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Procès Verbal - 400315?projectId=515
Document publié le Mercredi 7 octobre 2020 par la commune de Brantôme en Périgord.
Lien du pdf (Procès Verbal - 400315?projectId=515)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement,
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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BRANTOME EN PERIGORD
DU 7 OCTOBRE 2020
Nombre de conseillers en exercice : 31
Présents : 30
Votants : 31
L'an deux mille vingt, le sept octobre à vingt heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122.8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni publiquement le conseil municipal de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, en la salle du Dolmen à Brantôme en Périgord, après convocation légale, sous la présidence de Madame RATINAUD Monique, Maire en exercice.
Date de convocation : 12 octobre 2020
Etaient présents : RATINAUD Monique, DISTINGUIN Malaurie, BENHAMOU Jean, JERVAISE Marie-Christine, ARLOT Yves, CLAUZET Anne-Marie, DAUBIGNEY Pascal, MARTINOT Claude, FUHRY Dominique, BALOUT Sylviane, LAGARDE Guy-José, SCIPION Christian, THORNE Fabienne, LAGARDE Jean-Jacques, DAVID Jean-François, JEAN Thierry, MAZOUAUD Pascal, MARTY Patricia, MARCHADIER Chantal, DUC Sébastien,
HOSPITALIER Myriam, PICARD Nicolas, LAVAUD Virginie, FEILLANT Andréa, BESSIERE Michel, DUVERNEUIL Corinne, VILHES Frédéric, CHOLET Nathalie, DOUSSEAU Frédéric, GAUDOU Séverine.
Etaient absents (excusés) : BEYLOT-LACHIEZE Pauline.
Pouvoirs :
Madame Pauline BEYLOT-LACHIEZE a donné pouvoir à Monsieur Thierry JEAN.
Madame Patricia MARTY a été désignée secrétaire de séance en vertu de l'article 2121-15 du CGCT.
Madame le Maire rappelle l'ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 juillet 2020.
Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à l'article L 2122.22 du CGCT.
Finances :
Approbation des tarifs publics pour 2021.
Droit de place marché des potiers 2020.
Décision modificative n°1 du budget principal 2020 de la commune
Approbation des admissions en non-valeur.
Demande de subvention auprès du ministère de la culture au titre de travaux d'entretien et de
sauvegarde de l'abbaye.
Projet de rénovation énergétique du groupe scolaire :
Recours à une Assistance technique à maîtrise d'ouvrage.
Demande de financement au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2020 (DSIL) en « catégorie transition énergétique ». 10.
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Ressources humaines
Création d’un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps plein au 1° décembre 2020.
Instauration du régime indemnitaire pour la filière police municipale.
Affaires foncières, patrimoniales, aménagement, environnement et cadre de vie... :
Vente de la salle des fêtes de la commune historique de St Julien de Bourdeilles : Modification du prix
de cession.
Abandon de la parcelle cadastrée section D n°537 sise à « La Fareyrie » Eyvirat — Brantôme en
Périgord au profit de la commune.
Dénomination des noms de rue dans le cadre de l'opération « Adressage ».
Lancement de la procédure de reprise des concessions en état d'abandon dans les cimetières de la
commune nouvelle.
Mise en place sur le hameau des « Grands Thèves » d’une défense incendie par bâche normalisée ou dispositif normalisé équivalent : accord de principe.
Convention d'occupation du domaine communal : accès à la desserte du pôle enfance jeunesse.
Affaires générales :
Présentation du Rapport Pour la Qualité du Service (RPQS) Assainissement collectif 2019.
Questions complémentaires.
Madame le Maire sollicite le rajout d'un point à l’ordre du jour : constitution d'un groupe de travail sur le projet de valorisation de l'abbaye St Pierre de Brantôme. L'assemblée accepte à l'unanimité.
. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 juillet 2020.
Aucune observation : le Procès-verbal du 29 juillet 2020 est adopté à l'unanimité.
Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à l’article L 2122.22 du CGCT.
Décision n° 2020/07/14 du 31 juillet 2020 :
Location du logement sis Le Bourg, Presbytère à Saint Crépin de Richemont BRANTOME EN PERIGORD, à compter du 01 août 2020, moyennant un loyer mensuel de 395.43 €, sous la forme d'un bail de location à compter du 01 août 2020.
Décision n° 2020/08/15 du 14 août 2020 :
Location d’une salle municipale (2ème salle du couloir de gauche du 12" étage de l'abbaye, affectée à la musique), sise Boulevard Charlemagne, à BRANTOME EN PERIGORD, à compter du 1er septembre 2020, moyennant une participation aux frais à 70,00 € à compter du 1£' septembre 2020.
Décision n° 2020/08/16 du 31 août 2020 : Location du logement, sis Le Bourg, à La Gonterie Boulouneix BRANTOME EN PERIGORD,
moyennant un loyer mensuel à 350,00 €, sous la forme d'un bail de location à compter du 01
septembre 2020,
Décision n° 2020/09/17 du 28 septembre 2020 :
Acceptation de la somme de 50 € de Monsieur Cyril CODRON, lImpérial Classic- 20 rue Chalgrin
75116 PARIS à titre de don.
Finances
. Approbation des tarifs publics pour 2021.
Madame le Maire informe l'assemblée que la commission finances réunie le 30 septembre 2020 a
étudié les tarifs publics relatifs aux services, domaines, louages de biens et autres qui seront
appliqués en 2021 auprès des usagers.
Après avoir pris connaissance des propositions de tarifs et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord à l'unanimité :
> Fixe les divers tarifs publics pour l'année 2021 selon l'état annexé à la présente délibération ;
> Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
L'état est annexé au présent procès-verbal.
Préalablement au vote, Madame Nathalie CHOLET sollicite des explications quañt aux différents tarifs
appliqués en matière de stationnement des camping-cars. Monsieur Martinot expose que le tarif d'1 €
pour 5 heures de stationnement est un tarif attractif pour inciter les camping caristes à stationner sur
le parking qui leur est réservé et par conséquent à prolonger leur séjour (transformant ainsi le
Stationnement 5 heures en stationnement 24 Heures). Il rappelle qu'il est néanmoins difficile d'obliger
ce type de véhicule à stationner sur le parking dédié puisque aucune réglementation précise relative
au stationnement des camping-cars n'existe. Monsieur Martinot poursuit en détaillant les frais de
fonctionnement de ce service en matière de consommation d'eau et d'électricité. L'eau est accessible
gratuitement pour les véhicules entrant dans le parking et payante pour ceux de passage : le delta à
charge de la commune est d'environ 100 €. Quant à l'électricité elle est accessible gratuitement mais
le nombre de branchements est très limité. Le coût est évalué à environ 0.14 cts par véhicule.
L'augmentation de 50 cts par stationnement compensera largement ces frais. En outre, les recettes
escomptées pour 2020 devraient être inférieures de 5 000 € par rapport à l anpaësé. Ce qui est peu
au regard l'année particulière traversée.
Madame le Maire apporte des précisions sur le forfait abonnement stationnement pour les habitants
et commerçants dont les tarifs sont les suivants :
- Forfait annuel (1 an de date à date) : 280 €:
délibération 2017/06/61 du 21 juin 2017
- Forfait hivernal (du 1°' octobre au 28 février) : 117 €
délibération 2018/03/17 du 07 mars 2018 4.
