 4.3.11._ Eaux pluviales susceptibles d'être pollué
Article 4.3.12._ Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales,
TITRE $ - Déchets produits...
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion.
Article 5.1.1._Limitation de la production de
Aticle 5.1.2. Séparation des déchets
Aticle 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
Atticle 5.1.5. Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement.
Article 5.1.6. Transpor à
Article 5.1.7. l'établissement.
Article 5.1.8. Agrément des installations et valorisation des déchets d'emballages.
CHAPITRE 5.2 Epandage.........
TITRE 6 - Substances et produits chimiques.
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales.
Article 6.1.1. Identification des produits.
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes.
Aïticle 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes..
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation...
Article 6.2.4, Produit biocides - Substances candidates à substitution
Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
7 Pré es sonores, des vibrations et D) UMINEUSE:
CHAPITRE 7.1 Dispositions générales...
Atticle 7.1.1. Aménagements.
Article 7.1.2. Véhicules et engins.
Aïticle 7.1.3._ Appareils de communication.
CHAPITRE 7.2 Niveaux acoustiques.
Article 7.2.1, Valeurs
Article 7.2.2. Niveaux
PERIODE DE JOUR.
CHAPITRE 73 Vibrations.
Article 7.3.1. Vibrations.
CHAPITRE 7.4 Emissions lumineuses.
Article 7.4.1. Emissions lumineuses...
TITRE 8 - Prévention des risques technologiques.
CHAPITRE 8.1 Généralités...
Article 8.1.1 Localisation des risques...
Aticle 8.1.2. ñ s de substances et élan,
Article 8.1.3. Propreté de l'installation.
Atiele 8.1.4. Contrôle des accèx
Article 8.1.5. Etude de dangers.
CHAPITRE 8.2 Dispositions constructives
Article 8.2.1._Comportement au feu...
Article 8.2.1], Disi s relatives aux installations de st
Article 8.2.1.2, Dispositions relatives aux installations de lavage des GRV, Article 8.2.1.3, Chaufferie(s)....
51 Groupement Audois des Prestations Mulualises (GAPM)
Traitement des DASRI par banalisation {stérillsation)
ZAG du PRAE - 11300 Pieugse
Article 8.2.2._Intervention des services de secours...
Article 8.2.2.1. Accessibilité
Accessibilité des engins à proximité de
Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site...
Mise en station des échelles,
Article 8.2.2.5. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins...
Article 8.2.3. Désenfumage...... .
Article 8.2.4._Moyens de lutte contre l'incendie.
. Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
Installations électriques. ms
Ventilation des locaux.
ystèmes de détection et extinction automatiques.......
Events et parois soufflables.
8.4 Dispositif de
Article 8.4.1. Rétentions et confinement.
CHAPITRE 8 Dispositions d'exploitation.
Article 8.5.1. Surveillance de l'installati
Article 8.5.2. Travau
icle 8.
Atticle 8.5.4. Consignes d'exploitation...
Article 8.5.5. Protection contre la foudre.
ITRE 8.6 Dispositions s)
l'autorisation avec servitudes.
9- Conditions.
Article 9.1.1. Admission des déchet
Anicle 9.LL.L. Condition d'admission des déchets.
9.1L1.1 Procédure d'information et d'accord préalable.
9.1.1.1.2 Procédure d'admission.
Article 9.1.1.2. Registres de sui
9.LL2.1 Regisire des déchets
CHAPITRE 9.2 CONDITIONS D'EXPLOITATIO!
Article 9.2.1. Conditions de stockage.
Article 9.2.2. Manutention...
T2000...
Article 9.2.4. Détection des déchets radioactifs.
Atticle 9.3.1, Suivi des paramètres de désinfection...
Surveillance des paramètres mécaniques.
Maintenance techniquement.
TITRE 10 - Surveillance des émissions et de leurs effets...
Article 10.1.2._ Mesures comparative
PITRE 10.2 cercice et contenu de l'auto surveillance.
52 Groupement Audole des Prestations Mutualisées (GAPM)
: Traitement des DASRI par banalisation [stérilisation] ZAG du PRAE - 11300 Pieusge
Article 10.2.2._Relevé des prélèvements d'eai 38
Article 10.2.4. Suivi des déchets.
Article 10.2.4.1. Déclaration.
Article 10.2.5. Cahier d'épandage.
Article 10.2.6._ Auto surveillance des niveaux sonores...
CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats.
Article 10,3.1. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance.
Article 10.3.2._ Bilan de l’auto surveillance des déchets.
Article 10.3.3. Surveillance des conditions l’épandage.
4. se et transmission des résultats
CHAPITRE 10.4 Bilans périodiques.
Article 104.1. Bilan envi
Article 10.4.2. Rapport annuel.
Article 10.4.3._ Information du public.
Article 10.44.
Article 104,5.
Article 1.1.1. Délais et voies de recours,
Article 111.2. Publicit
Article 11.13. Exécution.
4
53 RÉPUBLIQUE HRANÇAISE
BREVET DL L'AUDE
N° DREAL - UD 11- 2016-19 EXTRAIT D'ARRETE PREFECTORAL
INSTALLATIONS CLASSEES FOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral autorisant le Groupement Audois des Prestations Mutualisées
{GAPM) à exploiter une unité de traitement des déchets d'activités de soins à
risques infectieux par banalisation et de transit de déchets d'activité de soins
sur le territoire de la commune de PIEUSSE
L'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2016-19 du 22 juillet 2016 autorise le Groupement
Audois des Prestations Mutualisées (GAPM} dont le siège social est situé 1820 Chemin de
la Madeleine - 11000 CARCASSONNE - à exploiter à l'intérieur du Parc Régional d'Activité
Economique (PRAE) « Charles CROS » sur le territoire de la commune de PIEUSSE une
unité de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) par
banalisation (stérilisation) et de transit de déchets d'activité de sains.
