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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CDAC intermarché
Document publié le Mercredi 8 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CDAC intermarché)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Régiementation Affaire suivie par
: M. D, CAGET
Tél,
: 02.37.27.70.90.
Fax
: 02.27.27,72.57.
MÈt : dominique.caget@eure-et-loir.gouv.fr
AVIS
PREF-DRLP-BER N°17-03/03
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
D'EURE-ET-LOIR
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 8 mars 2017, prises sous la présidence de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122.17 et L.2122-18 ; VU les codes de Commerce et de PUrbanisme; VU l’article 1° de la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du Commerce et de l'Artisanat ; VU l'arrêté préfectoral n° 16-03/01 en date du 14 mars 2016 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial d'Eure-et-Loir ; VU la demande enregistrée le 13 janvier 2017, sous le n° 028082 D, présentée par la SCI VDK IMMO représentée par Mme Aurore VANDENKOORNHUYSE, gérante, siège social sis 4 rue Jules Amiot — 28300
ST PREST,
agissant en
qualité de
propriétaire
foncier et promoteur du
projet,
en vue
d’être
autorisée
à
procéder
à
l’extension
de
la
surface
de
vente
d’un
supermarché
à
prédominance
alimentaire, à enseigne commerciale « INTERMARCHÉ SUPER», sur un terrain cadastré section AO parcelles
n°
124
à
131,
et
n°
143
et
145,
d’une
superficie
totale
de
18
549
m?,
situé
20
avenue
Gambetta, à Mainvilliers; VU l'arrêté préfectoral n° BER-2017-02 du 6 février 2017 précisant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir pour l'examen de la demande susvisée ; VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir ; Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, CONSIDERANT que le projet vise à renforcer l'attractivité d’une zone commerciale existante,
sans
remettre en cause l’équilibre commercial général ; CONSIDERANT que le projet s’intégre à une zone déjà imperméabilsée dans une zone dense et mixte de la commune ; CONSIDERANT que la réalisation du projet ne devrait pas avoir d’impact significatif sur les flux de transports ; CONSIDERANT
que
l’extension
projetée
permettra
une
amélioration
du
confort
d’achat
de
la
clientèle et la création d’un à deux emplois ; CONSIDERANT que le projet aurait pu intégrer des énergies renouvelables ;
Place de la Répubtique — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12530
/ 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-foir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" CONSIDERANT que le site du projet est desservi par les transports en commun et est accessible par les modes de transport doux.
A DECIDE
de donner un avis favorable à la demande susvisée, par 9 voix pour, 0 voix contre et aucune abstention Ont donné un avis favorable au projet : - M. Jean-Jacques CHATEL,
Maire de Mainvilliers, commune d'implantation du projet,
- M. Denis-Marc SIROT-FOREAU,
Conseiller Communautaire, de Chartres métropole, organisme chargé du SCoT dans le périmètre duquel est situé la commune de Barjouville,
- M. Didier GARNIER,
Conseiller Communautaire, de Chartres métropole, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune de Barjouville,
- M. Bernard PUVENCHET,
Conseiller départemental du canton d’Illiers-Combray, représentant le Président du Conseil Départemental,
- Mme Elisabeth FROMONT,
représentant les Maires d’Eure-et-Loir,
- M. Jacques LEMARE,
représentant les intercommunalités du département de lEure-et-Loir,
- Mme Martine GUILHEM,
qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
- M. Michel GIRARD,
qualifié en matière de consommation et de protection des consommateurs,
—
M. Jean-Noël PICHOT ,
qualifié en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
En conséquence, un avis favorable est donné à la demande de la SCI VDK IMMO représentée par Mme
Aurore
VANDENKOORNHUYSE,
gérante,
siège
social
sis
4
rue
Jules
Amiot
—
28300
ST
PREST, agissant en qualité de propriétaire foncier et promoteur du projet, de procéder à l’extension de la
surface
de
vente
d’un
supermarché
à
prédominance
alimentaire,
à
enseigne
commerciale
&INTERMARCHÉ SUPER, sur un terrain cadastré section AO parcelles n° 124 à 131, et n° 143 et 145, d’une superficie totale de 18 549 m2, situé 20 avenue Gambetta, à Mainvilliers.
À Chartres, le 9 mars 2017
La Secrétaire
£arole PUIG-CHEVRIER