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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 SEPTEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 SEPTEMBRE 2026
Document publié le Vendredi 18 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 SEPTEMBRE 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
3 SEPTEMBRE 2026
DGFP
—DDFIP 66
DREAL OCCITANIE
—UID11/66
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - SEPTEMBRE 2026
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026 SOMMAIRE
DGFP
DDFiP 34
Arrêté du 16 septembre 2026 portant subdélégation de
signature en matière de successions à :
- M. Jean-Yves LE GALL, Directeur départemental des Finances
publiques de l’Hérault, Administrateur de l’État
- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l’État
En cas d’absence : Mme Emilie VICENTE, Administratrice des
Finances publique adjointe
Autres agents :
- Mme Valery DEL’APRATO ] Inspecteurs
- M. Nicolas SYLVESTRE ] divisionnaires
- Mme Sandrine THOMAS ]
- Mme Stéphanie LEMPEREUR ] Inspecteurs
- Mme Audrey GILLES ]
- M. Lionel PHILIPPE ]
- Mme Martine GUILLET ] Contrôleurs
- M. Christophe SAYSSAC ] Principaux
- M. Grégory LAROCHE ]
- M. Lionel RESSEGUIER ]
- M. Frédéric ALBERT ] Contrôleurs
- Mme Lynda DUCASTEL ]
- Mme Halima ASSEILA ]
- Mme Sabrina DISPENCE, contractuelle
- Mme Maeva DUFEU, Agente………………………………………………………………...1
./. DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-
2026-080 du 10 septembre 2026 modifiant l’arrêté n° 2018-035
du 20 juillet 2017 autorisant la société SUEZ RV Méditerranée
à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux au lieudit « A la Combe du Mourel Redon » sur le
territoire de la commune de NARBONNE…………………………………………….4 En
F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault 334 Allée
Henri Il de
Montmorency CS 17788 34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de successions
Le préfet du département de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3
;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 23316; Vu
le décret
n°2009-208 du
20 février
2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des Finances publiques
;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24
juin 2010 modifiant le décret
n°2009176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
de
nomination
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025; Vu
le
décret
du
21
Août
2026
du
Ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
portant
nomination
de
M.Jean-Yves
LE
GALL,
administrateur
de
l'Etat
du
grade
transitoire,
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
à
compter
du
15 septembre 2026. VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif
à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés
;
1 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-036
du
2
septembre
2026
de
M.
le
Préfet
de
l'Aude
publié
le
3
septembre
2026
au
recueil
des
actes
administratifs
spécial
n%4
de
la
préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Yves
LE
GALL,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques de
l'Hérault,
à
l'effet de signer, dans
la
limite de ses
attributions
et compétences, tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aude ;
Arrête :
Art. 1. - La
délégation
de signature qui
est conférée à
M. Jean-Yves
LE
GALL
par
l'arrêté sus-
visé de
M.
le
Préfet de
l'Aude du
2
septembre
2026, à
l'effet de signer, dans la
limite de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de
l'Aude
sera
également
exercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État. Art.
2.
-
En
cas
d'absence,
la
même
délégation
sera
exercée
par
Mme
Emilie
VICENTE,
Administratrice des Finances publiques adjointe. Art. 3.-
Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants et dans cet ordre:
-
Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,
-
M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire,
-
Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice,
-
Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice,
-
Mme Audrey GILLES, Inspectrice,
-
M. Lionel PHILIPPE, Inspecteur,
-
Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal,
-
M. Grégory LAROCHE, Contrôleur,
-
M. Lionel
RESSEGUIER, Contrôleur,
-
M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal,
-
M. Frédéric ALBERT, Contrôleur,
-
Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleuse,
-
Mme Halima ASSEILA, Contrôleuse,
-
Mme Sabrina
DISPENCE, Contractuelle,
-
Mme
Maeva
DUFEU, Agente.
2 Art.
4.