Une copie intégrale du présent arrêté est fenue à la disposition du public dans la mairie de
PIEUSSE et à la préfecture de l'Aude — Direction des collectivités et du territoire — Bureau
de l'administration territoriale.
Carcassonne, le 23juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Ja Secrétaire Générale de la préfecture
Marie-Blanche BERNARD
54 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
u 31080
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Unité Inter Départementale Aude/Pyrénées-Orientales
A2
Arrêté préfectoral n° 2016-163
autorisant l’Entreprise MALET dont le siège social est implanté 30 avenue de Larrieu 31080 TOULOUSE, à exploiter une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur une aire de l’aéroport de CARCASSONNE au lieu-dit « Au bois de Salvaza ».
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement, notamment son titre 1 er du livre V ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi, qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU la demande d’autorisation présentée le 14 avril 2016 par l’Entreprise MALET, Agence GRANDS CHANTIERS, en vue d’être autorisée à exploiter pour une durée temporaire de 6 mois, une centrale d’enrobage mobile à chaud de matériaux routiers, sur une aire dépendante de l’aéroport de CARCASSONNE, au lieu-dit « Le bois de Salvaza ».
VU l’avis de l’autorité environnementale formulée le 31 mai 2016 sur la demande d’autorisation visée ci- dessus ;
VU le rapport de synthèse en date du 3 juin 2016 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Languedoc Roussillon - Midi Pyrénées, service chargé de l’inspection des installations classées ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques exprimé dans sa séance en date du 30 juin 2016 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral porté le 2 juin 2016 à la connaissance du demandeur ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h – 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h – 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
55 CONSIDERANT que l’Entreprise MALET a présenté le 14 avril 2016, un dossier de demande d’autorisation, à titre temporaire, en vue d’exploiter une centrale d’enrobage mobile à chaud de matériaux routiers, sur une aire dépendant de l’aéroport de Carcassonne ;
CONSIDERANT que cette demande a pour origine des travaux de mise aux normes et de modernisation de l’aéroport de Carcassonne « coté pistes », les activités projetées relevant des rubriques n° 2515, 2915 et 4734 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du Code de l’Environnement, l’autorisation ne peut etre accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, notamment les mesures proposées en matière de rejets à l’atmosphère, de bruit, de collecte des eaux usées et de prévention des dégagements accidentels permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDERANT l’absence d’utilisation d’eau dans la production d’enrobés limitant les risques de pollution du milieu naturel par des rejets liquides susceptibles d’être pollués ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunis ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture.
ARRETE
TITRE 1 PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE DE L’INSTALLATION
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société MALET dont le siège social est situé 30 avenue de Larrieu 31080 TOULOUSE est autorisée, aux conditions suivantes et en conformité avec les plans et descriptions produits au dossier de demande d’autorisation, à exploiter une centrale d’enrobage à chaud au bitume et matériaux routiers à partir du 1 er août 2016 et pour une durée de six mois renouvelable une fois, sur une aire de l’aéroport Salvaza située sur le territoire de la commune de Carcassonne.
Article 1.1.2 installations non visées par la nomenclature ou soumise à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipement exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une autre installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou les inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté.
2 56 1%
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Désignation de l'installation Critères de
classement
N° de la rubrique Classement
Centrale d’enrobage au bitume de matériaux
routiers à chaud
Débit nominal à
5 %
d’humidité:315t/h
Puissance max :
t/h
Puissance
thermique bruleur :
29 MW
2521-1 A
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, de produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non dangereux
inertes, La puissance installée des
installations, étant : superieure à 550 kW
La puissance
installée des
installations étant
de 727 kW
2515-1.a A
Dépôt de houille, coke, lignite, charbon de
bois, goudron, asphalte, brais et matières
bitumineuses
Volume présent
dans l’installation
étant de 140 t de
bitume
1 cuve de 2 fois 55
t de bitume soit un
total de 250 t
1432.2 D
Procédés de chauffage utilisant comme fluide
caloporteur des corps organiques
combustibles, lorsque la T° d’utilisation est
inférieure au point d’éclair des fluides, si la
quantité totale de fluides présente dans
l’installation (mesurée à 25 °) est superieure à
250 l.
Volume présent
dans l’installation :
3500 litres 2915-2 D
Produits pétroliers spécifiques et carburant de
substitution : Gazoil, fioul lourd, carburant de
substitution
Volume présent
dans l’installation :
60 t 4734 DC
Légende colonne « régime » : A = Autorisation ; D = Déclaration ; N.C. = Non Classé
Article 1.2.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Adresse
Référence de la
parcelle
n° de la parcelle
Superficie
Cadastrale
Superficie utilisée
pour la centrale
Superficie
utilisée pour les
stocks
Superficie utilisée
pour la bascule et
les pistes
Au bois de
Salvaza
Carcassonne
BW n° 122 6 015 m²
3 600 m² 3 500 m² 15 535 m²
BW n° 123 16 620 m²
Superficie totale du projet 22 635 m² 22 635 m²
3 57 Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l’établissement annexé au présent arrêté.
Article 1.2.3 Autre limite de l’autorisation
La surface occupée par les installations, les stockages de matières premières, les voies, les aires de circulation, et plus généralement la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin de l’exploitation reste inférieure à 2 ha 26 a 35 ca.
L’accès routier principal doit être maintenu fermé en dehors des heures d’ouvertures du site. Pendant les heures d’ouvertures, cet accès doit être surveillé et seules les personnes autorisées par l’exploitant, et selon une procédure qu’il a définie, sont admises dans l’enceinte de l’établissement.
