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Procès Verbal - 245460?projectId=515 Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Brantôme en Périgord. Lien du pdf (Procès Verbal - 245460?projectId=515)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Énergies, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BRANTOME EN PERIGORD

du 4 février 2020

L'an deux mille vingt, le quatre février à vingt heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122.8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni publiquement le conseil municipal de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, en la salle du R.P.A à Brantôme en Périgord, après convocation légale, sous la présidence de Madame RATINAUD Monique, Maire en exercice.

Date de convocation : 29 janvier 2020

Etaient présents :

Yves ARLOT, Sylvette BOUILLAUD, Gaston CHAPEAU, Anne-Marie CLAUZET,

Sébastien FARGES, Malaurie GOUT-DISTINGUIN, Joël LAGAILLARDIE, Claude

MARTINOT, Christian NEYCENSSAS, Nicolas PICARD, Monique RATINAUD, Georgette

REBIERE, Fabienne THORNE, Frédéric VILHES, Edmond ZNAIDA, Sébastien BORDAS,

Dominique FUHRY, Pierre NIQUOT, Eric DEMEULENAERE, Guy-José LAGARDE,

Jacqueline BERNARD, Jean-Jacques LAGARDE, Michel TROUCAT, Christian SCIPION,

Geneviève DE TRAVERSAY, Thierry JEAN, Corinne DUVERNEUIL, Gilles BOUFFIER,

Jean-Claude CARTAUD, Christophe LASJAUNIAS, Pascal MAZOUAUD.

Etaient absents (excusés) : Nicole BALAN, Marinette BEAU, Pierre BOUFFIER, Bénédicte BROUTIN-BERNEGOUE, Alexandre CHAPEAU, Cyrille LIENARD, Delphine MAZEAU, Marie MESNAGE, Olivier TERREFON, Jean-François LASMESURAS, Sylviane BALOUT, Dominique JOUSSET, Bruno ROUSSARIE, Martial CANDEL, Sabine STEMMELEN, Corinne GOURSAUD, Bernard JEAN, Guy-Robert DUVERNEUIL, Sandrine PASSIGNAT, Sabine RIBEIRO.

Pouvoirs :

Madame Marie MESNAGE a donné pouvoir à Madame Monique RATINAUD.

Madame Bénédicte BROUTIN-BERNEGOUE a donné pouvoir à Monsieur Frédéric VILHES. Monsieur Bruno ROUSSARIE a donné pouvoir à Monsieur Jean-Jacques LAGARDE.

Madame le Maire indique que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. Elle invite l'Assemblée à désigner un secrétaire de séance.

Madame Anne-Marie CLAUZET a été désignée à l'unanimité secrétaire de séance.

Madame le Maire rappelle l'ordre du jour qui est le suivant :

. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 décembre 2019.

.… Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à l'article L2122.22 du

CGCT.

. Travaux d'éclairage public par le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne -

secteur 4 — RD 78 — renouvellement devant le stade. Annexe 1

. Travaux d'éclairage public par le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne -

secteur 4 — RD 78 — renforcement « Peyrelevade » projet À. Annexe 223L&NS =

©

12.

13.

14.

15.

Travaux de génie civil de télécommunications par le Syndicat Départemental d'Energies de

la Dordogne - secteur 4 - RD 78 — renforcement « Peyrelevade ». Annexe 3

Modification du prix de vente du lot n°4 Lotissement « Lapouge » — Brantôme en Périgord.

Participation au RPI de Saint Pierre de Côle - La Chapelle Faucher.

Participation des élus et des accompagnants au repas des aînés.

Fermeture d'un poste de rédacteur principal 1%" classe à temps complet.

. Fermeture d'un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet.

. Modification d'un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe en d’adjoint technique

principal de 1è" classe.

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade au titre de l'année 2020. Dérogation municipale à caractère collectif pour l'ouverture de commerces de détail

alimentaire le dimanche. Annexe 4

Projet d'implantation d'un parc photovoltaïque sur la commune déléguée de Saint Crépin de

Richemont - Brantôme en Périgord.

Questions complémentaires.

LÉ LE LS

Madame le Maire propose au conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour :

Travaux d'éclairage public par le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne - remplacement du foyer n° n°153 - Avenue du 8 mai 1945 à Brantôme en Périgord. Le conseil municipal accepte à l'unanimité. Le point sera débattu en fin de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 décembre

2019.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 décembre 2019 est approuvé à

l'unanimité.

Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à l’article L2122.22

du CGCT.

> Décision n° 2019/10/27 : acceptant le versement d’un montant de 200.00 € à titre de don au profit de la commune par Monsieur Jullian BIVINS et Madame Ulrike

SUSSENGUTH, domiciliés 13 Avenue André Maurois 24310 BRANTOME EN PERIGORD. Cette somme sera imputée à l'article 7713 du budget de la commune.

> Décision n° 2019/10/28 : attribuant le marché d'assurances de la Commune de Brantôme en Périgord selon la répartition suivante :

- Lot 1 Dommages aux biens et risques annexes à la compagnie d'assurances SMACL pour un montant de 12 726.33 € TTC ;

- Lot 2 Responsabilité civile / défense recours à la compagnie d'assurances SMACL pour un montant de 4 190.53 € TTC ;

- _Lot3 Parc automobiles et auto-mission à la compagnie d'assurances GROUPAMA, pour un montant de 3 803.48 € TTC ;

- Lot4 Protection juridique et défense pénale à la compagnie d'assurances SMACL pour un montant de 1 250.18 € TTC ;La prise d'effet des contrats se fera au 1er janvier 2020, la durée maximale du marché est de 48 mois. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune de Brantôme en Périgord. Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents se rapportant à ce marché.

> Décision n°2020/01/01 : décidant de louer le logement, sis 11 rue Docteur Devillard, à BRANTOME EN PERIGORD sous la forme d'un bail de location à compter du 16 Janvier 2020 et de fixer le loyer mensuel à 410,00 €. Madame le Maire est autorisée à signer le contrat de location.

3. Travaux d'éclairage public par le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne -

secteur 4 — RD 78 - renouvellement devant le stade.

La commune de BRANTOME EN PERIGORD est adhérente au Syndicat Départemental d'énergie de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à

disposition du syndicat ses équipements pour la réalisation de travaux neufs et de

modernisation de son éclairage public.

Or, des travaux d'éclairage public s'avèrent nécessaires et il a été demandé au SYNDICAT

DEPARTEMENTAL d'établir un projet qui prévoit les aménagements suivants :

-RD 78 — renouvellement éclairage devant le stade.

L'ensemble de l'opération représente un montant de 59 470.49 € HT soit 71 364.59 € TTC.

ll convient de solliciter l'accord de l'assemblée délibérante pour l'approbation de ce projet tel qu'il a été établi par le syndicat Départemental d'Energie de la Dordogne.

Ilest convenu, qu'à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 45% de la dépense nette H.T, s'agissant de travaux de « Renouvellement - solution LED » soit la somme estimée à ce jour de 26 761.72 €.

La commune de BRANTOME EN PERIGORD s'engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La commune de BRANTOME EN PERIGORD s'engage à se conformer à l'ensemble des conditions particulières définies par le SDE 24 et à autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Donne mandat au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA DORDOGNE de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés, - _ Approuve le dossier qui lui est présenté,

- S'engage à régler au Syndicat Départemental de la Dordogne, à compter de la réception

du décompte de la commune les travaux et à l'émission du titre de recettes, les sommes

dues.

- _ S'engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux

seront terminés et auront fait l'objet d'un décompte définitif récapitulatif des travaux et

prestations réalisés par l'entreprise et de Syndicat Départemental de la Dordogne.- _ S'engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de BRANTOME EN PERIGORD.

-__ Accepte de se conformer à l'ensemble des conditions particulières définies par le

Syndicat Départemental d'Energie de la Dordogne et autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

4. Travaux d'éclairage public par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne -

secteur 4 - RD 78 — renforcement « Pevrelevade » projet A,

La commune de BRANTOME EN PERIGORD est adhérente au Syndicat Départemental d'énergie de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à

disposition du syndicat ses équipements pour la réalisation de travaux neufs et de

modernisation de son éclairage public.

Or, des travaux d'éclairage public s'avèrent nécessaires et il a été demandé au SYNDICAT DEPARTEMENT AL d'établir un projet qui prévoit les aménagements suivants :

- RD 78 - renforcement « Peyrelevade » projet A

L'ensemble de l'opération représente un montant de 73 985,23 € HT soit 88 782,28 € TTC.