-
Le
présent
arrêté
modifie
le
dernier
arrêté
publié
au
Recueil
Spécial
n°15
du
21
juillet
2026,
il
prendra
effet
le
lendemain
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 16/09/2026
Pour M. le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,
3 PRÉFET
NT
£
oi
Env
DE L'AUDE
Direction
Régionale de l'Environnement
Liberté
de l'Aménagement et du Logement
alité
Frterit
de la région Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° DREAL-UID11/66-C3-2026-080 modifiant et complétant l'arrêté n° 2018-035 du 20
juillet 2018 autorisant la
société SUEZ RV Méditerranée à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « A la Combe du Mourel Redon » sur le territoire de la
commune de NARBONNE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la
République du 16
juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025; Vu
le
décret
du
2
juillet
2026
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
PLANTIER-
LEMARCHAND
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
sous-préfète
de
Carcassonne ; Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2026-028 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ; Vu le code de l'environnement et notamment ses titres ler et IV du livre V et ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ; Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
codifiée
à
l'annexe
de
l'article
R.511-9
du
code
de
l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2017-02 du 10 janvier 2017 prescrivant à
la société SUEZ
RV
Méditerranée
des
actions
complémentaires
de
surveillance
de
son
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux de Lambert II, située sur le territoire de la commune de Narbonne ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 - 035 du 20
juillet 2018 autorisant la Société SUEZ RV Méditerranée à
exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux,
située
sur
le
territoire
de
la
commune de
NARBONNE au lieu-dit « A la Combe du Mourel Redon »
;
Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.6810.2700 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/
4 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DREAL-UID11/66-C3-2026-017
du
4
février
2026
portant
imposition
de
prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à l'encontre de la
Société SUEZ RV Méditerranée pour son site de stockage de déchets non-dangereux situé sur
la commune de Narbonne
au lieu- dit
« A la combe du Mourel Redon
»
;
Vu la visite d'inspection du 2 février 2026 réalisée par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu la visite d'inspection du 9 février 2026 réalisée par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu la visite d'inspection du 24 février 2026 réalisée par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu
la visite
d'inspection
du
21
mai
2026
réalisée
par l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement ; Vu
le
rapport et
les
propositions de
l'Inspection
en
charge des
Installations Classées
en
date du
7
août
2026;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
transmis
à
l'exploitant
en
date
du
11
août
2026; Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier du 24 août 2026 ; Considérant que
lors de la visite d'inspection
du
2 février 2026
il
a été constaté
la
présence d'une
résurgence de lixiviats, à flanc de coteau en contrebas de la station d'épuration de l'installation et à proximité immédiate du ruisseau de la combe du Mourel Redon ; Considérant
que
des
lixiviats
provenant
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
sont rejetés à l'extérieur du site, à proximité
du
ruisseau de la combe du
Mourel
Redon depuis le 2
février 2026 et que l'exploitant a mis en place un système de collecte de ces lixiviats au niveau de la résurgence
j;
Considérant que lors des visites d'inspection du 9 février, 24 février et 21
mai 2026 il a été constaté
la persistance de la résurgence de lixiviats, à flanc de coteau en contrebas de la station d'épuration de l'installation et à proximité immédiate du ruisseau de la combe du Mourel Redon ; Considérant que lors de la visite du 21 mai 2026, l'inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
—
la
présence
d’une
déchirure
d'environ
20
cm
de
la
géomembrane
au
fond
du
bassin
de
lixiviat de Lambert 4 ;
—
le géocomposite de drainage (drain tube) sont localisés contre la géomembrane du bassin de lixiviat