Tarifs votés sans limitation de durée
Par ailleurs, un inventaire relatif à l’utilisation des diverses salles communales pour les activités va être élaboré. Celui-ci permettra d'établir et de définir les modalités de prêt ou de location au regard du profil du loueur (association, privé ou autres).
Droit de place marché des potiers 2020.
La commune organise depuis 2017 un marché des potiers professionnels en août. Cette manifestation est habituellement assujettie à un droit de place d’un montant de 35 € l'emplacement.
Ce droit place validée par le conseil municipal du 17 septembre 2019 a été omis de la grille des tarifs publics relatifs à l'année 2020
Aussi, afin de pouvoir encaisser les droits de place de l’année en cours il convient de valider le montant appliqué pour 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
> De reconduire le montant de l'emplacement à 35 € le stand poterie pour l’année 2020 ; > De charger Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Avant de poursuivre Monsieur Pascal DAUBIGNEY demande la raison pour laquelle l'association Techné ne paie pas de droit de place lorsqu'elle organise les marchés de l'artisanat. Madame Malaurie DISTINGUIN explique que les associations bénéficient dans d'autres cas de figure de prêts de locaux ou autre et que cette gratuité vise à conserver l'égalité entre associations.
Décision modificative n°1 du budget principal 2020 de la commune.
Rapporteur : Monsieur Jean BENHAMOU
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;
VU la délibération n° 2020/06/65 du 30 juin 2020 adoptant le budget primitif 2020 de la commune de Brantôme en Périgord ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission finances réunie le 30 septembre 2020 ;
Considérant les modifications de crédits budgétaires suivantes qui doivent être apportées au budget primitif 2020 :
Le conseil municipal a acté, eu égard à la crise sanitaire Covid-19, des exonérations totales ou partielles des recettes de droits de places et de loyers pour un montant total de 47 550 €. Le budget principal de la commune a été construit sans ces recettes. Toutefois, le trésorier municipal a émis une observation quant à la prise en charge comptable de ces exonérations qu'il conviendrait de constater en recettes et d'annuler par une dépense exceptionnelle.
- Les recettes de fonctionnement (art. 7336 et 752) sont donc augmentées de 47 550 €. - Les dépenses de fonctionnement (art. 6718) sont augmentées de 47 550 €. 2) Les services de l'Etat ont notifié le montant du versement et du prélèvement du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au titre de l’année 2020 : Versement notifié : 15 872 € ; prévisions inscrites au budget : 35 000 € soit une différence de recettes de -19 128 €
Prélèvement notifié : 21 824 € ; prévisions inscrites au budget : 20 000 € soit une dépense en augmentation de 1 824 €.
-___ Les recettes de fonctionnement (art 73223) sont donc diminuées de - 19 128 €.
- Les dépenses de fonctionnement (art 739223) sont donc augmentées de 1 824,00 €
3) Les prévisions en matière de dotations aux amortissements des dépenses d'investissement doivent faire l'objet d'un ajustement à hauteur de + 1 083.00 €. S'agissant d'écritures d'ordres générant une contrepassation d'écriture en dépenses/recettes entre les 2 sections du budget, cet ajustement va se traduire comme suit :
- Les dépenses de fonctionnement (art 6811-chap 042) doivent être augmentées de 1 083.00 € - Les recettes d'investissement (art 28-chap 040) doivent être augmentées de 1 083.00 €
4) A ce stade les dépenses de fonctionnement de la décision modificative s'élèvent à 50 457.05 € alors que les recettes de fonctionnement s'élèvent à 28 422.00 €.
Afin de respecter l'obligation d'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement les crédits budgétaires de l'article 73224 sont augmentées de + 20 200 et celles de l'article 744 de + 1 835,05 € grâces à des réalisations supérieures aux prévisions.
La section de fonctionnement est ainsi équilibrée en dépenses/recettes à la somme de 50 457.05 €.
9) La section d'investissement dont les recettes ont été augmentées de 1 824€ par la dotation aux amortissements est équilibrée en augmentant les crédits des dépenses imprévues d'investissement pour la même somme.
Madame le Maire propose donc au'conseil municipal d'autoriser la décision modificative n° 1 du budget principal de la commune ci-après :
Décision Modificative n° 1 du Budget Primitif 2020
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Chapites | Art budg.| Fonctionnement Dépenses Montant Chapitres | Art budg. Fonctionnement Recettes Montant
de 42 70 7336 _|Droits de place {exo terrasses+déc abonnés marché 42 900,00 €!
de 4 15 752 |Revenus des immeubles 4 650,00 €
014 739223 |Fonds de péréquation ress.com. et inter FPIC 73 73223 |Fonds de péréquation ress.com et inter FPIC
{ (prévu 35 000€ notifié 15 872 €) -19 128,00 €
6811 13224 _|Fonds départemenal DMTO (prévu 85 000 € perçu 105247 À 20 200.00 €
74 744 __|Fonds de compensation TVA 1 835,05 €
TOTAL 50 457,05 €
Chapitres | Art budg.| Investissement Dépenses Montant Chapitres | Art. budg. Investissement Recettes Montant 020 020 [Dépenses imprévues 1 083,05 € 040 28 _|Dotations aux amortissementS (asjustement) 1 083,05 € TOTAL 1 083,05 € TOTAL 1 083,05 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Créances adm. En non-valeur Période Don origine dette dette
Droits de place terrasses 20 37 8 1 163,75 €
Cantines os è 229,17 €
TOTAL 1 392,92 €
Créances éteintes Période Montant origine dette dette
Droit de place terrasses 2013 280,00 €
Droit de place marchés 2017-2018 573,68 €
TOTAL 853,68 €
> Approuve la décision modificative n°1 du budget principal 2020 de la commune de Brantôme
en Périgord ;
> Charge Madame le maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires.
Madame le Maire précise que la communauté de communes Dronne et Belle est également fort impactée par la baisse du FPIC.
Monsieur Jean BENHAMOU indique que la commune devrait bénéficier de la dotation étatique pour compensation des pertes de recettes fiscales et d'utilisation du domaine liées à la crise sanitaire. Il précise que cette aide sera calculée sur la base d'une moyenne des recettes réalisées par la commune de 2017 à 2019 qui sera déduit des recettes réellement perçues en 2020. |! ajoute que seront exclues de ce calcul les pertes de recettes ayant pour origine des mesures d'exonération adoptées par délibération au titre de l’année 2020. Aussi, la dotation à percevoir devrait être assez minime pour la commune compte tenu des réalisations budgétaires en la matière constatées à ce jour.
Approbation des admissions en non-valeur.
Madame le Maire donne lecture de l'état récapitulatif des créances irrécouvrables établi par les services du Trésor Public concernant des produits de cantine et droits de place des années 2013 à 2018.
Cet état a été présenté à la commission finances du 30 septembre 2020.
La synthèse s'établit comme suit : Créances adm. En non-valeur Période Montant ° origine dette dette
u 2016 à Droits de place terrasses 2017 1163,75 €
F 2017 à Cantines 2018 229,17 €
TOTAL 1 392,92 €
Créances éteintes Période Montant origine dette dette
Droit de place terrasses 2013 280,00 €
Droit de place marchés 2017-2018 573,68 €
TOTAL BE 853,68 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Décide de l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables et éteintes pour un montant
total de 2 246.60 € détaillées ci-dessus ;
> Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 ;
> Autorise Madame le Maire à signer le document établi par le Trésor Public et à mandater cette
dépense.