I convient de solliciter l'accord de l'assemblée délibérante pour l'approbation de ce projet tel

qu'il a été établi par le syndicat Départemental d'Energie de la Dordogne.

l'est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi

en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 45% de la dépense nette H.T, s'agissant de travaux de « Renouvellement — solution LED » soit la somme estimée à ce jour de 33 293,35 €.

La commune de BRANTOME EN PERIGORD s'engage à créer les ressources nécessaires

au paiement des sommes dues au SDE 24.

La commune de BRANTOME EN PERIGORD s'engage à se conformer à l'ensemble des

conditions particulières définies par le SDE 24 et à autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__ Donne mandat au SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA DORDOGNE de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être

exposés,

-__ Approuve le dossier qui lui est présenté,

- _ S'engage à régler au Syndicat Départemental de la Dordogne, à compter de la

réception du décompte de la commune les travaux et à l'émission du titre de recettes,

les sommes dues.

- _ S'engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l'objet d'u décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l'entreprise et de Syndicat Départemental de la Dordogne.

- _ S'engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire

sera inscrite au budget de la commune de BRANTOME EN PERIGORD.- _ Accepte de se conformer à l'ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d'Energie de la Dordogne et autorise Madame le Maire à

signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

5. Travaux de génie civil de télécommunications par le Syndicat Départemental

d’Energies de la Dordogne - secteur 4 - RD 78 — renforcement « Peyrelevade ».

Madame le Maire expose le rapport suivant :

Dans le cadre des programmes de dissimulation des réseaux qui s'inscrivent dans la démarche environnementale poursuivie par l'ensemble des collectivités territoriales de la Dordogne, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL a conclu une convention cadre avec l'opérateur de télécommunications « FRANCE TELECOM », qui définit les modalités techniques, administratives et financières de dissimulation des réseaux de télécommunications aériens, à laquelle peuvent faire appel les communes qui le souhaitent et dont les termes sont rappelés dans le projet de convention qui vous est aujourd'hui présenté.

Or, dans l'esprit du projet d'effacement de réseaux d'électrification existant sur la commune, il est opportun de prévoir, corrélativement, l'enfouissement des faisceaux aériens de télécommunications, qui contribuera à parachever l'action environnementale engagée.

Conformément aux accords intervenus au niveau départemental, je vous rappelle que les études et les travaux de génie civil, à savoir : tranchées, gaines et chambres de tirage, à la charge de la commune, sont menés sous la direction du SYNDICAT DEPARTEMENTAL et qu'à l'issue de leur exécution, la partie câblage et la dépose du réseau aérien sont assurés par l'opérateur.

Ainsi, le projet présenté à cet effet par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL prévoit les travaux suivants :

-Travaux de génie civil à la charge de la commune (tranchée commune, gaines et chambres de tirage) :

pour un montant HT de 45 493.56 €

pour un montant TTC de 54 592.27 €

Madame le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour l'approbation de ce projet tel qu'il a été établi par le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DORDOGNE.

Madame le Maire précise que le montant des travaux sera réglé par le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL à l'entreprise. La collectivité devra rembourser ces sommes, à la réception du chantier à partir de la production du décompte définitif qui lui sera adressé à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées.

Madame le Maire s'engage au nom de la commune à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues.

La commune s'engage à se conformer à l'ensembles des conditions particulières définies par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL et autorise Madame le Maire à signer les conventions qui vous est présentée et, en général, faire le nécessaire pour le bon accomplissement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- Désigne en vertu des dispositions prévues à l'article 2 de la loi MOP, le syndicat départemental en qualité de maitre d'ouvrage désigné, pour faire réaliser, pour le compte de la commune les travaux suivants :

Renforcement « Peyrelevade » - RD78

- _ Approuve les plans et les devis estimatifs relatifs aux travaux ;

- _ S'engage à rembourser au syndicat départemental les sommes dues, à la réception du chantier à partir de la production du décompte définitif qui sera adressé à la commune à

cet effet, établi en fonction du cout réel des dépenses effectuées ;

- S'engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de Brantôme en Périgord ; - Accepte de se conformer à l'ensemble des conditions particulières définies par le syndicat départemental ;

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon accomplissement de l'opération et notamment la convention d'opération tripartite qui est présentée.