;
—
le bassin de lixiviat de Lambert 4 était vide ;
Considérant
par
ailleurs
que
l'épisode
pluvieux,
de
type
méditerranéen,
de
forte
intensité
ayant
débuté
le
18
janvier
2026
sur
le
département
de
l'Aude,
a
touché
particulièrement
l'Est
du
département Audois et la commune
de
Narbonne sur laquelle est située
l'installation de stockage
de déchets non dangereux
;
Considérant les plaintes
reçues en juin et juillet 2026 du voisinage concernant des nuisances olfac-
tives ;
2/11 5 Considérant que
les
lixiviats rejetés
dans l'environnement par l'installation de stockage de déchets
non
dangereux sont susceptibles d'engendrer une
pollution
à
l'aval,
à
l'extérieur du site, et des
at-
teintes aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement
;
Considérant que, dès lors et dans un premier temps, il
est nécessaire d’investiguer les causes de
la
persistance de la
résurgence de
lixiviat malgré la vidange du
bassin
ainsi que
la stabilité des digues
et talus impactés par les résurgences d'eau ; Considérant
que
les
dispositions
proposées
ont
pour
objectif
de
préserver
les
intérêts
visés
à
l'article L.511-1 du Code de l'Environnement
;
Considérant selon
l'article
L. 18114
du
code
de
l'environnement que
le
préfet
peut
imposer toute
prescription nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 de ce même code, ainsi qu'à la protection des intérêts mentionnés à
l’article L. 511-1 du code de l'environnement
;
Considérant
enfin
que
l'ampleur
de
la
modification
projetée
et
l'adaptation
en
conséquence
des
prescriptions
de
l'autorisation
initiale
ne
nécessitent
pas
de
recueillir
l'avis
facultatif
du
Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques visé à l'article R181- 45 du code de l’environnement
;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - GESTION DES EAUX DE LA RESURGENCE L'exploitant collecte les eaux issues de la résurgence située en contrebas de la station d'épuration. La qualité des eaux récupérées avant traitement est contrôlée hebdomadairement, notamment par le biais
de
mesures
de
la
conductivité
et
de
concentrations
des
paramètres
indiqués
au
tableau
1
« Paramètres
globaux »
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
du
15
février
2016
susvisé
relatif
aux
ISDND.
Une
estimation en terme de flux (kg/jour) est également réalisée. Les
analyses
sont
réalisées
pendant
une
période
de
1
an.
Si,
à
l'issue
de
huit
campagnes
d'analyses
consécutives,
les
résultats sont inférieurs aux valeurs
prévues au
tableau 1
« Paramètres globaux » de
l'annexe | de l'arrêté du 15 février 2016 susvisé, la fréquence hebdomadaire devient mensuelle. En cas de débit de la
résurgence inférieur à 500 litres par jour,
les analyses peuvent être réalisées sans
respecter les normes FD T 90-523-2 et NF EN ISO 5667-3. L'exploitant tient un registre hebdomadaire, pendant une période de 1
an, de la quantité d'eaux issue
de
la
résurgence.
Il
informe l'inspection des installations classées en cas de tarissement ou
reprise de
l'écoulement au niveau de la résurgence. Ces eaux sont traitées avec les lixiviats de l'installation avant rejet au milieu naturel.
3/11 6 ARTICLE 2 - EAUX SOUTERRAINES Article 21 Fréquence des analyses l'alinéa 3 de l’article 5.4.2
de
l'arrêté préfectoral
n° 2018 - 035 du
20 juillet 2018 autorisant la société
SUEZ RV Méditerranée à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, située sur le territoire de
la
commune de
NARBONNE
au
lieu-dit « À la Combe du
Mourel
Redon
» est remplacé
par
:
« L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées, un plan de situation des piézomètres et leurs caractéristiques. Les analyses de la qualité des eaux sont effectuées tous les trimestres, en période de hautes eaux et en période
de
basses eaux,
pendant la
phase d'exploitation.
La
hauteur en
m
NGF de
la
colonne
d'eau est consignée dans un registre pour chaque analyse et chaque piézomètre ». Article 2.2 Etude hydrogéologique L'exploitant met à jour l'étude hydrogéologique du site afin de s'assurer de la bonne implantation des piézomètres
actuels,
notamment
en
fonction
des
écoulements
ponctuels
et
permanents,
et
afin
d'ajouter des piézomètres à proximité de la résurgence dans le but de qualifier l'impact de celle-ci sur les
eaux
souterraines.
Cette
étude
est
réalisée
par
un
hydrogéologue
expert.