Article 1.2.4 Consistance des installations autorisées
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
• d’une centrale d’enrobage à chaud ;
• d’un pont bascule
• d’un bungalow et d’un bloc sanitaire ;
• d’une aire de dépotage ;
• d’un déshuileur ;
• d’un parc à granulats et d’agrégats d’enrobés ;
• d’aires de stationnement des poids lourds.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques dans le dossier déposé par l’exploitant. En tout état de cause elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 Durée de l’autorisation
L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de six mois, renouvelable une fois à compter du 1 er août 2016.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
Article 1.5.1 Implantation et isolement du site
L’exploitation est compatible avec les autres activités et occupation du sol environnantes. Toute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation en application de l’article R.512-33 du Code de l’Environnement.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation temporaire, est portée à la connaissance du Préfet accompagné de tous les éléments d’appréciation.
4 58 Article 1.6.2 Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.512-33 du Code de l’Environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet.
Article 1.6.3 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou de déclaration.
Article 1.6.4 Changement d’exploitant
Dans le cas ou l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Article 1.6.5 Cessation d’activité
Lorsque l’installation classée est mise à l’arrét définitif, l’exploitant doit satisfaire aux prescriptions des articles R.512-39.2, à R.512-39.3 du Code de l’Environnement. Il notifie au Préfet la date de cet arrêt, un mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l’évacuation et l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celles des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie ou d’explosion ;
• le surveillance des effets de l’installation sur son environnement ;
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement, et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le (s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 1.7.1
Le présent arrêté est soumis à un contentieux en pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
• par des tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et l.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élévé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
5 59 CHAPITRE 1.8 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Article 1.8.1
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, en particulier le code de l’Environnement, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concerne des textes cités ci-dessus :
29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005, fixant le formulaire du Bordereau de suivi de déchets dangereux
02/02/98 Arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement.
23/01/97 Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre des de la législation des installations classées susceptibles de présenter des risques d’explosion.
CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article 1.9.1
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementation applicables, et notamment le Code Minier, le Code Civil, le Code de l’Urbanisme, le Code du Travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression... Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 GESTION DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 Objectifs généraux
L’exploitant prend toutes les dispositions dans le conception l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
• limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ; • la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la quantité des déchets rejetés ;
• prévenir en toute circonstance l’émission, la dissémination, ou le déversement chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou de substances qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2 Consignes d’exploitation
L’exploitant établi des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en condition d’exploitation normale, en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation doit se faire la surveillance par des personnes nommément désignées, par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
6 60 CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1 Réserves de produits
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produit absorbant…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1 Propreté
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur la voie publique et les zones environnantes de poussières, boues et déchets.
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leurs périphéries font l’objet d’un soin particulier.
CHAPITRE 2.4 DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Article 2.4.1
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1 Déclaration et rapports
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les incidents et les accidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement.
Un rapport d’accident, ou sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de l’accident, les effets sur les personnes et sur l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire ou pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES.
Article 2.6.1
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d’autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installation soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ;
7 61 Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site, durant la durée de fonctionnement de la centrale d’enrobage.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES.
Article 2.7.1
L’exploitant doit transmettre à l’inspection les documents suivants :
Articles Document à transmettre Périodicité/Échéance
1.6.5 Notification de mise à l’arrêt définitif 1 mois avant la date de cessation d’activité
6.2.2 Mesure résiduelle de niveau sonore 1 mois à dater de la notification du présent arrêté
TITRE 3 PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation, l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement des effluents gazeux doivent être conçues, exploitées entretenues de manière :
• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ; • à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité ;
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les disposions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais d’incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et en quantité.
Article 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des pollutions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santé et la sécurité publiques. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareils contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
8 62 Article 3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorant, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Article 3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et de stationnement des véhicules sont aménagées (forme de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
• les véhicules sortants de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent etre prévues en cas de besoin .
Article 3.1.5 Emissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos) et les installations de manipulation, transvasement, transports de produits pulvérulents, sont sauf impossibilité technique démontrée, munis de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évent pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs etc).
Les orifices d’évacuation supérieurs, à l’air libre, des silos de stockage de fillers doivent être aménagés de façon que lors des remplissages des silos, aucune évacuation intempestive de produits dans l’environnement ne puisse se produire.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1 Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être aussi réduits que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdit.
Les ouvrages de rejets doivent permettent une bonne dilution dans le milieu récepteur. Les rejets atmosphériques, sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués après traitement, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans ces conduits ou prise d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans sa partie proche du débouché à l’atmosphère, est conçu de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. Les contours des produits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejets sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
9 63 Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent être également prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées. Les incidents ayant entraînés le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3.2.2 Conduits et installations raccordées
La cheminée est raccordée au dépoussiéreur. Elle évacuera notamment les gaz de combustion du four de séchage (fioul lourd TBTS), l’eau évaporée issue du séchage des granulats et également les éléments très fins contenus dans les granulats.
Article 3.2.3 Conditions générales de rejet
Installation raccordée Hauteur en m Débit nominal Nm3 / h Vitesse mini d’éjection en m/s
Centrale d’enrobage 13 105 000 Nm3 / h > 8
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètre cube par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 ° kelvi)et de pression (101.3 kilo pascals) sur gaz humide.
Article 3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
• à des conditions normalisées de température (273 ° kelvin) et de pression (101.3 kilo pascals) sur gaz humide ;
• à une teneur en O2 précisée dans le tableau ci-dessous :
Concentrations instantanées en mg/Nm3 Conduit
Concentration en O2 17 %
Poussières 50
SO2 300 mg/Nm 3 si flux > à 25 kg/h
NOX en équivalent NO2 500 mg/Nm 3 si flux > à 25 kg/h
COV 110 mg/Nm 3 si flux > à 2 kg/h
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
Aucun approvisionnement en eau par prélèvement dans le milieu naturel ou le réseau d’adduction n’est autorisé.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tous rejets d’effluents liquides non prévus à l’article 4.3.1 ou non conformes à leurs dispositions est interdit.
