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Document publié le Mardi 22 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Avis CDAC + tableau)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
PREFECTURE
PRÉFET Secrétariat Général
D'EURE- Cellule de la Coordination des Politiques Interministérielles
ETLOI R Affaire suivie par C. Poitrimol pot pref-cdac28@eure-et-loir gouv.fr .
: Avis de la CDAC n° 28117
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
D’EURE-ET-LOIR
Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 22 mars 2022, prises sous la présidence de M.
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,notamment les articles L.211-2 à L.211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17 et L.2122-18 À
VU le code de Commerce ;
VU le code de l’Urbanisme ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et notamment son titre IV « améliorer le cadre de vie » ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de
Préfet d’Eure-et-Loir ;
VU le décret du 4 mars 2020 portant nomination de Monsieur Adrien BAYLE en qualité de Secrétaire
Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté 5A/2021 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de M. Adrien
BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/05-02 PREF28-CCPI du 23 avril 2021 portant renouvellement du
mandat des membres de la composition des membres de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) d’Eure-et-Loir et de son fonctionnement ;
VU la demande de permis de construire n° 0281402100016 reçue le 24 août 2021 à la mairie
d Épernon ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la Société LIDL en sa qualité
de propriétaire du futur local commercial, représentée par M. Alban AULNETTE, déposée le 12
octobre 2021 à la préfecture d’Eure-et-Loir, déclarée complète et enregistrée le 14 février 2022 sous
le n° 28117, en vue d’être autorisée à procéder à l’extension d’un ensemble commercial par la
création d’un supermarché de 1 386 m?° de surface de vente (commerce à prédominance alimentaire) à
l’enseigne « LIDL» sur la parcelle de terrain cadastrée ZA n° 240 d’une emprise foncière totale de 7
354 m?, sise Avenue de l’Europe à Épernon (28230) ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
t La commission a décidé d’accorder l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par 9 voix pour,
© voix contre et 0 abstention.
Ont voté favorablement :
- M. François BELHOMME,
- M. Yves MARIE,
- Mme Anne BRACCO,
- M. Stéphane LEMOINE,
- M. Didier RENVOISÉ,
- M. Michel GIRARD,
- Mme Martine GUILHEM,
- M. Jean-Noël PICHOT,
- M. Jacky DUPERCHE,
Maire d’Épernon,
commune d’implantation du projet ;
Vice-Président de la Communauté de communes des
Portes Euréliennes d’Ile-de-France ;
Conseillère départementale du canton d’Épernon ;
Représentant le Président du Conseil Départemental,
Conseiller Départemental du canton d’Auneau ;
Représentant départemental des maires d’Eure-et-Loir ;
Personne qualifiée représentant des associations de
défense des consommateurs (UFC Que Choisir) ;
Personne qualifiée représentant des associations de
de défense des consommateurs (UDAF) ;
Personne qualifiée en matière de développement durable
et d’aménagement du territoire ;
Personne qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire.
En conséquence, est autorisée à la Société LIDL, siège social 72-92, Avenue Robert Schuman 94533
RUNGIS, en sa qualité de futur propriétaire foncier du local commercial, représentée par M. Alban
AULNETTE en qualité de Responsable Immobilier, de procéder à l’extension d’un ensemble commercial
par la création de 1 386 m?° de la surface de vente d’un commerce à prédominance alimentaire à l’enseigne
«LIDL », sur la parcelle de terrain cadastrée ZA n° 240 d’une superficie totale de 7 354 m?, située Avenue
de l’Europe à Épernon (28230).
À Chartes, le 2 | MARS 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet d’Eure-et-Loir,
Le Secrétaire Général,
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial d’Eure-et-Loir,
Adrien BAYLE POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Et références cadastrales du terrain d’assiette ZA 240.
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Avant Nombre de A |_1 et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 1 site Nombre de A/S | 1 (cf. b, cet d du 2° Nombre de À |2 du I de l'article aps | Nombre deS | 2
R 7524 | PA Nombre de A7 | 2
Superficie du terrain consacrée aux | 929 m2.
Spiesverts et | espaces verts (en m°)
perméables | Autres surfaces vépétalisées Toiture :504.86m£.
(ef. b du 2° er d du |oitures, façades, autre(s), en m°) | -Façade :510m?. 4° du I de l'article | Autres surfaces non Places de stationnement perméables en pavés
R 752-6) imperméabilisées : drainants : 1273 m°,
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 712 m? sur le toit du bâtiment.
m? et localisation
0
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables 5 (cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
+ la commission
dans son avis ou
sa décision
Plantations de 25 arbres de hautes tiges.
1 Rayer la mention inutile.