L'amont
et
l'aval
hydraulique des écoulements ainsi que des positions des piézomètres est précisé. L'étude hydrogéologique comprend également : - une analyse des origines et causes du
rechargement de
l'ancien
Ru
lors d'épisodes pluvieux de type
méditerranéen, - Une analyse de l’impact de l’ancien Ru sur les ouvrages du site (bassins de stockage des lixiviats, casier, talus,
etc),
- Une analyse de la nécessité de drainer les eaux susceptibles de s'y écouler, - une analyse du positionnement des ouvrages, - une analyse des écoulements d'eaux souterrains, ponctuels et permanents, - une
caractérisation
de
l'impact de ces écoulements sur
les
installations,
notamment les
réseaux
de drainage, les barrières de sécurité passive et la stabilité des ouvrages. Cette étude est réalisée au plus tard le 31 octobre 2026. ARTICLE 3 - STABILITE DES OUVRAGES Une
étude
de
stabilité
de
l'ensemble
des
ouvrages
(flancs
des
casiers,
digue
de
fermeture,
talus,
remblai de
pied de talus, etc) de
Lambert IV et
Il
est réalisée
par un
bureau d'étude externe, en
lien
avec l'étude hydrogéologique. Cette étude est réalisée au plus tard le 31 décembre 2026. ARTICLE 4 - PRÉCONISATION DU RAPPORT D'INVESTIGATIONS L'ensemble des préconisations du rapport de MFC Ingénierie du 18 juin 2026 version A est réalisé dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2026. Ces préconisations sont notamment :
4/11 7 Investigation ou étude préconisée Ouverture
en
fond
de
bassin
lixiviats
au
droit
du
départ
du
drain
et
passage
caméra
si
possible dans drain Modélisation
3D
du
bassin
lixiviats
sur
la
base
des
récolements,
éléments
du
1,
des
sondages,
des
levés
topographiques
de
2026
et
2012 Reconnaissances géophysiques en
fond
de
bassin
et
crête
de
bassin Diagnostic
des
éléments
constituant
le
réseau
de
gestion des eaux extérieures Sondages
pénétro-dynamiques
sur
les
remblais
autour
du
bassin lixiviats Modélisation hydrodispersive
Objectif de l’investigation
Investiguer
le
drain
et
comprendre
son dysfonctionnement potentiel Lever le doute sur la constitution de l'équipement du bassin en fond Constater le ferraillage ou non de la dalle béton en fond Décrire l’état des produits pour bien comprendre
si
des
lixiviats
ont
pu
arriver sous l'ouvrage. Préciser
en
3D
l'interaction
du
Ru
vis-à-vis du bassin Disposer
d'un
modèle
pour
la
réalisation
d'un
modèle
hydrodispersif Pouvoir
repérer
d'éventuels
vides
sous l'ouvrage ; Repérer
les
éventuelles
hétérogénéités notamment dans les remblais réalisés sous l'ouvrage Etablir un diagnostic et proposer les travaux
complémentaires
pour
s'assurer
du
bon
dévoiement
des
eaux extérieures
en
provenance du
lit amont de l’ancien Ru Estimer
le
volume
potentiel
d'infiltration
dans
les
sols
à
nu
qui
pourraient
être
en
intéraction
avec
l'alimentation de l'ancien Ru S'assurer
de
la
qualité
et
de
l’'homogénéité
des
remblais
autour
du bassin lixiviats A partir de
toutes les données déjà
existantes et des données qui seront issues des reconnaissances à venir : établir
un
modèle
de
calcul
permettant d'estimer l'extension du panache concerné par la pollution Définir
sur
la
base
des
caractéristiques des sols en place, le potentiel
de
relarguage
des
substances
Ordre de réalisation
La modélisation hydrodispersive, après transmission d'un avis d'un bureau d'études spécialisé et avis de l'inspection, peut ne pas être mise en œuvre. ARTICLE 5 - GESTION DES LIXIVIATS Article 51 Caractéristique du bassin de stockage des lixiviats L'alinéa 5 de l'article 3.4.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2018 - 035 du 20
juillet 2018 autorisant la société
SUEZ RV Méditerranée à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, située sur le territoire de
la
commune de
NARBONNE au
lieu-dit « À la Combe du
Mourel
Redon
» est remplacé
par
:
5/11 8 « Le bassin de stockage des lixiviats doit disposer d'un volume minimal de 2 440 m3, il est étanche et résistant aux substances contenues dans les lixiviats. La capacité
minimale
du
bassin
correspond
à
la
quantité
de
lixiviats
produite
en
quinze jours
en
période de pluviométrie décennale maximale. Son
dispositif
d'étanchéité
est
constitué
d'une
barrière
géologique
dite
«
barrière
de
sécurité
passive » ainsi que d’un dispositif complémentaire assurant l'étanchéité du bassin appelé « barrière de sécurité active ». La
barrière
de
sécurité
passive
est
constituée
du
terrain
naturel
en
l'état
répondant
aux
critères
Suivants : - le fond d'un bassin présente, de haut en bas, une couche de perméabilité inférieure ou égale à 110-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur et une couche de perméabilité inférieure ou égale à 110-6 m/s sur au moins 5 mètres d'épaisseur ; - les flancs du bassin présentent une perméabilité inférieure ou égale à 110-9 m/s sur au moins
1 mètre
d'épaisseur. La géométrie des flancs est déterminée de façon à assurer un coefficient de stabilité suffisant et à ne pas altérer l'efficacité de la barrière passive. Lorsque
la
barrière
géologique
ne
répond
pas
naturellement
aux
conditions
précitées,
elle
est
complétée et renforcée par d'autres
moyens présentant une protection équivalente.