. Demande de subvention auprès du ministère de la culture au titre de travaux
d'entretien et de sauvegarde de l’abbaye.
Madame le Maire fait état au conseil municipal de travaux impératifs à réaliser en matière de sauvegarde de reprise de la charpente et de reprise du mur ouest de l'abbaye. Le montant de ces travaux s'élève à : 15 861.35 HT, soit 19 033.62 € TTC ;
Par correspondance en date du 5 février 2020 une aide financière auprès de l'Etat-Ministère de la culture a été sollicitée. Ses services - la DRAC Nouvelle Aquitaine-Conservation régionale des monuments historiques - demandent à la commune de statuer sur la proposition de financement qu'ils ont faite afin de poursuivre l'instruction du dossier.
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et ses décrets d'application :
Considérant la demande de subvention de la commune de Brantôme en Périgord ; Considérant la proposition d'aide financière de l'Etat — Ministère de la culture, en date du 13 août 2020 :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> D'approuver le projet travaux d'entretien et de sauvegarde de l'abbaye ;
> De solliciter l'aide de l'Etat-Ministère de la culture ;
> D’approuver le plan de financement prévisionnel proposé par l'Etat-Ministère de la culture -
DRAC Nouvelle Aquitaine-conservation régionale des monuments historiques, soit :
- Montant de la dépense subventionnable : 15 861.35 € HT ; - Participation de l'Etat-Ministère de la culture, 30 % du montant subventionnable : 4 758.40 € ;
- Participation de la commune : 14 275.22 € (compris TVA) réalisée par l'autofinancement ;
> De s'engager à réunir tous les financements nécessaires à l'exécution du projet TTC sur le
budget N de la commune et d'en assurer la maîtrise d'ouvrage ;
De préciser que la commune est propriétaire de l'objet mobilier ;
De préciser que la commune récupère la TVA et qu'elle s'engage à la préfinancer ;
D'autoriser le Maire à signer tout document relatif au projet et à transmettre le RIB de la
commune à la DRAC-Nouvelle Aquitaine pour le versement de la subvention.
VV Y
Projet de rénovation énergétique
du groupe scolaire
8. Recours à une Assistance technique à maîtrise d'ouvrage.
Madame le Maire informe l'assemblée que le chauffage central du groupe scolaire est actuellement produit par des chaudières alimentées au fioul. L'installation date du début des années 1970 et connaît de nombreuses périodes de disfonctionnement qui sont de plus en plus difficiles à résoudre compte tenu de son état de vétusté. Entre outre, la présence de vieilles cuves à fioul dans le sol et les probables déperditions de chaleur dues à une installation obsolète ne répondent plus du tout aux critères environnementaux actuels.
Aussi, avant que ne se produise une panne irréversible, la commune doit impérativement programmer le remplacement des chaudières à fioul par un système plus performant tel que des chaudières à condensation raccordées sur le réseau collectif de gaz naturel.
Une option vers du biogaz permettant d'introduire une part d'énergie renouvelable et limiter la dépendance à l'énergie fossile sera étudiée.
Pour ce faire, il serait judicieux de prendre l’appui d'un bureau d'études chargé d'établir un
diagnostic, des prescriptions, le cahier des charges en vue de la consultation des entreprises et assurer le suivi des travaux.
Le cabinet BE Serge GERALD domicilié à St Martin de Jussac (87) propose une prestation complète pour la somme de 2 855,00 € HT (soit 3 426,00 € TTC).
Ces travaux pourraient être programmés pour 2021 et faire l'objet de demandes de financements.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de donner son accord de principe au projet de travaux en matière de rénovation énergétique du groupe scolaire et de charger le bureau d'étude BE Serge GERALD d'établir le diagnostic et les prescriptions nécessaires qui permettront, entre autres, de constituer les dossiers de demande subventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune, à l'unanimité :
> Donne son accord de principe au projet de rénovation énergétique du groupe scolaire, > Décide de confier la mission d'étude et de maîtrise d'œuvre au cabinet BE Serge GERALD pour la somme de 2 855,00 € HT soit 3 426,00 € TTC. > Charge Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Préalablement au vote, Monsieur Frédéric DOUSSEAU demande si cette prestation a fait l'objet d'une mise en concurrence. Monsieur Yves ARLOT répond par la négative et argumente ce choix par le fait que le cabinet d'étude sollicité a déjà fait valoir ses compétences sur lesquelles il n'y a rien eu à redire. En outre, le montant de la prestation est plus que raisonnable. Madame le Maire complète en indiquant que le choix a dû être réalisé rapidement afin de déposer un dossier de demande de financement dans le cadre du plan de relance de l'Etat.
. Demande de financement au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement
Local 2020 (DSIL) en « catégorie transition énergétique ».
Madame le Maire informe l'assemblée que le chauffage central du groupe scolaire est actuellement produit par des chaudières alimentées au fioul. L'installation date du début des années 1970 et connaît de nombreuses périodes de disfonctionnement qui sont de plus en plus difficiles à résoudre compte tenu de son état de vétusté. Entre outre, la présence de vieilles cuves à fioul dans le sol et les probables déperditions de chaleur dues à une installation obsolète ne répondent plus du tout aux critères environnementaux actuels.
Aussi, avant que ne se produise une panne irréversible, la commune doit impérativement programmer le remplacement des chaudières à fioul par un système plus performant tel que des chaudières à condensation raccordées sur le réseau collectif de gaz naturel.
Une option vers du biogaz permettant d'introduire une part d'énergie renouvelable et limiter la dépendance à l'énergie fossile sera étudiée.
Ce projet pourrait bénéficier d’aides financières inscrites dans le plan de relance du gouvernement au chapitre rénovation des bâtiments publics puisque‘s'agissant d'un investissement
écoresponsable visant à respecter l'objectif de suppression des chaudières fioul d'ici 2029 et à renforcer l'autonomie énergétique desdits bâtiments.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le montant estimé des travaux s'élève à 78 561,00 € HT soit 94 273.20 € TTC, assistance technique à maîtrise d'ouvrage comprise (soit 75 706 € HT hors assistance à maîtrise d'ouvrage).
Le calendrier prévisionnel des travaux serait programmé fin du 1e' semestre 2021.
Pour financer l'opération, Madame le Maire propose donc de présenter une demande de subvention étatique au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2020 « grandes priorités nationales » catégorie transition écologique.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est proposé comme suit : POSTES DE DEPENSES | MONTANT HT RESSOURCES MONTANT
Assistance technique à 2 855,00 € ETAT 45 % (DSIL) 35 352, 45 € maîtrise d'ouvrage
Travaux 69 873,00 € Département 25 % 19 640, 25 € (si éligible)
Traitement de la cuve 5 833,00 € Autofinancement HT 23 568,30 € fioul existante pour (30%)
abandon
TOTAL 78 561,00 € TOTAL 78 561,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Valide le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire comme exposé ci-dessus ; > Approuve le calendrier et le plan de financement relatifs à l'opération détaillés ci-dessus ; > Valide la proposition de demande de subvention au titre de la DSIL 2020 au taux le plus large possible ;
> S'engage à inscrire les crédits budgétaires à la section d'investissement du BP 2021 de la commune ;
> Autorise Madame le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous les actes qui
seraient nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ressources humaines
10. Création d’un poste d’adjoint technique 2ère classe à temps plein au 1°" décembre
2020.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu le précédent tableau des effectifs ;
Madame le Maire informe qu'un agent a été recruté sous contrat le 1er septembre 2019 pour palier au remplacement d'un agent titulaire à temps complet placé en longue maladie.