6. Modification du prix de vente du lot n°4 Lotissement « Lapouge » - Brantôme en

Périgord.

Madame le Maire informe l'assemblée qu'un éventuel acquéreur a réservé le lot 4 du lotissement Lapouge Sud 3ère tranche. Le futur acquéreur sollicite une remise de 10 % du prix de vente fixé initialement par le conseil municipal.

Pour rappel le lot 4 est composé des parcelles :

- _J 2073 d'une superficie de 480 m2 en zone constructible 1 AU du PLU,

- J 2088 d'une superficie de 382 m2 en zone constructible 1 AU du PLU,

- J2077 d'une superficie de 757 m2 en zone non constructible À ou N du PLU

- J 2082 d'une superficie de 95 m2 en zone non constructible À ou N du PEU,

- _J 2101 d'une superficie de 271 m2 située en zon non constructible À ou N du PLU,

Par délibération 2017/07/137 du 26 juillet 2017 le prix de vente du lot 4 du lotissement

Lapouge sud 3ème tranche a été fixé comme suit :

Partie constructible 17 240.00 € HT

Partie non constructible 3 824.94 € HT

Soit un prix de vente HT de 21 064.94 € HT

TVA sur Marge 3 008.90 €

Prix de vente TTC 24 073.84 € TTC

Madame le Maire rappelle également que la valeur historique de l'acquisition des terrains

supportée par la commune sur cette opération est de 2.547 € le m2 constructible et que selon

les modalités d'application de la TVA afférentes aux ventes de terrains constructibles, la commune entre dans le champ de la « TVA sur Marge » (La Marge = prix payé par l'acquéreur du lot sur la partie constructible — prix d'acquisition initial supporté par la collectivité).

La mise en vente des lots a démarré en début 2017. À ce jour, seuls 3 lots sur 7 ont été vendus. Aussi, il convient de trouver un consensus afin de faciliter l'installation de nouvelles

6familles, essentielle pour le développement de la commune, et procéder à l'amortissement

des travaux réalisés dans des délais raisonnables.

Le nouveau prix de vente pourrait donc être fixé à

Partie constructible 15 516.00 € HT

Partie non constructible 3 442.04 € HT

Soit un prix de vente HT de 18 958.04 € HT

TVA sur Marge 2 664.09 €

Prix de vente TTC 21 622.13 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-_ Décide de modifier le prix de vente du lot 4 du lotissement Lapouge fixé par délibération

2017/07/137 du 26 juillet 2017 comme proposé ci-dessus,

- _ Rappelle que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

-__Mandate Madame le Maire ou son 12° adjoint pour accomplir toutes les formalités liées à

cette vente.

. Participation au RPI de Saint Pierre de Côle - La Chapelle Faucher.

Madame le Maire expose à l'assemblée que des enfants issus de la commune historique d'Eyvirat et inscrits au RPI St Pierre de Côle - La chapelle Faucher participent aux séances de piscine.

Le financement de ce cycle piscine est municipal; il est calculé au prorata du nombre d'enfants domiciliés dans chaque commune.

Les tarifs :

Entrée à la piscine 1,10 € par enfant soit 9.90 € pour les 9 séances,

Vacation de 1 MNS : 13 € par séance, soit 117 € pour les 9 séances,

Transport : forfait de 800 € pour les 9 séances.

Soit un coût de revient par enfant de 46.58 € pour le cycle.

Trois enfants sont domiciliés sur la commune historique d'Eyvirat et fréquentent l'école de St Pierre de Côle ce qui représenterait une participation totale de 3 x 46.58 € = 139.74 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Accepte la participation ci-dessus, à hauteur de 139.74 € pour les trois enfants domiciliés sur la commune historique d'Eyvirat.

- Mandate Madame le Maire pour intervenir sur ce dossier.

. Participation des élus et des accompagnants au repas des aînés.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la collectivité a convié les aînés de la commune de plus de 70 ans au repas annuel le samedi 18 janvier 202010.

Des accompagnants et élus ont participé à ce repas et ont versé une participation financière d'un montant de 220 € qui se décompose comme suit :

- 8 accompagnanis ont réglé 15 € par repas,

- 4 élus ont réglé 25 € par repas.