L'épaisseur de la
barrière ainsi reconstituée ne doit pas être
inférieure à 1
mètre pour le fond
de forme et à 0,5 mètre
pour les flancs jusqu'à une hauteur de 2 mètres par rapport au fond. Des dispositions doivent être prises pour éviter une alimentation latérale ou par la base du bassin par une nappe ou des écoulements de sub-surface. La barrière
de
sécurité
active
est
mise
en
place
sur
le fond
et
les
flancs
du
bassin.
Ce
dispositif est
constitué
d'une
géomembrane
résistante
aux
sollicitations
mécaniques,
thermiques
et
chimiques
pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme. Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine. Si
ce
revêtement
présente
des
discontinuités,
les
raccords
opérés
résistent
à
l'ensemble
des
sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme. Pour
le
contrôle
de
la
pose
de
la
géomembrane,
l'exploitant
fait
appel
à
un
organisme
tiers
indépendant.
Il
s'assure
que
les
matériaux
mis
en
place
ne
présentent
pas
de
défaut de fabrication
avant leur installation sur le site et procède à leur contrôle après leur positionnement. Une
inspection
visuelle
de
la
géomembrane
est
réalisée
et complétée
a
minima
par
le
contrôle
des
doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et par le contrôle des soudures simples. Les contrôles précités sont réalisés par un organisme tiers. L'exploitant met en place une procédure de réception des travaux d'étanchéité.
Les résultats des contrôles sont conservés sur le site et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées». Article 5.2 Remise en service totale du bassin de stockage des lixiviats Avant le démarrage des travaux de remise en service du bassin de collecte des lixiviats de l'installation Lambert 4,
l'exploitant transmet à
l'inspection
des
installations
classées
un
dossier technique
réalisé
par
un
organisme
tiers
chargé
d'établir
la
conformité
du
bassin
aux conditions
fixées
par
le
présent
arrêté et l'arrêté préfectoral d'autorisation. Les travaux ne peuvent débuter que si le rapport de l'organisme tiers conclut positivement sur la base des
investigations
précitées
et
après
avis
favorable
de
l'inspection
des
installations
classées,
qui
se
basera sur les conclusions de l'étude hydrogéologique et l'étude de stabilité mentionnées aux articles 2.2 et 3 du présent arrêté et du rapport de contrôle du bassin de stockage des lixiviats.
6/11 9 Article 5.3 Investigations complémentaires L'exploitant réalise une étude permettant de :
. déterminer les causes de la fuite du bassin de lixiviats et de la défaillance des barrières de sécurité
passive
et
active
de
ce
bassin
localisé
au
sein
de
l'ISDND
Lambert
4
située
sur
la
commune
de
Narbonne,
- confirmer la conformité et la
position des différents éléments constituant la
barrière de sécurité
passive et la barrière de sécurité active du bassin de lixiviats,
° proposer des recommandations afin de permettre de reconstituer les barrières de sécurité passive
et active du
bassin
de
lixiviats de
Lambert 4 et de s'assurer de
l'intégrité future de ce
bassin en
cas
d'épisodes pluvieux, dans le respect des intérêts visés à
l'article L. 511: du code de l'environnement.