Compte tenu des nécessités de services et des compétences acquises par l'agent il conviendrait de pérenniser cet emploi indispensable au bon fonctionnement du service.
10 Aussi, le conseil municipal est invité à délibérer sur l'ouverture d'un poste d'adjoint technique à temps complet à compter du 1e décembre 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec :
30 VOIX POUR: RATINAUD Monique, DISTINGUIN Malaurie, BENHAMOU Jean, JERVAISE Marie-Christine, ARLOT Yves, CLAUZET Anne-Marie, DAUBIGNEY Pascal, MARTINOT Claude, FÜUHRY Dominique, BALOUT Sylviane, LAGARDE Guy-José, SCIPION Christian, THORNE Fabienne, LAGARDE Jean-Jacques, DAVID Jean-François, JEAN Thierry, MAZOUAUD Pascal, MARTY Patricia MARCHADIER Chantal, DUC Sébastien,
HOSPITALIER Myriam, BEYLOT-LACHIEZE Pauline PICARD Nicolas, LAVAUD Virginie, FEILLANT Andréa, BESSIERE Michel, VILHES Frédéric, CHOLET Nathalie, DOUSSEAU Frédéric, GAUDOU Séverine.
1 ABSTENTION : DUVERNEUIL Corinne.
> De créer un poste d'adjoint technique à temps complet à compter du 1° décembre 2029 : > Décide de mettre à jour, au 1er décembre 2020, le tableau des effectifs en ce sens ; > D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la Commune :
> De charger Madame le Maire de la publicité et de l'exécution de cette décision.
Une discussion s’installe avant le vote : L'impact budgétaire est évoqué : Madame le Maire indique que l'agent est déjà tracé budgétairement puisqu'en contrat. Le budget ne sera impacté que par le changement de statut puisque l'agent est jeune et sans reprise de services antérieurs. La rembauche de l'agent titulaire placé en longue maladie est encore très incertaine et sera probablement assortie de contraintes. Monsieur Sébastien DUC évoque une réorganisation du service. Des départs à la retraite auront lieux d'ici les 2 prochaines années. A noter que ce service est souvent à « flux tendu ». Madame Corine DUVERNEUIL demande pourquoi l'agent en remplacement ne pourrait pas bénéficier de contrats de remplacement. Madame le Maire rappelle comme indiqué que le recours à cette procédure dure déjà depuis plus d'un an, que la personne recrutée est jeune et a fait valoir toutes ses compétences. Si elle n'est pas recrutée elle risque de quitter la collectivité, ce qui provoquerait un nouveau disfonctionnement du service puisqu'il conviendrait alors de reprocéder à un recrutement et une nouvelle formation. Monsieur Michel BESSIERE demande si le directeur des services techniques a réalisé un état des besoins en main d'œuvre pour son service. L'organigramme a été présenté en début de mandat. Monsieur Frédéric VILHES remarque que ce recrutement va rajouter un poste de plus au tableau des effectifs. Monsieur Pascal DAUBIGNEY approuve la sécurisation du remplacement. Monsieur Guy-José LAGARDE indique que le service est souvent en retard sur le planning prévisionnel, notamment au niveau des espaces verts en raison de surcharges saisonnières de travail, parfois d'arrêts concomitants ou de gestion des urgences. Madame Malaurie DISTINGUIN informe que :ce service subit depuis plusieurs années de nombreux changements; qu'il convient maintenant de le stabiliser et qu'il est important de garder les personnes qui donnent entière satisfaction. Madame le Maire ajoute qu’elle-même, les adjoints et maires délégués sont très attentifs à ne pas augmenter les effectifs et donc la masse salariale, Madame Marie-Christine JERVAISE précise qu'en raison de la non utilisation de désherbants chimiques les agents passent beaucoup plus de temps pour entretenir les espaces publics, notamment, les cimetières.
11 11. Instauration du régime indemnitaire pour la filière police municipale.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2019/01/33 du 29 janvier 2019 le conseil municipal de Brantôme en Périgord a instauré le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) pour les agents de la commune titulaires des grades concernés par ce régime.
La filière Police Municipale ne peut, à ce jour, bénéficier du RIFSEEP.
Or, la collectivité a créé, au 1er septembre 2019, un poste de gardien brigadier de police municipale. Aussi, afin d'assurer un traitement égalitaire aux agents de la commune intégrant la filière police municipale il conviendrait d'instaurer l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour les grades du cadre d'emplois des agents de police municipale concernés par ladite indemnité :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,
Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68
VU le décret n° 50-1248 du 06 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat,
VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en date du 18 mars 1997
CONSIDERANT que le montant individuel maximum fixé est de 20% du traitement brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et Indemnité de résidence),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Instaure pour le cadre d'emplois des agents de police municipale de la commune de Brantôme en Périgord l'Indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour un taux de 14% ;
> Dit que ces indemnités seront versées mensuellement ;
> Précise que la présente délibération prend effet à compter du 1er novembre 2020 ; > Précise que les crédits budgétaires sont ouverts.
En réponse à certains questionnements : le taux de 14 % a été retenu pour observer une cohérence du régime indemnitaire général alloué aux agents de la collectivité, et il y aura toujours possibilité de pratiquer une éventuelle revalorisation.
12 Affaires foncières, patrimoniales, aménagement,
environnement et cadre de vie. :
12. Vente de la salle des fêtes de la commune historique de St Julien de Bourdeilles :
Modification du prix de cession.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2020/06/73 du 30 juin 2020 le conseil municipal a acté la vente de la salle des fêtes sise à St Julien de Bourdeilles en faveur de Madame Katja WENTZ pour la somme de 32 000 €.
Préalablement à la signature du compromis de vente intervenue le 24 août dernier, les diagnostics obligatoires menés sur le bâtiment ont révélé la présence de capricornes dans les bois de la charpente.
Au vu de ce rapport l'acquéreuse a utilisé son droit de rétractation dans les délais qui lui étaient impartis.
De potentiels autres acquéreurs se sont présentés mais n'ont pas donné suite.
Toutefois, le 30 septembre 2020, Madame Katja WENTZ toujours intéressée par l'acquisition de ce bien a fait une nouvelle offre d'achat pour la somme de 25 000 € après avoir fait établir plusieurs devis de remise en état du bâtiment.
Considérant qu'en application de l’article L 2241-1 du CGCT, l'avis des domaines, obligatoire pour toute cession immobilière par une collectivité de plus de 2 000 habitants a été sollicité. L'évaluation donnée par lesdits services en date du 31 mai 2020 s'élève à 35 000 € avec une marge d'appréciation pouvant s'appliquer de plus ou moins 15 %.