Madame le Maire invite le conseil municipal à accepter la participation financière des accompagnants (15 euros par personne) et des élus (25 € par personne) soit 220 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d'accepter la participation financière des accompagnants (15 euros par personne) et des élus (25 € par personne) soit 220 € ;

- de charger Madame le Maire de l'exécution de cette décision.

Fermeture d’un poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°2012 -924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le Décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2010 -330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Madame le Maire informe que l'agent au grade de rédacteur principal 1%® classe 35h

hebdomadaires a êté nommé au grade d'attaché au 01 janvier 2020.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer le poste de rédacteur principal

1ère classe à compter du 1e' avril 2020 après avis du CT du 26 mars 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- De supprimer au tableau des effectifs un emploi de rédacteur principal 1#© classe 35h hebdomadaires à compter du 1€ avril 2020 ;

- De soumettre les modifications ainsi proposées au Comité Technique ;

- D'autoriser Madame le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire ;

- De charger Madame le Maire de la publicité et de l'exécution de cette décision.

Fermeture d'un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;11.

Vu le Décret n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux ;

Madame le Maire informe que l'agent au grade d'agent de maitrise principal 35h

hebdomadaires a été nommé au grade de technicien au 01 janvier 2020.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer le poste d'agent de maitrise

principal à compter du 1€' avril 2020 après avis du CT du 26 mars 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- De supprimer au tableau des effectifs un emploi de rédacteur principal 1°® classe 35h hebdomadaires à compter du 1€* avril 2020 ;

- De soumettre les modifications ainsi proposées au Comité Technique ;

- D’autoriser Madame le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire ;

- De charger Madame le Maire de la publicité et de l'exécution de cette décision.

Modification d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe en d’adjoint

technique principal de 1°'e classe.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loin°83-634 u 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le précédent tableau des effectifs,

Madame le Maire rappelle qu'un poste d’adjoint technique principal de 2ère classe a été créé le 2 novembre 2019 pour recruter un agent en détachement de la fonction publique hospitalière.

Suite à l'avis de la CAP de la collectivité de provenance en date du 22/10/2019, l'agent a bénéficié d'un avancement de grade à effet rétroactif au 1er janvier 2019. Aussi, il convient de modifier le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe en d’adjoint technique principal de 1" classe.

Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur la modification du poste d’adjoint technique principal de 2ème classe en adjoint technique principal 1% classe à 35h00 hebdomadaire à compter du 2 novembre 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- De modifier le poste d'adjoint technique principal de 2ème classe en adjoint technique principal de 1ère classe à 35h00 hebdomadaires à compter du 2 novembre 2019 ;

- Décide de mettre à jour, au 2 novembre 2019, le tableau des effectifs en ce sens ; - D'inscrire les crédits nécessaires au Budget principal de la Commune ;

- De charger Madame le Maire de la publicité et de l'exécution de cette décision.12. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade au titre de l’année

2020.

Madame le Maire explique que conformément au 2ère alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

Madame le Maire propose à l'assemblée de soumettre à l'avis du Comité Technique en date du 26 mars 2020 les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité.

Elle précise qu'il convient d'assurer une maîtrise des dépenses en matière de ressources humaines par un lissage pluriannuel des avancements de grades, tout en veillant à assurer une évolution de carrière aux agents. Aussi, pour cette année, un agent de chaque service pourrait bénéficier d'un avancement de grade au vu de son âge de départ à la retraite, de réussite à examen ou de décision déjà prise en la matière par une autre collectivité employeur pour les agents concemés.

Madame le Maire propose à l'assemblée de soumettre à l'avis préalable du Comité technique les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité.

Grade d'origine Grade d'avancement Ratio

« promus/promouvables »%

Adjoint technique Adjoint technique ppl 2ère classe 33 Adjoint technique ppl 2% classe | Adjoint technique ppl 1# classe 50 Rédacteur ppl 2ème classe Rédacteur ppl 1à® classe 50