Article 5.4 Gestion transitoire des lixiviats Dans l'attente de la remise en service du bassin de stockage des lixiviats. L'exploitant met en place la gestion des lixiviats selon les éléments transmis par courrier électronique du 29 juillet 2026 et notamment du document n° 26EPLO80 "Modification de la gestion des lixiviats du site Lambert" du 28/07/2026. L'ensemble des lixiviats des 3 sites L1, L2, L4 transitent par le bassin de rétention EPS situé au niveau de Lambert II. Ce bassin possède un volume de stockage de 2 500 m3. Les
lixiviats
des
casiers
de
Lambert
IV
et
les
condensats
du
réseau
biogaz
transitent
par
canalisations
PEHD
jusqu'au
bassin EPS.
Les lixiviats de Lambert | transitent par le bassin
Poll-mar avant d'être acheminés par pompage vers le
bassin
EPS.
Les lixiviats de
Lambert Il
transitent
jusqu'au
puits de contrôle de Lambert Il
avant leur récupération
dans le bassin EPS. Les lixiviats sont acheminés par canalisation aérienne en PEHD via une pompe de relevage du bassin de rétention EPS
jusqu'à
la station de traitement.
En cas de besoin, les lixiviats pourront être stockés dans le bassin Poll-Mar (4 500 m3). Toutes les préconisations sont prises afin d'éviter une fuite des lixiviats via les canalisations PEHD. Un
contrôle journalier
des
dispositifs
de
collecte
et
de
transport
est
réalisé
par
l'exploitant
et
fait
l'objet d'une consigne et d’un enregistrement dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant s'assure
de
la
disponibilité et de
la
capacité
des
bassins
de
stockage
des
eaux pluviales
internes, conformément aux articles 5.3.72 et 5.3.73 de l'arrêté préfectoral n° 2018 - 035 du 20juillet 2018 susvisé et de l’article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2017-02 du 10 janvier 2017 susvisé. Les dispositions nécessaires sont prises pour que la gestion transitoire des lixiviats ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou la sécurité publique. L'exploitant,
sous
un
délai
d'un
mois,
définit
une
stratégie
opérationnelle,
permettant,
en
cas
d'épisodes
pluvieux de type
méditerranéen, de
mettre en oeuvre tous
les
moyens nécessaires
pour
prévenir et éviter toute pollution au milieu.
Elle précise également le volume de stockage de lixiviats
nécessaire pour faire face à ce type d'événement, en mettant à jour le calcul réalisé lors du dépôt du dossier d'autorisation, en prenant en compte les préconisations actuelles. Cette
stratégie
précise
notamment
les
moyens
de traitement complémentaires
mobilisables et
leur
délais de mise en place afin de prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines.
7/11 10 ARTICLE 6 - TIERCE
EXPERTISE
Sur demande de l'administration,
l'exploitant fait réaliser à ses frais
une tierce expertise des études
mentionnées aux articles 2.2, 3 et 5.3 du présent arrêté. Cette tierce expertise est menée dans les 3 mois suivant la demande de l'administration. Article 6.1 Choix du tiers expert L'exploitant consulte les sociétés susceptibles de réaliser la tierce expertise en veillant à ce que les sociétés intéressées fournissent des éléments sur leur qualité d'expert et notamment sur :
+
L'expérience
et
les
compétences
dans
les
domaines
des
écoulements
souterrains,
de
la
géotechnique,
de
la
stabilité
des
milieux
hétérogènes
et
de
l’hydrogéologie
en
milieu
karstique
;
°
Les compétences techniques adéquates ;
*
L'indépendance du tiers expert ;