10 64 A l’exception des cas accidentels ou la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
Article 4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux est établi par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan d’alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
• les secteurs collectés et les réseaux associés ;
• les fossés de collecte des eaux pluviales :
• les ouvrages de toute sorte,(vannes, compteurs) :
• les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu) :
Article 4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploitant s’assure pas des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur du site sont aériennes.
Article 4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader le milieu naturel ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces fossés, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4.2.5 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de prorogation des flammes.
Article 4.2.6 Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l’isolement des réseaux de fossés de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJETS AU MILIEU
Article 4.3.1 Identification des effluents
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.
11 65 Article 4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substance de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitements.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe (s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou de faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débits, température, composition) y compris à l’occasion du démarrage ou de l’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabriqués concernés.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert.
Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurées périodiquement et portées sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures te contrôle de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur
Nature des effluents Eaux pluviales, eaux de bassin de rétention
Exutoire du rejet Milieu naturel
Traitement avant rejet Débourbeur-déshuileur
Milieu naturel récepteur Milieu naturel - Fossés
Condition de raccordement Sans
12 66 Article 4.3.6 Conception , aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et en aval de celui-ci.
Ils doivent en outre permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 4.3.6.2 Aménagement
Article 4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejets d’effluents liquides est prévu un pont de prélèvement d’échantillons et des points de mesures (débit, température, concentration en polluant).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent être également prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu extérieur.
Article 4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.7 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes :
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes :
• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• Température : < 30 °
• pH : compris entre 5,5 et 8,5
• couleur : modification de la coloration du milieu naturel mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieur à 100 mg Pt/l.
Article 4.3.8 Gestion des eaux polluées
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu recepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9 Valeurs limites d’émissions des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
Sans objet, aucune eau de process.
13 67 Article 4.3.10 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Sans objet, assainissement autonome.
Article 4.3.11 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.3.12
L’exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
Paramètres Concentrations maximales en mg/l
MES 100
DBO5 100
DCO 300
Hydrocarbures totaux 5
TITRE 5 DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPE DE GESTION
Article 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article 5.1.2 Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du Code de l’Environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du Code de l’Environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l’Environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du Code de l’Environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l’Environnement.
14 68 Article 5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propre à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement. Il s’assure que les installations de traitement ou d’élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 5.1.5 Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l’air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite sauf les fillers, les blancs (enrobé produit au démarrage et à l’arrêt de la centrale) et les fraisats recyclés dans la production d’enrobés.
Article 5.1.6 Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l’Environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du Code de l’Environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l’Environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7 Déchets produits par l’établissement
Les déchets, à l’exception des déchets banals, des fillers et des blancs, sont caractérisés par une analyse chimique de la composition globale et, dans le cas de déchets solides, boueux ou pâteux éliminés en centre de stockage ou valorisés en travaux publics, par un test de lixiviation selon les normes en vigueur.
Article 5.1.8 Emballages industriels
Les déchets d’emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 et R.543-74 du Code de l’Environnement portant application des articles L.541-1 et suivants du Code de l’Environnement relatifs à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatifs, notamment, aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages.
15 69 TITRE 6 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 Amménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par des installations relevant du titre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par des installations classées sont applicables.
Article 6.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transports, les matériels de manutention et engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gène pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur.
Article 6.1.3 Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou aux signalements d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 Valeurs limites d’émergence
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22 h. Sauf
dimanches et jours fériées
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2 Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruits ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODES Période de jour allant de 7 h à
22 h, sauf dimanches et jours
fériés
Période de nuit allant de 22 h à
7 h, ainsi que dimanches et jours
fériés
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités de l’installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l’article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée.
16 70 Une mesure de bruit résiduel (en l’absence de bruit généré par l’établissement) sera réalisée dans le mois suivant la date de signature du présent arrêté. La mesure comportera au minimum deux points de contrôle, l’un en limite de propriété, l’autre au niveau de la maison d’habitation la plus proche. Dès l’obtention des résultats, une copie sera adressée à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Article 6.3.1
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens et des personnes, les points de contrôle, des valeurs limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 26 juillet 1986 relatives aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par des installations classées.
TITRE 7 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 7.1.1 Inventaire des substances ou préparation dangereuses présentes dans l’établissement
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être présentes dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte des phases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
La présence de matières dangereuses, combustibles ou inflammables est limitée aux nécéssités de l’exploitation.
Article 7.1.2 Zonage interne à l’établissement
L’exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou de préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi- permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s’ils existent.
CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7.2.1 Accès et circulation dans l’établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l’intérieur de l’établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
L’établissement est efficacement clôturé sur la totalité de la périphérie.
17 71 Article 7.2.1.1 Gardiennage te contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Article 7.2.1.2 Caractéristiques minimales des voies
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
• largeur de la bande de roulement: 3,50 m ;
• rayon intérieur de giration: 11 m ;
• hauteur libre : 3,50 m ;
• résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
Article 7.2.2 Bâtiments et locaux
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels devants jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l’installation, sont implantés et protégés vis à vis des risques toxiques, d’incendie, d’explosion.
Les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosive ou nocive. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines. Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.2.3 Installations électriques – mise à la terre
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art et distincte de celles des installations de protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble des installations électriques est effectuée au démarrage de l’activité par un organisme compétent qui mentionne tres explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L’exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.2.3.1. Zones susceptibles d’être à l’origine d’une explosion
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d’explosion, sont applicables à l’ensemble des zones de risque d’atmosphère explosible de l’établissement. Le plan des zones à risque d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Article 7.2.4 Protection conte la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par le foudre peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel en vigueur.
18 72 CHAPITRE 7.3 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES POUVANT PRÉSENTER DES DANGERS
Article 7.3.1 Consignes d’exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de gréer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l’environnement (phase de démarrage et d’arrêt, fonctionnement normal entretien) font l’objet de procédures et instructions d’exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
• l’interdiction de fumer ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ; • l’obligation du « permis d’intervention » ou « du permis de feu » ;
• les procédures d’arrêt d’urgence ou de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, chauffage, obturation des écoulements, …) ;
• les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
• la procédure d’alerte avec les n° de téléphone du responsable de l’intervention de l’établissement , des services d’incendie et de secours.
