Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - décision Intermarché

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - décision Intermarché Document publié le Vendredi 9 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - décision Intermarché)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, PREFECTURE

PRÉFET Secrétariat Général/SICPPAT

D'EURE- Pôle Économie Emploi

ET-LOIR . Secrétariat de la CDAC

Liberté d'Eure-et-Loir Ésalité Affaire suivie par C. Poitrimol Fraternité

Décision de la CDAC n° 28126

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL D'EURE-ET-LOIR

Aux termes du procès-verbal de la réunion du 2 août 2024, sous la présidence de

M. Christophe HERIARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles

L.211-2 à L.217;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 212217 et L:212218 ;

VU le code de Commerce ;

VU le code de ‘Urbanisme ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son titre IV « améliorer le cadre de vie » ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et

aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en

qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté n° 72-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature au profit de

Mme Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Christophe HERIARD, Sous-

Préfet de l'arrondissement de Dreux ;

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 .

Horaires d'ouverture de la préfecture : B | Lundi, mardi, mercredi, jeudi:9h00-12h30 / 14h0016h30 (le vendredi: 16h00) B Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loirgouvifr, rubrique "Démarches administratives"VU l'arrêté n° 74-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature au profit de Monsieur Christophe HERIARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024/04 du 29 avril 2024 portant renouvellement du mandat des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) d'Eure- et-Loir et de son fonctionnement ;

VU la demande de permis de construire n° PC 028088240001 du 12 juillet 2024 reçue à la mairie de Châteaudun ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée le 18 juin 2024 à la préfecture d'Eure-et-Loir et enregistrée le 27 juin 2024 sous le n° 28126, présentée par la SC «Foncière Chabrière », siège social situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), en sa qualité de propriétaire foncier, représentée par la société « ITM Entreprises » en qualité de gérante et la SAS « Paulou » en sa qualité de société exploitante de l'Intermarché, siège social situé RN 10, Les Garennes à Châteaudun (28200), représentée par Mme Giraud- Telme en qualité de Directrice Générale et M. Giraud-Telme en qualité de Président, en vue d'être autorisées à procéder à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de l'intermarché Super de 420 m? de surface de vente, la création d'une boutique pour opticien de 182 m2 de surface de vente et l'extension du service drive de 137 m? supplémentaires d'emprise au sol, sur les parcelles de terrain cadastrées AX 205, 412, 413 et YO 77 d'une superficie totale de 51362 m° au sein de l'ensemble commercial « Les Gäarennes » situé rue de Chartres à Châteaudun (28200) ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir du 2 août 2024 pour le dossier n° 28126 susvisé ;

VU le rapport d'instruction du 12 juillet 2024 présenté par la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Cathy Monfort, Chargée de mission environnement au Service Aménagement et Habitat représentant le directeur départemental des territoires de l’Eure-et-Loir ;

En matière d'aménagement du territoire :

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du Dunois et le PLUi du Dunois, sous réserve de l'instruction du permis ;

CONSIDÉRANT que le projet permet la réutilisation de cellules commerciales vacantes depuis plusieurs années ;

CONSIDÉRANT que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de circulation ;

CONSIDÉRANT que le projet aura un impact limité sur le commerce et l'emploi existant ;En matière de développement durable :

CONSIDÉRANT que le projet comporte des ombrières solaires dont la production électrique sera utilisée en partie par l'ensemble commercial ;

CONSIDÉRANT que l'accès est aisé par les. transports en commun de la commune ;

CONSIDÉRANT que le projet ne prévoit pas d'artificialisation.

En matière de protection des consommateurs :

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de six emplois pour l‘intermarché et quatre.emplois pour l'opticien.