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

Pour (33 voix) : Yves ARLOT, Sylvette BOUILLAUD, Bénédicte BROUTIN-BERNEGOUE, Gaston CHAPEAU, Anne-Marie CLAUZET, Sébastien FARGES, Malaurie GOUT- DISTINGUIN, Joël LAGAILLARDIE, Claude MARTINOT, Marie MESNAGE, Christian NEYCENSSAS, Nicolas PICARD, Monique RATINAUD, Georgette REBIERE, Fabienne THORNE, Frédéric VILHES, Edmond ZNAIDA, Sébastien BORDAS, Dominique FÜHRY, Pierre NIQUOT, Éric DEMEULENAERE, Guy-José LAGARDE, Jacqueline BERNARD, Jean- Jacques LAGARDE, Bruno ROUSSARIE, Michel TROUCAT, Christian SCIPION, Geneviève DE TRAVERSAY, Thierry JEAN, Gilles BOUFFIER, Jean-Claude CARTAUD, Christophe LASJAUNIAS, Pascal MAZOUAUD

Abstention (1 voix) : Corinne DUVERNEUIL

- Autorise Madame le Maire à effectuer les démarches pour l'application de cette décision.

43. Dérogation municipale à caractère collectif pour l'ouverture de commerces de détail

alimentaire le dimanche.

1014.

Vu la demande de dérogation pour l'ouverture le dimanche (repos hebdomadaire) de

commerces de détails alimentaire de la Commune,

Vu la loi du 18 décembre 1934 qui confie au Maire de déroger au principe de repos

dominical des salariés

Vu l'article L.3132-26 du Code du travail et la loi n°2009-974 du 10 août 2009

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques dite « loi Macron ».

Madame le Maire propose de déroger exceptionnellement, et à leur demande, au repos

dominical des salariés des commerces de détail alimentaire qui n'ouvrent pas le dimanche

matin sur la commune de Brantôme en Périgord. La loi a porté à 12 (au lieu de 5 jusque

2016) le nombre de dimanches durant lesquels le Maire peut déroger à la fermeture.

Elle précise que pour les commerces de détail alimentaire (supermarché et hypermarché) dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 un décompte particulier des dimanches est prévu. Les jours fériés travaillés (à l'exception du 19° mai) devront être déduits des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3.

Madame le Maire exigera de ces commerces de détail la preuve que les organisations

d'employeurs et de salariés intéressés (art R3132-21 ont été consultées).

Elle rappelle que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur

employeur peuvent travailler le dimanche (art L3132-27-1 et L3132-25-4),.

Afin que la dérogation puisse s'appliquer en 2020, Madame le Maire transmet une liste de dimanches proposée par les commerces : 12 avril, 6, 13, 20, 27 décembre 2020.

Elle informe le Conseil qu'elle est tenue de demander l'avis du Conseil municipal avant de prendre sa décision.

La demande peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :

Pour (31 voix) : Yves ARLOT, Sylvette BOUILLAUD, Gaston CHAPEAU, Anne-Marie

CLAUZET, Sébastien FARGES, Malaurie GOUT-DISTINGUIN, Joël LAGAILLARDIE,

Claude MARTINOT, Marie MESNAGE, Christian NEYCENSSAS, Nicolas PICARD,

Monique RATINAUD, Georgette REBIÈRE, Fabienne THORNE, Edmond ZNAIDA,

Sébastien BORDAS, Dominique FUHRY, Éric DEMEULENAERE, Guy-José LAGARDE,

Jacqueline BERNARD, Jean-Jacques LAGAÂRDE, Bruno ROUSSARIE, Michel TROUCAT,

Christian SCIPION, Geneviève DE TRAVERSAY, Thierry JEAN, Corinne DUVERNEUIL,

Gilles BOUFFIER, Jean-Claude CARTAUD, Christophe LASJAUNIAS, Pascal

MAZOUAUD.

Abstention (3 voix) : Frédéric VILHES, Bénédicte BROUTIN-BERNEGOUE, Pierre NIQUOT.

Donne un avis favorable à une dérogation de fermeture les dimanches 12 avril, 06, 13, 20 et 27 décembre 2020.

Projet d'implantation d’un parc photovoltaïque sur la commune déléquée de Saint

Crépin de Richemont - Brantôme en Périgord.

11Madame le Maire rappelle la délibération 2019/12/173 du 4 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal a souhaité apporter son soutien au projet d'implantation d'un parc photovoltaïque à Saint Crépin de Richemont. Toutefois, il convient de la rapporter et de la remplacer dans les termes suivants :

Après avoir entendu l'exposé présenté par le chef de projets photovoltaïques sol et le responsable régional du développement projets photovoltaïques de la société « Solvéo Energie » basée à Fenouillet (31) et spécialisée dans la production d'électricité verte, le conseil municipal accepte de délibérer sur le projet dans les termes suivants :

Madame le Maire rappelle le souhait de la commune de développer les énergies renouvelables sur le territoire communal.