Article 7.3.2 Interdiction du feu
Il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de danger présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d’intervention spécifique.
Article 7.3.3 Formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs intervenant sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment :
• toutes les informations utiles sur les produits manipulés les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre ;
• les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ; • un exercice de simulation de l’application des consignes de sécurités prévues par le présent arrêté ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d’intervention affectés à leur unité ; • un entraînement à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l’intervention sur celles-ci ;
• une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face aux dangers.
Article 7.3.4. Travaux d’entretien et de maintenance
Tous les travaux d’extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximités des zones à risque inflammable, explosible ou toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter. Les travaux font l’objet d’un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
19 73 Article 7.3.4.1. « Permis d’intervention ou permis de feu »
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu ».
CHAPITRE 7.4 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Article 7.4.1 Domaine de fonctionnement sur les procédés
L’exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent le sûreté de fonctionnement des installations. L’installation est équipée de dispositifs d’alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l’objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
Article 7.4.2 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitations des risques sont enregistrées et gérées par l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à l’alinéa suivant :
Ces anomalies de défaillances doivent :
• être signalées et enregistrées ;
• être hiérarchisées et analysées ;
• et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L’exploitant tient à la disposition des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.5.1 Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à tout remise en service après arrêt de l’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation. Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.5.2 Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Article 7.5.3 Rétentions
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
20 74 Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Article 7.5.4 Réservoirs
L’étanchéité du ou des réservoir (s) associé (s) à une rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent etre adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l’abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques et électrolytiques. Il est en particulier interdit d’intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapet d’arrêt, isolant ce réservoir des appareils d’utilisation.
Article 7.5.5 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage de produits inflammables, ainsi que les autres produits, toxiques corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est pas autorisé sous le niveau du sol.
L’exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.5.6 Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires ou produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans la centrale d’enrobage au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
21 75 Article 7.5.7 Transports – chargements - -déchargements
Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité pour les véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le stockage ou la manipulation de produits dangereux ou polluants, liquides ou solides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement pendant la phase de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est équipé d’une alarme de niveau haut.
Article 7.5.8 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.6.1 Définition générale des moyens
L’exploitant met en œuvre les moyens d’intervention conforme à l’étude de dangers.
Article 7.6.2 Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
Article 7.6.3 moyens d’intervention
Article 7.6.3.1 Lutte contre l’incendie
Le système de défense contre l’incendie de l’établissement doit être assuré par des moyens de secours appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, et notamment par :
• une réserve d’eau située sous la cabine de commande, d’une capacité de 1000 litres ; • 1 extincteur de 2 kg au niveau de la cabine de commande ;
• 1 extincteur de 50 kg spécial feu gras au niveau de la trémie de stockage ; • 1 extincteur de 9 kg au niveau du tambour sécheur;
• 2 extincteurs de 9 kg au niveau des cuves ;
• le matériel des pompiers de l’aéroport ;
• Une réserve de sable disponible en permanence sur l’aire de stockage des matériaux.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptible de nuire à la rapidité de mise ne œuvre des sapeurs pompiers.
Le personnel doit être formé à la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours conte l’incendie. L’exploitant mettra en œuvre tous les moyens pour piéger sur son site l’ensemble des eaux d’extinction d’incendie. Pour ce faire, une vanne de barrage sera installée sur les canalisations de rejets d’eaux pluviales. Ces eaux ne pourront être rejetées dans le milieu naturel qu’à condition de respecter les concentrations fixées à l’article 4.3.12 du présent arrêté. Dans le cas contraire, elles seront traitées conformément au titre 5 du présent arrêté.
22 76 L’établissement dispose d’une équipe d’intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d’intervention.
Article 7.6.4 Consignes de sécurité
Sans préjudices des dispositions du code du Travail, les modalités d’application du présent arrêté sont établies, intégrées dans les procédures générales spécifiques, et /ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque ;
• les procédures d’arrêté d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et des eaux souillées en cas d’épandage accidentel ;
• les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
• la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours ;
• la procédure permettant, en cas de lutte contre l’incendie, d’isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.6.5 Consignes générales d’intervention
L’exploitant établi un plan de secours qui défini les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens qu’il met en œuvre en cas d’accident en vue de protéger le personnel, les populations, et l’environnement.
Ce plan d’intervention doit être aisément compréhensible. Il doit contenir à minima :
• les actions à entreprendre dès le début du sinistre et la dénomination des agents devant engager ces actions ;
• pour chaque scénario d’accident, les actions à engager pour gérer le sinistre ; • les principaux numéros d’appel ;
• des plans simples de l’établissement sur lesquels figurent :
◦ les zones à risques particuliers ;
◦ l’état des différents stockage ;
◦ les organes de coupure des alimentations en énergie et en fluides ;
◦ les moyens de détection et de lutte contre l’incendie ;
◦ les réseaux d’eaux usées et les bassins de rétention des eaux pluviales.
Article 7.6.6 Protection des milieux récepteurs
L’exploitant constitue un dossier « lutte contre la pollution accidentelle des eaux » qui permet de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier :
• la toxicité et les effets des produits rejetés qui en raison de leurs caractéristiques et des quantités mises en œuvre peuvent porter atteinte à l’environnement lors d’un rejet direct ;
• leur évolution et les conditions de dispersions dans le milieu naturel ;
• la définition des zones risquant d’être atteintes par les concentrations en polluant susceptibles d’entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux ; • les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre;
• les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune, la flore exposée à cette pollution ;
• les méthodes d’analyses ou d’identification et organismes compétent pour réaliser ces analyses.
