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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 4 2022 fast résidence du Coudray rétrocession des communs dans le domaine public autorisation
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 4 2022 fast résidence du Coudray rétrocession des communs dans le domaine public autorisation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
|
Ville
de
# Pont Audemer
HP,
429
275
PontAudener
cedex
dl,
02
32
41
06
16
Fax
02
32
41
24
74
Email
: Infowville-pont-audemerfr
Nombre
de
conseillers
:
35
En
exercice
:
35
Présents
23
Votants
par
procuration
5
Absents
12
Total
des
votes
28
3.Domaine
et patrimoine
3.5
Autres
actes de gestion
du
domaine
public
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-six
janvier
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
vingt
janvier
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LEROUX,
le Maire.
à
Étaient
présents
: M.
LEROUX,
M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
S,
M.
CANTELOUP
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOUVEL,
M.
MAUVIEUX,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
CANTELOUP
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
CABOT
B,
Mme
GAUTIER,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
RETUREAU,
Mme
VANNIER,
Absent(s)
: Mme
GENAR,
Mme
HAKI,
Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
MARE,
M.
VOLLAIS,
Mme
WACRENIER
Procurations
: Mme
CABOT
B
à
M.
VOSNIER,
Mme
GAUTIER
à
M.
DARMOIS,
Mme
LOPES
DUARTE
à
Mme
RUBETTI,
Mme
RETUREAU
à M.
DARMOIS,
Mme
VANNIER
à Mme
ROSA
4-2022
Résidence
du
Coudray
: rétrocession
des
communs
dans
le domaine
public
-
Autorisation
Il est
rappelé
que
lors
du
Conseil
Municipal
du
27
mars
2018,
il avait
été
décidé
de
confier
à
l’étude
de
Maîtres
JAMET
et PETITPAS,
la mission
qui
consistait
à finaliser
la procédure
de
rétrocession
des
parties
communes
du
lotissement,
engagée
initialement
par
la commune
de
St
Germain
Village,
à
savoir,
la
voirie,
les
réseau
d’éclairage
public,
d'assainissement
d’eau
potable
et les espaces
verts
correspondant
à la parcelle
cadastrée
section
AI
n°104
et AI
in°73.
Il est précisé
qu’en
l’absence
d’avancement
sur
ce
dossier,
Maîtres
JAMET
et PETITPAS
ne
faisant plus
partie
de
l’office
notarial,
1 rue
Sadi
Carnot,
il est proposé
de
confier
cette mission
à Maître
Céline
GRIEU
chargée
de
débloquer
cette
situation
afin
de permettre
l’intégration
des
parcelles
AH
n°104
et 73
dans
le domaine
public
communal.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
le code
général
des
Collectivités
Territoriales
VU
l’article
L442-8
du
code
de
l’urbanisme
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-4-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 VU
Ia délibération
n°077
du
27
/03/2018
Considérant
la nécessité
d’intégrer
dans
le
domaine
public,
la voirie
interne
au
lotissement,
ouverte
à la circulation,
ainsi
que
l’ensemble
des
réseaux
présents
sur
cette
voie.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’AUTORISER
le retrait
de
la délibération
n°077-2018.
>
DE
CHARGER
Maître
GRIEU
d’accomplir
les
formalités
nécessaires
à la finalisation
de
la rétrocession
des
communs
dans
le domaine
public.
>
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le 26 janvier
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
—————
Michel
LEROUX
Président
de
la Communa
de
Communes
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-4-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 Département
:
EURE Commune
:
PONT-AUDEMER Section
: AH
Feuille : 549 AH 01 Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 11/01/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en-projection
: RGF93CC49
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
‘ Le
plan
visualisé
sur cet
extrait
est
géré
par le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
DE
L'EURE
Centre
des
Finances
publiques
PLACE
::
DE
LA
DEMI
LUNE
27405
27405
LOUVIERS
CEDEX
tél. 02
32
25
71
13
-fax
ptgc.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastré.gouv.fr
.8241600 8241500
1519200
1519300
8241600 8241500
1519200
1519300 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-4-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-4-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 Ville
|de
|
‘|
Accusé
de
réception
en
préfecture
#
‘
027-200077329-20180327-077-CC Date
de
télétransmission
:29/03/2018
Pont:
Audemer
9 Autrésdomnalties
de
éomipétences
|
Date
de
réception
préfecture
:.29/03/2018
MU
9.1
Autres
domäines
de
compétences
des
cominunes
.
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cédex
|
Tél.
02.32
41 0B
15
Fax
02 82
41
24 74
E
mail
:Info@ville-pont-audemer.fr
uaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LEROUX.
ts :
M.
LEROUX,
M.
LECHEVALIER,
M.
DARMOIS,
Mme
HAKI,
Mnic
PEPIN,
M.
ROUSSEL,
Miné
DUTILLOY,
M:
2
me
JACQUEMIN,
M.
RIFFLET,
Mme
ROSA,
M.
CANTELOUP,
M,
TIMON,
Mme
WAGNER,
Mie
Brigitte
CABOT,
Mme
:
Sylvig-CABOT,
Mme
SIMON,
Mme
MARE,
Mme
DUVAL,
M.