+
__L'encadrement et la formation du personnel.
Le
tiers
expert
et
les
personnes
à
qui
il
confie
l'exécution
de
tâches
en
relation
avec
la
tierce
expertise doivent être indépendants de l'exploitant et de tout prestataire ayant réalisé des tirs de mines pour le compte de l'exploitant. Le tiers expert doit s'engager à
respecter les conditions de
réalisation de
la tierce expertise
et les
délais fixés par le présent arrêté. Avant
désignation
du
tiers
expert,
l'exploitant
présente
aux
agents
de
la
DREAL
concernés
le
résultat
de
ses
consultations
et
indique
le
tiers
expert
qu'il
compte
retenir
en
justifiant
des
éléments mentionnés ci-dessus et concernant sa qualité d'expert, son indépendance (engagement de l'expert) et sa capacité à respecter les conditions de réalisation de la tierce expertise. L'exploitant
doit
engager
toutes
les
actions
nécessaires
pour
vérifier
et
faire
respecter
ces
exigences.
Le
choix de
l'organisme extérieur
réalisant cette tierce
expertise
est fait en
accord
avec l'administration. Article 6.2 Condition de réalisation de la tierce expertise L'analyse
que
fera
le
tiers
expert
aura
pour
objet
de
s'assurer
de
la
pertinence
de
l'étude,
de
la
fiabilité des données et des hypothèses prises en compte et de l'analyse des solutions retenues. La tierce expertise doit s'appuyer sur des éléments tangibles, vérifiables ou démontrables. Article 6.3 Rapport d’ expertise Le rapport d'expertise,
rédigé
en
français,
doit être
de
nature
à
permettre
à
l'exploitant et
à
l'administration
d'en
apprécier
pleinement
son
contenu
et
de
pouvoir
faire
usage
de
ses
conclusions sans équivoque. Les recommandations seront hiérarchisées. Il doit au moins comporter les éléments suivants :
°
le nom du ou des
experts ayant participé à l'expertise ;
°
les informations générales relatives à la tierce expertise (objet, date, identification de l'exploitant et de l'équipe de tiers experts, liste des documents examinés, champ de la tierce expertise) ;
°_
les références bibliographiques ;
°
les outils logiciels utilisés
;
°
les limites de la tierce expertise ;
8/11
11 le positionnement de l'exploitant par rapport aux pratiques de la profession ; les points d'accord ou de désaccord sur les recommandations proposées
;
la
formulation
claire
de
l'avis
du
tiers
expert
pour chaque
point technique,
ainsi
que
ses recommandations.
Ce rapport est adressé à la DREAL. ARTIC L'explo retour
LE 7 —- ÉTUDE D'IMPACT itant met à jour, sous un
délai de 6 mois, l'étude d'impact initiale en
prenant en compte le
d'expérience
des
pluies
de fin
2025
et janvier
2026
et
les
nouvelles
études
de
stabilité et
d'analyse des écoulements des eaux souterrains. Le
cas
échéant,
l'exploitant
propose
des
mesures
complémentaires
afin
d'assurer
l'intégrité
des
barrières de sécurité passive et active du bassin de lixiviats et des casiers de déchets. ARTICLE 8 - ÉVALUATION DE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SANITAIRE DE L'ÉVÈNEMENT En vu de l'évaluation de l'impact de l'évènement, l'exploitant réalise un état des lieux post accident. Plan
de
prélèvement
Dans ce cadre, l'exploitant élabore et transmet sous un délai maximal de trois mois à
l’inspection des
installations classées un plan de prélèvement comprenant :
Un
descriptif détaillé
du terme source
du
sinistre
:
localisation
exacte,
nature
et quantité
de
produits, déchets et/ou matières dangereuses concernés/impactés par l'événement (inventaire, fiches de données de sécurité, etc.), le cas échéant, description du phasage du sinistre. La
détermination
de
la
ou
des
zones
maximales
d'impact
au
regard
des
cibles/enjeux
en
présence
tenant
compte,
au
minimum,
des
données
météorologiques
officielles
constatées
pendant toute la durée de l'évènement ; Un
inventaire
des
enjeux
potentiels
exposés
aux
conséquences
du
sinistre
:
habitations,
établissements
recevant
du
public
en
particulier
sensible,
zones
de
cultures
maraïîchères,
jardins
potagers,
zones
de
pâturage,
bétails,
sources
et
captages
d'eau
potable,
activités
de
pêche et de cueillette.., ainsi que les voies de transfert et d'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel). Une proposition de plan de prélèvement sur des matrices pertinentes
justifiées sur la base du
schéma
conceptuel.