L’ensemble de ces documents est régulièrement tenu à jour pour tenir compte de l’évolution des connaissances techniques.
23 77 TITRE 8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 DÉPÔT DE LIQUIDES INFLAMMABLES
Article 8.1.1
Chaque réservoir fixe est équipé d’une ou plusieurs canalisations de remplissage dont chaque orifice comportera un raccord fixe d’un modèle conforme aux normes spécifiques éditées pas l’Association Française de Normalisation, correspondant à l’un de ceux équipant les tuyaux flexibles de raccordement de l’engin de transport.
En dehors des opérations d’approvisionnement, l’orifice de chacune des canalisations de remplissage est fermée par un obturateur étanche.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même produit peuvent n’avoir qu’une seule canalisation de remplissage s’ils sont reliés à la base et si l’altitude du niveau supérieur du réservoir est la même.
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l’orifice sont mentionnées, de façon apparente, la capacité du réservoir qu’elle alimente et la nature du produit contenu dans le réservoir.
Si plusieurs réservoirs sont reliés à leur partie inférieure, la canalisation de liaison doit avoir une section au moins égale à la somme de celles des canalisations de remplissage.
La canalisation de liaison doit comporter des dispositifs de sectionnement permettant l’isolement de chaque réservoir.
Chaque réservoir est équipé d’un ou plusieurs tubes d’évent fixes, d’une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des canalisations de remplissage ou de vidange et ne comportant ni vanne ni obturateur.
Ces tubes doivent être fixés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal du liquide emmagasiné, avoir une direction ascendante et comporter un minimum de coudes.
Ces orifices doivent déboucher à l’air libre en un lieu et à une hauteur telle qu’ils soient visibles depuis le point de livraison. Ils doivent être protégés de la pluie et ne présenter aucun risque et aucun inconvénient pour le voisinage.
Si un réservoir est destiné à alimenter une installation (chaufferie, moteur, atelier), il est placé en contrebas des appareils d’utilisation, sauf si l’installation comporte un dispositif de sécurité évitant tout écoulement accidentel de liquide par siphonnage.
Une notice détaillée et un certificat d’efficacité de ce dispositif, fournis par l’installateur, sont conservés avec les documents relatifs à l’installation et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Il doit exister un dispositif d’arrêt d’écoulement vers les appareils d’utilisation, montés sur la canalisation d’alimentation, placés en dehors des locaux contenant les équipements précités, manœuvrable manuellement indépendamment de tout autre asservissement.
Une pancarte très visible indique le mode d’utilisation de ce dispositif en cas d’accident. La protection des réservoirs, accessoires et canalisations contre la corrosion externe est assurée en permanence.
24 78 CHAPITRE 8.2 CENTRALE D’ENROBAGE
Article 8.2.1
En cas de perturbation ou d’accident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter la valeur visée à l’article 3.2.4 du présent arrêté, l’installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant remise en état du circuit d’épuration, sauf dans les cas exceptionnels intéressant la circulation au droit du chantier.
CHAPITRE 8.3 CHAUFFAGE UTILISANT UN FLUIDE CALPPORTEUR
Article 8.3.1
Le liquide organique combustible est contenu dans une enceinte métallique entièrement close pendant le fonctionnement, à l’exception de l’ouverture des tuyaux d’évents.
La qualité et la quantité du fluide utilisé comme transmetteur de chaleur sont périodiquement vérifiées. Dans le cas d’une installation en circuit fermée à vase d’extension ouvert, un ou plusieurs tuyaux d’évents fixés sur le vase d’expansion permettent l’évacuation facile de l’air et des vapeurs de liquide combustible.
Leur extrémité est convenablement protégée contre la pluie, garnie d’une toile métallique à maille fine, et disposée de manière que les gaz qui s’en dégagent puissent s’évacuer à l’air libre à une hauteur suffisante sans refluer dans les locaux voisins ni donner lieu à des émanations gênantes pour le voisinage. Au cas ou une pression de gaz s’ajouterait à la pression propre du liquide, l’atmosphère de l’appareil est constitué par un gaz inerte vis-à-vis de la vapeur du fluide considéré dans les conditions d’emploi.
Dans le cas d’une installation en circuit fermé à vase d’extension fermé, des dispositifs de sécurité en nombre suffisant et de caractéristiques convenables sont disposés de telle façon que la pression ne s’élève en aucune circonstance au-dessus de la pression du timbre.
En raison de leurs caractéristiques, les générateurs sont le cas échéant, soumis au règlement des appareils à vapeur, les canalisations et récipients au règlement sur les appareils à pression de gaz.
Au point le plus bas de l’installation, est aménagé un dispositif de vidange totale permettant d’évacuer rapidement le liquide combustible, en cas de fuite constatée en un point quelconque de l’installation. L’ouverture de cette vanne doit interrompre automatiquement le système de chauffage.
Une canalisation métallique, fixée à demeure sur la vanne de vidange, conduit par gravité le liquide évacué jusqu’à un réservoir métallique de capacité convenable, situé de préférence à l’extérieur des bâtiments et entièrement clos, à l’exception d’un tuyau d’évent disposé comme ci-dessus.
Un dispositif approprié permet à tout moment de s’assurer que la quantité de liquide contenu est convenable.
Un dispositif thermostatique maintiendra entre les limites convenables la température maximale du fluide transmetteur de chaleur.
Un second dispositif automatique de sûreté, indépendant du thermomètre et du thermostat précédents, actionnera un signal d'alerte, sonore et lumineux, au cas où la température maximale du liquide combustible dépasserait accidentellement la limite fixée par le thermostat.