La société « Solvéo Energie » envisage d'implanter sur le territoire de la commune historique de Saint Crépin de Richemont un parc photovoltaïque. Pour ce faire, elle doit procéder à l'ensemble des études de faisabilité et de conception nécessaires pour déterminer la possibilité de réaliser le projet, y compris les équipements nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie solaire et à son raccordement au réseau électrique, en fonction des contraintes environnementales et techniques du territoire.

Par ailleurs, la société « Solvéo Energie » sollicite de la part de la commune, son soutien pour la réalisation du projet, son accord sur la zone d'implantation envisagée située au lieu-dit « La Roche » Saint Crépin de Richemont - Brantôme en Périgord et l'autorisation de déposer toute demande d'autorisation nécessaire.

La société « Solvéo Energie » souhaite conclure avec la commune tout acte juridique nécessaire en vue de garantir l'exploitation du projet, notamment une convention d'utilisation des chemins et/ou fossés appartenant ou gérés par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Se déclare conscient de l'intérêt des énergies renouvelables, à la fois sur le plan environnemental et celui du développement local ;

- Apporte son soutien à la société « Solvéo Energie » dans la poursuite de son projet sur le territoire communal ;

- Se déclare conscient de l'effort à réaliser pour la concrétisation de ce projet et accepte donc d’apporter son aide, notamment dans l'organisation de réunions et le cas échéant si une modification du document d'urbanisme était nécessaire. Il est à préciser que cette aide ne sera en aucun cas financière.

- Autorise société « Solvéo Energie » et toute société qui pourrait être constituée à l'initiative de la société « Solvéo Energie », à déposer une (des) demande (s) de permis de construire et toute autre autorisation administrative auprès des autorités compétentes, dans le cadre du développement, de la construction et de l'exploitation du projet ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier en vue de garantir le développement, la construction et l'exploitation du projet (notamment les conventions de servitudes sur les parcelles communales, les conventions de droit de passage sur les chemins communaux, les avis pour le(s) permis de construire, etc..).

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2019/12/173 du 10 décembre 2019

1215. Travaux d'éclairage public par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne - remplacement du foyer n° n°153 — Avenue du 8 mai 1945 à Brantôme en Périgord.

La commune de BRANTOME EN PERIGORD est adhérente au Syndicat départemental d'Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à

disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or des travaux d'éclairage public s'avèrent nécessaires et il a été demandé au SYNDICAT DEPARTEMENTAL d'établir un projet qui prévoit les aménagements suivants :

- Remplacement foyer n°153 - Avenue du 8 mai 1945

L'ensemble de l'opération représente un montant de 816.42 € HT soit 979.70 € TTC.

Il convient de solliciter l'accord de l'assemblée délibérante pour l'approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d'Energie de la Dordogne.

Ilest convenu, qu'à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 50% de la dépense nette H.T. s'agissant de travaux de renouvellement (maintenance) ; soit la somme estimée à ce jour à 408.21 €.

La commune de BRANTOME EN PERIGORD s'engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La commune de BRANTOME EN PERIGORD s'engage à se conformer à l'ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Donne mandat au SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA DORDOGNE de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés, - _ Approuve le dossier qui lui est présenté,

- _ S’engage à régler au Syndicat Départemental d'Energie de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l'émission du titre de recettes, les sommes dues

- _ S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif récapitulatif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l'objet d'un décompte définitif récapitulatif des

travaux et prestations réalisés par l'Entreprise et le Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne.

- _ S'engage à Créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de BRANTOME EN PERIGORD

-__ Accepte de se conformer à l'ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d'Energie de la Dordogne et autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

16. Questions complémentaires.

13Monsieur MARTINOT indique que le PLUÏi entrera en vigueur le 1er avril prochain. Il précise que les terrains constructibles dans l'actuel PLU et qui ne le seront plus au futur PLUI peuvent faire l'objet d'une demande de CUb avec projet avant le 1e' avril 2020. Ainsi, ces terrains pourraient bénéficier d'un délai supplémentaire, de 18 mois, en matière de constructibilité.