Bien que l'offre proposée soit en deçà de l'évaluation (marge déduite}; il conviendrait d'étudier avec beaucoup d'attention cette proposition car il ne faut pas occulter le fait que la couverture du bâtiment nécessite de gros travaux et que si ce dernier tarde trop à être vendu la commune devra entreprendre la rénovation, au moins pour la mise hors d’eau, alors même que le bâtiment n'a plus d'utilité pour la collectivité.
La commission finances réunie le 30 septembre 2020 a émis un avis favorable quant à la nouvelle proposition d'achat de Mme Katja WENTZ.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à
30 VOIX POUR: RATINAUD Monique, DISTINGUIN Malaurie, BENHAMOU Jean, JERVAISE Marie-Christine, ARLOT Yves, CLAUZET Anne-Marie, DAUBIGNEY Pascal, MARTINOT Claude, FUHRY Dominique, BALOUT Sylviane, LAGARDE Guy-José, SCIPION Christian, THORNE Fabienne, LAGARDE Jean-Jacques, DAVID Jean-François, JEAN Thierry, MAZOUAUD Pascal, MARTY Patricia, MARCHADIER Chantal, DUC Sébastien, HOSPITALIER Myriam, BEYLOT-LACHIEZE Pauline PICARD Nicolas, LAVAUD Virginie, FEILLANT Andréa, BESSIÈRE Michel, DUVERNEUIL Corine, CHOLET Nathalie, DOUSSEAU Frédéric, GAUDOU Séverine.
1 ABSTENTION : VILHES Frédéric
> De céder en l'état les parcelles sises le bourg à St Julien de Bourdelles cadastrées B 580 de
13 181 m° ; B 954 de 29 m° et B 942 de 75 m° à Mme Katja WENTZ domiciliée à JEGUN (32) ; > De modifier le prix de vente initial de ce bien immobilier et de le fixer à 25 000 € ; > De préciser que les frais notariés et d'éventuels de géomètre seront supportés par l'acquéreur ;
Ÿ De mandater Madame le Maire ou son 1é® adjoint pour signer l'acte notarié et tout document relatif à cette cession.
43. Abandon de la parcelle cadastrée section D n°537 sise à « La Farevrie » Eyvirat —
Brantôme en Périgord au profit de la commune.
Madame Nicole MONTEIL née DURANTON domiciliée à « La Fareyrie » - Eyvirat à Brantôme en Périgord propose à la commune d'accepter l'abandon de la parcelle cadastrée section D n° 537, d'une superficie de 43 m2 au lieu dit « La Fareyrie » Eyvirat - Brantôme en Périgord dont elle est propriétaire.
Monsieur Guy-José LAGARDE, Maire délégué d'Eyvirat, expose au Conseil Municipal que cette parcelle permettra l'installation des containers à déchets dont l’accès sera ainsi facilité et sécurisé.
Tous les frais inhérents à cette affaire seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> Accepte l'abandon de la parcelle cadastrée section D n° 537, au lieu dit « La Fareyrie » Eyvirat - Brantôme en Périgord d'une superficie de 43 m° appartenant à Madame Nicole MONTEIL née DURANTON domiciliée à « La Fareyrie » - Eyvirat à Brantôme en Périgord au profit de la commune.
> Dit que tous les frais inhérents à cette donation seront pris en charge par la commune. > Donne pouvoir à Madame le Maire ou son Premiers Adjoint pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents se rapportant à cette décision.
14. Dénomination des noms de rue dans le cadre de l’opération « Adressage ».
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.
La dénomination des voies communales et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même. | Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que! le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Décide la création des voies libellées suivantes :
14 COMMUNE DELEGUEE DE BRANTOME
Allée de Puymarteau
Allée des Roches
Allées Henri IV
Avenue André Maurois
Avenue d'Angoulême
Avenue de Périgueux
Avenue des Martyrs
Avenue Dessales Quentin
Avenue Docteur Devillard
Avenue du 8 Mai 1945
Avenue du Mürier
Avenue Pierre de Bourdeilles
Boulevard Charlemagne
Boulevard Coligny
Chemin Auguste Comte
Chemin de Beaupuy
Chemin de Chez Blanchou
Chemin de la Hierce
Chemin de Larrac
Chemin de Pauvre Terre
Chemin de Puy Laurent
Chemin de Puyfournier
Chemin de Sempey
Chemin des Ecoles
Chemin des Rosiers
Chemin du Chambarot
Chemin du Chatenet
Chemin du Haut Gourdou
Chemin du Vert Galant
Chemin Frédéric Mistral
Impasse Abadie
Impasse Abbé Audierne
Impasse Aliénor
Impasse Auguste Rodin
Impasse Beaumarchais
Impasse Colette
Impasse de Bellevue
Impasse de Chez Faye
Impasse de Combe Curade
Impasse de la Clairière
Impasse de la Pêcherie
Impasse de la Roque
15 Impasse de l'Ambassadeur
impasse de Lamourier
Impasse de Peyredon
Impasse de Puy Loubet
Impasse de Puy Nadal
Impasse de Puyclaud
Impasse de Subreroches
Impasse de Vigneyras
Impasse des Dames Galantes
Impasse des Grandes Pièces
Impasse des Jarrisses
impasse des Nadauds
Impasse d'Incombas
Impasse du Bois de Nadieu
Impasse du Cérijol
Impasse du Clos Bois
Impasse du Clos de Meygnot
Impasse du Clos du Prieur
Impasse du Coussol
Impasse du Docteur Denis
Impasse du Gué Coligny
Impasse du Hazard
Impasse du Minage
Impasse du Moulin de Thermes
Impasse du Moulin des Roches
Impasse du Pigeonnier
Impasse du Pinson
Impasse du Raidillon
Impasse du stade Sylvain Dumazet
Impasse du Tout Blanc
Impasse du Vignaud
Impasse Ernestine Sirine-Réal
Impasse Faye - Les Catalots
Impasse Gambetta
Impasse Gustave Guillaumet
Impasse Jules Michelet
Impasse Jules Vernel
Impasse Las Grézillas
Impasse le Mas
Impasse Louise Labé
Impasse Pierre Pomarède
Impasse Portalis
Impasse Robert Surcouf
Impasse Saint Martin
Impasse Saint Roch
16 Parking Henri IV
Passage Jacques Brel
Place André Malraux
Place Charles de Gaulle
Place d'Albret
Place de la Jeunesse
Place des Fontaines Noires
Place du Champ de Foire
Place du Marché
Place Jean Joseph Sanfourche
Place Olivier Roy
Place Saint Jean
Quai Bertin
Rond-Point de la Truffe
Rond-Point des Moulins
Route Albert Camus
Route Alexandre Bourdeillette
Route Alexandre Dumas
Route Antoine de Saint-Exupéry
Route Auguste Maillard
Route de Chambre Brune
Route de Champagnac