25 79 CHAPITRE 8.4 STATION DE TRANSIT DES GRANULATS
Article 8.4.1
L’exploitant prend toutes les dispositions utiles pour éviter l’émission et la propagation de poussières, en particulier :
• les aires de chargement et les pistes de circulation doivent etre arosées en tant que de besoin pour éviter les envols de poussières ;
• lorsque les conditions climatiques le justifieront, les stockages seront arrosés ou traités par tout procédé d’efficacité équivalente ;
• la hauteur de chute des granulats est limitée à 2 mètres ;
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d’impossibilité de stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les voies de circulation ou aires de stationnement des véhicules sont aménagées (forme de pente, revêtement) et convenablement nettoyées de manière à prévenir les envols de poussières.
TITRE 9 SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Sans objet
TITRE 10 PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 10.1.1
Le présent arrêté sera notifié à l’entreprise MALET par voie administrative. Un copie sera adressée :
• à la Mairie de Carcassonne ;
• à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
• au Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
• à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées.
Article 10.1.2
Il sera fait application des dispositions de l’article R.512-39 du Code de l’Environnement pour l’information des tiers :
• copie de l’arrêté préfectoral sera déposée en mairie de Carcassonne et pourra y être consulté ; • un extrait de cet arrêté préfectoral, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché en mairie de Carcassonne pendant une durée minimale d’un mois. Procès verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du Maire. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique.
• Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;
• un avis sera inséré, aux frais de l’exploitant, dans les journaux locaux ou régionaux diffusés dans tous le département de l’Aude.
26 80 Article 10.1.3
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aude, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées et l’inspecteur des installations classées de l’unité Interdépartementale de l’Aude de la DREAL Languedoc Roussillon Midi Pyrénées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 6 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
SIGNE
Marie-Blanche BERNARD
27 81 Table des matières
TITRE 1 PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES ..................................…. 2 CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE DE L’INSTALLATION ..................................................................…… 2 ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION ………………………….2 ARTICLE 1.1.2 INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISE À DÉCLARATION.................................................................................................................................2 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS...........................................................................................3 ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES......................................................3 ARTICLE 1.2.2 SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT...............................................................3 ARTICLE 1.2.3 AUTRE LIMITE DE L’AUTORISATION...........................................................3 ARTICLE 1.2.4 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES.................................4 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION.................... 4 ARTICLE 1.3.1…………………………………………………………………………………….4 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION................................................................................4 ARTICLE 1.4.1…………………………………………………………………………………… 4 CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT.............................................................................4 ARTICLE 1.5.1 IMPLANTATION ET ISOLEMENT DU SITE....................................................4 CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ..................................................4 ARTICLE 1.6.1 PORTER À CONNAISSANCE............................................................................4 ARTICLE 1.6.2 MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS.........................5 ARTICLE 1.6.3 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT...........................................5 ARTICLE 1.6.4 CHANGEMENT D’EXPLOITANT....................................................................5 ARTICLE 1.6.5 CESSATION D’ACTIVITÉ................................................................................5 CHAPITRE 1.7 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS..........................................................................5 CHAPITRE 1.8 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES.............................6 ARTICLE 1.8.1...............................................................................................................................6 CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS..................6 ARTICLE 1.9.1...............................................................................................................................6
TITRE 2 GESTION DE L’ETABLISSEMENT ........................................................................................ 6 CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS............................................................. 6 ARTICLE 2.1.1 OBJECTIFS GÉNÉRAUX...................................................................................6 ARTICLE 2.1.2 CONSIGNES D’EXPLOITATION.....................................................................6 CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES.................7 ARTICLE 2.2.1 RÉSERVES DE PRODUITS...............................................................................7 CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE....................................................................................7 ARTICLE 2.3.1 PROPRETÉ..........................................................................................................7 CHAPITRE 2.4 DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS...................................................................7 CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS................................................................................................7 ARTICLE 2.5.1 DÉCLARATION ET RAPPORTS........................................................................7 CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES..................................................................................................................7 ARTICLE 2.6.1...............................................................................................................................7 CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES..................................................................................................................8
TITRE 3 PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE.........................................................8 CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS..................................................................................8 ARTICLE 3.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES...........................................................................8
28 82 ARTICLE 3.1.2 POLLUTIONS ACCIDENTELLES.....................................................................8 ARTICLE 3.1.3 ODEURS.............................................................................................................9 ARTICLE 3.1.4 VOIES DE CIRCULATION................................................................................9 ARTICLE 3.1.5 EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES...............................9 CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET......................................................................................................9 ARTICLE 3.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES..........................................................................9 ARTICLE 3.2.2 CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES......................................10 ARTICLE 3.2.3 CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET........................................................10 ARTICLE 3.2.4 VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSTPHERIQUES …………………………………………………………………………10
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.............10 CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU...........................................................10 ARTICLE 4.1.1 ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU......................................10 CHAPITRE 4.2COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES...........................................................................10 ARTICLE 4.2.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES..........................................................................10 ARTICLE 4.2.2 PLAN DES RÉSEAUX......................................................................................11 ARTICLE 4.2.3 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE..................................................................11 ARTICLE 4.2.4 PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT...........11 ARTICLE 4.2.5 PROTECTION CONTRE DES RISQUES SPÉCIFIQUES...............................11 ARTICLE 4.2.6 ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX.................................................................11 CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJETS AU MILIEU..........................................................................................11 ARTICLE 4.3.1 IDENTIFICATION DES EFFLUENTS.............................................................11 ARTICLE 4.3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS........................................................................12 ARTICLE 4.3.3 GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT.12 ARTICLE 4.3.4 ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT. .12 ARTICLE 4.3.5 LOCALISATION DES POINTS DE REJET.....................................................12 ARTICLE 4.3.6 CONCEPTION , AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET.....................................................................................................................................13 ARTICLE 4.3.6.1 CONCEPTION...........................................................................................13 ARTICLE 4.3.6.2 AMÉNAGEMENT......................................................................................13 Article 4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements.............................................................................13 Article 4.3.6.2.2 Section de mesure...................................................................................................................13 ARTICLE 4.3.7 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS......13 ARTICLE 4.3.8 GESTION DES EAUX POLLUÉES..................................................................13 ARTICLE 4.3.9 VALEURS LIMITES D’ÉMISSIONS DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OU DANS UNE STATION D’ÉPURATION COLLECTIVE..............................................................................................................................13 ARTICLE 4.3.10 VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES..............14 ARTICLE 4.3.11 EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES......................14