Madame le Maire fait part de plusieurs informations à l'assemblée :

Recherche de locaux par la DSEN - service Inspection Education Nationale

La Direction des services de l'éducation nationale cherche à redéployer ses services sur

l'ensemble du territoire notamment après la restructuration subie et l'intégration d'une partie des mission assumées jusque-là par l'ex DDJS. Ces services recherchent des bureaux pour accueillir 5 personnes avec une salle de réunion.

Les locaux précédemment occupés par le PPV au 2ère étage de l'aile sud de l’abbaye ont été proposés. Ceux-ci semblent, après une première visite, convenir.

Cela permettrait d'accueillir un service de l'Etat sur le territoire et de bénéficier d’un loyer

supplémentaire.

Projet de Maison de Services au Public (MSP)

Dans le cadre du déploiement du réseau France Services qui doit permettre à nos

concitoyens de procéder aux principales démarches administratives du quotidien, au plus près du terrain, la commune pourrait ouvrir une Maison de Services au Public. Cette

structure est composée d'un pôle numérique accessible au public et d'espaces confidentiels (2 bureaux suffiraient) à destination des permanences des 9 opérateurs requis que sont : Pôle emploi, la CNAM, la MSA, la CAF, la CNAV, La Poste, La DGFIP, Le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur.

Madame la Sous-préfète sollicitée sur ce point semble très favorable à l'ouverture de ce type de structure à Brantôme en Périgord.

Aussi, le bureau des permanences et le local jouxtant pourrait être rafraichis dans

l'attente d'intégrer ce service dans les locaux de la future mairie.

Pour prétendre à une labellisation, qui permettrait l'obtention d'une dotation annuelle de fonctionnement d’un montant de 30 000 €, les MSP doivent obligatoirement être ouverte tous les jours sur une amplitude horaire hebdomadaire minimum de 24 heures.

Il convient de prendre rang rapidement d'où l'aménagement provisoire de locaux dans l'aile Sud, sans attendre la future mairie, car la labellisation doit intervenir au plus tard fin 2021. Affaire à suivre.

La Commission Finances se réunira le 27 février 2020.

Le prochain conseil municipal se déroulera le 03 mars 2020 avec notamment le Vote des comptes administratifs.

Débat d'Orientation Budgétaire : Les instructions préfectorales en la matière indique que pour 2020, en raison de l'installation de la nouvelle mandature le débat d'orientation budgétaire se tiendra entre la première réunion du nouveau conseil municipal et le 29 avril 2020. Toutefois le vote du DOB ne peut pas intervenir le même jour que celui du vote du budget.

14La consultation des entreprises relative aux travaux d'aménagement des ateliers

municipaux interviendra à partir de demain 5 février 2020.

Des questions sont posées à Madame le Maire :

Qu'en est-il de l'arrivée du Médecin guadeloupéen ? - Les démarches administratives en cours augurent d'une arrivée en juillet.

Madame CLAUZET demande où en est la procédure lancée à l'encontre d'un propriétaire de la rue Gambetta pour des travaux de remplacement de menuiseries non conformes aux prescriptions des ABF ? - Le pétitionnaire devait changer les huisseries. Compte tenu de l'accord intervenu avec l'ABF, la procédure a été classée par le parquet comme il n'a pas respecté l'accord. La procédure doit être relancée entièrement.

Des problèmes de non-respect des règles d'urbanisme ont également été constatés sur des communes déléguées.

Monsieur NIQUOT informe que des travaux d'adduction d'eau sont en cours sur la commune déléguée de Cantillac. Un poteau de défense incendie doit être installé. La position a été indiqué par le responsable du SDIS de Brantôme. L'entreprise

DUBREUILH doit établir un devis.

Madame le Maire indique que le Dispositif de Recueil des Pièces d’Identité est en service depuis 3 semaines et draine un afflux assez conséquent de public à l'accueil. En outre, elle indique que les conditions de travail des agents administratifs sont de plus en plus difficiles. Aussi, elle prie les membres de l'assemblée de bien vouloir être indulgent lors d'éventuelles maladresses constatées.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 05.

Le Maire, La secrétaire,

Monique RATINAUD. Anne-Marie CLAUZET.

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