CLERET,
Mme
DELAMARE,
M.
MOTTIN,
M.
MAUVIEUX,
Mme
__=KOUZIAEFE,
M.
ANSART,
M.
MINARD,
M.
MANCEL,
Mme
ROULIN,
Mmic
MOUNIER,
M.
DEPLANQUES,
Mme
MONLON,
Mme
.…
ROTHACKER,
M.
MOUCHEL,
M.
LUCAS,
M,
VOSNIER,
M.
AUBE,
rt
sC
SE
Don
Secrétaire
de
séance
:Mmc
HAKI.
ca
OR
RUE,
LE
|
NEUTRE
A;
Procurations
:M.
PARIS
à M.
DARMOIS,
Mme
BOCQUET
à M.
ROUSSEL,
Mme
IDRISSI
à Mme
HAKI,
M.
LEFORT
à M;
LEROUX,
Mme
MAQUAIRE
à Mme
DELAMARE,
Mme
LOPES
DUARTE
à Mme
ROSA.
àà
#r
:
Excusé
:M.
CRIBELIER.
—
©
__
Absents
:M.
BOURDAÏS,
M.
BOISSY,
Mme
PLATA.
odix-huit,
le
27
Märs
2018
à 20h,
les
membres
dû
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date du
e sont
réunis,
en
session
ordi
UN
077
ER
L
| | |
Le Maïré
rappelle que, par délibérations
en dates des 4 décembre
1986 et 23
septembre
1997,
|
je Conseil
Municipal
de Saint
Germain
Village
avait
décidé
de
réaliser l’intégration
dans
le
Le.
patrimoine communal
et le classement
dans
le
domaine
public des
voies,
réseaux
et
espaces
| |
verts
du
lotissement
du
Coudray.
|
.)
À ce
jour,
cette
opération
n’a
pu
être
finalisée.
Vu
la
dissolution
de
la copropriété
du
lotissement
en
1997,
Vü l'engagement
des
colotis
de
réaliser
un
diagnostic
des
réseaux
eaux
usées
et eau
potable
destiné
à
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
et
au
Syndicat
d’eau
Risle
et
Plateaux.
|
|
|
Le
Vu
que
tous
les
copropriétaires
ont,
déposé
én
mairié
une
convention
signée
stipulant
qu’ils
”s'engagent
à payer
leur
quote-part
pour
le
règlement
du
diagnostic
qui
doit
être
réalisé,
Etant
donné
que
la
totalité
des
propriétaires
actuels
dé
la
résidence
sont
favorables
à la
rétrocession
de
la
voirie,
dé
l’ensemble
des
réseaux
et
des
espaces
vërts
du
lotissement
dans
le
domaine
public
commünal
et
à l’intégration
dans
le
patrimoine
communal
des
espaces
verts,
de
l'éclairage
public
et
des
réseaux
d'eaux
usées
ainsi
que
des
réseaux
d’eau
potable
situés
dans
ce
lotissement,
n
_
.Au
classement
dans
le
doainie
public
de
la
commune
de
Saint
Germain
Village
des
voies
et
.
trottoirs
de
cet
endroit,
-
5
".
:
Cette
intégration
et
ce
classement
concernent
la
parcelle
cadastiée
section.
AI
n°104,
de
superficie
de
5
713
m?,
appartenant
aux
colotis
de
la
résidence
du
Coudray
et
la
parcelle
n°73,
de
superficie
de
220
n°,
appäitenant
aux
consorts
LAVER
et
à l’ensemble
des
copropriétaires.
de chaque lot dé la résidence.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-4-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
027-200077329-20180327-077-CC Date
de
télétransmission : 29/03/2018
ption
préfecture
: fe
Vu
l’accord
du
SAEP Risle
et Plateaux
de
prendre
en
charge
50
‘de la
dé épense
pour
réseau
d’eau,
Le
Conseil Municipal
Après
en avoir délibéré,
À
l'unanimité,
>
DESIGNE
l’étude
Maître
JAMET
et PETITPAS,
Notaires
associés
à Pont-Audemer,
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
permettant
d’aboutir
à
la
concrétisation
d'intégration
et
de
elassément
dé
ce
lotissement,
>
AUTORISE
le
Maire
à
signé
tous
documents
officialisant
les
intégrations
en
question
et les
actes
s’y rapportant
établis par l’étude de
Maître
JAMET
et PETITPAS,
notaires
associés
à Pont-Audemer,
>
S’ENGAGE
à
inscrire
au
budget primitif
de
2018
les
crédits
qui
se
révèleront
nécessaires
au paiement
des-honor aires
des
intervenants.
Fait à PONT-AUDEMER,
le
27
Maïs 2018
. Pour extrait certifié conforme
Le Maire
qui
atteste quala
ps
délibération a
été
cture
d’Evreux
adressée
[1 SE
VAUT
Plésident
de la Communauté
de
Communes
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220126-4-DE Date de télétransmission : 28/01/2022 Date de réception préfecture : 28/01/2022