TITRE 5 DÉCHETS.......................................................................................................................................14 CHAPITRE 5.1 PRINCIPE DE GESTION.......................................................................................................14 ARTICLE 5.1.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS.....................................14 ARTICLE 5.1.2 SÉPARATION DES DÉCHETS.........................................................................14 ARTICLE 5.1.3 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS.......................................................................15 ARTICLE 5.1.4 DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT....................................................................................................................15 ARTICLE 5.1.5 DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT....................................................................................................................15 ARTICLE 5.1.6 TRANSPORT.....................................................................................................15 ARTICLE 5.1.7 DÉCHETS PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENT.........................................15 ARTICLE 5.1.8 EMBALLAGES INDUSTRIELS.......................................................................15
29 83 TITRE 6 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS...................................16 CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES..............................................................................................16 ARTICLE 6.1.1 AMMÉNAGEMENTS........................................................................................16 ARTICLE 6.1.2 VÉHICULES ET ENGINS................................................................................16 ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION……………………………………….16 CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES..................................................................................................16 ARTICLE 6.2.1 VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE............................................................16 ARTICLE 6.2.2 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT......................................................................16 CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS.........................................................................................................................17 ARTICLE 6.3.1…………………………………………………………………………………………….17
TITRE 7 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES..............................................................17 CHAPITRE 7.1 CARACTÉRISATION DES RISQUES..................................................................................17 ARTICLE 7.1.1 INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PRÉPARATION DANGEREUSES PRÉSENTES DANS L’ÉTABLISSEMENT.................................................................................17 ARTICLE 7.1.2 ZONAGE INTERNE À L’ÉTABLISSEMENT................................................17 CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS......................................................................17 ARTICLE 7.2.1 ACCÈS ET CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT..............................17 ARTICLE 7.2.1.1 GARDIENNAGE TE CONTRÔLE DES ACCÈS......................................18 ARTICLE 7.2.1.2 CARACTÉRISTIQUES MINIMALES DES VOIES..................................18 ARTICLE 7.2.2 BÂTIMENTS ET LOCAUX..............................................................................18 ARTICLE 7.2.3 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES – MISE À LA TERRE.............................18 ARTICLE 7.2.3.1. ZONES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE À L’ORIGINE D’UNE EXPLOSION ...................................................................................................................................................18 ARTICLE 7.2.4 PROTECTION CONTE LA FOUDRE.............................................................18 CHAPITRE 7.3 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES POUVANT PRÉSENTER DES DANGERS........................................................................................................................19 ARTICLE 7.3.1 CONSIGNES D’EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS.................................................................................................................................19 ARTICLE 7.3.2 INTERDICTION DU FEU.................................................................................19 ARTICLE 7.3.3 FORMATION DU PERSONNEL......................................................................19 ARTICLE 7.3.4. TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE...................................19 ARTICLE 7.3.4.1. « PERMIS D’INTERVENTION OU PERMIS DE FEU ».........................20 CHAPITRE 7.4 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES.........................................................................20 ARTICLE 7.4.1 DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SUR LES PROCÉDÉS......................20 ARTICLE 7.4.2 GESTION DES ANOMALIES ET DÉFAILLANCES DE MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES..........................................................................................................20 CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES....................................................20 ARTICLE 7.5.1 ORGANISATION DE L’ÉTABLISSEMENT...................................................20 ARTICLE 7.5.2 ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES .......................................................................................................................................................20 ARTICLE 7.5.3 RÉTENTIONS....................................................................................................20 ARTICLE 7.5.4 RÉSERVOIRS....................................................................................................21 ARTICLE 7.5.5 RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION......................21 ARTICLE 7.5.6 STOCKAGE SUR LES LIEUX D’EMPLOI.....................................................21 ARTICLE 7.5.7 TRANSPORTS – CHARGEMENTS - -DÉCHARGEMENTS.........................22 ARTICLE 7.5.8 ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES .......................................................................................................................................................22 CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS........................................................................................................................................................22 ARTICLE 7.6.1 DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS.....................................................22 ARTICLE 7.6.2 ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION..........................................22 ARTICLE 7.6.3 MOYENS D’INTERVENTION.........................................................................22 ARTICLE 7.6.3.1 LUTTE CONTRE L’INCENDIE.................................................................22 ARTICLE 7.6.4 CONSIGNES DE SÉCURITÉ............................................................................23 ARTICLE 7.6.5 CONSIGNES GÉNÉRALES D’INTERVENTION...........................................23
30 84 ARTICLE 7.6.6 PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS..............................................23
TITRE 8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT.....................................................................................................................................24 CHAPITRE 8.1 DÉPÔT DE LIQUIDES INFLAMMABLES.........................................................................24 ARTICLE 8.1.1………………………………………………………………………………………… 24 CHAPITRE 8.2 CENTRALE D’ENROBAGE.................................................................................................25 ARTICLE 8.2.1………………………………………………………………………………………… 25 CHAPITRE 8.3 CHAUFFAGE UTILISANT UN FLUIDE CALPPORTEUR.................................................25 ARTICLE 8.3.1……………………………………………………………………………………………25 CHAPITRE 8.4 STATION DE TRANSIT DES GRANULATS........................................................................26 ARTICLE 8.4.1…………………………………………………………………………………………….26
TITRE 9 SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS................................................26
TITRE 10 PRESCRIPTIONS GENERALES...............................................................................................26 ARTICLE 10.1.1...........................................................................................................................26 ARTICLE 10.1.2...........................................................................................................................26 ARTICLE 10.1.3...........................................................................................................................27
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