Route de Chez Ravailles
Route de la Fontaine d'Amour
Route de Puy Henry
Route de Saint Julien
Route des Combes
Route des Coteaux de la Pouge
Route des Fontaines Noires
Route des Grands Thèves
Route du Minotier
Route du Moulin de Grenier
Route du Moulin de Lafon
Route du Moulin de Lombraud
Route Elie Rouby
Route Emile Zola
Route François de Labéraudière
Route Gustave Flaubert
Route Napoléon
Route Paul Durand-Ruel
Rue Anne Frank
Rue Antoine Gadaud
Rue Berthe Morisot
Rue Bertran de Born
Rue Blanche Odin
17 Rue Brigade RAC
Rue Bugeaud
Rue Camille Claudel
Rue Carnot
Rue Commando Valmy
Rue Daumesnil
Rue de Bimbillou
Rue de Chez Fricassée
Rue de la Balade
Rue de la Boétie
Rue de la Claperie
Rue de la Croix de la Jeanne
Rue de la Résistance
Rue de l'Hôpital
Rue des Anciens Combattants d'Algérie Tunisie Maroc
Rue des Entrepreneurs
Rue des Plantagenêt
Rue d'Hippocrate
Rue du Cuvier
Rue du Dolmen
Rue du Moulin du Couvent
Rue du Petit Saint Pardoux
Rue Edouard 1er
Rue Eugène Leroy
Rue Fernand Desmoulin
Rue Gambetta
Rue Georges Bussière
Rue Georges Sand
Rue Georges Saumande
Rue Jacques Emile Lafon
Rue Jacques Prévert
Rue Jacquette de Montbron
Rue Jean Secret
Rue Jean Sicaire Dardan
Rue Joussain
Rue Lacouture
Rue Montaigne
Rue Pasteur
Rue Paul Abadie
Rue Paul Eluard
Rue Paul Lunaud
Rue Pierre Bouty
Rue Pierre de Mareuil
Rue Prosper Merimée
Rue Puyjoli de Meyjounissas
18 Rue Rachel
Rue Raymond Poincaré
Rue René Pugnet
Rue Rigadin
Rue Thiers
Rue Vendôme
Rue Veuve Rigaudie
Rue Victor Hugo
Rue Viollet le Duc
Square Pierre-François Chabanneau
COMMUNE DELEGUEE DE CANTILLAC
Allée Albert Houme
Allée des Cerisiers
Chemin Aubin Maurout
Chemin de la Clède
Chemin de la Plagne
Chemin du Grand Lac
Chemin du Pissarou
Impasse de la Gaillardie
Impasse de Maison Neuve
Impasse des Hirondelles
Impasse des Sansonnets
Impasse du Haut Puyfauchard
Impasse du Lavoir Saint Michel
Impasse du Prieuré
Impasse du Terme
Route de Margnac
Route de Nontron
Route de Puycervier
Route de Puyfauchard
Route du Libourny
Route du Mont Saint Jean
Route du Pré-pinson
Rue de la Fontaine
Rue du 27 Mars 1944
COMMUNE DELEGUEE D’EYVIRAT
Chemin de Puylauraud
Impasse de Bigot
Impasse de la Charmie
Impasse de la Gourdonnie
Impasse de La Lande
Impasse de la Loubarie
Impasse de la Pomarède
Impasse de Lescuras
Impasse de Marsalou
19 Impasse de Piras Bas
Impasse de Plantefève
Impasse de Puybrandau
Impasse de Puylafaye
Impasse de Puyroudier
Impasse de Puyzaraux
Impasse du Puits de Meynesple
Route de Brochard
Route de la Limousine
Route de l'Oie (ruisseau)
Route des Bois Noirs
Route des Mosaïques
Route des Moutons
Route des Noyers
Route des Rosières
Route des Vignes
Route du Chapitel
Route du Relais Postal
Route du Rosette
Route du Tabac
Route Elie Bouthier
Route Paul Cocula
Rue de l'Elevage
Rue de Maupassant
Rue des Roches
Rue du Couronnement
Rue du Lavoir
Rue du Manoir
Rue du Queyrel
Rue Maisons Neuves
Rue Marie Laurent
COMMUNE DELEGUEE DE LA GONTERIE BOULOUNEIX
Chemin Château Trompette
Chemin des 4 Chemins
Chemin du Prieuré
Chemin du Terme Rouge
Chemin du Verger
Impasse de la Batterie :
Impasse du Grand Bois
Impasse du Parvis
Route de Combelou
Route de la Croix
Route de la Grave
Route du Grand mur
Route du Maine
20 Route du Moulin Lafaye
Route Jaumelet
Rue Belle Eau
Rue clos du pont
Rue de Chenoles
Rue de la Châtaigne
Rue de la Fon Sigaud
Rue de la Tabatière
Rue du Château d'Eau
Rue du Coudert
Rue du Ruisseau
Rue du Sabotier
Rue sans nom
COMMUNE DELEGUEE DE ST CREPIN DE RICHEMONT
Allée de la Barde
Allée du Petit Berger
Chemin de la Forge
Chemin de la Planche
Chemin de la Rose
Chemin des Brandes
Chemin du Bois Duroussel
Chemin du Grès
Chemin du Parc
Impasse Claud du Puy
Impasse de Puylibeau
Impasse des Borderies
Impasse des Grèzes
Impasse des Pruniers
Impasse des Raches
Impasse du Sabotier
Place de l'Abbé Landré
Place du 13 Juin 1944
Route de la Riboutie
Route de Piquevache
Route de Richemont
Route des Chalards
Route des Charentes
Route des Meulières
Route du Puy de Moussy
Rue Barineau
Rue Boiges
Rue Chevenier
Rue de la Croix de Saint-Aubin
Rue de la Grézille
Rue de la Plantine
21 Rue de Rousselière
Rue des Artelles
Rue des Bernissoux
Rue des Carrières
Rue du Moulin
Rue du Pré Degon
Rue du Tuquet
Rue du Vignoble
Rue Garreloup
Rue La Jarthe
Rue Parsou
Rue Pradelle
Rue Puysegnier
COMMUNE DELEGUEE DE SENCENAC PUY DE FOURCHES
Allée du Breuil
Allée du Parc
Chemin Belle Vue
Chemin de la Bergerie
Chemin de la Mare
Chemin de la Séguinie
Chemin de la Vialle
Chemin de l'Abbatiale
Chemin des Lauriers
Chemin des Maillettes
Chemin du Gilet
Chemin du Pêcher
Chemin du Taboury
Impasse de Grange Douville
Impasse de Leyparre
Impasse des Eyssards
Impasse des Genêts
Impasse du Lotissement du Ladoux
Impasse du Temple
Impasse Saint Symphorien
Place des Templiers
Route Blanche
Route d'Agonac
Route de Fondume
Route de Jambe Grosse
Route de la Borie Fricart
Route de la Rousselie
Route de Puy de Fourches
Route de Sencenac
Route des Coutoux
Route des Etangs
22 Route des Manoirs
Route des Pradaux
Route du Débat
Route du Sézaral
Route du Teyrat
COMMUNE DELEGUEE DE ST JULIEN DE BOURDEILLES
Chemin du Bost
Impasse des Prés
impasse des Quatre Fonts
Impasse des Vieilles Murailles
Impasse du Boudet
Impasse du Puy
Place des Jets d'Eau
Route de Barneuil
Route de la Forêt
Route de Paussac
Route du Boudet
Route du Rudeau
Route Honoré de Balzac
Rue de l'Eglise
COMMUNE DELEGUEE DE VALEUIL
Allée des Biards
Allée des Biquettes
Allée des Chênes
Allée du Bost Vieux
Chemin de la Croix Haute
Chemin de la Pinède
Chemin de Labrousse
Chemin des Clairières
Chemin des Cluzeaux
Chemin des Collines
Chemin des Iris
Chemin des Mathieux
Chemin des Mésanges
Chemin des Rades
Chemin des Rocailles |
Chemin des Rochettes !