Ont voté favorablement :

- Mme Arlette LECOUSTRE, Adjointe au Maire de Châteaudun, commune d'implantation du projet ;

- M. Hugues d'AMECOURT, Président du syndicat mixte du Pays Dunois ;

- Mme Alice BAUDET, Représentante du Président du Conseil Départemental, Conseillère départementale du

canton de Châteaudun ;

- M. Denis-Marc SIROT-FOREAU, Représentant départemental des maires d'Eure- et-Loir, maire d'Amilly ;

- M. Patrick CHENEVREL, Personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du

territoire du département d’Eure-et-Loir,

Commissaire-enquêteur

- Mme Stéphanie ORENGO, Personnalité qualifiée en matière de

développement durable et d'aménagement

du territoire du département d'Eure-et-Loir,

représentant de l'association (CAUE 28);

- M. Jean-Paul MALLET, Personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du

consommateur, représentant de l'association

(UFC Que Choisir) ;

La commission a décidé d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.En conséquence, la SC «Foncière Chabrière » siège social situé 24 rue Auguste Chabrières

à Paris (75015), en sa qualité de propriétaire foncier, représentée par la société « [TM Entreprises» en qualité de gérante et la SAS «Paulou» en sa qualité de société

exploitante de l'Intermarché, siège social situé RN 10, Les Garennes à Châteaudun, représentée par Mme Giraud-Telme en qualité de Directrice Générale et M. Giraud-Telme en qualité de Président, est autorisée à procéder à l'extension de 420 m° de surface de vente de l'Intermarché Super, la création d'une boutique pour opticien de 182 m°? de surface de vente et l'extension du service drive de 137 m? supplémentaires d'emprise au sol, sur les parcelles de terrain cadastrées AX 205, 412, 413 et YO 77 d'une superficie totale de 51362 m°, au sein de l'ensemble commercial « Les Garennes » situé rue de Chartres à Châteaudun (28200).

= À AOUT 2024 A Chartres, le

Le Préfet,

Pour le Préfet d'Eure-et-Loir,

Le Sous-Préfet de Dreux,

Président de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir,

Christophe HERIARD

(es

Délai et voies de recours contre l'avis ou la décision départementale d'aménagement commercial : article L. 752-17 (I et Il) du code de commerce, :

1- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis-exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.

A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

IL.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.

La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - TELEDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS! DE LA CDAC lo 228126 pu 2 AOÛT 2024

_ (articles R. 752-16/R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 56 362 m°

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

AX n° 205 : 2 520 m°

AX n° 412 : 41 733 m°?

AX n° 413 : 1.187 m°?

YO n° 77 : 5 922 m°

AX n° 375 : 5 000 m°

Points d’accès (A) | Avant Nombre de A_| 2 entrées et de sortie (S) du projet Nombre de S | 1 sortie site Nombre de A/S_| 1 (cf. b, cet d du 2° . Nombre de A | 2’entrées du I de l'article | APR Nombre de S | 1 sortie

R. 752-6) es Nombre de A/S | 1

Superficie du terrain consacrée aux 13 080 m? soit + 270 m?

Fspases verts et espaces verts (en m?)

p Snébles Autres surfaces végétalisées 0

(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)

4° du I de l’article Autres surfaces non Aménagement de 10 places perméables sur 125 m?

R 752-6) imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 1152 m? d’ombrières photovoltaïques

m? et localisation

0

Energies Eoliennes (nombre et localisation) ‘

renouvelables 0 (cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et

l'article R. 752-6) localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par |...

la commission

dans son avis ou

sa décision

Amélioration de la capacité de stationnement des vélos, qui passera de 27 places à 47

places dont 10 places pourles vélos et trottinettesélectriques .:

Plantation de 20 arbres supplémentaires, soit 17 arbres en plus G arbres supprimés ‘lors de

la phase chantier).

? Rayer la mention inutile.POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 10 154 m?

(cf. a, b, doue

du 1° du I de nn Magasins Nombre | 3

l'article R 752- | PORT | desv SV/magasin? | 2500 m° | 1009 m° 0] 2300 pe — "|. |.

Et Secteur (1 ou 2) | 1 2

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 11 956 m°?

fa, b, d'et e du 4

Ford Après | Magasins Nombre l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin® | 1 200 m° 1 009 m° 2300 m° _— Secteur (1 ou 2) | 2 2

: Total 390

Electriques/hybrides | 0

Avant | Nombre Covoi :

projet | de places o-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Capacité de

stationnement Perméables | 0

(ef 8 du laut Total 382 de l’article

R.752-6) 19 câblés Electriques/hybrides | et 54

Après | Nombre précâblés

projet de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | O

Perméables | 10

Avant

: 3

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement Après 5

.projet

Emprise au sol Avant | 54

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet 191

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (& DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m?°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV 2 300 m°? ».

3 cf. [0]