Pour
l'évaluation
des
risques
sanitaires,
les
végétaux
ou
denrées
alimentaires
prélevées
sont
représentatifs
de
l'alimentation
humaine
ou
animale
et
leurs
modalités
de
préparation
sont
conformes
aux
usages
de
consommation.
Ce
plan
prévoit
également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées
comme
zones
témoins
(des
témoins
sont
nécessaires
pour
toutes
les
matrices
échantillonnées).
Ce
plan
intègre des échantillons conservatoires.
Le
plan de
prélèvement est
amené
à
évoluer
en
fonction
des
aléas
du
terrain
mais
également
des
connaissances
et
de
l'évolution intrinsèque du sinistre et de ses conséquences ; Ce plan de prélèvement inclut notamment la surveillance de la qualité des eaux de surface et des sédiments en amont et en aval par rapport au(x) point(s) de rejet. La justification
de
paramètres
à
analyser
au
regard
des
substances
concernées
par
les
rejets
aqueux du sinistre.
9/11 12 Mise en œuvre du plan de prélèvement L'exploitant
met
en
œuvre,
sous
un
délais
maximal
de
six
mois,
le
plan
de
prélèvement
défini
et
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
possibles
remarques
formulées
par
l'inspection
des
installations classées.
Les matrices à
investiguer et les paramètres chimiques à
analyser pourront être
complétés par l'inspection en raison des évolutions des connaissances et du sinistre. Ces compléments sont à intégrer dans le plan de prélèvement. Le plan
de
prélèvement
est
mis
en
œuvre
par
un
(ou
plusieurs)
organisme(s)
compétent(s)
pour
les
prélèvements et les analyses chimiques. Résultats et interprétation de l'impact environnemental Les
résultats
d'analyses
des
différents
prélèvements
sont
interprétés
selon
la
démarche
d'interprétation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d'identifier une éventuelle
contamination
de
l'environnement
par
les
produits,
déchets
et/ou
matières
dangereuses
diffusés.
Ainsi,
l'état
naturel
de
l'environnement
(zones témoins, ou
valeurs
de fond
à
défaut)
et
les
valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air extérieur sont
les
références
pour l'appréciation
des
risques et la
gestion.
En
l'absence de valeurs de
gestion
réglementaires,
une évaluation
quantitative des
risques
sanitaires
est réalisée
dès
lors qu'une
dégradation de la qualité des milieux est mise en évidence, par rapport aux zones témoins. Au-delà
de
la
comparaison
des
résultats
avec
ceux des
zones témoins,
les
références
suivantes
sont
utilisées
:
Milieux
Références
Eau
- critères de potabilité des eaux (si usage pour
eau potable);
- critères de qualité des eaux brutes destinées
à la production d'eau potable ;
+ NQE (Normes de qualité environnementale -—
Directive Cadre sur l’eau) ;
Les
résultats
et
leur
interprétation
tels
que
décrits
ci-dessus
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations classées au fur et à mesure de leur réception. En cas
d'impact
révélé
par
les
mesures
réalisées,
l'exploitant
propose
au
Préfet et
à
l'inspection
des
installations classées un plan de gestion. ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Conformément
à
l’article
L18117
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux de pleine juridiction. Conformément
à
l'article
R181-50
du
code
de
l’environnement,
il
peut
être
déféré
auprès
de
la
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Montpellier) : 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du
jour de notification du présent arrêté ;
2°
Par
les tiers
intéressés en
raison
des inconvénients
ou des dangers
pour les
intérêts
mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
10/11 13 a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif ou
du
dépôt
du
recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement). ARTICLE 10 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉ Conformément aux dispositions de l’article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Aude,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement et du
Logement et le Maire de la commune de
Narbonne, sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté dont
un
avis
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
administrativement
au
maire
de
la
commune
de
Narbonne
et à
l'exploitant - SUEZ
RV
Méditerranée -
Rue Antoine
Becquerel - 11100
Narbonne. Fait à Carcassonne, le
10 SEP. 2076
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
D
|
e
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
11/11 14