Chemin des Rouges-Gorges
Chemin des Vaures
Chemin du Panorama
Chemin du Rocher au Chêne
Impasse de la Combe du Loup
Impasse de la Tranquilité
Impasse de la Veillée
Impasse de l'Eau Vive
23 Impasse des Poiriers
Impasse des Sources
Impasse des Tourelles
Impasse des Tournesols
Impasse du Coq
Impasse Saint Pantaléon
Place de l'Eglise St Pantaléon
Route d'Amenot
Route de Combe Redonde
Route de la Chauterie
Route de la Croix du Clair
Route de la Truffière
Route de Lassère
Route de Ramefort
Route des Coquelicots
Route des Lavandières
Route des Pigeonniers
Route des Pommiers Fleuris
Route des Rochers
Route du Château des Granges
Route Henri Guillaumet
Rue du Tacot
Rue Jean Mermoz
Rue Pierre Georges Latécoère
Ruelle des Jardins
Ruelle du Cantou
Square Saint Jacques
Madame le Maire complète le sujet en indiquant que le nombre de panneaux à poser est de 518 et le temps de pose estimé à 50 jours. Aussi, afin de ne pas désorganiser le service technique par ce vaste chantier qui va nécessiter une lourde logistique, la pose serait confiée à une entreprise externe. A titre indicatif, Madame le Maire donne lecture du projet de plan de financement prévisionnel relatif à ce
Dépenses HT Recettes HT Achat matériel Contrat de projets 27 155.28 € Plaques, tubes et communaux 25 %
quincaillerie 39 761.68 €
Numéro de maison Autofinancement 81 465.85 €
Outillage 11 344.45 €
535.00 €
56 980.00 €
TOTALHT 108 621.13€ | TOTAL HT 108 621.13 € TOTAL TTC 130 345.36€ | TOTAL TTC 130 345.36 €
24 Elle souligne que ce dossier pourra faire l'objet d'une demande de subvention auprès du département, mais que la part d'autofinancement restera importante et impactera la section d'investissement 2021. La délibération relative à la demande de subvention sera portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal dès que le plan de financement sera affiné.
En outre, comme il était compliqué pour les services de fournir un plan détaillé de toute la commune mentionnant la position de chaque nom de rue, ceux qui le souhaitent sont invités à se déplacer en mairie pour consulter le fichier dématérialisé.
Un appel d'offres sera bien sûr lancé avec plusieurs options (aluminium ou plaques émaillées) et lots (plaques, numéros, pose).
15. Lancement de la procédure de reprise des concessions en état d'abandon dans
les cimetières de la commune nouvelle.
Madame le Maire expose au conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-17 à L 2223-18 et R 2223-12 à R 2223-23 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 78 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 225-17 et 225-18 ;
Vu les lois 93-23 du 08 janvier 1993 et 2008-1350 du 19 décembre 2008 relatives à la législation funéraire et leurs décrets consécutifs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2018 adoptant le règlement du cimetière communal à compter du 1er janvier 2019 ;
Considérant que lors d'un état des lieux effectué dans les cimetières communaux, il a été constaté qu'un nombre conséquent de concessions perpétuelles se trouvent à l’état d'abandon, dont les monuments ainsi délaissés nuisent à l'aspect général du cimetière. Certains présentent des risques pour les usagers et les concessions voisines ;
Considérant que la commune reste propriétaire des emplacements qu'elle concède, la concession n'étant qu'un droit d'usage du terrain communal, et que les concessionnaires ont le devoir d'entretenir l'espace qu'il leur est ainsi mis à disposition ;
Considérant que pour certaines concessions, l'entretien devient souvent de plus en plus complexe au fil du temps, notamment quand les concessionnaires sont décédés, n'ont plus d’ayants droit, ou que ces derniers rie sont pas informés de la présence d'une concession les concernant au sein du cimetière commural ;
Considérant qu'au préalable de la procédure de reprise, les services communaux vont procéder à une démarche de communication et d’information pour faire en sorte que les familles intéressées puissent se faire connaitre en mairie et prendre leurs dispositions concernant leurs défunts ; que leurs obligations leur soient rappelées dès lors qu'elles justifient d’un titre de concession.
Considérant qu’en l'absence d'éventuels retours des familles dans les démarches entreprises au préalable, et afin de permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une
25 procédure de reprise des concessions en état d'abandon est prévue au code général des collectivités territoriales, et notamment à ses articles L. 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-23 ;
Considérant que pour être engagé dans la procédure de reprise, chaque concession visée doit avoir au moins trente années d'existence à compter de l'acte de concession, et n'avoir enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années ;
Considérant que pour garantir la validité de la procédure, les concessions concernées doivent avoir fait l’objet de deux avis de constat d'abandon et de deux visites sur site, avec pour chacune l'établissement d’un procès-verbal, établis dans les mêmes termes à trois années d'intervalle ;
Considérant que des obligations légales en matière de notification, d'affichage et de non affichage sont à respecter lors des phases successives susmentionnées lors de cette procédure ;
Considérant que la procédure de reprise nécessite la mobilisation des services communaux sur une période estimée à environ quatre années consécutives à compter de son lancement ;
Considérant qu'au terme de la procédure, l'article L. 2223-17 du CGCT précise que le Maire a la faculté de demander l'accord du conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession abandonnée est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le Maire prendra l'arrêté prévu par ce même article ;
Considérant qu'à l'issue de la procédure d'abandon, les emplacements ainsi libérés pourront faire l'objet de nouvelles attributions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
> Prend acte des informations concernant la procédure susmentionnée,
> Autorise le Maire à entreprendre le lancement de la procédure de reprise sur les concessions ciblées en état d'abandon,
> Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
16.
Madame le Maire indique que cette procédure va durer plusieurs années, c'est pourquoi il convient de
la démarrer dès à présent pour qu'elle puisse aboutir avant la fin de la mandature.
Mise en place sur le hameau des « Grands Thèves » d’une défense incendie par
bâche normalisée ou dispositif normalisé équivalent : accord de principe.
Monsieur Claude MARTINOT informe le Conseil qu'une autorisation de défrichement pour la construction d'une maison individuelle au lieu-dit « Les Grands Thèves » a été déposée par un pétitionnaire.
Le procès-verbal de reconnaissance des bois, délivré par les services de la DDT, a mis en évidence une situation de sensibilité importante du site vis-à-vis du risque d'incendie de forêt. Le projet se situe en position de crête, en profondeur dans le massif boisé, desservi par une seule voie en impasse, en prolongement d’une zone déjà urbanisée non protégée et particulièrement exposée au risque. Cette vulnérabilité ne doit pas être aggravée par l'ajout d’une nouvelle construction.
Dans un contexte d'aggravation générale du risque d'incendie de forêt, en l'absence d'équipements qui garantiraient l'intervention sécurisée des secours (point d'eau incendie normalisé et voie 26 aménagée permettant la suppression de l'impasse) le défrichement ne peut pas être autorisé.
Au regard de cette analyse, l'autorisation de défrichement sera conditionnée à des mesures de prévention du risque consistant notamment à :
Mettre en place sur le hameau « Les Grands Thèves » une défense incendie par bâche normalisée ou dispositif normalisé équivalent et voie aménagée permettant la suppression de l'impasse.
Cette mesure relevant de la compétence de la commune, le service de la DDT compétent en la matière demande de bien vouloir préciser les intentions de la commune de Brantôme en Périgord pour la mise en œuvre de ces conditions en confirmant par une délibération du conseil municipal, l'engagement de la commune à réaliser ces aménagements pour la protection du hameau contre les risques d'incendie de forêt.
En outre, il conviendra de préciser le calendrier prévisionnel de mise en place, celui-ci devant être coordonné avec le projet du pétitionnaire.
Compte tenu des délais relatifs à la procédure d'instruction des autorisations de défrichement la décision de la commune doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Toutefois, la faisabilité du projet nécessite un emplacement propriété de la commune. Aussi, le vendeur du terrain devrait donner du terrain à la commune afin que l'opération soit réalisable.
Quant à la voie aménagée dite de « retournement » elle restera à la charge des propriétaires concernés.
Il convient de préciser sur cette affaire, que cet aménagement en matière de défense incendie du secteur des « Grands Thèves » conditionne la délivrance de trois nouveaux permis de construire et permettra d'assurer la protection d’un îlot d'habitations déjà existant et non desservi.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> De s'engager à réaliser les aménagements nécessaires à la protection du hameau contre les risques d'incendie de forêts par la mise en place d'une bâche normalisée ou d'un dispositif normalisé équivalent ;
> De préciser que l'aménagement d'une voie permettant la suppression de l'impasse sera à la charge des propriétaires concernés ;
> De préciser que le calendrier prévisionnel de mise en place sera coordonné avec le projet du pétitionnaire ;
> D'autoriser Madame le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
Madame Corine DUVERNEUIL demande s’il ne serait pas possible de demander une participation financière à la Communauté de Communes qui perçoit la Taxe d'Aménagement: censée couvrir une partie des coûts de tels aménagements. Monsieur Claude MARTINOT en convient et estime que cette taxe n'aurait pas due faire l'objet d'un transfert total. Une répartition, entre les 2 collectivités, de la taxe d'aménagement versée par les pétitionnaires lors de l'octroi de permis de construire serait à étudier.
27 17.Convention d'occupation du domaine communal : accès à la desserte du pôle
enfance jeunesse.
Madame le Maire informe l'assemblée que la communauté de Commune Dronne et Belle a décidé la construction d’un bâtiment au lieu-dit « Les Reclus » sur la commune de Brantôme en Périgord destiné au pôle enfance jeunesse.
La communauté de commune qui assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération propose d'établir une convention d'occupation du domaine communal valant autorisation de passage sur le domaine privé de la commune en la parcelle cadastrée section AK n° 27, nécessaire à la desserte du futur bâtiment.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
> D'approuver la convention d'occupation du domaine communal ;
> D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Affaires générales:
18. Présentation du Rapport Pour la Qualité du Service (RPQS) Assainissement
collectif 2019.
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, à toute collectivité organisatrice d'un service public d'eau potable ou d'assainissement, par son article L.2224-6, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 131-9 du code de l'environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Madame la Maire présente et commente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la Commune de Brantôme en Périgord relatif à l'exercice 2019 auquel a été jointe la note annuelle d'information de l'Agence de l'eau
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
28 > Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour le service
Assainissement de la commune historique de Brantôme en Périgord, le service Assainissement de la commune historique de la Gonterie-Boulouneix et le service assainissement de la commune historique de Valeuil, relatif à l'exercice 2019. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Décide de saisir et publier les indicateurs de performance relatifs à l'exercice 2019 sur le SISPEA. Décide de mettre en ligne le rapport validé et la présente délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr.
VV
19. Constitution d’un groupe de travail sur le projet de valorisation de l’abbaye St Pierre de Brantôme.
Le conseil municipal a été invité le 21 septembre dernier à assister à la présentation du projet de valorisation de l'abbaye élaboré par le cabinet Dangles architectes.
Bien que ce projet soit porté par la Communauté de Communes qui possède la compétence tourisme, il doit faire l’objet d'une concertation avec la commune puisqu'il inclut les divers sites dont il conviendra de redéfinir l’objet et l’utilisation au regard des orientations souhaitées par tous.
Madame le Maire propose donc de constituer un groupe de travail afin d'étudier, en collaboration avec la communauté de communes, les divers partenaires et co-financeurs, cet ambitieux projet qui a pour objectif de développer l'attrait touristique de la commune par des travaux de valorisation du parcours troglodytique et de l'abbaye. Ce groupe aura pour mission de proposer un projet d'utilisation de l'abbaye.
Madame le Maire insiste sur le fait que ce projet, compte tenu de son envergure, sera long à mettre en œuvre et ne verra peut-être pas le jour pendant ce mandat.
À ce stade, le scénario 2 : redécouvrir l'abbaye bâtie et souterraine a été validé.
Le groupe de travail sera constitué de :
Mmes et MM. : Monique RATINAUD, Jean BENHAMOU, Michel BESSIÈRE, Patricia MARTY, Yves ARLOT, Fabienne THORNE, Guy-José LAGARDE, Malaurie DISTINGUIN, Myriam HOSPITALIER, Marie-Christine JERVAISE, Pascal DAUBIGNEY, Sébastien DUC, Séverine GAUDOU, Frédéric VILHES, Claude MARTINOT.
20. Questions complémentaires.
Monsieur SCIPION propose aux membres du conseil municipal de leur faire découvrir le parcours des meulières de la commune historique de St Crépin de Richemont. Le rendez-vous est fixé dimanche 25 octobre 2020 à 14 h sur ie parking de la mairie déléguée. Un co-voiturage sera organisé à partir de ce point.
Monsieur DOUSSEAU indique que des élections professionnelles se dérouleront en 2021. À ce titre les communes sont invitées à mettre en place des panneaux électoraux du 4 janvier au 7 février 2021 à destination des organisations syndicales. Trois panneaux devront être installés dans chaque commune déléguée. Le vote se déroule par correspondance.
Monsieur BESSIÈRE demande si le marché aux truffes de cette année, au regard des règles sanitaires à observer, se déroulera sous chapiteau. Madame le Maire indique qu'il est délicat de
29 laisser le chapiteau quai Bertin plusieurs semaines et qu'il conviendra de respecter le protocole départemental des trufficulteurs. Un rendez-vous est fixé avec les trufficulteurs la semaine prochaine.
Madame LAVAUD fait état d'un amoncèlement de déchets verts et divers détritus sur un terrain
communal situé au bord de la route du Pic.
Madame DISTINGUIN indique que l'association des professionnels est désormais constituée et représentée par Monsieur Gilles ROBY, Président. Elle a pour but de fédérer les professionnels, développer et défendre le commerce local, organiser et animer par tous les moyens le commerce local, représenter ses adhérents auprès des collectivités, associations et autres organisations. Le conseil municipal estime que la création de cette association est une bonne initiative.
Prochaine réunion du conseil municipal lundi 16 novembre à 20 heures.
La séance est levée à 21 h 50.
TT
Le secrétaire de-Séance
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